Le Journal officiel du 2 octobre 2026 a publié une communication en apparence anodine : huit députés élus sénateurs le 27 septembre « ont cessé d’appartenir à l’Assemblée nationale ». Leurs sièges ne resteront pas vides. Une fois la vacance proclamée, à l’expiration des délais de contestation ou à l’issue des procédures ouvertes devant le Conseil constitutionnel, ce sont leurs suppléants, élus en même temps qu’eux, qui sont appelés à siéger. Devenir député ne passe donc pas seulement par une victoire électorale, et la voie la plus classique, celle de la candidature, obéit elle-même à des règles plus exigeantes qu’il n’y paraît.
Aucun diplôme n’est requis, aucune investiture n’est obligatoire et aucun texte n’impose d’habiter la circonscription. Mais un suppléant mal choisi, un dossier déposé après l’heure limite ou un compte de campagne négligé suffisent à faire annuler une élection ou à rendre un candidat inéligible pour trois ans. Le calendrier reste, lui, incertain : sauf dissolution, les prochaines élections générales auront lieu au printemps 2029 ; une dissolution, de nouveau possible depuis juillet 2025, les avancerait avec quelques semaines de préavis seulement.
Cet article reprend, à partir du Code électoral en vigueur au 3 octobre 2026 et des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur les élections législatives de 2024, les conditions à remplir et les trois manières d’entrer à l’Assemblée nationale (I), puis le dépôt de la candidature, le financement de la campagne, les seuils à franchir et les obligations qui attendent l’élu (II).
I. Avant de se lancer : remplir les conditions et choisir sa porte d’entrée
A. Être électeur et ne pas être inéligible : ce que la loi exige vraiment
La condition de départ tient en une phrase. Selon l’article LO 127 du Code électoral, peut être élue à l’Assemblée nationale toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, « remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre ». Être électeur suppose, d’après l’article L. 2, d’être Français, âgé de dix-huit ans accomplis et de jouir de ses droits civils et politiques. L’âge d’éligibilité se confond donc avec la majorité électorale : il suffit d’avoir dix-huit ans le jour du premier tour. Il n’en a pas toujours été ainsi, puisque la version de l’article LO 127 applicable jusqu’au 20 avril 2011 exigeait d’avoir « vingt-trois ans révolus ». La condition de nationalité écarte en revanche les ressortissants des autres États de l’Union européenne : électeurs aux municipales et aux européennes, ils ne le sont pas aux législatives et ne peuvent donc pas s’y présenter.
Ce que la loi n’exige pas est tout aussi instructif. Aucun texte n’impose un diplôme, une ancienneté militante ou l’adhésion à un parti. Aucun n’impose non plus de résider dans la circonscription : l’article LO 127 ne pose aucune condition de domicile, et l’article R. 99 se contente, pour prouver la qualité d’électeur, d’une attestation d’inscription sur une liste électorale délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, quelle que soit la commune d’inscription. Un candidat qui n’est inscrit nulle part peut même produire, à défaut, un certificat de nationalité ou une carte nationale d’identité en cours de validité, accompagné d’un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. La seule contrainte géographique tient à l’unicité de la candidature : nul ne peut se présenter dans plus d’une circonscription (article L. 156 du Code électoral). L’article LO 131 subordonne enfin l’élection au respect des obligations imposées par le code du service national.
Les inéligibilités tenant à la personne sont plus traîtres, parce que la préfecture ne les détecte pas toujours au moment du dépôt. L’article LO 129 est bref : « Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles. » Une personne protégée peut voter, comme l’explique notre article sur le vote des majeurs sous tutelle ou curatelle, mais elle ne peut pas être élue. Les législatives de 2024 en ont donné une illustration frappante dans la 2e circonscription du Jura. Un candidat placé sous curatelle renforcée par un jugement du 23 novembre 2023, assorti de l’exécution provisoire, avait néanmoins été enregistré et avait recueilli 32,76 % des suffrages exprimés au premier tour, ce qui avait conduit la candidate arrivée en troisième position à se retirer. Le Conseil constitutionnel a jugé que sa présence avait affecté « de manière déterminante » la répartition des suffrages et a annulé l’élection, alors même que cette irrégularité n’était pas imputable à la candidate élue (décision n° 2024-6341 AN du 13 février 2025).
D’autres inéligibilités résultent d’une décision de justice. L’article LO 128 interdit de faire acte de candidature, pendant une durée maximale de trois ans, aux personnes déclarées inéligibles par le juge administratif, juge des élections locales, en application des articles L. 118-3 et L. 118-4, ou par le Conseil constitutionnel pour un manquement aux règles de financement, des manœuvres frauduleuses ou un défaut de conformité fiscale ; cette interdiction est d’un an lorsque le Conseil a constaté l’inéligibilité d’un député qui n’avait pas déposé ses déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. S’y ajoutent les condamnations pénales prononçant l’interdiction du droit de vote et d’élection, qui font obstacle à l’inscription sur les listes pendant la durée fixée par le jugement (article L. 6 du Code électoral). Notre article sur le droit de vote après une condamnation détaille ces situations.
La troisième famille d’inéligibilités tient aux fonctions exercées. Le Défenseur des droits, ses adjoints et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inéligibles sur tout le territoire pendant la durée de leurs fonctions (article LO 130). L’article LO 132 vise ensuite, circonscription par circonscription, ceux dont l’autorité locale pourrait fausser la compétition. Les préfets sont inéligibles dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin, les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet depuis moins de deux ans. Une longue liste de fonctions entraîne une inéligibilité d’un an dans le ressort : magistrats des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, recteurs, inspecteurs du travail, officiers de gendarmerie et fonctionnaires de police exerçant un commandement territorial, directeurs des établissements publics de santé, mais aussi directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des régions, des départements et des communes de plus de 20 000 habitants, ainsi que les membres du cabinet de leurs exécutifs.
Ces inéligibilités sont « d’interprétation stricte », rappelle le Conseil constitutionnel, qui examine la réalité des fonctions plutôt que l’intitulé du poste. Il a ainsi écarté le grief dirigé contre un député du Gard qui dirigeait, au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie, une mission consacrée aux restructurations : ces fonctions ne figurent pas parmi celles que vise le texte, qui concerne les administrations civiles de l’État « dans la région ou le département » (décision n° 2024-6366 AN du 13 décembre 2024). Il a jugé de même qu’un député de Seine-Saint-Denis, employé par la ville de Drancy comme responsable d’un centre de ressources pour les associations, sans délégation de signature et chargé d’encadrer un seul agent, ne pouvait être regardé comme un directeur ou un chef de service de la commune (décision n° 2024-6353/6360 AN du 24 janvier 2025). L’enseignement est double : un poste d’encadrement local doit être analysé concrètement avant le dépôt, et le délai d’un, deux ou trois ans se calcule à la date du scrutin, ce qui impose, en cas de doute sérieux, de quitter la fonction suffisamment tôt.
Il ne faut pas confondre ces inéligibilités avec les incompatibilités, qui n’empêchent pas de se présenter mais obligent l’élu à choisir. Le mandat de député est incompatible avec celui de sénateur (article LO 137), avec l’exercice de plus d’un mandat local parmi ceux qu’énumère l’article LO 141, et avec les fonctions exécutives locales, notamment celles de maire, d’adjoint, de président ou de vice-président d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région (article LO 141-1). Il l’est aussi avec l’exercice de fonctions publiques non électives (article LO 142) et avec la direction de certaines entreprises, comme celles qui bénéficient de subventions ou d’avantages assurés par l’État ou une collectivité publique, hors application automatique d’une législation générale, ou les sociétés d’économie mixte (article LO 146), l’article LO 146-1 interdisant en outre au député de commencer une activité de conseil qui n’était pas la sienne avant son mandat. Un maire peut donc briguer l’Assemblée sans démissionner au préalable, mais il devra renoncer à sa fonction de maire s’il est élu : notre article sur le cumul des mandats présente ces règles en détail.
B. Trois portes d’entrée : les élections générales, l’élection partielle et la suppléance
La porte principale reste le renouvellement général de l’Assemblée. L’article LO 121 dispose : « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. » L’Assemblée élue en juillet 2024 verra donc ses pouvoirs expirer le mardi 19 juin 2029. Sauf dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent cette échéance (article LO 122), soit entre la fin du mois d’avril et la mi-juin 2029, aux dates que fixera le décret de convocation des électeurs. Pour un candidat qui vise ce rendez-vous, la préparation commence bien avant : la période de financement, on le verra, s’ouvre six mois avant le premier jour du mois de l’élection.
Une dissolution bouleverserait ce calendrier. L’article 12 de la Constitution permet au président de la République de dissoudre l’Assemblée, après avoir consulté le Premier ministre et les présidents des assemblées. Les élections ont alors lieu « vingt jours au moins » et « quarante jours au plus » après la dissolution, et aucune nouvelle dissolution n’est possible dans l’année qui suit ces élections. Ce verrou, attaché aux élections de juin et juillet 2024, a cessé de jouer en juillet 2025 ; le président élu au printemps 2027 disposera du même pouvoir, sous réserve d’une dissolution qui interviendrait d’ici là. Le précédent de 2024 montre la brièveté des délais : la dissolution prononcée le 9 juin 2024 a pris effet le jour même, le premier tour a été fixé au 30 juin, les déclarations de candidature ont été reçues du 12 au 16 juin à 18 heures et la campagne s’est ouverte le 17 juin. Le Conseil constitutionnel a validé ce calendrier en jugeant que le premier tour peut être organisé « dès le vingtième jour » suivant la dissolution (décision n° 2024-32/41 ELEC du 20 juin 2024). Qui peut dissoudre d’ici 2027 et ce qu’une dissolution déclencherait pour les électeurs et les candidats est détaillé dans notre article sur la dissolution de l’Assemblée nationale avant 2027.
La deuxième porte est l’élection partielle. L’article LO 178 l’impose dans un délai de trois mois lorsque le siège ne peut pas revenir au suppléant : annulation de l’élection, démission d’office prononcée pour un manquement aux règles de financement ou aux obligations fiscales, démission pour un autre motif qu’une incompatibilité, déchéance. Mais il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée, soit, pour la législature en cours, à partir du 19 juin 2028. Les règles propres à ce scrutin, du calendrier au contentieux, sont exposées dans notre article sur l’élection législative partielle.
La troisième porte est la plus méconnue : la suppléance. Chaque candidat se présente avec un remplaçant, élu en même temps que lui, qui siège lorsque le siège devient vacant pour une cause autre que celles qui imposent une élection partielle. L’article LO 176 couvre ainsi le décès, la démission motivée par une incompatibilité et l’entrée au Gouvernement, ce dernier cas ne valant qu’un remplacement temporaire, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin des fonctions ministérielles. C’est ce mécanisme qui joue après les sénatoriales de 2026 : selon la communication du ministre de l’intérieur publiée au Journal officiel du 2 octobre 2026, huit députés élus sénateurs le 27 septembre ont, en application de l’article LO 137, cessé d’appartenir à l’Assemblée, la vacance de leurs sièges ne devant être proclamée qu’à l’expiration des délais de contestation ou à l’issue des procédures devant le Conseil constitutionnel. Leurs suppléants sont appelés à leur succéder. Accepter d’être suppléant n’est donc pas un geste symbolique, et celui qui a remplacé un député devenu ministre ne peut pas, lors de l’élection suivante, se présenter contre lui (article LO 135). Les choix offerts à un suppléant appelé à siéger, notamment lorsqu’il est maire, sont analysés dans notre article sur le suppléant de député.
Reste la question du parti. Aucun texte n’oblige un candidat à être investi, et une candidature sans étiquette est recevable dans les mêmes conditions qu’une autre. L’investiture n’en est pas moins un enjeu juridique pour les partis eux-mêmes. Selon l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, la première fraction de l’aide publique revient aux partis dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, et elle est répartie en proportion des voix recueillies au premier tour. C’est pourquoi les candidats indiquent, s’il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti auquel ils se rattachent. Le même article ferme la porte aux rattachements unilatéraux : « Lorsqu’un candidat s’est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l’a pas présenté, il est déclaré n’être rattaché à aucun parti ». Le rattachement compte aussi pour la campagne audiovisuelle officielle, ouverte aux partis auxquels au moins soixante-quinze candidats déclarent se rattacher (article L. 167-1 du Code électoral). Le fonctionnement de ce financement est détaillé dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques.
II. Se déclarer, financer sa campagne et franchir les seuils sans perdre son siège
A. La déclaration de candidature : le dossier, le suppléant et des délais qui ne pardonnent pas
La candidature prend la forme d’une déclaration signée et déposée à la préfecture. L’article L. 154 en fixe le contenu : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat, avec une copie de son justificatif d’identité, les pièces prouvant sa qualité d’électeur et, pour le premier tour, la preuve de la déclaration d’un mandataire financier. L’article R. 99 précise que la déclaration est rédigée sur un imprimé, tandis que l’acceptation du remplaçant l’est sur papier libre. Service-Public met en ligne l’imprimé correspondant, le formulaire Cerfa 16110*02, dans une fiche vérifiée le 20 avril 2022 : la version exigée lors d’un prochain scrutin doit être confirmée auprès de la préfecture au moment du dépôt.
Le suppléant est la pièce la plus fragile du dossier. L’article L. 155 exige son acceptation écrite, revêtue de sa signature et suivie d’une mention manuscrite qui commence par « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant ». Il doit remplir les mêmes conditions d’éligibilité que le candidat et produire ses propres justificatifs. Le texte ajoute : « Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures. » Un candidat ne peut pas davantage être le remplaçant d’un autre candidat. Enfin, l’article LO 134 ferme cette fonction aux parlementaires en exercice et à leurs propres remplaçants : « Un député, un sénateur ou le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale. »
Ces exigences ne sont pas de pure forme. En 2012, le Conseil constitutionnel a annulé l’élection d’un député des Hauts-de-Seine parce que son suppléant figurait, sur une liste des sénatoriales de 2011, immédiatement après la dernière candidate proclamée élue : il avait donc la qualité de remplaçant d’un sénateur au sens de l’article LO 134. La lettre par laquelle il avait annoncé « démissionner » de cette qualité était sans effet, celle-ci ne lui conférant pas une fonction « dont il pourrait se démettre » (décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012). En 2024, dans le Val-d’Oise, le tribunal administratif a déclaré irrecevable une candidature parce que la personne désignée comme suppléant avait fait savoir à la préfecture qu’elle n’avait ni donné son accord ni signé l’acceptation jointe au dossier. Le nom d’un autre remplaçant, transmis le 19 juin, après la clôture des dépôts fixée au dimanche 16 juin à 18 heures par le décret de convocation, ne pouvait plus être pris en compte (décision n° 2024-6333 AN du 6 décembre 2024). Faire signer l’acceptation par le suppléant lui-même, et vérifier qu’il n’est ni parlementaire, ni remplaçant d’un parlementaire, ni frappé d’une inéligibilité, relève donc de la prudence élémentaire.
Les délais sont brefs et rigides. En dehors d’une dissolution, où le décret de convocation fixe son propre calendrier, l’article L. 157 impose de déposer la déclaration en double exemplaire à la préfecture « au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin », et de la remettre personnellement, soit par le candidat, soit par son suppléant. Un reçu provisoire est délivré, le récépissé définitif suivant dans les quatre jours si la candidature est conforme aux lois en vigueur (article L. 161). Lorsque la déclaration paraît irrégulière, le préfet saisit le tribunal administratif dans les vingt-quatre heures, et celui-ci statue dans les trois jours ; selon l’article L. 159, « La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l’élection. » Une candidature ne peut être retirée que jusqu’à la date limite de dépôt (article R. 100), et la liste des candidats est publiée par le préfet au plus tard le troisième vendredi précédant le scrutin (article R. 101). Pour le second tour, la déclaration doit être déposée avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour, avec le même remplaçant (article L. 162). Si le candidat décède après la clôture des dépôts, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant (article L. 163).
Faire campagne prend du temps, et le Code du travail l’organise pour les salariés. Selon l’article L. 3142-79 du Code du travail, « Dans la limite de vingt jours ouvrables, l’employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale » lorsqu’il est candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, issue de l’article 14 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, le même plafond de vingt jours s’applique aussi aux candidats au Parlement européen et aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, alors que la version antérieure le limitait pour eux à dix jours. Le salarié choisit ses absences, par demi-journées entières au moins, en avertissant son employeur vingt-quatre heures à l’avance (article L. 3142-80). À sa demande, ces absences s’imputent sur les congés payés qu’il a acquis à la date du premier tour ; à défaut, elles ne sont pas rémunérées et donnent lieu à récupération en accord avec l’employeur (article L. 3142-81). Elles sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté (article L. 3142-82), et ces règles bénéficient aussi aux fonctionnaires et aux agents publics, sauf dispositions plus favorables de leur statut (article L. 3142-87). Les garanties des salariés déjà titulaires d’un mandat local sont présentées dans notre article sur l’élu municipal salarié.
B. Financer la campagne, franchir les seuils et assumer les obligations de l’élu
L’argent de la campagne ne transite pas par le compte personnel du candidat. L’article L. 52-4 impose de déclarer un mandataire, personne physique ou association de financement électoral, au plus tard à la date à laquelle la candidature est enregistrée. Ce mandataire recueille les fonds pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, période qui ne court, en cas d’élection anticipée ou partielle, qu’à compter de l’événement qui la rend nécessaire, et il règle les dépenses engagées en vue de l’élection, à l’exception de celles qu’un parti prend en charge. Le mandataire financier est déclaré à la préfecture avec son accord exprès et ouvre un compte de dépôt unique retraçant toutes ses opérations (article L. 52-6). Le Conseil constitutionnel n’admet le règlement direct de dépenses par le candidat que pour de menues dépenses, dont le montant doit être « faible » par rapport au total du compte et « négligeable » au regard du plafond. Une candidate de la 8e circonscription des Français établis hors de France avait payé elle-même, après la désignation de son mandataire, 2 806 euros, soit 13,5 % de ses dépenses et 3,7 % du plafond : son compte a été rejeté « à bon droit » et elle a perdu le remboursement de l’État, le Conseil refusant toutefois, dans les circonstances de l’espèce, de la déclarer inéligible (décision n° 2025-6427/6460 AN/QPC du 7 mars 2025).
Les recettes sont strictement encadrées. Selon l’article L. 52-8, seule une personne physique de nationalité française ou résidant en France peut verser un don, et le total de ses dons à un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peut excéder 4 600 euros, tout don de plus de 150 euros devant être réglé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Les personnes morales autres que les partis ne peuvent ni donner, ni fournir des biens ou des services à un prix inférieur à celui habituellement pratiqué, et aucune contribution d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger n’est admise. Le régime fiscal de ces dons est présenté dans notre article sur les dons aux candidats.
Les dépenses sont plafonnées. L’article L. 52-11 prévoit : « Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 euros par candidat. » Ce montant est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription, puis, dans les départements, multiplié par le coefficient 1,26 fixé par l’article 1er du décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 ; l’actualisation annuelle prévue par l’article L. 52-11 est gelée depuis 2012, tant que le déficit public n’est pas nul. Pour une circonscription de 120 000 habitants, le plafond atteint ainsi 70 560 euros. En contrepartie, l’État rembourse forfaitairement 47,5 % de ce plafond, dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel du candidat, à condition qu’il ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, respecté le plafond et déposé dans le délai un compte qui n’a pas été rejeté (article L. 52-11-1) : jusqu’à 33 516 euros dans notre exemple. Le même seuil de 5 % ouvre le remboursement du papier, de l’impression des bulletins, des affiches et des circulaires, ainsi que des frais d’affichage (article L. 167), l’envoi de la propagande étant assuré par une commission dont l’État supporte le coût (article L. 166). Ce seuil pèse lourdement sur l’accès au crédit, comme l’explique notre article sur le prêt bancaire et le seuil de 5 %.
Le compte de campagne est l’obligation la plus lourde de conséquences. Tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, ou ayant reçu des dons de personnes physiques, doit le déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour, présenté par un expert-comptable, sauf pour les petits comptes des candidats restés sous 5 % (article L. 52-12). La Commission dispose de six mois pour approuver, réformer ou rejeter le compte, et saisit le juge de l’élection en cas de dépôt tardif, de rejet ou de dépassement du plafond (article L. 52-15). Le Conseil constitutionnel peut alors, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité, déclarer le candidat inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans (article LO 136-1). Il le fait sans indulgence. Un candidat de la 1re circonscription des Pyrénées-Orientales qui avait déposé son compte le 11 septembre 2024, au lieu du 6 septembre à 18 heures, a été déclaré inéligible pour un an, la défaillance de son mandataire ne le dispensant pas de veiller lui-même au respect d’obligations « qui lui incombaient personnellement » (décision n° 2025-6484 AN du 27 juin 2025). À Mayotte, un candidat qui affirmait n’avoir eu ni recette ni dépense, mais dont le mandataire n’avait pas ouvert de compte bancaire faute de temps, a été déclaré inéligible pour trois ans, faute de pouvoir produire les relevés attestant cette absence (décision n° 2025-6524 AN du 2 juillet 2025). Les suites d’un rejet sont détaillées dans notre article sur le compte de campagne rejeté.
Le jour du vote, deux seuils comptent. Pour être élu dès le premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits ; au second tour, la majorité relative suffit, et en cas d’égalité le plus âgé l’emporte (article L. 126). Pour accéder au second tour, l’article L. 162 exige d’avoir été candidat au premier et d’avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits ; si un seul candidat atteint ce seuil, celui qui le suit peut se maintenir, et si aucun ne l’atteint, les deux premiers le peuvent. Ce seuil se joue parfois à quelques voix. En Saône-et-Loire, un candidat qualifié pour le second tour de 2024 avec quatre voix d’avance sur le seuil a perdu cette qualification après que le Conseil constitutionnel eut retranché cinq voix à chaque candidat en raison d’erreurs de dépouillement, et l’élection a été annulée (décision n° 2024-6367 AN du 7 mars 2025). L’élection peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats, au plus tard à 18 heures, par tout électeur inscrit dans la circonscription et par toute personne ayant fait acte de candidature (article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) ; le Conseil statue alors sur la régularité de l’élection du titulaire comme de son remplaçant (article LO 189).
Une fois élu, le député dispose de trente jours pour régulariser ses incompatibilités. Il doit renoncer à un mandat local ou à une fonction exécutive incompatible, faute de quoi le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit (article LO 151), et quitter les fonctions professionnelles incompatibles, l’agent public étant placé d’office en disponibilité ou dans une position équivalente qui ne lui permet d’acquérir ni droits à l’avancement ni droits à pension (article LO 151-1). Dans les deux mois de son entrée en fonction, il adresse à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités (article LO 135-1) ; omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et l’absence de déclaration peut conduire le Conseil constitutionnel à le déclarer démissionnaire d’office (article LO 136-2). Dans le mois de son entrée en fonction, l’administration fiscale lui transmet une attestation indiquant s’il est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement ; un manquement non régularisé ni contesté peut entraîner, selon sa gravité, une inéligibilité de trois ans au plus et la démission d’office (article LO 136-4). Une inéligibilité révélée après l’expiration du délai de contestation, ou survenue pendant le mandat, entraîne quant à elle la déchéance, constatée par le Conseil constitutionnel (article LO 136).
La vie professionnelle est, elle aussi, protégée. Le salarié élu peut, s’il justifie d’une année d’ancienneté chez son employeur à la date de son entrée en fonction, demander la suspension de son contrat de travail jusqu’à l’expiration du mandat (article L. 3142-83). À la fin du mandat, il retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de le reprendre (article L. 3142-84). Ce droit ne survit pas, en principe, à une réélection après un mandat complet : le salarié ne dispose plus alors que d’une priorité de réembauche pendant un an (article L. 3142-85). La rémunération attachée au mandat est présentée dans notre article sur le salaire d’un député.
Conclusion
Devenir député relève moins d’un parcours réservé que d’une suite de vérifications à mener dans le bon ordre. Avant même de solliciter une investiture, le futur candidat doit s’assurer qu’il est électeur, qu’aucune décision de justice, mesure de protection ou fonction exercée depuis moins d’un, deux ou trois ans dans le ressort ne le rend inéligible, et conduire la même vérification pour son suppléant, dont l’accord écrit et l’éligibilité conditionnent la recevabilité de toute la candidature. Il doit ensuite organiser sa campagne : un mandataire déclaré au plus tard à l’enregistrement de la candidature et un compte bancaire dédié ouvert sans attendre, un budget compatible avec le plafond, un compte déposé avant le dixième vendredi suivant le premier tour et, s’il est salarié, l’usage des vingt jours ouvrables que l’employeur doit lui laisser.
Le calendrier commande le reste. Sans dissolution, les prochaines élections générales auront lieu au printemps 2029, et plus aucune élection partielle ne sera organisée à partir du 19 juin 2028. Une dissolution, juridiquement possible aujourd’hui comme après l’élection présidentielle de 2027, ramènerait ces étapes à quelques jours, comme en juin 2024, lorsque les candidats ont disposé de cinq jours pour déposer leur dossier. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2024 et 2025 montrent que la bonne foi de l’élu ne sauve pas une élection faussée par la présence d’un candidat inéligible, que la carence d’un mandataire n’excuse pas un compte déposé en retard, et que quelques voix suffisent à faire tomber un scrutin. Ces règles se préparent avant l’annonce d’une candidature, pas après.