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La preuve de la propriété entre époux séparés de biens : présomption d’indivision de l’article 1538 du Code civil, comptes bancaires et créances entre conjoints

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Maître Hassan KOHEN
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La preuve de la propriété entre époux séparés de biens : présomption d’indivision de l’article 1538 du Code civil, comptes bancaires et créances entre conjoints

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Le régime de la séparation de biens repose sur le principe fondamental de l’autonomie patrimoniale de chaque conjoint. Selon l’article 1536 du Code civil, chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux demeure également seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, sous réserve de la solidarité ménagère.

Or, la vie conjugale entraîne inévitablement une confusion pratique et quotidienne des intérêts matériels des époux au sein du foyer. Les dépenses du ménage, les acquisitions de biens mobiliers et les investissements immobiliers partagés brouillent la frontière théorique tracée par le contrat notarié. Cette situation génère des litiges particulièrement vifs au moment de la rupture lorsque l’un des conjoints revendique un bien personnel sans disposer d’un titre formel.

Dès lors, la preuve de la propriété exclusive constitue le cœur des opérations de liquidation du régime séparatiste lors de la dissolution de l’union. L’article 1538 du Code civil organise précisément l’administration de cette preuve tant entre les conjoints qu’à l’égard des créanciers tiers poursuivants. Ce texte instaure une liberté probatoire de principe tout en aménageant des présomptions conventionnelles et légales d’indivision pour résoudre les situations d’incertitude matérielle.

Par ailleurs, l’utilisation de comptes bancaires joints et le financement croisé des acquisitions patrimoniales soulèvent la question complexe des créances entre époux. Une analyse rigoureuse des mécanismes de liquidation permet d’établir les comptes financiers nécessaires tout en conciliant ces prétentions avec l’obligation réciproque de contribuer aux charges du mariage. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation offre un cadre strict pour sécuriser le partage des patrimoines.

I. Les modes d’établissement de la propriété exclusive et la portée des présomptions probatoires

A. La liberté probatoire de l’article 1538 alinéa 1er et la primauté du titre sur le financement

L’administration de la preuve en régime de séparation de biens obéit à un principe de liberté expressément énoncé par la loi civile. Le premier alinéa de l’article 1538 du Code civil dispose formellement que « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. »

Cette liberté probatoire déroge aux exigences habituelles du droit civil qui imposent la production d’un écrit instrumentaire pour prouver les actes juridiques. Dans les rapports entre conjoints, les règles strictes de preuve littérale s’effacent pour tenir compte de l’impossibilité morale de se constituer des preuves préconstituées au sein du couple. Chaque époux peut ainsi verser aux débats des factures nominatives, des relevés de comptes bancaires personnels, des bons de livraison ou des correspondances privées.

Or, cette liberté de preuve rencontre une frontière infranchissable en matière immobilière où la force probante du titre authentique prévaut sur toute considération de trésorerie. La première chambre civile de la Cour de cassation juge de manière constante, dans son arrêt de principe du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-25.190), que « ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement ».

En conséquence, l’époux qui finance seul l’intégralité du prix d’achat d’un immeuble acquis indivisément ne peut en aucun cas revendiquer la propriété exclusive du bien. Les quotes-parts indivises mentionnées dans l’acte notarié de vente fixent définitivement et irrévocablement l’étendue des droits réels de chaque conjoint. La réalité du règlement financier ne permet jamais de modifier la nature juridique du titre de propriété régulièrement publié au service de la publicité foncière.

Par ailleurs, l’époux qui a surfinancé l’acquisition immobilière dispose uniquement d’une créance personnelle de restitution contre son conjoint lors des opérations liquidatives. Cette créance doit être formulée avec l’assistance d’un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris devant le notaire commis ou le juge aux affaires familiales. La primauté absolue du titre sur le financement garantit la sécurité des transactions et protège les tiers contre les modifications patrimoniales occultes.

À cet égard, la même solution s’impose dans l’hypothèse inverse où un immeuble est acquis au nom d’un seul époux dans l’acte notarié. L’autre conjoint, bien qu’ayant réglé l’emprunt bancaire ou payé les travaux d’édification, ne peut réclamer aucune part de copropriété sur cet actif immobilier. Sa seule voie de droit consiste à demander l’évaluation d’une créance financière soumise aux règles liquidatives propres au régime de la séparation de biens.

Dès lors, pour les biens meubles corporels, la production d’une facture acquittée au nom d’un seul conjoint constitue un élément probatoire pertinent mais nullement absolu. Les juges du fond conservent un pouvoir souverain d’appréciation pour vérifier si la facture reflète une réelle acquisition privative ou un simple acte de gestion du ménage. Le conjoint qui conteste la propriété exclusive peut démontrer par tous indices concordants que les fonds provenaient d’un compte commun ou d’une donation réciproque.

Dans ce contentieux mobilier, la possession matérielle du bien joue un rôle probatoire déterminant sur le fondement des règles de droit commun. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 15 mai 2024 (pourvoi n° 22-23.822) que « la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d’une possession viciée ».

En conséquence, l’époux qui détient matériellement un meuble précieux ou un véhicule automobile peut opposer sa possession continue et paisible pour repousser la revendication adverse. Toutefois, cette présomption possessoire s’effondre lorsque le demandeur démontre que la possession est équivoque en raison de la communauté de vie ou procède d’une détention purement précaire. La charge de la preuve exige alors un examen concret et minutieux de l’historique financier de chaque acquisition litigieuse.

B. L’efficacité des présomptions conventionnelles du contrat de mariage et la présomption légale d’indivision

Pour prévenir les litiges probatoires insolubles au moment du divorce, les époux séparés de biens insèrent couramment des clauses de présomption dans leur contrat de mariage. Le deuxième alinéa de l’article 1538 du Code civil valide formellement ces clauses contractuelles. Il prévoit en effet que « Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l’égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s’il n’en a été autrement convenu. »

Ces conventions prévoient par exemple que les meubles meublants garnissant le domicile familial appartiendront réputés à l’un des époux ou à chacun par moitié. Ces stipulations conventionnelles s’imposent aux juges et créent une dispense d’administration de preuve au profit de l’époux désigné par le contrat. Or, ces présomptions matrimoniales ne sont jamais irréfragables, à moins d’une stipulation expresse et exceptionnelle dans l’acte notarié de mariage.

La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe dans son arrêt fondamental rendu le 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-26.354). La Cour suprême y énonce sans ambiguïté qu’« un époux ayant modifié son régime matrimonial pour celui de la séparation de biens peut prouver, par tous moyens, qu’il a la propriété exclusive d’un bien et écarter par la preuve contraire les présomptions de propriété stipulées dans la convention de changement du régime matrimonial ».

En conséquence, chaque époux conserve la liberté d’apporter la preuve contraire pour renverser la présomption contractuelle stipulée dans le contrat notarié. L’époux qui établit avoir personnellement acheté un tableau de maître ou un mobilier précieux à l’aide de ses deniers propres en conservera la pleine propriété exclusive. Le renversement de la présomption conventionnelle évite qu’une clause type de contrat notarié ne consacre une spoliation patrimoniale au préjudice du véritable financeur.

À cet égard, lorsque le titre notarié fait défaut, que les preuves directes manquent et que le contrat de mariage ne prévoit aucune clause spécifique, la loi supplée le silence des parties. Le troisième alinéa de l’article 1538 du Code civil pose une règle fondamentale : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. »

Cette présomption légale d’indivision opère de plein droit pour clôturer l’incertitude juridique relative à l’attribution des meubles ordinaires du ménage. Dès lors qu’aucun des conjoints ne démontre sa propriété privative par des pièces justificatives précises, le bien est réputé acquis en indivision à parts égales. Cette qualification légale entraîne l’application directe des règles du partage de l’indivision post-matrimoniale prescrites par l’article 1542 du Code civil.

Or, le partage de ces masses indivises obéit aux dispositions successorales relatives au maintien dans l’indivision, à l’attribution préférentielle et aux soultes de compensation. La première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue des pouvoirs des tribunaux dans son arrêt du 2 décembre 2020 (pourvoi n° 19-15.813). Elle y affirme qu’« il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager ».

Par ailleurs, l’admission d’un bien meuble à l’actif indivis par l’effet de l’article 1538 alinéa 3 n’éteint pas les éventuelles créances personnelles nées de son financement. L’époux ayant payé l’intégralité du prix de ce meuble indivis peut ensuite revendiquer une indemnité de créance contre l’autre époux pour obtenir la restitution de la quote-part excédentaire. La qualification réelle d’indivision ne préjuge pas du règlement final des dettes et créances réciproques des conjoints.

Cette distinction entre le régime réel d’appartenance des biens et le régime personnel des obligations pécuniaires structure l’ensemble de la liquidation séparatiste. La présomption d’indivision résout le contentieux de la titularité sans faire obstacle aux comptes de règlement entre les deux patrimoines individuels. Les conjoints doivent anticiper ces règles pour sauvegarder leurs droits dès l’établissement des états liquidatifs notariés.

II. Le sort des comptes bancaires, la gestion des fonds et le règlement des créances entre époux

A. Le régime des comptes joints, la saisie par les créanciers et la gestion mandataire

L’ouverture d’un compte bancaire joint constitue la modalité la plus courante de gestion des dépenses matérielles au sein des couples séparés de biens. Toutefois, la signature conjointe d’une convention de compte n’emporte aucune attribution de propriété définitive sur les sommes monétaires qui y sont déposées. Le fonctionnement financier quotidien engendre une présomption probatoire que les époux découvrent souvent avec surprise lors de la rupture.

Dans un arrêt récent rendu le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-11.144), la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté le statut des avoirs bancaires communs. La Haute juridiction a jugé que « les sommes figurant sur un compte joint ouvert aux noms de deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire, et des premiers que l’indivisaire qui a prélevé des fonds indivis est tenu de les restituer à la masse à partager, l’indivision étant à ce titre titulaire d’une créance à son encontre ».

En conséquence, les liquidités présentes sur un compte joint lors de la séparation sont présumées appartenir par moitié à chacun des époux. Le conjoint qui soutient que le solde positif provient de ses seuls revenus professionnels doit en rapporter la preuve comptable par des relevés bancaires retraçant l’origine des flux. Si cette preuve contraire n’est pas rigoureusement rapportée, le solde bancaire est partagé à parts égales entre les deux époux.

Par ailleurs, lorsqu’un époux procède à des retraits unilatéraux pour son propre compte avant la dissolution, il commet une atteinte à la masse indivise. L’indivision post-communautaire ou post-matrimoniale devient titulaire d’une créance de restitution directe contre l’époux préleveur qui doit réintégrer l’intégralité des sommes détournées. Cette créance s’impute sur la part revenant au conjoint lors des opérations liquidatives finales.

À cet égard, la protection des deniers d’un conjoint s’étend également aux voies d’exécution diligentées par les créanciers de l’autre époux. La première chambre civile de la Cour de cassation retient dans son arrêt de principe du 20 mai 2009 (pourvoi n° 08-12.922) que « lorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur ».

Dès lors, un créancier poursuivant ne peut bloquer ni saisir l’ensemble des fonds d’un compte bancaire joint sans justifier de la part revenant personnellement à son débiteur. La charge probatoire imposée au tiers poursuivant constitue une garantie essentielle pour préserver le patrimoine de l’époux non débiteur des dettes privatives de son partenaire. Les époux peuvent s’opposer à la saisie-attribution en démontrant la provenance des salaires ou des économies personnelles versés sur le compte joint.

En outre, la gestion des finances d’un conjoint par l’autre obéit aux règles spécifiques du mandat matrimonial édictées par l’article 1539 du Code civil. Ce texte dispose que si, pendant le mariage, l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L’époux mandataire se trouve toutefois dispensé de rendre compte des fruits lorsque la procuration ne l’y oblige pas expressément.

Lorsque cette gestion s’exerce de manière informelle sans procuration écrite, l’article 1540 du Code civil pose une présomption de mandat tacite. Il énonce que « Quand l’un des époux prend en main la gestion des biens de l’autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration et de gérance, mais non les actes de disposition. »

Or, le second alinéa de l’article 1540 limite rigoureusement l’obligation de restitution du mandataire tacite dans le temps et dans son quantum. La loi énonce que cet époux « répond de sa gestion envers l’autre comme un mandataire. Il n’est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu’il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années ». Ce régime protège l’intimité du ménage tout en sanctionnant les malversations financières flagrantes commises au cours de l’union.

B. La liquidation des créances entre époux et l’évaluation selon le profit subsistant

La liquidation du régime de séparation de biens exige le règlement complet des transferts de valeur opérés entre les patrimoines individuels des époux. L’article 1543 du Code civil organise ce règlement en posant que « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. »

Ce renvoi législatif mobilise directement l’article 1479 du Code civil qui pose une double règle essentielle : « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation. » L’article 1479 renvoie lui-même aux critères d’évaluation des récompenses prévus par l’article 1469 du Code civil.

Le troisième alinéa de l’article 1469 consacre la règle du profit subsistant en énonçant que la créance « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Cette règle garantit que la créance répercute proportionnellement la plus-value enregistrée par l’immeuble ou le meuble financé.

La première chambre civile de la Cour de cassation applique rigoureusement cette méthode de calcul dans son arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.202). La juridiction suprême y rappelle que « lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à acquérir un bien personnel de l’autre, sa créance contre ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l’époux appauvri ont contribué au financement de l’acquisition du bien personnel de son conjoint ».

Par ailleurs, la Cour de cassation applique une méthode analogue lorsque l’apport personnel d’un conjoint finance l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage de la famille. Dans son arrêt de principe du 26 mai 2021 (pourvoi n° 19-21.302), la première chambre civile a posé une distinction fondamentale entre les dépenses d’acquisition et les dépenses d’amélioration. La Cour énonce en effet : « Selon l’article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien. Ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du code civil. »

Toutefois, la demande de créance formulée par un époux se heurte très fréquemment au moyen de défense tiré de la contribution aux charges du mariage. La première chambre civile de la Cour de cassation juge dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389) que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ».

Dès lors, les mensualités de crédit immobilier acquittées par un époux pour le logement familial peuvent être qualifiées de simple contribution courante aux charges matrimoniales. De surcroît, le contrat de mariage comporte souvent une clause stipulant que chaque époux est réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive. La Cour de cassation consacre l’efficacité redoutable de ces stipulations dans son arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-10.920).

La Cour suprême y rappelle d’une part que « les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives ». D’autre part, la Cour retient que lorsque le contrat énonce que « chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d’appel a estimé qu’il en ressortait la volonté des époux d’instituer une présomption irréfragable interdisant de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation ».

En conséquence, l’existence d’une telle clause interdit à l’époux appauvri de réclamer le remboursement des mensualités de crédit en invoquant une surcontribution aux dépenses de la vie commune. La première chambre civile avait déjà affirmé avec rigueur dans son arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.353) qu’« un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution ».

À cet égard, la jurisprudence opère une rupture fondamentale entre le règlement des échéances périodiques d’emprunt et le versement d’un apport initial en capital. La première chambre civile retient de manière constante, tant le 17 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.463) que le 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-20.828), que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

En conséquence, l’apport personnel issu de la vente d’un bien propre ou de fonds d’épargne antérieurs échappe totalement à l’obligation de contribution aux charges matrimoniales. Cet investissement génère une créance recouvrable lors des opérations de liquidation, ce qui constitue un enjeu financier majeur lors de la négociation d’un divorce par consentement mutuel avec avocat.

Enfin, sur le plan procédural, la liquidation de ces créances doit s’opérer dans le cadre global de la dissolution matrimoniale. La première chambre civile juge dans son arrêt du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-14.150) que « le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ».

Concernant le délai d’action, la première chambre civile juge dans son arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-20.725) que « les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l’article 2224 du code civil ». La Cour ajoute que « le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l’absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ». Ce délai quinquennal impose aux conjoints une prompte action judiciaire dès le prononcé définitif du divorce.

Conclusion

Le régime de la séparation de biens offre aux époux une indépendance juridique appréciable qui s’avère toutefois tributaire des réalités concrètes de la vie matérielle commune. Si l’article 1538 du Code civil consacre la liberté de la preuve de la propriété exclusive, cette faculté cède le pas devant la force du titre notarié en matière immobilière et devant la présomption légale d’indivision lorsque les justifications font défaut.

Par ailleurs, la gestion des comptes bancaires communs et le règlement des investissements mobiliers ou immobiliers exigent une grande rigueur probatoire pour sauvegarder les droits des parties. La distinction établie par la Cour de cassation entre l’apport en capital et les mensualités d’emprunt permet de préserver les créances de restitution tout en respectant l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Une préparation contractuelle méticuleuse et un conseil juridique avisé demeurent les seuls garants d’une liquidation matrimoniale équilibrée et sereine.

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