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Résiliation de l’assurance habitation au déménagement : délai, préavis, transfert et sinistre entre deux logements

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Maître Hassan KOHEN
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Résiliation de l’assurance habitation au déménagement : délai, préavis, transfert et sinistre entre deux logements

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Un déménagement fait rarement coïncider les dates. Le bail du nouveau logement commence avant la fin du préavis de l’ancien, la maison vendue reste vide quelques semaines, les cartons passent une nuit dans un utilitaire loué. Pendant ce temps, l’assurance habitation doit suivre. Deux erreurs guettent : payer deux contrats plus longtemps que nécessaire ou, bien plus coûteux, n’être couvert nulle part le jour où survient l’incendie, la fuite ou le vol.

Les tribunaux voient passer ces situations. Un locataire qui changeait d’appartement dans le même immeuble a été condamné à payer plus de 73 000 euros après un incendie survenu pendant le déménagement, sans pouvoir se retourner contre son assureur : il ne prouvait pas que son contrat avait été transféré au nouveau logement. Un propriétaire qui avait signalé un simple changement de numéro de rue, au lieu d’un déménagement, n’a rien obtenu après une tempête de grêle. À l’inverse, des assurés ont obtenu gain de cause, au moins en partie, parce que l’assureur ne prouvait pas l’inoccupation qu’il invoquait ou n’avait pas posé les questions qu’il fallait.

Cet article explique d’abord comment résilier ou transférer le contrat sans perdre de garantie, et jusqu’à quelle date l’ancien logement doit rester assuré (I). Il examine ensuite qui paie un sinistre survenu pendant la transition, dans un logement vidé ou dans le nouveau logement, et comment contester un refus (II). Il vise le droit français applicable aux particuliers. Chaque contrat comporte ses propres clauses, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Résilier ou transférer son assurance habitation : la bonne voie, la bonne date, la bonne preuve

A. Changement de domicile, résiliation après un an ou transfert : choisir la voie et la tracer

Le déménagement ouvre un droit de résiliation qui lui est propre. Selon l’article L. 113-16 du code des assurances, le changement de domicile permet à chacune des parties de résilier le contrat « lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». L’assurance du logement que vous quittez entre en principe dans ce cas, puisque le risque assuré disparaît avec votre départ. Le texte impose un délai bref : « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. » La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie a reçu la notification, l’assureur rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte, et le contrat ne peut prévoir aucune indemnité à son profit. Le droit appartient aussi à l’assureur : votre départ peut le conduire à mettre fin lui-même au contrat, ce qui oblige à vérifier que le nouveau logement est bien couvert ailleurs.

La forme compte autant que le délai. L’article R. 113-6 du même code renvoie, pour l’assuré, aux modes d’envoi de l’article L. 113-14 et précise que la notification « indique la nature et la date de l’événement qu’elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement ». Une lettre qui se borne à demander la fin du contrat, sans date de déménagement ni adresse de départ, prête à discussion. Joignez ce qui date le départ : congé donné au bailleur, état des lieux de sortie, acte de vente, nouveau bail ou facture d’énergie à la nouvelle adresse.

Les modes de notification sont énumérés par l’article L. 113-14 : lettre ou tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l’assureur, acte de commissaire de justice, même mode de communication à distance lorsque l’assureur propose de conclure des contrats de cette façon, ou tout autre moyen prévu par le contrat. Lorsque l’assureur offre la souscription par voie électronique, il doit aussi permettre la résiliation en ligne. Le texte ajoute : « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Réclamez cette confirmation et conservez-la : elle prouve la date de réception, qui fait courir le délai d’un mois.

Passé trois mois, la porte reste ouverte si le contrat a plus d’un an. L’article L. 113-15-2 permet alors au particulier de résilier à tout moment, sans pénalité, les contrats tacitement reconductibles que désigne l’article R. 113-11. Ce texte y range les contrats « incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble », c’est-à-dire, en pratique, l’assurance habitation. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification ; l’assureur doit rembourser le trop-perçu dans les trente jours, faute de quoi les sommes produisent intérêts au taux légal. Le décret d’application protège l’assuré qui se trompe de fondement. L’article R. 113-12 impose à l’assureur d’appliquer ce régime « Lorsque l’assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l’assureur constate qu’il n’est pas applicable », ainsi que lorsque l’assuré ne précise pas le fondement de sa demande. Une demande tardive fondée sur le déménagement ne peut donc pas être écartée sans examen de l’ancienneté du contrat. Pendant la première année, il reste en principe l’échéance annuelle : l’article L. 113-12 exige un préavis de deux mois et précise que « Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification ».

Beaucoup d’assurés préfèrent transférer leur contrat au nouveau logement par avenant. Ce n’est pas une simple mise à jour d’adresse : un autre logement constitue un autre risque. L’article L. 113-2 oblige l’assuré à signaler en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, et à « déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. L’article L. 113-4 règle la suite. Si le risque s’aggrave, l’assureur propose une nouvelle cotisation ou résilie. S’il diminue, parce que le logement est plus petit ou mieux protégé, « L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. » Si l’assureur refuse, l’assuré peut dénoncer le contrat, la résiliation prenant effet trente jours plus tard.

Le propriétaire qui vend obéit à une autre règle, car le contrat suit le bien. L’article L. 121-10 fait continuer l’assurance au profit de l’acquéreur ; le vendeur reste tenu des cotisations échues, mais « il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation ». Les conséquences d’un sinistre survenu autour de la vente sont détaillées dans notre article sur la maison ou l’appartement vendu et l’assurance habitation.

Dernier réflexe : mettre à jour l’adresse sur chaque contrat et vérifier ce qui est prélevé, et sur quel contrat. Une assurée avait deux contrats habitation chez le même assureur, l’un pour son ancien logement, l’autre pour l’appartement qu’elle louait depuis 2021. Après un dégât des eaux en juillet 2025, l’assureur lui a opposé la résiliation du second contrat en 2023 pour cotisations impayées, la mise en demeure ayant été envoyée à l’ancienne adresse, et a indiqué que les cotisations versées en 2025 avaient été imputées sur le premier contrat. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 13 octobre 2025 (RG 25/55356), a refusé d’ordonner l’exécution du contrat : l’assurée ne prouvait ni le paiement des cotisations de 2023 et 2024 ni une modification de son adresse en temps utile, l’assureur n’ayant enregistré le changement que le 21 juillet 2025. Cette ordonnance de référé ne tranche pas le fond du litige, mais elle montre ce que coûte une adresse restée ancienne ; l’assurée a été condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure. Les règles de la suspension pour impayé figurent dans notre article sur la cotisation impayée et la garantie suspendue. Si l’assureur refuse une résiliation régulière ou continue de prélever après la date d’effet, les recours sont exposés dans notre article sur l’assureur qui refuse la résiliation ou continue de prélever les cotisations.

B. Locataire : garder l’ancien logement assuré jusqu’à la remise des clés

Le jour du déménagement n’est pas celui où cesse votre responsabilité de locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le préavis du locataire à trois mois, réduit à un mois dans les zones tendues et dans plusieurs situations, comme un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi ou un état de santé qui justifie le changement de domicile. Le locataire qui a donné congé n’est pas libéré pour autant : « Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé », sauf relocation anticipée avec l’accord du bailleur, et ce n’est qu’« A l’expiration du délai de préavis » qu’il perd tout titre d’occupation. Jusque-là, le logement reste le vôtre au regard du bail.

La responsabilité du locataire couvre toute cette période. L’article 7 de la même loi l’oblige « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive », sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Le même article l’oblige « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés », puis chaque année à la demande du bailleur. Pour l’incendie, l’article 1733 du code civil va plus loin : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve » le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine. Résilier l’assurance le jour où part le camion, alors que le bail court encore, revient à porter seul ce risque pendant des semaines.

Les juges retiennent la remise des clés comme moment de la libération des lieux. Dans une affaire où des locataires, relogés après l’effondrement partiel des plafonds de leur logement, avaient tardé à rendre les clés, la cour d’appel de Pau, le 15 septembre 2026 (RG 24/02361), a jugé : « Or la libération du logement n’est effective qu’à compter de la restitution des clés. » Elle a écarté leur responsabilité dans le sinistre initial, mais a retenu celle des deux cotitulaires du bail pour l’aggravation des désordres, due selon l’expert à des tuiles soulevées depuis l’intérieur, et pour l’état d’insalubrité dans lequel ils avaient laissé les lieux. Ils ont été condamnés solidairement à 6 820 euros de réparations et 10 000 euros de préjudice de jouissance.

Encore faut-il prouver cette remise. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 17 septembre 2026 (RG 24/00058), pose la règle : « La restitution des clés ne vaut libération que pour autant que le locataire établisse que les clés ont été remises, sinon au bailleur en personne, du moins à un mandataire dûment habilité à les recevoir. » La locataire d’une maison meublée, qui n’établissait pas la date exacte de cette remise et n’avait pas laissé d’adresse, s’est vu opposer le constat d’huissier du 15 juillet 2022, qui a tenu lieu d’état des lieux de sortie. Elle a été condamnée à payer 16 052,59 euros au titre des dégradations et 1 500 euros de préjudice moral, outre les frais de procédure. Son assurance ne l’a pas couverte : la police ne garantissait sa responsabilité envers le propriétaire que « Sous réserve que ces dommages résultent d’événements garantis aux chapitres Incendie et Evénements assimilés et Dégâts des eaux », et la cour a retenu que « les dégradations locatives sont exclues de toute garantie et ne résultent pas d’événements garantis au contrat d’assurance ». Ne comptez donc pas sur votre assurance habitation pour les dégradations relevées à la sortie sans avoir vérifié ce qu’elle garantit : dans cette affaire, elle ne couvrait que les dommages nés d’un incendie ou d’un dégât des eaux.

L’état des lieux de sortie est la pièce centrale. L’article 3-2 de la loi de 1989 prévoit qu’il est établi contradictoirement « lors de la remise et de la restitution des clés ». À défaut, il est dressé par un commissaire de justice, à frais partagés, les parties étant prévenues au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Le texte ajoute que « la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ». Cette présomption, posée par l’article 1731 du code civil, répute le locataire avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives lorsqu’aucun état des lieux d’entrée n’a été fait. Fixez donc l’état des lieux de sortie le jour de la remise des clés, faites mentionner cette remise sur l’acte ou obtenez un reçu daté, et gardez les relevés de compteurs.

Côté assurance, la date d’effet de la résiliation détermine ce qui reste couvert. Pour la responsabilité civile des particuliers, l’article L. 124-5 du code des assurances impose une garantie déclenchée par le fait dommageable, qui couvre les sinistres « dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration ». Un dégât des eaux né avant la date d’effet de la résiliation reste couvert même si le bailleur le découvre plus tard. Un sinistre né après ne l’est plus. La date devient alors l’enjeu du procès.

La cour d’appel de Nîmes, le 10 avril 2025 (RG 23/03366), l’a montré. La garantie d’une locataire n’avait couru que du 16 juin au 7 octobre 2020, date de sa suspension pour impayés, alors que l’état des lieux de sortie datait de juillet 2021. Le bailleur, qui voulait faire jouer cette garantie, devait établir « que les dégradations dont elle demande réparation, ont été commises pendant la période susvisée ». Il n’y est pas parvenu, sa demande contre l’assureur a été rejetée, et la locataire a été condamnée personnellement à 3 057,83 euros de réparations, 800 euros de préjudice de jouissance, 1 739,64 euros d’arriéré locatif et 1 000 euros de frais de procédure.

Le cas le plus lourd est l’incendie survenu pendant le déménagement, lorsque le locataire tient deux logements à la fois. Un locataire avait obtenu, à compter du 1er décembre 2014, la location d’un quatre-pièces au même étage de son immeuble, son ancien trois-pièces restant à sa disposition le temps de déménager le mobilier. Le 6 décembre, un incendie est parti d’un réfrigérateur dans la cuisine du nouveau logement. Il affirmait avoir demandé le transfert de son contrat au guichet de son assureur, mais le premier juge avait retenu qu’il ne prouvait pas l’existence d’un contrat couvrant ce logement, et ce point était devenu définitif. Présumé responsable, il « n’a produit aucun élément de nature à rapporter la preuve que l’incendie procède de l’une des causes exonératoires prévues à l’article 1733 du code civil », a jugé la cour d’appel de Paris le 17 décembre 2025 (RG 23/04709). Statuant par défaut, la cour l’a condamné à payer 65 529,15 euros à l’assureur du bailleur, subrogé dans les droits de celui-ci, 7 500 euros de franchise au bailleur et 3 000 euros de frais de procédure. Deux logements loués en même temps, ce sont deux responsabilités locatives à assurer en même temps, et un transfert qui doit être prouvé par écrit.

En pratique, faites courir l’ancien contrat jusqu’à la remise des clés et l’état des lieux de sortie, et le nouveau dès la remise des clés du nouveau logement. Le chevauchement de quelques semaines est le prix de la sécurité. Pendant cette période, certaines garanties, comme la responsabilité civile ou le mobilier transporté, peuvent faire double emploi ; les règles applicables sont exposées dans notre article sur l’assurance en double pour un même risque. Surveillez enfin le calendrier : le délai de trois mois que fixe l’article L. 113-16 pour la résiliation après un changement de domicile court à compter de « la date de l’événement », c’est-à-dire du changement de domicile, et non de la fin du préavis de l’ancien bail. La fiche de service-public.fr consacrée au déménagement du locataire retient la même lecture et indique d’envoyer la lettre au plus tard trois mois après avoir quitté l’ancien domicile. Si vous attendez la remise des clés trois mois plus tard pour écrire, seule la résiliation après un an de contrat, ou l’échéance annuelle, restera disponible.

II. Sinistre pendant la transition : logement vidé, nouveau logement, preuve du déménagement

A. Le logement vidé : inoccupation, gel et vol, ce que l’assureur peut opposer

Entre deux occupants, un logement vide est plus exposé : personne ne voit la fuite, personne ne dissuade le cambrioleur. Les contrats en tiennent compte par des clauses d’inoccupation, qui suspendent ou réduisent certaines garanties au-delà d’une durée. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation admet les clauses précises. Le 5 juillet 2006 (n° 04-10.273), sa deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu « qu’est formelle et limitée la clause d’exclusion de garantie pour inhabitation qui définit précisément la notion d’inhabitation fixée à quatre-vingt-dix jours par année d’assurance en cours ». L’arrêt attaqué a pourtant été cassé, pour deux autres motifs : il avait apprécié le devoir de conseil de l’agent au seul jour de la souscription, alors que « le devoir d’information et de conseil de l’agent d’assurance ne s’achève pas lors de la souscription du contrat », et il avait examiné le caractère abusif de la clause au regard d’une version du code de la consommation qui n’était pas applicable au contrat.

La preuve de l’inoccupation pèse sur l’assureur. Le 27 novembre 1990 (n° 87-16.629), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un assureur condamné à garantir le cambriolage d’une villa : les juges du fond avaient souverainement retenu que « l’assureur n’a pas rapporté la preuve qui lui incombait d’une inhabitation d’une durée suffisante », ce que la police appelait une suspension de l’assurance constituant en réalité une exclusion. Lorsque la preuve est faite et la clause claire, elle s’applique avec rigueur. Pour une résidence secondaire détruite par un incendie, probablement dû à la foudre selon l’expert d’assurance, alors que les factures d’eau et d’électricité révélaient une inoccupation de plusieurs années, la cour d’appel de Rouen, le 28 mai 2026 (RG 25/00518), a jugé que « la clause prévoyant que la garantie est exclue pour les locaux inoccupés ou inutilisés depuis plus de 12 mois consécutifs est formelle et limitée », et a débouté les héritiers de l’assuré. Un logement qui attend un acquéreur ou un locataire pendant de longs mois doit donc être signalé à l’assureur, et la clause d’inoccupation relue avant de partir.

L’hiver ajoute le risque de gel. Les contrats examinés dans les deux affaires qui suivent imposaient, en cas d’inoccupation, des mesures de prévention contre le gel, comme couper l’eau et vidanger les installations non chauffées, sous peine de réduction de moitié de l’indemnité. Dans une maison louée, vidée par son dernier locataire avant décembre 2022 puis mise en rénovation, les pompiers sont intervenus le 29 janvier 2023 pour une rupture de conduite ; le propriétaire soutenait qu’il venait chaque jour sur le chantier. Le tribunal judiciaire de Metz, le 12 mars 2026 (RG 24/00654), a répondu qu’« une occupation implique en tant que telle que le logement soit habité », a appliqué la réduction de 50 % et a rejeté la perte de loyers, le logement n’étant pas loué au jour du sinistre. Confier le bien à un gestionnaire ne supprime pas l’abattement, mais peut ouvrir un recours. Après le départ des derniers locataires en décembre 2016, une canalisation des combles avait éclaté sans que l’eau ait été coupée, et l’assureur du propriétaire avait appliqué un abattement de 50 %. La cour d’appel de Versailles, le 25 avril 2024 (RG 22/02831), a condamné l’agence chargée de la gestion et son assureur à verser au propriétaire 13 162,20 euros, soit le solde du coût des travaux resté à sa charge, et 5 000 euros de frais de procédure : l’agence n’avait pas coupé l’eau en pleine période hivernale, « alors qu’il s’agissait d’une mesure minimale de nature à prévenir un dégât des eaux ». Ces deux décisions sont replacées, avec les autres recours après un gel, dans notre article sur la canalisation gelée et le refus de l’assurance habitation.

Faut-il déclarer que le logement reste vide ? Si le contrat interroge sur l’occupation ou prévoit une obligation d’information, oui, et par écrit. L’oubli n’entraîne pas pour autant la nullité : l’article L. 113-8 ne la prononce qu’en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle ; à défaut de mauvaise foi, la sanction possible est la réduction de l’indemnité, examinée plus loin. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 juin 2025 (n° 23-23.634), à propos d’un immeuble à usage d’hôtel resté inoccupé plusieurs années sans que l’assureur en soit informé, en censurant une cour d’appel qui avait annulé le contrat « sans rechercher si, par cette déclaration inexacte, l’assurée avait eu l’intention de tromper l’assureur sur la nature du risque ». Les clauses propres aux logements inoccupés sont analysées dans notre article sur la maison inoccupée ou la résidence secondaire.

Mentir sur l’occupation après le sinistre coûte bien plus cher que l’oubli. Une propriétaire dont la maison avait subi un dégât des eaux en février 2021, après une période de gel, relevait d’une clause de prévention qui prévoyait, si les précautions n’avaient pas été prises, que « le montant indemnisable dû pour ce sinistre sera réduit de 30% ». Elle a donné à l’expert puis à l’enquêteur de l’assureur plusieurs versions de son emploi du temps. Le tribunal judiciaire de Lille, le 26 mai 2025 (RG 23/02194), a retenu que « les changements de versions donnés à l’expert avaient pour objectif de cacher le fait qu’elle n’avait pas respecté les prescriptions du contrat d’assurance » et a admis la déchéance de garantie : sa demande de 13 827 euros a été rejetée. Le tribunal a en revanche refusé de lui faire supporter les frais d’expertise et d’enquête que l’assureur lui réclamait.

B. Le nouveau logement : l’assurer dès la remise des clés, le décrire exactement, prouver le déménagement

La garantie du nouveau logement doit commencer le jour où vous en recevez les clés, et le bailleur peut exiger l’attestation à ce moment. La date et l’heure d’effet inscrites au contrat comptent. Un couple qui venait d’emménager dans sa maison neuve avait signé son contrat le 23 novembre 2019 à midi, avec effet immédiat ; un épisode pluvieux reconnu catastrophe naturelle a frappé la nuit suivante, et l’assureur soutenait que le contrat avait été souscrit opportunément. Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 25 mars 2025 (RG 22/07862), a relevé que le devis datait du 12 novembre et que la vigilance rouge n’avait été déclenchée qu’à 16 h 30 : « Le moyen tiré de l’absence d’aléa du contrat sera rejeté. » La garantie a pourtant été refusée, le tribunal estimant que l’épisode exceptionnel n’était pas de manière certaine la cause prépondérante des désordres d’une maison inachevée, dont les abords et le talus n’étaient pas protégés. Souscrire avant d’emménager évite au moins le premier débat.

Le transfert doit dire la vérité sur le nouveau logement. Un assuré avait couvert en 2021 un trois-pièces en rez-de-chaussée. Il avait ensuite signalé à son assureur, par courriel, un simple changement de numérotation de son adresse, alors qu’il avait en réalité déménagé dans une maison de plain-pied. Après une tempête de grêle du 13 septembre 2023, l’expertise a constaté que le bien sinistré ne correspondait pas à celui du contrat. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 28 juillet 2025 (RG 24/06559), a jugé qu’« il ne démontre pas l’existence d’un contrat couvrant cette nouvelle habitation à la date du sinistre » et a rejeté sa demande, alors même que l’assureur n’avait pas comparu. Le tribunal a relevé que l’assuré ne justifiait pas de la date de réception de son courriel, dont l’assureur n’avait tenu compte qu’après le sinistre, et qu’il avait lui-même reconnu le déménagement en signant un avenant en octobre 2023.

Le montant assuré doit suivre, lui aussi. Un ménage avait annoncé à son agent, par courriel, une maison offrant à peu près les mêmes prestations que l’ancienne ; l’avenant de juin 2020 avait repris le plafond de 15 000 euros prévu pour le mobilier. Deux ans plus tard, un incendie a détruit l’intérieur de la maison. L’assureur a versé 15 410 euros, et l’assuré a réclamé 93 239 euros à l’agent et à l’assureur pour manquement au devoir de conseil. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 30 mars 2026 (RG 24/02604), l’a débouté : l’avenant avait été établi à partir de ce courriel, et l’assuré « n’établit pas qu’entre 2018 et 2020 la valeur de ses biens aurait augmenté ». Il a été condamné à verser 700 euros à l’agent et autant à l’assureur. Le devoir de conseil de l’intermédiaire, qui ne s’arrête pas à la souscription comme l’a jugé l’arrêt de 2006 cité plus haut, ne remplace pas l’information que vous seul détenez. Le déménagement est le bon moment pour recompter le mobilier et déclarer le nombre de pièces, la surface, les dépendances, une cheminée ou une alarme.

Une déclaration inexacte faite sans mauvaise foi n’annule pas le contrat, mais elle peut réduire l’indemnité. Selon l’article L. 113-9 du code des assurances, lorsque l’inexactitude est constatée après un sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré. La Cour de cassation encadre cette sanction. Le 17 septembre 2026 (n° 25-12.423), sa deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait réduit de 39 % l’indemnité due à une société civile immobilière, propriétaire d’un ensemble assuré en habitation dont les cinq pièces principales étaient devenues seize au cours de travaux, faute d’avoir constaté que, « lors de la conclusion du contrat, l’assureur avait posé des questions précises relatives à l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction ». Pour un nouveau logement, l’avenant et le questionnaire qui l’accompagne sont donc décisifs : répondez précisément à chaque question et conservez les documents signés. La méthode de calcul et les moyens de contestation sont détaillés dans notre article sur la règle proportionnelle et les pièces non déclarées.

Le jour même du déménagement, certains contrats couvrent les biens transportés, à des conditions strictes. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 2 octobre 2024 (RG 22/07520), le contrat du nouveau logement garantissait le vol du véhicule transportant les biens à condition, notamment, de ne pas y laisser les clés, de le verrouiller, de le garer la nuit dans un lieu fermé ou gardé et de porter plainte. L’utilitaire loué avait disparu dans l’après-midi. La cour a admis la réalité du déménagement, établie par le contrat de location du véhicule, les deux contrats d’habitation, l’attestation d’un notaire sur la vente d’un logement et l’abonnement d’électricité à la nouvelle adresse, « un déménagement se concevant tout à fait à l’égard des seuls effets personnels ». Elle a aussi admis le vol. Mais les listes d’objets déclarés variaient d’une déclaration à l’autre et ne concordaient pas avec les tickets de caisse produits : « l’appelant échoue à démontrer l’étendue des biens mobiliers garantis ». La demande de 39 548,73 euros a été rejetée. Un inventaire daté et photographié, établi avant de charger le camion et accompagné des factures disponibles, vaut mieux que toutes les explications fournies après coup.

Si l’assureur refuse, adressez-lui une réclamation écrite qui cite la clause invoquée, la date d’effet du contrat et les pièces qui datent le sinistre. L’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre ensuite au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui rendre effectivement accessible ; la démarche est expliquée dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Le temps est compté. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai, notamment par la désignation d’experts à la suite du sinistre ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Le calcul de ce délai et ses pièges sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance. Lorsque l’intermédiaire a mal conseillé, sa responsabilité obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur le sinistre non couvert après un mauvais conseil.

Conclusion

Trois dates gouvernent l’assurance d’un déménagement. La date du départ ouvre le délai de trois mois de la résiliation pour changement de domicile ; au-delà, un contrat de plus d’un an reste résiliable à tout moment, et l’assureur doit traiter comme telle une demande dont le motif ne convient pas. La date de la remise des clés de l’ancien logement marque, pour le locataire, la fin de sa responsabilité ; l’assurance doit courir jusque-là, et la remise doit être prouvée. La date de la remise des clés du nouveau logement est celle à partir de laquelle il doit être couvert, par un contrat ou un avenant qui le décrit exactement.

Entre ces dates, les décisions récentes montrent où se perdent les indemnités : un transfert jamais confirmé par écrit, un logement vidé sans couper l’eau en hiver, un changement d’adresse présenté comme une simple renumérotation, un plafond de mobilier recopié sans réflexion, des objets transportés sans inventaire. Elles montrent aussi les limites des refus : l’assureur doit prouver l’inoccupation qu’il invoque, la nullité suppose une intention de tromper, et la réduction proportionnelle suppose des questions précises. Gardez les preuves de chaque étape, lisez les clauses d’inoccupation et de prévention de vos deux contrats, et agissez dans le délai de deux ans. Votre contrat signé reste la référence, et seul le juge décide en cas de litige.

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