Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’enlèvement international d’enfants et le retour immédiat : risque grave, audition du mineur et articulation conventionnelle sous la Convention de La Haye de 1980

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’enlèvement international d’enfants et le retour immédiat : risque grave, audition du mineur et articulation conventionnelle sous la Convention de La Haye de 1980

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’enlèvement international d’enfants et le retour immédiat : risque grave, audition du mineur et articulation conventionnelle sous la Convention de La Haye de 1980

Le déplacement transnational illicite d un mineur constitue l une des épreuves les plus intenses du droit international privé contemporain. Pour préserver la paix familiale et juguler les actes unilatéraux, les États ont adopté la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Ce traité multilatéral a été introduit dans l ordre juridique interne par le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 qui régit directement la matière. Son objectif cardinal repose sur la mise en œuvre d un mécanisme de célérité restaurant la situation antérieure au franchissement de la frontière. Dès lors, les juridictions requises doivent ordonner sans atermoiement le retour de l enfant vers l État de sa résidence habituelle initiale.

L efficacité de ce dispositif conventionnel requiert une articulation étroite entre les instruments internationaux et les prérogatives des autorités judiciaires saisies. À cet égard, le juge de l État de refuge ne tranche nullement le fond du droit de garde dévolu aux parents. Son office se circonscrit à la vérification formelle de l illicéité du déplacement et à l appréciation stricte des exceptions invocables. Or, la conciliation de cet impératif de rapidité avec la sauvegarde des droits fondamentaux de l enfant soulève de profondes interrogations pratiques. En conséquence, l examen des récentes décisions rendues par la Cour de cassation permet d éclairer les exigences probatoires imposées aux plaideurs.

I. Le principe du retour immédiat et les critères stricts du déplacement illicite

A. La violation du droit de garde effectivement exercé et la localisation de la résidence habituelle

La qualification du déplacement ou du non-retour illicite constitue le pivot central de l action engagée devant le juge aux affaires familiales. L article 3 de la Convention de La Haye subordonne le déclenchement de la procédure à la démonstration d une atteinte caractérisée. Cette règle fondamentale a été rappelée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497 saisie d un pourvoi. La Cour suprême juge qu est illicite « tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement » au sens conventionnel. Ce droit doit être attribué « par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ».

Dès lors, la protection conventionnelle ne bénéficie qu au parent justifiant d une prérogative légale reconnue par l État d origine. La consistance du droit de garde se trouve elle-même définie de manière autonome par les stipulations du texte conventionnel applicable. Cette portée textuelle a été soulignée avec force par la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787 statuant sur renvoi. L arrêt précise que le droit de garde « comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant » dans la vie courante. Cette prérogative fondamentale englobe « en particulier, celui de décider de son lieu de résidence » selon l article 5 a) du texte multilatéral.

En conséquence, un parent ne saurait modifier unilatéralement le pays d établissement sans recueillir l assentiment préalable de l autre titulaire. La détermination de la résidence habituelle du mineur commande l ensemble de l analyse menée par les cours et tribunaux judiciaires. Cette notion factuelle autonome ne dépend nullement de concepts abstraits mais d une intégration sociale et familiale concrète dans l État d origine. Cette orientation probatoire a été consacrée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 octobre 2021, pourvoi n° 21-15.811 rejetant le pourvoi. Or, la fixation durable des attaches quotidiennes dans un pays interdit à l auteur du départ d arguer d une simple villégiature.

L effectivité de l exercice du droit de garde suppose un investissement réel et régulier dans la prise en charge du mineur. Dans l affaire jugée sous le pourvoi n° 24-20.497, le père avait obtenu un calendrier de visites fixé par l autorité compétente. La Cour de cassation a constaté que le parent réclamait avec persévérance l exécution matérielle des rencontres prévues par la décision étrangère. À cet égard, l existence d une procédure en cours dans l État d origine corrobore la volonté constante de préserver le lien. Par ailleurs, l absence de toute renonciation expresse interdit au parent ravisseur de se prévaloir d un prétendu désintérêt de la partie adverse.

L articulation entre la Convention de 1980 et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 enrichit l appréciation de la garde. Sous le pourvoi n° 24-17.787 précité, la Cour de cassation a combiné les deux instruments pour trancher la titularité des prérogatives parentales. La juridiction a fait application de l article 16 de la Convention de 1996 relative à la protection des enfants en Autriche. Les magistrats ont déduit que l autorité parentale acquise de plein droit en France subsistait après le déménagement familial au sein d un autre État. Dès lors, le droit de garde appartenait incontestablement aux deux parents lors du déplacement illicite intervenu ultérieurement vers le territoire national.

La charge de la preuve de l illicéité pèse principalement sur le demandeur sollicitant le rapatriement immédiat de l enfant mineur. Le justiciable doit produire les titres légaux ou administratifs attestant de sa qualité et de la réalité de sa relation affective. Cette démarche est facilitée par la saisine du ministère public territorialement compétent agissant en qualité de représentant de l Autorité centrale. Or, l autorité judiciaire requise apprécie souverainement la sincérité des pièces versées par les parties sans statuer sur la garde définitive. En conséquence, la compétence pour trancher le sort futur de l enfant demeure réservée aux juridictions de la résidence habituelle d origine.

Le rôle des autorités administratives et consulaires s inscrit dans cette logique d entraide internationale destinée à réprimer les voies de fait. La haute juridiction administrative administrative a rendu l arrêt remarqué Conseil d’État, 18 juillet 2024, n° 489650 en assemblée. Le Conseil d État rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » dans toute décision administrative ou judiciaire le concernant. Cette directive générale s impose à l ensemble des organes administratifs et juridictionnels confrontés aux crises familiales traversant plusieurs frontières souveraines. Par ailleurs, les contentieux transnationaux requièrent une parfaite maîtrise des mécanismes de coopération multilatérale pour déjouer les manœuvres d obstruction procédurale.

B. Le périmètre impératif de l’action en retour et la stricte exclusion des conventions concurrentes

Le mécanisme de retour instauré par la Convention de 1980 présente une nature hautement dérogatoire et un champ d application autonome. Son office exclusif consiste à neutraliser les effets d un déplacement opéré par fraude à la compétence du juge naturel du litige. Cette rigueur méthodologique a été affirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156 au Bulletin. La Première chambre civile affirme avec solennité la destination géographique normale vers laquelle doit être reconduit l enfant illicitement retenu. Dès lors, les plaideurs ne peuvent détourner la finalité du traité pour tenter d obtenir un transfert vers un pays sans rattachement.

La Cour de cassation fixe ainsi les principes directeurs gouvernant le rapatriement géographique ordonné au bénéfice de la personne réclamée. Le dispositif conventionnel tend « par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement » frauduleux. Cette règle impérative empêche la désignation arbitraire d un État tiers de destination sous prétexte de convenances personnelles des parents. À cet égard, l intérêt de l enfant commande de le réintégrer dans le cadre spatial et social précédant la rupture unilatérale. Or, une dérogation exceptionnelle ne peut être envisagée que si des garanties substantielles de stabilité sont formellement rapportées par le demandeur.

L arrêt n° 24-12.156 précise en effet les conditions strictes encadrant l éventuelle réorientation du retour vers un autre pays souverain. Le retour vers un autre pays demeure exceptionnel « s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier » auprès du requérant. Ce rapatriement subsidiaire doit avoir pour objet « de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement » selon la Première chambre civile. Dans cette affaire où l enfant résidait en Ukraine, le père réclamait son envoi vers le Danemark où il demeurait. En conséquence, l absence totale de repères familiers faisait obstacle à ce que le rapatriement soit opéré hors d Ukraine.

L étanchéité des voies procédurales a été clarifiée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-22.272 au Bulletin. Dans cette espèce, un requérant entendait fonder une action autonome en retour sur la Convention de La Haye de 1996. La Première chambre civile a sanctionné cette tentative de contournement par un attendu de principe d une netteté remarquable. Les magistrats ont affirmé qu aucun texte protecteur de 1996 ne peut servir de fondement direct à une injonction de restitution. Dès lors, la procédure d urgence demeure exclusivement régie par le traité de 1980 sans subsidiarité possible pour les mineurs âgés.

La Cour de cassation énonce en des termes sans équivoque la portée exacte de cette exclusion matérielle et juridique formelle. La juridiction suprême affirme fermement qu « aucune de ses dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour » sous l égide de 1996. Ce traité subsidiaire peut seulement « servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle » sans créer d action nouvelle. À cet égard, les plaideurs ne sauraient ressusciter une compétence forclose en invoquant la convention générale de protection des mineurs. Or, la spécialité des instruments internationaux interdit formellement de dénaturer les conditions d accès aux procédures d urgence de retour.

La célérité de la procédure de retour impose un encadrement rigoureux des délais d instruction impartis aux juridictions judiciaires nationales. Cette exigence de célérité a été consacrée par l ordonnance Cour de cassation, Première présidence, 23 mars 2026, ordonnance n° 26-12.669 rendue à Paris. Le premier président retient expressément qu « il y a lieu de réduire les délais d’instruction du pourvoi » devant la haute juridiction judiciaire française. Cette mesure d urgence s impose « dans un contexte de déplacement illicite soumis à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 » d après l ordonnance. Par ailleurs, les justiciables confrontés à ces épreuves requièrent l assistance d un cabinet dédié aux contentieux transfrontaliers et aux litiges internationaux complexes.

L ordre public international de protection de la jeunesse s oppose à l enracinement forcé d un enfant déplacé frauduleusement. Le Conseil d État a rendu une décision remarquée dans le contentieux Conseil d’État, 10 mars 2025, n° 498585 sur renvoi. Le juge administratif retient qu une mesure d éloignement « trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure » pour préserver l ordre public. Cette orientation conforte l impératif conventionnel qui privilégie la restauration de la légalité sur les convenances individuelles du parent transgresseur. En conséquence, seule la caractérisation d une situation d exception expressément prévue permet d écarter l ordre impératif de restitution immédiate.

II. Les exceptions au retour immédiat et les garanties procédurales de l’enfant

A. L’appréciation rigoureuse du risque grave de danger et de la situation intolérable

Le principe du retour immédiat ne revêt pas un caractère aveugle et cède devant des périls d une intensité caractérisée. L article 13 b) de la Convention de La Haye organise la principale clause de sauvegarde ouverte au parent défendeur. Ce mécanisme exceptionnel autorise le juge à refuser la restitution s il existe un risque de danger physique ou psychique. Cette règle de sauvegarde a été rappelée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-22.101 censurant les juges. Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent accueillir cette exception qu au terme d une démonstration factuelle d une rigueur absolue.

Dans cet arrêt du 2 juillet 2025, la Première chambre civile pose avec netteté les conditions restrictives d application du texte. La Cour suprême affirme qu « il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave » avéré. L exception conventionnelle requiert en outre la preuve directe « de création d’une situation intolérable » pour faire échec au renvoi immédiat du jeune mineur. Dans cette espèce, les juges d appel avaient refusé le retour au Pérou au motif d un risque de déstabilisation psychologique. Or, la Cour de cassation a censuré cette analyse qui substituait des difficultés d adaptation à la preuve d un danger effectif.

La motivation retenue par la Cour de cassation sous le pourvoi n° 24-22.101 fixe le seuil de gravité indispensable au refus. La chambre civile censure les cours d appel retenant des motifs « impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru » personnellement. À cet égard, les contrariétés affectives inhérentes à un rapatriement ne sauraient suffire à caractériser le péril exigé par la convention. Le danger doit menacer l intégrité physique ou psychique du mineur d une façon grave et directement constatable au moment du jugement. En conséquence, de simples dissensions conjugales ou des disparités éducatives ne permettent jamais de bloquer le renvoi de l enfant.

À l inverse, la caractérisation d un péril avéré conduit légitimement à la paralysie de la mesure de renvoi sollicitée. Cette issue exceptionnelle a été récemment confirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.582 rejetant le pourvoi. La Première chambre civile a validé le raisonnement des juges qui avaient refusé d ordonner le rapatriement vers la Belgique. La décision s appuie sur un faisceau d éléments matériels précis démontrant la vulnérabilité absolue du nourrisson concerné par le litige. Dès lors, l intérêt supérieur de l enfant commande d écarter l automatisme conventionnel pour préserver la sécurité de la personne.

La teneur de l arrêt n° 25-17.582 illustre parfaitement la grille d examen concret mise en œuvre par les cours régionales. La décision rappelle que le refus suppose « un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique » caractérisé. Dans cette affaire, l enfant âgé de dix-huit mois se trouvait menacé de rupture traumatique avec sa mère nourricière. Les magistrats ont relevé les graves problèmes d alcoolisme du père et la dénonciation de la situation irrégulière de l épouse. Par ailleurs, l absence de toute garantie sur les conditions de prise en charge en Belgique créait un risque intolérable avéré.

L admission de l exception suppose donc la réunion de circonstances extrêmes rendant le retour destructeur pour le jeune mineur. La haute cour admet que les juges déduisent légitimement « un risque de danger grave et de création d’une situation intolérable » de circonstances familiales particulièrement dégradées. Cette analyse probatoire stricte rejoint la ligne directrice constante tracée par la jurisprudence antérieure de la haute juridiction judiciaire. Cette exigence de rigueur découle également de la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2020, pourvoi n° 19-24.108 rendue en chambre civile. Or, les allégations non étayées par des expertises médicales ou des enquêtes sociales circonstanciées sont systématiquement écartées par les magistrats.

L appréciation judiciaire du risque s effectue toujours au regard des mesures de protection garanties par l État de résidence habituelle. Si le pays d origine dispose de juridictions fonctionnelles et de services sociaux capables d intervenir, le retour doit être ordonné. Ce principe a été examiné par la Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2021, pourvoi n° 21-13.556 contrôlant les garanties d accueil. Le juge français vérifie si l enfant et son parent accompagnateur pourront bénéficier de secours légaux dans le ressort d origine. En conséquence, l exception de l article 13 b) ne saurait prospérer sans la preuve de la défaillance des institutions requérantes.

B. Le discernement du mineur, l’audition en justice et l’encadrement des dépens et frais

L écoute de la parole de l enfant occupe une place sans cesse grandissante au sein des contentieux familiaux transfrontaliers contemporains. La Convention de 1980 permet au juge de refuser le retour si l enfant s oppose avec une maturité suffisante. En droit interne, l audition du mineur est gouvernée par les dispositions substantielles de l article 388-1 du Code civil. Ce texte fondamental dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Dès lors, l office de la juridiction consiste à apprécier si l enfant dispose du discernement pour formuler un avis éclairé.

Le régime procédural de cette audition a été précisé par le législateur au sein de l article 338-4 du Code de procédure civile. Ce contrôle juridictionnel a été rappelé par la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.312 au visa des textes. La juridiction a affirmé que le refus d audition ne peut reposer que sur l absence de discernement de l enfant demandeur. Les juges du fond ne sauraient rejeter l audition en invoquant la complexité juridique des notions débattues devant le prétoire. À cet égard, l intérêt supérieur du mineur exige une évaluation individualisée de sa capacité de compréhension des enjeux familiaux.

Les hauts magistrats énoncent les limites imposées au pouvoir souverain des juges pour écarter la parole de la personne mineure. La Cour énonce que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » selon le droit interne. L arrêt précise que « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement » avérée. Dans cette décision, la cour d appel avait écarté une enfant de huit ans en présumant son inaptitude intellectuelle. Or, la prise en compte des sentiments exprimés ne signifie nullement que le choix de l enfant dicte automatiquement la décision.

La volonté du mineur ne s érige pas en droit de veto absolu contre l application des stipulations de La Haye. L arrêt précité n° 24-22.101 en fournit une éclatante confirmation face aux déclarations d une jeune fille scolarisée en France. Bien que l enfant ait manifesté le souhait de demeurer auprès du père, ce choix ne suffisait pas à refuser le renvoi. Les juges doivent distinguer l expression d une préférence affective de la résistance invincible constitutive d un refus conventionnel opposable. En conséquence, la manipulation ou le conflit de loyauté neutralisent la portée juridique de l opposition manifestée lors de l audition.

L incidence financière des procédures d enlèvement international d enfants obéit à un régime strict institué par l article 26 conventionnel. Ce texte autorise le juge à mettre à la charge du ravisseur l ensemble des frais engagés par le parent demandeur. Cette stricte attribution des dépens a été délimitée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-21.917 en chambre civile. La Première chambre civile a censuré une décision ayant alloué des dépens alors que la demande de retour avait été rejetée. Dès lors, la condamnation financière ne peut être prononcée qu à titre d accessoire direct d une décision ordonnant la remise.

L arrêt du 2 juillet 2025 établit une règle d ordre public régissant l octroi des indemnités prévues par le traité. La Cour de cassation juge qu un magistrat ne peut ordonner une condamnation aux dépens « que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite ». Cette condamnation financière suppose que le juge statue formellement « sur le fondement de cette Convention » pour indemniser valablement les frais nécessaires exposés. La censure sans renvoi prononcée par la Cour de cassation illustre l intransigeance de la juridiction suprême sur la légalité externe. Par ailleurs, l assistance du parquet sous l article 1210-4 du Code de procédure civile permet de limiter les coûts d investigation préalable engagés.

Le rôle du ministère public près le tribunal judiciaire territorialement compétent assure une régulation efficace des procédures d urgence internationale. Le procureur de la République peut initier la phase amiable et faire procéder à l audition de l auteur du déplacement. Cette intervention institutionnelle prévient les contentieux destructeurs et garantit le respect immédiat des prérogatives de garde reconnues à l étranger. À cet égard, le suivi rigoureux de chaque étape procédurale conditionne le rétablissement pacifique des liens affectifs indispensables du mineur. En conséquence, les praticiens doivent conjuguer célérité technique et profondeur analytique pour préserver durablement l équilibre des familles transnationales.

Conclusion

La jurisprudence française récente consacre l équilibre subtil voulu par les rédacteurs de la Convention de La Haye de 1980. Le principe du retour immédiat demeure la clé de voûte de la coopération internationale pour réprimer les initiatives unilatérales parentales. Les arrêts rendus entre 2024 et 2026 par la Cour de cassation réaffirment avec fermeté l exigence d une motivation rigoureuse. L office du juge français consiste à faire respecter le droit de garde sans empiéter sur le fond du litige. Or, la conciliation de cet impératif de célérité avec la protection contre les risques graves préserve l essence même du droit.

Les exceptions tirées du danger intolérable ou de la parole du mineur ne sauraient devenir des prétextes à l inertie judiciaire. Seule la constatation in concreto d une situation destructrice ou d un discernement incontestable permet d entraver la restitution géographique légale. À cet égard, l articulation harmonieuse des conventions multilatérales garantit la sécurité juridique indispensable des enfants et de leurs parents. Dès lors, la vigilance des juridictions assure la primauté pérenne de l intérêt supérieur de l enfant sur le territoire national. En conséquence, la pratique du contentieux transfrontalier exige une exactitude sans faille dans l application des règles conventionnelles en vigueur.

📄 Circulaire officielle