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Herbe de la pampa interdite : peut-on la garder dans son jardin ? Amende, arrachage, vente et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Herbe de la pampa interdite : peut-on la garder dans son jardin ? Amende, arrachage, vente et recours en 2026

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En septembre et en octobre, les grands plumeaux blancs ou rosés de l’herbe de la pampa se voient de loin, dans les jardins, sur les ronds-points et au bord des friches. Beaucoup de propriétaires découvrent au même moment, au détour d’un article ou d’une vidéo, que cette plante est interdite en France et qu’ils risqueraient « 150 000 euros d’amende » pour une touffe plantée il y a quinze ans. D’autres se demandent s’ils peuvent encore vendre des bouquets de plumeaux séchés, donner des éclats de souche à un voisin ou jeter la plante arrachée à la déchetterie.

La réponse tient en quelques textes précis, mais elle est plus nuancée que les titres alarmistes. Depuis le 7 avril 2023, l’herbe de la pampa (Cortaderia selloana) figure sur la liste nationale des plantes exotiques envahissantes pour lesquelles presque toutes les activités sont interdites, y compris la détention. Le Code de l’environnement prévoit deux niveaux de répression : un délit puni au maximum de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, qui suppose des actes intentionnels, et une contravention de quatrième classe, dont l’amende ne peut dépasser 750 euros. Entre les deux, la situation du jardinier dépend de ce qu’il fait de la plante, de ce qu’il savait et de la réaction de l’administration.

Nous verrons d’abord ce que la réglementation interdit exactement et comment elle s’applique aux situations courantes, du massif planté avant 2023 aux plumeaux séchés (I). Nous examinerons ensuite les sanctions réellement encourues, les agents qui contrôlent, les suites possibles d’un constat et les moyens de défense (II). Les règles exposées sont celles en vigueur au 30 septembre 2026, pour la France métropolitaine.

I. Herbe de la pampa : ce que la loi interdit depuis 2023, et dans quelles situations

A. Une interdiction large qui vise la détention, le transport, le don et la vente

Le point de départ est l’article L. 411-6 du code de l’environnement. Il permet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture de dresser, par arrêté, une liste d’espèces animales ou végétales dont la diffusion doit être évitée. Pour ces espèces, le texte interdit l’introduction sur le territoire national, « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant ». Des autorisations restent possibles, mais le II du même article les réserve, en détention confinée, aux établissements de recherche ou de conservation et, dans des cas exceptionnels, à des raisons d’intérêt public majeur : un jardin d’agrément n’entre dans aucun de ces cas. En Corse, le même texte confie la fixation des listes au président du conseil exécutif, ce qui impose une vérification locale.

À côté de ce régime, l’article L. 411-5 du code de l’environnement vise un autre geste : l’introduction dans le milieu naturel, « qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence », de certaines espèces non indigènes. Le premier texte encadre ce que l’on possède et ce que l’on fait circuler, le second ce que l’on laisse échapper dans la nature. Le ministère de la Transition écologique résume cette architecture sur sa page consacrée aux espèces exotiques envahissantes : pour les espèces les plus préoccupantes, sont interdits notamment le transport, le commerce et la détention.

Pour les plantes de l’Hexagone, la liste est fixée par l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes. Son annexe I-5 mentionne, dans sa version en vigueur depuis le 7 avril 2023, « Cortaderia selloana (Schult. & Schult. f.) Asch. & Graebn., 1900 : Herbe de Pampa », aux côtés de la crassule de Helms. Cette annexe a été créée par un arrêté du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes. Certaines publications en ligne datent l’interdiction de décembre 2023, d’autres de 2004 : la version publiée sur Légifrance fixe son entrée en vigueur au 7 avril 2023. Une espèce voisine, l’herbe de la pampa pourpre ou des Andes (Cortaderia jubata), figure quant à elle à l’annexe I-3 du même arrêté, dans une version en vigueur depuis le 15 mai 2020.

L’interdiction elle-même se lit à l’article 2 de l’arrêté du 14 février 2018. Pour toutes les espèces de l’annexe I, il interdit, « sur tout le territoire métropolitain et en tout temps », l’introduction sur le territoire, l’introduction dans le milieu naturel, puis « la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat » de spécimens vivants. Le texte ne distingue ni les professionnels et les particuliers, ni les plantes installées avant 2023 et celles plantées après. Il ne contient aucune disposition transitoire pour les jardins privés.

Reste à savoir ce qu’est un « spécimen vivant ». L’article 1er de l’arrêté le définit comme « tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique ». La définition dépasse donc la touffe enracinée : une graine, un éclat de souche ou un plumeau portant ses fruits entrent dans son champ, ce qui compte pour les bouquets séchés examinés plus loin.

Les variétés horticoles ne font pas exception. Les pépinières ont longtemps vendu des formes naines, roses ou panachées de Cortaderia selloana ; elles appartiennent à la même espèce. L’article R. 411-37 du code de l’environnement ajoute que les règles des listes « sont également applicables aux spécimens hybrides dont l’un des parents appartient à cette espèce ». Un nom commercial fantaisiste ne suffit donc pas à sortir la plante du régime.

Seuls les professionnels ont bénéficié d’un délai. Selon le V de l’article 3 de l’arrêté, les détenteurs d’un stock commercial d’une espèce de l’annexe I-5 pouvaient le conserver et le transporter si le stock était détenu avant le 1er septembre 2022 et déclaré en préfecture avant le 1er mars 2023, à condition de l’écouler auprès d’établissements autorisés avant le 1er septembre 2024 ou de l’éliminer. Ce délai est expiré. Depuis le 1er septembre 2024, une jardinerie, un pépiniériste ou un paysagiste qui propose encore des plants de Cortaderia selloana ne peut plus invoquer ce régime.

B. Les situations concrètes : la touffe ancienne, les plumeaux séchés, le don, l’arrachage et le voisin

Le cas le plus fréquent est celui du propriétaire qui a planté l’herbe de la pampa bien avant 2023, parfois sur le conseil d’un paysagiste, ou qui l’a trouvée en achetant sa maison. Planter cette espèce avant le 7 avril 2023 n’était pas interdit par ce texte. En revanche, depuis cette date, l’article 2 de l’arrêté interdit la détention de tout spécimen vivant, sans exception pour les plantes déjà en place. Le propriétaire d’une touffe vivante se trouve donc, au sens strict du texte, dans une situation irrégulière. Ce constat n’emporte pas pour autant une condamnation automatique, car la répression pénale obéit à ses propres conditions, examinées en seconde partie.

Les plumeaux séchés posent une question plus délicate. Beaucoup de fleuristes, de boutiques de décoration et de vendeurs en ligne proposent des bouquets de pampa séchée. Si les panaches portent encore leurs fruits, ils pourraient entrer dans la notion de « fructification » retenue par l’article 1er de l’arrêté, et leur vente pourrait alors tomber sous le coup de l’interdiction. À notre connaissance, aucune décision de justice publiée n’a encore tranché ce point. La prudence commande de ne pas vendre, acheter ou expédier des plumeaux dont on ignore s’ils portent des graines, et de s’assurer auprès du fournisseur de l’espèce exacte, certaines graminées ornementales ressemblant à la pampa sans relever de la liste.

Le don et l’échange entre particuliers sont visés de la même façon que la vente. Céder un éclat de souche à un voisin, publier une annonce sur un site de petites annonces pour « donner des pieds d’herbe de la pampa », ou apporter une touffe à une bourse aux plantes relève de l’échange, du transport ou du colportage interdits par l’article L. 411-6 du code de l’environnement. Ces gestes contribuent précisément à la dispersion que la réglementation cherche à empêcher.

Arracher la plante n’est pas interdit, et c’est ce que recommandent les associations de protection de la nature citées par la presse régionale. La difficulté tient au transport des déchets, puisque le transport d’un spécimen vivant est en principe prohibé. L’article L. 411-8 du code de l’environnement prévoit une réserve : « Les interdictions prévues à l’article L. 411-6 ne s’appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction. » Cette phrase figure dans un article consacré aux interventions de l’administration, et sa portée exacte pour un particulier n’a pas été précisée par les juges. Il paraît raisonnable d’en déduire que l’apport de la plante arrachée à une déchetterie ou à un site de traitement, en sacs fermés et de préférence après avoir coupé les plumeaux avant la dispersion des graines, correspond à l’esprit du texte. En pratique, mieux vaut interroger la déchetterie ou la mairie sur la filière prévue, plutôt que de jeter la plante au compost ou dans un fossé.

Le même article L. 411-8 du code de l’environnement donne à l’administration un pouvoir d’agir elle-même. Dès que la présence d’une espèce de la liste est constatée dans le milieu naturel, « l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ». L’article R. 411-46 désigne le préfet de département comme autorité compétente, et l’article R. 411-47 impose un arrêté préfectoral précisant la période, les territoires, les personnes et les techniques. Lorsque cet arrêté le prévoit, les agents ou les personnes mandatées « peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement », selon la procédure de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics. Un propriétaire peut donc voir des agents intervenir sur son terrain, dans ce cadre formalisé et non par simple décision orale.

Reste le voisin. Celui dont le jardin est envahi par les semis de l’herbe de la pampa voisine ne devrait pas se faire justice en arrachant la plante chez autrui : l’article 322-1 du code pénal punit la destruction ou la dégradation du bien d’autrui, et l’irrégularité de la plante ne l’autoriserait pas, en principe, à la détruire lui-même. La voie normale est civile. L’article 1253 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 avril 2024, rend responsable de plein droit le propriétaire ou l’occupant qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Pour une autre plante envahissante, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry, le 24 janvier 2025 (n° 24/01108), a ordonné une expertise à la demande de voisins qui se plaignaient de la prolifération, depuis une parcelle agricole, d’une plante qu’ils identifiaient comme la renouée du Japon ; l’expert devait notamment « confirmer ou indiquer le nom de l’espèce » après avoir identifié la plante. La démarche est transposable : faire constater la situation par un commissaire de justice, demander par écrit l’arrachage, puis saisir le juge si le trouble persiste. Le voisin peut aussi signaler la présence de la plante à la mairie ou aux services de l’État, sans que ce signalement vaille plainte pénale.

II. Amende, poursuites et défense : ce que risque réellement un particulier

A. Deux niveaux de répression : le délit de l’article L. 415-3 et la contravention de l’article R. 415-1

Le chiffre de 150 000 euros vient de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende plusieurs catégories d’actes. Son 2° vise « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale » en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6. Son 3° vise « Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux » en violation notamment de l’article L. 411-6. La détention figure donc bien parmi les actes réprimés au titre du délit. Le même article précise que « L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. » Il permet enfin au tribunal de « mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ».

Ce délit n’est pas un délit d’imprudence. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le 2° de l’article L. 415-3 exige d’ailleurs, pour l’introduction dans le milieu naturel, un acte commis « volontairement ». Le 3° ne mentionne ni l’imprudence ni la négligence, à la différence du 1°, qui réprime les atteintes aux espèces protégées commises « de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Les 150 000 euros constituent un plafond légal, jamais un tarif : le juge fixe la peine dans cette limite en fonction des faits, de la personnalité et des ressources de la personne poursuivie.

La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé à propos de ce même article. Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité qui contestaient les 1° et 3° de l’article L. 415-3. Elle a jugé que le renvoi au pouvoir réglementaire pour définir les espèces concernées et les activités soumises à autorisation ne méconnaît pas le principe de légalité, « le législateur n’ayant pas délégué la détermination des éléments constitutifs de ces infractions ». Elle a relevé que les peines, « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », « n’apparaissent pas manifestement disproportionnées par rapport au but recherché ». Elle a surtout précisé que ces dispositions sanctionnent « le non-respect, en connaissance de cause, de l’exigence d’une autorisation administrative pour détenir ou céder certains animaux », sans instituer de présomption irréfragable de culpabilité. L’affaire concernait des espèces protégées importées en contrebande, pour lesquelles la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait prononcé 5 000 euros d’amende avec sursis, une confiscation et une amende douanière ; il ne s’agissait pas d’une plante, mais le raisonnement porte sur le 3° de l’article L. 415-3, celui qui réprime la détention. Pour un jardinier, l’exigence d’une violation commise en connaissance de cause compte : celui qui ignorait l’inscription de sa plante sur la liste se trouve dans une position très différente de celui qui continue d’en vendre après un avertissement.

Le second niveau est contraventionnel. L’article R. 415-1 du code de l’environnement punit de l’amende des contraventions de la quatrième classe le fait d’« Introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une des espèces, animale ou végétale, mentionnées aux articles L. 411-4 à L. 411-6 ». Son 2° bis vise le fait d’« Introduire sur le territoire national, détenir, transporter, utiliser ou échanger des animaux ou des végétaux appartenant à des espèces figurant sur les listes établies en application du I de l’article L. 411-6 sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles l’autorisation requise ». Cette contravention ne suppose pas d’intention : il suffit de détenir ou de transporter la plante sans autorisation. C’est vraisemblablement la qualification la plus adaptée à la situation d’un particulier qui conserve une touffe dans son jardin ou jette des plumeaux dans une haie.

Le montant maximal est fixé par l’article 131-13 du code pénal : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». La contravention de l’article R. 415-1 ne figure pas dans la liste des contraventions pouvant être réglées par une amende forfaitaire, fixée par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale : il n’y a donc pas de contravention à 135 euros à régler sur place pour cette infraction. Si des poursuites sont engagées, elles relèvent du tribunal de police, puisque, selon l’article 521 du code de procédure pénale, « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Le ministère public peut aussi recourir à une ordonnance pénale en matière contraventionnelle, que l’on peut contester dans un délai de trente jours.

Les professionnels encourent davantage. Une jardinerie, une pépinière ou une entreprise de paysage poursuivie en tant que personne morale s’expose, selon l’article 131-38 du code pénal, à une amende dont « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit jusqu’à 750 000 euros pour le délit. L’article L. 173-7 du code de l’environnement prévoit en outre, contre les personnes physiques condamnées, des peines complémentaires comme l’affichage de la décision ou « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », et l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. L’article L. 173-5 du même code permet au tribunal d’« Ordonner, dans un délai qu’il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux », sous astreinte. Pour un pépiniériste qui a continué à vendre des plants après le 1er septembre 2024, ces mesures pèsent souvent plus que l’amende.

B. Qui contrôle, quelles suites après un constat, et comment se défendre

Les infractions à ces règles peuvent être constatées par de nombreux agents. L’article L. 172-1 du code de l’environnement habilite les agents des services de l’État et de l’Office français de la biodiversité : « Ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement. » L’article L. 415-1 du même code ajoute, pour les infractions relatives au patrimoine naturel, des agents des forêts et de l’Office national des forêts, les gardes champêtres, les agents des douanes et les agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels l’article 21 du code de procédure pénale range les agents de police municipale. Dans les faits, les contrôles visent surtout les points de vente. Sur son site, l’interprofession horticole Valhor rapporte que les contrôles officiels et des internautes ont mis en évidence la présence encore fréquente de plants en pot dans les commerces, que les contrôles ont surtout été menés avec une certaine tolérance, avec rappel à l’ordre et destruction des stocks exigée, et annonce qu’ils deviendront plus stricts. Aucune décision publiée condamnant un particulier pour la seule présence d’une herbe de la pampa dans son jardin n’a été trouvée dans les bases officielles consultées pour cet article.

Un constat n’ouvre pas forcément un procès. Pour les contraventions, l’article L. 173-12 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative de transiger tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. L’amende transactionnelle ne peut excéder le tiers de l’amende encourue, et la transaction peut comporter des obligations « tendant à faire cesser l’infraction », comme l’arrachage, avant d’être homologuée par le procureur de la République. Cette voie est exclue pour les délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement ; l’article L. 415-3 ne l’ouvre que pour les délits de son 1°, c’est-à-dire les atteintes aux espèces protégées. Pour la vente ou la détention intentionnelle d’herbe de la pampa, poursuivie au titre des 2° ou 3°, la transaction environnementale n’est donc pas disponible.

Le procureur de la République dispose par ailleurs des alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale. Il peut notamment adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui a reconnu les faits, ou lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements. Pour une plante interdite, la régularisation consiste le plus souvent à arracher et à éliminer les spécimens, puis à en justifier par des photographies, un bon de dépôt en déchetterie ou une facture d’entreprise. Ces mesures sont souvent proposées lors d’une convocation devant le délégué du procureur, qu’il est possible d’accepter ou de refuser. Quant au casier judiciaire, l’article 768 du code de procédure pénale n’y fait figurer les condamnations pour les contraventions des quatre premières classes que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Une simple amende pour la contravention de l’article R. 415-1 n’y apparaît donc pas. Une condamnation pour délit y est en revanche inscrite, et ses effets sur le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3 du casier judiciaire doivent être examinés au cas par cas.

La défense repose d’abord sur les faits. La première question est botanique : s’agit-il vraiment de Cortaderia selloana, ou d’une autre graminée à plumeaux, comme certains miscanthus, qui ne figure pas sur la liste ? L’identification doit être établie par l’accusation, et l’ordonnance d’Évry citée plus haut montre qu’un juge peut confier à un expert le soin d’identifier l’espèce en cause. La deuxième question est temporelle. Selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Un acte antérieur au 7 avril 2023, comme la plantation ou la vente d’un plant à cette époque, ne peut donc pas être poursuivi sur le fondement d’une inscription qui n’existait pas encore. Seule la situation postérieure, comme la détention maintenue ou une vente récente, peut être reprochée.

La troisième question porte sur l’élément moral du délit. Celui qui ignorait l’interdiction, qui n’avait reçu aucun avertissement et qui a arraché la plante dès qu’il en a été informé peut faire valoir que la violation n’a pas été commise « en connaissance de cause », selon l’expression retenue par l’arrêt du 6 janvier 2026. À l’inverse, celui qui continue à vendre des plants ou des bouquets après un rappel de l’administration aura du mal à soutenir sa bonne foi. Cet argument ne joue pas pour la contravention de l’article R. 415-1, qui n’exige pas d’intention, mais il pèse sur le choix de la qualification et sur la peine.

Enfin, la légalité de la liste peut être discutée devant le juge pénal. L’article 111-5 du code pénal dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès en dépend. Indépendamment de tout recours devant le juge administratif, l’exception d’illégalité peut être soulevée devant le tribunal saisi des poursuites. Elle suppose des arguments sérieux, notamment scientifiques. Le Conseil d’État contrôle en effet ces listes au regard des données disponibles : dans une décision du 22 décembre 2025 (n° 498699), il a annulé un arrêté relatif à Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu’il n’inscrivait pas le cerf de Virginie et le lièvre d’Amérique, compte tenu des menaces établies pour la forêt boréale de l’archipel. Ce contrôle joue dans les deux sens, mais il ne rend pas l’exception d’illégalité facile à gagner lorsque le caractère envahissant de la plante est documenté.

Pour l’avocat qui intervient devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, comme pour les avocats du tribunal correctionnel à Paris, l’enjeu consiste souvent moins à contester le principe de l’interdiction qu’à replacer les faits à leur juste mesure : quantité de plantes, date d’installation, absence de vente, démarches d’arrachage déjà faites, ressources de la personne. Les mêmes réflexes valent pour d’autres infractions environnementales de la vie courante, comme le piégeage d’un renard ou d’une fouine hors des règles ou la destruction d’un nid d’hirondelle, où la preuve de l’intention et la régularisation rapide pèsent lourd.

Conclusion

L’herbe de la pampa est bien interdite en France métropolitaine depuis le 7 avril 2023. La liste nationale des plantes exotiques envahissantes interdit sa détention, son transport, son don, son échange et sa vente, y compris sous forme de graines ou de plumeaux portant leurs fruits, et y compris pour les variétés horticoles. Aucune disposition ne dispense les jardins des particuliers, et seuls les professionnels ont bénéficié d’un délai d’écoulement, expiré le 1er septembre 2024.

Le risque pénal doit toutefois être lu correctement. Les trois ans d’emprisonnement et les 150 000 euros d’amende sanctionnent un délit intentionnel, que la Cour de cassation rattache à une violation commise en connaissance de cause, et ils constituent un maximum que le juge doit moduler. Pour le particulier qui garde une touffe ancienne ou laisse échapper des graines par négligence, la qualification la plus probable est la contravention de quatrième classe, plafonnée à 750 euros, sans amende forfaitaire, avec des possibilités de transaction ou de régularisation.

Le plus sûr reste de couper les plumeaux avant la dispersion des graines, d’arracher la souche, de l’apporter en sacs fermés à la filière indiquée par la mairie ou la déchetterie, et de conserver une trace de ces démarches. Celui qui reçoit un avertissement, une proposition de transaction ou une convocation a intérêt à réunir sans attendre les éléments de date, d’identification de la plante et de régularisation, qui feront la différence devant le procureur ou le juge.

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