Vous vivez à Paris, vous êtes résident fiscal français, et vous percevez chaque mois les loyers d’un appartement que vous louez à Barcelone. Deux administrations fiscales s’intéressent à ces loyers : l’Espagne, où se trouve l’immeuble, et la France, où se trouve votre domicile fiscal. La question qui revient dans presque tous les dossiers est simple : faut-il payer deux fois, et comment éviter la double imposition ? La réponse tient dans la convention fiscale conclue entre la France et l’Espagne, signée à Madrid le 10 octobre 1995, combinée avec les règles françaises des revenus fonciers. L’Espagne impose en premier les loyers de source espagnole, la France les reprend dans votre déclaration d’ensemble, puis elle accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus. Le mécanisme fonctionne bien quand la déclaration est exacte, et il produit des redressements quand une case manque, quand le revenu net est mal calculé ou quand le crédit d’impôt est mal imputé. Cet article explique où payer, comment déclarer et comment contester.
I. Où payer l’impôt sur vos loyers de Barcelone quand vous vivez à Paris ?
Le point de départ est le partage du droit d’imposer entre les deux États. La convention fiscale franco-espagnole attribue à l’Espagne le premier droit d’imposer les loyers de l’immeuble barcelonais, puis elle organise la solution française : déclaration en France et crédit d’impôt. Comprendre cet ordre évite l’erreur la plus coûteuse, qui consiste à croire que l’impôt payé en Espagne dispense de déclarer en France.
A. L’Espagne impose en premier vos loyers de source espagnole : que dit l’article 6 de la convention fiscale France-Espagne ?
Les relations fiscales entre la France et l’Espagne sont régies par deux conventions, dont la convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995. Son article 6, consacré aux revenus immobiliers, attribue le droit d’imposer à l’État où l’immeuble se trouve : les revenus qu’un résident d’un État tire d’immeubles situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État, y compris pour les exploitations agricoles ou forestières. Le texte intégral figure dans le texte officiel de la convention fiscale France-Espagne publié par l’administration.
Concrètement, les loyers de votre appartement de Barcelone sont imposables en Espagne, même si vous vivez à Paris et même si vous êtes résident fiscal français. L’Espagne applique son impôt sur le revenu des non-résidents, l’IRNR, déclaré sur le formulaire Modelo 210. L’Agence tributaire espagnole indique que le taux général applicable aux revenus des résidents de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège s’établit à 19 %, contre 24 % pour les autres contribuables, selon le barème officiel publié par l’administration fiscale espagnole pour l’IRNR sans établissement stable, dans le cadre documenté par la doctrine officielle française de la convention avec l’Espagne. Un résident de Paris relève donc du taux de 19 % sur le revenu net déterminé selon les règles espagnoles, et le Modelo 210 constitue la pièce centrale de votre dossier : c’est lui qui prouve le montant déclaré en Espagne et l’impôt acquitté, et c’est à partir de lui que vous préparerez la déclaration française.
La notion de biens immobiliers elle-même renvoie au droit de l’État où l’immeuble se trouve. La convention renvoie la définition des biens immobiliers au droit de l’État où ils se trouvent, ce qui signifie que la qualification de votre appartement, de ses accessoires et des droits qui s’y rattachent relève du droit espagnol. Pour un appartement loué nu à Barcelone, la qualification ne pose en pratique aucune difficulté : les loyers entrent dans le champ de l’article 6, et l’Espagne peut les imposer. Le point mérite d’être relevé parce que certains contribuables imaginent que le paiement de l’impôt espagnol éteint toute obligation en France. C’est faux, et c’est l’objet de la seconde moitié du mécanisme.
En Espagne, la déclaration s’effectue en principe au fil de l’eau, trimestre par trimestre pour les revenus locatifs des non-résidents sans établissement stable, avec régularisation annuelle. Les charges déductibles admises par la loi espagnole pour les résidents de l’Union européenne comprennent notamment les frais nécessaires à l’obtention des revenus, ce qui rapproche le calcul espagnol du calcul français sans le rendre identique. Conservez chaque Modelo 210, chaque justificatif de paiement et chaque facture de charges : en cas de contrôle français, l’administration demandera la preuve de l’impôt espagnol et la cohérence entre le montant déclaré à Madrid et celui repris à Paris. Un écart inexpliqué entre les deux déclarations attire l’attention des deux administrations, qui échangent automatiquement les informations bancaires et fiscales dans le cadre de l’assistance administrative.
B. La France impose aussi vos loyers espagnols, puis neutralise la double imposition par un crédit d’impôt : que dit l’article 24 de la convention ?
La résidence fiscale française entraîne une obligation de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux. L’article 170 du code général des impôts dispose : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Le texte est consultable sur l’article 170 du code général des impôts sur Légifrance. Vos loyers barcelonais doivent donc figurer dans votre déclaration française, en plus de la déclaration espagnole. L’oubli est sanctionné comme toute omission de revenus, avec intérêts de retard et majorations, alors même que l’impôt espagnol a été correctement payé.
La double imposition qui résulte de cette superposition est éliminée par l’article 24 de la convention, intitulé « Élimination des doubles impositions ». Pour la France, le texte prévoit que les revenus de source espagnole imposables en Espagne selon la convention sont repris dans le calcul de l’impôt français du résident de France, sans déduction de l’impôt espagnol, mais avec un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Puis le texte fixe le montant du crédit : pour les revenus tels que les loyers, qui ne relèvent pas des cas particuliers énumérés au ii), le crédit égale le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Les loyers d’un bien détenu en direct relèvent de cette première branche : le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant à ces loyers, ce qu’on appelle le crédit d’impôt égal à l’impôt français. L’intégralité de ce mécanisme figure dans le texte officiel de la convention et de son article 24.
Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, l’impôt espagnol ne se déduit pas du revenu déclaré en France : il ne réduit ni la base ni le calcul, il est seulement compensé par le crédit. Ensuite, le crédit est plafonné à l’impôt français afférent aux loyers espagnols : si l’impôt espagnol de 19 % dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent est perdu, sans report ni remboursement. Si l’impôt espagnol est inférieur, le crédit couvre exactement l’impôt français et le contribuable paie la différence en France. Enfin, les loyers espagnols participent au taux effectif : ils sont ajoutés au revenu imposable pour déterminer le taux applicable à l’ensemble, puis le crédit neutralise l’impôt qu’ils ont généré. Le système préserve ainsi la progressivité de l’impôt français tout en évitant que le même euro de loyer supporte deux impôts sur le revenu complets.
Ce mécanisme du crédit égal à l’impôt français se retrouve dans la plupart des conventions conclues par la France, et le Conseil d’État en contrôle strictement l’application. Dans un arrêt du 19 décembre 2019 rendu à propos de la convention franco-allemande, le Conseil d’État a jugé : « En vertu des stipulations de l’article 3 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés », avant de rappeler que « les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits ». La décision complète est lisible dans l’arrêt du Conseil d’État du 19 décembre 2019 n° 428443 sur Légifrance. La convention avec l’Espagne repose sur la même architecture : seuls les revenus positifs ouvrent droit au jeu normal du crédit, et un déficit foncier de source espagnole ne peut pas venir réduire votre revenu global français. Cette solution surprend les bailleurs dont l’appartement barcelonais affiche des travaux lourds : le déficit reste confiné à la sphère espagnole et ne s’impute ni sur vos salaires parisiens ni sur vos autres revenus fonciers français.
Le contentieux montre aussi que le crédit d’impôt conventionnel ne joue pas de la même façon sur tous les prélèvements. Par un avis contentieux du 12 février 2020 rendu sur la convention franco-britannique, le Conseil d’État a été saisi de questions portant sur l’articulation entre le crédit d’impôt et les contributions sociales françaises, notamment sur le point de savoir si les termes « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention » employés au a) du 3 de l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique permettent à la France, pour les résidents de France personnes physiques, de ne pas appliquer le crédit d’impôt aux contributions sociales françaises au motif qu’aucun impôt sur le revenu ou élément de revenu de nature équivalente n’existerait au Royaume-Uni. L’avis est consultable dans l’avis du Conseil d’État du 12 février 2020 n° 435907 sur Légifrance. Pour vos loyers de Barcelone, la leçon est directe : l’impôt sur le revenu fait l’objet du crédit, tandis que les prélèvements sociaux obéissent à des règles propres qu’il faut examiner séparément, ce qui conduit à la question de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers étrangers.
II. Comment déclarer, calculer et contester la double imposition sur vos loyers espagnols ?
La mécanique conventionnelle ne fonctionne que si la déclaration française est exacte. Le revenu net foncier de source espagnole se calcule selon les règles françaises, avec le régime micro-foncier ou le régime réel, puis il transite par les formulaires des revenus étrangers avant de générer le crédit d’impôt. Chaque étape comporte ses erreurs classiques, et chacune peut être contestée dans un délai précis quand l’administration se trompe.
A. Comment déclarer en France vos loyers de Barcelone et calculer le revenu net : micro-foncier, régime réel, prélèvements sociaux et compte bancaire espagnol ?
Le point de départ du calcul français est la catégorie des revenus fonciers. L’article 14 du code général des impôts dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus » des accessoires et installations qu’il énumère. Le texte figure sur l’article 14 du code général des impôts sur Légifrance. Vos loyers barcelonais entrent dans cette catégorie, exactement comme les loyers d’un appartement parisien, avec une différence : le revenu net se détermine selon les règles françaises, indépendamment du calcul espagnol du Modelo 210. Le montant espagnol et le montant français peuvent donc diverger légitimement, parce que les charges admises des deux côtés ne coïncident pas.
Si le revenu brut annuel de l’ensemble de vos locations nues ne dépasse pas 15 000 euros, le régime micro-foncier s’applique de plein droit, sauf option pour le réel. L’article 32 du code général des impôts prévoit : « Par dérogation aux dispositions de l’article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » Le texte est consultable sur l’article 32 du code général des impôts sur Légifrance. Pour un petit loyer barcelonais, ce régime simplifie la déclaration : vous reportez le brut, l’abattement de 30 % joue automatiquement, et aucune charge réelle ne se déduit. L’option pour le régime réel reste ouverte quand les charges dépassent 30 % du brut, notamment l’année de gros travaux dans l’appartement de Barcelone, mais l’option engage pour plusieurs années et mérite un calcul comparatif avant d’être exercée.
Sous le régime réel, les charges déductibles sont celles de l’article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable aux revenus déclarés en 2026. Le texte dispose : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) Les primes d’assurance », puis il énumère les autres catégories de charges admises. Le texte figure sur l’article 31 du code général des impôts sur Légifrance, étant précisé que cet article fait l’objet d’une abrogation différée et qu’il faut vérifier la version applicable à l’année d’imposition concernée. Les intérêts de l’emprunt qui a financé l’achat barcelonais, la taxe foncière espagnole, les frais de gestion locale et les primes d’assurance se déduisent dans les conditions du texte français, avec justificatifs à l’appui. Les dépenses d’amélioration, de construction ou d’agrandissement suivent leur régime propre et ne se confondent pas avec les réparations déductibles : la frontière entre entretien déductible et travaux non déductibles alimente une part importante des redressements sur les locations étrangères, parce que les factures espagnoles sont parfois libellées de façon trop sommaire pour établir la nature des travaux.
La déclaration française combine ensuite trois formulaires. Les loyers bruts et les charges se détaillent sur la déclaration des revenus fonciers, puis le résultat de source espagnole se reporte sur le formulaire des revenus de source étrangère, qui calcule le crédit d’impôt conventionnel, avant intégration dans la déclaration d’ensemble. L’ordre compte : un revenu foncier espagnol porté directement sur la déclaration d’ensemble sans passer par le formulaire des revenus étrangers ne génère aucun crédit d’impôt, et le contribuable paie alors l’impôt français plein en plus de l’impôt espagnol. C’est l’erreur la plus fréquente dans les dossiers de primo-bailleurs, avec l’omission pure et simple des loyers espagnols. Vérifiez chaque année que le crédit d’impôt figure bien sur votre avis d’imposition et que son montant correspond à l’impôt français afférent aux loyers barcelonais : l’administration commet parfois des erreurs d’imputation, surtout quand le foyer perçoit plusieurs catégories de revenus étrangers.
Les loyers étrangers supportent aussi les prélèvements sociaux, et c’est un poste que beaucoup de bailleurs découvrent avec surprise. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 , L. 136-4 et L. 136-7 : a) Des revenus fonciers ». Le texte est lisible sur l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sur Légifrance. Vos loyers de Barcelone entrent dans l’assiette de la CSG et de la CRDS au taux global des revenus du patrimoine, et le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention ne s’applique pas à ces contributions, qui ne sont pas l’impôt sur le revenu français visé par le traité. Une exonération existe toutefois pour les personnes qui relèvent d’un régime de sécurité sociale étranger : la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 26 février 2015, dans l’affaire Ministre de l’économie et des finances contre de Ruyter, que des prélèvements affectés au financement de la sécurité sociale ne peuvent frapper une personne affiliée dans un autre État membre, solution rappelée par la cour administrative d’appel de Paris qui vise « l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) » dans son arrêt du 18 décembre 2018 n° 16PA02210 sur Légifrance. Si vous êtes détaché à Barcelone tout en gardant votre domicile fiscal à Paris, ou si vous relevez du régime espagnol de sécurité sociale, vérifiez ce point avant de payer : des restitutions de CSG et de CRDS se jouent régulièrement sur ce terrain.
Enfin, les loyers espagnols impliquent presque toujours un compte bancaire en Espagne, et ce compte doit être déclaré en France chaque année sur l’imprimé des comptes ouverts à l’étranger, même si son solde est modeste et même si l’Espagne transmet déjà les informations dans le cadre de l’échange automatique. L’amende par compte non déclaré est lourde et elle s’ajoute au redressement éventuel sur les loyers eux-mêmes. Un dossier de location barcelonaise bien tenu comprend donc le bail, les quittances, les Modelo 210 espagnols avec leurs preuves de paiement, les factures de charges, les relevés du compte espagnol et la copie de la déclaration française : c’est cet ensemble qui permet de répondre à un contrôle sans retard et de contester utilement quand l’administration se trompe. Pour situer ces obligations dans une stratégie d’ensemble face à des revenus venus de l’étranger, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris pour les revenus de source étrangère et la double imposition permet de vérifier la cohérence entre la déclaration espagnole et la déclaration française avant tout dépôt.
B. Comment contester la double imposition ou le redressement sur vos loyers de Barcelone : crédit d’impôt oublié, revenu mal calculé, réclamation et juge ?
La contestation commence par l’identification précise de l’erreur, car chaque vice appelle un remède différent. Le premier cas est le crédit d’impôt oublié ou mal calculé : l’avis d’imposition français ne fait apparaître aucun crédit, ou un crédit inférieur à l’impôt français afférent aux loyers espagnols, alors que le formulaire des revenus étrangers était correctement servi. La correction passe par une réclamation qui démontre, pièces à l’appui, le montant du revenu net de source espagnole déterminé selon les règles françaises et le montant de l’impôt français correspondant. Le deuxième cas est le revenu mal calculé : l’administration a remis en cause des charges, requalifié des travaux ou écarté l’abattement micro-foncier. La réponse consiste à justifier chaque charge par sa facture et sa nature, en s’appuyant sur la lettre de l’article 31, et à rappeler que le calcul français est autonome du calcul espagnol, dans un sens comme dans l’autre. Le troisième cas est l’imposition des prélèvements sociaux malgré une affiliation étrangère : la réclamation invoque alors la jurisprudence de Ruyter et l’unicité de la législation sociale applicable. Le quatrième cas est le redressement fondé sur une omission, quand les loyers n’avaient pas été déclarés : la régularisation spontanée avant tout contrôle réduit les pénalités, et la démonstration de la bonne foi, par exemple une première année de location avec des informations contradictoires, peut faire écarter la majoration pour manquement délibéré.
La réclamation contentieuse obéit à un délai strict qu’il ne faut jamais manquer. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Le texte figure sur l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales sur Légifrance. Pour l’impôt sur le revenu, le délai court donc jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement : un avis émis en 2026 se conteste jusqu’au 31 décembre 2028. La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend votre domicile parisien, par écrit, avec l’exposé des moyens et les pièces. Elle suspend rarement le recouvrement, sauf demande de sursis de paiement accompagnée de garanties quand le montant est significatif : ne laissez pas un avis de mise en recouvrement se transformer en saisie sur votre compte pendant que la réclamation suit son cours.
Si l’administration rejette la réclamation, explicitement ou par son silence de six mois, le recours devant le tribunal administratif de Paris devient possible, dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet. Le juge parisien connaît bien ces dossiers de revenus étrangers : il vérifie la résidence fiscale, l’application de la convention, le calcul du revenu net selon le droit français et le montant du crédit d’impôt. L’arrêt du Conseil d’État du 19 décembre 2019 sur les déficits fonciers étrangers montre que le juge applique les stipulations conventionnelles à la lettre, sans les étendre au-delà de ce que les États ont convenu. Préparez le recours comme un dossier comptable autant que juridique : tableau de calcul du revenu net français, rapprochement avec les Modelo 210 espagnols, copie des factures de travaux avec leur qualification, avis d’imposition espagnols et français. Un dossier chiffré et sourcé obtient plus vite gain de cause qu’une argumentation générale sur l’injustice de la double imposition.
Deux voies préventives méritent d’être utilisées avant tout litige. Le rescrit fiscal permet d’interroger l’administration sur l’application du crédit d’impôt à votre situation particulière, par exemple sur la prise en compte d’une année de travaux lourds ou sur le traitement d’une indemnité versée par un locataire barcelonais indélicat : la réponse engage l’administration et sécurise les déclarations suivantes. La demande de remboursement de crédit d’impôt excédentaire, quand elle est fondée, doit être formée avec la même rigueur qu’une réclamation, car l’administration contrôle systématiquement les restitutions. Dans les deux cas, la cohérence entre les chiffres espagnols et français reste la clé : toute contradiction non expliquée entre le Modelo 210 et la déclaration française fragilise la demande, tandis qu’un rapprochement chiffré et documenté la rend difficile à rejeter. Les bailleurs qui cumulent plusieurs biens, à Barcelone et ailleurs en Espagne, ont intérêt à tenir une comptabilité par immeuble, afin d’isoler le revenu net de chaque bien et de suivre le crédit d’impôt correspondant sans confusion.
Enfin, anticipez les évolutions de votre situation personnelle, car elles modifient le traitement fiscal des loyers. Un déménagement à Barcelone avec transfert de la résidence fiscale en Espagne inverse le mécanisme : l’Espagne devient l’État de résidence qui impose l’ensemble, et la France ne conserve qu’un droit d’imposer les revenus de source française. Un retour à Paris après quelques années barcelonaises ne rouvre pas rétroactivement les années prescrites, mais les erreurs des années non prescrites restent contestables dans le délai de l’article R*196-1. La vente de l’appartement barcelonais relève d’un autre régime, celui des plus-values des non-résidents en Espagne combiné avec l’imposition française des plus-values et son propre crédit d’impôt, qui obéit à des règles distinctes de celles des loyers. Chaque événement de vie, mariage, succession, donation de l’immeuble à un enfant, rebat les cartes entre les deux États et justifie un réexamen complet du dossier avant la prochaine déclaration.
Conclusion
Louer un appartement à Barcelone quand on vit à Paris n’entraîne pas une double imposition définitive, à condition de respecter l’ordre fixé par la convention fiscale France-Espagne : imposition en Espagne sur le fondement de l’article 6, déclaration en France en application de l’article 170 du code général des impôts, puis crédit d’impôt égal à l’impôt français sur le fondement de l’article 24. Le revenu net se calcule selon les règles françaises, avec le micro-foncier ou le régime réel, sans imputation possible d’un déficit espagnol sur le revenu global, et les prélèvements sociaux suivent leur régime propre sous le contrôle de la jurisprudence de Ruyter. La déclaration du compte bancaire espagnol complète le dispositif et évite des sanctions autonomes. Quand l’avis d’imposition oublie le crédit, calcule mal le revenu ou applique les contributions sociales à une personne affiliée à l’étranger, la réclamation dans le délai de l’article R*196-1 puis le recours au tribunal administratif offrent des voies de contestation éprouvées, à condition d’agir vite et pièces en main.