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Arrêt maladie dans la plasturgie (IDCC 292) : premier arrêt de l’année sans carence, salaire net maintenu 105 ou 135 jours, prévoyance à 60 % et licenciement (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la plasturgie (IDCC 292) : premier arrêt de l’année sans carence, salaire net maintenu 105 ou 135 jours, prévoyance à 60 % et licenciement (2026)

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Vous travaillez dans une entreprise qui transforme les matières plastiques, sur une presse à injecter, une ligne d’extrusion, un poste de thermoformage, au contrôle qualité ou dans les bureaux, et votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Vous voulez savoir ce que votre employeur doit vous verser, à partir de quel jour, pendant combien de temps, ce qui se passe quand ses obligations s’arrêtent, et si votre absence peut vous coûter votre poste. La réponse se trouve d’abord dans la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, identifiée sous le numéro IDCC 292 et étendue depuis 1962, dans ses avenants propres aux non-cadres et aux cadres, puis dans l’accord de branche du 29 octobre 2014 qui a instauré un régime de prévoyance.

Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le régime est plus généreux que la loi sur trois points : la carence est de trois jours au lieu de sept, elle disparaît pour le premier arrêt de l’année civile, et le maintien porte sur le salaire net, à 100 % puis à 75 %, pendant 105 jours, ou 135 jours après cinq ans d’ancienneté. Les cadres bénéficient de périodes plus longues, jusqu’à 150 jours à 100 % puis 150 jours à 50 %. Au-delà, la prévoyance de branche garantit au moins 60 % du salaire brut aux non-cadres. La convention organise enfin le cas du salarié dont l’absence impose le remplacement.

Cet article fait le point au 1er octobre 2026, à partir des textes consolidés sur Légifrance et des décisions publiées jusqu’en septembre 2026, pour un arrêt d’origine non professionnelle. Il traite de ce que vous percevez pendant l’arrêt (I), puis de votre emploi, de vos congés et des recours (II).

I. Ce que vous percevez pendant l’arrêt : un salaire net maintenu, puis la prévoyance de branche

Trois sources de revenus se succèdent ou se superposent pendant un arrêt : les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie, le complément versé par l’employeur au titre du maintien de salaire, puis la prestation d’incapacité servie par l’assureur de prévoyance. Avant de les examiner, vérifiez que la convention s’applique bien à votre employeur, car tout le reste en dépend.

Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». L’article 1er de la convention, dans sa version étendue, vise les établissements dont l’activité principale relève de la fabrication d’objets moulés en matières plastiques, de produits stratifiés, de matières plastiques cellulaires, de feuilles, tubes et profilés obtenus par extrusion ou coulage, de la transformation de feuilles ou de films et des usinages et assemblages de produits principalement en plastique. Il exclut la fabrication d’isolants électriques et, pour l’essentiel, la production et la transformation des feuilles de polyéthylène. Une rédaction de 1997, restée non étendue, définit plus simplement le champ par la transformation des matières plastiques, quelles que soient les techniques utilisées. Le code APE figurant sur votre bulletin donne une indication, mais le texte se réfère à l’activité principale réellement exercée par l’employeur. La fiche consacrée à la branche par le Code du travail numérique, mise à jour le 13 février 2024, reprend les règles de maintien de salaire décrites ci-dessous et permet de vérifier rapidement le rattachement.

A. Qui a droit au maintien de salaire et à partir de quel jour : un an d’ancienneté, une carence de trois jours, aucune carence pour le premier arrêt de l’année

Le droit au complément conventionnel des non-cadres est fixé par l’article 13 de l’avenant du 15 mai 1991, conclu pour les ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise. Ses stipulations sont citées ici telles que les reproduisent, mot pour mot, les décisions de justice qui les appliquent. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 11 juin 2025 (n° 23/00037), en donne le texte complet. Son premier alinéa pose la condition d’ancienneté : « L’indemnisation nette prend effet dès que l’intéressé a un an d’ancienneté dans l’entreprise. » Cette condition n’est pas exigée lorsque l’arrêt résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, hypothèses qui sortent du champ de cet article.

La Cour de cassation applique cette condition à la lettre. Dans un arrêt du 7 mai 2008 (n° 07-40.233), elle a rappelé que l’indemnisation conventionnelle « prend effet dès que l’intéressé a un an d’ancienneté dans l’entreprise » et a refusé le complément à une salariée en contrat à durée déterminée de trois mois, faute d’ancienneté suffisante pour la période réclamée. À l’inverse, dans un arrêt du 8 mars 2005 (n° 03-41.397), elle a approuvé un conseil de prud’hommes qui avait accordé le complément à une salariée embauchée le 15 janvier 2001, arrêtée pour maladie à partir du 1er décembre 2001, à compter du 15 janvier 2002, date de son premier anniversaire dans l’entreprise, après avoir constaté qu’il s’agissait d’un nouvel arrêt et non de la prolongation d’un arrêt antérieur. Si vous approchez de votre premier anniversaire au moment de l’arrêt, la date exacte de votre embauche et la nature de chaque avis d’arrêt, initial ou de prolongation, méritent donc d’être vérifiées.

Le calcul de l’ancienneté obéit à l’article 11 des clauses générales de la convention, selon lequel les interruptions pour maladie sans rupture du contrat comptent comme temps de présence continue. Un arrêt de plusieurs mois ne vous fait donc pas perdre le bénéfice de l’ancienneté acquise pour les arrêts suivants.

La loi, de son côté, réserve son propre complément au salarié qui remplit plusieurs conditions. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Depuis le 27 juin 2026, le même article écarte ce complément légal « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé par la caisse. Les deux régimes exigent donc la même année d’ancienneté ; ils diffèrent surtout par la carence, la base de calcul et la durée.

La convention ajoute ses propres formalités. Selon l’article 13 des clauses générales, que reproduit un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 décembre 2025 (n° 22/07769), « Toute absence doit donner lieu, de la part du salarié, à une notification écrite adressée à l’employeur dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. » Le même texte permet à l’employeur d’exiger un certificat médical pour une absence de plus de trois jours et ajoute : « A partir de la 3e absence pour maladie ou accident, au cours d’une période de 3 mois, le certificat médical pourra être exigé quelle que soit la durée de l’absence. » Envoyez donc votre avis d’arrêt à l’employeur dans ce délai, par un moyen qui laisse une trace, et adressez en parallèle les volets destinés à la caisse dans les deux jours prévus par l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale lorsque l’arrêt n’a pas été transmis de manière dématérialisée par le médecin. Un envoi tardif à la caisse expose à une réduction des indemnités journalières, comme l’explique notre article sur la transmission tardive de l’avis d’arrêt de travail.

Le cœur du régime tient dans la carence. L’article 13 de l’avenant de 1991 prévoit que les trois premiers jours calendaires de chaque arrêt pour maladie ou accident non professionnels ne sont pas indemnisés, sauf pour les affections de longue durée de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit aussitôt, selon le texte reproduit par la cour d’appel de Metz : « Toutefois, il n’est pas fait application de ce délai de carence pour l’indemnisation du premier de ces arrêts au cours d’une année civile. » Et pour éviter qu’un premier arrêt très court n’épuise cet avantage : « Si la durée de cet arrêt est inférieure à 3 jours, le délai de carence appliqué à l’arrêt suivant est égal à la durée du premier arrêt ». Concrètement, votre premier arrêt de l’année est indemnisé par l’employeur dès le premier jour ; si ce premier arrêt n’a duré que deux jours, le deuxième ne supporte que deux jours de carence ; les arrêts suivants supportent les trois jours prévus.

Comparez avec la loi. Selon l’article D. 1226-3 du code du travail, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », c’est-à-dire pour toute maladie non professionnelle. Les indemnités journalières de la caisse, elles, ne sont versées qu’à partir du « quatrième jour de l’incapacité de travail » selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Pendant les trois premiers jours d’un arrêt qui n’est pas le premier de l’année, vous ne percevez donc rien, ni de la caisse ni de l’employeur, hors affection de longue durée et sauf accord d’entreprise plus favorable ; pendant le premier arrêt de l’année, l’employeur prend seul en charge ces trois jours.

Deux autres conditions encadrent le droit au complément. Un arrêt de moins de quatre jours doit être justifié par un certificat médical ; un arrêt de plus de trois jours doit être pris en charge par la sécurité sociale. Si la caisse refuse ses indemnités journalières, par exemple après un contrôle, l’employeur peut donc refuser son complément pour la même période ; un litige avec la caisse rejaillit sur la paie. Notre article sur le contrôle de l’arrêt maladie par l’employeur et la contre-visite détaille ce que l’employeur peut faire et ce qu’il ne peut pas faire.

Les cadres relèvent d’un texte distinct, l’article 5 de l’accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres, étendu par un arrêté du 26 mars 1993 sous réserve de l’application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation. Il exige lui aussi un an d’ancienneté, un certificat médical et, sauf pour les arrêts de moins de trois jours, la prise en charge par la sécurité sociale. Il ne mentionne aucun délai de carence : les durées d’indemnisation qu’il fixe courent donc, selon sa lettre, dès le début de l’arrêt. L’ancienneté prise en compte est celle acquise à la date du début de l’arrêt.

B. Combien et pendant combien de temps : 100 % puis 75 % du net sur 105 ou 135 jours, jusqu’à 300 jours pour les cadres, puis la prévoyance

Le montant du maintien se calcule sur une base nette. L’article 13 de l’avenant de 1991 prévoit, dans le texte reproduit par la cour d’appel de Metz : « L’indemnisation est déterminée en fonction de la rémunération nette qu’aurait perçue l’intéressé s’il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée », à l’exception des éléments ayant le caractère d’un remboursement de frais. Votre prime d’ancienneté, vos majorations de travail posté ou de nuit et les heures supplémentaires que vous auriez accomplies entrent donc dans la base, pour leur montant net, si elles auraient été payées pendant la période. La loi retient une base différente : l’article D. 1226-1 du code du travail garantit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant trente jours.

Les taux et les durées dépendent de votre ancienneté. Avec moins de cinq ans d’ancienneté, vous percevez 100 % de cette rémunération nette pendant les 45 premiers jours indemnisés, puis 75 % pendant les 60 jours suivants. Avec cinq ans d’ancienneté ou plus, ces périodes passent à 60 jours à 100 % et 75 jours à 75 %. Le texte, tel que le reproduit la cour d’appel de Metz, limite enfin la durée totale : « Le nombre de jours indemnisables est limité à 105 jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année civile. » Cette double limite est portée à 135 jours après cinq ans d’ancienneté. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 8 mars 2005 : l’indemnisation conventionnelle « est limitée à 105 jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année civile ».

Cette limite par année civile se distingue du mécanisme légal. Selon l’article D. 1226-4 du code du travail, le complément légal se calcule en tenant compte des indemnités déjà perçues durant les douze mois antérieurs, sur une période glissante. La convention, elle, raisonne sur l’année civile et sur chaque arrêt. Les décisions consultées n’ont pas tranché la manière de compter un arrêt qui commence en novembre et se poursuit en février ; si vous êtes dans cette situation, demandez à l’employeur le décompte écrit des jours qu’il a retenus, arrêt par arrêt et année par année.

Le seuil de cinq ans compte. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Metz le 11 juin 2025, un ouvrier embauché en 1996 avait été arrêté sans interruption à partir du 22 juin 2019. L’employeur avait cessé tout complément au bout de 105 jours, le 5 septembre 2019. La cour a relevé que, compte tenu de son ancienneté, « la période de maintien de salaire par l’employeur est non pas de 105 mais de 135 jours », de sorte qu’elle expirait le 4 novembre 2019. Elle a calculé le rappel sur le salaire net reconstitué, 1 894,51 euros par mois, à 75 % pendant soixante jours, soit 1 136,70 euros, en écartant le calcul du salarié fondé sur le brut. Le même arrêt montre l’autre face du dossier : l’employeur n’avait saisi l’organisme de prévoyance qu’en avril 2022, mais la cour a constaté que les indemnités journalières perçues dépassaient la garantie de prévoyance due pour la période suivante, et a rejeté la demande de ce chef.

Le complément de l’employeur est la différence entre le net garanti et les autres revenus de remplacement. Le texte reproduit par la cour d’appel de Metz prévoit que l’indemnisation globale est réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, de la seule part des prestations de prévoyance financée par l’employeur, et des indemnités pour perte de salaire versées par le responsable d’un accident ou son assureur. Il ajoute : « Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l’entreprise par l’intéressé ». Et précise : « L’indemnité complémentaire est versée par l’entreprise à l’intéressé aux échéances normales de paie ». La loi suit la même logique de déduction : l’article D. 1226-5 du code du travail ne retient les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Si l’employeur pratique la subrogation et perçoit lui-même vos indemnités journalières, il doit vous reverser l’ensemble ; notre article sur la subrogation de l’employeur dans les indemnités journalières explique comment le vérifier.

Le passage de 100 % à 75 % a des conséquences concrètes. Dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 22/02936), la cour d’appel de Lyon a jugé que l’employeur s’était à juste titre fondé sur le salaire net, puis a écarté son raisonnement selon lequel aucun complément n’était dû dès lors que les indemnités journalières atteignaient 80 % du salaire : « si l’indemnisation prévue est de 75% pour les 60 jours suivant les 45 premiers, elle est de 100% pour la période antérieure ». La caisse avait reconnu après coup le caractère professionnel de la maladie, ce qui avait relevé les indemnités journalières ; la cour a ordonné le remboursement du complément devenu inutile pendant la phase à 75 %, mais a laissé à la salariée les 20 % restant dus pendant la phase à 100 %. La règle vaut pour tout arrêt : pendant la phase à 100 %, l’employeur complète jusqu’au net ; pendant la phase à 75 %, il ne doit rien si vos indemnités journalières dépassent déjà ce niveau.

Un exemple chiffré éclaire ces règles. Prenons une opératrice régleuse classée au coefficient 720, payée 2 200 euros bruts par mois, soit environ 1 716 euros nets en retenant, par hypothèse, 22 % de cotisations salariales, avec trois ans d’ancienneté. Ses indemnités journalières se calculent sur 1/91,25 de ses trois derniers salaires, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite d’un plafond de 1,4 fois le SMIC qu’elle n’atteint pas, et représentent la moitié de ce revenu en vertu de l’article R. 323-5 du même code : 6 600 euros divisés par 91,25, soit 72,33 euros, dont la moitié donne environ 36,16 euros bruts par jour, à partir du quatrième jour. Si elle est arrêtée vingt jours en mars et qu’il s’agit de son premier arrêt de l’année, la convention lui garantit son net dès le premier jour, soit environ 1 144 euros pour vingt jours ; les dix-sept indemnités journalières, environ 615 euros bruts, en sont déduites, et l’employeur verse donc la différence, soit environ 530 euros si l’on déduit les indemnités brutes. Le texte ne précise pas si les indemnités journalières sont déduites avant ou après CSG et CRDS ; dans l’affaire jugée à Metz, la cour a raisonné sur des montants nets, ce qui augmente un peu le complément. Sous le seul régime légal, elle n’aurait rien perçu de l’employeur pendant les sept premiers jours, puis 90 % de son brut du 8e au 20e jour, indemnités journalières comprises, soit environ 1 000 euros bruts sur la période en ajoutant les indemnités des jours 4 à 7.

Si la même salariée est de nouveau arrêtée cinq jours en juin, la carence de trois jours s’applique : elle ne perçoit rien pour les trois premiers jours, puis son net est garanti pour les deux jours suivants, soit environ 114 euros, dont environ 42 euros à la charge de l’employeur après déduction de deux indemnités journalières brutes. Sous le seul régime légal, un arrêt de cinq jours ne donne lieu à aucun complément, puisque la carence légale est de sept jours. Notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail précise comment la caisse traite les arrêts successifs.

Pour les cadres, l’article 5 de l’accord de 1992 fixe des durées beaucoup plus longues, toujours sur la rémunération nette qu’ils auraient perçue : 45 jours à 100 % puis 45 jours à 50 % après un an d’ancienneté, 60 et 60 jours après deux ans, 90 et 90 jours après trois ans, 120 et 120 jours après cinq ans, 150 et 150 jours après dix ans. Le nombre de jours indemnisables est, là aussi, limité à la fois par arrêt et par année civile, et calculé en jours calendaires. Un responsable de production qui compte douze ans d’ancienneté peut ainsi percevoir son net pendant cinq mois puis la moitié de son net pendant cinq autres mois, quand la loi lui accorderait, en vertu de l’article D. 1226-2 du code du travail, cinquante jours à 90 % puis cinquante jours aux deux tiers de son brut.

La convention ne peut faire moins bien que la loi. L’article L. 2251-1 du code du travail prévoit qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. » Pour les non-cadres comptant une très grande ancienneté, la loi allonge ses propres durées de dix jours par période de cinq ans au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours pour chacune, soit 90 jours à 90 % puis 90 jours aux deux tiers à partir de 31 ans d’ancienneté. Pour un arrêt très long d’un salarié très ancien, il faut donc comparer les deux régimes sur l’arrêt en cause, en tenant compte du relais de la prévoyance, avant de conclure que la convention vous a été correctement appliquée.

En Île-de-France, un texte ancien peut encore jouer. L’article 13 de l’avenant de 1991 prévoit, selon le texte reproduit par la cour d’appel de Lyon : « Les dispositions du présent article sont appliquées pour l’indemnisation des arrêts de travail des salariés bénéficiaires de l’avenant pour la Seine et la Seine-et-Oise lorsque, pour un même arrêt de travail, l’indemnisation en résultant est plus avantageuse que celle résultant des dispositions de l’article 3 de l’avenant susvisé. » Cet avenant dit Seine et Seine-et-Oise, toujours mentionné comme étendu sur Légifrance, vise l’ancienne région parisienne, que la note de Légifrance rattache aujourd’hui à Paris, aux Yvelines, à l’Essonne, aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis, au Val-de-Marne et au Val-d’Oise. Son article 3 prévoit, pour les collaborateurs ayant un an d’ancienneté, 45 jours à 100 % puis 60 jours à 75 % du traitement, portés à 60 et 75 jours après cinq ans, calculés sur les appointements du dernier mois civil précédant l’arrêt, sans mentionner de délai de carence. Si vous travaillez dans l’un de ces départements, demandez à l’employeur s’il applique cet avenant et comparez les deux calculs pour chaque arrêt.

Quand le maintien de salaire s’arrête, la prévoyance de branche prend le relais pour les non-cadres. L’accord du 29 octobre 2014, étendu, impose à toutes les entreprises de la branche de souscrire un contrat collectif couvrant l’incapacité, l’invalidité et le décès, financé par une cotisation minimale de 0,8 % du salaire, répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié. Sa garantie d’incapacité temporaire, versée en relais du maintien de salaire, est d’au moins 60 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale prises avant CSG et CRDS, jusqu’à la reprise, jusqu’au 1 095e jour d’arrêt, jusqu’à la mise en invalidité ou jusqu’à la liquidation de la retraite. Le salaire de référence est celui des douze derniers mois civils soumis à cotisations, heures supplémentaires, prime d’ancienneté et treizième mois compris, dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale. Pour les salariés ayant entre trois mois et un an d’ancienneté, qui n’ont pas encore droit au maintien conventionnel, l’indemnité est versée à partir du 91e jour d’arrêt continu.

Pour l’opératrice de l’exemple, 60 % de 2 200 euros représentent 1 320 euros par mois, soit 44 euros par jour, dont il faut retrancher les 36,16 euros d’indemnités journalières : la prévoyance minimale ajoute environ 7,84 euros par jour, soit environ 235 euros par mois. Le minimum de branche est donc modeste pour les salaires proches du minimum conventionnel ; il devient plus significatif pour les salaires élevés, dont les indemnités journalières sont limitées par le plafond de 1,4 fois le SMIC. Beaucoup d’entreprises ont souscrit des garanties supérieures, que seule la notice de leur contrat permet de connaître. L’accord oblige l’employeur à vous remettre cette notice rédigée par l’assureur : demandez-la dès que l’arrêt se prolonge.

Depuis un avenant du 19 décembre 2024, entré en vigueur après son extension en 2025, cette prévoyance de branche bénéficie aux salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté qui ne relèvent pas de la prévoyance des cadres définie par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Un accord de branche du 27 juin 2024 range parmi les cadres les coefficients 900 à 940, et parmi les assimilés cadres les techniciens et agents de maîtrise du coefficient 830 ; il permet aussi d’étendre le régime des cadres aux coefficients 800 à 820. Si vous êtes classé au coefficient 830 ou au-delà, votre garantie d’incapacité dépend donc du contrat des cadres souscrit par l’entreprise, et non du minimum de 60 %.

Si votre employeur n’a jamais souscrit de contrat, ou n’a pas déclaré votre arrêt à l’assureur, il peut devoir vous indemniser lui-même de la perte subie. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 22-17.240), que « l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire » relève de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, et non du délai de deux ans applicable à l’exécution du contrat. Notre article sur la prévoyance non versée pendant un arrêt maladie détaille les démarches à mener auprès de l’employeur puis de l’assureur.

II. Votre emploi, vos congés et vos recours : ce que l’arrêt maladie change dans une entreprise de plasturgie

L’arrêt suspend le contrat de travail sans le rompre. Il ne vous protège pas contre tout licenciement, mais il interdit de vous licencier à cause de votre état de santé. La convention de la plasturgie ajoute ses propres règles pour le salarié dont l’absence oblige à le remplacer, pour la période d’essai et pour les indemnités de rupture.

A. Licenciement pour absence prolongée, période d’essai et indemnités : ce que l’employeur doit prouver et ce qui vous revient

Le principe est posé par l’article L. 1132-1 du code du travail : aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 9 septembre 2026 publié au Bulletin (n° 25-14.356), que ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », à condition que cette perturbation entraîne la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. Le même arrêt précise la sanction lorsque l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable : « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Un tel licenciement ouvre droit à des dommages-intérêts encadrés par le barème légal, mais pas à la réintégration de plein droit. Notre article sur le licenciement pour absences maladie et la désorganisation non prouvée analyse cette décision en détail.

La convention de la plasturgie encadre ce licenciement par une procédure propre. L’article 13 des clauses générales, que reproduit un arrêt de la cour d’appel de Metz du 2 juillet 2024 (n° 22/01109), prévoit : « Dans le cas où une absence imposerait le remplacement effectif de l’intéressé, et qu’il n’a pas été possible de procéder à un remplacement provisoire, l’employeur devra le notifier à l’intéressé par écrit. » Si cette notification intervient avant que l’absence ait atteint un mois pour un salarié ayant un an d’ancienneté, deux mois pour deux ans ou trois mois pour trois ans, le salarié perçoit une indemnité égale à l’indemnité de préavis. Si elle intervient après ces délais, elle ne prend effet qu’à l’issue d’une période égale au préavis, et le salarié perçoit en outre l’équivalent d’une semaine de salaire. Les absences successives sur douze mois consécutifs se cumulent pour apprécier ces délais. Le texte ajoute : « Dans tous les cas, le salarié remplacé bénéficiera, en outre, d’une indemnité égale à l’indemnité de licenciement » prévue par la convention, et lui ouvre pendant un an une priorité de réembauchage dans son ancien emploi ou un emploi similaire. Selon les termes anciens du texte, ces règles ne s’appliquent pas aux délégués du personnel et aux membres du comité d’entreprise pendant la durée de leur protection.

La cour d’appel de Metz a précisé la portée de cette clause. Selon son arrêt du 2 juillet 2024, « L’article 13 de la convention collective ne prévoit aucune garantie d’emploi et n’interdit nullement à l’employeur de licencier un salarié dont l’absence ne permet pas son remplacement provisoire et nécessite de le remplacer définitivement. » Mais « Il permet en revanche au salarié absent dont le contrat de travail est rompu en raison de la nécessité de le remplacer définitivement, de bénéficier de contreparties indemnitaires. » Dans cette affaire, un responsable de production comptant vingt-neuf ans d’ancienneté avait été licencié moins de trois mois après le début de son arrêt ; l’employeur l’avait payé pendant trois mois et lui avait versé une semaine de salaire supplémentaire, ce qui l’avait rempli de ses droits conventionnels. Le licenciement a pourtant été jugé sans cause réelle et sérieuse : le chiffre d’affaires de l’entreprise avait augmenté pendant l’absence, et le remplaçant venait d’un autre poste de l’entreprise, sans embauche justifiée pour occuper ce dernier. La cour a porté les dommages-intérêts à 70 000 euros. Respecter la procédure conventionnelle ne suffit donc pas : l’employeur doit toujours prouver la perturbation de l’entreprise et le remplacement définitif.

La Cour de cassation lit ces clauses selon une méthode constante. Elle rappelle, dans un arrêt du 8 février 2023 publié au Bulletin (n° 21-16.805), qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », en partant de la lettre du texte. Appliquant cette méthode à une clause voisine de la métallurgie, elle a jugé que de telles stipulations n’interdisent pas le licenciement pendant l’arrêt pour une autre cause que la maladie. Un licenciement pour faute ou pour motif économique reste donc possible pendant votre arrêt dans la plasturgie, à condition que ce motif soit réel et étranger à votre état de santé. Notre article sur le licenciement pendant un arrêt maladie passe en revue ces hypothèses.

Lorsque le licenciement est lié à l’état de santé, il est nul. Dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 23/03278), la cour d’appel de Nîmes a jugé le cas d’un chargé d’affaires d’une entreprise relevant de la plasturgie, licencié pour absences prolongées le 9 mars 2017, alors que son arrêt s’achevait le 10 mars et qu’il avait affirmé lors de l’entretien préalable vouloir reprendre son poste dès le 13 mars. Elle a retenu que la précipitation de l’employeur à le licencier « la veille de la fin de son arrêt de travail démontre que la rupture du contrat de travail est liée à l’état de santé de ce dernier », a prononcé la nullité, ordonné la réintégration et alloué une indemnité d’éviction de 159 104,41 euros, calculée à partir de la date de réinscription de l’affaire en raison des retards de procédure imputés au salarié. La même cour a rejeté sa demande au titre de la priorité de réembauchage, faute de préjudice distinct. En cas de nullité, l’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème et garantit, si le salarié ne demande pas sa réintégration, une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. Notre page consacrée à la discrimination au travail détaille la preuve à rassembler.

L’arrêt pendant la période d’essai obéit à une règle claire dans la branche. L’accord du 5 décembre 2012 fixe la durée maximale de l’essai des non-cadres à un mois pour les coefficients 700 et 710, deux mois pour les coefficients 720 à 750 et trois mois pour les coefficients 800 à 830, et décale la fin de l’essai de la durée de toute suspension du contrat. Pour les cadres, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 17/01295), a relevé que la durée maximale est de quatre mois, renouvelable une fois pour deux mois pour les coefficients 910 à 940, et que toute suspension du contrat « a pour conséquence de décaler d’autant la date de fin de la période d’essai initiale ou de son éventuel renouvellement ». Votre arrêt maladie prolonge donc votre essai d’autant de jours. Une rupture décidée en raison de l’arrêt lui-même resterait discriminatoire ; notre article sur l’arrêt maladie pendant la période d’essai explique comment le démontrer.

Les indemnités de rupture suivent la convention lorsqu’elle est plus favorable. Le préavis est d’un mois pour les collaborateurs des coefficients 700 à 750, porté à deux mois en cas de licenciement après deux ans d’ancienneté, de deux mois pour les coefficients 800 à 830 et de trois mois pour les cadres. L’indemnité conventionnelle de licenciement des non-cadres, due à partir de huit mois d’ancienneté, est d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans, puis d’un tiers au-delà, ce qui correspond au minimum légal de l’article R. 1234-2 du code du travail. Celle des cadres est plus élevée : un quart de mois par année jusqu’à trois ans d’ancienneté, puis, au-delà, trois dixièmes de mois par année jusqu’à la huitième année, quatre dixièmes de la neuvième à la treizième année et cinq dixièmes au-delà, dans la limite de quinze mois de salaire. Si votre arrêt maladie précède le licenciement, le salaire de référence ne doit pas être celui des mois d’arrêt. L’article R. 1234-4 du code du travail retient la formule la plus avantageuse entre les douze et les trois derniers mois, et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), que le salaire à retenir pour l’indemnité légale ou conventionnelle est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Si vous êtes en arrêt pendant le préavis, notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement précise ce qui reste dû.

Après la rupture, la couverture de prévoyance peut être maintenue pendant le chômage. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient les garanties d’incapacité et d’invalidité de l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de douze mois et de la durée de son dernier contrat, sans cotisation à sa charge, et l’accord de branche de 2014 rappelle que l’employeur doit le mentionner dans le certificat de travail. Notre article sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance après un licenciement détaille les conditions.

B. Congés payés, reprise du travail et réclamations : vos autres droits et les délais pour agir

Vos congés payés continuent de s’acquérir pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif les périodes de suspension du contrat pour un arrêt lié à une maladie non professionnelle. L’article L. 3141-5-1 du même code limite toutefois ces droits à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. La convention de la plasturgie ne contient pas de règle plus favorable sur ce point : son article 17 assimile à du travail effectif certaines absences autorisées, mais pas la maladie. Les congés que vous n’avez pas pu prendre à cause de l’arrêt ne sont pas perdus : selon l’article L. 3141-19-1 du code du travail, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’à la réception des informations que l’employeur doit vous donner dans le mois qui suit la reprise, en application de l’article L. 3141-19-3. Notre article sur les congés reportés de quinze mois après un arrêt maladie explique comment vérifier ce décompte.

La reprise après un arrêt long passe par la médecine du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 15 juin 2026, un examen de reprise est organisé « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu au plus tard huit jours après la reprise. Depuis le 15 juin 2026, il n’est plus requis, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents et a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes, la cour a rappelé que l’employeur informé de la reprise prochaine du salarié devait prendre l’initiative d’organiser cette visite, alors même qu’une procédure de licenciement était engagée. Si la visite n’est pas organisée, notre article sur la visite de reprise non organisée indique les conséquences ; si le médecin du travail conclut à une inaptitude, voyez notre page sur le licenciement pour inaptitude et notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel.

Pour vérifier votre paie, rassemblez quatre documents : vos bulletins de salaire des trois mois précédant l’arrêt, vos avis d’arrêt avec leur nature initiale ou de prolongation, les relevés d’indemnités journalières de la caisse et, si l’arrêt dure, la notice de prévoyance et les décomptes de l’assureur. Recalculez pour chaque arrêt le nombre de jours de carence appliqués, en distinguant le premier arrêt de l’année, la date du passage de 100 % à 75 %, le plafond de 105 ou 135 jours selon votre ancienneté et la base nette retenue, primes comprises. Une erreur sur le seuil de cinq ans, comme dans l’affaire jugée à Metz, ou sur la carence du premier arrêt de l’année, se traduit directement en euros. Notre article sur le calcul du complément de salaire, primes et variable compris détaille la méthode.

Si vous constatez un écart, réclamez d’abord par écrit, en joignant votre propre décompte et en demandant le détail du calcul de l’employeur. À défaut de régularisation, le conseil de prud’hommes est compétent pour ordonner le paiement du complément conventionnel et, le cas échéant, réparer le défaut de souscription ou de déclaration de prévoyance ; notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit la saisine, les preuves et l’audience. Les délais diffèrent selon la demande. Pour le complément de salaire, l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Pour contester un licenciement, l’article L. 1471-1 du code du travail fixe un délai de douze mois à compter de sa notification, qui ne s’applique pas aux actions fondées sur une discrimination. Pour le défaut d’affiliation à la prévoyance, le délai est de cinq ans, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2024.

L’employeur peut aussi réclamer un trop-perçu, comme dans l’affaire jugée à Lyon, lorsque vos indemnités journalières ont été réévaluées après coup. Le même délai de trois ans s’applique alors à son action en répétition. Conservez donc vos relevés de la caisse et signalez à l’employeur toute révision de vos indemnités journalières, puisque la convention vous impose de les lui déclarer.

Conclusion

Dans la plasturgie, l’arrêt maladie d’un salarié non cadre ayant un an d’ancienneté est mieux protégé que par la loi : pas de carence pour le premier arrêt de l’année civile, trois jours ensuite, puis un salaire net maintenu à 100 % et à 75 % pendant 105 jours, ou 135 jours après cinq ans d’ancienneté, avant le relais d’une prévoyance de branche d’au moins 60 % du salaire brut. Les cadres disposent de durées plus longues, jusqu’à 150 jours à 100 % puis 150 jours à 50 % après dix ans, et d’une prévoyance définie par le contrat des cadres de l’entreprise. Les décisions publiées montrent où naissent les litiges : le seuil de cinq ans oublié, la carence appliquée à tort au premier arrêt de l’année, la prévoyance déclarée tardivement à l’assureur, et le licenciement pour absence prolongée décidé sans preuve de désorganisation ni de remplacement définitif, voire à la veille de la reprise. Ces règles reposent sur des textes anciens que la loi a depuis complétés ; un accord d’entreprise ou un contrat de prévoyance peut prévoir mieux, et seul l’examen de vos bulletins, de vos avis d’arrêt et de la notice de l’assureur permet de savoir ce qui vous est réellement dû.

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