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Nouvelle loi sur la succession du conjoint survivant : ce qui a vraiment changé en 2026 pour le veuf ou la veuve, et les délais à tenir

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Nouvelle loi sur la succession du conjoint survivant : ce qui a vraiment changé en 2026 pour le veuf ou la veuve, et les délais à tenir

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Depuis plusieurs mois, des vidéos et des publications annoncent une « nouvelle loi » qui changerait la succession du conjoint survivant : la veuve hériterait moins, devrait payer des droits, pourrait être forcée de vendre la maison. Les recherches sur ce sujet se comptent par milliers chaque mois. La réponse, vérifiée sur Légifrance au 4 octobre 2026, tient en une phrase : aucun texte de 2025 ou de 2026 n’a réécrit les droits successoraux du veuf ou de la veuve. Les articles 756 à 767 du code civil, qui les fixent, sont toujours dans une rédaction entrée en vigueur entre 2002 et 2009, et l’exonération de droits de succession du conjoint date de 2007.

Il serait pourtant inexact de dire que rien n’a bougé. L’année 2026 a modifié les outils qui entourent ces droits : la vente d’un bien indivis bloqué, la médiation ordonnée par le juge, les frais bancaires de succession, l’assurance décès, et la Cour de cassation a précisé l’étendue de l’usufruit du conjoint. Pour savoir ce qui vous concerne, quatre informations sont indispensables avant toute analyse : la date exacte du décès, votre régime matrimonial, la présence d’enfants communs ou d’enfants nés d’une autre union, et l’existence d’une donation entre époux ou d’un testament. Cet article expose d’abord ce que la loi vous garantit toujours, puis ce qui a réellement changé en 2026, en distinguant les règles en vigueur des rumeurs et des projets, avec les délais qui, eux, ne pardonnent pas.

I. La « nouvelle loi » n’a pas touché à vos droits : ce que le veuf ou la veuve reçoit toujours

A. Usufruit ou quart en propriété : ce que vous recevez dépend des enfants, et d’abord de votre régime matrimonial

Le premier réflexe consiste à vérifier les textes eux-mêmes. Dans leur version en vigueur au 4 octobre 2026, les articles qui organisent les droits du conjoint successible n’ont pas été retouchés depuis longtemps : l’article 757 du code civil est en vigueur depuis le 1er juillet 2002, l’article 757-3 depuis le 1er janvier 2007, et les dernières modifications du bloc, celles des articles 758 et 767, sont entrées en vigueur le 14 mai 2009. Les droits du conjoint restent donc ceux issus de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Encore faut-il être héritier. Selon l’article 732 du code civil, « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Seul le divorce prononcé fait perdre cette qualité : un époux séparé de fait, ou dont la procédure de divorce était encore en cours au jour du décès, reste en principe héritier. Le partenaire de Pacs et le concubin, eux, ne sont pas héritiers légaux ; nous y revenons plus loin.

Avant même de parler de succession, il faut liquider le régime matrimonial. Si vous étiez mariés sans contrat, les biens acquis pendant le mariage sont communs, et la communauté se partage selon l’article 1475 du code civil : après les prélèvements, « le surplus se partage par moitié entre les époux ». Cette moitié vous appartient déjà ; elle n’est pas un héritage. Seule l’autre moitié, augmentée des biens propres du défunt, forme la succession sur laquelle s’exercent vos droits d’héritier. Si vous étiez séparés de biens, chacun reprend ses biens, et ceux achetés ensemble restent en indivision entre vous et la succession.

Vient ensuite la part successorale, qui dépend des enfants. L’article 757 du code civil prévoit que, si le défunt laisse des enfants, le conjoint recueille « à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ». Autrement dit, l’option entre usufruit et quart n’existe que si tous les enfants sont communs. Dans une famille recomposée, la loi vous donne le quart en pleine propriété, sans choix.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-11.430). Un homme était décédé en 2019 en laissant son épouse, séparée de biens, et une fille née d’une précédente union. La veuve était morte environ seize mois plus tard, et ses propres filles réclamaient ses droits. La cour d’appel avait estimé que, faute de choix prouvé, la veuve était réputée avoir pris l’usufruit, éteint à son décès, de sorte que ses héritières n’avaient rien. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, « sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». Ce quart légal n’était donc pas suspendu à un choix, et l’arrêt a été cassé en toutes ses dispositions.

Lorsque l’option existe, elle obéit à un calendrier précis. Selon l’article 758-3 du code civil, tout héritier peut vous inviter par écrit à choisir, et « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. » Le choix doit donc être exprimé par écrit, daté et signé, transmis au notaire et aux autres héritiers, et non laissé à une mention ambiguë dans un projet d’acte ou dans une assignation.

Une donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, élargit ces possibilités sans les supprimer. L’article 1094-1 du code civil permet de vous attribuer soit la quotité disponible ordinaire en propriété, soit un quart en propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit, et vous autorise, sauf stipulation contraire, à cantonner votre émolument sur une partie seulement des biens. L’article 758-6 organise l’articulation : les libéralités reçues s’imputent sur vos droits légaux, et vous pouvez réclamer le complément si elles sont inférieures, sans dépasser la quotité de l’article 1094-1.

S’il n’y a pas d’enfant, vos droits augmentent. L’article 757-1 vous attribue la moitié des biens lorsque les deux parents du défunt sont vivants, les trois quarts si un seul l’est, et l’article 757-2 toute la succession à défaut de descendants et de père et mère. Une exception demeure : l’article 757-3 attribue pour moitié aux frères et sœurs du défunt, ou à leurs descendants, en cas de prédécès des père et mère, les biens qu’il avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.

Un exemple chiffré montre l’enchaînement. Paul décède en 2026, marié sans contrat avec Claire, et laisse deux enfants communs. Les biens communs valent 460 000 euros, soit une maison de 400 000 euros et 60 000 euros d’épargne ; Paul possédait en propre un studio de 120 000 euros reçu de sa mère. En l’absence de dettes, de comptes particuliers entre époux et de donation entre eux, Claire conserve d’abord sa moitié de communauté, soit 230 000 euros. La succession de Paul comprend l’autre moitié et le studio, soit 350 000 euros. Claire peut prendre l’usufruit de ces 350 000 euros, ou le quart en pleine propriété, soit 87 500 euros. Si Paul avait eu en plus un fils d’une première union, Claire recevrait de par la loi le quart, soit 87 500 euros, et les trois enfants se partageraient les 262 500 euros restants, soit 87 500 euros chacun.

B. Le logement, la pension et l’impôt : des protections intactes, mais enfermées dans des délais

Le logement est la première inquiétude des veufs et des veuves, et c’est aussi le domaine où les rumeurs sont les plus nombreuses. La règle n’a pas changé et elle est protectrice. L’article 763 du code civil vous accorde, si vous occupiez effectivement le logement à titre d’habitation principale au jour du décès, la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier pendant une année. Si votre habitation était assurée par un bail ou par un logement appartenant pour partie indivise au défunt, la succession vous rembourse les loyers ou l’indemnité d’occupation pendant cette année. Ces droits sont « réputés effets directs du mariage et non droits successoraux » et le texte précise : « Le présent article est d’ordre public. » Ni un testament, ni la volonté des enfants ne peuvent les écarter.

Le tribunal judiciaire d’Évry l’a rappelé dans une ordonnance du juge de la mise en état du 2 juillet 2026 (n° 25/02163). Une veuve, mariée sous la séparation de biens, avait été privée de tout droit dans la succession par un testament authentique instituant les trois enfants légataires universels. Elle demandait à réintégrer le logement et une pension. Les enfants soutenaient qu’elle n’avait plus qualité pour agir. Le juge a rejeté cette fin de non-recevoir : l’exhérédation est, par elle-même, sans incidence sur la faculté d’agir au titre du droit temporaire au logement, et la pension de l’article 767 « ne revêt ainsi pas la nature d’un droit successoral mais celle d’un droit de créance né des effets du mariage ». Le fond reste à juger, mais la décision montre que ces protections ne disparaissent pas du seul fait d’un testament hostile.

Après l’année gratuite vient le droit viager, qui est la vraie protection de long terme. L’article 764 du code civil vous donne, si vous occupiez effectivement le logement à titre d’habitation principale au jour du décès, et jusqu’à votre propre décès, un droit d’habitation sur ce logement, lorsqu’il appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession, et un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit. Seul un testament authentique, établi dans les conditions de l’article 971, peut vous en priver. Mais ce droit ne joue pas automatiquement. L’article 765-1 est formel : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. »

La Cour de cassation a précisé comment manifester cette volonté. Dans un arrêt du 13 février 2019 (n° 18-10.171), publié au Bulletin, elle a jugé que cette manifestation de volonté « peut être tacite », et cassé l’arrêt qui l’avait refusée à une veuve restée dans les lieux, qui avait exprimé dans une assignation délivrée dans l’année son souhait de conserver l’appartement puis confirmé sa volonté dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier. Mais dans un arrêt du 2 mars 2022 (n° 20-16.674), également publié, elle a fixé la limite : « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » Rester dans la maison sans rien dire pendant un an ne suffit donc pas. Le risque est concret : à l’issue de l’année gratuite, l’occupant sans droit viager peut devoir une indemnité d’occupation aux autres héritiers.

Une décision récente illustre la bonne méthode. Dans un jugement du 17 septembre 2026 (n° 24/14260), le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la succession d’un homme décédé en 2019, marié sous la communauté légale et en instance de divorce, qui laissait son épouse, leur fille et un fils né d’une autre union. La veuve avait notifié au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2020, sa volonté de bénéficier du droit d’habitation. Le tribunal lui a reconnu le droit viager, lui a attribué l’appartement à titre préférentiel et a rejeté la demande des enfants qui réclamaient une indemnité d’occupation de 3 250 euros par mois et la vente aux enchères du bien. Il a en revanche fixé contre elle une créance de 13 275,55 euros au profit de l’indivision, au titre des loyers perçus pour des locations de courte durée jusqu’en décembre 2022. Le jugement a été rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel.

Cette attribution préférentielle est elle-même une protection inchangée. L’article 831-3 du code civil prévoit que l’attribution préférentielle du logement qui vous sert effectivement d’habitation « est de droit pour le conjoint survivant », sans préjudice du droit viager. Elle vous permet, lors du partage, de recevoir le logement dans votre lot, à charge de régler une soulte si sa valeur dépasse vos droits.

Les enfants ne peuvent pas non plus vous imposer la vente du logement dont vous avez l’usufruit. L’article 815-5 du code civil, inchangé depuis 2007, pose que « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. » La Cour de cassation applique la même protection lorsque la demande vient du créancier personnel d’un indivisaire nu-propriétaire, dans un arrêt du 13 juin 2019 (n° 18-17.347), publié au Bulletin. Et la procédure de vente à la majorité des deux tiers de l’article 815-5-1 est exclue « en cas de démembrement de la propriété du bien ».

Si vous êtes dans le besoin, la succession vous doit enfin une pension. L’article 767 du code civil la met à la charge de tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, des légataires particuliers. Le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent de vous fournir les prestations qu’ils assuraient auparavant ; il se prolonge, en cas d’indivision, jusqu’à l’achèvement du partage.

Reste l’impôt, objet de nombreuses fausses alertes. L’article 796-0 bis du code général des impôts, créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et en vigueur depuis le 22 août 2007, dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Ce texte n’a pas été modifié depuis. Exonération ne signifie pas dispense de formalités : l’article 800 du même code ne dispense de déclaration le conjoint et les enfants que si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et à condition de n’avoir reçu du défunt aucune donation ou aucun don manuel non enregistré ou non déclaré, et l’article 641 fixe le délai de dépôt à six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine. Les enfants, eux, restent taxés sur leur part selon les règles de la ligne directe ; le détail figure dans notre article sur l’exonération des droits de succession du conjoint survivant et la déclaration en 2026.

II. Ce qui a réellement changé en 2026, et les rumeurs à ne pas confondre avec la loi

A. Les vraies nouveautés : indivision, médiation, frais bancaires, assurance décès et précision sur l’usufruit

La première nouveauté vient de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Son article 5 a complété l’article 815-6 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, par une phrase qui a fait parler : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Le président du tribunal judiciaire peut donc, au titre des mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, autoriser un seul indivisaire à signer la vente.

Cette « nouveauté » consacre en réalité une solution ancienne, née précisément d’un conflit entre une veuve et une fille d’un premier lit. Dans un arrêt du 4 décembre 2013 (n° 12-20.158), publié au Bulletin, une promesse de vente d’un immeuble avait été signée au nom du défunt dix jours avant son décès ; sa veuve s’opposait à la réitération de la vente. La Cour de cassation a approuvé l’autorisation donnée à la fille de signer seule, en jugeant qu’il entre dans les pouvoirs du président d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis « pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ». Les juges du fond appliquent désormais le texte nouveau dans le même esprit. Le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 12 juin 2026 (n° 26/00270) rendu en premier ressort, a autorisé sept indivisaires à conclure seuls la vente d’un bien inoccupé au prix minimum de 169 000 euros, le huitième ayant signé le mandat de vente et l’offre d’achat avant de refuser le compromis malgré une sommation et une mise en demeure.

Pour le conjoint survivant, la portée est double. Si vous êtes indivisaire en pleine propriété, parce que vous avez choisi le quart, parce que la loi vous l’attribue ou parce que le logement était un bien commun, un refus de vendre peut être surmonté lorsque la vente est urgente et conforme à l’intérêt commun. À l’inverse, vous pouvez vous-même invoquer ce texte face à un enfant qui bloque une vente utile. En revanche, la phrase ajoutée ne modifie ni l’article 815-5, qui interdit au juge d’ordonner, à la demande d’un nu-propriétaire, la vente de la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier, ni votre droit viager au logement. La même loi a réécrit l’article 840, qui vise désormais expressément les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires et des concubins. Le détail de ces mécanismes est développé dans notre article sur la vente d’un bien indivis autorisée par le juge après la loi du 7 avril 2026.

La deuxième nouveauté concerne la médiation, et elle est en vigueur depuis quelques jours. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale a modifié, à compter du 1er octobre 2026 et pour les instances en cours, l’article 1533 du code de procédure civile. Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur la mesure, et le texte précise désormais : « Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » L’article 1534-1 porte par ailleurs à trois mois, sauf autre délai fixé par le juge, le temps laissé au médiateur pour recueillir l’accord des parties lorsque le juge lui a délégué cette tâche. Ne pas se rendre à la réunion d’information n’est pas sans risque : selon l’article 1533-3, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, la partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Les conflits entre un conjoint et les enfants d’un premier lit sont un terrain naturel pour cet outil. Le tribunal judiciaire de Grasse, dans un jugement du 15 janvier 2026 (n° 25/01257), était saisi par deux enfants d’un premier lit contre la veuve de leur père et leur demi-sœur ; ils réclamaient une avance de 20 000 euros chacun et l’autorisation de vendre seuls des appartements et un fonds de commerce. Le juge a relevé que le litige opposait deux enfants du défunt à la veuve de leur père et que « une médiation apparaît dans l’intérêt commun des parties », puis leur a enjoint de rencontrer un médiateur, avec une provision de 600 euros répartie entre les parties. Les effets concrets de ce dispositif sont détaillés dans notre article sur l’injonction de rencontrer un médiateur dans une succession bloquée.

La troisième nouveauté touche les frais bancaires, et elle va dans un sens que les rumeurs n’annoncent pas. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession avait inscrit à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier trois cas de gratuité et un plafonnement des frais. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les trois cas de gratuité, qui visaient l’héritier justifiant de sa qualité sans complexité particulière du dossier, les successions de faible montant et le titulaire mineur au jour du décès, avec effet à compter de la publication de la décision. Il a en revanche jugé conforme le plafonnement à 1 % du total des soldes des comptes et de l’épargne du défunt. Selon l’information publiée par la Banque de France le 24 juin 2026, ce plafond s’applique dans la limite de 857 euros, montant fixé par l’article D. 312-1-3 du même code et revalorisé chaque année. Un point mérite l’attention des veufs et des veuves : la procédure simplifiée de l’article L. 312-1-4, qui permet de faire régler certaines factures ou de clôturer de petits comptes sur production d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée de tous les héritiers, est réservée par son texte au « successible en ligne directe ». La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, souvent le conjoint, peut en revanche obtenir, sur présentation de la facture, le paiement des frais d’obsèques sur les comptes du défunt, dans la limite fixée par arrêté. Le mode de calcul du plafond est expliqué dans notre article sur les frais bancaires de succession après la décision n° 2026-1207 QPC.

La quatrième nouveauté intéresse l’assurance décès. La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a complété l’article L. 132-7 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026 : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir ». Le même article prive par ailleurs d’effet l’assurance en cas de décès lorsque l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat ; le décès survenu dans le cadre de l’aide à mourir fait désormais l’objet d’une règle expresse de couverture. Les conséquences pour les bénéficiaires sont détaillées dans notre article consacré à l’aide à mourir et à l’assurance-vie.

Enfin, la Cour de cassation a précisé en 2026 l’étendue de l’usufruit du conjoint. Saisie par la chambre commerciale d’une demande d’avis posée dans un litige fiscal, la première chambre civile a rendu un avis du 20 mai 2026 (n° 25-11.757). La situation n’est pas rare : le défunt n’était que nu-propriétaire d’un bien, par exemple la maison dont sa propre mère conservait l’usufruit. Selon l’avis, l’option du conjoint pour l’usufruit de la totalité des biens existants « institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier ». Si votre belle-mère vous survit, ce second usufruit ne s’ouvrira jamais ; si elle décède avant vous, vous en bénéficierez. Il s’agit d’un avis rendu à la demande de la chambre commerciale, et aucune décision de celle-ci sur le pourvoi de l’administration fiscale n’était publiée à la date de rédaction.

B. Les rumeurs et les projets : ce qui n’est pas du droit en vigueur, et le calendrier qui, lui, s’applique

La rumeur la plus répandue annonçait qu’à partir de 2026, l’État pourrait saisir les maisons héritées. Le média de vérification Les Surligneurs a répondu, dans un article publié le 16 avril 2025, qu’aucune réforme en matière de succession ne prenait effet en 2026 et que la vidéo virale décrivait des mécanismes de recouvrement des droits déjà existants. Pour le conjoint, la question ne se pose même pas : il ne doit aucun droit de succession, en vertu de l’article 796-0 bis du code général des impôts.

Deuxième confusion fréquente : la loi de 2026 permettrait aux enfants de vendre la maison où vit la veuve. C’est inexact dans la plupart des cas. Le nouvel alinéa de l’article 815-6 vise un bien indivis, une situation d’urgence et l’intérêt commun ; il ne supprime ni le droit viager au logement, ni l’interdiction de vendre la pleine propriété contre la volonté de l’usufruitier. Le risque réel vient d’ailleurs : un conjoint qui n’a pas manifesté sa volonté dans l’année perd le bénéfice du droit viager et peut devenir redevable d’une indemnité d’occupation, comme le montrent les arrêts de 2019 et de 2022.

Troisième confusion : la « nouvelle loi » aurait fait du partenaire de Pacs un héritier comme le conjoint marié. Ce n’est pas le cas. Le partenaire survivant bénéficie de l’exonération de droits de succession et, selon l’article 515-6 du code civil, des deux premiers alinéas de l’article 763, c’est-à-dire de l’année de jouissance gratuite du logement ; il ne reçoit des biens du défunt que si celui-ci lui en a laissé par testament. Aucune loi de 2025 ou de 2026 n’a modifié cette situation.

Quatrième source de confusion : le budget de l’État pour 2027. Selon Le Monde du 12 septembre 2026, le gouvernement propose des mesures destinées à faciliter les transmissions familiales, notamment par des donations. Un projet de loi de finances n’est pas du droit en vigueur : il ne s’applique à aucune succession tant qu’il n’a pas été voté, promulgué et publié, et son contenu peut changer au Parlement. Notre article sur le budget 2027 et les donations suit ces propositions, qui ne concernent pas, à ce stade, les droits successoraux du conjoint.

Ce qui s’applique, en revanche, c’est un calendrier précis, que les rumeurs font souvent oublier. Dans les jours qui suivent le décès, rassemblez les preuves de votre occupation du logement et de votre régime matrimonial : livret de famille, contrat de mariage éventuel, factures et avis d’imposition à l’adresse du logement. Si un héritier vous invite par écrit à choisir entre l’usufruit et le quart, vous disposez de trois mois pour répondre par écrit, faute de quoi vous êtes réputé avoir choisi l’usufruit. Dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, la déclaration de succession doit être déposée, même si vous êtes exonéré, sauf dispense prévue par l’article 800. Avant le premier anniversaire du décès, trois démarches s’imposent : manifester par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception adressée au notaire et aux héritiers, votre volonté de bénéficier du droit viager au logement ; réclamer, si vous êtes dans le besoin, la pension due par la succession ; et anticiper la fin de l’année de jouissance gratuite. Lors du partage, l’attribution préférentielle du logement peut être demandée, et elle est de droit pour le conjoint qui y vivait.

Ces délais civils se combinent avec des démarches sociales distinctes de la succession, comme l’allocation veuvage, dont les conditions et les délais sont détaillés dans notre article sur l’allocation veuvage après le décès du conjoint. Si les enfants contestent votre choix, votre droit au logement ou les comptes de la communauté, la liquidation du régime matrimonial et le partage de la succession se règlent devant le notaire ou, à défaut d’accord, devant le tribunal ; notre page consacrée au partage successoral et à l’indivision entre héritiers présente ces procédures, et notre page sur la liquidation du régime matrimonial détaille l’étape qui la précède. Pour comparer les deux options au regard du logement, vous pouvez aussi consulter notre article sur le choix entre l’usufruit de tout et le quart en propriété et celui consacré à l’année gratuite et au droit viager du conjoint.

Conclusion

Il n’existe pas, au 4 octobre 2026, de nouvelle loi sur la succession du conjoint survivant. Le veuf ou la veuve hérite toujours selon les règles fixées entre 2002 et 2009 : l’usufruit de tous les biens ou le quart en propriété si tous les enfants sont communs, le quart en propriété dans une famille recomposée, davantage en l’absence d’enfants, sans aucun droit de succession à payer depuis 2007. Le logement reste protégé par l’année de jouissance gratuite, qui est d’ordre public, et par le droit viager, à condition de le réclamer dans l’année par un acte clair, le seul maintien dans les lieux ne suffisant pas.

Ce qui a changé en 2026 concerne les outils autour de ces droits : la possibilité, désormais écrite dans la loi, d’autoriser un indivisaire à signer seul une vente urgente, l’injonction de rencontrer un médiateur, qualifiée depuis le 1er octobre de mesure d’administration judiciaire, la fin de la gratuité légale des frais bancaires au profit du seul plafonnement, la couverture expresse du décès par aide à mourir dans l’assurance décès et la précision apportée par la Cour de cassation sur l’usufruit d’un bien déjà démembré. Les projets budgétaires pour 2027 ne sont pas du droit en vigueur. Chaque situation dépend de la date du décès, du régime matrimonial, des libéralités et des actes signés ; les éléments présentés ici ne remplacent pas l’examen de ces pièces, et en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.

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