Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fiscalité franco-libanaise : résidence fiscale, patrimoine immobilier, comptes bancaires et contentieux de double imposition

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité franco-libanaise : résidence fiscale, patrimoine immobilier, comptes bancaires et contentieux de double imposition

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Fiscalité franco-libanaise : résidence fiscale, patrimoine immobilier, comptes bancaires et contentieux de double imposition

L’intensification des mobilités entre la France et le Liban suscite d’importantes interrogations relatives à la territorialité de l’impôt et à la préservation des patrimoines transfrontaliers. Les contribuables binationaux et les résidents fiscaux détenant des attaches patrimoniales dans les deux États se heurtent à la complexité de régimes juridiques concurrents.

La sécurisation des revenus et des actifs implique une analyse rigoureuse des dispositions internes et des traités bilatéraux régissant les compétences fiscales souveraines. À cet égard, la prévention des doubles impositions constitue une exigence centrale pour éviter des redressements particulièrement lourds initiés par l’administration fiscale.

Le cadre juridique applicable repose principalement sur la convention conclue entre le gouvernement français et la République du Liban le 24 juillet 1962. Ratifiée en août 1963 et publiée par décret, cette convention fiscale bilatérale fixe les critères d’attribution du droit d’imposer en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les successions pour déterminer avec certitude le montant de l’impôt dû.

Toutefois, la vétusté de ce texte et la technicité des règles contemporaines de lutte contre l’évasion fiscale engendrent un contentieux nourri. Les divergences de qualification entre les qualifications civiles et les critères d’imposition soulèvent des difficultés d’interprétation devant les juridictions administratives et judiciaires.

La délimitation précise du statut fiscal exige de combiner les dispositions du droit fiscal français avec les critères d’assujettissement conventionnels. Par ailleurs, la gestion des flux financiers internationaux, le rapatriement des avoirs bancaires et la détention d’immeubles requièrent une vigilance procédurale constante lors des contrôles.

I. La détermination de la résidence fiscale et le traitement des flux de revenus transfrontaliers

A. Les critères d’assujettissement conventionnels et l’encadrement des prestations de services

L’appréciation du domicile fiscal s’opère selon une méthodologie rigoureuse imposée par la hiérarchie des normes et le principe de subsidiarité des conventions. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 21 avril 2026, n° 24BX01371, a synthétisé cette démarche : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »

En droit interne, l’article 4 A du code général des impôts prévoit une obligation fiscale illimitée à la charge des personnes domiciliées en France. Les critères alternatifs de domiciliation sont définis à l’article 4 B du code général des impôts qui vise le foyer, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques.

La juridiction bordelaise a rappelé dans sa décision du 21 avril 2026 que « le foyer d’un contribuable […] s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Dès lors, un contribuable maintenant son foyer familial sur le territoire français demeure assujetti à l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.

Ce n’est que si le contribuable est qualifié de résident au sens du droit interne que les stipulations conventionnelles sont invoquées pour régler un éventuel conflit de résidence. La convention franco-libanaise du 24 juillet 1962, publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964, pose ses propres critères de définition.

L’article 2 de ladite convention subordonne expressément la qualité de résident conventionnel à l’assujettissement effectif à l’impôt dans l’État contractant. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 24PA03246, a souligné cette condition : « aux termes de l’article 2 de la convention franco-libanaise susvisée :  » 1. Au sens de la présente Convention, on entend par  » résident d’un Etat contractant  » toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue (…)  » ».

Dans cette même décision du 2 avril 2026, la cour parisienne a tiré les conséquences de l’absence de fiscalisation effective au Liban : « En l’espèce, il est constant que M. B… n’est pas assujetti l’impôt au Liban. Il ne saurait dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de la convention franco-libanaise visant à éviter les doubles impositions. »

Or, cette exigence d’assujettissement effectif prive du bénéfice conventionnel les personnes physiques ou morales qui échappent aux impôts ordinaires libanais. La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 18 novembre 2021, n° 19DA01547, a ainsi exclu une entité offshore soumise à une simple taxe forfaitaire : « Ainsi, la  » société offshore  » libanaise Coverup doit être regardée comme étant structurellement exonérée des impôts visés par la convention franco-libanaise, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle paye un impôt forfaitaire annuel. Il en résulte, en application des dispositions précitées du 2. de l’article 8 de la convention franco-libanaise, que les stipulations du chapitre 1er de cette convention ne lui sont pas applicables. »

Par ailleurs, l’administration fiscale française fait un usage extensif des dispositifs anti-abus lorsque des prestations sont facturées depuis le Liban. L’article 155 A du code général des impôts permet d’imposer directement en France les rémunérations perçues par une société étrangère pour des prestations réalisées par un résident.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 24 janvier 2023, n° 21VE00613, a confirmé l’application de ce mécanisme aux flux franco-libanais : « Lorsque l’administration apporte, dans l’hypothèse où le contribuable est domicilié hors de France et relève, à ce titre, des dispositions du II de l’article précité, des éléments suffisants permettant de penser que la prestation a été rendue, c’est-à-dire réalisée, en France, il appartient alors au contribuable d’apporter, le cas échéant, toutes justifications utiles sur le lieu d’exercice de ses activités professionnelles. »

Dans l’instance précitée du 24 janvier 2023, la cour francilienne a validé le redressement opéré à l’encontre d’un dirigeant en constatant que « En se bornant à soutenir que la société SMS dispose de locaux sans l’établir, le requérant ne justifie pas de la réalité de l’activité déployée par lui-même ou cette société au Liban. »

En conséquence, les structures libanaises dépourvues de substance économique réelle ne peuvent abriter des rémunérations de services déployés matériellement sur le territoire français. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la qualification des flux transfrontaliers et de prévenir la requalification fiscale de ces prestations.

À cet égard, la doctrine administrative BOI-INT-CVB-LBN-20120912 rappelle que le traité de 1962 s’applique aux impôts directs sur le revenu des personnes physiques et morales. Dès lors, toute tentative d’interposition artificielle d’entités libanaises expose le contribuable à des redressements majeurs assortis des pénalités les plus lourdes du code général des impôts.

B. L’imposition des revenus passifs, dividendes et la clause balai d’imposition à la source

L’imposition des dividendes et des distributions de capitaux mobiliers entre la France et le Liban fait l’objet de règles conventionnelles spécifiques. Aux termes de l’article 15 de la convention franco-libanaise, les dividendes payés par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État.

Toutefois, la portée de cette attribution exclusive d’imposition dépend strictement de la nature juridique des distributions opérées. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 juin 2022, n° 21PA01008, a précisé la portée de ces stipulations conventionnelles : « aux termes des stipulations de l’article 15 de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 visée ci-dessus :  » 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme  » dividendes  » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus d’autres parts sociales qui sont imposés comme les revenus d’actions d’après la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident (…).  » »

Dans cette même décision du 28 juin 2022, la cour a exclu du champ de l’article 15 les revenus réputés distribués au sens de l’article 109-1 du code général des impôts. Les magistrats ont jugé que les dividendes conventionnels doivent être définis comme des produits distribués en vertu d’une décision d’assemblée générale.

À défaut d’entrer dans les prévisions de l’article 15, les revenus réputés distribués basculent sous l’empire de la clause balai de la convention. L’article 25 du traité bilatéral prévoit expressément que les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que dans l’État d’où ils tirent leur origine.

La cour d’appel de Paris a conclu sur ce point dans son arrêt du 28 juin 2022 que « Ces revenus n’étant mentionnés dans aucun des articles qui précèdent l’article 25 précité de la convention, ils ne sont imposables, conformément aux stipulations de ce dernier article, qu’en France. Par suite, la SARL Alfa Omnium Technic n’est pas fondée à soutenir que les stipulations de la convention fiscale franco-libanaise font obstacle à ce que les revenus distribués en litige soient soumis à la retenue à la source en litige sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts. »

En conséquence, les désinvestissements et les avantages occultes consentis par une filiale française à des résidents libanais sont frappés de la retenue à la source de droit interne. L’article 119 bis du code général des impôts s’applique alors pleinement au taux de droit commun sans modération conventionnelle.

Par ailleurs, l’appréciation des régimes fiscaux privilégiés accordés aux holdings libanaises conditionne l’application des règles de territorialité françaises. L’article 238 A du code général des impôts vise les entités soumises à une imposition inférieure de plus de la moitié à l’impôt français.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 octobre 2019, n° 18PA01024, a examiné la situation de holdings établies à Beyrouth : « Au surplus, l’administration fait valoir, sans être utilement contredite, que […] les sociétés Como Holding et Tri Star Holding, implantées au Liban, étaient exonérées d’impôt sur les sociétés en raison de leur qualité de société holding. L’administration justifie ainsi que ces sociétés sont installées dans des Etats où elles bénéficient d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts. »

Cette qualification de régime fiscal privilégié emporte des conséquences majeures sur la déductibilité des charges et la transparence fiscale des bénéfices. Or, pour les revenus conventionnellement attribués au Liban perçus par des résidents français, l’élimination de la double imposition suit les règles de l’article 26 de la convention.

La doctrine administrative BOI-INT-CVB-LBN-10-20140728 précise au paragraphe 160 que les revenus de source libanaise exclusivement imposables au Liban sont maintenus hors de la base d’imposition en France. Toutefois, ils demeurent intégrés dans le calcul du taux effectif mondial applicable aux autres revenus du contribuable.

Le paragraphe 180 de ladite doctrine administrative précise la méthode de liquidation en indiquant que « L’impôt acquitté en définitive est égal au produit de la cotisation de base par le rapport existant entre le montant des revenus conventionnellement imposables en France et le montant total des revenus retenus pour le calcul de la cotisation de base. » Dès lors, l’exonération conventionnelle ne neutralise pas la progressivité de l’impôt sur le revenu français.

II. La fiscalité du patrimoine immobilier, les comptes bancaires et les voies de recours contentieuses

A. L’assiette territoriale des biens immobiliers, l’impôt sur la fortune et les obligations déclaratives des comptes

La détention d’actifs immobiliers sur le territoire français par des résidents fiscaux libanais constitue un secteur de contrôle fiscal prioritaire. L’article 4 de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 attribue expressément le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État où sont situés les biens.

En droit interne, les loyers perçus par les non-résidents sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers selon les articles 14 et 29 du code général des impôts. Ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application du taux minimum légal prévu par l’article 197 A du code général des impôts.

Les plus-values résultant de la cession de ces biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière relèvent de l’article 150 U du code général des impôts. Elles donnent lieu au prélèvement libératoire institué par l’article 244 bis A du code général des impôts, perçu au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Or, la convention fiscale franco-libanaise de 1962 présente une particularité majeure : elle ne couvre pas l’impôt sur la fortune. La convention se limite strictement aux impôts sur le revenu et aux droits de mutation par décès.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 février 2026, n° 23-14.305, a affirmé l’exigence d’un contrôle strict du champ matériel des traités : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement […] prévu […] du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

En conséquence de cette absence de couverture patrimoniale, les résidents libanais sont intégralement assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu aux articles 964 et 965 du code général des impôts. Cette imposition frappe tous les biens et droits immobiliers situés en France, qu’ils soient détenus directement ou par l’intermédiaire de personnes morales.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mai 2026, n° 24-22.185, a souligné la portée de la détention indirecte : « Selon l’article 750 ter, 2°), alinéa 4 du code général des impôts, en sa rédaction applicable au litige, sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. »

La Cour suprême a précisé dans ce même arrêt du 6 mai 2026 que « tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d’organismes interposés. »

Cette jurisprudence confirme que l’interposition de sociétés holding étrangères ou libanaises ne fait pas échec à la taxation des immeubles sous-jacents. De plus, les entités détentrices doivent veiller aux exonérations de la taxe annuelle de 3 % de l’article 990 D du code général des impôts, dont le contentieux demeure rigoureux comme l’illustre l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2026, n° 25-12.737.

Par ailleurs, les résidents fiscaux français de nationalité libanaise ou ayant conservé des attaches à Beyrouth sont soumis à une obligation déclarative stricte concernant leurs avoirs bancaires. L’article 1649 A du code général des impôts impose la déclaration annuelle de tous les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au moyen du formulaire Cerfa 3916.

L’omission déclarative est sanctionnée d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré en vertu de l’article 1736 du code général des impôts. Si le compte est ouvert dans un État non coopératif, cette amende est portée à 10 000 euros par compte et par année d’omission.

À cet égard, la crise financière qui frappe le secteur bancaire libanais complique particulièrement la régularisation des relevés et la justification des soldes. Dès lors, les rapatriements de fonds vers des établissements français sans traçabilité claire déclenchent immédiatement des procédures de contrôle fiscal approfondies.

B. Les procédures de contrôle, les garanties probatoires et le contentieux devant le juge de l’impôt

Les procédures de rectification visant les patrimoines transfrontaliers s’ouvrent couramment par l’exercice du droit de communication et des demandes d’éclaircissements. En vertu de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut exiger des justifications lorsqu’elle constate des discordances entre les avoirs connus et les revenus déclarés.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 septembre 2026, n° 25PA02201, a rappelé la régularité de ces demandes : « en vertu de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut demander au contribuable des justifications lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir qu’il peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés. »

Dans cette affaire du 14 septembre 2026, la juridiction d’appel a souligné le régime probatoire applicable en cas de taxation d’office : « Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales :  » Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition « . Aux termes de l’article R. 193-1 de ce livre :  » Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré « . »

Faute de justifier la nature exacte des flux bancaires en provenance de l’étranger, les sommes créditées sont qualifiées de revenus d’origine indéterminée taxés d’office selon l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. La cour a constaté que les contribuables « n’établissent ni la nature des sommes à raison desquelles ils ont été assujettis aux impositions en litige, ni, en tout état de cause, la catégorie de revenus à laquelle ces sommes se rattacheraient. Ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c’est à tort que le service les a regardées comme des revenus d’origine indéterminée. »

En outre, le délai de prescription de droit commun de trois ans est écarté lorsque le contribuable dissimule des avoirs ou des activités à l’étranger. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai de reprise à dix ans en cas de non-déclaration d’avoirs détenus hors de France.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 1er mars 2024, n° 22PA03654, a jugé qu’un certificat fiscal étranger ne suffit pas à faire échec au délai spécial de reprise : « si M. C… se prévaut en appel de l’erreur qu’il aurait commise en estimant que les sommes qu’il a ainsi perçues étaient imposables […] et se prévaut au soutien de cette allégation d’un certificat des services fiscaux […] mentionnant qu’il était résident fiscal […] il n’apporte aucune précision sur le type d’impôt auxquels il aurait été assujetti non plus que sur les montants d’imposition qui auraient été établis dans ce pays. »

Sur le terrain des sanctions, le défaut de déclaration des revenus entraîne une majoration automatique de 40 % sous l’article 1728 du code général des impôts. Si l’administration démontre l’existence d’artifices destinés à égarer ses investigations, elle applique la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

Dans l’arrêt précité du 2 avril 2026, n° 24PA03246, la CAA de Paris a validé cette majoration de 80 % en retenant que « L’interposition de la société […] a permis à M. B… de faire échapper à l’imposition des revenus imposables en France et constitue un procédé de nature à égarer le pouvoir de contrôle de l’administration. […] L’administration doit dès lors être regardée comme établissant l’existence de manœuvres frauduleuses justifiant une majoration de 80 %. »

En cas d’obstruction avérée au contrôle fiscal, le vérificateur peut même recourir à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales qui entraîne une majoration de 100 % sous l’article 1732 du code général des impôts, comme l’a confirmé la CAA de Paris le 3 octobre 2019, n° 18PA01024.

Par ailleurs, lors de perquisitions fiscales diligentées sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la régularité des saisies d’éléments bancaires ou de courriels fait l’objet d’un contrôle rigoureux. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 février 2026, n° 25/05356, a rappelé que la protection du secret professionnel avocat-client impose au requérant de prouver précisément l’insaisissabilité de chaque document litigieux.

Pour contester les impositions supplémentaires et les pénalités, le contribuable doit impérativement déposer une réclamation contentieuse préalable auprès du directeur des finances publiques. Aux termes des articles L. 190 et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, cette démarche doit être engagée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.

Pour suspendre les mesures exécutoires pendant l’instruction du litige, l’assujetti peut formuler une demande de sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, sous réserve de constituer des garanties suffisantes. En cas de rejet de la réclamation, le litige est porté devant le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu ou devant le tribunal judiciaire pour les droits de mutation et l’impôt sur la fortune.

À cet égard, le succès de l’instance juridictionnelle ouvre droit au remboursement des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile. Dès lors, la rigueur dans la conservation des preuves bancaires et comptables internationales demeure le garant décisif du triomphe des droits de la défense.

Conclusion

L’articulation entre le droit fiscal français et la convention bilatérale franco-libanaise du 24 juillet 1962 exige une compréhension approfondie des mécanismes de territorialité et des clauses anti-évasion. L’ancienneté du traité international impose de vérifier systématiquement si les entités constituées au Liban répondent à l’exigence d’un assujettissement effectif pour prétendre aux prérogatives conventionnelles.

Les personnes physiques détenant des avoirs bancaires, des participations financières ou des actifs immobiliers transfrontaliers s’exposent à des redressements majeurs en cas de défaut d’anticipation déclarative. La maîtrise des règles d’assiette de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière conditionne la sécurité juridique des transmissions et des arbitrages patrimoniaux.

Face à l’accroissement des échanges administratifs et à la sévérité des sanctions appliquées par l’administration fiscale, la réactivité procédurale constitue une nécessité absolue dès la notification des premiers actes de contrôle. Le respect strict des garanties probatoires et des voies de recours précontentieuses permet de préserver efficacement les droits légitimes des contribuables engagés dans des relations franco-libanaises.

📄 Circulaire officielle