Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres projet de loi de finances pour 2027 et, avec lui, une annonce très commentée : la fiscalité de la location meublée non professionnelle serait alourdie pour rapporter environ 200 millions d’euros à l’État. Selon le texte obtenu par l’Agence France-Presse et repris le jour même par la presse grand public, les amortissements déduits par les loueurs au régime réel seraient plafonnés à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal, avec un plafond réduit à 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. Mais derrière ces plafonds futurs se cache une seconde mesure, passée inaperçue, qui concerne les propriétaires qui ont déjà accumulé des amortissements non déduits : leur stock antérieur au 1er janvier 2027 ne pourrait s’écouler que jusqu’au 31 décembre 2036 et dans la limite de la moitié du bénéfice imposable, tandis que les amortissements postérieurs à 2027 qui ne trouveraient pas de bénéfice pour les absorber ne seraient plus reportables du tout. Faut-il craindre de perdre une partie de vos amortissements ? Pas encore : à la date de rédaction de cet article, le 3 octobre 2026, ces règles relèvent d’un projet qui n’est ni voté ni applicable, et vos revenus locatifs de 2026 se déclarent intégralement selon le droit en vigueur. En revanche, le mécanisme transitoire est écrit noir sur blanc dans le texte déposé, et il mérite d’être compris dès maintenant, car il ne fonctionne plus du tout comme l’actuel report sans limite de durée. Cet article expose d’abord la règle transitoire telle que le texte la prévoit, puis ses effets concrets sur votre budget selon votre situation, afin que chaque loueur au régime réel sache ce qui changerait vraiment pour son stock d’amortissements si l’article 7 était voté en l’état.
I. La règle transitoire de l’article 7 : dix ans pour écouler le stock, puis fin du report
A. Les amortissements antérieurs au 1er janvier 2027 : une fenêtre 2027-2036 à moitié du bénéfice
Le point de départ est l’alinéa 11 du dispositif de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale sous le numéro 3210. Le texte prévoit d’insérer dans l’article 39 C du code général des impôts la phrase suivante :
Selon le dispositif déposé, par dérogation au régime actuel, lorsque l’activité de location de locaux d’habitation meublés n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, l’amortissement de ces locaux serait admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et ce taux serait abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal, lorsque le local est un meublé de tourisme. Ce sont les plafonds de l’avenir, encore amendables jusqu’au vote de décembre 2026.
C’est le plafonnement de l’avenir, largement repris par la presse du 1er octobre 2026. Mais c’est l’alinéa 21 du même dispositif qui règle le sort du passé, c’est-à-dire de tous les amortissements que vous avez régulièrement comptabilisés avant 2027 sans pouvoir les déduire faute de bénéfice suffisant. Voici ce que dit exactement le texte déposé :
Pour le passé, le même dispositif prévoit que le cumul des amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027, rattachés à une activité de location meublée non exercée à titre professionnel et non déduits du résultat de ces exercices, pourrait être déduit du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable calculé après déduction des amortissements de l’exercice lui-même. Autrement dit : dix années pour écouler le stock, au rythme de la moitié du bénéfice annuel au maximum.
Concrètement, trois bornes encadrent donc votre stock. Première borne, le point de départ : seuls les amortissements comptabilisés au titre d’exercices clos avant le 1er janvier 2027 et non déduits entrent dans ce régime transitoire. Si vous avez acheté votre bien en 2022 et que, chaque année, une fraction de l’amortissement est restée en report parce que vos loyers nets ne suffisaient pas à l’absorber, c’est le cumul de ces fractions qui constitue le stock éligible. Deuxième borne, la sortie : ce stock ne peut s’imputer que sur les résultats des exercices clos entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2036, soit dix années. Passé le 31 décembre 2036, la fraction du stock qui n’aurait pas trouvé de bénéfice pour l’absorber serait définitivement perdue, du moins selon le texte déposé. Troisième borne, le débit : chaque année, l’imputation du stock est limitée à la moitié du résultat imposable calculé après déduction des amortissements de l’exercice lui-même. Autrement dit, même si votre stock est important et votre bénéfice confortable, vous ne pouvez pas solder le stock en une fois : la moitié du bénéfice de l’année reste toujours imposable, et le stock ne s’écoule qu’à hauteur de l’autre moitié.
Un exemple chiffré permet de mesurer l’effet. Prenons un propriétaire qui, au 31 décembre 2026, cumule 30 000 euros d’amortissements en report et dont le bien dégage chaque année un résultat imposable de 8 000 euros après déduction des amortissements de l’exercice. Chaque année de 2027 à 2036, il pourra imputer 4 000 euros de stock, soit la moitié de 8 000 euros, et paiera l’impôt sur les 4 000 euros restants. Au bout de sept ans et demi, son stock de 30 000 euros sera épuisé. Mais si le même propriétaire ne dégage que 4 000 euros de résultat imposable annuel, il n’écoulera que 2 000 euros de stock par an, soit 20 000 euros en dix ans : 10 000 euros de stock resteraient non utilisés au 31 décembre 2036 et seraient perdus. Et si le résultat annuel tombe à zéro une année donnée, parce que des travaux importants ont effacé le bénéfice, aucun stock ne peut s’écouler cette année-là, sans rattrapage possible au-delà de 2036. La leçon est donc double : d’un côté, les loueurs dont le bien dégage un bénéfice régulier écouleront leur stock sans difficulté ; de l’autre, les loueurs dont le bien est structurellement peu bénéficiaire, ou qui enchaînent les années de travaux, pourraient ne jamais épuiser leur stock avant la fermeture de la fenêtre. C’est une rupture complète avec le droit actuel, dans lequel les amortissements non déduits se reportent sans limite de durée, comme le rappelle la doctrine administrative : les amortissements régulièrement différés en période déficitaire doivent normalement s’imputer sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant pour y faire face. Sous le droit actuel, le temps joue pour le propriétaire patient ; sous le texte déposé, le temps jouerait contre lui, avec une date couperet fixée au 31 décembre 2036.
Il faut ajouter que cette règle transitoire s’applique dans le cadre général du plafonnement futur. L’exposé des motifs de l’article 7 affiche ainsi son objectif :
L’exposé des motifs affiche l’objectif : résorber les déséquilibres du marché locatif et encourager la location de longue durée en poursuivant le rapprochement des régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle.
Et il précise l’articulation avec la réforme déjà votée :
Le même exposé précise que cette mesure, associée à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value introduite en loi de finances pour 2025, devrait créer un nouvel équilibre entre les régimes fiscaux au profit de la location de longue durée.
Autrement dit, le gouvernement assume une double peine potentielle pour le loueur en meublé : des amortissements plafonnés pendant l’exploitation, puis réintégrés dans la plus-value à la revente depuis février 2025. Le stock en report se trouve pris entre ces deux mouvements : plafonné dans son écoulement annuel, borné dans le temps, et sans valeur à la revente puisque les amortissements déduits augmentent la plus-value imposable. C’est précisément pour cette raison que la règle transitoire mérite un article à elle seule : elle n’est pas un détail technique, elle détermine combien d’impôt vous paierez réellement chaque année de 2027 à 2036 si le texte est voté en l’état.
B. Les amortissements postérieurs à 2027 : la fin du report sans limite
La seconde face de la réforme est encore plus décisive pour l’avenir, et elle tient en une phrase, l’alinéa 23 du dispositif de l’article 7 :
Pour l’avenir enfin, le texte déposé prévoit que, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, les amortissements qui n’auront pu être déduits du résultat d’un exercice ne seront pas déductibles du résultat des exercices suivants. C’est la fin du report sans limite de durée pour les amortissements postérieurs à 2027. Le cadre actuel de ces reports est l’article 39 C du code général des impôts, commenté par la doctrine administrative.
Il faut mesurer ce que cette phrase supprime. Aujourd’hui, le mécanisme des amortissements réputés différés permet à un loueur en meublé non professionnel dont le résultat d’une année ne suffit pas à absorber l’amortissement de reporter la fraction non déduite sur les exercices suivants, sans limite de durée. La doctrine administrative applicable aux biens donnés en location, commentant l’article 39 C du code général des impôts, le confirme : la fraction des déficits non admise en déduction en application du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 39 C du code général des impôts peut être déduite du bénéfice des exercices suivants sous réserve de la limite prévue par ce même alinéa au titre des douze premiers mois d’amortissement du bien. Demain, si le texte est voté en l’état, tout amortissement de l’exercice 2027 ou postérieur qui dépasse le double plafond de 2,5 % et de 7 000 euros, ou qui ne trouve pas de bénéfice suffisant pour s’y imputer, serait définitivement perdu : ni déductible cette année-là, ni reportable les années suivantes. C’est un changement de nature, pas seulement de degré. Jusqu’à présent, un loueur qui achetait un bien nécessitant de lourds travaux pouvait amortir sereinement : les premières années déficitaires constituaient un stock qui s’imputerait sur les bénéfices futurs. Avec la fin du report, ces mêmes premières années déficitaires deviendraient des années fiscalement stériles : l’amortissement non absorbé disparaîtrait au lieu de s’accumuler.
Deux précisions du texte déposé méritent l’attention des propriétaires concernés. D’abord, le plafonnement porte sur l’amortissement des locaux eux-mêmes, c’est-à-dire le bâti hors terrain, puisque le terrain n’est jamais amortissable en droit fiscal. Le droit en vigueur le rappelle : l’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Concrètement, pour un appartement acheté 200 000 euros dont 170 000 euros de bâti amortissable, l’amortissement comptable annuel tourne autour de 5 000 à 6 000 euros selon les composants et leurs durées ; le plafond de 2,5 % appliqué à la valeur du bien donnerait 5 000 euros, dans la limite de 7 000 euros, soit un écrêtement modéré. Mais pour un bien de 500 000 euros, 2,5 % représenteraient 12 500 euros, ramenés à 7 000 euros par le second plafond : près de la moitié de l’amortissement annuel deviendrait non déductible, puis, avec la fin du report, définitivement perdue. Ce sont donc les biens de valeur élevée, typiquement parisiens et franciliens, qui subiraient l’écrêtement le plus fort. Ensuite, le texte déposé, qui modifierait l’article 39 C du code général des impôts, exonère expressément certaines résidences de service du plafonnement : les résidences destinées à l’accueil exclusif des étudiants, des jeunes de moins de trente ans en formation ou en stage, des apprentis ou des personnes de plus de 65 ans, ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux, les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées agréées et les établissements de soins de longue durée. Les investisseurs en résidences étudiantes ou en résidences seniors gérées, souvent démarchés avec la promesse d’une fiscalité LMNP attractive, se trouvent donc hors du champ du plafonnement selon le texte déposé : un point à vérifier ligne à ligne dans le texte définitif, car le périmètre de ces exclusions sera l’un des enjeux des débats parlementaires.
Pour les meublés de tourisme, le traitement annoncé est encore plus sévère, avec un taux abaissé à 1,5 % et un plafond de 5 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour le même appartement de 200 000 euros loué sur une plateforme de location touristique, l’amortissement déductible tomberait à 3 000 euros par an, contre 5 000 euros en location meublée de longue durée. Un président de réseau immobilier interrogé par la presse le 1er octobre 2026 résume ainsi l’allongement des durées : avec un taux fixe de 2,5 %, un bien pourrait être amorti au bout de quarante ans, contre environ vingt-cinq ans auparavant. À l’inverse, le président de la fédération nationale de l’immobilier jugeait le même jour qu’un rééquilibrage fiscal était nécessaire, rappelant que la part des meublés a doublé en quinze ans dans les dix premières villes de France. Ces deux réactions illustrent l’incertitude qui entoure encore le texte : durée d’amortissement allongée d’un côté, rééquilibrage assumé de l’autre, mais dans les deux cas un projet amendable jusqu’au vote de décembre 2026. Ce qui est certain, en revanche, c’est la logique d’ensemble affichée par l’exposé des motifs : le dispositif dit Jeanbrun, créé par la loi de finances pour 2026 pour la location nue à loyer abordable, permet de déduire chaque année entre 3 % et 5,5 % du prix d’acquisition du logement, dans la limite maximale de 12 000 euros par an et par foyer fiscal. Le contraste est volontaire : 3 % à 5,5 % et 12 000 euros pour la location nue à loyer abordable, contre 2,5 % et 7 000 euros pour le meublé, et 1,5 % et 5 000 euros pour le touristique. Le gouvernement veut rendre la location nue de longue durée plus attractive que le meublé, et le meublé de longue durée plus attractif que le touristique. Votre stock d’amortissements en report doit donc être relu à cette lumière : il s’écoulera, s’il s’écoule, dans un régime devenu structurellement moins favorable que celui de la location nue aidée.
II. Ce que votre budget devient vraiment : trois arbitrages et une conduite à tenir
A. Micro-BIC, revente ou changement d’usage : les calculs à refaire avant fin 2026
Le premier arbitrage concerne le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel. Aujourd’hui, le micro-BIC offre un abattement forfaitaire qui dispense de comptabiliser les amortissements : 50 % pour les meublés de tourisme classés et 30 % pour les non-classés depuis la loi du 19 novembre 2024 régulant les meublés de tourisme, avec des plafonds de chiffre d’affaires de 83 600 euros pour les classés et de 15 000 euros pour les non-classés en 2027. Si vos loyers annuels sont modestes et vos charges faibles, le micro-BIC peut déjà être plus intéressant que le régime réel, sans aucun amortissement à suivre. Avec le plafonnement et la fin du report, cet arbitrage bascule encore un peu plus en faveur du micro-BIC pour les petits revenus locatifs : pourquoi supporter le coût d’une comptabilité au réel, avec des amortissements plafonnés à 7 000 euros et non reportables, quand un abattement forfaitaire de 50 % ou 30 % offre une économie d’impôt immédiate et sans suivi ? En revanche, pour les loyers élevés et les biens fortement amortissables, le régime réel restera généralement gagnant même plafonné, à condition que le bénéfice annuel suffise à absorber les amortissements de l’exercice et à écouler le stock antérieur. Le calcul doit être refait bien par bien, en simulant trois scénarios : maintien au réel avec écoulement du stock en dix ans, passage au micro-BIC avec abandon du stock restant, et revente. Car le stock d’amortissements en report n’a de valeur que si vous restez au régime réel avec des bénéfices suffisants : basculer au micro-BIC, c’est renoncer à écouler le stock, puisque le micro-BIC ne connaît ni amortissement ni report. Cette décision est donc irréversible en pratique pour le stock : une fois le micro-BIC choisi et le stock abandonné, il n’y a pas de retour possible. D’où l’importance de ne rien décider avant le vote définitif de décembre 2026, mais de préparer les simulations dès maintenant avec votre comptable, en retenant l’hypothèse du texte déposé comme scénario central. Les loueurs qui relèvent aujourd’hui du régime réel et approchent des seuils du micro-BIC ont tout intérêt à modéliser précisément leur résultat imposable prévisionnel de 2027, car c’est ce résultat, diminué de moitié, qui déterminera le rythme d’écoulement de leur stock pendant dix ans.
Le deuxième arbitrage concerne la revente, et il est rendu plus délicat par l’articulation entre la règle transitoire et la réintégration des amortissements dans la plus-value. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements que vous avez déduits pendant l’exploitation sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession, ce qui augmente l’impôt sur la plus-value. Le spécialiste de la comptabilité des meublés qui suit le projet de budget pour 2027 le souligne : cette réintégration continuera à produire ses effets en 2027, atténuée toutefois par les exonérations pour durée de détention du régime des plus-values immobilières des particuliers, qui peuvent exonérer totalement le vendeur après un certain nombre d’années. Concrètement, chaque euro d’amortissement que vous déduisez aujourd’hui grâce au report réduit votre impôt sur le revenu actuel mais augmente potentiellement votre plus-value future. Avec la fenêtre de dix ans, ce dilemme devient un calcul d’optimisation daté : écouler le stock vite pour payer moins d’impôt sur le revenu de 2027 à 2036, c’est aussi augmenter la plus-value imposable si vous revendez dans l’intervalle. À l’inverse, revendre avant d’avoir écoulé le stock, c’est abandonner la fraction non utilisée, puisque le stock non imputé ne se transmet pas à l’acquéreur et ne se déduit pas du prix de cession. Pour un propriétaire qui envisageait déjà de revendre à horizon de cinq à huit ans, la question se pose donc frontalement : vaut-il mieux accélérer la revente pour bénéficier des abattements pour durée de détention déjà acquis, ou conserver le bien pour écouler le stock jusqu’en 2036 ? Il n’existe pas de réponse universelle, car tout dépend du montant du stock, du niveau des loyers, de la durée de détention déjà écoulée et du régime de plus-value applicable. Mais il existe une erreur à éviter dans tous les cas : revendre en 2027 ou 2028 en croyant que le stock non écoulé viendra réduire la plus-value. Il n’en est rien selon le texte déposé : le stock ne s’impute que sur les résultats locatifs annuels, dans la limite de la moitié du bénéfice, et jamais sur le prix de cession. Si vous envisagez une cession, faites chiffrer les deux scénarios par un avocat fiscaliste à Paris capable d’analyser votre situation déclarative et vos arbitrages locatifs, en intégrant l’impôt sur le revenu économisé par l’écoulement du stock et l’impôt sur la plus-value majoré par la réintégration.
Le troisième arbitrage concerne le changement d’usage, notamment le passage d’une location touristique à une location meublée de longue durée, ou l’inverse. Le texte déposé distingue les deux taux, 2,5 % pour le meublé ordinaire et 1,5 % pour le meublé de tourisme, avec deux plafonds annuels, 7 000 euros et 5 000 euros par foyer fiscal. Mais il ne précise pas, dans sa version déposée, comment traiter un bien qui change d’usage en cours d’année ou d’une année sur l’autre : prorata temporis, taux applicable au 1er janvier, ou taux le plus défavorable ? C’est l’une des nombreuses zones d’ombre qui devront être clarifiées par amendement ou par la doctrine administrative. En pratique, un propriétaire qui loue son studio en touristique l’été et en meublé étudiant le reste de l’année pourrait se voir appliquer le taux de 1,5 % au titre de la qualification touristique, alors même que l’occupation principale est de longue durée. De même, un propriétaire qui bascule définitivement du touristique vers la longue durée en 2027 pour échapper au taux réduit devra vérifier à quelle date le changement d’usage est pris en compte et avec quelles pièces justificatives. La prudence commande donc de documenter dès maintenant l’usage réel de chaque bien : contrats de location, durées d’occupation, déclarations en mairie pour les meublés de tourisme, classement éventuel. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour déterminer le taux applicable à vos amortissements si le texte est voté, ensuite pour justifier votre situation en cas de contrôle, car le resserrement des règles s’accompagne traditionnellement d’un resserrement des contrôles, comme l’illustre le texte déposé pour 2027. Rappelons à cet égard que le projet de budget pour 2027 prévoit de récupérer un milliard d’euros dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, et que la synthèse officielle du texte déposé ne cache pas que les recettes d’impôt sur le revenu progresseraient notamment grâce à la mise en cohérence de certaines dépenses fiscales. Les loueurs en meublé, dont le régime devient plus technique avec ses doubles plafonds, ses exclusions sectorielles et sa règle transitoire, feront mécaniquement partie des populations dont la déclaration sera regardée de près. Conservez donc vos plans d’amortissement, vos liasses fiscales des exercices antérieurs faisant apparaître les reports, et tout document établissant l’usage de chaque local : c’est ce dossier qui permettra de prouver le montant exact de votre stock au 1er janvier 2027 si la règle transitoire entre en vigueur.
B. Ce qui ne change pas en 2026 et la conduite à tenir d’ici le vote de décembre
Face à ces annonces, la première chose à rappeler est la plus simple : vos revenus locatifs de 2026 se déclarent au printemps 2027 selon les règles actuelles, sans aucun plafonnement de 2,5 % ou de 7 000 euros, sans fenêtre de dix ans et sans fin du report. Le droit en vigueur pour 2026 reste celui que la doctrine administrative commente en détail : le régime fiscal de la location meublée exercée à titre non professionnel, avec le calcul de l’amortissement fiscalement déductible décrit au Bulletin officiel des finances publiques sur les biens donnés en location. Concrètement, pour 2026, vos amortissements restent déductibles, dans le cadre de l’article 39 C du code général des impôts, dans la limite des loyers diminués des charges, et la fraction non déduite continue de se reporter sans limite de durée sur les exercices suivants. Ne modifiez donc ni votre régime d’imposition ni votre stratégie locative sur la seule foi des articles de presse du 1er octobre 2026, aussi précis soient-ils : un projet de loi de finances n’est pas une loi, et le texte sera amendé à l’Assemblée nationale puis au Sénat pendant tout l’automne avant un vote en décembre. L’histoire récente invite d’autant plus à la prudence que la fiscalité du meublé naît souvent des débats parlementaires eux-mêmes, par amendement, parfois tard dans l’examen du texte. La réforme des abattements du micro-BIC votée fin 2024 dans la loi du 19 novembre 2024 régulant les meublés de tourisme en est un bon exemple : c’est pendant l’examen parlementaire que les seuils définitifs ont été fixés, avec 50 % d’abattement au lieu de 71 % pour les meublés classés et 30 % au lieu de 50 % pour les non-classés. De même, la piste du plafonnement des amortissements circulait depuis plusieurs mois : le 8 juillet 2026, une commission d’enquête de l’Assemblée nationale avait adopté un rapport dont une recommandation invitait à fixer des taux d’amortissement plafonds pour la location meublée au régime réel, selon la nature du bien et ses composantes, sans proposer ni taux, ni date, ni règle de transition. Les 2,5 % et 1,5 % cités par la presse le 1er octobre 2026 seraient donc la première traduction chiffrée de cette piste dans un texte gouvernemental, mais ils restent amendables, tout comme la fenêtre de dix ans et la limite de la moitié du bénéfice, qui n’avaient jamais été évoquées publiquement avant le dépôt du texte. Chaque chiffre cité dans cet article doit donc être lu avec cette réserve : ce sont les chiffres du texte déposé, pas ceux de la loi qui sera peut-être votée en décembre 2026.
D’ici là, la conduite à tenir tient en quatre réflexes concrets. Premier réflexe : figez l’état de votre stock au 31 décembre 2026. Faites établir par votre expert-comptable le cumul exact des amortissements régulièrement comptabilisés et non déduits au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027, bien par bien et année par année, avec les liasses fiscales correspondantes. C’est ce montant qui constituera votre assiette éligible à la règle transitoire si elle est votée, et toute approximation vous coûtera soit de l’impôt payé à tort, soit un redressement en cas de contrôle. Deuxième réflexe : simulez votre résultat imposable annuel prévisionnel de 2027 à 2036, en distinguant les amortissements de chaque exercice et l’imputation du stock dans la limite de la moitié du bénéfice. Cette simulation vous dira si votre stock s’écoulera naturellement avant 2036 ou si une fraction restera bloquée, et elle éclairera les trois arbitrages décrits plus haut : maintien au réel, passage au micro-BIC ou revente. Troisième réflexe : vérifiez si l’un de vos biens entre dans les exclusions prévues par le texte déposé, résidences étudiantes, résidences pour jeunes travailleurs ou apprentis, établissements pour personnes âgées ou handicapées, car ces biens échapperaient au plafonnement et méritent un traitement séparé dans vos simulations. Si vous investissez en résidences gérées, demandez à l’exploitant la qualification exacte de la résidence et les agréments dont elle dispose : c’est de cette qualification que dépendra l’exclusion. Quatrième réflexe : suivez les débats parlementaires d’octobre à décembre 2026 en vous concentrant sur trois points, le niveau définitif des taux et des plafonds annuels, le sort exact de la fenêtre transitoire et de la limite de la moitié du bénéfice, et les modalités de traitement des changements d’usage entre touristique et longue durée. La synthèse officielle du projet de budget rappelle que le gouvernement entend ramener le déficit public à 5 % du produit intérieur brut en 2027 grâce à un effort de redressement de 54 milliards d’euros, dont 43 milliards via des mesures nouvelles : dans ce contexte, chaque niche chiffrée sera discutée, et les règles transitoires sont traditionnellement les variables d’ajustement des fins de débats budgétaires. Il serait donc imprudent de prendre une décision irréversible, comme la revente d’un bien ou le passage au micro-BIC avec abandon du stock, avant la publication de la loi au Journal officiel fin décembre 2026.
Enfin, un mot sur les fausses pistes qui circulent déjà. Non, le plafonnement ne s’appliquera pas à vos revenus 2026, même s’il est voté : les mesures adoptées en décembre 2026 s’appliqueraient au plus tôt aux revenus de 2027, déclarés au printemps 2028. Non, le passage au micro-BIC ne permet pas de sauver un stock d’amortissements : le micro-BIC ignore les amortissements et leurs reports, et le stock non écoulé serait abandonné. Non, la revente du bien ne permet pas de récupérer le stock : le stock ne s’impute que sur les résultats locatifs annuels, jamais sur le prix de cession, et les amortissements déjà déduits augmentent au contraire la plus-value imposable depuis la loi de finances pour 2025. Et non, les amortissements postérieurs à 2027 ne se reporteront plus si le texte est voté en l’état : toute fraction non absorbée par le bénéfice de son exercice serait définitivement perdue, ce qui rendra chaque année blanche, travaux importants ou vacance prolongée, beaucoup plus coûteuse fiscalement qu’aujourd’hui. Ces quatre points, qui découlent directement du texte déposé, sont les plus mal compris dans les commentaires hâtifs du projet de budget : les avoir présents à l’esprit, c’est déjà protéger son budget contre les décisions prises sur un malentendu. Comme le résume la synthèse officielle du texte déposé : en outre, le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) est revu, pour le rapprocher de la location nue. Rapprocher ne veut pas dire aligner : la location nue à loyer abordable bénéficierait du dispositif Jeanbrun avec 3 % à 5,5 % et 12 000 euros, quand le meublé serait plafonné à 2,5 % et 7 000 euros. Votre budget de loueur en meublé doit donc être relu à l’aune de ce rééquilibrage assumé, sans panique mais sans attendre le dernier moment : la fenêtre de dix ans, si elle est votée, commencera à courir dès les résultats de 2027.
En définitive, le projet de budget pour 2027 ne se contente pas d’annoncer des plafonds pour l’avenir de la location meublée : il organise aussi, dans l’ombre des gros titres, l’extinction programmée des stocks du passé. Dix ans pour écouler vos amortissements en report, à raison de la moitié du bénéfice annuel au maximum, puis plus aucun report possible pour les amortissements futurs : telle est la mécanique écrite aux alinéas 21 et 23 de l’article 7 du texte déposé le 1er octobre 2026, qui modifierait l’article 39 C du code général des impôts. Elle ne s’appliquera que si le Parlement la vote en décembre, et vos revenus 2026 restent intégralement régis par le droit actuel. Mais elle change dès aujourd’hui la question que chaque loueur au régime réel doit se poser : non plus seulement combien d’amortissements puis-je déduire cette année, mais combien de temps me reste-t-il pour écouler ceux que j’ai déjà comptabilisés, et à quel rythme mon bénéfice me le permettra-t-il. Faites établir votre stock, simulez votre résultat annuel, vérifiez vos exclusions et attendez le texte définitif avant toute décision irréversible : c’est ainsi que l’annonce du 1er octobre, au lieu de vous coûter de l’impôt par surprise, deviendra le point de départ d’une stratégie locative ajustée à dix ans.
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