Vous lancez votre boutique en ligne pour les fêtes de fin d’année et un client vous signale que votre adresse habituelle affiche une page de publicités sans rapport avec votre activité. Vérification faite, le nom de domaine en .com identique à votre marque appartient désormais à un inconnu : parfois la page propose de vous le revendre plusieurs milliers d’euros, parfois elle redirige vos visiteurs vers un concurrent, parfois elle imite votre propre site et encaisse des commandes à votre place. À quelques semaines du pic de ventes, chaque jour de détournement coûte des clients qui ne reviendront pas. Le premier réflexe, payer le prix demandé, nourrit un chantage qui recommencera avec une autre extension. Le second, attendre l’expiration du domaine, laisse le détournement prospérer et fragilise votre dossier. Pour les extensions françaises, la procédure Syreli de l’Afnic offre une voie rapide, déjà décrite dans notre dossier consacré au transfert d’un .fr déposé par un tiers via Syreli. Mais quand le domaine litigieux est en .com, le terrain change : le .com relève d’un contrat mondial administré sous l’égide de l’ICANN, et la voie naturelle s’appelle la procédure UDRP devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, parallèlement à l’action en contrefaçon devant le juge français, qui peut ordonner lui-même le transfert d’un .com. Cet article expose comment qualifier l’atteinte à partir de votre marque, quelles preuves figer dès les premières heures, comment mener la plainte UDRP pas à pas et comment obtenir du juge français l’interdiction définitive, le transfert du domaine et l’indemnisation de vos préjudices.
I. Votre marque copiée en .com : qualifier l’atteinte et figer les preuves
A. Marque antérieure, risque de confusion et mauvaise foi : les trois verrous à démontrer
Le point de départ du dossier tient en une question : détenez-vous un droit antérieur que le nom de domaine heurte ? Le droit le plus solide reste la marque enregistrée. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire. » (article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle). Vérifiez donc en premier lieu l’existence, la validité et l’étendue de votre marque : numéro d’enregistrement, date de dépôt, libellé exact, classes de produits et de services visées. Une marque française, une marque de l’Union européenne ou un enregistrement international désignant la France produisent le même effet utile, à condition que le dépôt soit antérieur à l’enregistrement du nom de domaine contesté. Rassemblez le certificat d’enregistrement INPI ou EUIPO, l’historique Whois complet du domaine litigieux et la chronologie comparée des deux dates : l’antériorité de votre marque sur le domaine constitue le socle de toutes les procédures qui suivent, administrative comme judiciaire.
Une fois l’antériorité établie, le deuxième verrou consiste à démontrer que le domaine porte atteinte à votre marque. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Réserver et exploiter un .com qui reproduit votre marque pour proposer des produits ou des services identiques ou similaires entre directement dans ce texte : le nom de domaine devient un signe utilisé dans la vie des affaires dès lors qu’il désigne une offre commerciale accessible au public, qu’il s’agisse d’une boutique miroir, d’une redirection vers un concurrent ou d’une page de liens sponsorisés qui monétise votre notoriété. La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans un litige de noms de domaine : « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet » (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2019, pourvoi n° 17-22.132). Autrement dit, le titulaire du domaine ne peut pas se retrancher derrière le premier arrivé, premier servi : si la reprise de votre signe crée un risque de confusion sur l’origine des produits ou des services, l’atteinte à la fonction essentielle de votre marque est caractérisée, sous la seule réserve d’un intérêt légitime et d’une bonne foi que le détenteur devra démontrer.
Si votre marque jouit d’une renommée dans votre secteur, le raisonnement s’élargit encore. L’article L. 713-3 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Avec une marque renommée, le cybersquatteur ne peut pas se retrancher derrière une différence d’activité : capter votre aura pour vendre autre chose, même dans un secteur éloigné, reste interdit dès lors que l’usage tire indûment profit de votre renommée ou lui porte préjudice. La cour d’appel de Paris a appliqué cette logique à des noms de domaine dans une affaire où une société avait réservé puis exploité des domaines construits sur des marques d’autrui : elle a jugé que la société « a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque semi-figurative française n°1232596, de la marque verbale française n°94520679 et de la marque verbale de l’Union européenne n°731737 », ordonné à ses frais les formalités de transfert des domaines « sous astreinte de 500 euros par nom de domaine et par jour de retard » et alloué 15 000 euros au titre de la contrefaçon en plus de 10 000 euros pour la concurrence déloyale et le parasitisme distincts (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 17 mars 2023, RG 20/11289). Retenez de cet arrêt trois repères chiffrés pour votre dossier : la réservation suivie d’exploitation vaut contrefaçon par reproduction, le transfert peut être ordonné aux frais du contrefacteur sous une astreinte dissuasive par domaine et par jour, et l’indemnisation distingue le préjudice de contrefaçon des fautes concurrentielles.
Le troisième verrou, commun à la plainte UDRP et à l’action judiciaire, réside dans la mauvaise foi du détenteur. Les Principes UDRP n’ouvrent la procédure qu’en cas d’enregistrement abusif, sur trois critères cumulatifs : un domaine identique à la marque du requérant ou semblable au point de prêter à confusion, une absence de droit ou d’intérêt légitime du détenteur sur ce domaine, et un enregistrement accompagné d’un usage de mauvaise foi (guide OMPI des Principes UDRP, paragraphe 4.a)). La mauvaise foi se prouve par faisceaux d’indices, et le texte cite un cas d’école qui correspond exactement au chantage le plus courant : le domaine enregistré ou acquis essentiellement pour le revendre au titulaire de la marque ou à un concurrent, à titre onéreux et pour un prix excédant les frais déboursés en rapport direct avec ce domaine (guide OMPI des Principes UDRP, paragraphe 4.b)i)). Conservez donc chaque message où le détenteur vous propose le rachat, chaque capture de la page de parking affichant un prix, chaque redirection vers un concurrent et chaque preuve d’une détention en série de domaines construits sur des marques d’autrui : ces pièces démontrent à la fois l’absence d’intérêt légitime et l’enregistrement de mauvaise foi. À l’inverse, prenez la mesure de la défense que le détenteur ne manquera pas d’opposer : un usage antérieur et effectif du domaine, de portée locale, peut paralyser votre marque, puisque « Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d’enregistrement de la marque et s’exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus. » (article L. 713-6, II, du code de la propriété intellectuelle). C’est pourquoi votre dossier doit établir non seulement l’antériorité de votre marque, mais aussi l’absence d’exploitation réelle et sérieuse du domaine par son détenteur avant votre dépôt, point sur lequel les constats d’huissier pèsent d’un poids décisif.
B. Preuves qui gagnent : constat, Whois et mise en demeure sans prix d’achat
En matière de contrefaçon, la preuve conditionne tout, et la loi vous donne un cadre large : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, faites établir dès les premières heures un procès-verbal de constat par un commissaire de justice : contenu exact de la page affichée par le .com litigieux, captures datées, code source, liens de redirection, publicités affichées, mentions de revente et formulaire de contact du détenteur. Ce constat fige l’atteinte avant que le détenteur, alerté, ne modifie la page ou ne bascule vers un contenu neutre. Complétez-le par l’historique Whois complet du domaine, qui révèle les dates de création et de renouvellement, le bureau d’enregistrement et, lorsque les données ne sont pas masquées, l’identité du titulaire. L’ordonnance de référé rendue le 24 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris montre pourquoi ces pièces techniques décident du sort du litige : le détenteur du domaine détenait une réservation antérieure au dépôt de la marque, mais la demanderesse établissait « par un procès-verbal de constat du 2 juin 2025 que le nom de domaine n’est toutefois pas exploité, aucun site internet n’ayant été découvert par le commissaire de justice lors de ses investigations », tandis que les pièces adverses « ne permettent pas de vérifier qu’il s’agit d’une exploitation du nom de domaine », le nom mentionné étant « partiellement illisible », et que les captures produites « ne justifient d’une exploitation qu’en 2010 et 2015 » (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 24 avril 2026, RG 25/57296). L’enseignement vaut pour votre .com : l’antériorité de la réservation ne suffit jamais au détenteur, l’exploitation effective s’apprécie pièce par pièce, et un constat récent et précis bat une allégation d’usage ancien non documentée. Ajoutez à votre dossier les factures de renouvellement du domaine si vous pouvez les obtenir, les échanges où le détenteur réclame une somme pour la cession — dans cette affaire parisienne, le titulaire réclamait 20 000 euros — et la démonstration de l’absence de lien entre sa dénomination sociale et le domaine, autant d’indices convergents d’une détention spéculative.
Le deuxième geste consiste à adresser une mise en demeure ferme qui ne propose jamais un prix d’achat. Énoncez votre marque avec son numéro et sa date de dépôt, décrivez l’atteinte constatée, exigez la radiation ou le transfert amiable du domaine sous un délai bref, l’arrêt de tout usage du signe et l’engagement de ne pas redéposer, et annoncez les procédures envisagées : plainte UDRP devant l’OMPI et action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire. Joignez le constat et le certificat de marque, envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve de chaque envoi. Pourquoi refuser toute offre de prix ? Parce que la proposition d’achat, même formulée pour gagner du temps, sera brandie par la défense comme la reconnaissance d’un marché légitime, et parce que le prix que vous versez finance la spéculation sur vos autres extensions. En revanche, une mise en demeure restée sans réponse ou rejetée par une exigence financière nourrit votre démonstration de mauvaise foi devant la commission UDRP comme devant le juge. Si le site litigieux imite votre boutique et encaisse des commandes à votre place, rapprochez ce dossier de notre méthode de fermeture d’un faux site promo qui copie votre marque avant les fêtes : recueillez les témoignages de clients trompés, leurs confirmations de commande et leurs relevés de paiement, car ces pièces chiffrent le détournement de clientèle et établissent le risque de confusion dans sa forme la plus concrète.
Le troisième geste vise les informations détenues par le détenteur et ses prestataires. Lorsque le Whois est masqué par un service de confidentialité, que l’hébergeur du site miroir refuse de répondre ou que le bureau d’enregistrement fait obstacle, la loi offre un levier : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon » (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Ce droit d’information permet d’obtenir l’identité réelle du titulaire derrière un Whois anonymisé, les factures d’enregistrement, les relevés de trafic du site litigieux et les contrats avec le bureau d’enregistrement, sous astreinte si nécessaire. Mobilisez-le tôt, dès le référé, car l’identification exacte du défendeur conditionne à la fois la plainte UDRP — qui doit désigner le véritable détenteur — et l’assignation au fond. Enfin, photographiez l’ensemble de votre préjudice naissant : baisse mesurable de vos conversions sur vos propres canaux, coût des campagnes publicitaires supplémentaires engagées pour reconquérir votre référencement sur votre propre nom, messages de clients égarés et avis négatifs imputés à tort à votre enseigne. Ces éléments alimenteront le chiffrage des dommages et intérêts, dont chaque chef devra être prouvé séparément.
II. Reprendre le .com : plainte UDRP à l’OMPI ou juge français, puis faire payer
A. Plainte UDRP pas à pas : coût, délais et décision de transfert
La procédure UDRP constitue la voie naturelle pour un .com, car tout déposant d’un domaine générique accepte contractuellement ces Principes lors de l’enregistrement : les unités d’enregistrement agréées par l’ICANN ont convenu de respecter et de mettre en oeuvre ces Principes, et toute personne qui enregistre un domaine générique accepte leurs clauses et conditions (guide OMPI des Principes UDRP). Bonne nouvelle pour une entreprise française : toute personne ou entreprise, partout dans le monde, peut déposer une plainte visant un domaine générique par cette voie administrative (guide OMPI des Principes UDRP). Aucune condition de nationalité ni de siège aux États-Unis n’est exigée : votre marque française suffit à fonder la plainte contre un détenteur situé n’importe où dans le monde. La plainte se dépose en ligne auprès du Centre de l’OMPI, dans la langue du contrat d’enregistrement sauf accord contraire, avec l’exposé des trois critères cumulatifs, les pièces de marque, le constat, le Whois et la correspondance antérieure. Soignez la démonstration de chacun des trois verrous, car la commission rejette la plainte dès qu’un seul fait défaut, et structurez votre mémoire autour de l’antériorité de la marque, de la similarité prêtant à confusion et des indices de mauvaise foi relevés sur le terrain.
Le calendrier et le budget se révèlent compatibles avec l’urgence commerciale des fêtes. le guide de l’OMPI annonce une procédure d’environ 60 jours à compter de la réception de la plainte par le Centre (guide OMPI des Principes UDRP). le défendeur dispose de 20 jours à compter de l’ouverture de la procédure pour présenter sa réponse (guide OMPI des Principes UDRP). Comptez donc environ deux mois entre le dépôt et la décision pour un dossier standard devant un expert unique, sans audience ni déplacement, sur pièces et écritures. pour un litige portant sur un à cinq noms de domaine devant un expert unique, la taxe du Centre s’élève à 1500 dollars É.-U. (guide OMPI des Principes UDRP), somme réglée par le requérant au dépôt, hors honoraires de vos conseils. Ce coût reste modique au regard d’un contentieux judiciaire complet, mais il n’est pas récupérable en cas d’échec : ne déposez que si les trois critères sont solidement documentés. Pendant la procédure, le bureau d’enregistrement verrouille le domaine, ce qui interdit au détenteur de le transférer à un tiers pour échapper à la décision. Anticipez aussi la langue de la procédure : vérifiez la langue du contrat d’enregistrement dans le Whois et prévoyez la traduction de vos pièces si nécessaire, car une plainte irrecevable pour vice de forme retarde la reprise de plusieurs semaines.
La commission administrative ne dispose que de trois issues : la commission ne dispose que de trois issues : le transfert du domaine au requérant, la radiation du domaine, ou le rejet de la plainte au profit du détenteur (guide OMPI des Principes UDRP). Demandez systématiquement le transfert plutôt que la radiation : la radiation libère le nom mais vous oblige à le redéposer dans la minute, sous peine de le voir capté par un autre spéculateur, tandis que le transfert ordonné vous attribue directement le domaine. Une fois la décision rendue, les unités d’enregistrement exécutent la décision dans un délai de 10 jours ouvrables après notification, délai pendant lequel le détenteur perdant peut encore saisir un tribunal compétent pour contester. Car la voie judiciaire reste toujours ouverte : le paragraphe 4.k) permet au détenteur perdant d’attaquer la décision de la commission en portant le litige devant certains tribunaux (guide OMPI des Principes UDRP). Symétriquement, le rejet de votre plainte ne vous prive jamais du juge : vous pouvez saisir le tribunal judiciaire d’une action en contrefaçon, qui statuera à nouveau sur le fond du droit. Enfin, sachez que la commission sanctionne les plaintes détournées : si elle constate que la plainte a été introduite de mauvaise foi, elle déclare qu’elle « constitue un abus de procédure administrative », ce qui exposerait votre propre démarche. Ne déposez donc jamais une plainte UDRP pour harceler un détenteur dont l’usage ancien et légitime vous est connu.
B. Juge français pour un .com : transfert, interdiction et indemnisation chiffrée
L’action en contrefaçon devant le juge français s’applique pleinement à un .com exploité à destination du public français, et elle offre ce que l’UDRP ne donne jamais : des dommages et intérêts. Le fondement tient en une phrase : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). La démonstration la plus éclatante du pouvoir du juge français sur un .com figure dans un jugement du 10 mars 2025 : le tribunal, après avoir dit la société « s’est rendue coupable de contrefaçon de la marque verbale » « Intuition Béton » (marque n° 5003913 visée au jugement), a « ENJOINT à la société CENTURION PARTNERS de transférer les noms de domaine » « intuitionbeton.fr » et « intuitionbeton.com » « à Madame [K] [R] dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 300 € par infraction constatée pendant une durée de six mois à l’issue de laquelle il pourra de nouveau être statué » (tribunal judiciaire de Marseille, 10 mars 2025, RG 24/11558). Un tribunal français ordonne donc directement le transfert d’un .com au profit du titulaire de la marque, sous astreinte, sans passer par Genève. Le même jugement alloue « la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique » et « la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral », ordonne la publication du dispositif dans trois journaux aux frais avancés du contrefacteur et condamne ce dernier aux dépens incluant le coût du procès-verbal de constat (tribunal judiciaire de Marseille, 10 mars 2025, RG 24/11558). Calquez vos demandes sur ce modèle : transfert du .com sous astreinte journalière, interdiction de tout usage du signe sous astreinte, dommages économiques et moral distingués, publication judiciaire et remboursement du constat.
L’urgence des fêtes appelle le référé, mais ses limites doivent être connues avant d’assigner. « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Et le régime général du référé dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Le référé obtient en quelques semaines l’interdiction provisoire, le blocage du site miroir et une provision, mais il ne transfère jamais le domaine : l’ordonnance parisienne du 24 avril 2026, pourtant favorable sur le fond du trouble, se termine par ces mots : « Dit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’ordonner le transfert de propriété du nom de domaine » « cba-assurance.fr » « à la société CBA Assurance », au motif que « le transfert de l’enregistrement du nom de domaine ne constitue ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état (Com., 9 juin 2009, pourvoi n° 08-12.904, Bull. 2009, IV, n° 76) » (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 24 avril 2026, RG 25/57296). Articulez donc les deux temps : référé immédiat pour stopper l’hémorragie commerciale avant les fêtes, action au fond pour le transfert définitif et l’indemnisation complète. Gardez aussi à l’esprit qu’une demande de transfert n’est jamais gagnée d’avance : le 20 février 2026, la cour d’appel de Paris, saisie par une banque qui réclamait le transfert de noms de domaine litigieux, a « CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement » entrepris et « CONDAMNE la société Banque [B] & Cie aux dépens d’appel » (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 20 février 2026, RG 24/17961). Même avec une marque établie, un dossier mal ciblé sur le transfert se solde par un rejet confirmé en appel et des condamnations aux dépens : la qualification exacte de l’atteinte et la preuve de la mauvaise foi restent déterminantes.
Le chiffrage de la réparation suit des règles précises que votre mémoire doit épouser. « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Présentez donc trois colonnes distinctes : votre manque à gagner mesuré par la baisse de vos ventes en ligne sur la période du détournement, votre préjudice moral né de la confusion infligée à vos clients, et les bénéfices indus du cybersquatteur, y compris les économies de référencement qu’il a réalisées en captant votre nom. Quand ces postes restent difficiles à établir au centime près, sollicitez expressément la somme forfaitaire, qui dépasse par définition la redevance qu’une licence régulière aurait rapportée, sans préjudice du moral. Au-delà de la contrefaçon, les fautes distinctes — parasitisme, détournement de clientèle, dénigrement — relèvent du droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Pour les entreprises établies à Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris concentre les chambres dédiées aux marques et aux noms de domaine : assignez devant ces chambres avec le certificat INPI ou EUIPO, l’historique Whois complet, le constat du commissaire de justice, le tableau chiffré des pertes poste par poste, la mise en demeure restée vaine et, le cas échéant, la décision UDRP déjà obtenue, qui pèsera dans l’appréciation de la mauvaise foi. Surveillez enfin le temps qui passe : notre dossier sur le calcul de la prescription de cinq ans en contrefaçon, acte par acte montre comment interrompre utilement le délai et pourquoi chaque semaine d’attente complique la preuve de vos pertes.
Conclusion
Un .com qui reproduit votre marque n’est jamais une fatalité technique : c’est une atteinte à votre marque qui appelle une réponse méthodique. Vérifiez l’antériorité et l’étendue de votre marque, figez l’atteinte par un constat de commissaire de justice avant d’alerter le détenteur, adressez une mise en demeure qui exige le transfert sans proposer aucun prix d’achat, puis frappez à la bonne porte : plainte UDRP devant le Centre de l’OMPI pour un transfert en environ deux mois, juge des référés pour stopper l’hémorragie avant les fêtes, tribunal au fond pour le transfert définitif du .com sous astreinte et l’indemnisation complète de vos préjudices économique et moral. La jurisprudence récente montre que les juges français ordonnent eux-mêmes le transfert d’un .com et sanctionnent la détention spéculative, tout en rejetant les demandes mal qualifiées, y compris celles des acteurs les mieux établis. Chaque semaine de squat détourne des clients qui ne reviendront pas : faites constater l’atteinte dès aujourd’hui et engagez la procédure adaptée à votre domaine.