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Procédure VGE après un accident : voiture interdite de circuler, carte grise bloquée, ce que doit l’assurance et comment contester

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Procédure VGE après un accident : voiture interdite de circuler, carte grise bloquée, ce que doit l’assurance et comment contester

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Quelques jours après un accident, le rapport de l’expert mandaté par votre assureur porte la mention VGE, ou une lettre du ministère de l’intérieur vous annonce que votre voiture n’a plus le droit de circuler et que sa carte grise est bloquée. Le choc a parfois semblé modeste, la voiture roule encore, et vous ne comprenez pas pourquoi elle est immobilisée. Vous vous demandez aussi si l’assureur paiera toujours les réparations, si vous pouvez contester ce classement, qui doit payer le second expert, combien de temps la voiture restera au garage et si vous pourrez un jour la revendre. La procédure dite VGE, pour véhicule gravement endommagé, relève du code de la route et d’un arrêté du 29 avril 2009 consacré aux voitures particulières et aux camionnettes. Elle a pour seul objet la sécurité routière : elle ne modifie pas le contrat d’assurance, mais elle impose un calendrier, des intervenants et des documents dont dépendent à la fois la remise en circulation et l’indemnisation. Cet article explique d’abord ce que signifie le classement et ce que l’assureur doit encore (I), puis comment le contester, réparer, faire lever l’interdiction et revendre sans mauvaise surprise (II). Les décisions citées sont publiques et illustrent des situations particulières ; votre contrat, le rapport d’expertise et les documents que vous avez signés restent le point de départ de toute analyse.

I. Voiture classée VGE : que signifie ce classement et que doit encore l’assureur ?

A. Qui classe la voiture en VGE, sur quels critères, et qu’est-ce qui est interdit ?

Le classement peut être déclenché de deux façons. La première intervient sur le lieu de l’accident. Lorsque les forces de l’ordre immobilisent ou envoient en fourrière une voiture en raison de la gravité de ses dommages, l’agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d’immatriculation, et la voiture n’est remise en circulation qu’au vu du rapport d’un expert en automobile certifiant qu’elle peut circuler dans des conditions normales de sécurité, selon l’article L. 327-4 du code de la route. Ce retrait ne vaut toutefois que présomption de dangerosité, et l’expert peut l’écarter : l’article R. 327-2 du même code prévoit que « Dans le cas où l’expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d’immatriculation est restitué à son titulaire », l’interdiction de circuler et l’opposition étant alors levées. Lorsque l’expert confirme cette présomption, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si la voiture est techniquement réparable.

La seconde voie passe par l’expertise organisée après la déclaration du sinistre. L’article L. 327-5 du code de la route dispose : « Lorsqu’un expert en automobile constate qu’en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l’autorité administrative compétente ». Le secret professionnel ne peut pas lui être opposé. Le même texte précise que l’administration avise le propriétaire de l’interdiction de circulation et inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, et que la voiture n’est remise en circulation qu’au vu d’un rapport d’expert certifiant qu’elle est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

En pratique, l’expert adresse sa déclaration par voie électronique, puis le ministre de l’intérieur informe le titulaire que son véhicule « n’est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique » et inscrit l’opposition, conformément à l’article R. 327-3 du code de la route. Le même article ajoute que, si la voiture est techniquement réparable, l’expert précise la liste des réparations à effectuer. C’est cette liste qui servira ensuite de référence à toute la procédure.

Les critères ne sont pas laissés à l’appréciation libre de l’expert. Selon l’article 3 de l’arrêté du 29 avril 2009, il établit que la voiture ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité lorsqu’il constate l’une au moins des déficiences définies par l’annexe 2 de l’arrêté. Il doit alors préciser dans sa déclaration si le véhicule est techniquement réparable, adresser une copie de cette déclaration au titulaire du certificat d’immatriculation et lui transmettre son rapport. Vous devez donc recevoir ces documents : sans eux, il est impossible de comprendre ce qui vous est reproché et de le discuter.

L’annexe 2 de l’arrêté dresse la liste de ces déficiences : une déformation importante de la carrosserie entre les zones d’ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, pavillon, traverses soudées), une déformation importante de la direction ou des liaisons au sol (berceau, suspension, essieux, jantes, moyeux, disques et étriers de frein), un dysfonctionnement des équipements de sécurité des personnes (ceintures, prétensionneurs, coussins gonflables, systèmes d’aide à la conduite relatifs à la sécurité) ou de la source d’énergie (batterie de puissance, réservoir). L’examen initial se fait sur dommages apparents sans démontage, et l’annexe admet l’expertise à distance. Elle pose aussi une limite utile : « Si un véhicule non présenté à une expertise fait l’objet d’un rapport de carence, il ne peut y avoir de déclaration au ministère de l’intérieur. »

Une fois l’interdiction notifiée, rouler malgré tout expose à une sanction. L’article R. 327-5 du code de la route punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le propriétaire de « maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d’immatriculation a été retiré ou qui a fait l’objet d’une interdiction de circuler ». Le même article permet de prescrire l’immobilisation et la mise en fourrière. L’opposition au transfert du certificat empêche par ailleurs de céder normalement la voiture tant qu’elle n’est pas levée.

Le classement ne dépend pas du coût des dégâts. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 7 juillet 2022 (RG 20/06447), l’expert mandaté par l’assureur d’une société de taxi avait placé son minibus en procédure VGE alors que les réparations étaient chiffrées à 1 090,67 euros et à une journée de travail. Des dégâts peu coûteux à réparer peuvent donc suffire à interdire la circulation, dès lors qu’ils touchent l’une des fonctions de sécurité énumérées par l’annexe 2.

Il ne faut pas confondre ce classement avec celui de véhicule économiquement irréparable, dit VEI, qui repose sur une comparaison entre le coût des réparations et la valeur de la voiture. Lorsque les réparations dépassent cette valeur, l’assureur tenu d’indemniser doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport, « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et le propriétaire dispose de trente jours pour répondre, selon l’article L. 327-1 du code de la route. En cas de refus ou de silence, une opposition est inscrite et, d’après l’article L. 327-3, « Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d’expertise ». Le choix entre la cession et la réparation fait l’objet de notre article sur la voiture déclarée économiquement irréparable et l’offre de l’assureur.

Les deux procédures peuvent se cumuler. Dans le dossier tranché par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 23 mars 2026 (RG 24/04890), l’expert avait estimé les réparations d’une berline à 34 823,71 euros pour une valeur à dire d’expert de 33 000 euros, tout en relevant un critère de dangerosité, « LS3 : déformation importante ». La voiture était donc à la fois économiquement irréparable et gravement endommagée, mais techniquement réparable, et son propriétaire a choisi de la garder et de la faire réparer.

B. VGE, VEI et contrat d’assurance : ce que l’assureur doit payer et ce qu’il ne peut pas exiger

Le classement VGE est une mesure de police administrative, pas une clause du contrat. Il ne supprime pas la garantie et n’en crée pas de nouvelle. Le principe reste celui de l’article L. 113-5 du code des assurances : lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Si vous avez souscrit une garantie dommages tous accidents, votre assureur prend en charge les réparations ou la perte selon les conditions de votre contrat. Si vous êtes assuré au tiers et que l’accident ne vous est pas imputable, c’est l’assureur du responsable qui paie, et vous pouvez agir directement contre lui grâce au droit d’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances ; notre article sur l’accident non responsable, la franchise et l’immobilisation détaille ce recours.

Lorsque la voiture est aussi économiquement irréparable, l’offre de cession est une obligation de l’assureur, mais elle suit le sort de la garantie. La Cour de cassation l’a précisé le 28 mai 2025 (2e chambre civile, n° 23-20.973, publié au Bulletin) : « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie ». La Cour ajoute que commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne présente pas cette offre. Dans cette affaire, la voiture accidentée était restée des années au garage, et des frais de gardiennage avaient été fixés à 32 088 euros ; l’arrêt d’appel qui avait écarté toute faute de l’assureur, alors qu’il avait été déclaré tenu à garantie par un jugement sans avoir ensuite présenté son offre, a été cassé sur ce point.

Si vous choisissez de garder la voiture et de la faire réparer, l’indemnité reste plafonnée par le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Si le coût des réparations dépasse la valeur retenue, l’écart reste en principe à votre charge, sous réserve des options prévues par votre contrat.

Les formulaires de choix le rappellent. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Troyes le 4 mai 2026 (RG 25/00923), le document signé, intitulé réponse à la proposition de cession, comportait une option ainsi rédigée : « je décide de faire réparer le véhicule et reconnais avoir eu connaissance que le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur du véhicule ». Lisez cette page avant de cocher une case : elle engage la suite.

Ce choix est en effet difficile à remettre en cause. Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 4 février 2025 (RG 22/02198), a jugé le cas d’un assuré qui avait opté pour la conservation de sa voiture, déclarée économiquement irréparable avec 5 923,91 euros de réparations pour une valeur de 3 800 euros, puis qui voulait revenir à la cession après qu’un second expert eut chiffré les travaux à 7 648,37 euros. Le tribunal a refusé : le premier chiffrage avait été établi « dans le seul but de rechercher si le véhicule était ou non économiquement réparable », et la loi n’imposait pas de faire opter l’assuré sous réserve du coût définitif des travaux. Toutes ses demandes ont été rejetées, y compris celles portant sur les frais de gardiennage et sur les cotisations. Avant de décider, demandez donc un devis détaillé au réparateur que vous envisagez.

L’assureur ne peut pas non plus ajouter à la procédure des exigences qu’elle ne prévoit pas. Vous avez le droit de choisir votre réparateur professionnel, et l’article L. 211-5-1 du code des assurances oblige l’assureur à le mentionner dans le contrat et lors de la déclaration du sinistre. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence déjà citée, la voiture avait été réparée par un garage non agréé par l’assureur, sous le contrôle d’un second expert dont le rapport de conformité retraçait les visites avant, pendant et après les travaux. L’assureur demandait une nouvelle expertise et opposait une déchéance pour fausse déclaration. Le tribunal a relevé que « la circulaire du 28 mai 2009 ne prévoit pas de contestation sur le second rapport d’expertise », a constaté que ce rapport était conforme aux prescriptions réglementaires et a jugé que l’assureur ne disposait d’aucun motif légitime pour imposer une nouvelle expertise. Il l’a condamné à verser 19 302 euros, correspondant à la valeur à dire d’expert diminuée de la valeur de l’épave, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure ; la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée faute de préjudice distinct du retard.

L’immobilisation est souvent le préjudice le plus lourd, et sa durée dépend autant de l’organisation du suivi que des travaux. L’affaire jugée à Versailles le montre. Le garage initialement choisi ne pouvait pas intervenir avant septembre ; l’assuré avait fait transporter le véhicule chez un autre réparateur, qui l’avait réparé sans qu’aucun expert ne suive les travaux, et l’expert avait ensuite refusé d’établir le rapport de conformité, de sorte que le véhicule était resté bloqué. La cour d’appel de Versailles a retenu une faute de chacun. De l’assuré, elle a dit : « Il aurait dû alors s’assurer que ces réparations s’effectuent sous le contrôle de l’expert qu’il avait mandaté ou d’un autre expert. » De l’assureur, qui avait désigné le premier expert et organisé lui-même le transport, elle a jugé qu’il aurait dû veiller à ce qu’un expert puisse suivre les réparations avant l’intervention du second garage, « afin d’éviter que le véhicule ne soit définitivement immobilisé ». La responsabilité a été partagée par moitié : sur une perte de marge évaluée à 4 000 euros, l’assureur a dû 2 000 euros, la cour relevant aussi que le véhicule avait en réalité roulé malgré l’interdiction.

Pendant l’immobilisation, deux postes reviennent dans presque tous les litiges : la location d’une voiture et les frais de gardiennage facturés par le garage. Leur prise en charge dépend des garanties souscrites et de l’origine du retard ; nos articles sur le véhicule de remplacement refusé ou écourté et sur les frais de gardiennage après un accident traitent ces deux questions. Retenez qu’une voiture classée VGE ne reprend pas la route sans rapport de conformité : chaque semaine perdue dans la désignation de l’expert de suivi se paie en jours d’immobilisation.

II. Contester, réparer, faire lever l’interdiction et revendre : comment protéger vos droits ?

A. Comment contester le classement VGE ou le rapport de l’expert ?

L’arrêté de 2009 organise une voie de contestation propre au classement. Selon son article 11, en cas de contestation des conclusions de l’expert, « le titulaire du certificat d’immatriculation ou l’entreprise d’assurance peut faire appel à un autre expert en automobile ». Si la contestation subsiste après cette seconde analyse, le titulaire ou l’assureur « peut saisir une commission placée sous l’égide des organisations professionnelles de l’expertise automobile », dont l’avis est transmis au préfet et au titulaire du certificat d’immatriculation ou à l’assureur. C’est la voie prévue par les textes pour remettre en cause le classement lui-même.

Elle ne peut pas être remplacée par un simple rapport contraire obtenu auprès d’un autre expert. L’article 4 du même arrêté prévoit en effet, sous réserve de la procédure de l’article 11, que « tout nouveau rapport d’un expert différent tendant à remplacer un premier rapport est refusé lorsque ses conclusions viennent en contradiction avec les conclusions de la première expertise » et affirment que la voiture peut circuler. Si vous estimez que le classement est injustifié, faites-le examiner par un autre expert qualifié en mentionnant expressément cette contestation, puis, si le désaccord persiste, saisissez la commission. Conservez les photographies, le rapport initial et la liste des déficiences retenues : la discussion portera sur l’annexe 2 de l’arrêté.

Le désaccord porte souvent moins sur la dangerosité que sur le montant des réparations, leur lien avec l’accident ou la valeur de la voiture. Sur ce terrain, celui du contrat, une obligation d’information nouvelle est en vigueur depuis le 28 mai 2026 : selon l’article L. 113-5-1 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Cette contre-expertise sert à discuter l’indemnité ; elle ne lève pas, à elle seule, l’interdiction de circuler, qui obéit aux règles du code de la route. Notre article sur l’expertise auto contestée après un accident explique comment l’organiser, et votre contrat de protection juridique peut, selon ses conditions, prendre en charge certains frais d’expert.

Lorsque la discussion amiable échoue, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; depuis sa version applicable au 1er septembre 2025, la demande peut être portée, au choix, devant le juge compétent pour le fond ou devant celui du lieu où la mesure doit être exécutée. Encore faut-il démontrer ce motif légitime, et les décisions récentes montrent les deux issues possibles.

Le juge des référés de Paris, le 19 janvier 2026 (RG 25/56809), a ordonné une expertise à la demande du locataire d’une voiture en location longue durée, restée plus de six mois chez les réparateurs pour la levée de la procédure VGE, alors que le rapport de levée faisait état d’une immobilisation théorique de 6,5 jours. L’expert doit dire si cette durée s’explique par un manque de diligence, par l’importance des travaux ou des pièces à commander, et chiffrer les préjudices ; le demandeur a dû consigner 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et le rapport est attendu pour le 19 novembre 2026.

À l’inverse, le juge des référés de Sarreguemines, le 21 mai 2026 (RG 25/00171), a refusé l’expertise demandée par le propriétaire d’une voiture réparée après un accident dans lequel son conducteur n’était pas responsable. L’expert mandaté par son assureur de protection juridique relevait de nombreux éléments non remplacés, mais presque aucun ne figurait dans la liste des réparations de sécurité établie par l’expert VGE, qui avait levé la procédure puis confirmé la conformité. Le juge a observé : « Ces réparations destinées uniquement à rendre le véhicule à nouveau sûr pour rouler ne correspondent pas à une remise en état du véhicule ». Le propriétaire a été condamné à verser 1 500 euros au garage au titre de ses frais. Les dégâts qui ne touchent pas à la sécurité se réclament donc à l’assureur ou au responsable, au titre de l’indemnisation, et non au garage chargé de la seule remise en conformité.

Il arrive aussi que la procédure reste bloquée par la faute d’un intervenant. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Tarascon le 9 septembre 2025 (RG 24/01514), un propriétaire soutenait avoir découvert en 2022, en voulant vendre sa voiture réparée plus de cinq ans plus tôt, que l’opposition était toujours inscrite, le cabinet d’expertise n’ayant selon lui jamais transmis le document de fin de travaux. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande tendant à faire condamner le cabinet à lever l’opposition, en relevant que le propriétaire détenait déjà le second rapport d’un expert agréé, « seul le ministre de l’intérieur pouvant y procéder ». Il a en revanche jugé recevable l’action en dommages et intérêts contre ce cabinet, sans se prononcer à ce stade sur son bien-fondé. Vérifiez donc, dès la fin des travaux, que la levée a bien été enregistrée, et gardez un exemplaire du second rapport.

Le second rapport peut enfin être refusé pour une raison étrangère à l’accident. Le juge des référés de Lille, le 28 avril 2026 (RG 26/00013), a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’une propriétaire qui voulait contraindre l’expert à établir le rapport de levée. Sa voiture était réparée, mais son certificat d’immatriculation portait encore la mention véhicule école, alors que les doubles commandes avaient été déposées ; l’expert ne pouvait donc pas attester l’absence de transformation modifiant les caractéristiques inscrites sur ce certificat, comme l’exige l’article R. 327-3 du code de la route. Avant la visite finale, assurez-vous que votre voiture correspond exactement à sa carte grise et que toute transformation a été déclarée.

B. Réparer, payer, récupérer la carte grise et revendre : les pièges à éviter

Pour sortir de la procédure, l’article 6 de l’arrêté de 2009 impose que les réparations soient effectuées par un professionnel de la réparation et que le propriétaire missionne un expert qualifié pour établir un second rapport. Ce n’est pas nécessairement celui qui a déclenché la procédure : « Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport ». Vous pouvez donc choisir un expert de suivi proche du garage qui répare, à condition qu’il dispose de la qualification exigée pour le contrôle des véhicules endommagés.

Ce suivi a un coût, qui doit être annoncé. L’article R. 326-1 du code de la route dispose : « L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. » Demandez ce prix par écrit avant de signer, et transmettez-le à votre assureur ou à celui du responsable en même temps que le devis de réparation : la facture de suivi fait partie des frais engendrés par le sinistre, et sa prise en charge se discute selon votre contrat ou, en cas d’accident non responsable, au titre de l’indemnisation.

Le déroulement du suivi est décrit par l’annexe 3 de l’arrêté. L’expert vous fait signer une lettre de mission, et il doit vous informer avant les réparations des conséquences de la procédure, notamment « de l’éventualité d’une remise en état d’éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s’avérer défaillants au moment des contrôles ». Il examine la voiture contradictoirement avec le réparateur, valide la méthode de réparation, peut admettre des pièces de réemploi avec votre accord, et effectue des visites de suivi, en principe sur la voiture démontée puis en cours de travaux, avant une visite finale comportant un essai. L’expert doit conserver pendant cinq ans les documents de la procédure, dont vous pouvez demander copie.

Au terme des travaux, le second rapport, selon l’article 8 de l’arrêté, « atteste notamment que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ainsi que toutes les réparations estimées nécessaires pour la sécurité au cours du suivi ont été effectuées ». Il atteste aussi l’absence de transformation notable. L’expert l’adresse au ministère de l’intérieur par voie électronique dans les six mois de son établissement, et l’interdiction de circuler et l’opposition sont alors levées, comme le prévoient les III et IV de l’article R. 327-3 du code de la route cité plus haut. Le titulaire peut ensuite demander la restitution de son certificat d’immatriculation.

Les litiges naissent surtout de la facture. La lettre de mission contient souvent des clauses qui élargissent les travaux. Dans l’affaire jugée par le juge des référés de Paris le 11 juin 2025 (RG 24/57998), le propriétaire avait été avisé que « le montant des travaux complémentaires sans lien avec le sinistre et nécessaires à la remise en conformité du véhicule » pouvait rester à sa charge, et il avait autorisé la réparation. Il avait accepté deux devis pour 20 599,82 euros, mais le garage lui réclamait 28 250,92 euros et retenait la voiture.

Le juge a estimé que ces clauses ne suffisaient pas à présumer son consentement à n’importe quelle dépense, au regard du code de la consommation qui interdit d’exiger le paiement de prestations non commandées. Il a écrit que ces éléments « ne suffisent pas à présumer le consentement du propriétaire du véhicule à toute réparation qui pourrait s’avérer nécessaire, quel que soit le montant ». Il a seulement condamné le propriétaire à payer à titre provisionnel le solde des devis acceptés, soit 4 622,82 euros, contre restitution de la voiture. Il a écarté les frais de gardiennage antérieurs faute d’information préalable sur leur prix, les mettant à sa charge à raison de 15 euros par jour seulement à compter de l’ordonnance. En revanche, il a dit n’y avoir lieu à référé sur l’indemnisation du retard des travaux, la voiture étant soumise à la procédure VGE.

Le tribunal judiciaire de Troyes a raisonné de la même manière, au fond, dans le cas d’un garage qui facturait 20 484,50 euros pour des travaux acceptés à hauteur de 15 932,87 euros. L’expert de suivi n’avait pas contesté les réparations supplémentaires, mais le tribunal a rappelé que son rôle était limité : « La seule mission de celui-ci est de vérifier la conformité du véhicule aux normes de sécurité ». Faute de devis et d’accord sur ces travaux, le propriétaire a été libéré du solde de 4 551,63 euros que le garage lui réclamait.

La rédaction du mandat peut toutefois conduire à la solution inverse. Le tribunal judiciaire de Bonneville, le 3 septembre 2025 (RG 24/01971), a relevé que l’assurée avait signé un mandat d’expertise VGE donnant mission au cabinet de suivre les travaux et précisant qu’elle avait « autorisé la réparation de son véhicule ». Il en a déduit que l’expert avait conclu le contrat de réparation en son nom et l’a condamnée à payer le solde de 7 614,96 euros d’une facture de 37 614,96 euros, dont elle avait été indemnisée par son assureur sous déduction de la franchise. Le tribunal a ajouté que la procédure VGE écartait les règles du code de la consommation sur le délai d’exécution, ce qui a privé l’utilisateur de la voiture de toute indemnité pour la durée des travaux. Avant de signer, exigez donc que le mandat limite l’autorisation au chiffrage du premier rapport et prévoie un devis écrit pour tout supplément.

Vient ensuite la question de la revente. L’article 9 de l’arrêté de 2009 est clair : « La cession à un particulier ne peut être effectuée qu’après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l’intérieur. » Tant que la procédure n’est pas levée, vous ne pouvez donc pas vendre la voiture à un particulier, et un acheteur particulier ne pourrait pas l’immatriculer à son nom.

Une fois la procédure levée, la vente est libre, mais l’historique doit être dit. Le tribunal judiciaire de Paris, le 12 novembre 2024 (RG 23/00898), a annulé pour dol la vente d’un SUV dont le vendeur avait tu la procédure VGE consécutive à un choc avant important, réparé de manière non conforme selon une expertise amiable. Le tribunal a jugé que « ces informations sont particulièrement significatives dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion à un particulier et sont nécessairement déterminantes dans la prise de décision de contracter ou non ». Le vendeur, qui affirmait sans le prouver avoir informé l’acheteuse, a dû restituer 20 800 euros et verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 29 juin 2026 (RG 25/02946), a jugé en sens contraire une affaire où la réparation avait été complète. L’acheteuse d’un 4×4, qui découvrait la procédure VGE au moment de revendre, invoquait le vice caché, le défaut de conformité et le dol. Le tribunal a retenu que « la procédure VGE ayant donné lieu à réparation complète supervisée par un expert, il ne saurait être considéré qu’elle peut en elle-même justifier de l’existence d’un vice caché ». Il a également écarté le dol, faute de preuve que l’acheteuse aurait contracté à d’autres conditions, et l’a condamnée à verser 2 000 euros au vendeur. Le plus sûr reste de remettre à l’acheteur le premier rapport, le second rapport et les factures, contre un reçu écrit.

Si l’accident ne vous est pas imputable, la décote liée à cet historique peut être réclamée au responsable. La cour d’appel de Douai, le 9 juillet 2026 (RG 25/04346), a jugé le cas d’une voiture électrique percutée alors qu’elle était stationnée, classée VGE et réparée aux frais de l’assureur du conducteur responsable. Elle a affirmé : « Il est admis qu’en dépit de réparations conformes aux règles de l’art, un véhicule ayant subi un choc structurel important ou ayant fait l’objet d’une procédure VGE subit une décote automatique sur le marché de l’occasion. »

La même cour précise que « Cette perte de valeur ne constitue pas une perte de chance mais est un préjudice direct et certain résultant de l’accident », dans cet arrêt qui a toutefois réduit l’indemnité à 19 000 euros, au lieu des 41 300 euros accordés en première instance. La voiture, estimée à 56 300 euros avant l’accident, avait été revendue 15 000 euros alors qu’elle était non roulante en raison d’une défaillance électrique dont le lien avec l’accident n’était pas établi, ce qui avait aussi pesé sur le prix. Le principe de l’indemnisation de cette décote est ainsi admis par la cour, et la demande peut être dirigée contre l’assureur du responsable par l’action directe.

Les délais doivent enfin être surveillés. Contre votre propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances pose une règle stricte : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Contre le responsable et son assureur, l’action en réparation d’un dommage matériel relève en principe de la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Notre article sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre le délai de deux ans.

Avant le juge, une voie amiable existe. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable d’un litige avec un professionnel, et le professionnel doit lui en garantir l’accès effectif. En assurance, il s’agit le plus souvent de la Médiation de l’assurance ; notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance précise les délais et l’effet de cette démarche sur la prescription.

Conclusion

Le classement VGE est une mesure de sécurité routière : il interdit à la voiture de circuler sur les voies publiques et bloque son certificat d’immatriculation jusqu’à ce qu’un expert qualifié atteste que les réparations de sécurité ont été faites. Il ne modifie pas le contrat d’assurance, qui continue de fixer ce que l’assureur doit payer, ni les droits de la victime d’un accident non responsable à l’égard du conducteur responsable et de son assureur. Le classement se conteste selon une voie précise, un autre expert puis la commission prévue par l’arrêté de 2009, tandis que le montant de l’indemnité se discute par la contre-expertise, désormais rappelée par le code des assurances, et au besoin par une expertise judiciaire.

Les difficultés pratiques se concentrent sur quelques moments. Il faut lire le formulaire de choix avant d’opter pour la réparation, désigner rapidement l’expert de suivi, limiter le mandat de réparation au chiffrage accepté et exiger un devis pour tout supplément. Il faut aussi vérifier que la levée a bien été enregistrée, puis conserver et transmettre les deux rapports lors de la revente. La décote liée à l’historique VGE se réclame au responsable lorsque l’accident ne vous est pas imputable, dans les délais de deux ans contre votre assureur et en principe de cinq ans contre le responsable. Les décisions citées montrent que l’issue dépend des documents signés et des preuves réunies ; seuls votre contrat, les rapports d’expertise et les circonstances exactes de votre dossier permettent de dire ce que vous pouvez obtenir, et c’est au juge qu’il revient de trancher en cas de désaccord persistant.

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