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Mi-temps thérapeutique : sport, musique, bénévolat ou second emploi, la CPAM peut réclamer toutes vos indemnités (arrêt du 24 septembre 2026)

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Mi-temps thérapeutique : sport, musique, bénévolat ou second emploi, la CPAM peut réclamer toutes vos indemnités (arrêt du 24 septembre 2026)

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Un salarié reprend son poste en temps partiel thérapeutique après un arrêt à temps complet de près de trois mois. Ses médecins l’encouragent à rejouer de la guitare, et il monte sur scène à huit reprises entre juin et décembre 2021, sans en tirer de revenu. La caisse primaire lui réclame 2 902,65 euros d’indemnités journalières pour activité non autorisée. Le tribunal judiciaire de Bourges ramène la dette à 302,63 euros, en jugeant trop lourde la perte de toutes les indemnités sur 94 jours pour huit dates de concert. Le 24 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé ce jugement (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-12.443) : l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée vaut aussi pendant le temps partiel thérapeutique, des certificats médicaux établis après coup ne remplacent pas une autorisation, et le juge ne peut pas réduire la restitution au motif qu’elle serait disproportionnée.

Non publié au Bulletin, l’arrêt applique au mi-temps thérapeutique une jurisprudence constante. La reprise partielle du travail ne libère pas le reste du temps : les indemnités qui continuent d’être versées restent soumises aux obligations de l’arrêt de travail.

Cet article s’adresse au salarié du secteur privé en temps partiel thérapeutique après une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Il fait le point au 2 octobre 2026 sur ce qui est permis, sur ce que la caisse peut réclamer et sur la manière de contester ; l’accident du travail et les agents publics relèvent de règles propres. Vos prescriptions et les pièces de la caisse décident de chaque dossier, et seul le juge tranche un désaccord.

I. En mi-temps thérapeutique, que pouvez-vous faire en dehors de vos heures de travail ?

Le temps partiel thérapeutique est une situation hybride. Vous travaillez une partie du temps et votre employeur vous paie pour ces heures ; pour le reste, l’assurance maladie vous verse des indemnités journalières qui compensent la perte de salaire. Ces indemnités sont celles de l’arrêt maladie, avec les mêmes conditions de versement. Il faut donc savoir quelles obligations vous restez tenu de respecter, puis comment obtenir une autorisation qui résiste à un contrôle.

A. Le temps partiel thérapeutique ne lève pas l’interdiction des activités non autorisées

Le dispositif repose sur l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. Il prévoit que l’indemnité journalière de l’article L. 321-1 est servie en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique dans deux cas : lorsque « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », ou lorsque l’assuré doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Le même article renvoie à un décret le calcul et la durée de cette indemnité.

Ce décret figure à l’article R. 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026. L’indemnité se calcule comme celle d’un arrêt complet, mais avec une limite : « Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ». Le même article limite aussi la durée pendant laquelle la caisse peut maintenir l’indemnité en cas de reprise du travail.

En pratique, l’assurance maladie indique sur sa page consacrée à la reprise du travail après un arrêt maladie, datée du 6 mars 2026, que le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par votre médecin traitant et que l’aménagement de vos horaires doit être négocié avec votre employeur. Elle précise que, depuis le 1er janvier 2019, ce passage n’a plus à être précédé d’un arrêt à temps complet indemnisé, et que la répartition peut aller de 20 % à 80 % du temps de travail. Du côté de l’employeur, la page de l’assurance maladie destinée aux entreprises mentionne une attestation d’accord sur la reprise, la nature de l’emploi et la rémunération, puis une attestation de salaire pour chaque mois de temps partiel thérapeutique. Si votre employeur refuse le dispositif ou si la caisse refuse de l’indemniser, nos articles sur le mi-temps thérapeutique refusé par l’employeur et sur le temps partiel thérapeutique refusé par la CPAM détaillent les recours.

Puisque l’indemnité versée pendant le temps partiel thérapeutique est bien celle de l’article L. 321-1, elle reste soumise aux conditions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, ce texte subordonne le service de l’indemnité journalière à six obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées, « De s’abstenir de toute activité non autorisée », informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt, et, depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, « D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription ». La conséquence d’un manquement est écrite dans le même article : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ».

L’arrêt du 24 septembre 2026 confirme que ces obligations s’imposent pendant le temps partiel thérapeutique. Devant la Cour, l’assuré soutenait que l’interdiction ne s’appliquait pas à une reprise prescrite dans ce cadre et que ses concerts avaient un but thérapeutique, attestations médicales à l’appui. La deuxième chambre civile a rappelé que le service de l’indemnité est subordonné à l’obligation de « s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée », puis elle a approuvé le tribunal d’en avoir déduit que l’indu était justifié. Les juges du fond avaient relevé que les arrêts prescrits ne faisaient état d’aucune activité autorisée et que les certificats produits par l’assuré « ont été établis postérieurement aux arrêts de travail et sont, de ce fait, inopérants » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-12.443).

Les juridictions du fond raisonnent de la même manière lorsque l’activité est professionnelle. Dans une affaire jugée à Boulogne-sur-Mer, une salariée vendait à domicile en parallèle de son emploi ; elle faisait valoir qu’après sa reprise en temps partiel thérapeutique, le 23 octobre 2020, elle pouvait exercer d’autres activités. Le tribunal a répondu que la reprise en temps partiel thérapeutique était « indifférente dès lors que cette activité est expressément autorisée par le médecin prescripteur à l’exclusion de toute autre », et il l’a condamnée à rembourser 27 230,59 euros d’indemnités, plus une indemnité de 2 723,06 euros (TJ Boulogne-sur-Mer, pôle social, 27 juin 2025, n° 23/00474). Une partie au moins de ses arrêts relevait d’un accident du travail, auquel l’article L. 323-6 s’applique aussi, mais le raisonnement sur le temps partiel thérapeutique vaut pour la maladie. À Toulon, un assuré avait créé une société de transport de voyageurs et conduit lui-même pendant ses arrêts et son mi-temps thérapeutique ; il soutenait n’avoir perçu aucune rémunération personnelle. Le tribunal a écarté l’argument, l’interdiction portant sur l’activité elle-même : il a visé « l’interdiction posée par l’article L.323-6 précité portant sur l’exercice même de l’activité, indépendamment de toute contrepartie financière », et validé le solde de l’indu, soit 15 228,44 euros (TJ Toulon, pôle social, 12 janvier 2026, n° 23/00610).

Une nuance mérite d’être signalée. Dans un dossier jugé à Lyon le 21 septembre 2026, un salarié exerçait aussi une activité de micro-entrepreneur ; il avait été en arrêt complet du 22 novembre 2018 au 31 mars 2019, puis en temps partiel thérapeutique jusqu’au 30 juin 2019. Pour cette seconde période, la caisse elle-même s’en remettait à l’appréciation du tribunal, en considérant que l’assuré avait été autorisé à reprendre une activité, et donc aussi son activité indépendante. Le tribunal n’a pas eu à trancher, l’action en restitution étant prescrite (TJ Lyon, pôle social, 21 septembre 2026, n° 21/02792). Aucune des décisions de la Cour de cassation que nous avons lues ne règle le cas d’une seconde activité professionnelle pendant le temps partiel thérapeutique. La prudence commande donc de la faire mentionner expressément sur la prescription, plutôt que de compter sur une lecture favorable du dossier par la caisse.

Pour le reste, la notion d’activité est large. Les concerts non rémunérés de l’arrêt du 24 septembre 2026 en relèvent, comme une pratique sportive (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402) ou une activité d’auto-entrepreneur dans la vente et la réparation de motocycles (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468). Dans une affaire où la caisse reprochait à un assuré deux entretiens d’embauche pendant son arrêt, le tribunal avait limité la restitution aux deux journées concernées ; c’est ce cantonnement que la Cour a censuré, la qualification d’activité non autorisée n’étant pas discutée devant elle (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-13.707). L’engagement associatif obéit aux mêmes règles, que nous détaillons dans notre article sur le bénévolat pendant un arrêt maladie. Le texte réserve lui-même un régime particulier à une catégorie : selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, « Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien ».

B. Sport, musique, bénévolat, second emploi, voyage : obtenir une autorisation qui tienne

L’autorisation vient du médecin, et elle se donne par écrit. L’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale organise les mentions de l’arrêt de travail : le praticien indique si les sorties sont autorisées, et dans ce cas l’assuré doit rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens, à moins que des sorties libres ne soient autorisées pour des raisons médicales portées sur l’arrêt. Le dernier alinéa ajoute : « Le praticien indique également sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». Le temps partiel thérapeutique est lui-même prescrit sur un avis d’arrêt de travail, le jugement de Poitiers cité plus loin évoquant un « arrêt de travail prescrivant un temps partiel » ; c’est donc sur ce document, à chaque prescription et à chaque renouvellement, que l’autorisation doit figurer.

La Cour de cassation exige une autorisation expresse et préalable du médecin qui a prescrit l’arrêt en cause, et elle écarte les justificatifs établis après coup. Le 16 mai 2024, la Cour a examiné le cas d’une assurée qui avait pratiqué une activité sportive pendant ses arrêts de 2018 et produisait des attestations de 2020 selon lesquelles le sport était vivement recommandé pour sa pathologie. Elle a cassé le jugement qui l’avait suivie, en relevant que l’assurée avait exercé cette activité « sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur », puis elle a statué elle-même et condamné l’assurée à payer 3 097,76 euros (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402). Le 27 juin 2024, elle a jugé qu’un certificat de 2012 par lequel le médecin traitant autorisait « vivement » son patient à des activités intellectuelles et physiques, complété par des attestations postérieures, ne suffisait pas davantage : l’assuré avait exercé une activité d’auto-entrepreneur « sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail litigieux » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468). L’arrêt du 24 septembre 2026 applique la même exigence aux certificats établis après les arrêts.

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’autorisation doit nommer l’activité : une mention vague comme « sport » ou « activités de loisir » prête davantage à discussion qu’une mention précise, par exemple la pratique de la guitare et quelques concerts, la natation deux fois par semaine, la présidence d’une association ou la poursuite d’une activité indépendante à temps réduit. Ensuite, elle doit précéder l’activité : si votre médecin vous conseille oralement de reprendre une activité, demandez-lui de l’inscrire sur la prescription avant de commencer, et gardez une copie de chaque volet. Enfin, elle doit émaner du praticien qui prescrit le temps partiel thérapeutique : un avis du kinésithérapeute, du centre de rééducation ou d’un autre médecin ne la remplace pas, même s’il éclaire le dossier. Si vous avez deux employeurs, la prescription doit aussi tenir compte de cette situation, que nous examinons dans notre article sur l’arrêt maladie avec deux employeurs.

Les vacances et les déplacements obéissent à une logique différente : ils ne sont pas interdits, mais ils ne doivent pas empêcher le contrôle. Saisi d’une question préjudicielle dans l’affaire d’un assuré en temps partiel thérapeutique parti à l’étranger pour son travail, le Conseil d’État a déclaré illégale, le 28 novembre 2024 (n° 495040), la disposition du règlement intérieur des caisses qui soumettait à autorisation le départ hors de la circonscription. La Cour de cassation en a tiré les conséquences le 5 juin 2025 : l’article L. 323-6 impose que le déplacement soit opéré dans des conditions permettant de continuer à se soumettre aux contrôles, mais « il ne permet pas que le déplacement du malade hors de la circonscription à laquelle il est rattaché soit soumis à une autorisation de la caisse » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162).

La suite de cette affaire montre la limite de cette victoire. Devant le tribunal de renvoi, l’assuré a de nouveau perdu : il avait séjourné en Turquie du 22 juillet au 5 septembre 2019, n’avait pas pu se rendre à deux convocations du service médical et n’avait communiqué aucune autre adresse. Le tribunal a jugé qu’il « a rendu tout contrôle par le Service médical de la CPAM impossible », de sorte que la caisse pouvait suspendre les indemnités pendant le séjour, et il a jugé inopérant le fait qu’il ignorait devoir demander une autorisation (TJ Poitiers, pôle social, 3 juillet 2026, n° 25/00181). Il s’est appuyé sur l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, selon lequel « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». Depuis le 27 juin 2026, l’obligation de signaler sans délai l’adresse où vous pouvez être contrôlé figure en outre dans la loi. L’assurance maladie indique, sur sa page consacrée aux démarches du salarié en arrêt maladie, que cette adresse peut être portée sur le volet 1 de l’avis ou communiquée par téléphone, par courrier ou sur le compte ameli.

Un séjour hors de France pose une difficulté supplémentaire. Pour un séjour en Tunisie du 6 juillet au 12 septembre 2019, la Cour de cassation a jugé que, sous réserve des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, un séjour temporaire à l’étranger rend tout contrôle impossible, si bien que « les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour », et l’accord du médecin traitant n’y changeait rien (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834). Avant de partir, renseignez-vous donc auprès de votre caisse sur le pays de destination ; notre article sur l’arrêt maladie au Maroc, en Algérie ou en Tunisie traite de ces situations.

Reste l’information de la caisse en cours de route. Le 5° de l’article L. 323-6 vous oblige à signaler sans délai toute reprise d’activité intervenant avant la fin de l’arrêt. En temps partiel thérapeutique, informez de même la caisse d’un retour anticipé à temps complet ou d’une augmentation de votre temps de travail au-delà de la prescription. La page de l’assurance maladie consacrée à la reprise du travail indique un délai de 24 heures pour l’informer d’une reprise avant la fin de l’arrêt.

II. La CPAM vous réclame vos indemnités : ce que vous risquez et comment vous défendre

Le plus souvent, la difficulté surgit après un contrôle : enquête d’un agent assermenté, recoupement avec les déclarations faites à l’URSSAF, publications sur les réseaux sociaux. La caisse notifie alors un indu, c’est-à-dire une demande de remboursement des indemnités versées, et elle peut y ajouter une pénalité financière lorsque l’activité a procuré des revenus. Il faut mesurer l’étendue de ce risque, qui touche aussi la relation avec l’employeur, avant de choisir les arguments qui portent encore.

A. Restitution depuis le premier manquement, pénalité, employeur : l’étendue du risque

La restitution des indemnités n’est pas une sanction, et c’est ce qui la rend sévère. La deuxième chambre civile l’a dit dans un avis du 7 février 2018 sur la rédaction de l’article L. 323-6 issue de la loi du 23 décembre 2016 : l’action de la caisse tend à la répétition d’indemnités devenues indues, et comme la restitution n’est pas une punition, « elle est exclusive de tout contrôle de l’adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l’assuré » (Cass., avis, 7 février 2018, n° 17-70.038). L’ancienne rédaction, en vigueur jusqu’au 25 décembre 2016, demandait au contraire aux juridictions de contrôler l’adéquation de la sanction à l’importance de l’infraction ; même pour l’application de ce texte ancien, la Cour a jugé que « ces dispositions ne confèrent pas à la restitution de l’indu le caractère d’une sanction à caractère de punition et ne font pas obstacle, dès lors, à l’application de la pénalité financière » (Cass. 2e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.539).

L’arrêt du 24 septembre 2026 tire la conséquence de cette nature pour le temps partiel thérapeutique. Le tribunal de Bourges avait limité l’indu en relevant que l’assuré n’avait tiré aucun revenu des concerts, que la reprise de la guitare avait été encouragée par les médecins et que huit dates seulement étaient en cause sur six mois. La Cour a censuré ce raisonnement « alors que l’absence de versement d’indemnités journalières qui ne sont pas dues ne revêt pas le caractère d’une sanction à caractère de punition » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-12.443). L’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Châteauroux.

La période réclamée commence au premier manquement. Dans un arrêt publié du 28 mai 2020, la Cour a censuré un jugement qui avait limité la restitution aux trois journées où l’assuré avait été vu au travail : selon elle, « l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse était en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement » (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962). Elle a repris cette formule en 2025 pour les deux entretiens d’embauche déjà évoqués (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-13.707). Les caisses en déduisent qu’elles peuvent réclamer les indemnités jusqu’au terme de l’arrêt en cours, et des juridictions du fond les suivent : à Boulogne-sur-Mer, le tribunal a jugé l’indu constitué « dès le début de l’exercice d’une activité professionnelle non autorisée et pour toute la durée de l’arrêt de travail en cours » (TJ Boulogne-sur-Mer, pôle social, 27 juin 2025, n° 23/00474).

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Prenons une salariée payée 2 000 euros brut par mois à temps plein, montant inférieur au plafond de 1,4 fois le Smic, soit environ 2 614 euros, le Smic étant de 1 867,02 euros brut par mois selon la fiche Service-Public sur le Smic vérifiée le 1er juin 2026. Le revenu journalier de référence est égal à 1/91,25 de ses trois derniers salaires, comme le prévoit l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, soit 6 000 euros divisés par 91,25, environ 65,75 euros. Selon l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », soit 32,88 euros. En temps partiel thérapeutique à 40 % de son horaire, elle perd environ 1 200 euros de salaire par mois, ce qui représente, ramené à la journée, davantage que ce montant : la limite de l’article R. 323-3 ne joue donc pas. Si elle dispute une compétition sportive non autorisée le 1er mars et que sa prescription court jusqu’au 30 juin, la caisse peut, selon la lecture qui vient d’être décrite, lui réclamer les indemnités de 122 jours, soit environ 4 011 euros en supposant une indemnité de 32,88 euros versée chaque jour de la période. Votre propre calcul dépend de vos salaires, de votre temps de travail et du décompte de la caisse.

À cette restitution peut s’ajouter une pénalité, mais seulement dans un cas. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en outre, « si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière », dans les conditions de l’article L. 114-17-1. Des concerts bénévoles ou une compétition sportive sans gain n’entrent donc pas dans ce cas ; une activité indépendante facturée ou un second emploi rémunéré, si.

Le montant de cette pénalité est encadré par l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Il est fixé en fonction de la gravité des faits, « soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci », soit, à défaut de sommes déterminées, forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros pour 2026 par un arrêté du 22 décembre 2025. En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire, les plafonds sont « portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale », et la pénalité « ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s’agissant des personnes mentionnées au 1° du I », ce qui représente 400,50 euros en 2026.

Or l’activité rémunérée exercée sans autorisation est précisément un cas de fraude au sens de cette pénalité. L’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale range parmi ces cas « Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée ». Le 19 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que, pour le prononcé d’une pénalité, « commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l’assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains » ; elle a cassé le jugement qui avait annulé la pénalité de 1 500 euros infligée à un gérant qui se versait un salaire pendant son arrêt (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.986).

Le juge garde un contrôle sur la pénalité, contrairement à la restitution, mais ce contrôle est borné. Pour un intérimaire qui avait travaillé quelques jours pendant deux arrêts, la Cour a jugé que, s’il appartient au juge de contrôler l’adéquation de la sanction à l’importance de l’infraction, « ce contrôle doit s’exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité », et que le tribunal ne pouvait ni retenir la bonne foi ni descendre sous le minimum légal (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-12.279). Le jugement lyonnais du 21 septembre 2026 en offre une illustration : la restitution de 9 018,66 euros était prescrite, mais la pénalité de 1 000 euros a été maintenue, le tribunal la jugeant non disproportionnée au regard des faits (TJ Lyon, pôle social, 21 septembre 2026, n° 21/02792).

La procédure de pénalité a été modifiée en juin 2026. L’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale impose au directeur de la caisse de notifier les faits reprochés afin que vous puissiez présenter vos observations, puis lui permet d’abandonner, de prononcer un avertissement ou de saisir une commission dont l’avis précède en principe la pénalité. Depuis la loi du 25 juin 2026, son III permet toutefois de prononcer sans cet avis les pénalités de l’article L. 114-17-1, qui visent notamment les assurés, « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale », soit 32 040 euros en 2026. Selon l’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, vous disposez d’un mois à compter de la réception de la notification des faits pour demander à être entendu ou présenter des observations écrites. Ce délai est votre première occasion de discuter les faits, et il ne faut pas le laisser passer.

Lorsque l’indu résulte d’une fraude, la caisse peut aussi réclamer des frais de gestion. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas le recouvrement d’une indemnité « équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort ». C’est l’indemnité de 2 723,06 euros ajoutée aux 27 230,59 euros dans l’affaire de Boulogne-sur-Mer, où le tribunal avait retenu la fraude (TJ Boulogne-sur-Mer, pôle social, 27 juin 2025, n° 23/00474).

Du côté de l’employeur, trois points méritent attention. Le salaire des heures travaillées pendant le temps partiel thérapeutique rémunère votre travail et n’est pas concerné par la demande de la caisse, qui ne porte que sur les indemnités journalières. Même lorsque votre employeur percevait ces indemnités par subrogation, la caisse peut vous les réclamer, l’article L. 133-4-1 prévoyant qu’elle « récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré » ; dans l’affaire lyonnaise, les indemnités avaient été versées à l’employeur et l’indu avait été notifié au salarié. Enfin, l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, prive du complément légal de salaire le salarié en cas de fraude : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », lorsque l’employeur en a été informé par la caisse dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Sur le terrain disciplinaire, la chambre sociale ne raisonne pas comme la caisse. Elle juge que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté », qu’un licenciement suppose alors un préjudice pour l’employeur ou l’entreprise, et que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Cet arrêt concerne une salariée dont le contrat était suspendu par un arrêt maladie ; nous n’avons pas trouvé de décision transposant cette solution au temps partiel thérapeutique, pendant lequel vous travaillez une partie du temps et restez soumis à votre contrat. Nos articles sur le licenciement après une compétition sportive pendant l’arrêt et sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes prolongent ce point.

B. Contester l’indu ou la pénalité : délais, preuves et arguments qui comptent encore

Le calendrier commence à la notification de l’indu. L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale impose à la caisse de préciser la nature et la date des versements en cause, le montant réclamé et le motif. Il vous ouvre la possibilité de demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu « dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification ». Faute de réaction dans ce délai, la caisse peut commencer à récupérer les sommes par retenues sur vos prestations à venir, sauf si vous remboursez ou acceptez un échéancier, dont la durée ne peut pas dépasser douze mois. La demande de rectification présentée dans le délai interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable.

La contestation proprement dite passe d’abord par cette commission. Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Si elle ne vous répond pas dans les deux mois de la réception de votre réclamation, l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale vous permet de considérer votre demande comme rejetée. Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi dans un délai de deux mois, que l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale ne rend opposable que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

Un arrêt rendu le même jour que celui des concerts assouplit ce calendrier. La caisse soutenait qu’une assurée qui n’avait pas contesté la notification de l’indu ne pouvait plus discuter son bien-fondé ; la Cour a répondu que si l’assuré peut saisir la commission dès la notification, « il lui est également possible d’attendre la notification de la mise en demeure pour contester l’indu devant cette même commission » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-12.285). Attendre n’est pourtant pas une stratégie : pendant ce temps, les retenues peuvent commencer, et vos souvenirs comme vos justificatifs perdent de leur précision. Si la caisse délivre ensuite une contrainte, le délai pour s’y opposer est bref ; notre article sur la contrainte de la CPAM signifiée pour un indu l’explique.

La pénalité suit un autre chemin. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, qui impose un recours préalable avant le juge, exclut de son champ les décisions prises en application de l’article L. 114-17-1. La commission de recours amiable n’a donc pas à être saisie : selon l’article L. 114-17-2, la pénalité est motivée et peut être contestée directement devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, dans le délai indiqué par la notification. Si vous estimez que la caisse devait recueillir l’avis de la commission des pénalités et ne l’a pas fait, soulevez-le vous-même. Le 24 septembre 2026, la Cour a cassé un jugement qui avait annulé une pénalité pour défaut d’avis de cette commission, parce que le tribunal avait relevé ce moyen d’office, « sans avoir préalablement invité les parties à s’expliquer sur la régularité de la procédure de sanction » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-15.152). Pour une pénalité prononcée depuis le 27 juin 2026, vérifiez aussi si le préjudice retenu dépasse le seuil de huit plafonds mensuels en deçà duquel cet avis n’est plus obligatoire.

Sur le fond, plusieurs arguments restent efficaces. Le premier porte sur les faits eux-mêmes : la caisse doit établir l’activité et sa date. Ses enquêteurs pèsent lourd, puisque selon le jugement de Boulogne-sur-Mer « les constatations de l’agent enquêteur assermenté font foi jusqu’à preuve du contraire » ; le même tribunal a écarté une attestation qui ne respectait pas les formes exigées par l’article 202 du code de procédure civile, ainsi qu’une attestation du conjoint rédigée en termes trop généraux (TJ Boulogne-sur-Mer, pôle social, 27 juin 2025, n° 23/00474). Réunissez donc des preuves objectives et datées : relevés, programmes, feuilles de présence, échanges écrits, attestations régulières. Le deuxième argument porte sur l’autorisation : si la prescription mentionnait l’activité avant que vous ne l’exerciez, produisez le volet concerné. Le troisième porte sur le calcul : vérifiez la date retenue comme premier manquement, la date de fin de la période réclamée et les montants journaliers, qui sont plus faibles en temps partiel thérapeutique qu’en arrêt complet.

La prescription est souvent l’argument le plus fort. Selon l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l’action de la caisse en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter de leur paiement, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. La caisse invoque volontiers la fraude pour échapper à ce délai, et certains tribunaux l’ont suivie ; le jugement de Boulogne-sur-Mer de juin 2025 a ainsi déduit la fraude du seul défaut d’autorisation préalable. Le 19 mars 2026, la Cour de cassation a fermé cette voie : pour l’application de ce texte, « ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l’arrêt de travail » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843). La même activité peut donc être une fraude pour la pénalité et ne pas en être une pour la prescription de la restitution.

Le jugement lyonnais du 21 septembre 2026 applique cette solution à un salarié en temps partiel thérapeutique. Les indemnités avaient été payées entre novembre 2018 et juillet 2019, et l’indu n’avait été notifié qu’en septembre 2021. Le salarié justifiait avoir déclaré chaque trimestre ses recettes de micro-entrepreneur à l’URSSAF, et le tribunal a relevé que l’intention frauduleuse « ne saurait résulter du seul exercice d’une activité rémunérée sans autorisation » ; la demande de restitution de 9 018,66 euros a été déclarée irrecevable (TJ Lyon, pôle social, 21 septembre 2026, n° 21/02792). Dans l’affaire jugée par la Cour le 19 mars 2026, l’assurée, tutrice aux personnes protégées, avait elle aussi déclaré ses revenus ; seules les indemnités versées dans les deux ans précédant la notification de l’indu restaient dues, et la caisse, qui connaissait ces revenus depuis juin 2015 sans en tirer les conséquences pendant deux ans, a été condamnée à réparer le préjudice né de cette erreur fautive de gestion. Rassemblez donc la preuve de vos déclarations : elles peuvent écarter la fraude et révéler une faute de la caisse.

D’autres arguments, en revanche, ne prospèrent plus. Plaider la disproportion d’une restitution intégrale ne prospère plus pour des indemnités versées sous le texte en vigueur depuis le 25 décembre 2016 : l’avis de 2018 l’a dit, et l’arrêt du 24 septembre 2026 le confirme pour le temps partiel thérapeutique. Produire une attestation médicale établie après la notification de l’indu ne remplace pas l’autorisation manquante. Soutenir que vous ignoriez la règle ne suffit pas non plus : l’avis d’arrêt de travail et sa notice la rappellent, et les tribunaux de Boulogne-sur-Mer et de Poitiers ont écarté cet argument. Ces éléments peuvent tout au plus montrer l’absence de manœuvre frauduleuse lorsque vous demandez une remise.

Si la dette est fondée, deux leviers restent disponibles. Le premier est l’échelonnement : l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indu peut être récupéré « par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ». Le second est la remise de dette : selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». La demande se présente à la caisse avec le détail chiffré de vos ressources et de vos charges, justificatifs à l’appui, et un refus se conteste comme les autres décisions de la caisse. Pour un dossier qui cumule indu, pénalité et désaccord avec l’employeur, notre page consacrée au contentieux de la protection sociale devant le pôle social présente la procédure, et notre étude sur les indemnités journalières face au contrôle et à l’indu replace ces règles dans l’ensemble de l’arrêt maladie.

Conclusion

Le temps partiel thérapeutique n’est pas un retour à la vie ordinaire du point de vue de l’assurance maladie. Tant qu’une indemnité journalière complète votre salaire, vous restez tenu de respecter les prescriptions, de vous soumettre aux contrôles, de signaler votre adresse si vous résidez ailleurs, d’informer la caisse de toute reprise et de vous abstenir de toute activité non autorisée. L’arrêt du 24 septembre 2026 le rappelle à propos de concerts bénévoles encouragés par les médecins : sans autorisation écrite et préalable du médecin prescripteur, la caisse peut réclamer toutes les indemnités versées depuis le premier manquement, et le juge ne peut pas réduire cette restitution.

La protection tient donc d’abord à la prescription. Faites-y inscrire, avant de les commencer, les activités que vous souhaitez poursuivre, qu’il s’agisse d’un sport, d’une pratique artistique, d’un engagement associatif ou d’une activité professionnelle annexe, et indiquez à la caisse où vous joindre lorsque vous partez. Hors de France, renseignez-vous avant le départ, car un séjour qui empêche tout contrôle peut suspendre les indemnités.

Si une demande de remboursement arrive malgré tout, plusieurs moyens restent ouverts : contester les faits et leur date, produire l’autorisation si elle existait, vérifier le calcul, opposer la prescription de deux ans lorsque la caisse invoque une fraude que la seule activité ne suffit pas à établir, et demander un échelonnement ou une remise si la dette est fondée. La pénalité, réservée aux activités qui ont procuré des revenus, se conteste devant le tribunal dans le délai indiqué par sa notification. Les mentions de vos prescriptions et les pièces de la caisse priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

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