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Compte Instagram verrouillé, bloqué temporairement ou restreint : combien de temps, comment le débloquer et quels recours en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Compte Instagram verrouillé, bloqué temporairement ou restreint : combien de temps, comment le débloquer et quels recours en 2026

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Un écran qui exige de confirmer votre identité, un selfie vidéo à enregistrer, des paramètres devenus inaccessibles, une liste de fonctionnalités que vous ne pouvez plus utiliser ou la mention d’un compte restreint : sur Instagram, l’accès peut être limité de bien des manières sans que le compte soit supprimé. Ces situations n’ont pas la même nature juridique. Certaines sont des mesures de sécurité destinées à protéger le titulaire du compte, d’autres des sanctions appliquées pour non-respect des règles de la plateforme, d’autres encore relèvent d’un simple réglage choisi par un autre utilisateur. Le bon réflexe, et le bon recours, dépendent de cette distinction.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne, Instagram est fourni par Meta Platforms Ireland Limited, selon des conditions d’utilisation dont la version consultée le 3 octobre 2026 indique une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Ce contrat, les pages d’aide d’Instagram, le règlement européen sur les services numériques, le Code de la consommation et plusieurs décisions récentes dessinent un cadre plus précis qu’on ne le croit : droit à des motifs, réclamation examinée sous contrôle humain, organismes certifiés, juge compétent. Ces documents peuvent évoluer, chaque situation dépend du message reçu, du contrat accepté et de l’usage du compte, et seul un juge peut trancher un litige.

Cet article vous aide d’abord à identifier la mesure et à la faire lever auprès d’Instagram (I), puis présente les recours lorsque le blocage persiste (II). La suspension et la désactivation des comptes de créateurs sont détaillées dans notre article sur les recours du créateur de contenu dont le compte Instagram, TikTok ou YouTube est suspendu ou désactivé, et les canaux pour joindre Meta dans notre guide pour contacter Instagram ou Facebook par les canaux officiels.

I. Compte verrouillé, bloqué ou restreint : identifier la mesure et la faire lever auprès d’Instagram

A. Verrouillage de sécurité, fonctionnalités bloquées, restriction ou suspension : ce que signifie chaque message

Tout part du contrat. La section 6 des conditions d’utilisation applicables dans l’Union permet à Meta de refuser ou d’arrêter de fournir le service « en tout ou en partie », notamment en désactivant l’accès, pour protéger la communauté ou ses services, lorsque l’utilisateur crée un risque juridique pour elle, enfreint les conditions ou les politiques de la plateforme, porte atteinte de manière répétée aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, ou lorsque la loi l’impose. Le même passage comporte deux engagements importants pour la suite. D’une part, lorsqu’elle supprime un contenu ou supprime ou désactive un compte, Meta indique qu’elle en informe l’utilisateur et lui explique les options de réexamen, sauf exceptions énumérées, comme un risque juridique, une atteinte à la communauté, des restrictions techniques ou une interdiction légale. D’autre part, Meta écrit que, de manière générale, « nous vous avertissons à l’avance » et laisse une possibilité de remédier au manquement, sauf si la gravité de l’infraction impose la suppression du compte ou si le manquement ne peut pas être corrigé. Ces stipulations ne garantissent pas un avertissement dans tous les cas, mais elles fixent le cadre auquel la plateforme s’est elle-même engagée.

Le premier cas est le verrouillage de sécurité. Selon la page d’aide consacrée à la restriction temporaire des paramètres, lorsqu’Instagram constate une connexion depuis un appareil ou un navigateur qu’il ne reconnaît pas, il limite l’accès à certains paramètres de sécurité et du compte « pendant quelques jours ». La page précise que cette limite ne vaut que sur l’appareil non reconnu et que les paramètres restent modifiables depuis un appareil habituellement utilisé. Instagram peut aussi demander un selfie vidéo, pour confirmer que vous êtes la personne que vous dites être et une personne réelle. La page d’aide correspondante indique que vous n’avez pas accès au compte pendant l’examen, qu’un lien de réinitialisation du mot de passe est envoyé si l’identité est confirmée, qu’un nouvel envoi est possible dans le cas contraire, et que refuser cette vérification peut empêcher de vous reconnecter. Une pièce d’identité peut enfin être demandée, notamment pour confirmer que vous êtes propriétaire du compte, confirmer votre âge ou prévenir des arnaques. Instagram indique que vous disposez le plus souvent d’au moins deux tentatives, que l’accès peut être temporairement suspendu pendant l’examen et que, si celui-ci n’est pas concluant, le compte est susceptible d’être désactivé et ses données supprimées.

Ce verrouillage n’est pas, en lui-même, une sanction. Il protège le titulaire contre une prise de contrôle et l’oblige seulement à prouver qu’il est bien l’utilisateur légitime. La qualification compte : les droits les plus précis du règlement européen sur les services numériques, examinés plus loin, visent les restrictions décidées parce que les informations fournies par l’utilisateur seraient illicites ou contraires aux conditions générales. Une vérification de sécurité qui se termine bien n’entre pas nécessairement dans cette catégorie. En revanche, lorsque la vérification débouche sur une désactivation au motif, par exemple, d’une usurpation d’identité ou d’informations inexactes, que l’article 4.2 des conditions interdit, on bascule dans une décision de modération assortie de garanties. Si le verrouillage fait suite à un piratage, les démarches de récupération et de plainte sont décrites dans notre article sur le compte TikTok ou Instagram piraté ou usurpé et dans la fiche réflexe Piratage de compte, que faire ? de Cybermalveillance.gouv.fr, mise à jour le 7 mai 2026. L’accès frauduleux à un système informatique est puni par l’article 323-1 du Code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 150 000 euros lorsque des données ont été supprimées ou modifiées, et l’usurpation d’identité en ligne par l’article 226-4-1 du Code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le deuxième cas est celui des fonctionnalités bloquées. Instagram centralise ces mesures dans la rubrique Statut du compte, accessible depuis les paramètres. Selon la page d’aide qui la présente, vous y voyez les contenus supprimés pour infraction aux Standards de la communauté, les fonctionnalités que vous ne pouvez plus utiliser, et vous pouvez y demander un examen. Instagram y avertit que la publication fréquente de contenus supprimés peut faire perdre l’accès au compte, en précisant que, dans la plupart des cas, un avertissement est adressé auparavant. Une restriction peut aussi viser un comportement plutôt qu’un contenu. Une page d’aide explique qu’un compte peut être « restreint et marqué pour examen » lorsqu’Instagram détecte une collecte automatisée de données non autorisée, notamment lorsque l’utilisateur a confié ses identifiants à une application qui promet des mentions J’aime ou des abonnés. L’article 4.2 des conditions interdit en effet de créer des comptes ou de collecter des informations de manière automatisée sans autorisation, d’acheter ou de vendre un compte ou un nom d’utilisateur, de recueillir les identifiants d’autres utilisateurs ou de contourner les limites d’accès au service. Les risques liés à l’achat d’abonnés ou de comptes sont détaillés dans notre article sur l’achat et la vente de comptes Instagram ou TikTok. Le même article 4.2 proscrit l’usage abusif des canaux de signalement et de recours, ce qui intéresse les victimes de signalements massifs, auxquelles nous consacrons un article sur les signalements abusifs.

Beaucoup d’utilisateurs cherchent un barème de durées. Meta en publie un, mais il faut le lire attentivement. Sur sa page de transparence consacrée à la limitation des comptes, mise à jour le 12 novembre 2024, Meta décrit une échelle qui va d’un simple avertissement à la première pénalité jusqu’à trente jours sans pouvoir créer de contenu à partir de dix pénalités, tout en précisant que, si les pénalités sont comptabilisées sur Facebook comme sur Instagram, ces restrictions ne s’appliquent qu’aux comptes Facebook. Il n’existe donc pas, dans les documents consultés, de barème public équivalent pour Instagram. La durée d’une restriction se lit dans la notification reçue et dans le Statut du compte, que Meta présente comme l’endroit où consulter l’historique des infractions, certaines restrictions et leur durée. Instagram permet en outre, selon sa page d’aide, de supprimer une première pénalité lorsqu’il s’agit du premier contenu retiré pour infraction aux Standards de la communauté au cours de l’année écoulée, après lecture des règles ; cette possibilité ne se renouvelle pas avant un an et ne restaure pas le contenu supprimé. Si c’est surtout la portée de vos publications qui chute, sans notification, la situation relève plutôt de ce que les utilisateurs appellent le shadowban, analysé dans notre article sur le shadowban sur Instagram, TikTok et YouTube.

Le troisième cas n’implique pas Meta. La fonction Restreindre permet à n’importe quel utilisateur de limiter ses interactions avec une autre personne. D’après la page d’aide qui la décrit, la personne restreinte ne voit plus si vous êtes en ligne ni si vous avez lu ses messages, ses nouveaux commentaires ne sont visibles que par elle tant que vous ne les approuvez pas, et ses messages arrivent dans les invitations. Si vous pensez avoir été restreint par quelqu’un, il ne s’agit pas d’une décision de la plateforme : aucun recours contre Meta n’est ouvert, et la mesure relève du libre choix de l’autre utilisateur.

Le quatrième cas est la suspension ou la désactivation. La page d’aide consacrée aux comptes suspendus indique que l’utilisateur en est informé par e-mail et lorsqu’il tente de se connecter, et qu’Instagram précise où déposer une réclamation ; une fois connecté, il suit les instructions affichées pour faire appel. La page relative aux comptes désactivés distingue ce cas du compte supprimé, par vous-même ou par une personne qui connaissait votre mot de passe : un compte supprimé ne peut pas être restauré. Elle rappelle aussi que, dans certaines régions, Instagram peut désactiver les comptes d’une tranche d’âge déterminée pour se conformer aux lois locales. L’état du droit français sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux est présenté dans notre article sur le nouveau texte relatif aux moins de 15 ans.

B. Faire lever la mesure : vérifications, réexamen, données et preuves à conserver

Avant toute démarche, conservez les traces. Faites des captures d’écran du message affiché, de la rubrique Statut du compte, des e-mails reçus et de leurs dates, ainsi que de chaque étape de vérification. La date à laquelle vous êtes informé de la décision n’est pas un détail : c’est elle qui fait courir le délai de réclamation prévu par le droit européen, et c’est elle qu’un organisme de règlement des litiges ou un juge vous demandera. Notez aussi l’appareil utilisé, les dernières actions réalisées et les applications tierces connectées au compte, car la cause d’un blocage se trouve souvent là.

Si le blocage ressemble à un verrouillage de sécurité, traitez d’abord la sécurité. Reconnectez-vous depuis un appareil habituel, changez le mot de passe, activez l’authentification à deux facteurs et retirez l’accès des applications tierces que vous ne contrôlez plus, comme le recommande la page d’aide sur la collecte automatisée. Méfiez-vous des services qui proposent de débloquer un compte contre paiement ou demandent vos identifiants : les conditions d’Instagram interdisent de solliciter ou de recueillir les identifiants d’autres utilisateurs, et confier les vôtres à un tiers peut aggraver la situation que vous cherchez à régler.

Lorsque Instagram demande une vérification, effectuez-la sans multiplier les comptes ou les tentatives incohérentes. Les données transmises méritent attention. Pour la vérification de l’âge par selfie vidéo, Instagram indique travailler avec des prestataires qui estiment l’âge sans identifier la personne, et supprimer l’image dans un délai de 30 jours après l’estimation. La page consacrée au selfie vidéo de confirmation d’identité, elle, ne précise pas de durée de conservation : si ce point vous importe, le droit d’accès décrit plus bas permet de la demander.

Vient ensuite le réexamen. Selon sa page d’aide, Instagram permet de demander un examen depuis la notification de l’infraction, depuis le Statut du compte ou depuis l’espace Assistance. Pour les contenus supprimés, la même page prévient qu’il peut falloir « jusqu’à 90 jours » pour obtenir une décision et qu’une demande peut être clôturée avant d’avoir été examinée. Le règlement européen sur les services numériques encadre cette étape. Son article 20 impose aux plateformes en ligne d’offrir, pendant au moins six mois à compter du jour où l’utilisateur est informé de la décision, un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique et sans paiement. Il vise expressément les décisions de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du service, en tout ou en partie, celles de suspendre ou de supprimer le compte et celles qui restreignent la capacité de monétiser les contenus. Les réclamations doivent être traitées de manière diligente et non arbitraire, la décision doit être prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, et « pas uniquement par des moyens automatisés », et l’utilisateur doit être informé de la possibilité de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire. Lorsque la réclamation montre que votre conduite ne justifiait pas la mesure, la plateforme doit revenir sur sa décision « dans les meilleurs délais ». Rédigez donc une réclamation précise : identifiants du compte, date et texte exact de la notification, vérifications déjà accomplies, raisons pour lesquelles la mesure vous paraît injustifiée et pièces utiles. Pour les créateurs dont la monétisation est restreinte, les conditions propres à Meta sont analysées dans notre article sur la monétisation Instagram et Facebook et les gains retenus.

Pensez aussi à vos données. Tant que vous avez accès au compte, téléchargez vos informations. Si l’accès est coupé, le droit d’accès et le droit à la portabilité prévus par les articles 15 et 20 du règlement général sur la protection des données permettent d’obtenir les données vous concernant, et l’article 12 de ce règlement impose au responsable du traitement de répondre dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes. La CNIL rappelle, dans sa page sur le droit d’accès, que l’organisme doit répondre au plus tard dans ce délai d’un mois, porté à trois mois dans les cas complexes, et, dans sa page consacrée à la plainte auprès de la CNIL, qu’à défaut de réponse après un mois vous pouvez vous adresser à elle. La rapidité compte : la page d’aide sur les pièces d’identité prévient qu’un examen non concluant peut conduire à la désactivation du compte et à la suppression de ses données, et celle sur les comptes désactivés rappelle qu’un compte supprimé ne peut pas être restauré.

Enfin, si l’examen n’aboutit pas ou ne répond pas, adressez à Meta Platforms Ireland Limited un écrit récapitulatif qui demande l’exposé des motifs, le réexamen humain de la décision, le rétablissement de l’accès et la communication de vos données, en réservant vos droits. Ce courrier vaut mise en demeure et fixe la chronologie. Les canaux officiels pour le transmettre sont recensés dans notre guide pour contacter Instagram ou Facebook. Si le blocage vient non de Meta mais d’un ancien salarié, associé ou prestataire qui détient le numéro de téléphone ou le mot de passe, la démarche est différente et fait l’objet de notre article sur le compte Instagram ou TikTok conservé par un ancien associé, un salarié ou une agence.

II. Si le blocage persiste : motifs, organismes certifiés, Arcom et juge

A. Ce que Meta vous doit : motifs, réexamen, organisme certifié, Arcom et réparation

Le règlement européen sur les services numériques, applicable aux plateformes depuis le 17 février 2024, est la pièce maîtresse. Son article 17 oblige les hébergeurs à fournir un exposé des motifs « clair et spécifique » pour plusieurs restrictions décidées parce que les informations fournies par l’utilisateur seraient illicites ou incompatibles avec leurs conditions générales : restriction de la visibilité d’un contenu, suspension ou fin des paiements, suspension ou fin de la fourniture du service en tout ou partie, et suspension ou suppression du compte. Cet exposé est dû au plus tard à compter de la date à laquelle la restriction est imposée, dès lors que la plateforme connaît les coordonnées électroniques de l’utilisateur, et le texte en écarte seulement les contenus commerciaux trompeurs diffusés en grand volume. Il doit au minimum indiquer la nature de la mesure et, le cas échéant, son champ territorial et sa durée, les faits et circonstances retenus, le recours éventuel à des moyens automatisés, la clause des conditions générales en cause avec les raisons de l’incompatibilité alléguée, et les voies de recours disponibles. Un message générique qui ne permet ni de savoir ce qui est reproché ni combien de temps la mesure durera ne répond pas à ces exigences : c’est la première chose à demander.

D’autres dispositions encadrent le fond de la décision. L’article 14 exige que les restrictions soient appliquées « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant compte des droits fondamentaux des utilisateurs, dont la liberté d’expression. L’article 23 prévoit que la suspension des utilisateurs qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites intervient pour une période raisonnable et « après avoir émis un avertissement préalable », sur la base d’une appréciation au cas par cas, et que les conditions générales doivent décrire cette politique avec des exemples et les critères de durée. Une mesure prise sans motif identifiable, ou maintenue alors que l’utilisateur a satisfait à toutes les vérifications demandées, pourrait ainsi être discutée au regard de ces textes, sous réserve de l’appréciation de l’organisme saisi ou du juge.

Si la réclamation interne échoue, l’article 21 permet de choisir tout organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié. La liste officielle de la Commission européenne, mise à jour le 11 septembre 2026, en recense plusieurs, dont certains visent expressément Instagram. Appeals Centre Europe, certifié le 26 septembre 2024 par l’autorité irlandaise Coimisiún na Meán, examine les litiges relatifs aux conditions générales de Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, Google Maps, Pinterest et Threads et peut statuer en français. User Rights, certifié en Allemagne le 12 août 2024, couvre notamment Instagram et traite en français les litiges relatifs aux conditions générales. D’autres organismes retiennent des domaines plus larges, comme ADR Center, certifié en Italie le 18 décembre 2024, qui mentionne les violations liées à l’accès à la plateforme et travaille notamment en français ; il appartient à l’utilisateur de vérifier, avant de le saisir, que l’organisme choisi couvre son litige. Sur son site, Appeals Centre Europe indique examiner les décisions de suspendre ou de désactiver le compte d’un utilisateur, à condition que la décision de la plateforme date de moins de six mois, et accepter les litiges de toute personne résidant dans l’Union. Quant aux frais, le règlement prévoit que la procédure est accessible à l’utilisateur gratuitement ou moyennant une somme symbolique, que la plateforme supporte les frais si l’organisme donne raison à l’utilisateur et que celui-ci ne rembourse pas les frais de la plateforme s’il perd, sauf mauvaise foi manifeste. Deux limites doivent être connues : l’organisme « n’a pas le pouvoir d’imposer » un règlement contraignant, et sa saisine ne prive jamais l’utilisateur du droit de saisir un juge à tout moment.

L’article 53 ouvre en outre le droit de déposer une plainte pour violation du règlement auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État membre où l’utilisateur se trouve ou est établi. Selon la page de la Commission consacrée aux coordinateurs, mise à jour le 2 octobre 2026, ce coordinateur est l’Arcom pour la France et Coimisiún na Meán pour l’Irlande, où Meta Platforms Ireland Limited est établie. Le coordinateur saisi évalue la plainte et la transmet, le cas échéant, à celui du pays d’établissement. Cette voie sert à signaler un manquement de la plateforme à ses obligations, non à obtenir directement le rétablissement de votre compte. L’article 54, enfin, reconnaît aux utilisateurs le droit de demander réparation, conformément au droit de l’Union et au droit national, du dommage subi en raison d’un manquement de la plateforme aux obligations du règlement.

Le droit français de la consommation offre d’autres appuis lorsque le compte est utilisé à titre personnel. L’article L. 224-25-2 du Code de la consommation applique le régime des contrats de fourniture de contenus et de services numériques lorsque le consommateur « s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix », ce qui permet de soutenir qu’un réseau social financé par la publicité et les données de ses utilisateurs y est soumis. L’article L. 224-25-10 précise que « La charge de la preuve de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique au sens du présent article incombe au professionnel. »

Parmi les critères de conformité, l’article L. 224-25-14 prévoit qu’en cas de fourniture continue, le service « est fourni sans interruption tout au long de cette période », et qu’il présente notamment la continuité et la sécurité que le consommateur peut légitimement attendre. En cas de défaut de conformité, l’article L. 224-25-17 ouvre droit à la mise en conformité, sans préjudice de dommages et intérêts, et l’article L. 224-25-18 impose qu’elle intervienne « sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier ». Ces textes ne font pas de tout blocage un défaut de conformité : une mesure justifiée par un manquement de l’utilisateur ou par la protection de son compte relève de l’exécution normale du contrat. L’argument prend du poids lorsque le verrouillage persiste alors que toutes les vérifications ont été accomplies, ou lorsqu’il résulte d’une erreur technique. Les recherches menées le 3 octobre 2026 dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée appliquant ces articles à un compte Instagram, ce qui invite à la prudence.

Le droit des clauses abusives joue aussi. L’article L. 212-1 du Code de la consommation répute abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. L’article R. 212-1 interdit, en son 8°, la clause permettant de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur », et l’article R. 212-2 présume abusive, en son 4°, la clause visant à « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », sauf preuve contraire du professionnel. La cour d’appel de Paris a appliqué cette grille à Instagram dans un arrêt du 26 septembre 2025 (n° 24/17222). Elle y retient que l’article 1224 du Code civil, qui permet la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave, est « applicable y compris entre un professionnel et un consommateur, mais sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation ». Elle juge ensuite que Meta rapportait la preuve que la clause permettant la désactivation sans préavis en cas de violations graves et répétées n’était pas abusive. La validité de ces clauses dépend donc de la gravité des manquements reprochés et de la preuve que la plateforme en apporte.

B. Saisir le juge : consommateur ou professionnel, référé ou fond

La première question est celle du tribunal. L’article 7.4 des conditions d’utilisation applicables dans l’Union distingue deux situations. Si le litige découle de votre utilisation du service en tant que consommateur, vous pouvez agir devant tout tribunal compétent du pays de votre résidence principale, dont la loi s’applique. Si le litige se rapporte à l’accès ou à l’utilisation du service à des fins professionnelles ou commerciales, il relève d’un tribunal irlandais et du droit irlandais. Pour un consommateur, la cour d’appel de Paris a admis la compétence du juge français dans un litige né de la désactivation d’un profil et d’une page Facebook, dont la fermeture définitive avait été notifiée le 3 décembre 2019. Dans son arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22/15759), elle relève qu’aucun élément n’établissait une intention lucrative ou une finalité professionnelle, juge que la clause de Meta ne contrevient pas au droit européen et retient que « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d’un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige ». L’exception d’incompétence soulevée par Meta Platforms Ireland Limited a été rejetée et la société condamnée, en appel, à verser 1 000 euros au titre des frais de procédure. En France, l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions désignées par le Code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Pour un compte professionnel, la Cour de cassation a validé l’option inverse. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-12.384), publié au Bulletin, elle statue sur l’action d’une utilisatrice qui avait ouvert en 2010 à titre professionnel un compte Instagram et de sa société, qui invoquaient le piratage du compte pour demander réparation devant une juridiction française. Les conditions désignaient les tribunaux irlandais pour les litiges liés à un usage professionnel ou commercial. La Cour approuve la déclaration d’incompétence : la validité de la clause relève de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, et « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police. » Le moyen tiré de l’article 1171 du Code civil, qui sanctionne les clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, a donc été jugé inopérant, l’appréciation de la clause ne pouvant se faire qu’au regard du droit irlandais.

Entre ces deux pôles se trouvent les créateurs qui ont commencé à titre personnel et vivent désormais de leur audience. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Schrems du 25 janvier 2018 (C-498/16), que l’utilisateur d’un réseau social ne conserve la qualité de consommateur que si l’usage initialement non professionnel n’a pas pris par la suite « un caractère essentiellement professionnel », en tenant compte de l’évolution de cet usage dans le temps. Elle a aussi jugé que l’utilisateur d’un compte privé ne perd pas cette qualité du seul fait qu’il publie des livres, donne des conférences ou exploite des sites internet. La frontière se trace donc au cas par cas, d’après l’usage réel du compte.

Un juge des référés parisien a récemment montré les conséquences d’un usage professionnel assumé. Dans une ordonnance du 21 septembre 2026 (n° 26/54389), il était saisi par un coach sportif et sa société de droit émirati, dont le compte professionnel comptait plus d’un million d’abonnés et avait été banni le 15 mars 2026 par une plateforme établie en Irlande, dont le nom est occulté dans la décision publiée. Le juge relève que les demandeurs ne produisaient pas les conditions générales, puis retient que la création du compte passe par l’acceptation des conditions « par un simple clic ainsi que toutes les mises à jour ». Il ajoute que « le principe d’application effective du droit européen n’est pas de nature en tant que tel à faire obstacle à une clause d’élection de for », et se déclare incompétent alors même que la plateforme n’avait pas constitué avocat. Les créateurs ont donc intérêt à produire le contrat applicable et à documenter précisément l’usage réel de leur compte avant de choisir leur juge.

Vient ensuite le choix de la procédure. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou « faire cesser un trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2025 montre les limites de cette voie. Le titulaire d’un compte Instagram revendiquant plus d’un million d’abonnés, désactivé le 29 mars 2024 pour des publications jugées contraires à la politique de Meta sur les organisations et individus dangereux, avait rempli le formulaire de réclamation, adressé deux lettres recommandées, puis demandé en référé la réactivation sous astreinte de 5 000 euros par jour et une provision de 100 000 euros. La cour, après avoir examiné les publications produites par Meta, juge que la plateforme a pu désactiver le compte « sans préavis et sans recours possible, au regard des violations graves et répétées » commises en moins de six mois. Elle ajoute que le nombre d’abonnés revendiqué « ne saurait pas plus justifier le caractère disproportionné de la mesure », refuse la provision et condamne l’utilisateur à verser 5 000 euros à Meta au titre des frais de procédure d’appel, en plus des 1 500 euros mis à sa charge en première instance. Le référé n’est donc envisageable que si le dossier est net : absence de manquement identifiable, vérifications accomplies sans réponse, motifs absents ou incompréhensibles. Les recherches menées le 3 octobre 2026 dans Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée ordonnant à Meta de rétablir un compte Instagram.

Au fond, l’action repose sur la responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation, sauf force majeure, et l’article 1353 du Code civil répartit la charge de la preuve : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation. L’article 1104 du Code civil impose par ailleurs que les contrats soient exécutés de bonne foi. Dans l’arrêt de 2025, c’est Meta qui a produit les publications litigieuses et la version datée de ses conditions, et la cour les a confrontées aux règles invoquées. L’utilisateur doit, de son côté, établir son préjudice : pour un créateur, contrats de partenariat perdus, relevés de revenus, campagnes annulées ; pour un particulier, perte de souvenirs ou de contacts, temps passé, éventuelles dépenses. Si la demande tend seulement au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense prévue par le texte, notamment en cas d’urgence manifeste. Toute action suppose enfin d’évaluer le risque de frais : les décisions citées montrent que l’utilisateur qui perd peut être condamné à indemniser la plateforme de ses frais de procédure.

Conclusion

Un compte Instagram verrouillé, bloqué ou restreint n’est pas perdu, mais la réponse dépend de la nature de la mesure. Un verrouillage de sécurité se lève par la vérification demandée et la sécurisation du compte ; une restriction ou une suspension appelle une réclamation précise, appuyée sur les motifs que Meta doit fournir et formée dans le délai d’au moins six mois que garantit le règlement européen à compter de l’information de la décision ; une restriction décidée par un autre utilisateur ne relève d’aucun recours contre la plateforme. Lorsque la réclamation échoue, un organisme certifié peut réexaminer la décision sans que son avis lie Meta, l’Arcom peut être saisie d’un manquement au règlement européen, et le juge reste accessible : en France pour l’utilisateur consommateur, en principe en Irlande pour l’usage professionnel ou commercial. La jurisprudence récente rappelle que les plateformes peuvent désactiver sans préavis un compte en cas de violations graves et répétées, et qu’une action mal préparée expose à des frais. À la date du 3 octobre 2026, les éléments présentés ici reposent sur les conditions et les pages d’aide alors publiées par Instagram, qui peuvent évoluer ; le contrat accepté et les circonstances de chaque blocage restent déterminants, et seul un juge peut trancher un litige.

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