Snapchat ne rémunère pas tous ceux qui publient. Depuis le 1er février 2025, date d’entrée en vigueur de ses conditions de monétisation, Snap paie les créateurs qu’il invite dans un programme de monétisation unifié, qui leur reverse une part des revenus des publicités insérées dans leurs Stories publiques et leurs vidéos Spotlight. L’ancien programme de récompenses Spotlight a pris fin le 31 janvier 2025. Au 3 octobre 2026, les pages d’aide de Snap fixent des seuils précis, un mode de calcul qui reste confidentiel et un circuit de paiement passant par le prestataire Hyperwallet, avec un minimum de 100 dollars pour encaisser.
Les questions des créateurs sont concrètes : combien d’abonnés et d’heures de visionnage faut-il, Snapchat paie-t-il à la vue, comment l’argent arrive-t-il, pourquoi des gains affichés peuvent-ils disparaître, et que faire lorsque Snap retient un paiement ou retire un compte du programme ? Les réponses dépendent d’abord du contrat. Pour un créateur qui réside en France, ce contrat est conclu avec Snap Group Limited, société établie à Londres, dans une version anglaise qui prévaut sur les traductions ; il renvoie au droit anglais, à un arbitrage pour l’usage professionnel et aux tribunaux d’Angleterre. Le règlement européen sur les services numériques y ajoute des garanties qui ne dépendent pas de ce choix.
Cet article expose d’abord les conditions pour être payé et les obligations qu’elles entraînent en France (I), puis ce que Snap peut retenir ou annuler et les recours réellement disponibles (II). Les règles des autres plateformes sont traitées pour la rémunération versée par TikTok et pour la monétisation Instagram et Facebook.
I. Être payé par Snapchat : les conditions du programme et ce qu’elles vous imposent
A. Invitation, seuils, calcul et versement : le fonctionnement réel du paiement en 2026
Le programme fonctionne uniquement sur invitation. Snap indique analyser régulièrement les comptes et prévenir les créateurs retenus par un e-mail envoyé à l’adresse associée à leur compte. Sa page d’aide française précise que Snap ne facture pas d’honoraires et n’accepte aucun paiement en échange d’une invitation : un tiers qui promet une place dans le programme contre de l’argent n’est, selon Snap, ni affilié à l’entreprise ni autorisé à agir en son nom. Ce type de sollicitation doit être ignoré et signalé, sans jamais communiquer d’identifiants ni de coordonnées bancaires.
Pour être invité, le créateur doit, selon cette page consultée le 3 octobre 2026, remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- compter au moins 50 000 abonnés ;
- avoir atteint 15 000 heures de visionnage au cours des 28 derniers jours, dont au moins 3 000 heures provenant de Spotlight ;
- avoir au moins 18 ans ou l’âge de la majorité légale dans son pays ;
- publier un contenu original, conforme aux Règles communautaires et à la charte des contenus éligibles à la recommandation ;
- résider dans un pays éligible ;
- être une Snap Star, c’est-à-dire un compte vérifié signalé par une étoile ;
- respecter les conditions de monétisation et la politique de monétisation des créateurs.
Le statut de Snap Star, que beaucoup de créateurs appellent la certification, se demande par un formulaire. Snap y apprécie l’engagement de l’audience, la publication régulière de Stories destinées au public, l’authenticité du compte, sa notoriété et la qualité des contenus. Sa page d’aide prévient qu’aucun utilisateur n’a un droit automatique à ce statut, quelle que soit la taille de son audience, et que la vérification ne confère aucun droit supplémentaire. Atteindre les seuils chiffrés ne garantit donc ni la vérification ni l’invitation. Les conditions de monétisation le répètent : remplir les critères minimaux ne garantit ni l’entrée dans le programme ni le maintien du créateur une fois admis.
La liste des pays éligibles, consultée le 3 octobre 2026, comprend notamment la France et la Belgique, à la fois pour les publicités insérées dans les Stories et pour Spotlight. La Suisse n’y figure pas, ce qui répond à une question fréquente des créateurs suisses. Snap se réserve de modifier cette liste à sa discrétion. Les conditions ajoutent une exigence moins connue : un créateur qui réside hors des États-Unis, ainsi que toute personne qui publie depuis son compte, doit se trouver physiquement hors des États-Unis et dans un pays éligible au moment où il accomplit l’activité rémunérée. Un créateur installé en France qui publie pendant un séjour aux États-Unis ou dans un pays absent de la liste prend donc un risque pour les récompenses correspondantes.
Le partage des revenus repose sur des publicités insérées entre les Snaps d’une Story publique ou d’un Spotlight. Depuis le 7 mai 2026, le créateur doit avoir accumulé au moins 100 heures de visionnage total de Spotlight sur les 28 derniers jours pour toucher le montant maximal des récompenses ; l’indicateur s’affiche en haut des Insights, dans une rubrique consacrée à l’éligibilité aux récompenses quotidiennes. Les vidéos Spotlight doivent durer au moins 30 secondes pour générer des revenus, et Snap indique que les publicités sont principalement diffusées en fonction du temps que les spectateurs passent à regarder les contenus.
Snapchat ne publie aucun tarif à la vue. Les conditions de monétisation renvoient à une formule de paiement propriétaire (« proprietary payment formula »), que Snap peut ajuster, et qui peut tenir compte de la fréquence et du moment des publications, du nombre de publicités diffusées dans les contenus, de l’usage des outils créatifs de Snapchat et de l’engagement des spectateurs. Les montants affichés dans l’application sont présentés comme des estimations (« are estimates »), susceptibles de changer ; seul le montant final porté sur le compte de paiement compte. Les paiements peuvent être financés par Snap lui-même ou par une part des recettes publicitaires. Les montants « par vue » qui circulent en ligne ne reposent donc sur aucune grille officielle.
Le versement passe par un portail de paiement, le Snapchat Payout Portal, géré par Hyperwallet. Le créateur s’y inscrit depuis la rubrique de son profil consacrée à ses récompenses de créateur, en indiquant ses nom et prénom légaux, son e-mail, son pays, son téléphone et sa date de naissance. Ces informations doivent correspondre au nom qui figure sur ses documents fiscaux ou sur une pièce d’identité, et Snap prévient qu’une fois saisies, elles ne peuvent pas être modifiées dans le profil. L’e-mail d’activation d’Hyperwallet peut mettre plusieurs semaines à arriver, la vérification fiscale peut durer jusqu’à deux semaines, et un formulaire fiscal américain W-8BEN ou W-8BEN-E est demandé aux créateurs qui ne relèvent pas des États-Unis. Les informations saisies dans Snapchat et dans Hyperwallet doivent concorder, faute de quoi la demande d’ouverture du portail est rejetée.
Chaque récompense apparaît d’abord comme en attente pendant 14 jours, puis devient disponible. L’encaissement suppose un solde disponible d’au moins 100 dollars, et il faut ensuite compter en général 14 jours supplémentaires ou plus avant que l’argent n’arrive sur le portail. Les récompenses sont exprimées en dollars américains depuis que Snap a renoncé aux cristaux, une évolution qui ne modifie pas, selon Snap, la valeur des récompenses existantes. Le retrait vers un compte bancaire ou PayPal entraîne des frais facturés par le prestataire : 0,95 dollar par virement local vers la zone SEPA, qui comprend la France ; 0,50 dollar par transfert PayPal ou Venmo ; 2 % pour un virement bancaire autre que local, avec un minimum de 10 dollars et un maximum de 20 dollars ; 10 dollars lorsqu’un virement revient en raison de coordonnées bancaires erronées ; à quoi s’ajoutent d’éventuels frais de change. Snap ne verse les paiements que sur un seul portail et un seul identifiant, ce qui interdit de les faire partager directement avec un associé ou un agent.
Le délai pour encaisser est encadré. Le créateur doit demander le paiement de ses récompenses dans les deux ans suivant leur réception ou dans l’année suivant l’attribution de sa dernière récompense. À l’expiration de ces délais, Snap indique verser lui-même le solde sur le portail, à condition que le minimum de 100 dollars soit atteint, que les informations requises aient été fournies, que le portail ait été activé, que les règles aient été respectées et que le compte soit en règle. Si l’une de ces conditions manque, le créateur ne peut plus demander le paiement après cette période. Celui qui accumule des récompenses sans jamais finaliser son inscription sur Hyperwallet s’expose donc à les perdre.
Deux évolutions complètent le tableau. La fin du programme de récompenses Spotlight, le 31 janvier 2025, a entraîné la résiliation de ses conditions propres ; les paiements acquis auparavant ne sont pas affectés et sont transférés automatiquement sur le portail. Snap déploie par ailleurs des abonnements de créateur, ouverts pour l’instant à certains comptes invités : les abonnés règlent un abonnement mensuel par la boutique d’applications de leur appareil, et les revenus remontent par le même circuit Hyperwallet, sous une source distincte dans la plateforme des récompenses.
Pour les mineurs, les documents de Snap ne sont pas parfaitement alignés. La page consacrée au programme de monétisation exige 18 ans ou l’âge de la majorité ; les conditions de monétisation et la foire aux questions sur les récompenses admettent, le cas échéant, un participant d’au moins 16 ans avec le consentement de ses parents, qui doivent alors accepter eux-mêmes les conditions. En France, la page du ministère de l’Économie consacrée aux démarches des influenceurs rappelle qu’entre 16 et 18 ans, un mineur non émancipé peut exercer cette activité à son compte en créant une société unipersonnelle avec l’autorisation de ses représentants légaux, ou comme salarié avec leur accord (page officielle sur les démarches des influenceurs et créateurs de contenus).
B. Le contrat conclu avec Snap et vos obligations en France
Pour un créateur qui réside en France, le cocontractant n’est pas une filiale française. Les conditions de monétisation désignent Snap Inc. pour les États-Unis, des entités distinctes pour l’Inde et pour la région Asie-Pacifique, et Snap Group Limited pour le reste du monde. Les conditions d’utilisation de Snap Group Limited, dans leur version en vigueur depuis le 21 septembre 2026, situent cette société au 50 Cowcross Street, Level 2, à Londres, sous le numéro d’immatriculation 09763672. Les conditions de monétisation intègrent par renvoi ces conditions d’utilisation, les Règles communautaires, la charte des contenus éligibles à la recommandation, les règles relatives à la musique, la politique de monétisation des créateurs, la politique relative au contenu commercial et les règles applicables aux promotions ; en cas de conflit, elles prévalent pour tout ce qui concerne le programme.
La version anglaise fait foi. Les conditions de monétisation précisent qu’en cas de contradiction avec une traduction, la version anglaise prévaut (« the English version will control »). Au 3 octobre 2026, la page française de ces conditions n’affichait d’ailleurs que leur titre, leur date d’entrée en vigueur et l’avis relatif à l’arbitrage, sans le corps du texte. Un créateur francophone a donc intérêt à conserver une copie datée de la version anglaise qu’il a acceptée, ainsi que des pages d’aide en vigueur au moment des faits.
Le contrat présente le créateur comme un prestataire. Les conditions de monétisation décrivent une rémunération versée pour l’accomplissement de certains services (« performing certain services »), l’activité rémunérée consistant principalement à publier des contenus publics dans lesquels Snap diffuse de la publicité. Le créateur y déclare engager Snap, ses sociétés affiliées et ses partenaires pour diffuser cette publicité, Snap décidant seul du type, du format et de la fréquence des annonces, et pouvant n’en afficher aucune. Les conditions ajoutent qu’elles ne créent ni relation de travail, ni mandat, ni entreprise commune.
Cette présentation pèse sur la qualification du créateur. Celui qui fournit de manière régulière des services rémunérés agit en principe à des fins professionnelles, ce qui l’écarte en général du statut de consommateur et des protections qui s’y attachent. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé, à propos d’un influenceur rémunéré pour promouvoir des produits dans ses vidéos, qu’une telle activité, « telle qu’exercée dans le cas présent, revêt ainsi la nature d’acte de commerce » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 23 février 2024, n° 23/10389). La formule montre que la qualification dépend des conditions concrètes d’exercice. Un créateur débutant qui publie surtout pour lui-même pourra discuter ce point, mais l’entrée dans un programme réservé à des comptes très suivis rend la discussion plus difficile.
Le partage des revenus publicitaires ne fait pas, à lui seul, du créateur un influenceur au sens de la loi du 9 juin 2023. Celle-ci vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer des contenus visant à promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Une vidéo Spotlight humoristique, monétisée par des publicités choisies par Snap, ne fait en principe la promotion de rien de tel. La situation change dès qu’une marque rémunère le créateur, en argent ou en nature, pour parler de ses produits. Snap indique précisément que les marques peuvent repérer les profils éligibles à la monétisation et leur proposer des collaborations. Ces partenariats relèvent de l’influence commerciale et de ses obligations de transparence, détaillées dans notre article sur la mention de collaboration commerciale imposée aux créateurs.
Sur le plan fiscal, les conditions de monétisation laissent au créateur la seule responsabilité de tous les impôts, droits et taxes liés aux paiements. Elles précisent que les paiements s’entendent toutes taxes éventuelles incluses, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, et que Snap, une société de son groupe ou le prestataire de paiement peut opérer une retenue lorsque la loi l’exige, le paiement ainsi réduit valant règlement complet. Le créateur fournit les formulaires nécessaires à ces obligations déclaratives. En pratique, Snap n’ajoute donc aucune TVA au montant versé : si le créateur en est redevable, la question doit être examinée avant d’établir ses factures et ses déclarations, à la lumière des règles exposées dans notre article sur le dépassement du seuil de TVA par un créateur.
En France, les sommes reçues de Snap sont des revenus professionnels à déclarer. La page officielle du ministère de l’Économie rappelle que l’activité doit être déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises, au plus tôt un mois avant son démarrage et au plus tard dans les quinze jours de son commencement, que l’ensemble des revenus tirés de l’activité est soumis aux impôts, cotisations et contributions sociales dès le premier euro, et que les manquements déclaratifs exposent à des majorations pouvant aller jusqu’à 80 % (démarches des influenceurs et créateurs de contenus). Elle distingue trois catégories : la création de contenu qui fait la promotion de biens ou de services contre une contrepartie, activité commerciale déclarée en bénéfices industriels et commerciaux ; la création de contenu sans promotion, activité indépendante déclarée en bénéfices non commerciaux ; la création artistique, déclarée en bénéfices non commerciaux ou par précompte et rattachée à la sécurité sociale des artistes auteurs. Un créateur payé uniquement par Snap pour des Stories et des vidéos Spotlight sans promotion se rapprocherait de la deuxième catégorie ; l’ajout de partenariats de marque le ferait relever de la première. Les règles de déclaration sont détaillées dans notre guide sur les revenus TikTok, YouTube, Instagram et les cadeaux de marques à déclarer, et les risques de contrôle dans notre analyse du contrôle Urssaf d’un influenceur à partir de ses relevés bancaires.
Deux clauses méritent l’attention des créateurs qui travaillent en équipe ou utilisent de la musique. Le titulaire du compte répond de toute l’activité qui s’y déroule, y compris celle des administrateurs, collaborateurs et contributeurs auxquels il a donné accès, et il lui appartient seul de régler et de retirer ces accès. Il s’engage aussi, dans la mesure permise par la loi, à garantir Snap contre toute réclamation liée à des sommes non payées aux titulaires de droits sur les contenus publiés, les conditions citant notamment les sociétés de gestion collective comme la SACEM. Un monteur, un manager ou un membre de l’équipe qui publie un contenu non conforme peut donc mettre en péril les récompenses du créateur.
Enfin, Snap peut modifier ses conditions. En cas de changement important, il s’engage à prévenir dans un délai raisonnable, sauf lorsque la modification s’impose plus tôt, par exemple en raison d’une évolution légale. Poursuivre la participation vaut acceptation, et le créateur qui refuse doit cesser de participer en désactivant le réglage correspondant dans son profil. La règle des 100 heures de Spotlight appliquée depuis le 7 mai 2026 montre que ces ajustements peuvent modifier sensiblement les revenus d’un mois sur l’autre.
II. Gains retenus, annulés ou exclusion du programme : ce que Snap peut faire et comment réagir
A. Ce que les clauses permettent à Snap, et ce qui peut leur être opposé
Les conditions de monétisation donnent à Snap des pouvoirs étendus. Snap peut, dans la mesure permise par la loi et sans avertissement ni préavis (« without providing a warning or prior notice »), retenir, compenser, ajuster ou exclure tout paiement en cas d’activité invalide soupçonnée, de non-respect des conditions, de paiement versé par erreur ou de sommes dues au titre d’un autre contrat. L’activité invalide, appréciée par Snap à sa seule discrétion, couvre les vues, réponses, abonnements ou autres indicateurs générés par des robots, des fermes à clics, les appareils du créateur ou des comptes nouveaux ou suspects, ceux obtenus contre paiement ou par échange de vues, et toute activité mêlée à ces pratiques. Snap peut aussi retirer un créateur du programme à tout moment, pour n’importe quelle raison (« at any time for any reason »), et arrêter ou modifier le programme sans préavis ni responsabilité, dans la mesure maximale permise par le droit applicable.
Les pages d’aide vont dans le même sens. Les récompenses servent uniquement à suivre l’activité donnant droit à un paiement ; Snap précise qu’elles ne constituent pas une propriété, qu’elles ne sont ni transférables ni cessibles, et que les récompenses en attente ou disponibles peuvent être annulées en cas de non-respect des règles. La politique de monétisation ajoute que Snap évalue les comptes dans leur ensemble, combine modération humaine et algorithmique, et peut supprimer la publicité associée à un contenu ou suspendre, voire révoquer définitivement, la participation au programme. Sont notamment exclus les extraits non modifiés d’émissions, de films ou de clips musicaux, la reprise des publications d’autres personnes, la republication d’un même contenu présenté comme nouveau, les vignettes trompeuses et les vidéos de réaction qui ne comportent pas de véritable réaction.
Ces clauses ne sont pas le dernier mot. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques s’applique aux services intermédiaires proposés aux destinataires établis ou situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur, selon son article 2. Snap présente lui-même Snapchat comme l’une des plateformes désignées très grandes plateformes en ligne. Les obligations qui suivent découlent du règlement, et non du contrat ; le choix du droit anglais ne les écarte donc pas.
Lorsque Snap restreint des paiements au motif qu’un contenu serait illicite ou contraire à ses conditions, l’article 17 du règlement lui impose de fournir au créateur un exposé des motifs clair et spécifique. Le texte vise expressément la « restriction des paiements monétaires ». L’exposé doit indiquer la mesure prise, les faits et circonstances retenus, l’usage éventuel de moyens automatisés, la clause contractuelle en cause et les voies de recours. Deux réserves existent : l’obligation suppose que Snap connaisse les coordonnées électroniques du créateur, et elle ne s’applique pas aux contenus commerciaux trompeurs de grande diffusion, que le considérant 55 rattache à la manipulation intentionnelle du service, par exemple au moyen de robots ou de faux comptes. Cette exception, limitée aux contenus commerciaux trompeurs, ne correspond pas à la plupart des démonétisations pour contenu non original ou pour appât à l’engagement.
L’article 20 oblige ensuite les plateformes en ligne à offrir, pendant au moins six mois à compter de l’information du créateur, un système interne de réclamation contre les décisions de suspendre, de supprimer ou de restreindre « la capacité de monétiser » les informations fournies. Les réclamations doivent être traitées de manière diligente, non discriminatoire et non arbitraire, sous le contrôle de collaborateurs qualifiés et pas uniquement par des moyens automatisés, et la plateforme doit revenir sur sa décision dans les meilleurs délais lorsque la réclamation contient des motifs suffisants. Les conditions d’utilisation de Snap Group Limited fixent de leur côté un délai de six mois pour déposer une plainte à compter de la mesure prise contre un contenu ou un compte.
L’article 21 ouvre enfin le recours à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, dont la décision ne lie pas les parties, sans préjudice du droit de saisir un juge à tout moment. Snap accepte ce recours pour les décisions portant sur des contenus accessibles au public, ce qui inclut les soumissions Spotlight et les Stories publiques, c’est-à-dire précisément les contenus monétisés ; c’est l’organisme choisi qui vérifie s’il peut traiter la plainte, et chacun applique ses propres délais et tarifs. Selon la liste de la Commission européenne mise à jour le 11 septembre 2026, l’organisme User Rights, certifié en Allemagne, couvre Snapchat et traite en français les litiges relatifs aux conditions générales, tandis que Platform Control couvre aussi Snapchat, en allemand et en anglais (liste des organismes de règlement extrajudiciaire certifiés).
Si le droit français s’applique, la charge de la preuve sert le créateur qui conteste la réalité du manquement reproché. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, mais « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Le 8 juillet 2026, le président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé, a appliqué ce raisonnement à une place de marché qui avait désactivé le compte d’un vendeur sur la foi d’une capture d’écran dont l’authenticité était discutée. Il a jugé que la plateforme ne pouvait, au nom d’un « privilège du préalable que lui conférerait son contrat d’adhésion », inverser la charge de la preuve, et que la suspension « sans motif contractuel valable constitue un trouble manifestement illicite ». Il a ordonné la réactivation du compte dans les huit jours et condamné l’établissement de paiement qui détenait le produit des ventes à verser une provision (TAE Paris, réf., 8 juillet 2026, n° J2026000518). Cette ordonnance de premier ressort, rendue sur des faits particuliers, ne fixe pas de règle générale, mais elle montre l’intérêt de contester le fait reproché plutôt que la seule clause.
Deux autres règles de droit commun peuvent servir. Les contrats doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi », et cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil). Par ailleurs, lorsque dans un contrat cadre le prix est fixé unilatéralement par l’une des parties, celle-ci doit en motiver le montant en cas de contestation, l’abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts (article 1164 du code civil). Si l’accord de monétisation était analysé comme un contrat cadre soumis au droit français, ce texte permettrait d’exiger de Snap qu’il justifie le calcul d’une récompense contestée ; aucune décision publiée retrouvée à ce jour ne tranche cette qualification pour un programme de monétisation.
Encore faut-il que le droit français s’applique. Les conditions d’utilisation de Snap Group Limited soumettent le contrat et les litiges qui en découlent au droit anglais, tout en admettant que les juridictions de certains pays appliquent la loi du pays de résidence. Le règlement Rome I laisse les parties libres de choisir la loi applicable à leur contrat (article 3). Pour un consommateur, ce choix ne peut le priver de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6). Pour un professionnel, seules les lois de police du juge saisi s’imposent malgré le choix (article 9). Le créateur monétisé étant le plus souvent un professionnel, la question devient celle de savoir si les règles françaises qui protègent les partenaires commerciaux sont des lois de police.
La réponse donnée en première instance est négative pour la rupture brutale. Le 25 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé, dans un litige opposant une société anglaise à une banque française, que l’article L. 442-1, II du code de commerce « ne relève pas d’une loi de police de nature à tenir en échec les règlements susvisés », puis il a appliqué le droit anglais en relevant que celui-ci ne connaît pas d’équivalent à ce texte, mais seulement le principe d’un préavis raisonnable (« reasonable notice ») (TAE Paris, 25 juin 2026, n° 2025022972). Dans cette affaire, faute de contrat démontré, la loi anglaise avait été désignée par la règle de conflit applicable aux délits ; le jugement, susceptible d’appel, illustre néanmoins la difficulté d’invoquer ce texte français contre une société britannique.
Le terrain du déséquilibre significatif est lui aussi balisé. Entre professionnels, l’article 1171 du code civil, qui répute non écrites certaines clauses des contrats d’adhésion, « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l’application du code de commerce est exclue par une autre disposition (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137, publié au Bulletin). La chambre commerciale l’a rappelé le 23 septembre 2026, en reprochant à une cour d’appel de ne pas avoir recherché d’office si le contrat entrait dans le champ de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775, publié au Bulletin). Le fondement devient alors l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre l’autre partie « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », non par la nullité de la clause, mais par la responsabilité de son auteur (article L. 442-1 du code de commerce). Son application à Snap supposerait, là encore, que le droit français régisse le litige.
Même devant un juge français appliquant ces textes, la jurisprudence relative aux programmes de monétisation publicitaire invite à la prudence. Dans l’affaire d’un éditeur de sites dont le compte AdSense avait été désactivé, la cour d’appel de Paris a admis l’existence d’une relation commerciale établie depuis dix ans, une telle relation présentant « un caractère suivi, stable et habituel », mais elle a jugé la rupture immédiate justifiée par un manquement grave et persistant aux règles du programme, l’éditeur n’ayant pas réagi « malgré plusieurs courriers d’avertissement et l’octroi d’un délai supplémentaire d’un mois ». La filiale française du groupe a été mise hors de cause, faute d’être partie au contrat (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 11 juillet 2025, n° 22/18350).
La Cour de cassation a par ailleurs jugé qu’un hébergeur qui se réserve de suspendre promptement ses services « pour des raisons légales », puis applique cette clause lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site, ne crée pas de déséquilibre significatif (Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321, publié au Bulletin). Le créateur qui conteste une retenue a donc intérêt à placer le débat sur les faits, c’est-à-dire l’absence d’activité invalide, l’originalité des contenus et le respect des règles, et sur les garanties du règlement sur les services numériques, plutôt que sur la seule critique des clauses, dont l’efficacité dépend d’une loi applicable incertaine.
B. Les démarches, dans l’ordre, et la juridiction compétente
La première démarche consiste à figer la preuve avant que les données affichées ne changent. Il faut conserver des captures datées de la plateforme des récompenses, avec la liste de toutes les activités, le statut en attente ou disponible de chaque récompense et le solde affiché, des Insights et notamment du temps total de visionnage de Spotlight sur 28 jours, des notifications reçues, des e-mails de Snap et d’Hyperwallet, ainsi que de l’exposé des motifs s’il en existe un. Il est utile de dresser la liste des contenus concernés avec leur date de publication et leur durée, et de noter la date à laquelle la décision a été portée à la connaissance du créateur, qui fait courir le délai de six mois.
Le bon canal dépend du problème rencontré. Un portail de paiement bloqué après la saisie d’informations d’identification incorrectes relève, selon Snap, de l’assistance d’Hyperwallet ; une erreur dans les informations saisies lors de l’inscription se signale, selon les pages, à l’assistance de Snap ou à celle d’Hyperwallet. Une Snap Star dispose d’un formulaire dédié pour ses questions. Un contenu dont la visibilité a été restreinte au titre de la charte de recommandation peut faire l’objet d’un appel par formulaire, et un compte verrouillé se conteste depuis l’application, par le bouton qui s’affiche à la connexion lorsque l’appel est possible ; pendant l’examen, la mesure reste en général appliquée. Les canaux d’assistance sont détaillés dans notre article pour contacter Snapchat, et la procédure d’appel d’un compte dans notre article sur le compte Snapchat bloqué, verrouillé ou banni.
Pour une démonétisation ou une retenue de paiement, la réclamation prévue par l’article 20 du règlement sur les services numériques doit être formée dans les six mois, en visant précisément la décision, les contenus concernés et les éléments qui contredisent le grief. Si Snap n’a fourni aucun exposé des motifs, la réclamation peut le demander en rappelant l’article 17. En cas de rejet, l’organisme extrajudiciaire certifié offre une seconde lecture, non contraignante mais motivée, qui peut peser dans une négociation ou devant un juge.
Une mise en demeure écrite, adressée à Snap Group Limited à l’adresse londonienne figurant dans ses conditions, fixe ensuite les positions : montant réclamé, récompenses visées, preuves jointes et délai de réponse. En droit français, le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante » (article 1344 du code civil). Les conditions d’utilisation de Snap invitent d’ailleurs l’utilisateur à prendre contact avant tout litige pour tenter de résoudre le problème.
Reste la question du juge. Pour l’utilisateur qui agit au nom d’une entreprise plutôt que pour son usage personnel, l’article 20 des conditions de Snap Group Limited prévoit un arbitrage selon le règlement de la LCIA, devant un arbitre unique, à Londres et en anglais ; les conditions de monétisation rendent cette clause applicable à l’entreprise dont le principal établissement est situé hors des États-Unis. Saisi malgré une telle clause, le juge français se déclare incompétent, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est « manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (article 1448 du code de procédure civile), règle étendue à l’arbitrage international (article 1506 du même code). La Cour de cassation précise que la dérogation à cette règle « doit être expresse et non équivoque », et que la seule désignation de Londres comme siège de l’arbitrage ne suffit pas à l’écarter (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572, publié au Bulletin). Le statut du créateur, personne physique agissant à titre personnel ou entreprise, sera donc au cœur de la discussion, puisque la clause ne vise que l’usage au nom d’une entreprise.
La clause d’arbitrage ne ferme pas toutes les portes. Tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, une partie peut saisir le juge étatique « aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire », le président du tribunal judiciaire ou de commerce statuant sur les mesures d’instruction dans les conditions de l’article 145 et, en cas d’urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires (article 1449 du code de procédure civile). Une mesure d’instruction peut être ordonnée s’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits dont pourrait dépendre la solution du litige (article 145 du même code), par exemple pour faire conserver les données de visionnage ou les éléments du calcul, sous réserve de la compétence du juge français pour la mesure demandée.
Une réforme entre en vigueur le 1er janvier 2027. La nouvelle rédaction de l’article 1448 du code de procédure civile maintient l’exception de la convention « manifestement nulle ou manifestement inapplicable », précise que le tribunal arbitral ne doit pas être saisi à la date à laquelle le juge de l’État l’est, et exige que toute stipulation contraire soit expresse et non équivoque ; l’article 1506 est réécrit en conséquence. Une procédure engagée après cette date devra être examinée au regard de ces nouveaux textes.
Lorsque l’arbitrage ne s’applique pas, l’article 21 des mêmes conditions attribue une compétence exclusive aux tribunaux d’Angleterre, sauf si la loi du pays de résidence ne l’autorise pas. Depuis que « le retrait du Royaume-Uni de l’Union est devenu total à compter du 1er janvier 2021 » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-16.884, publié au Bulletin), une clause désignant les juridictions anglaises n’est plus une clause au profit d’un État membre. Sa validité s’apprécie alors selon les principes du droit international privé français, en vertu desquels « les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international », pourvu qu’elles ne fassent pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport). Pour un créateur professionnel, la clause aurait donc de bonnes chances d’être appliquée.
À titre de comparaison, pour une clause désignant les tribunaux irlandais, opposée à une créatrice titulaire d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel, la Cour de cassation a appliqué l’article 25 du règlement Bruxelles I bis et relevé que « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police », de sorte que l’argument tiré de l’article 1171 du code civil était inopérant (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Contester une clause attributive de juridiction au nom des règles protectrices françaises reste donc difficile pour un professionnel.
La situation est différente pour l’utilisateur qui a contracté en qualité de consommateur, ce qui concernera surtout un compte personnel non monétisé. Le règlement Bruxelles I bis lui permet d’agir devant la juridiction du lieu de son domicile, « quel que soit le domicile de l’autre partie », lorsque le professionnel exerce ou dirige ses activités vers son pays. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt qui admet aussi que le juge écarte une clause compromissoire abusive opposée à un consommateur, la règle de priorité de l’arbitre ne pouvant rendre l’exercice de ses droits « impossible, ou excessivement difficile » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié au Bulletin). Lorsque ces conditions européennes ne sont pas réunies, le droit français prend le relais : le consommateur domicilié en France « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). L’article 19 du règlement Bruxelles I bis n’admet par ailleurs les clauses dérogatoires que dans des cas limités, comme une convention postérieure à la naissance du différend.
Lorsque le juge français est compétent, le référé permet d’aller vite. Le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite » et, lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », accorder une provision au créancier (article 835 du code de procédure civile). Le président de la juridiction commerciale dispose des mêmes pouvoirs (article 873 du même code). Une récompense affichée comme disponible, que Snap retiendrait en invoquant un simple soupçon sans élément précis, se prête mieux à une demande de provision qu’un revenu futur seulement espéré.
Deux limites contractuelles doivent être anticipées. L’article 19 des conditions de Snap Group Limited plafonne la responsabilité globale de Snap au plus élevé de deux montants, 100 euros ou les sommes payées à Snap au cours des douze derniers mois, sous réserve de la loi du pays de résidence et des droits des consommateurs. Une demande en paiement de récompenses acquises tend toutefois à l’exécution du contrat plutôt qu’à la réparation d’un dommage, distinction que le juge ou l’arbitre devra apprécier. Par ailleurs, les fonds déjà virés sur le portail relèvent du prestataire de paiement et de ses propres conditions, et Snap précise qu’il ne répond pas des fonds non réclamés sur ce compte.
En pratique, un arbitrage à Londres, en anglais, devant un arbitre désigné par la LCIA, risque de représenter une dépense sans commune mesure avec la plupart des soldes en jeu. Pour un créateur, la combinaison la plus réaliste reste une contestation documentée par les canaux de Snap, la réclamation et, le cas échéant, l’organisme extrajudiciaire prévus par le règlement sur les services numériques, puis une mise en demeure précise. Les recours plus lourds se justifient lorsque les montants sont importants, que la décision repose sur un fait contestable et que les preuves ont été conservées. Pour une suspension complète du compte, les recours sont détaillés dans notre guide sur le compte Instagram, TikTok ou YouTube suspendu ou désactivé.
Conclusion
Être payé par Snapchat suppose en 2026 une invitation, des seuils élevés, le statut de Snap Star, une inscription exacte sur Hyperwallet et le respect permanent de règles de contenu exigeantes. Les montants affichés restent des estimations tant qu’ils ne sont pas disponibles et encaissés, et le contrat, conclu avec une société anglaise dans une version anglaise qui fait foi, laisse à Snap une large latitude pour retenir, annuler ou exclure.
Cette latitude n’est pourtant pas sans limite. Le règlement sur les services numériques impose un exposé des motifs, une réclamation interne ouverte pendant six mois et l’accès à un organisme extrajudiciaire certifié, et le droit de la preuve protège celui qui conteste la réalité du manquement qu’on lui reproche. La protection du code de commerce et du code civil reste en revanche incertaine face à un contrat soumis au droit anglais et, pour l’usage professionnel, à une clause d’arbitrage à Londres.
Ces analyses reposent sur les documents de Snap consultés le 3 octobre 2026, qui peuvent évoluer, et sur des décisions dont plusieurs ont été rendues en premier ressort. Les conditions effectivement acceptées par chaque créateur priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent tranche le litige.