La biathlète Lou Jeanmonnot a demandé l’enregistrement de son nom comme marque. Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) n° 2026/38 du 18 septembre 2026 publie la demande n° 26 5291523, déposée par voie électronique le 27 août 2026 par Lou Jeanmonnot elle-même, pour la marque verbale « Lou Jeanmonnot ». Le dépôt vise quatre classes de la classification internationale : les vêtements et chaussures, dont les chaussures de ski (classe 25) ; les jeux, jouets et articles de sport, dont les skis (classe 28) ; la publicité et la gestion des affaires commerciales (classe 35) ; l’éducation, le divertissement et les activités sportives et culturelles (classe 41). Un site d’information sportive a présenté fin septembre ce dépôt comme celui d’une marque « LOU » assortie d’un loup stylisé ; la notice officielle décrit, elle, une marque verbale composée du prénom et du nom. Le 4 octobre 2026, la recherche du terme « Jeanmonnot » dans la base Marques de l’INPI ne renvoyait qu’à cette demande.
À cette date, la marque n’est pas encore enregistrée : la notice indique le statut de demande publiée et ne mentionne, dans son historique, que cette publication. Aucun litige n’est connu, aucune opposition n’apparaît dans les informations publiques consultées, la biathlète n’a pas détaillé publiquement son projet et les contrats qui la lient à sa fédération ou à ses partenaires ne sont pas publics. Ce qui suit décrit donc le cadre légal d’une démarche courante chez les sportifs, non une situation contentieuse, et ne préjuge pas de la décision de l’INPI. Deux questions se posent : que change ce dépôt, et jusqu’à quand des tiers peuvent-ils le contester ? Que ne règle-t-il pas, face aux droits des autres et aux engagements d’une sportive de haut niveau ?
I. Que change pour Lou Jeanmonnot le dépôt de son nom comme marque ?
Le dépôt ouvre une procédure en deux temps. Pendant quelques mois, la demande est exposée aux réactions des tiers et à l’examen de l’INPI. Une fois enregistrée, elle confère un droit de propriété dont la portée diffère sensiblement de la protection que le droit civil accorde déjà au nom d’une personne.
A. Une demande publiée le 18 septembre : qui peut s’y opposer, et jusqu’au 18 novembre seulement
Le code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux des autres. Un nom de famille, accompagné ou non d’un prénom, peut remplir cette fonction, et rien n’interdit à une personne de déposer son propre nom. Pour obtenir une date de dépôt, la demande doit comporter, selon l’article L. 712-2, la représentation de la marque, l’énumération des produits ou services visés, l’identification du demandeur et la justification du paiement de la redevance. Cette date est essentielle : c’est à elle que s’apprécie l’antériorité des droits en concurrence.
La publication intervient ensuite au BOPI. L’article R. 712-8, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2026, prévoit qu’elle a lieu dans les six semaines suivant la réception du dépôt, ce qui correspond au calendrier de cette demande : dépôt le 27 août, publication le 18 septembre. Le même texte précise que la publication mentionne la faculté ouverte à toute personne de formuler des observations et aux titulaires de droits antérieurs de former opposition, dans un même délai de deux mois.
Ces deux voies n’ont pas la même portée. Les observations de l’article L. 712-3 sont ouvertes à tous, mais seulement pour signaler un motif de refus que l’INPI examine de lui-même, notamment un signe qui ne peut constituer une marque, l’absence de caractère distinctif, un caractère descriptif ou trompeur, ou la contrariété à l’ordre public. L’opposition de l’article L. 712-4 est réservée aux titulaires des droits antérieurs que ce texte énumère : une marque antérieure, éventuellement renommée, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, une indication géographique, le nom d’une collectivité territoriale ou d’une entité publique, ainsi qu’une marque protégée à l’étranger que son agent ou représentant aurait déposée sans autorisation. L’article L. 712-4-1 dresse la liste correspondante des personnes autorisées à agir.
Le délai se calcule selon l’article R. 718-2 : un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que l’événement qui le fait courir, à vingt-quatre heures, avec report au premier jour ouvrable s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Publiée le 18 septembre 2026, la demande peut donc faire l’objet d’observations ou d’une opposition jusqu’au mercredi 18 novembre 2026 à minuit. L’article R. 712-14 exige que l’opposition elle-même soit formée dans ce délai, l’exposé des moyens et certaines pièces pouvant être fournis dans le mois supplémentaire qui suit, sans étendre la portée de l’opposition. L’INPI statue ensuite au terme d’une procédure contradictoire ; selon l’article L. 712-5, l’opposition est réputée rejetée si le directeur général n’a pas statué dans le délai fixé par décret.
Deux règles protègent le déposant contre une opposition opportuniste. D’une part, si l’opposant invoque une marque enregistrée depuis plus de cinq ans, l’article L. 712-5-1 permet au déposant d’exiger la preuve que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant le dépôt contesté, ou qu’il existait de justes motifs de non-usage ; à défaut, l’opposition est rejetée. Les exigences de cette preuve, très concrètes, sont détaillées dans notre analyse consacrée aux preuves d’usage qu’un opposant doit fournir pour défendre une marque antérieure, menée à propos de l’office européen mais transposable dans ses principes. D’autre part, l’article L. 712-7 ne permet un rejet que dans la mesure où les motifs l’imposent : lorsqu’ils n’affectent la demande qu’en partie, il n’est procédé qu’à son rejet partiel, pour certains produits ou services seulement.
Reste la question que pose toute marque composée d’un prénom et d’un nom : face à une marque antérieure qui reprendrait l’un de ces éléments, lequel compte ? La cour d’appel de Paris y a répondu dans un arrêt du 11 février 2026 rendu sur recours contre une décision d’opposition de l’INPI (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 11 février 2026, RG 24/13819). Un membre d’une famille de renom dans le monde du cirque avait déposé un signe associant le mot « cirque », son prénom et son nom ; la société d’exploitation de spectacles titulaire de la marque antérieure constituée du seul patronyme s’y était opposée avec succès devant l’INPI. La cour a rejeté le recours contre cette décision, en relevant que le prénom n’attirait pas l’attention du consommateur, « puisque l’on se réfère généralement à une personne plus souvent par son nom de famille que par son prénom ». Elle rappelait aussi, en citant la Cour de justice de l’Union européenne, qu’il convient de « tenir compte des éléments propres à l’espèce et, en particulier, de la circonstance que le nom de famille en cause est peu courant ou, au contraire, très répandu ».
Transposé à une marque « Lou Jeanmonnot », ce raisonnement conduirait plutôt à voir dans le nom de famille, qui paraît peu répandu, l’élément distinctif et dominant du signe, et dans le prénom un élément secondaire. Le titulaire d’une éventuelle marque antérieure limitée au seul prénom « Lou » aurait alors à démontrer que ce prénom conserve, dans le signe déposé, un rôle propre suffisant pour créer un risque de confusion pour des produits identiques ou similaires. Une recherche d’antériorités complète, portant sur les signes proches et sur le prénom, n’a pas été menée pour cet article : il serait hasardeux d’en préjuger l’issue, et rien n’indique à ce jour qu’une opposition ait été formée.
B. Une fois la marque enregistrée, que lui apportera-t-elle de plus que la protection de son nom ?
Le principe figure à l’article L. 712-1 : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt, ici le 27 août 2026, pour dix ans indéfiniment renouvelables. L’article L. 713-1 confère au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services qu’il a désignés, et l’article L. 713-2 en tire la conséquence : est interdit, sans autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits identiques, et celui d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion. La violation de ces interdictions constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, selon l’article L. 716-4.
La différence avec la seule protection du nom est réelle. Sans marque, une personnalité qui voit son nom apposé sur des vêtements ou des accessoires qu’elle n’a pas autorisés doit agir sur le terrain des droits de la personnalité, fondés notamment sur l’article 9 du code civil pour l’image, ou de la responsabilité civile pour l’usurpation de son nom, avec les conditions propres à chacun de ces régimes. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 9 septembre 2026 à propos d’un pseudonyme d’artiste : « Le pseudonyme est protégeable à l’égal du nom patronymique » lorsqu’un usage notoire et prolongé l’a incorporé à la personne, mais son titulaire n’est fondé à s’opposer à son appropriation par un tiers que « s’il doit en résulter une confusion moralement ou matériellement préjudiciable » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 9 septembre 2026, RG 23/13529). Avec une marque enregistrée, l’usage d’un signe identique pour des produits identiques à ceux du dépôt est interdit sans qu’il faille démontrer un risque de confusion, dès lors qu’il a lieu dans la vie des affaires et porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, au premier rang desquelles la garantie de l’origine des produits, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 13 novembre 2025 ; pour les produits seulement similaires, le débat se concentre sur ce risque de confusion plutôt que sur l’existence d’un préjudice moral.
La marque ouvre aussi des outils procéduraux propres. L’article L. 716-4-7 permet, sur ordonnance du juge, une saisie-contrefaçon, c’est-à-dire la description ou la saisie des produits litigieux et des documents qui s’y rapportent, à condition d’agir ensuite au fond dans le délai réglementaire. L’article L. 716-8 autorise l’administration des douanes, sur demande du titulaire d’une marque enregistrée, à retenir des marchandises présentées comme contrefaisantes. Pour des produits dérivés vendus en ligne ou importés, ces mesures pèsent plus lourd qu’une lettre de réclamation.
Encore faut-il respecter le calendrier. Selon l’article L. 716-4-1, les faits antérieurs à la publication de la demande ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés ; les faits postérieurs à la notification au présumé contrefacteur d’une copie de la demande peuvent être constatés et poursuivis, mais le tribunal sursoit à statuer jusqu’à la publication de l’enregistrement. Tant que la demande n’est pas enregistrée, la protection reste donc en attente, et les actes accomplis avant le 18 septembre 2026 échappent au terrain de la contrefaçon de cette marque.
Le dépôt a enfin un effet préventif à l’égard des tiers qui voudraient s’approprier le nom de la sportive. Une demande antérieure vaut marque antérieure sous réserve de son enregistrement, selon le II de l’article L. 711-3 : la biathlète peut dès à présent s’opposer à un dépôt ultérieur d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, en cas de risque de confusion. Sans cette demande, la défense passerait par d’autres voies, plus lentes. Le même article prévoit en effet qu’est susceptible d’être annulée une marque portant atteinte à « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». Mais ce motif ne figure pas parmi ceux qui permettent une opposition, et l’article L. 716-5 ne le range pas parmi les demandes en nullité réservées à l’INPI : il relève des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire. Le dépôt de mauvaise foi, visé au 11° de l’article L. 711-2, ne peut pas davantage fonder une opposition ou des observations ; il permet une demande en nullité devant l’INPI ouverte à toute personne par l’article L. 716-2, et l’article L. 712-6 ouvre une action en revendication de la marque déposée en fraude des droits d’autrui. Ces recours, que détaille notre article sur le nom de famille déposé comme marque par un tiers, supposent des procédures plus longues que l’opposition.
II. Que ne réglera pas la marque « Lou Jeanmonnot » ?
Une marque est un titre de propriété industrielle limité par son objet, ses produits et services, sa date et l’usage qui en est fait. Elle ne remplace ni les droits de la personnalité, ni les contrats que conclut une sportive de haut niveau, qui peuvent restreindre l’exploitation de son nom et de son image plus sûrement qu’un registre.
A. Homonymes, droits antérieurs, obligation d’exploiter : jusqu’où va le monopole ?
La première limite tient au temps. L’article L. 713-1 précise que le droit du titulaire « s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ». Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2026 en donne une illustration nette. Un artiste du graffiti avait déposé en février 2022 ses pseudonymes comme marques, puis agi en contrefaçon contre un autre artiste qui signait ses œuvres sous un pseudonyme voisin. Le tribunal a relevé que ce dernier faisait un usage notoire et prolongé de son propre pseudonyme et avait réservé un nom de domaine bien avant les dépôts ; il en a déduit que, même à supposer l’usage contrefaisant, le demandeur ne pouvait pas opposer ses marques à ces droits antérieurs, et l’a débouté. Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel ; il rappelle qu’une marque déposée tardivement ne fait pas disparaître les signes que d’autres utilisaient légitimement avant elle.
La deuxième limite tient aux homonymes et aux usages nécessaires. Selon le I de l’article L. 713-6, une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires et conformément aux usages loyaux du commerce, « De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ». Une autre personne portant le même nom de famille pourrait donc l’utiliser pour sa propre activité, à condition de respecter ces usages loyaux, ce qui exclurait par exemple une présentation cherchant à faire croire à un lien avec la sportive. Le même texte réserve l’usage de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou services comme étant ceux du titulaire, ce qui peut couvrir la mention de produits authentiques par un revendeur. Quant aux médias, qui parlent de la biathlète sans vendre de produits sous son nom, ils ne font pas, en principe, un usage du signe pour des produits ou des services au sens de l’article L. 713-2.
La troisième limite tient à l’usage. L’article L. 714-5 prévoit la déchéance du titulaire qui, « sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux », pour les produits ou services visés, pendant une période ininterrompue de cinq ans courant au plus tôt à compter de l’enregistrement. L’usage s’apprécie au regard des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, et les demandes en déchéance fondées sur ce texte relèvent en principe de l’INPI en vertu de l’article L. 716-5. Or la demande de Lou Jeanmonnot désigne des listes larges : la classe 35 mentionne par exemple le portage salarial et les services de bureaux de placement, la classe 41 les services de jeux d’argent ou la location de décors de spectacles. Ces libellés correspondent à des énumérations générales que l’on retrouve dans d’autres dépôts : la demande examinée par la cour d’appel de Paris le 11 février 2026 comportait en classe 41 une liste très proche, presque terme pour terme, qui mentionnait déjà les services de jeux d’argent. Rien ne permet d’en déduire que la sportive entend proposer chacun de ces services. Mais, en droit, les produits et services non exploités cinq ans après l’enregistrement deviendraient vulnérables à une demande de déchéance.
La dernière limite touche à l’intention du déposant. La Cour de cassation l’a précisée dans un arrêt publié du 13 novembre 2025, à propos d’une marque reprenant un nom de famille dans un conflit entre deux frères (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355). La cour d’appel avait jugé que « la volonté de protéger son nom patronymique, lorsqu’il est utilisé dans la vie des affaires, constitue en soi un but légitime ». La Cour de cassation a censuré l’arrêt : ce motif ne suffisait pas, à lui seul, à écarter la mauvaise foi d’un déposant dont le signe ne se limitait pas au nom patronymique, qui le savait déjà exploité par une entreprise tierce et dont l’intention d’exploiter n’avait pas été vérifiée. Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle rappelle que le dépôt sans aucune intention d’utiliser la marque peut constituer une mauvaise foi, mais qu’« Une telle mauvaise foi ne peut cependant être caractérisée que s’il existe des indices objectifs pertinents et concordants » de l’intention de nuire à des tiers de manière déloyale ou d’obtenir un droit exclusif à des fins étrangères aux fonctions d’une marque. Rien, dans les éléments publics, ne permet de prêter une telle intention à la biathlète, qui dépose son propre nom comme l’ont fait d’autres biathlètes : le registre de l’INPI mentionne ainsi les marques « MF Martin Fourcade », déposée en 2016 par Martin Fourcade, et « Quentin Fillon – Maillet », déposée en 2023 par l’intéressé, toutes deux enregistrées. La jurisprudence rappelle seulement que la marque doit servir à distinguer des produits ou des services, et non à verrouiller un signe.
B. Fédération, sponsors, agents : la marque face aux contrats d’une sportive de haut niveau
Les principaux encadrements de l’image d’une sportive de son niveau ne figurent pas au registre des marques. Pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, l’article L. 221-2-1 du code du sport subordonne l’inscription à la conclusion d’une convention entre la fédération et le sportif, qui détermine leurs droits et obligations en matière notamment « de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image ». L’article R. 221-2 du même code confirme que nul ne peut être inscrit sur cette liste sans avoir conclu une telle convention. Si la biathlète est liée par une telle convention, comme le sont les sportifs inscrits sur cette liste, son contenu n’est pas public. Le principe est en revanche clair : une marque déposée à titre personnel ne délie pas un sportif de ses engagements envers sa fédération, puisque, selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les mêmes questions d’articulation entre l’image collective d’une équipe nationale et les partenaires personnels d’un sportif ont été examinées sur ce site à propos des primes d’image et des sponsors personnels en équipe de France de football.
Le contrat d’exploitation de l’image créé pour les clubs professionnels obéit à une autre logique. L’article L. 222-2-10-1 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, permet à une association ou une société sportive de conclure avec le sportif ou l’entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, avec des mentions prescrites à peine de nullité. Ce régime vise les sportifs salariés de clubs ; il n’organise pas la marque qu’un sportif dépose en son nom propre pour développer ses produits.
Avec les sponsors et les agents, la vigilance porte sur la rédaction des mandats. Dans une affaire opposant une maison de champagne à une personne portant le même nom de famille, la Cour de cassation a jugé que le mandat de vente de titres, qui autorisait en termes généraux le mandataire à souscrire tout engagement ou garantie, « n’emportait pas le pouvoir, pour celui-ci, de consentir une interdiction ou une limitation de l’usage, par son mandant, de son nom de famille » (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694). La solution repose sur l’article 1988 du code civil, qui exige un mandat exprès pour les actes de disposition. Pour une sportive, la conséquence pratique est directe : un agent ou un gestionnaire d’image ne peut pas, au détour d’un pouvoir général, engager la titulaire à renoncer à l’usage de son nom ou à le limiter.
La durée des autorisations mérite la même attention. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 6 février 2026 qu’une ancienne dirigeante ne pouvait pas obtenir le retrait de publications promotionnelles montrant son image, faites avec son accord lorsqu’elle dirigeait la société puis maintenues après la cession : faute d’avoir limité dans le temps son autorisation, le maintien de ces contenus « ne viole ni la vie privée ni le droit à l’image » de l’intéressée (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 6 février 2026, RG 24/01488). Le même jugement a retenu qu’un dépôt de marque destiné à se réserver la possibilité de priver une société d’un signe nécessaire à son activité caractérisait un dépôt frauduleux. Un contrat de partenariat gagne donc à fixer la durée, les supports et le sort des contenus à son terme, que la marque soit ou non concédée.
Si la marque est un jour concédée ou cédée, le code encadre l’opération. Selon l’article L. 714-1, les droits attachés à la marque, y compris à une demande, sont transmissibles et peuvent faire l’objet d’une licence ; la cession doit être constatée par écrit à peine de nullité. L’article L. 714-7 subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission ou modification à son inscription au Registre national des marques. Le risque propre aux marques composées d’un nom est connu : le nom peut échapper à la personne qui le porte. La Cour de cassation a jugé le 23 septembre 2026 qu’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode peut encourir la déchéance lorsque l’usage qui en est fait par son titulaire, ou avec son consentement, « conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 22-23.833), ce que permet l’article L. 714-6 pour la marque devenue trompeuse du fait de son titulaire. Les enjeux d’une licence de marque liée à une personnalité sont développés à propos de la licence de la marque InShape Nutrition associée à Tibo InShape.
Le même arrêt du 23 septembre 2026 contient une mise en garde utile à toute personnalité tentée de défendre son nom par des courriers adressés aux revendeurs. À propos du droit d’auteur, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence de décision de justice retenant une contrefaçon, « le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement ». Par prudence, la défense d’un nom ou d’une marque gagne à passer par les voies prévues par la loi, mise en demeure adressée à l’auteur présumé de l’atteinte, saisie-contrefaçon ou action au fond, plutôt que par des alertes diffusées aux partenaires commerciaux d’un tiers.
Conclusion
Le dépôt de la marque « Lou Jeanmonnot » est une démarche de protection classique, que d’autres biathlètes français ont accomplie avant elle. Publiée au BOPI le 18 septembre 2026, la demande peut encore faire l’objet d’observations ou d’une opposition jusqu’au 18 novembre 2026, puis d’un examen par l’INPI. Si elle est enregistrée, la sportive disposera, pour les produits et services désignés, d’un droit de propriété qui interdit, sans qu’il faille prouver un risque de confusion, l’usage non autorisé dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits identiques, et qui ouvre la saisie-contrefaçon et la retenue douanière. Dès à présent, sa demande lui permet de s’opposer aux dépôts ultérieurs de signes proches.
La marque laissera pourtant intacts les droits que d’autres ont acquis avant le 27 août 2026, l’usage loyal de leur nom par les homonymes et l’obligation d’exploiter les produits et services visés dans les cinq ans suivant l’enregistrement. Elle ne remplacera ni la protection de l’image et du nom par le droit civil, ni la convention qui lie un sportif de haut niveau à sa fédération, ni les contrats de partenariat, dont la rédaction déterminera, plus que le registre, la place réelle de la biathlète dans l’exploitation de son nom.
À la date de rédaction, la demande n’est pas enregistrée, aucune opposition ni aucun litige ne sont connus, et les engagements contractuels de la sportive ne sont pas publics : ils primeront sur toute analyse générale. Seuls l’INPI, pour l’enregistrement, et le juge, en cas de contestation, pourront trancher les questions évoquées ici.