Votre père est décédé, votre mère a choisi l’usufruit de la succession ou l’a reçu par une donation au dernier vivant, et vous êtes devenus, vos frères, vos sœurs et vous, nus-propriétaires de la maison familiale. Quelques années passent. La maison est trop grande, l’entretien coûte cher, votre mère entre en EHPAD ou veut se rapprocher de l’un de ses enfants. Elle souhaite vendre. Les questions arrivent alors en désordre : peut-elle vendre seule, faut-il la signature de chacun, que faire si un frère refuse ou si votre mère est placée sous tutelle, combien lui revient sur le prix, et que deviennent les sommes si elle garde tout l’argent ?
La règle de départ tient en deux phrases. Personne ne peut vendre la maison entière sans l’accord de votre mère et de chacun des nus-propriétaires. Une fois la vente signée, le prix se partage selon la valeur de l’usufruit et celle de la nue-propriété, sauf si tous conviennent que l’usufruit se reporte sur le prix. Autour de ces deux phrases, le droit a prévu des issues lorsqu’un enfant bloque, des garde-fous lorsque la mère est protégée, et des conséquences fiscales qui se jouent à la vente puis au décès de votre mère.
Cet article vise une succession soumise au droit français et une maison située en France. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 2 octobre 2026, sur la doctrine administrative publiée et sur dix-neuf décisions de justice lues en texte intégral, dont treize rendues depuis janvier 2025. Réunissez d’abord l’acte de notoriété, l’acte qui constate le choix de votre mère, l’attestation immobilière dressée après le décès et, s’il existe, l’acte de donation entre époux. Ces actes priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Vendre la maison : qui doit signer, et comment avancer malgré un refus ou une mesure de protection
A. Qui doit signer la vente quand votre mère est usufruitière et vous nus-propriétaires ?
Tout commence par la nature exacte des droits de votre mère, car elle n’est pas toujours usufruitière de toute la maison. Lorsque tous les enfants sont communs aux deux époux, l’article 757 du code civil lui laisse le choix entre « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens » ; si l’un des enfants n’est pas issu des deux époux, la loi ne lui donne que le quart en propriété. Une donation entre époux élargit ce choix : l’article 1094-1 du même code lui permet de prendre la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. À ces droits successoraux s’ajoute souvent la part qu’elle détenait déjà : si vos parents étaient mariés sous un régime de communauté et que la maison était commune, la moitié lui appartenait en propre avant même l’ouverture de la succession. Les décisions récentes montrent toutes ces combinaisons : une veuve propriétaire pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit dans un jugement lillois de 2026, une autre titulaire d’un quart en pleine propriété et usufruitière des trois quarts dans un jugement landais de la même année. L’acte de notoriété et l’acte d’option disent lequel de ces cas est le vôtre.
Ces droits sont distincts et chacun en dispose pour ce qui le concerne. Selon l’article 595 du code civil, l’usufruitier peut jouir du bien, le louer, « même vendre ou céder son droit à titre gratuit » ; les enfants peuvent de leur côté céder leur nue-propriété. Mais une vente séparée ne vend pas la maison. L’article 621 du code civil précise que la vente du bien grevé d’usufruit sans l’accord de l’usufruitier « ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s’il n’y a pas expressément renoncé ». Un acquéreur qui veut la maison libre exige donc, en pratique, la signature de votre mère et de tous les nus-propriétaires dans le même acte.
La Cour de cassation a longtemps résumé la relation entre usufruitier et nu-propriétaire par une formule de la deuxième chambre civile du 18 octobre 1989 : « il n’y a pas d’indivision quant à la propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l’un de l’autre ». Cette formule ne suffit pourtant pas à décrire les familles réelles. Entre les enfants, la nue-propriété est presque toujours indivise : dans un arrêt du 15 janvier 2025 publié au Bulletin, la première chambre civile admet qu’un fils demande le partage alors que son père avait opté pour l’usufruit de tous les biens propres de sa mère, l’héritier pouvant agir « que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements ». Et dès que votre mère détient une part en pleine propriété, elle est en indivision avec vous. La Cour l’avait jugé dans un arrêt du 12 janvier 2011 à propos d’une veuve propriétaire des cinq huitièmes et usufruitière du reste : « il existait une indivision entre les intéressés quant à la propriété des biens ». Elle le répète dans un arrêt du 20 mai 2026, qui casse l’arrêt ayant refusé à une veuve, titulaire d’un quart en pleine propriété et usufruitière du reste, de réclamer à son beau-fils une part des travaux de toiture selon les règles de l’indivision : « il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie ».
Cette qualification compte pour la vente, car les règles de l’indivision s’appliquent alors. L’article 815-3 du code civil permet aux titulaires des deux tiers des droits de gérer le bien, mais pour un acte de disposition comme une vente, « le consentement de tous les indivisaires est requis ». Il faut donc l’accord de chacun, et non une majorité.
Votre mère, elle, est protégée contre une vente imposée. L’article 815-5 du code civil pose que « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ». La première chambre civile l’a étendu le 13 juin 2019 au créancier personnel de l’un des nus-propriétaires, en censurant une cour d’appel qui avait cru pouvoir ordonner la licitation en reportant sur le prix le droit de l’usufruitière qui s’y opposait : « le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d’un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier ». La vente dont il est question ici part donc toujours de votre mère. Si c’est au contraire elle qui refuse, ou un beau-parent usufruitier, les enfants disposent d’autres voies, présentées dans notre article sur le beau-parent qui garde l’usufruit de la maison et refuse de vendre et dans celui sur l’interdiction de la licitation de la pleine propriété d’un bien démembré.
Deux situations demandent une étape de plus. Si l’un des nus-propriétaires est mineur, par exemple un petit-enfant venant à la place d’un enfant prédécédé, son administrateur légal ne peut, selon l’article 387-1 du code civil, « Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur » sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, qui fixe les conditions et, s’il y a lieu, le prix. Et si votre mère est elle-même protégée, d’autres autorisations s’ajoutent, examinées plus bas. Dans tous les cas, le notaire chargé de la vente vérifiera la chaîne des titres : acte de notoriété, acte d’option, attestation immobilière publiée, pouvoirs des signataires.
B. Un enfant refuse, votre mère est sous tutelle ou en EHPAD : comment vendre quand même ?
La voie de la majorité, qui sert souvent entre héritiers, est fermée ici. L’article 815-5-1 du code civil permet aux titulaires des deux tiers des droits indivis de demander au tribunal l’autorisation de vendre, mais il commence par une exception : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ». Une maison dont votre mère a l’usufruit est précisément démembrée. Deux autres textes restent disponibles.
Le premier est l’article 815-5 du code civil : un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte qui exigerait l’accord d’un autre, « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », et l’acte ainsi passé est opposable à celui qui a refusé. Le tribunal judiciaire de Lille l’a appliqué le 27 mars 2026 à une veuve propriétaire pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit, dont le fils refusait la vente en estimant que la situation financière de sa mère ne l’y obligeait pas. La maison était vide depuis le 23 octobre 2020, avait subi six cambriolages, aucun indivisaire n’habitait à proximité et le fils, qui proposait de louer, ne justifiait d’aucune démarche en ce sens. Le tribunal a autorisé la mère, alors sous curatelle renforcée, et sa fille à vendre seules à un prix minimum de 345 000 euros net vendeur, avec une baisse possible de 10 000 euros tous les trois mois faute d’offre. Il a en revanche rejeté les demandes de dommages-intérêts, faute de preuve que le fils ait commis une faute en refusant la vente.
Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 16 septembre 2026, montre que l’appréciation se fait bien par bien. Une veuve et deux de ses enfants demandaient à vendre deux immeubles malgré l’opposition d’un troisième enfant. Pour le premier, loué par un bail commercial renouvelé en 2022, la demande a été rejetée : le risque de dégradation invoqué n’était étayé par aucune pièce. Pour le second, inoccupé et chargé de frais de copropriété, d’impôts fonciers et de travaux que les revenus de la veuve absorbaient difficilement, la vente a été autorisée au prix de 360 000 euros. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Dijon a rejeté le 27 mai 2026 la demande d’une mère usufruitière depuis 1986, entrée en EHPAD en 2023, et de ses deux filles contre deux petits-enfants nus-propriétaires. Le juge rappelle que le demandeur doit prouver que le refus met en péril l’intérêt de tous, « et pas seulement que l’opération projetée est avantageuse ». Il admet que « le paiement des frais d’hébergement en EHPAD d’un héritier peut constituer une telle dette », mais les demanderesses n’avaient produit aucune pièce sur les ressources de la mère et avaient refusé de communiquer relevés bancaires et contrats d’assurance-vie, tandis que les petits-enfants demandaient seulement des avis de valeur à jour, une étude de division en lots et les diagnostics. La leçon est pratique : un dossier de vente forcée se gagne avec les factures de l’établissement, les avis d’imposition, les relevés et les estimations.
Le second texte est l’article 815-6 du code civil, qui permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ; selon l’article 1380 du code de procédure civile, il statue selon la procédure accélérée au fond. Depuis le 9 avril 2026, sa rédaction le dit expressément : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Les juges l’admettaient déjà. Le tribunal judiciaire d’Arras, le 26 juin 2025, a autorisé une veuve usufruitière, entrée en EHPAD en mai 2024, son fils et un petit-fils à vendre la maison au prix de 85 000 euros offert par un acquéreur dont l’offre expirait à la fin de l’été : sa retraite de 924 euros par mois, complétée de 482,36 euros versés par le département, ne couvrait pas un hébergement facturé 2 349 euros par mois, et la petite-fille qui jugeait le prix trop bas ne s’opposait pas sur le principe. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 28 mai 2026, a statué de même pour une maison vide depuis l’entrée de la veuve en établissement en décembre 2023, en fixant un prix plancher de 108 000 euros net vendeur et en rappelant que la vente ne prive personne de ses droits puisque « les fonds doivent ensuite être consignés sur le compte-étude du notaire en charge de la vente puis répartis entre l’ensemble des coïndivisaires à proportion de leurs droits ».
Lorsque votre mère fait l’objet d’une mesure de protection, ces autorisations ne suffisent pas toujours. L’article 426 du code civil protège le logement de la personne protégée : tout acte qui en dispose doit être autorisé par le juge ou le conseil de famille, et si l’acte a pour but l’accueil dans un établissement, « l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis ». Sous tutelle, l’article 505 du même code ajoute que le tuteur ne vend pas sans autorisation et que « L’autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé », après une estimation par un technicien ou l’avis d’au moins deux professionnels. Le jugement lillois du 27 mars 2026 précise que l’autorisation du tribunal sur le fondement de l’indivision et celle du juge des tutelles sont deux démarches distinctes : « L’éventuelle autorisation du tribunal judiciaire de vendre le bien indivis n’exclut pas l’application de l’article 426 du code civil ». Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 22 septembre 2026, illustre l’enchaînement : la vente de la maison d’une veuve sous tutelle, titulaire d’un quart en pleine propriété et usufruitière des trois quarts, entrée en EHPAD et privée de liquidités pour payer son hébergement, avait été autorisée par le juge des tutelles le 23 mai 2025 au visa des articles 426 et 505 ; le tribunal a ensuite autorisé la vente de l’immeuble indivis, une fille réticente ayant fini par acquiescer.
L’habilitation familiale, souvent choisie pour éviter la tutelle, comporte un piège propre à cette situation. Selon l’article 494-6 du code civil, la personne habilitée de façon générale « ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée », sauf autorisation du juge. Or l’enfant habilité qui signe pour sa mère est aussi vendeur de sa nue-propriété : tout ce qui touche à la répartition du prix, et plus encore à un report de l’usufruit, peut opposer ses intérêts à ceux de sa mère. Mieux vaut faire valider ce point par le juge avant la promesse de vente. Notre article sur l’habilitation familiale et la vente de la maison d’un parent en EHPAD détaille ces démarches, et la page consacrée à la protection juridique d’un parent sous tutelle ou curatelle rappelle le cadre de ces mesures.
II. Partager le prix : la part de votre mère, le report de l’usufruit et ce qui se passe à son décès
A. Comment se calcule la part de votre mère et celle des enfants ?
La règle est posée par l’article 621 du code civil : en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, « le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix ». La part du prix qui correspond à l’usufruit de votre mère lui appartient en propre. L’arrêt de 1989 déjà cité en tire la conséquence : « l’usufruitier a, sur le prix total, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit », de sorte que le Trésor public, créancier du seul usufruitier, avait pu saisir cette portion. La première chambre civile a jugé de même le 15 mai 2019 pour une veuve en indivision avec son beau-fils : son créancier pouvait saisir, entre les mains du séquestre, la part du prix correspondant à la valeur de son usufruit. Si votre mère a des dettes personnelles, sa part du prix peut donc être saisie par ses créanciers.
Le code civil ne fixe pas de méthode pour mesurer cette « valeur respective ». Le barème de l’article 669 du code général des impôts sert d’abord à calculer les droits d’enregistrement ; il évalue l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier : 40 % avant 71 ans révolus, 30 % avant 81 ans révolus, 20 % avant 91 ans révolus et 10 % au-delà, la nue-propriété recevant le complément. La doctrine administrative relative aux plus-values demande de ventiler le prix d’un bien vendu par l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur réelle des droits au jour de la vente, et admet, à titre de règle pratique, l’application de ce barème en retenant l’âge de l’usufruitier au jour de la vente (BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 320). C’est l’âge de votre mère le jour de la signature qui compte, et non son âge au décès de votre père. Pour une maison vendue 300 000 euros, une mère de 78 ans reçoit ainsi 90 000 euros et les enfants se partagent 210 000 euros ; si la vente intervient une fois ses 81 ans révolus, sa part tombe à 60 000 euros.
Rien n’oblige toutefois la famille à suivre ce barème entre elle. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a jugé le 17 mars 2026. Une veuve usufruitière d’un appartement et les deux enfants de son mari, nus-propriétaires, avaient signé en 2021 un protocole : les enfants n’acceptaient la mise en vente qu’avec une répartition proportionnelle à l’âge de l’usufruitière, année par année, « par dérogation au barème fiscal qui n’évolue que tous les dix ans ». L’usufruit valait 24 % du prix si la vente intervenait avant le 25 juin 2022, puis un point de moins à chaque anniversaire. La vente a eu lieu le 28 juin 2022 : 23 % pour la veuve, 38,5 % pour chacun des enfants. Elle a ensuite réclamé 66 241,13 euros de plus en invoquant le barème, qui lui aurait accordé 30 %. Le tribunal a rejeté sa demande, le protocole ayant été tacitement reconduit après son terme et repris dans l’acte de vente : les dispositions du code général des impôts « ne trouvent pas à s’appliquer », et la veuve a dû rendre 7 220 euros qu’un des fils lui avait versés en complément. Un accord écrit avant la vente lie donc la famille, dans un sens comme dans l’autre.
Une erreur de répartition se paie plus tard. La cour d’appel de Montpellier, le 10 octobre 2025, a examiné la vente en 2010, au prix de 170 000 euros, d’un immeuble dont un père s’était réservé l’usufruit lors d’une donation-partage. Le notaire avait remis à chacun, au père de 87 ans et au fils nu-propriétaire, la même somme de 78 995,45 euros. Faute de tout accord de report, le fils avait droit à 80 % du prix. La cour lui reconnaît une créance de 47 397,27 euros, non contre son frère mais contre l’indivision successorale de leur père, qui avait encaissé la différence. Un écart de répartition devient ainsi une dette de la succession du parent, à régler au partage.
Qui verse l’argent ? Le notaire chargé de la vente répartit le prix selon l’acte et le protocole signés. En cas de procès, le juge peut ordonner la consignation et la répartition par le notaire, comme à Grenoble. Le jugement lillois rappelle cependant une limite : saisi seulement d’une demande d’autorisation de vendre, le tribunal a refusé d’ordonner au notaire de payer à chacun sa quote-part, faute de demande d’ouverture des opérations de partage. Lorsque la vente s’accompagne d’un désaccord sur l’argent, la question relève d’un partage successoral, amiable ou judiciaire, qu’il faut alors demander expressément.
La fiscalité de la vente obéit à la même logique de répartition. Lorsque le prix est partagé, la plus-value se calcule séparément pour l’usufruitière et pour chaque nu-propriétaire, sur la part du prix de chacun (BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 320). L’exonération de la résidence principale, prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts, ne profite qu’à celui qui habite le logement : si la maison est la résidence principale de votre mère seule, l’administration n’exonère que la quote-part de plus-value correspondant à ses droits (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 100). Si votre mère est entrée en établissement, le 1° ter du même article maintient l’exonération pour l’ancienne résidence principale restée inoccupée, à condition notamment que la vente intervienne moins de deux ans après l’entrée, que votre mère ne soit pas redevable de l’impôt sur la fortune immobilière et que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, ces deux conditions s’appréciant au titre de l’avant-dernière année précédant la vente ; notre article sur l’entrée en EHPAD et la plus-value de la maison détaille ces conditions. Pour les enfants, la nue-propriété reçue par succession a pour prix d’acquisition la valeur retenue pour les droits de succession (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 320), alors que leur part du prix de vente se calcule avec l’âge de leur mère le jour de la vente. Il en résulte un effet mécanique : si la maison valait 300 000 euros au décès de votre père, quand votre mère avait 68 ans, la nue-propriété a été déclarée pour 60 %, soit 180 000 euros ; vendue au même prix lorsqu’elle a 82 ans, la nue-propriété représente 80 %, soit 240 000 euros. Les enfants dégagent alors une plus-value brute de 60 000 euros sans que la maison ait pris de valeur, avant les abattements pour durée de détention que le notaire applique en calculant l’impôt prélevé sur le prix. Cet effet concerne les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2004 : pour une succession plus ancienne, la même doctrine recalcule le prix d’acquisition de la nue-propriété avec le barème de l’article 669 à l’âge de l’usufruitière au jour de la vente (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 330).
B. Faut-il laisser tout le prix à votre mère ? Le report de l’usufruit, ses garanties et le second décès
Beaucoup de familles préfèrent que la mère reçoive tout le prix, pour financer son hébergement ou acheter un logement plus petit. L’article 621 du code civil le permet par l’« accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix ». L’usufruit porte alors sur une somme d’argent, et l’article 587 du même code organise ce quasi-usufruit : l’usufruitier peut se servir des choses consomptibles, comme l’argent, « à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ». Votre mère peut dépenser le prix ; en contrepartie, sa succession vous devra à son décès une créance de restitution, à hauteur de la part du prix qui vous revenait.
Ce report ne se présume pas. Bien avant la réforme de l’article 621 entrée en vigueur en 2007, la première chambre civile jugeait le 7 juin 1988, à propos d’une veuve légataire de l’usufruit qui avait vendu des immeubles de la succession comme mandataire de ses filles, que « l’usufruit ne revêt la forme d’un quasi-usufruit que lorsqu’il porte sur les deniers qui existaient dans la succession au jour du décès » ; sur le prix d’un immeuble vendu ensuite, l’usufruitière n’avait droit qu’à la part correspondant à la valeur de son usufruit. Le texte actuel ne parle que d’un « accord des parties », sans exiger de forme, mais un accord prouvé par la seule remise des fonds à la mère se discute pendant des années entre héritiers. Écrivez-le dans l’acte de vente ou dans une convention signée le même jour, avec le montant de la créance de chaque enfant.
Les enfants peuvent aussi demander des garanties. Lorsque l’usufruit de votre mère provient d’une donation entre époux ou d’un testament, l’article 1094-3 du code civil permet aux enfants, « nonobstant toute stipulation contraire du disposant », d’exiger notamment « qu’il soit fait emploi des sommes ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a appliqué le 12 mars 2026 : à la demande de deux enfants d’une première union, il a ordonné à la veuve de placer les liquidités de la succession dans les deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en relevant que le texte organise une protection de la réserve, « cet article imposant un emploi absolu », et que « si l’obligation d’emploi est inapplicable en matière d’avantages matrimoniaux, elle ne l’est point en matière de donations ». Cette décision portait sur l’argent trouvé au décès, non sur le prix d’une vente ultérieure, et nous n’avons lu aucune décision appliquant ce texte à un prix de maison reporté. Le texte vise toutefois les sommes soumises à l’usufruit, ce qui donne aux enfants un argument sérieux pour négocier, au moment du report, un placement sur un compte dédié ou le remploi du prix dans un logement plus petit, acquis selon la même répartition entre usufruit et nue-propriété.
Au décès de votre mère, deux règles fiscales jouent en votre faveur. L’usufruit s’éteint sans impôt : selon l’article 1133 du code général des impôts, « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe » lorsqu’elle a lieu par le décès de l’usufruitier. Et la créance de restitution, dette de sa succession, reste déductible. L’article 774 bis du même code, issu de la loi de finances pour 2024, interdit en principe de déduire les dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit, mais il ne s’applique pas « aux usufruits qui résultent de l’application des articles 757 ou 1094-1 du code civil ». La doctrine administrative le confirme pour l’usufruit choisi par le conjoint survivant, qu’il tienne de la loi ou d’une donation entre époux (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 270). Encore faut-il que la créance soit identifiée et chiffrée. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 24 mars 2026, a condamné deux notaires et leur société à verser 53 101,16 euros à quatre enfants : leur mère avait opté pour l’usufruit de toute la succession, qui comprenait un compte-titres de 265 496,54 euros, et faute d’une convention fixant la créance de restitution, ces valeurs se sont retrouvées à l’actif de la succession de la mère sans dette à déduire, « conduisant ainsi ses enfants à une double imposition de ces sommes au moment de chaque décès ». Le même raisonnement vaut pour un prix de maison laissé à votre mère : la convention signée à la vente est la pièce qui permettra au notaire de déduire votre créance.
Lorsque la succession de votre mère compte d’autres héritiers, par exemple un second conjoint ou des enfants d’une autre union, la créance de restitution peut être discutée. Dans un arrêt du 25 mars 2026, rendu dans une famille recomposée, la première chambre civile a jugé, pour une fille qui avait accepté la vente de parts détenues sur un compte-titres, le prix étant réglé à son seul père usufruitier, que les intérêts de la créance de restitution courent au taux légal à compter de la mise en demeure et non du partage, car « le principe et le montant de cette créance résultaient, non de son appréciation, mais de l’application de la loi ». Une mise en demeure adressée dès l’ouverture de la succession fait donc courir les intérêts.
Reste l’impôt sur la plus-value lorsque l’usufruit est reporté. Les paragraphes du BOFiP consacrés aux immeubles cités plus haut raisonnent sur une vente avec répartition du prix. Pour des titres sociaux, le Conseil d’État a jugé, le 2 avril 2021 (n° 429187), que lorsque les parties ont décidé que l’usufruit serait reporté sur le prix, la plus-value est imposée en totalité au nom de l’usufruitier, alors qu’un remploi obligatoire du prix la laisse au nom du nu-propriétaire. Avant de signer un report pour une maison, demandez au notaire d’indiquer dans l’acte au nom de qui la plus-value sera déclarée, et vérifiez l’effet de ce choix sur l’exonération de votre mère.
D’autres montages évitent le report. Votre mère peut vendre seulement son usufruit à ses enfants, qui deviennent pleins propriétaires et vendent ensuite. L’article 761 du code civil prévoit aussi que « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital », ce qui revient à la même logique : chacun reçoit sa part en pleine propriété, et aucune créance ne reste en suspens jusqu’au second décès. Notre article sur la conversion et le cantonnement de l’usufruit de la veuve en présente le calcul, et celui sur la convention de quasi-usufruit et la créance de restitution les recours lorsque l’argent a été dépensé.
Conclusion
Lorsque votre mère usufruitière veut vendre la maison, la vente exige la signature de tous : elle-même, chacun des nus-propriétaires, et le juge pour un mineur ou pour une mère protégée. Si un enfant refuse, la majorité des deux tiers est exclue pour un bien démembré, mais le tribunal peut autoriser la vente lorsque le refus met en péril l’intérêt commun, ou en urgence ; les décisions de 2025 et 2026 montrent qu’il faut alors produire les frais d’hébergement, les ressources de votre mère, les charges du bien et des estimations récentes. Si votre mère est sous tutelle ou habilitée, l’autorisation du juge des tutelles s’ajoute à celle du tribunal, et l’enfant qui la représente doit prendre garde à l’opposition d’intérêts.
Le prix se partage ensuite selon la valeur des droits au jour de la vente. Le barème fiscal, appliqué à l’âge de votre mère à cette date, est l’usage, mais un accord écrit peut retenir une autre clé et lie la famille. Si votre mère garde tout le prix, le report de l’usufruit doit être écrit, chiffré pour chaque enfant et, si possible, assorti d’un placement ou d’un remploi ; c’est ce document qui fera de votre créance une dette déductible au second décès. Chacun paie l’impôt sur sa part de plus-value, l’exonération de la résidence principale ne couvrant que la part de celui qui habite.
Plusieurs décisions citées émanent de tribunaux ou de cours d’appel et peuvent faire l’objet de recours ; elles éclairent un raisonnement sans préjuger d’un autre dossier. L’acte de notoriété, l’acte d’option, la donation entre époux et les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord entre votre mère et ses enfants.