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Renoncer au bénéfice d’une assurance-vie au profit de ses enfants : à qui va le capital, quelle lettre, quels impôts

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Renoncer au bénéfice d’une assurance-vie au profit de ses enfants : à qui va le capital, quelle lettre, quels impôts

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Votre père, votre mère ou votre conjoint est décédé et l’assureur vous écrit : vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Vous n’avez peut-être pas besoin de cet argent, ou vous préféreriez qu’il aille directement à vos enfants, à vos frères et sœurs ou au parent survivant. Le droit vous permet de refuser ce capital : c’est la renonciation au bénéfice du contrat. Elle ne se confond ni avec la renonciation à la succession, que nous avons examinée dans un article sur l’héritier qui renonce à la succession tout en restant bénéficiaire d’une assurance-vie, ni avec le délai de trente jours dont dispose le souscripteur pour revenir sur un contrat qu’il vient de signer.

Le point décisif tient en une phrase : celui qui renonce ne choisit pas qui reçoit à sa place. Le capital suit la clause bénéficiaire rédigée par le défunt, rang après rang, et il rejoint la succession quand plus personne n’est désigné. Les juridictions ont eu à juger ces dernières années des familles prises au dépourvu : un fils qui pensait avantager ses enfants et dont la part est allée à son frère, une veuve dont la lettre de renonciation ne portait pas sa signature, une sœur qui a encaissé seule le capital après que l’autre avait renoncé sur la foi d’un accord.

Cet article explique où va l’argent, comment renoncer sans se tromper, ce que chacun paiera au fisc et les risques à peser avant de signer. Il vise un contrat soumis au droit français et s’appuie sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026 ainsi que sur des décisions lues en texte intégral. La rédaction exacte de votre clause et les documents de votre assureur priment sur toute analyse générale ; en cas de désaccord, seul le juge tranche.

I. Refuser le capital : qui le reçoit à votre place et comment renoncer sans erreur

A. Votre renonciation ne désigne personne : la clause du défunt décide

Le capital d’une assurance-vie ne fait pas partie de l’héritage. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés au profit d’un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré », et ce bénéficiaire « est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ». Le code civil dit la même chose de toute stipulation pour autrui : selon son article 1206, « Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. » Vous tenez donc votre droit du contrat, non de la succession. Et vous restez libre de l’exercer ou non, puisque l’article L. 132-9 du code des assurances précise : « Après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre. »

Renoncer, c’est refuser ce droit, pas le transmettre. Le capital va à la personne que la clause appelle après vous, le plus souvent par la formule « à défaut ». Avec la clause courante qui désigne le conjoint puis, à défaut, les enfants, la renonciation du conjoint survivant fait passer le capital aux enfants. Les dossiers jugés le confirment. Dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2024, une veuve avait renoncé au contrat souscrit par son mari ; l’assureur a versé 151 455,16 euros à chacun des deux fils du défunt, désignés après elle. Dans un dossier examiné par la cour d’appel de Versailles le 11 décembre 2025, la lettre de renonciation attribuée à une veuve a conduit l’assureur à payer les trois petits-enfants désignés au second rang, par parts égales.

Vous ne pouvez pas, en revanche, orienter le capital vers la personne de votre choix. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 26 septembre 2024 à un fils qui avait renoncé au capital de sept contrats souscrits par sa mère pour qu’il revienne à ses propres enfants. Le capital, chiffré à 143 248,46 euros dans les écritures de l’assureur, a été versé à son frère. L’assureur l’avait pourtant prévenu par deux courriels : sa part était « réputée être versée aux bénéficiaires de même rang », et il lui écrivait ensuite que « vous ne pouvez pas faire une demande de renonciation en y précisant qui en profitera ». Le tribunal a refusé d’annuler la renonciation : « L’erreur qu’il a commise en croyant que sa renonciation allait bénéficier à ses enfants est inexcusable ». Or l’article 1132 du code civil ne fait de l’erreur une cause de nullité qu’à une condition : qu’elle ne soit pas inexcusable.

Lorsque plusieurs bénéficiaires figurent au même rang, le sort de la part de celui qui renonce dépend des mots de la clause, et la pratique n’est pas uniforme. Dans le dossier parisien de 2024, l’assureur a appliqué la règle du même rang et payé le frère. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 28 novembre 2023, deux sœurs étaient désignées à parts égales ; après la renonciation de l’une, l’assureur a versé tout le capital à l’autre. Les juges, eux, interprètent la clause au cas par cas. La cour d’appel de Versailles a jugé le 11 décembre 2025 que la part de deux bénéficiaires de premier rang morts avant l’assuré, à qui la clause attribuait un pourcentage précis, revenait aux bénéficiaires de second rang et non aux autres bénéficiaires du premier rang ; elle a relevé que « la jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas tranché le sens d’une clause qui serait ainsi libellée ». Elle s’appuyait sur un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2008, selon lequel un contrat désignant deux bénéficiaires par parts égales « comportait deux stipulations pour autrui distinctes ». Ces décisions portent sur le décès d’un bénéficiaire avant l’assuré ; transposées à la renonciation, elles invitent à ne rien présumer.

La représentation ne joue pas davantage d’office. En matière de succession, l’article 754 du code civil permet aux enfants d’un héritier renonçant de venir à sa place, puisque « on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ». L’assurance-vie obéit à d’autres règles. Le BOFiP consacré aux contrats d’assurance dans les successions indique, à son paragraphe 250, que la représentation ne s’applique pas en matière d’assurance-vie. Seule la clause peut l’organiser. Certaines le font en termes exprès, comme celle examinée par le tribunal judiciaire de Nîmes le 24 janvier 2025, qui visait les enfants de l’assuré « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice du contrat ». Sans une mention de ce type, vos enfants ne prennent pas votre place. Une étude de cas publiée en 2024 par la Médiation de l’assurance l’illustre : le fils de l’assuré avait renoncé pour que ses enfants reçoivent le capital ; faute de représentation prévue, l’argent est allé au rang suivant, celui des héritiers de l’assuré, c’est-à-dire à ce fils unique lui-même.

Si personne n’est appelé après vous, ou si tous les bénéficiaires renoncent, le contrat se retrouve sans bénéficiaire. L’article L. 132-11 du code des assurances prévoit alors que le capital ou la rente garantis « font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Le BOFiP vise expressément l’hypothèse où « tous les bénéficiaires désignés renoncent » (paragraphe 30). Le capital rejoint alors l’actif partagé entre tous les héritiers, taxé comme lui et exposé comme lui aux dettes du défunt. Renoncer peut donc revenir à remettre l’argent dans la masse commune, au profit de tous les héritiers, vous compris si vous en êtes un. Nous avons détaillé ce mécanisme dans un article sur l’assurance-vie sans bénéficiaire ou dont le bénéficiaire est mort avant l’assuré. La situation des héritiers désignés comme bénéficiaires par la formule « mes héritiers » est différente : selon l’article L. 132-8 du code des assurances, ils « conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ».

Reste la tentation de renoncer « au profit » d’une personne précise. L’assureur la refuse en pratique, comme l’a montré le dossier parisien de 2024, et elle pourrait coûter cher. Pour les successions, le BOFiP relatif aux renonciations traite la renonciation consentie au profit d’une personne déterminée qui l’accepte comme une « double mutation » (paragraphe 300) : le renonçant est taxé sur ce qu’il recueille, puis le bénéficiaire de la renonciation sur la donation qu’il reçoit. Transposé à l’assurance-vie, ce raisonnement conduirait à vous traiter comme ayant accepté le capital puis donné, ce qui ajouterait des droits de donation à la fiscalité du contrat. A fortiori, si vous encaissez le capital puis le remettez à vos enfants, l’opération relève des donations et de leurs propres règles.

B. Lettre, signature, délais : renoncer sans se tromper

Avant de signer quoi que ce soit, obtenez la clause exacte. L’article L. 132-8 du code des assurances impose à l’assureur informé du décès « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ». Demandez-lui par écrit le libellé complet de la clause et de ses avenants, l’identité de la personne qui recevrait votre part si vous renonciez, et la répartition des primes versées avant et après les soixante-dix ans de l’assuré, qui commande la fiscalité. Le fils du dossier jugé à Paris en 2024 reprochait justement à l’assureur de ne pas lui avoir révélé les avenants qui avaient modifié la clause entre 2008 et 2016 ; le tribunal a écarté ce grief, les deux courriels reçus étant « particulièrement clairs et explicites ». Une réponse écrite de l’assureur, obtenue avant votre décision, fixe ce que vous saviez au moment de renoncer.

L’article L. 132-9 encadre la forme de l’acceptation du vivant de l’assuré, par avenant ou par acte signé, mais il ne prévoit aucune forme pour le refus du bénéficiaire après le décès. Tout repose donc sur la preuve. La Cour de cassation l’a jugé le 8 février 2018 : des enfants qui se prévalaient de la renonciation de la seconde épouse de leur père en apportaient la preuve en produisant l’acte unilatéral par lequel elle avait déclaré « ne pas accepter les contrats d’assurance sur la vie ». Votre lettre doit donc être claire et vous engager seul. Elle identifie le contrat par son nom, son numéro, sa date de souscription et le nom de l’assuré ; elle déclare une renonciation pure et simple au bénéfice, sans condition ni désignation de quiconque ; elle porte votre signature manuscrite, une copie de votre pièce d’identité, et part en recommandé avec avis de réception, dont vous gardez la preuve. C’est cette précision qui a convaincu la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2024 : le pouvoir de renoncer signé par la veuve désignait le contrat par sa dénomination, son numéro et sa date de souscription, et la cour a approuvé les premiers juges pour qui elle « disposait donc de tous les renseignements nécessaires pour prendre sa décision ».

La signature doit être la vôtre, et l’assureur doit s’en assurer. Dans le dossier jugé par la cour d’appel de Versailles le 11 décembre 2025, la lettre dactylographiée de renonciation, accompagnée d’une copie de la carte d’identité de la veuve, portait une signature différente de la sienne. La veuve avait contesté la lettre, puis ses héritiers ont repris l’instance après son décès. La cour a procédé elle-même à la vérification d’écriture prévue par l’article 1373 du code civil, qui permet aux héritiers de « désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur ». Elle a annulé la renonciation, condamné les trois petits-enfants à restituer à l’assureur 22 949,71 euros, 22 963,25 euros et 22 952,94 euros, et l’assureur à verser 68 865,90 euros aux héritiers de la veuve. Elle a aussi retenu que l’assureur, qui avait payé sans vérifier auprès de la bénéficiaire âgée de près de 86 ans alors que la signature ne correspondait pas à la pièce jointe, « a manqué de prudence et de diligence », et l’a condamné à indemniser le préjudice moral d’une petite-fille à hauteur de 3 500 euros. Le même jour, la même chambre a statué de la même façon dans une affaire aux faits très proches, portant sur un contrat de 41 328,87 euros souscrit auprès d’un autre assureur.

Une lettre préparée par un tiers et seulement signée ne suffit pas toujours. Le tribunal judiciaire d’Albi a statué le 15 juillet 2026 sur le cas d’une femme âgée, désignée bénéficiaire du contrat de sa sœur, qui avait signé en avril 2024 une lettre de renonciation, puis en juin une lettre la rétractant. Aucune n’avait été rédigée par elle, « celle-ci s’étant contentée de les signer », et rien ne permettait de connaître les circonstances de ces signatures. Le tribunal a annulé les deux actes et jugé qu’elle « n’a ni renoncé, ni accepté le bénéfice du contrat d’assurance-vie » avant son propre décès. Le capital a été attribué selon la clause, qui appelait à ce stade « les héritiers desdits bénéficiaires ». Ce jugement de première instance montre qu’une renonciation obtenue dans un contexte de deuil, de fragilité ou de pression familiale peut être discutée longtemps après.

Encore faut-il prouver le vice que l’on invoque. Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2018, la seconde épouse avait signé sa lettre lors de la signature d’un accord de partage, puis demandé dès le lendemain à « annuler sa renonciation » ; la cour d’appel avait privé la renonciation d’effet faute de preuve qu’elle connaissait le montant des contrats. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : il incombait à celle qui invoquait la nullité « de rapporter la preuve du vice allégué de son consentement ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2024, la veuve invoquait un état dépressif et un défaut d’information du notaire chargé de la succession ; la cour a répondu, à propos de ce défaut d’information, qu’« à supposer que celui-ci existe, il ne peut aucunement entraîner la nullité d’un acte juridique mais seulement l’engagement de la responsabilité de l’auteur de l’inexécution », puis n’a retenu aucune faute du notaire. Les fonds sont restés aux deux fils.

Changer d’avis devient difficile dès que l’assureur a payé. L’article L. 132-25 du code des assurances protège l’assureur qui paie celui qui y avait droit sans connaître une désignation, une acceptation ou une révocation : ce paiement « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Les décisions lues montrent surtout qu’un revirement ouvre un procès, contre le bénéficiaire suivant pour obtenir la restitution de ce qu’il a reçu, ou contre l’assureur en responsabilité, ce qui suppose de prouver une faute et un préjudice. Si vous hésitez, attendez d’avoir les chiffres et d’avoir parlé à vos proches avant d’écrire, plutôt que de compter sur une rétractation.

Se taire ne vaut pas renonciation. La cour d’appel de Pau l’a jugé le 12 novembre 2024 : le fait, pour des cobénéficiaires, de ne pas faire appel d’un jugement « ne vaut pas pour autant renonciation tacite de leur part au bénéfice de la clause ». Mais le silence a ses limites. L’article L. 132-9 du code des assurances permet aux héritiers du souscripteur de révoquer une désignation non acceptée, « au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l’assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer s’il accepte ». La cour d’appel de Paris en a fait application le 6 mars 2024 : les enfants du défunt avaient fait signifier cette mise en demeure à la veuve à une adresse parisienne, alors que son domicile était en Algérie ; la mise en demeure délivrée à cette adresse « ne peut avoir fait courir le délai de trois mois », et la veuve a conservé le bénéfice de deux contrats de 304 508,60 euros et 319 808,43 euros. Si vous recevez un tel acte, répondez par écrit avant l’expiration des trois mois, pour accepter ou pour renoncer.

Les délais jouent aussi pour le bénéficiaire suivant. Une fois votre renonciation reçue, l’assureur doit lui réclamer les pièces nécessaires, puis lui verser le capital, selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, « dans un délai qui ne peut excéder un mois » à compter de leur réception, faute de quoi le capital produit intérêt au double puis au triple du taux légal. L’action du bénéficiaire contre l’assureur se prescrit, selon l’article L. 114-1 du même code, par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et en tout cas « au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Ces délais laissent du temps, mais un dossier ouvert pendant des années prolonge l’incertitude de toute la famille.

Si le bénéficiaire meurt après l’assuré sans avoir choisi, son droit ne disparaît pas forcément. La Cour de cassation a jugé le 23 octobre 2008 que le bénéfice de la stipulation est « transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier ». Elle avait jugé dans un arrêt du 9 juin 1998 qu’il en va autrement lorsque le souscripteur a désigné, « outre ce bénéficiaire, des bénéficiaires en sous-ordre, sans réserver les droits des héritiers du premier nommé ». C’est encore la rédaction de la clause qui tranche.

Lorsque le bénéficiaire est un enfant mineur ou un adulte protégé, la renonciation n’appartient pas à ses proches. Selon l’article 387-1 du code civil, l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, « Renoncer pour le mineur à un droit ». Nous avons détaillé la gestion du capital revenant à un enfant dans un article sur l’enfant mineur bénéficiaire d’une assurance-vie. Pour un majeur en tutelle, l’article 509 du code civil interdit au tuteur, même autorisé, les actes qui emportent une aliénation gratuite des droits de la personne protégée, sauf ce qui est dit à propos des donations, parmi lesquels « la renonciation gratuite à un droit acquis ». Le capital étant dû au bénéficiaire dès le décès de l’assuré, une renonciation sans contrepartie pourrait tomber sous cette interdiction : la question se soumet au juge des tutelles avant toute lettre, et notre page consacrée aux mesures de tutelle et de curatelle présente le rôle de ce juge.

II. Impôts et famille : ce que la renonciation change vraiment

A. L’impôt suit celui qui reçoit : un gain possible avant 70 ans, un coût possible au-delà

La renonciation pure et simple ne fait pas de vous le redevable de l’impôt sur le capital ; celui qui reçoit paie, selon sa propre situation. Pour les sommes qui relèvent de l’article 990 I du code général des impôts, c’est-à-dire pour l’essentiel celles qui correspondent aux primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré, chaque bénéficiaire retranche « un abattement fixe de 152 500 € », puis acquitte un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà. Le BOFiP consacré à ce prélèvement précise que l’abattement s’apprécie en additionnant tous les contrats souscrits sur la tête du même assuré au profit du même bénéficiaire (paragraphe 300), et que le redevable est le bénéficiaire désigné à qui les sommes sont versées (paragraphe 340). Le même document rattache ce prélèvement aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; les contrats et versements plus anciens obéissent à des règles particulières que votre assureur doit vous indiquer.

Prenons une hypothèse simplifiée, hors prélèvements sociaux. Un capital de 400 000 euros issu de primes versées avant soixante-dix ans revient à un fils, seul bénéficiaire de premier rang. S’il l’accepte, la part taxable est de 247 500 euros, soit 400 000 euros moins 152 500, et le prélèvement atteint 49 500 euros. Si la clause désigne à défaut ses deux enfants et qu’il renonce, chacun reçoit 200 000 euros, retranche son propre abattement de 152 500 euros et paie 20 % sur 47 500 euros, soit 9 500 euros. La famille acquitte 19 000 euros au lieu de 49 500. Ce gain suppose que les petits-enfants soient bien désignés au rang suivant, et qu’ils n’aient pas déjà consommé leur abattement sur d’autres contrats souscrits par le même assuré.

Le calcul change lorsque le premier bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS. L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » L’article 990 I étend cette exonération à son prélèvement. Si le conjoint renonce au profit des enfants désignés après lui, il abandonne un capital qu’il aurait reçu sans impôt, et les enfants le reçoivent avec leur propre fiscalité, chacun avec son abattement de 152 500 euros pour la part relevant de l’article 990 I. L’opération peut néanmoins se défendre lorsque ce capital, s’il entrait dans le patrimoine du conjoint, serait de toute façon transmis aux mêmes enfants à son propre décès et taxé à ce moment-là. Elle se chiffre au cas par cas, contrat par contrat.

Pour les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré, l’article 757 B du code général des impôts applique les droits de succession « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré », après « un abattement global de 30 500 € » commun à tous les bénéficiaires et réparti entre eux au prorata. Un enfant de l’assuré bénéficie en outre de l’abattement de 100 000 euros prévu par l’article 779 du code général des impôts au profit de « chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », abattement qu’il partage avec ce qu’il reçoit par ailleurs dans la succession. Un petit-enfant bénéficiaire de son propre chef n’en profite pas : le BOFiP relatif aux contrats d’assurance dans les successions retient, faute de représentation en assurance-vie, l’abattement prévu au IV de l’article 788 (paragraphe 250). Selon l’article 788 du code général des impôts, à défaut d’autre abattement, « un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale ». Le surplus est taxé au barème en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts, de 5 % à 45 %.

Reprenons une hypothèse simplifiée : 100 000 euros de primes versées après soixante-dix ans au profit d’un fils seul bénéficiaire. Après l’abattement de 30 500 euros, 69 500 euros sont taxables. Si l’abattement de 100 000 euros du fils n’est pas déjà absorbé par sa part de succession, il ne paie rien sur cette somme ; s’il l’est, et que sa part reste dans la tranche à 20 %, il paie 13 900 euros. S’il renonce et que ses deux enfants sont désignés à défaut, chacun a 34 750 euros taxables, retranche 1 594 euros et paie, au barème en ligne directe, environ 4 826 euros, soit près de 9 650 euros pour les deux. La renonciation peut donc coûter plus qu’elle ne rapporte. La simulation se fait avant la lettre, pas après.

Si la renonciation fait retomber le capital dans la succession, faute de bénéficiaire suivant, le BOFiP précise que l’indemnité est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun (paragraphe 30), donc hors des abattements propres à l’assurance-vie. Dans une succession, en revanche, la représentation des renonçants joue en ligne directe, et l’abattement de 100 000 euros se partage entre les représentants. Le capital s’ajoute alors à l’actif que se partagent tous les héritiers, y compris ceux que la clause n’avait pas désignés, et il répond des dettes du défunt. Pour la suite des opérations, notre page sur le partage successoral présente la procédure, amiable ou judiciaire.

B. Les risques familiaux et patrimoniaux à peser avant de signer

Le contrat ne connaît que sa clause, non les arrangements de famille. La cour d’appel de Caen l’a montré le 28 novembre 2023. Deux sœurs étaient désignées à parts égales par le contrat de leur mère. Dans un souci d’apaisement avec d’autres héritiers qui contestaient le contrat, elles étaient convenues de renoncer toutes deux pour que le capital rejoigne la succession ; la cour l’a constaté en ces termes : « Il y avait donc bien un accord des deux soeurs pour renoncer au bénéfice du contrat d’assurance-vie qui devait donc retomber dans la succession. » L’une a renoncé auprès de l’assureur ; l’autre s’est ravisée, a accepté et a perçu l’intégralité du capital. La première a agi contre sa sœur en responsabilité et a obtenu 26 248,11 euros, c’est-à-dire ce qu’elle aurait touché sans renoncer, et non la fraction qu’elle aurait recueillie dans la succession.

La leçon est pratique. Si plusieurs bénéficiaires veulent renoncer ensemble, mettez l’accord par écrit, faites-le signer par tous, envoyez les lettres en même temps et demandez à l’assureur de confirmer la réception de chacune avant tout paiement. Vérifiez aussi que l’objectif est atteignable : si la clause appelle d’autres personnes au rang suivant, des renonciations même simultanées ne feront pas retomber le capital dans la succession.

Un bénéficiaire endetté doit mesurer un autre risque. L’article 1341-2 du code civil permet à un créancier de faire déclarer inopposables à son égard « les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ». Dans une affaire de succession jugée par la cour d’appel de Montpellier le 9 mai 2025, un héritier en liquidation judiciaire avait renoncé à demander la réduction d’une donation consentie par sa mère à son père ; son ex-épouse, qui se disait créancière de 303 541,09 euros, a été jugée recevable à attaquer cet acte, la cour retenant que « constitue un acte d’appauvrissement un acte unilatéral portant renonciation à un droit d’ores et déjà né au bénéfice du débiteur ». Le capital d’une assurance-vie étant dû au bénéficiaire dès le décès de l’assuré, le même raisonnement pourrait être opposé à un bénéficiaire qui renonce pour soustraire ce capital à ses créanciers. Les recherches menées pour cet article n’ont pas permis d’identifier de décision appliquant ce raisonnement à une assurance-vie ; le risque reste à apprécier au cas par cas.

La renonciation ne règle pas non plus les autres contestations. Les héritiers du souscripteur peuvent toujours soutenir que les primes étaient « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », au sens de l’article L. 132-13 du code des assurances, pour les soumettre aux règles du rapport et de la réduction, quel que soit le bénéficiaire qui reçoit finalement le capital. Si un tel litige est probable, renoncer peut simplement déplacer le conflit vers vos enfants, qui deviendront alors les défendeurs.

Avant de signer, posez donc les questions dans l’ordre. Qui la clause appelle-t-elle exactement après vous, et la représentation y est-elle prévue en cas de renonciation ? Quelle part du capital relève de l’article 990 I et laquelle de l’article 757 B ? Que paiera chacun, en tenant compte de ce que votre propre succession transmettra plus tard ? Un créancier, une mesure de protection ou un désaccord familial peuvent-ils remettre l’acte en cause ? Lorsque l’objectif est d’aider la génération suivante, la renonciation n’est qu’un outil parmi d’autres ; les règles de la transmission et de la donation entre générations offrent d’autres voies, qu’il faut comparer avant de choisir.

Conclusion

Renoncer au bénéfice d’une assurance-vie est un droit simple à exercer et difficile à défaire. Le bénéficiaire peut refuser le capital après le décès, mais il ne le transmet à personne : la clause rédigée par le défunt désigne seule celui qui le recevra, au même rang ou au rang suivant, et le capital rejoint la succession quand plus personne n’est appelé. Les décisions récentes montrent les erreurs qui coûtent le plus : croire que ses enfants prendront sa place sans clause de représentation, signer une lettre préparée par d’autres ou sous la pression du moment, se fier à un accord de famille que l’assureur ignore.

La fiscalité donne parfois raison à la renonciation, surtout pour les primes versées avant soixante-dix ans lorsque des petits-enfants désignés au rang suivant disposent chacun de leur abattement. Elle peut aussi lui donner tort, notamment pour les primes versées après soixante-dix ans ou lorsque le premier bénéficiaire est un conjoint exonéré. Aucune règle générale ne remplace la lecture de la clause, la réponse écrite de l’assureur et un calcul fait avant d’envoyer la lettre. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.

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