Votre mari ou votre femme est décédé, vous étiez mariés sans contrat, et le notaire commence par vous parler de la liquidation de la communauté avant même d’évoquer l’héritage. Cette étape décide de presque tout. Sous le régime légal, le conjoint survivant n’hérite pas de la moitié des biens communs : cette moitié lui appartient déjà au titre de la communauté, et elle n’est pas soumise aux droits de succession. La succession ne porte que sur l’autre moitié des biens communs et sur les biens propres du défunt. C’est sur cet ensemble, et sur lui seul, que s’exercent ensuite les droits du conjoint : usufruit de la totalité ou quart en propriété.
Encore faut-il savoir ce qui est commun. Le compte ouvert à votre seul nom, votre livret A, l’argent reçu de vos parents, l’appartement que votre conjoint possédait avant le mariage, le crédit remboursé avec vos deux salaires : chacun de ces éléments obéit à une règle précise, et les enfants, surtout ceux d’une première union, n’hésitent pas à les discuter devant le juge, comme le montrent les décisions citées plus loin.
Avant toute analyse, réunissez cinq informations : la date du mariage et l’absence de contrat, l’existence éventuelle d’une donation entre époux ou d’un testament, la date exacte du décès, la liste des enfants en précisant s’ils sont tous issus du couple, et les relevés de tous les comptes, y compris les vôtres, arrêtés au jour du décès. Ce guide traite du régime légal actuel, en droit en vigueur au 4 octobre 2026. Pour un mariage sans contrat célébré avant le 1er février 1966, d’autres règles s’appliquent, détaillées dans notre article sur les parents mariés sans contrat avant 1966 ; pour des époux séparés de biens, voyez notre article sur la séparation de biens au décès.
I. Avant d’hériter : qu’est-ce qui appartient déjà au conjoint survivant ?
A. Maison, comptes, livrets : ce qui est commun et ce qui reste propre au jour du décès
Le décès met fin au régime. L’article 1441 du code civil le place en tête de liste : « La communauté se dissout : 1° par la mort de l’un des époux ». À partir de ce jour, les biens communs ne forment plus une communauté vivante mais une indivision entre le survivant et les héritiers du défunt, que la Cour de cassation appelle l’indivision postcommunautaire. Conséquence pratique : les revenus que vous percevez après le décès, salaire ou retraite, n’alimentent plus la communauté, puisqu’elle est dissoute. La photographie des biens communs se prend donc au jour du décès.
Reste à savoir ce que contient la masse commune au jour du décès. La règle de départ est une présomption très large, posée par l’article 1402 du code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». La maison achetée pendant le mariage est donc commune, même si un seul nom figure dans l’acte, tout comme la voiture, les meubles et l’épargne constituée avec les revenus du couple, sauf preuve contraire.
La présomption vise aussi les comptes bancaires, quel que soit le nom du titulaire. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation l’a rappelé en termes nets : « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». Elle en a déduit que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736).
Pour le conjoint survivant, la conséquence surprend souvent. Le solde de votre propre compte courant, de votre livret A ou de votre livret de développement durable au jour du décès entre dans la liquidation au même titre que les comptes du défunt. La moitié de ces sommes revient à la succession, sauf si vous prouvez qu’elles vous sont propres. C’est pour cette raison que le notaire vous demande vos relevés, et pas seulement ceux de votre conjoint. Les contrats d’assurance-vie que vous avez souscrits avec des fonds communs posent une question voisine, traitée dans notre article sur le contrat d’assurance-vie non dénoué du conjoint survivant.
Échappent à la masse commune les biens propres. Selon l’article 1405 du code civil, « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». L’appartement que votre conjoint possédait avant le mariage, la maison qu’il a héritée de ses parents ou la somme que vous avez reçue de votre mère sont donc propres. Il en va de même, d’après l’article 1406 du code civil, des biens qui remplacent un propre, notamment « par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi ». Le prix de vente d’un bien propre reste propre tant qu’on peut en suivre le trajet. Le bien acheté avec des fonds propres le reste aussi lorsque l’acte d’achat contient une déclaration d’emploi ou de remploi, ce qui suppose d’y penser au moment de la signature. La manière de garder la trace d’un héritage pendant le mariage fait l’objet de notre article sur les droits du conjoint sur votre héritage.
Tout se joue alors sur la preuve. L’article 1402 précise que, pour un bien qui ne porte pas en lui-même la marque de son origine, comme une somme d’argent, « la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit ». À défaut d’inventaire, le juge peut retenir notamment les « documents de banque et factures », et même des témoignages ou des présomptions s’il constate « l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit » (article 1402 du code civil).
Un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 3 juin 2026 montre ce que vaut un dossier bien tenu. Un homme décédé en juillet 2023 laissait sa seconde épouse, mariée sans contrat en 1990, et deux enfants nés d’une première union. Ces derniers comptaient dans la communauté 132 996,01 euros d’avoirs bancaires : un livret A du défunt créditeur de 35,65 euros, mais surtout un compte de la veuve à 99 994,67 euros, son livret A à 23 714,25 euros et son livret d’épargne logement à 9 251,44 euros. La veuve a produit l’acte de 2010 par lequel elle avait acheté un bien avec une clause de remploi, l’acte de vente de 2019, le relevé de compte du notaire et ses propres relevés de 2019, de 2020 et de l’été 2023. Le tribunal a jugé que la somme de 100 000 euros « constitue un bien propre, par l’effet de la subrogation réelle, puisqu’issu de la vente d’un bien immobilier propre », restée sur son compte sans être utilisée, et il a ordonné au notaire de la déduire de l’actif de communauté (TJ Grasse, 3 juin 2026, n° 24/05335). Sans ces pièces, la moitié de ces 100 000 euros serait partie dans la succession.
Côté banque, les comptes ne connaissent pas tous le même sort. Selon la fiche officielle sur le compte bancaire en cas de décès, vérifiée le 22 juin 2026, les comptes individuels du défunt, livrets compris, sont bloqués dès que la banque connaît le décès, sous réserve de quelques opérations, tandis que le compte joint reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Les conditions de la banque comptent alors. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2025, le fils unique du défunt n’avait pas demandé par écrit le blocage du compte joint dans les trois mois prévus par ces conditions ; le compte avait été converti au seul nom de la cotitulaire survivante, et la banque n’avait commis aucune faute, selon la cour. La cour a toutefois ordonné la communication des relevés, en relevant que, selon les conditions générales applicables, « l’héritier peut obtenir communication, sur sa demande, des relevés de compte pour la période antérieure au décès seulement » (CA Paris, 17 septembre 2025, n° 23/11574). Les autres questions pratiques du compte joint sont traitées dans notre article sur le compte joint après le décès.
Vos comptes personnels, enfin, ne sont pas bloqués. L’article 221 du code civil protège la banque qui vous laisse les utiliser : « A l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ». Avant même que le texte ne mentionne la dissolution du mariage, précision entrée en vigueur le 1er juillet 1986, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait jugé que cette règle « dispense le dépositaire de procéder à toute vérification de propriété ou de pouvoir au moment où ces fonds ou titres sont déposés et tient en échec à son égard la présomption de communauté ». Elle ajoutait que, « s’il n’a pas reçu opposition des héritiers, le dépositaire ne peut donc prendre aucune initiative en ce qui concerne le fonctionnement du compte » (Ass. plén., 4 juillet 1985, n° 83-17.155). Attention toutefois : pouvoir utiliser un compte ne veut pas dire en être seul propriétaire. Le solde au jour du décès sera compté dans la liquidation, quel que soit l’usage que vous en ferez ensuite.
B. Récompenses, reprises, moitié : comment se calcule ce qui vous revient
Une fois la composition établie, la liquidation suit un ordre fixé par la loi. D’abord les reprises : selon l’article 1467 du code civil, « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés ». Ensuite les récompenses : on établit, au nom de chaque époux, le compte de ce que la communauté lui doit et de ce qu’il lui doit. Si le solde est en faveur de la communauté, « l’époux en rapporte le montant à la masse commune » ; s’il est en faveur de l’époux, celui-ci peut en exiger le paiement ou prélever des biens communs à due concurrence (article 1470). Enfin le partage : « le surplus se partage par moitié entre les époux » (article 1475), le défunt étant représenté par ses héritiers.
L’administration fiscale décrit la même mécanique dans le BOFiP consacré au contenu de la déclaration de succession (BOI-ENR-DMTG-10-60-30, § 70 et § 90). La déclaration distingue les biens communs des biens propres du défunt, ajoute ou déduit les récompenses et les reprises, dégage un boni de communauté partagé par moitié entre les époux, puis détermine l’actif net taxable à partir de la seule moitié du défunt et de ses propres.
La récompense la plus fréquente au décès est celle que doit la succession lorsque l’argent du couple a servi au bien propre du défunt. L’article 1437 du code civil vise notamment les sommes prises sur la communauté pour payer « le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre », ou pour conserver et améliorer ses biens personnels, et plus largement « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Le cas typique : votre conjoint avait acheté un appartement à crédit avant le mariage, et les échéances ont été payées ensuite avec vos salaires. L’appartement reste propre et entre en entier dans sa succession, mais la succession doit une récompense à la communauté, donc pour moitié à vous.
Deux précisions servent à chiffrer cette récompense. La première porte sur les intérêts : la Cour de cassation a jugé le 21 mai 2025 que, pour un emprunt finançant un bien propre et remboursé par la communauté, « il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-22.151). La seconde porte sur la valeur : selon l’article 1469 du code civil, la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».
Ce profit subsistant se calcule au prorata. Il « doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition », a jugé la Cour de cassation, qui a laissé en place une récompense de 339 127,37 euros pour une soulte de 27 441 euros payée en 1975 avec des deniers communs, tout en corrigeant la méthode de calcul de la cour d’appel (Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149). La hausse de valeur du bien profite donc à la communauté dans la proportion de son financement.
Le décès ne change rien à ces règles, comme le montre un arrêt du 4 mai 2017 rendu entre une veuve et les trois enfants que son mari avait eus d’une précédente union. La cour d’appel avait fixé à 200 000 euros la récompense due par la succession à la communauté pour la construction de la maison, en comparant la valeur du terrain nu et celle du terrain construit. Cassation : la construction avait commencé avant le mariage, et il fallait en tenir compte, car « le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense » (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.835).
La récompense peut aussi jouer en sens inverse, au profit d’un époux. L’article 1433 du code civil pose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », notamment « quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». Si l’héritage reçu de vos parents a servi à rembourser le crédit de la maison commune, la communauté vous doit récompense, et cette créance se règle avant le partage. Encore faut-il prouver le profit. La Cour de cassation exige plus qu’un simple dépôt : ce profit « ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux » (Cass. 1re civ., 15 février 2012, n° 11-10.182).
Les enfants d’un défunt en ont fait l’expérience dans un jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 8 septembre 2026. Leur père, marié sans contrat en 2008 et décédé en novembre 2021, avait vendu en 2019 un appartement propre reçu par donation-partage, pour un prix net de 811 608,78 euros. Selon eux, 600 000 euros avaient été placés sur des contrats d’assurance-vie et le solde de 250 000 euros avait profité à la communauté. Le tribunal a rejeté la demande : les fonds avaient été virés sur un compte ouvert au seul nom du défunt, les relevés permettant de les suivre n’étaient pas produits, et « La consommation de deniers propres pour assurer les charges de la vie commune ne caractérise pas un profit subsistant au bénéfice de la communauté susceptible de donner lieu à récompense » (TJ Grasse, 8 septembre 2026, n° 23/02911). Ce jugement de première instance peut être frappé d’appel, mais il illustre une constante : celui qui réclame une récompense doit la prouver, relevés à l’appui.
Un exemple chiffré, volontairement simplifié, permet de mesurer l’enjeu. Paul et Marie se sont mariés sans contrat en 1998 ; ils ont deux enfants communs. Paul décède en 2026, sans dette ni testament. La maison achetée en 2005 vaut 400 000 euros. Paul possédait depuis 1995 un appartement payé 100 000 euros, dont 60 000 euros de capital d’emprunt remboursés pendant le mariage avec les salaires du couple ; il vaut aujourd’hui 200 000 euros. Au jour du décès, les comptes affichent 15 000 euros sur le compte de Paul, 5 000 euros sur le compte joint, 8 000 euros sur le compte de Marie et 22 000 euros sur son livret A. Marie détient aussi 30 000 euros hérités de sa mère, placés à part et justifiés par la déclaration de succession maternelle et ses relevés.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Biens communs au décès | maison 400 000 + comptes 50 000 | 450 000 € |
| Récompense due par la succession de Paul | 60 % du financement × 200 000 | 120 000 € |
| Masse commune à partager | 450 000 + 120 000 | 570 000 € |
| Moitié de Marie, non taxée | 570 000 ÷ 2 | 285 000 € |
| Moitié de la succession, récompense imputée | 285 000 − 120 000 | 165 000 € |
| Succession de Paul | 165 000 + appartement propre 200 000 | 365 000 € |
| Quart en propriété de Marie | 365 000 ÷ 4 | 91 250 € |
| Part de chaque enfant | 365 000 × 3/8 | 136 875 € |
Marie conserve ses 30 000 euros propres en dehors de tout calcul. Elle reçoit 285 000 euros au titre de la communauté et, si elle choisit le quart, 91 250 euros au titre de la succession. Deux erreurs changeraient nettement ce résultat. Si la récompense était oubliée, la moitié de Marie tomberait à 225 000 euros et la succession monterait à 425 000 euros : Marie perdrait 60 000 euros sur sa part de communauté pour n’en retrouver que 15 000 sur son quart, soit 45 000 euros de moins. Si elle ne pouvait pas prouver l’origine de ses 30 000 euros, ils entreraient dans la communauté : elle en perdrait la moitié, soit 15 000 euros, pour n’en retrouver que 3 750 par son quart.
II. Ensuite, la succession : que recevez-vous en plus, et comment défendre vos droits ?
A. Usufruit ou quart, logement, impôts : vos droits sur la part du défunt
Sur la succession ainsi calculée, le conjoint exerce ses droits d’héritier. En présence d’enfants, l’article 757 du code civil lui donne, à son choix, « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux », et seulement la propriété du quart si l’un des enfants est né d’une autre union. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025, dans une affaire où une cour d’appel avait considéré qu’une veuve, décédée à son tour, était réputée avoir choisi un usufruit éteint avec elle : « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430). L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.
Si le conjoint tarde à choisir, les enfants peuvent le presser. Selon l’article 758-3 du code civil, tout héritier peut l’inviter par écrit à exercer son option, et « Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit ». Une donation entre époux élargit le choix : l’article 1094-1 permet de recevoir la quotité disponible en propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit, avec la faculté de cantonner ses droits sur une partie des biens. C’est la formule d’un quart en propriété et de trois quarts en usufruit que la veuve avait retenue dans l’affaire jugée à Grasse le 3 juin 2026.
L’usufruit portant sur de l’argent est un quasi-usufruit : le survivant peut se servir des sommes, à charge d’en restituer la valeur à la fin de l’usufruit. La créance de restitution qui en résulte pour les enfants est détaillée dans notre article sur le quasi-usufruit du conjoint survivant sur les comptes bancaires. Les enfants disposent d’une garantie : l’article 1094-3 leur permet d’exiger, pour les biens soumis à l’usufruit, un inventaire des meubles et « qu’il soit fait emploi des sommes ». Ce n’est pas un droit de faire bloquer tous les comptes du survivant.
À Grasse, justement, les enfants demandaient le placement des avoirs sur un compte bloqué, sous astreinte. Le tribunal a refusé : la veuve démontrait sa solvabilité, la donation entre époux la dispensait de caution, et « Le fait que les parties n’entretiennent pas de relations n’est pas de nature à justifier une mesure conservatoire des avoirs bancaires » (TJ Grasse, 3 juin 2026, n° 24/05335). Le tribunal a relevé au passage que seule une partie des avoirs relevait de la succession, l’autre appartenant à la veuve au titre de la communauté ou de ses propres.
Sans enfant, la part du conjoint augmente, et elle devient totale lorsque les parents du défunt sont eux aussi décédés : en l’absence d’enfants et de père et mère, « le conjoint survivant recueille toute la succession », selon l’article 757-2 du code civil. Une exception concerne les biens que le défunt avait reçus de ses parents et qui se retrouvent dans sa succession : ils peuvent revenir pour moitié à ses frères et sœurs, comme l’explique notre article sur le droit de retour des frères et sœurs face au conjoint survivant.
Le logement obéit à des règles qui ne doivent rien au calcul précédent. Si vous occupiez le logement du couple à titre de résidence principale, vous en avez, selon l’article 763 du code civil, « de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite », ces droits étant « réputés effets directs du mariage et non droits successoraux ». L’article 764 y ajoute un droit d’habitation viager sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, ce qui couvre la maison commune, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique.
Ce droit viager doit être réclamé à temps : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage » (article 765-1 du code civil). Au partage, vous pouvez aussi demander que le logement vous soit attribué : selon l’article 831-3, l’attribution préférentielle du local d’habitation « est de droit pour le conjoint survivant », sous réserve d’une éventuelle soulte si la valeur du bien dépasse vos droits. Les conflits avec les enfants d’une première union sur ce point sont détaillés dans notre article sur le conjoint survivant que les enfants veulent faire partir de la maison.
Reste la fiscalité, favorable au survivant. Selon l’article 796-0 bis du code général des impôts, « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Quant à sa moitié de communauté, elle ne lui est pas transmise par le défunt : elle lui appartenait déjà. Les enfants, eux, sont taxés sur leur part de la succession, après un abattement de 100 000 euros chacun prévu par l’article 779 du CGI et selon le barème en ligne directe de l’article 777.
Dans l’exemple de Paul et Marie, chaque enfant reçoit 136 875 euros, soit 36 875 euros taxables et 5 569,35 euros de droits. Si la récompense avait été oubliée, chaque part aurait atteint 159 375 euros et les droits 10 069,35 euros. La récompense n’est donc pas qu’une affaire entre la veuve et les enfants : elle modifie aussi l’impôt de ces derniers. La déclaration doit être déposée dans un délai « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (article 641 du CGI).
B. Retraits après le décès, comptes passés sous silence, partage bloqué : les erreurs qui coûtent cher
Après le décès, l’argent commun n’appartient plus au survivant seul, même s’il reste sur ses comptes. Celui qui s’en sert doit des comptes à l’indivision. La Cour de cassation l’a jugé sous l’ancien texte sur le recel successoral : cette sanction ne s’appliquait pas au conjoint qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision postcommunautaire, « celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage » (Cass. 1re civ., 29 janvier 2020, n° 18-25.592). Concrètement, les sommes prélevées sont réintégrées dans les comptes du partage et imputées sur la part de celui qui les a prises.
La sanction devient beaucoup plus lourde en cas de dissimulation. L’article 1477 du code civil prévoit que « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». La cour d’appel de Nîmes l’a appliqué le 4 septembre 2025 à une troisième épouse, mariée en 2014 à un homme né en 1931 et décédé en 2020, que quatre de ses filles nées de deux précédents mariages poursuivaient. Le testament ne lui laissait que l’usufruit de la maison ; n’ayant aucun droit dans l’indivision successorale, elle ne pouvait pas commettre de recel successoral, la cour rappelant que « Le recel suppose une indivision » (CA Nîmes, 4 septembre 2025, n° 24/01109).
Le recel de communauté, en revanche, a été retenu pour des chèques à son ordre que l’épouse avait remplis « en imitant l’écriture et la signature de son mari », soit 38 500 euros, puis pour deux chèques d’un total de 2 500 euros tirés le jour même du décès, des retraits et achats par carte de 5 812 euros et une voiture absente de l’inventaire, estimée à 4 000 euros. Les 39 850 euros de retraits d’espèces ont été laissés de côté, car « il n’est pas établi que les retraits d’espèces effectués n’étaient pas destinés au règlement des dépenses courantes du couple ». Au total, la veuve doit rapporter 50 812 euros à la communauté et en est « privée de tout droit sur cette somme par application de l’article 1477 du code civil », avec 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral (CA Nîmes, 4 septembre 2025, n° 24/01109). En première instance, le tribunal avait déjà ordonné l’identification de ses comptes et la communication de ses avoirs au jour du décès.
Le recel de communauté joue dans les deux sens. Les héritiers du défunt qui emportent des biens communs s’exposent à la même privation, puisqu’ils viennent au partage à la place de leur auteur. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une fille, légataire universelle de sa mère, qui s’était emparée d’objets mobiliers revenant à son père en vertu du contrat de mariage : « en tant que représentante de sa mère, elle se trouvait copartageante avec son père et que les sanctions prévues par l’article 1477 du Code civil pouvaient, à ce titre, lui être appliquées » (Cass. 1re civ., 2 octobre 2001, n° 99-18.771). Vider la maison avant l’inventaire n’est donc jamais anodin, de quelque côté que l’on se trouve. Le sujet est approfondi dans notre article sur le recel de communauté et le recel successoral.
Quand l’accord est impossible, le partage se fait en justice. L’article 840 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, s’applique expressément à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et permet de saisir le juge, pour les demandes autres que le partage, « lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ». Avant d’ouvrir le partage, le juge vérifie que l’assignation décrit le patrimoine à partager et les démarches amiables tentées : à Grasse, le tribunal a retenu à ce titre une lettre recommandée invitant la veuve à exercer son option, revenue avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » (TJ Grasse, 3 juin 2026, n° 24/05335).
Dans les deux affaires jugées à Grasse en 2026, le tribunal a ordonné la liquidation du régime matrimonial avant celle de la succession et autorisé le notaire commis à interroger les fichiers FICOBA et AGIRA ainsi que les établissements financiers (TJ Grasse, 3 juin 2026, n° 24/05335 ; TJ Grasse, 8 septembre 2026, n° 23/02911). Le déroulement de ces opérations, côté conjoint comme côté enfants, est présenté sur nos pages consacrées à la liquidation du régime matrimonial après un décès et au partage judiciaire de la succession.
Pour éviter ces écueils, voici les pièces à réunir dès les premières semaines :
- les relevés de tous les comptes et livrets du couple arrêtés au jour du décès, y compris ceux ouverts à votre seul nom ;
- les actes qui prouvent vos biens propres et ceux du défunt : acte d’achat antérieur au mariage, déclaration de succession ou acte de donation de vos parents, acte de vente avec déclaration d’emploi ou de remploi, relevés montrant le trajet des fonds ;
- les tableaux d’amortissement des crédits, pour isoler le capital remboursé pendant le mariage, et les factures de travaux réalisés sur un bien propre ;
- l’acte de mariage, la donation entre époux ou le testament éventuels, et l’acte de notoriété ;
- un écrit daté exprimant votre option si un héritier vous invite à choisir entre usufruit et quart, et votre demande de droit viager au logement avant le premier anniversaire du décès ;
- les justificatifs de toute dépense réglée avec des fonds communs après le décès : obsèques, impôts, entretien de la maison.
Conclusion
Au décès d’un époux marié sans contrat, l’ordre des opérations protège le conjoint survivant autant qu’il l’expose. Il le protège, parce que sa moitié de communauté lui appartient déjà, hors droits de succession, avant même que l’on parle d’usufruit ou de quart. Il l’expose, parce que la présomption de communauté s’étend à ses propres comptes et livrets, que l’argent reçu de sa famille ne reste propre que s’il est prouvé, et que chaque somme prélevée après le décès devra être justifiée. Les récompenses, souvent négligées, peuvent déplacer des dizaines de milliers d’euros entre la veuve et les enfants, et modifier l’impôt de ces derniers. Le bon réflexe consiste à figer la photographie du patrimoine au jour du décès, à rassembler les preuves avant le premier rendez-vous chez le notaire, puis à vérifier chaque ligne du projet de liquidation dans l’ordre : reprises, récompenses, moitié de communauté, puis seulement succession. Les enfants ont le même intérêt à cette rigueur, car une liquidation exacte reste la meilleure protection contre un procès long et coûteux.