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État étranger qui ne paie pas : saisir à Paris les biens de sa société nationale ou de son fonds souverain

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Maître Hassan KOHEN
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État étranger qui ne paie pas : saisir à Paris les biens de sa société nationale ou de son fonds souverain

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Le 1er octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société koweïtienne Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et fils contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale sur les fonds de la Libyan Investment Authority, le fonds souverain libyen regardé comme une émanation de l’État libyen. La sentence arbitrale du 22 mars 2013 condamnait pourtant l’État libyen à payer, elle avait été rendue exécutoire en France par une ordonnance devenue irrévocable, et la saisie avait été régulièrement dénoncée à l’État libyen. Rien n’y a fait : les fonds étaient gelés en application du règlement européen sur la Libye sans autorisation préalable de la direction générale du Trésor, et l’émanation, entité distincte dotée d’une personnalité propre, n’avait pas elle-même reçu la dénonciation dans des conditions faisant courir le délai de contestation. Quelques mois plus tôt, le 10 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris avait au contraire rejeté toutes les demandes de la Société nationale des pétroles du Congo, émanation reconnue de la République du Congo, qui contestait une saisie-attribution pratiquée entre les mains d’Air France sur le fondement de sentences arbitrales de la Chambre de commerce internationale. Deux affaires, deux issues opposées, une même leçon : saisir à Paris les biens d’une société nationale, d’une banque publique ou d’un fonds souverain pour recouvrer la dette d’un État étranger est possible, mais chaque étape obéit à des conditions strictes que le créancier doit réunir avant de frapper, puis défendre après avoir frappé. Cet article expose la méthode complète : établir la qualité d’émanation, viser un bien commercial lié à l’entité en écartant les biens diplomatiques, obtenir l’autorisation préalable du juge sur requête à Paris, dénoncer sans faute, puis tenir la saisie face aux contestations, au gel des sanctions et aux recours.

I. Créancier d’un État étranger : faire saisir à Paris les biens de sa société nationale ou de son fonds souverain

A. Émanation de l’État : prouver l’absence d’indépendance et la confusion des patrimoines pour saisir un bien qui n’est pas au nom de l’État

Lorsqu’un État étranger refuse de payer une condamnation, ses propres comptes parisiens sont le plus souvent vides ou insaisissables, tandis que des sommes considérables transitent par des entités qui lui sont liées : société nationale des hydrocarbures, banque publique, compagnie aérienne, fonds souverain dont les avoirs sont déposés dans une banque de la place de Paris. Le droit français admet que le créancier dirige la mesure d’exécution contre une telle entité, à condition d’établir qu’elle constitue une émanation de l’État. La formule, constante depuis l’arrêt du 6 février 2007 rendu dans l’affaire qui opposait déjà un créancier à la République du Congo et à sa société nationale des pétroles, retient deux critères cumulatifs : l’absence d’indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d’une autonomie de droit et de fait à l’égard de l’État, et la confusion du patrimoine de l’entité avec celui de l’État (Cass. 1re civ., 6 février 2007, pourvois n° 04-13.107 et 04-16.888 ; pourvois n° 04-13.108 et 04-16.889 ; 14 novembre 2007, pourvoi n° 04-15.388 ; CA Paris, 26 janvier 2023, n° 21/22374, rappelés par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 10 juin 2025). Tout récemment, la Cour de cassation a confirmé que « une créance contre un État étranger peut donner lieu à des mesures d’exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d’une personnalité juridique propre, devant être considérée comme une de ses émanations lorsque cette entité n’est pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d’une autonomie de droit et de fait à l’égard de l’État et que son patrimoine se confond avec celui de cet État » (Civ. 2e, 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-10.958, rejet, paragraphe 14, rappelant 1re Civ., 17 juin 2026, pourvoi n° 23-10.435, publié). Deux conditions cumulatives en résultent, et le créancier doit les documenter avant toute saisie : l’absence d’autonomie de droit et de fait, puis la confusion des patrimoines.

En pratique, la preuve se construit par faisceau d’indices à partir de documents publics et commerciaux : statuts et textes de création de l’entité qui placent sa direction sous l’autorité d’un ministre ou d’un chef d’État, nominations et révocations des dirigeants par le pouvoir exécutif, approbation étatique du budget et des emprunts, reversement systématique des bénéfices au Trésor public, exercice d’une mission de service public comme l’exploitation exclusive des ressources pétrolières nationales, et mouvements de fonds montrant que l’État puise librement dans les caisses de l’entité. La Société nationale des pétroles du Congo illustre le cas d’école : sa qualité d’émanation a été reconnue par l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 confirmant l’analyse de la cour d’appel de Paris dans ses deux arrêts des 23 janvier et 3 juillet 2003, par l’arrêt de la Cour de révision de la Principauté de Monaco du 5 avril 2006, par les arrêts de la cour d’appel de Paris du 27 février 2020, par l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 janvier 2021 et par plusieurs jugements du juge de l’exécution parisien rendus en 2025. Aussi le juge saisi le 10 juin 2025 a-t-il relevé que la société n’apportait aucun élément au soutien de ses dénégations, alors que sa qualité d’émanation avait déjà été reconnue par de nombreuses décisions de justice, avant de retenir cette qualité et de rejeter la demande de mainlevée. L’enseignement pour le créancier est direct : verser au dossier d’autorisation l’historique judiciaire de l’entité visée, car un statut d’émanation déjà jugé allège considérablement la démonstration, même si le juge vérifie toujours que les conditions restent remplies à la date de la saisie. La banque publique Rasheed Bank, « émanation de l’Etat irakien », condamnée par « un jugement du tribunal d’arrondissement d’Amsterdam du 27 septembre 2000 », saisie entre les mains de la société Natixis le 28 juillet 2011 par une saisie conservatoire de créances « convertie en saisie-attribution par acte du 26 juin 2014, à la suite de l’exequatur de la décision néerlandaise » (Civ. 1re, 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, rejet), montre qu’une banque d’État dont l’activité relève de pratiques commerciales ordinaires entre dans le même cadre. À l’inverse, une entité qui dispose de statuts garantissant une gestion autonome, d’un conseil d’administration indépendant, d’un budget propre sans reversement automatique et d’une activité exercée en concurrence sur le marché résistera à la qualification, et la saisie dirigée contre elle sera mainlevée. Le créancier avisé fait donc expertiser les statuts et la gouvernance réelle avant d’engager des frais de saisie, car une erreur sur la cible ruine toute la procédure et expose aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, comme la société nationale congolaise condamnée à 3 000 euros à ce titre en 2025.

Le statut d’émanation ne prive pas l’entité de son droit propre au recours, et c’est l’apport majeur de l’arrêt du 1er octobre 2026. La Libyan Investment Authority, fonds souverain doté d’une personnalité juridique propre et entité désignée par le règlement européen de gel, illustre cette exigence : « Or, pour préserver son droit au recours, la LIA, qui constitue une entité distincte de l’Etat débiteur, et qui est dotée d’une personnalité juridique propre, doit elle-même avoir connaissance de la saisie pratiquée, indépendamment de la dénonciation faite à l’Etat débiteur, pour être en mesure de contester la saisie portant sur les fonds qu’elle détient, notamment la qualification d’émanation qui lui est attribuée par le créancier saisissant, ou encore l’insaisissabilité des fonds saisis en raison d’une mesure de gel des avoirs prévue par un règlement européen, d’autant plus, comme en l’espèce, lorsqu’elle est une entité désignée par ce texte. » (Civ. 2e, 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-10.958, paragraphe 13). Le créancier ne peut donc pas traiter l’émanation comme une simple adresse de l’État : il doit dénoncer à l’État débiteur désigné par le titre pour la validité de la saisie, et dénoncer également à l’entité pour faire courir son délai propre de contestation. Cette double dénonciation, validée par la cour d’appel de Paris le 23 novembre 2023 sous le numéro 22/05055 cité par le juge parisien de 2025, est devenue le standard de prudence : dénonciation au parquet pour transmission par la voie diplomatique à l’État dans le délai de huit jours, et dénonciation directe à l’entité à son siège parisien ou à sa banque pour purger tout débat sur la recevabilité de sa contestation. Celui qui omet la seconde s’expose à voir la contestation de l’émanation déclarée recevable huit ans après la saisie, comme la Libyan Investment Authority qui a assigné le 27 septembre 2021 contre une saisie du 13 août 2013 et obtenu gain de cause sur ce point.

B. Bien commercial saisissable : viser un bien affecté à une activité privée et lié à l’entité, en écartant les biens diplomatiques et régaliens

La qualité d’émanation ne suffit pas : encore faut-il que le bien saisi réponde aux conditions posées par la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, qui a inscrit l’immunité d’exécution des États aux articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte distingue deux cercles de protection. Le premier, absolu en pratique, couvre « Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales » (article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution) : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Une renonciation générale à l’immunité dans un contrat d’emprunt ou une convention d’arbitrage ne suffit donc jamais pour un compte d’ambassade : la Cour de cassation l’a jugé le 10 janvier 2018 en annulant sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé des saisies de comptes de la mission diplomatique congolaise sur le fondement d’une lettre d’engagement par laquelle la République du Congo « s’était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution » (Civ. 1re, 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494), au visa des « articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution » (Civ. 1re, 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, annulation sans renvoi). Trois ans plus tard, la même chambre a rejeté le pourvoi du créancier contre l’arrêt qui ordonnait la mainlevée des saisies de plusieurs comptes de la mission diplomatique congolaise, dont « Ambassade du Congo OGES » et « Paierie Pres Ambassade du Congo France », en exécution des sentences arbitrales des 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, saisie pratiquée « le 19 octobre 2016, entre les mains d’une banque » (Civ. 1re, 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, rejet), visant des comptes d’ambassade précisément libellés, dont « Ambassade du Congo OGES », « Paierie Pres Ambassade du Congo France » et « Ambassade du Congo-cellule communication » (Civ. 1re, 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, premier moyen), la Cour retenant la présomption d’affectation diplomatique des comptes ouverts par une ambassade. Pour une analyse d’ensemble des immunités d’exécution, de la renonciation et des comptes diplomatiques, le lecteur consultera utilement le dossier consacré aux immunités d’exécution des États étrangers, aux saisies de comptes bancaires et aux biens diplomatiques, qui sert de hub à ce cluster.

Le second cercle, celui qui intéresse le créancier d’une émanation, ouvre la saisie lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : un jugement ou une sentence arbitrale rendu contre l’État concerné, un bien spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales, et un lien entre ce bien et l’entité contre laquelle la procédure est intentée. La loi dispose que « Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée » (article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution), la mesure peut être autorisée. Sont en revanche regardés comme affectés à un service public non commercial les biens militaires, les biens du patrimoine culturel et des archives non destinés à la vente, les biens d’exposition scientifique ou historique non destinés à la vente, et les créances fiscales ou sociales de l’État. En pratique parisienne, les cibles qui satisfont ce triple test sont les créances commerciales du prix du pétrole ou du gaz détenues entre les mains d’acheteurs, de transporteurs ou de compagnies aériennes, les soldes de comptes bancaires d’exploitation courante de la société nationale, les dividendes et revenus d’actifs financiers du fonds souverain dès lors qu’ils relèvent d’une gestion patrimoniale de droit privé, et les indemnités d’assurance ou loyers d’immeubles de rapport. L’affaire Rasheed Bank valide ce raisonnement : les fonds saisis correspondaient à un gage-espèces relevant par nature d’une pratique bancaire commerciale ordinaire, autonome du contrat garanti, et ces fonds appartenaient en propre à la banque poursuivie, ce qui établissait à la fois leur affectation privée et leur lien avec l’entité visée. Le lien exigé par la loi française, plus strict que le plancher de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004, se prouve le plus simplement par la propriété : le bien appartient à l’émanation elle-même. Viser au contraire une créance fiscale de l’État, un compte servant à payer les salaires des diplomates, un immeuble abritant la chancellerie ou des archives, c’est s’exposer à une mainlevée certaine, outre le risque diplomatique d’une protestation de l’État accréditant. Avant de saisir, le créancier exige donc de l’huissier et de la banque tierce saisie des renseignements précis sur la nature et l’usage du compte, croise les intitulés avec l’activité réelle de l’entité, et écarte tout ce qui porte la marque du service public non commercial.

II. Exécution à Paris : obtenir l’autorisation du juge et sécuriser la saisie jusqu’au paiement

A. Titre exécutoire, autorisation sur requête et dénonciation sans faute devant le juge parisien

Aucune mesure, conservatoire ou d’exécution forcée, ne peut frapper un bien d’un État étranger sans le feu vert préalable du juge : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » (article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution). La requête se présente au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris lorsque le tiers saisi est établi dans son ressort, ce qui est le cas des grandes banques de la place comme des compagnies dont le siège ou un établissement se trouve en Île-de-France. « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » (article 493 du code de procédure civile) : l’effet de surprise est préservé, l’État et son émanation ne sont pas appelés, et l’huissier peut saisir dès l’ordonnance rendue. Le dossier de requête doit emporter la conviction en une seule lecture : titre exécutoire contre l’État, démonstration de la qualité d’émanation, description précise du bien visé et de son affectation commerciale, lien entre le bien et l’entité, et urgence ou péril s’il s’agit d’une mesure conservatoire avant jugement définitif. Pour les mesures provisoires destinées à bloquer les comptes avant l’obtention du titre, le guide de la saisie conservatoire contre un État qui vide ses comptes à Paris détaille le péril, le choix de l’huissier et la preuve du risque de dépérissement.

Le titre fondant la poursuite est le plus souvent une sentence arbitrale rendue contre l’État : sentences de la Chambre de commerce internationale des 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013 contre le Congo, sentence du 22 mars 2013 contre la Libye. « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. » (article 1487 du code de procédure civile). La procédure n’est pas contradictoire au stade de la requête, et l’ordonnance est ensuite signifiée à l’État, seul débiteur désigné par le titre. Les voies de recours contre l’exequatur d’une sentence internationale restent enfermées dans cinq cas, dont la contrariété à l’ordre public international (article 1520 du code de procédure civile), ce qui stabilise le titre avant la phase d’exécution. Pour un jugement étranger, comme celui d’Amsterdam contre la Rasheed Bank, l’exequatur suit le régime du règlement européen applicable ou du droit commun, puis la saisie-attribution peut être pratiquée entre les mains du tiers parisien et convertie à partir d’une saisie conservatoire antérieure. À Paris, le calendrier procédural est prévisible : ordonnance sur requête en quelques jours si le dossier est complet, saisie par commissaire de justice, puis dénonciation dans les huit jours. « Selon l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours. » (Civ. 2e, 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-10.958, paragraphe 8). La dénonciation à l’État étranger suit la voie diplomatique : acte remis au parquet du tribunal judiciaire de Paris pour transmission au ministère des affaires étrangères, conformément aux articles 683 et suivants et 684 du code de procédure civile, la date de la notification étant à l’égard du saisissant celle de l’expédition ou de la réception par le parquet compétent selon l’article R. 211-3 et l’article 647-1 du même code. « Il résulte du premier de ces textes qu’une saisie-attribution pratiquée à l’encontre d’un Etat étranger sur des fonds détenus par une personne morale, qualifiée d’émanation d’Etat, doit être dénoncée, à peine de caducité, dans le délai de huit jours, à l’Etat étranger, débiteur désigné par le titre exécutoire fondant la saisie. » (Civ. 2e, 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-10.958, paragraphe 10). Le juge parisien de juin 2025 a validé une double dénonciation effectuée les 30 et 31 octobre 2024 pour une saisie du 28 octobre, l’une par huissier près la cour d’appel de Brazzaville à la société nationale, l’autre au parquet parisien pour la voie diplomatique vers l’État, et jugé la seconde suffisante à écarter la caducité. Les pièces à préparer pour l’audience parisienne découlent de ce cadre : sentence et ordonnance d’exequatur avec leurs significations, ordonnance d’autorisation L. 111-1-1, procès-verbal de saisie et renseignements du tiers saisi, preuves de la dénonciation dans les huit jours, statuts et organigramme de l’entité, décisions antérieures reconnaissant sa qualité d’émanation, et démonstration comptable de l’affectation commerciale du bien. En cas de contestation, la cour d’appel de Paris statue à bref délai, le pôle 4 chambre 8 pour l’exécution et le pôle 1 chambre 10 pour les recours contre les ordonnances, avant un éventuel pourvoi devant la première ou la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

B. Contestations, gel des sanctions et mainlevée : tenir la saisie jusqu’au recouvrement effectif

Une fois la saisie pratiquée et dénoncée, l’État et son émanation disposent d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution : « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » (article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution). Trois lignes de défense reviennent dans tous les dossiers. La première conteste la qualité d’émanation : l’entité affirme son indépendance statutaire et l’autonomie de son patrimoine. Le juge parisien y répond par l’historique : face à la Société nationale des pétroles du Congo qui contestait au fond sa qualité d’émanation et en discutait les deux critères, il a constaté que la société ne produisait aucun élément nouveau, alors que cette qualité avait déjà été reconnue par de nombreuses décisions de justice, puis il a rejeté la demande de mainlevée. Le créancier prépare donc un dossier de réplique avec les décisions antérieures, les nominations des dirigeants par décret, les conventions de reversement au Trésor et les flux bancaires montrant la confusion. La deuxième ligne invoque l’affectation diplomatique ou régalienne du bien et sollicite la mainlevée en produisant une note verbale de l’ambassade. La réponse tient à la présomption rappelée par la Cour de cassation en 2021 pour les comptes d’ambassade, qui joue en faveur de l’État pour ces comptes-là, mais ne s’étend pas aux comptes d’exploitation d’une société pétrolière, aux créances commerciales sur des acheteurs privés ou aux revenus d’un portefeuille d’investissement : au créancier de rapporter la preuve positive de l’usage commercial par les relevés, les contrats et les renseignements du tiers saisi. La troisième ligne soulève la caducité pour dénonciation tardive ou irrégulière, ou l’annulation de l’acte de dénonciation. Le juge de 2025 a rejeté l’une et l’autre : il a écarté la demande d’annulation de la dénonciation, de la demande de caducité et de la demande de mainlevée immédiate, en retenant que la dénonciation par la voie diplomatique dans le délai de huit jours suffisait et que la dénonciation directe à l’émanation, même discutée, faisait courir son délai propre de contestation. Les délais se combinent avec l’article 643 du code de procédure civile qui augmente de deux mois le délai du défendeur demeurant à l’étranger, point que l’huissier intègre dans le décompte.

Le quatrième front, souvent décisif, est celui des sanctions internationales et du gel des avoirs. Lorsque l’entité visée est désignée par un règlement européen de gel, comme la Libyan Investment Authority sous le règlement UE du 18 janvier 2016 sur la Libye, la saisie se heurte à une interdiction de mise à disposition des fonds sans autorisation de l’autorité nationale compétente, en France la direction générale du Trésor. La Cour de cassation vient de trancher sans ambiguïté : « En l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement décidé qu’en l’absence d’autorisation délivrée par la direction générale du Trésor, la saisie-attribution était nulle. » (Civ. 2e, 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-10.958, paragraphe 30). Le raisonnement s’appuie sur l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour le règlement de gel iranien rédigé dans les mêmes termes, qui exige une autorisation préalable à la saisie et non au seul stade du paiement. Le créancier doit donc, avant de saisir des fonds gelés, solliciter l’autorisation de déblocage auprès du Trésor en motivant l’usage des fonds et en cantonnant la demande aux sommes nécessaires, faute de quoi la saisie est annulée même si tout le reste du dossier est parfait. La procédure d’autorisation du Trésor pour saisir des fonds gelés par les sanctions et les recours contre un refus expose les formulaires, les délais et les motifs d’accord ou de refus. Enfin, le jugement du juge de l’exécution est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, ce qui permet au créancier victorieux de conserver le bénéfice de la saisie pendant l’appel, tandis que l’État battu doit obtenir la suspension s’il veut paralyser l’exécution. L’appel se porte devant la cour d’appel de Paris, puis le pourvoi devant la Cour de cassation, où les moyens tirés de la violation du droit coutumier, de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ou des règlements de gel sont examinés au regard des motifs précis des juges du fond : la Cour a ainsi écarté en 2021 les griefs de la Rasheed Bank faute de démonstration, et en 2026 ceux de la société Al-Kharafi comme nouveaux, mélangés de fait et de droit, ou contraires aux constatations des juges parisiens.

Conclusion

Faire payer un État étranger à Paris en saisissant sa société nationale, sa banque publique ou son fonds souverain suppose de réunir trois certitudes avant de saisir : une émanation avérée par l’absence d’indépendance et la confusion des patrimoines, un bien affecté à une activité de droit privé et lié à cette entité, un titre exécutoire contre l’État assorti de l’autorisation préalable du juge. La procédure impose ensuite une discipline sans faille : ordonnance sur requête, saisie entre les mains d’un tiers parisien, double dénonciation à l’État par la voie diplomatique et à l’entité dans les huit jours, contestation enfermée dans le délai d’un mois, et autorisation préalable du Trésor dès que les fonds sont gelés par les sanctions européennes. Les décisions du 10 juin 2025 et du 1er octobre 2026 montrent que les juges parisiens et la Cour de cassation valident les saisies construites sur cette méthode et sanctionnent les raccourcis : compte d’ambassade sans renonciation spéciale, bien sans lien avec l’entité, dénonciation tardive ou fonds gelés sans autorisation conduisent à la mainlevée ou à la nullité. Le créancier qui documente chaque maillon, de la gouvernance de l’entité jusqu’au relevé du compte saisi, transforme une créance contre un État réputé insaisissable en un recouvrement effectif sur la place de Paris.

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