L’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales par le code pénal entré en vigueur en 1994 a constitué une rupture conceptuelle majeure dans la tradition juridique française. Longtemps dominé par l’adage societas delinquere non potest, le droit pénal refusait d’imputer une faute délictuelle à un être abstrait dépourvu de volonté psychologique propre. Pour concilier la réalité économique des groupements d’affaires avec le principe cardinal de culpabilité personnelle énoncé à l’article 121-1 du code pénal, le législateur a instauré un mécanisme d’imputation par représentation. Ce modèle, codifié à l’article 121-2 du code pénal, dispose que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Loin de consacrer une responsabilité générale du fait d’autrui ou une imputation automatique tirée de la seule survenance d’un dommage, ce texte subordonne la répression des entités sociétaires à deux conditions substantielles et cumulatives. Il impose en premier lieu l’identification formelle d’une personne physique agissant en qualité d’organe ou de représentant habilité de l’entreprise. Il exige en second lieu la démonstration que l’acte matériel incriminé a été perpétré pour le compte de la personne morale, c’est-à-dire dans l’exercice de son activité et au profit de ses intérêts corporatifs.
Pendant plusieurs décennies, la pratique judiciaire a parfois oscillé entre rigueur textuelle et pragmatisme répressif, notamment en matière de droit pénal du travail, d’accidents industriels ou de contentieux environnemental. Face aux difficultés probatoires nées de la complexité des organigrammes d’entreprises, certaines juridictions du fond ont eu tendance à déduire la culpabilité de la personne morale de la simple matérialité de l’infraction ou d’une défaillance organisationnelle anonyme. Cette dérive prétorienne a toutefois fait l’objet d’un rappel à l’ordre constant et appuyé de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui censure inlassablement les condamnations prononcées sans identification précise de l’organe ou du représentant.
Parallèlement, la mondialisation des structures d’entreprises et la fréquence accrue des restructurations sociétaires ont suscité une mutation doctrinale d’envergure quant à la survie des poursuites pénales en cas de fusion-absorption. Rompant avec l’assimilation classique de la dissolution sociale au décès de la personne physique, la haute juridiction a redéfini le principe de personnalité des peines pour consacrer, sous l’influence du droit européen, la transmissibilité de la responsabilité pénale à la société absorbante en présence d’une continuité économique ou d’une fraude à la loi. L’analyse doctrinale de ce régime impose d’examiner successivement l’exigence stricte d’imputation matérielle et humaine à travers l’identification de l’organe ou du représentant (I), puis le périmètre de l’engagement sociétaire à l’épreuve de l’action pour le compte du groupement et des mutations structurelles (II).
I. L’exigence stricte d’imputation matérielle et humaine : l’identification de l’organe ou du représentant
Le régime de la responsabilité pénale des personnes morales repose sur une médiation humaine indispensable. L’être moral n’ayant pas d’existence physique, il ne peut agir et vouloir que par l’intermédiaire des personnes physiques investies de la direction de ses affaires ou détentrices d’une parcelle d’autorité déléguée. Cette spécificité impose aux juges répressifs une rigueur probatoire absolue dans la recherche de l’auteur matériel ou moral de l’infraction.
A. Le refus des présomptions de responsabilité et l’obligation de désignation personnalisée
Le principe de légalité criminelle et l’obligation de motivation imposée à l’article 593 du code de procédure pénale interdisent formellement aux juges du fond d’entrer en voie de condamnation contre une entreprise sur le fondement d’une culpabilité diffuse ou présumée. Dès lors que la poursuite vise une personne morale, la juridiction correctionnelle doit constater expressément la commission des éléments constitutifs de l’infraction par une personne physique détenant la qualité d’organe de droit ou de représentant habilité. Les décisions rendues par la chambre criminelle en 2025 et 2026 illustrent avec une particulière netteté l’intransigeance de ce contrôle de légalité.
Dans un arrêt particulièrement éclairant du 10 mars 2026, la chambre criminelle a prononcé la cassation totale d’un arrêt de cour d’appel qui avait cru pouvoir retenir la responsabilité d’une société à la suite d’une explosion industrielle mortelle survenue sur un site d’exploitation, sans désigner la personne physique responsable. La cour d’appel avait retenu que le choix de maintenir l’activité économique au lieu de l’arrêter pour réparations relevait nécessairement de la hiérarchie habilitée à laquelle étaient soumis les salariés. Censurant cette approche globale, la haute juridiction a rappelé les exigences fondamentales de l’imputation : « En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Crim. 10 mars 2026, pourvoi n° 25-81.120).
Cette décision confirme que l’invocation d’un manquement collectif ou l’imputation abstraite des faits à la hiérarchie générale ne saurait suffire en droit positif français. Le juge pénal ne peut se contenter de supposer qu’une décision d’exploitation émane des instances dirigeantes sans caractériser l’acte individuel de décision ou d’omission imputable à une personne physique déterminée. Cette exigence probatoire s’étend d’ailleurs à l’ensemble des branches du droit répressif où interviennent les personnes morales, qu’il s’agisse du droit pénal du travail, du droit de l’environnement ou du droit pénal économique.
Cette stricte prohibition de l’imputation anonyme a également été réaffirmée dans le domaine des atteintes involontaires à l’intégrité physique des travailleurs. Par un arrêt du 11 février 2025, la chambre criminelle a ainsi cassé une décision ayant condamné une société pour blessures involontaires survenues lors de l’exposition d’un intervenant extérieur à un agent chimique dangereux. Les juges du fond s’étaient bornés à affirmer que le chef de la société devait veiller à la coordination des mesures de prévention sans identifier la personne physique exerçant cette fonction. La Cour de cassation a censuré cette formulation elliptique : « En se prononçant ainsi, sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un « chef de la société » dont l’identité n’est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Crim. 11 février 2025, pourvoi n° 24-81.361).
La référence abstraite au chef d’entreprise ou à la direction générale s’avère donc radicalement inopérante devant les juridictions répressives. De la même façon, dans un contentieux portant sur la législation sur la publicité en faveur du tabac, la chambre criminelle a rappelé à l’ordre les juges du fond par un arrêt du 1er avril 2025 en énonçant que la participation matérielle de la personne morale à la conception d’un support publi-reportage ne dispensait nullement de désigner l’organe physique agissant : « En prononçant ainsi, sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements constatés ont été commis pour son compte, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Crim. 1er avril 2025, pourvoi n° 24-82.506).
La défense d’une personne morale poursuivie devant le tribunal correctionnel trouve ainsi dans ces décisions un levier technique capital. Lorsque la prévention omet de désigner précisément l’organe ou le représentant ayant commis les faits, l’avocat peut soulever l’absence d’éléments constitutifs et plaider la relaxe pure et simple de l’entité sociétaire. Dans le cadre de l’instruction préparatoire ou des poursuites d’audience, l’examen méthodique des procès-verbaux d’enquête permet de déceler d’éventuelles failles procédurales, qui peuvent également faire l’objet d’un examen approfondi au regard des règles régissant les nullités de procédure pénale.
B. La délimitation de la qualité de représentant : délégations de pouvoirs et subdélégations
Si la notion d’organe renvoie sans difficulté aux titulaires légaux ou statutaires du pouvoir social, tels que le gérant de SARL, le président ou le conseil d’administration d’une société anonyme, la qualification de représentant suscite des interrogations pratiques plus complexes. Selon une jurisprudence constante, le représentant au sens de l’article 121-2 du code pénal comprend non seulement les représentants légaux, mais également les personnes physiques pourvues d’une délégation de pouvoirs régulière consentie par le chef d’entreprise.
La délégation de pouvoirs constitue l’acte juridique par lequel le représentant légal confie à un préposé la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour veiller au respect d’une réglementation déterminée. Lorsqu’une telle délégation existe, le délégataire devient un représentant de la personne morale, et sa propre faute rejaillit sur l’entreprise, tout en exonérant corrélativement le dirigeant délégant de sa responsabilité pénale individuelle, sauf participation personnelle de ce dernier à la faute. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 4 mars 2025 illustre parfaitement cette mécanique dans le domaine de la sécurité des chantiers. Pour relaxer le dirigeant physique et déclarer la personne morale coupable de blessures involontaires, la juridiction s’est fondée sur la délégation formelle consentie au chef d’équipe : « Pour relaxer M. [J] et déclarer la société coupable de blessures involontaires et d’infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, l’arrêt attaqué énonce qu’a été produite une délégation de pouvoir du représentant légal de la société à M. [D] [U], chef d’équipe lors de l’accident, en matière d’hygiène et de sécurité, afin qu’il assure notamment la formation pratique appropriée en matière de sécurité aux salariés qui changent de lieu d’affectation. » (Crim. 4 mars 2025, pourvoi n° 24-82.156).
La reconnaissance de la qualité de représentant ne saurait toutefois être étendue de manière informelle ou discrétionnaire à des salariés subalternes ou à de simples cadres opérationnels dépourvus de délégation établie. La Cour de cassation exerce un contrôle minutieux sur la réalité des pouvoirs juridiques accordés au salarié mis en cause. Dans une espèce relative à des infractions de pollution des eaux, la chambre criminelle a censuré le 7 octobre 2025 un arrêt d’appel qui avait retenu les fautes du directeur et du responsable d’exploitation agricole après avoir pourtant relaxé le gérant de l’entreprise : « En se déterminant ainsi après avoir relaxé le gérant de la société, poursuivi des mêmes chefs que cette dernière, sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur ou du responsable d’exploitation agricole de la prévenue propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du code pénal, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Crim. 7 octobre 2025, pourvoi n° 24-85.089).
Ce contrôle rigoureux implique que le simple intitulé d’un poste, fût-il prestigieux au sein de l’organigramme interne de l’entreprise, ne confère pas de plein droit la qualité de représentant pénal. L’accusation et les juridictions répressives doivent obligatoirement vérifier si la personne physique disposait effectivement d’un mandat explicite, de l’indépendance de décision requise et de l’enveloppe budgétaire adaptée à l’exécution de sa mission. À défaut de rapporter cette preuve, l’infraction commise par le salarié demeure une faute de préposé, incapable d’engager la culpabilité de la personne morale.
Par ailleurs, même en présence d’un délégataire identifié, la haute juridiction veille à ce que le manquement reproché relève précisément du champ d’attribution dévolu par la délégation et présente un lien direct avec l’infraction reprochée à l’entreprise. Ainsi, dans son arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée contre une société dont le directeur de site bénéficiait d’une délégation de pouvoirs, au motif que les juges d’appel avaient mélangé des fautes d’encadrement pédagogique avec le délit matériel spécifique de fourniture d’équipement inadapté : « En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a imputé aux deux préposés retenus comme représentants ou organes de la personne morale prévenue des manquements sans lien avec le délit de mise à disposition d’équipements de travail ne permettant pas de préserver la sécurité des travailleurs, n’a pas justifié sa décision. » (Crim. 18 mars 2025, pourvoi n° 24-84.094).
À l’inverse, lorsque les attributions fonctionnelles sont incontestables et comportent une large autonomie dans la conduite d’une activité déterminée, la jurisprudence admet que le cadre dirigeant engage pleinement l’entreprise. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation le 24 avril 2024 en retenant la responsabilité d’une société commerciale du chef de tentative d’escroquerie au jugement, en constatant que : « les faits délictueux ont été commis pour le compte de la société [3] par le directeur juridique de celle-ci qui dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de la mission que lui a donnée le représentant légal de la société qui l’a d’ailleurs chargé de représenter cette dernière dans le cadre de la procédure pénale. » (Crim. 24 avril 2024, pourvoi n° 22-82.646).
La distinction entre l’organe, le représentant délégataire et le simple exécutant constitue ainsi la pierre angulaire de toute stratégie de défense pénale des affaires. La défaillance de la chaîne de délégation paralyse l’imputation pénale et préserve l’entreprise de condamnations lourdes de conséquences sur son activité et son patrimoine.
II. Le périmètre de l’engagement sociétaire : la finalité de l’acte et les mutations structurelles
L’identification de l’organe ou du représentant ne suffit pas à elle seule pour sceller la culpabilité de la personne morale. Le législateur a posé une seconde condition d’ordre finaliste : l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale. Cette exigence circonscrit le risque pénal de l’entreprise aux seuls actes accomplis dans son intérêt ou pour la réalisation de son objet social. De surcroît, la vie des affaires étant marquée par des transformations sociétaires permanentes, la question du maintien de cette responsabilité en cas de disparition juridique de l’entité initiale a connu d’importants bouleversements récents.
A. La condition téléologique de l’infraction commise pour le compte de la personne morale
La condition exigeant que l’infraction soit commise pour le compte de la personne morale garantit que l’entreprise ne sera pas déclarée pénalement responsable des fautes commises par ses dirigeants lorsque ceux-ci agissent à des fins purement personnelles ou de manière hostile aux intérêts de la société. Un détournement de fonds constitutif d’un abus de biens sociaux commis au préjudice exclusif de l’entreprise ne saurait ainsi être regardé comme perpétré pour son compte, l’entité morale se trouvant en pareille situation en posture de victime directe et non d’auteur.
En revanche, dès lors que l’agissement du dirigeant s’inscrit dans le cadre de la gestion, de l’organisation ou du développement économique de la structure, la condition posée par l’article 121-2 du code pénal est remplie. Il n’est pas nécessaire que l’infraction ait procuré un profit effectif ou substantiel à la société : la recherche d’un avantage financier, l’économie de coûts de fonctionnement ou la simple volonté d’assurer la poursuite de l’exploitation suffisent à caractériser l’action pour le compte du groupement.
Cette articulation se vérifie fréquemment dans les contentieux où les manquements réglementaires s’entremêlent avec les obligations légales de l’entreprise. L’arrêt de la chambre criminelle du 16 septembre 2025 en offre une parfaite démonstration à propos de l’obligation pesant sur les entreprises de désigner le conducteur d’un véhicule de société ayant commis une infraction routière. Contestant l’idée que cette infraction ne regarderait que la personne physique du dirigeant, la Cour de cassation a jugé que la personne morale demeure pleinement passible de poursuites pénales : « Le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant. » (Crim. 16 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.659).
Le troisième alinéa de l’article 121-2 du code pénal précise que la responsabilité de l’entreprise n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Ce principe de cumul des responsabilités permet au ministère public de poursuivre simultanément le dirigeant et la personne morale. Une telle dualité de poursuites engendre des conséquences considérables sur la gestion du casier judiciaire des dirigeants d’entreprises et sur la réputation commerciale de la structure. Dans les situations où une condamnation pénale a été prononcée, la mise en œuvre d’une demande d’effacement du casier judiciaire peut devenir primordiale pour restaurer l’éligibilité aux marchés publics ou lever les interdictions professionnelles frappant le dirigeant ou la société.
B. La survie et la transmission de la responsabilité pénale lors des opérations de fusion-absorption
La question du sort de la responsabilité pénale d’une société absorbée à la suite d’une opération de restructuration a longtemps représenté l’une des controverses les plus vives du droit pénal des affaires. Jusqu’en 2020, la Cour de cassation considérait, en vertu d’une lecture stricte du principe de personnalité des peines issu de l’article 121-1 du code pénal, que la fusion-absorption entraînait l’extinction immédiate de l’action publique à l’encontre de la société absorbée en raison de la perte de sa personnalité juridique, assimilée au décès d’une personne physique.
Cette conception traditionnelle a été radicalement remise en cause par l’arrêt de principe rendu par la chambre criminelle le 25 novembre 2020. Prenant acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a souligné la réalité économique de la transmission universelle de patrimoine prévue à l’article L. 236-3 du code de commerce : « Ainsi, la continuité économique et fonctionnelle de la personne morale conduit à ne pas considérer la société absorbante comme étant distincte de la société absorbée, de sorte que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’oppose pas à ce que l’article 121-1 du code pénal soit désormais interprété comme permettant que la première soit condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la seconde avant l’opération de fusion-absorption. » (Crim. 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-86.955).
Ce revirement historique a ouvert une nouvelle ère de vigilance pénale lors des opérations d’acquisition d’entreprises. Désormais, une société absorbante peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour des délits commis antérieurement par la société absorbée. Cette transmissibilité, initialement cantonnée aux fusions relevant du droit européen des sociétés anonymes, a été progressivement étendue par la chambre criminelle. Par un arrêt du 22 mai 2024, la haute juridiction a jugé que le même mécanisme s’applique aux fusions-absorptions concernant les sociétés à responsabilité limitée : « Selon l’article L. 236-3 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa liquidation, de même que le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante et les associés de la première deviennent associés de la seconde. » (Crim. 22 mai 2024, pourvoi n° 23-83.180).
L’expansion de ce régime a franchi une étape supplémentaire dans un arrêt rendu le 12 novembre 2025, dans lequel la Cour de cassation a jugé que ces principes s’étendent aux personnes morales de droit public, en l’occurrence aux établissements publics issus de fusions universitaires : « L’article 121-2 du code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales ne fait aucune distinction entre celles-ci selon qu’elles sont de droit privé ou de droit public, sauf à réserver la situation particulière de l’Etat et celle des collectivités territoriales lorsque ces dernières n’agissent pas dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. » (Crim. 12 novembre 2025, pourvoi n° 23-84.389).
Toutefois, la Cour de cassation encadre strictement la répression afin de préserver la prévisibilité juridique garantie par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. La transmissibilité ne s’applique de plein droit qu’aux fusions conclues postérieurement au revirement du 25 novembre 2020, sauf en cas d’existence d’une fraude à la loi visant délibérément à éluder la justice répressive. Dès lors qu’une instruction pénale est en cours, les magistrats instructeurs ont l’obligation d’examiner si les conditions de la poursuite contre la société absorbante sont réunies avant tout non-lieu, ainsi que l’a jugé la chambre criminelle le 13 avril 2022 : « Il s’en déduit que les juridictions d’instruction ne sauraient prononcer une décision de non-lieu fondée sur la dissolution de la société absorbée contre laquelle elles relèvent des charges suffisantes d’avoir commis les faits dont elles sont saisies, sans vérifier, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, au besoin en ordonnant un supplément d’information, si les conditions pour exercer des poursuites à l’encontre de la société absorbante ne sont pas susceptibles d’être remplies. » (Crim. 13 avril 2022, pourvoi n° 21-80.653).
La caractérisation de la fraude à la loi ne saurait néanmoins résulter d’une simple déduction chronologique. Dans un arrêt de censure tout récent rendu le 29 septembre 2026, la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée contre une société absorbante pour homicide et blessures involontaires, au motif que les juges du fond avaient affirmé l’existence d’une fraude sans étayer leur constatation par des éléments matériels précis : « Aux termes du premier de ces textes, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Toutefois, l’existence d’une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l’encontre de la société absorbante lorsque l’opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. » (Crim. 29 septembre 2026, pourvoi n° 25-82.579). La haute cour y précise avec force : « En prononçant ainsi, sans décrire précisément le faisceau d’indices, tels que la nature des liens existant entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l’opération, qui lui auraient permis de caractériser la fraude retenue, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. ».
L’actualité jurisprudentielle la plus récente rappelle donc que les opérations de transmission sociétaire nécessitent des audits juridiques et pénaux approfondis. L’entreprise absorbante hérite des passifs répressifs de son acquisition, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation qui veille à ce que l’accusation apporte la preuve complète de la continuité économique ou de la manœuvre frauduleuse.
Conclusion
L’évolution trentenaire de la responsabilité pénale des personnes morales révèle une quête constante d’équilibre entre efficacité répressive et respect des garanties procédurales fondamentales. En réaffirmant avec une constance inébranlable en 2025 et 2026 l’obligation d’identifier avec précision l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour le compte du groupement, la chambre criminelle de la Cour de cassation préserve la nature subjective de l’imputation pénale et barre la route aux dérives de la responsabilité objective ou managériale.
L’analyse des décisions récentes démontre que la défense pénale de l’entreprise se joue sur le terrain de la rigueur factuelle et de la traçabilité des pouvoirs. L’absence de délégation valide, l’imprécision sur l’identité du décideur physique ou la démonstration d’un acte accompli en dehors des intérêts sociaux de l’entité constituent des moyens de défense péremptoires devant les juridictions répressives. De même, la jurisprudence novatrice sur la transmission de responsabilité lors des fusions-absorptions impose aux praticiens une vigilance renforcée lors des restructurations sociétaires, où la vérification des risques pénaux antérieurs conditionne la sécurité juridique de l’acquéreur.
Ainsi encadrée, la responsabilité pénale des personnes morales demeure un instrument de régulation économique sophistiqué, subordonné à la démonstration rigoureuse des volontés humaines qui animent et engagent l’entreprise.