À quatre semaines d’Halloween, les paniers en ligne se remplissent de capes, de masques, de robes de sorcière et de costumes de héros à prix cassé. Le scénario se répète chaque année : un déguisement commandé sur une place de marché arrive avec un logo à peine masqué, une étiquette sans nom de fabricant, une odeur chimique forte et des coutures qui cèdent dès l’essayage. Pour un enfant, le risque ne se limite pas à une soirée gâchée : les cordelettes trop longues, les petits éléments qui se détachent et les textiles inflammables exposent à des accidents graves. Pour l’acheteur adulte, le risque se double d’un volet juridique, car détenir et revendre un costume qui copie une marque ou une œuvre protégée expose à des sanctions. L’enquête 2025 de la DGCCRF sur les jouets, qui inclut les déguisements, donne la mesure du problème : sur 70 références analysées sur les grandes plateformes, 90 % se sont révélées non conformes et plus de 60 % dangereuses. Face à ce constat, le droit français offre des leviers concrets : exiger la conformité du vendeur, signaler l’annonce à la plateforme, alerter la douane en cas de contrefaçon et chiffrer son préjudice devant le juge. Cet article expose la méthode complète, textes en vigueur au 4 octobre 2026 et décisions récentes à l’appui : d’abord qualifier les faits et constituer un dossier de preuves qui tient, ensuite obtenir le remboursement, le retrait de l’annonce et la réparation.
I. Déguisement Halloween reçu d’internet : savoir s’il s’agit d’une contrefaçon, d’un produit dangereux ou des deux
Un costume d’Halloween acheté en ligne cumule souvent deux défauts distincts que le droit traite par des voies différentes. Le premier tient à la copie d’un droit de propriété intellectuelle : le déguisement reproduit un personnage, un logo, un motif ou une forme protégés sans l’autorisation du titulaire. Le second tient à la sécurité du produit : le déguisement présente un danger pour l’enfant ou l’adulte qui le porte, indépendamment de toute question de copie. Les deux défauts coexistent fréquemment sur les mêmes références à bas prix venues d’Asie, celles-là mêmes que la DGCCRF cible en priorité dans ses contrôles. Distinguer les deux registres dès la réception du colis conditionne toute la suite : la contrefaçon ouvre les actions en interdiction et en réparation du titulaire du droit, ainsi que les recours de l’acheteur trompé, tandis que la dangerosité ouvre les procédures de rappel, de retrait et de responsabilité du fait des produits défectueux. Les paragraphes qui suivent donnent les repères qui permettent de ranger chaque indice dans la bonne case et de conserver les bonnes preuves avant que le costume soit porté, lavé ou jeté.
A. Comment reconnaître une contrefaçon de marque, de droit d’auteur ou de modèle sur un costume d’Halloween
Le réflexe initial consiste à examiner le costume sous l’angle de la marque. Un déguisement qui affiche le nom, le sigle ou l’emblème d’une franchise, d’un club ou d’une maison connue, ou qui reprend un signe quasi identique à une lettre près, relève du droit des marques dès lors que le signe est enregistré et que l’usage est fait dans la vie des affaires. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Concrètement, le vendeur qui importe, offre à la vente ou détient des costumes frappés d’un signe imité engage sa responsabilité civile, et l’acheteur qui découvre la supercherie dispose d’un fondement pour dénoncer la tromperie et exiger réparation. Les indices matériels parlent vite : étiquette sans adresse de fabricant, fautes d’orthographe dans le nom de la marque, hologramme absent, emballage générique, prix très inférieur au produit sous licence vendu dans le commerce traditionnel. Photographiez l’annonce en ligne avant qu’elle disparaisse, avec l’URL, la date, le prix, les mentions du vendeur et les visuels du costume, puis photographiez le produit reçu sous tous ses angles, étiquettes comprises. Conservez la facture, les échanges avec le vendeur et l’emballage d’expédition : ces pièces établissent la chaîne entre l’annonce et l’objet livré, et le tribunal s’en sert pour identifier le responsable quand le vendeur opère sous un pseudonyme de place de marché.
Le deuxième angle d’analyse porte sur le droit d’auteur, car un costume peut copier une œuvre sans reproduire aucune marque : la coupe d’une robe de personnage, le dessin d’un masque, l’imprimé d’une cape ou la combinaison de couleurs d’un uniforme d’écran. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Le créateur d’un costume original, comme le studio qui a conçu le personnage, peut donc agir contre la copie servile ou quasi servile, même quand aucun logo n’a été repris. La jurisprudence parisienne récente illustre la méthode des juges face aux copies de vêtements. Dans un jugement du 20 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a examiné une série de robes et de tops dont une styliste reprochait la reprise à une société de prêt-à-porter, écartant une partie des griefs pour prescription ou défaut de preuve, puis retenant la contrefaçon pour une robe précise : le tribunal « Condamne la société [N] à payer à Mme [S] [M] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon de ses droits d’auteur sur la robe [Z] ». L’enseignement vaut pour les déguisements : les juges comparent pièce par pièce, exigent la démonstration de l’originalité et de la reprise des traits caractéristiques, et indemnisent modèle par modèle plutôt que par collection entière. Pour un acheteur, la portée pratique se situe ailleurs : quand le costume reçu copie manifestement une œuvre connue, ce constat renforce le dossier de non-conformité et de tromperie, et il justifie un signalement au titulaire du droit dont les coordonnées figurent souvent dans les programmes de lutte contre la contrefaçon des grandes marques.
Le troisième fondement concerne les dessins et modèles, qui protègent l’apparence d’un produit indépendamment de sa fonction. L’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle ». Un masque ou un accessoire de déguisement enregistré comme modèle bénéficie donc d’une protection contre toute mise sur le marché sans autorisation, y compris par un vendeur établi hors de France qui expédie vers la France. L’article L. 521-1 du même code attache à toute atteinte aux droits du propriétaire du dessin ou modèle, tels que définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, les effets d’une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. Pour la victime d’une copie, le cumul des fondements reste possible : une même juridiction peut être saisie à la fois en contrefaçon de marque, de droit d’auteur et de modèle, et c’est au demandeur de choisir les moyens les mieux étayés. La décision rendue le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire visant des produits proposés à la vente sur un marché parisien montre l’arsenal déployé contre les vendeurs de contrefaçons de marques : interdiction de détenir, d’offrir à la vente, de distribuer ou de commercialiser sous astreinte, obligation de révéler fournisseurs et quantités, et condamnations pécuniaires. Le tribunal « Condamne in solidum M. [K] [B] et la société Colibri à payer aux sociétés Louis Vuitton malletier, Lacoste et Nike innovate la somme de 10.000 euros chacune en réparation des faits de contrefaçon ». Les montants et les injonctions varient selon les espèces, mais la structure de la réponse judiciaire reste la même : cessation, transparence sur les flux et indemnisation. Pour un parent qui a acheté un déguisement frappé d’une marque imitée, cette jurisprudence confirme que le vendeur encourt des sanctions réelles, ce qui facilite la négociation d’un remboursement quand le signalement est documenté et adressé aux bons destinataires.
Le volet pénal complète le tableau et pèse dans les échanges avec un vendeur récalcitrant. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Le même article ajoute que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Du côté des marques, la répression vise directement les circuits de vente : l’article L. 716-9 du même code dispose que « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » d’accomplir les actes d’importation, de production ou de commercialisation qu’il énumère. L’acheteur de bonne foi qui porte plainte ne s’expose pas à ces peines : c’est le vendeur et ses donneurs d’ordre qui sont visés. Mentionner ces textes dans une mise en demeure, avec les références exactes et les captures jointes, suffit souvent à débloquer un remboursement que des relances vagues n’obtenaient pas. Quand le vendeur persiste, le dépôt de plainte et le signalement à la douane prennent le relais, selon les modalités décrites dans la seconde partie.
B. Comment prouver que le déguisement est dangereux et déclencher un rappel ou un retrait
La dangerosité d’un déguisement se prouve par des constats simples que tout parent peut réunir dès l’ouverture du colis, avant même de saisir un laboratoire. Essayez le costume sans couper les étiquettes : tirez doucement sur les boutons, les yeux cousus, les paillettes et les accessoires pour vérifier qu’aucun petit élément ne se détache ; mesurez les cordelettes du cou et de la taille, qui ne doivent ni pendre ni former une boucle susceptible d’accrocher ; approchez une flamme à distance prudente d’une chute de tissu pour observer la vitesse de propagation, sans jamais exposer l’enfant ; sentez le textile et l’emballage, car une odeur chimique forte signale des substances dont la composition mérite vérification ; lisez l’étiquette, qui doit indiquer la composition, la tranche d’âge, les avertissements et les coordonnées d’un responsable établi dans l’Union européenne. Chaque anomalie donne lieu à une photographie datée et à une note écrite le jour même : longueur des cordons, diamètre des éléments détachables, mentions absentes de l’étiquette, marquage CE douteux ou absent. Ces relevés domestiques ne remplacent pas une analyse de laboratoire, mais ils fondent le signalement et justifient la demande de remboursement pour défaut de conformité et défaut de sécurité. Surtout, n’utilisez plus un déguisement dont un élément se détache ou dont le tissu s’enflamme vite : conservez-le tel quel dans un sac, hors de portée des enfants, car il constitue la pièce centrale du dossier.
Les chiffres officiels récents donnent du poids à ces constats individuels et expliquent pourquoi les autorités ciblent les plateformes. L’enquête 2025 de la DGCCRF sur les jouets, qui couvre les déguisements, les peluches et les peintures au doigt, a porté sur près de 2 000 professionnels et cinq grandes plateformes : sur 70 références de jouets analysées, 90 % se sont révélées non conformes et plus de 60 % à la fois non conformes et dangereuses, avec pour causes principales les risques d’étouffement ou d’étranglement liés aux petits éléments détachables et aux cordelettes des déguisements et des peluches. L’ensemble des produits repérés comme non conformes ou dangereux a fait l’objet d’une destruction ou d’un signalement pour retrait auprès des plateformes concernées, et plus de 185 000 jouets dangereux ont été détruits avant leur mise sur le marché. Dans une enquête antérieure menée en client mystère sur sept grandes places de marché, la DGCCRF avait déjà relevé 75 % de produits non conformes, dont 39 % dangereux, sur des panoplies de déguisement, des peluches et des guirlandes. Ces proportions ne décrivent pas l’ensemble du commerce, puisque les professionnels établis en boutique respectent très majoritairement les normes, mais elles décrivent précisément le segment où les parents chassent les bonnes affaires avant Halloween : les références à bas prix venues d’Asie vendues par des vendeurs tiers sur les grandes plateformes. Citer ces enquêtes dans un signalement ou une réclamation n’apporte pas la preuve du défaut de votre costume, mais rappelle au vendeur et à la plateforme que les autorités surveillent ce segment et que les retraits y sont fréquents.
Le droit de la sécurité des produits transforme ces constats en obligations pour les professionnels. L’article L. 411-1 du code de la consommation dispose que « Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs ». L’article L. 422-1 du même code prévoit que les produits qui ne satisfont pas aux exigences du règlement européen sur la sécurité générale des produits et les prestations qui ne satisfont pas à l’obligation générale de sécurité sont interdits ou réglementés dans les conditions qu’il fixe. Quand un déguisement présente un risque, le circuit du rappel s’enclenche : l’article L. 423-3 du code de la consommation précise que « les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration », et l’état chiffré des produits retirés ou rappelés reste tenu à la disposition des agents habilités. Pour un parent, la conduite à tenir suit cet ordre : cesser d’utiliser le costume, vérifier s’il figure déjà sur le site RappelConso, signaler le produit sur SignalConso en joignant les photographies et la facture, et demander par écrit au vendeur le retrait du produit et le remboursement. Si le vendeur est établi hors de l’Union européenne et reste silencieux, le signalement à la plateforme devient décisif, car elle seule peut retirer l’annonce et alerter les autres acheteurs avant la fête.
II. Déguisement Halloween contrefait ou dangereux : se faire rembourser, faire retirer l’annonce et obtenir réparation
Une fois les preuves réunies, l’objectif change : il ne s’agit plus de comprendre ce qui ne va pas, mais d’obtenir un résultat avant le 31 octobre, puis une réparation complète après la fête si le préjudice le justifie. Trois leviers s’articulent, du plus rapide au plus solennel. Le premier vise le portefeuille immédiat : obtenir du vendeur ou de la plateforme le remboursement du costume, des frais de retour et, le cas échéant, des frais engagés pour le remplacer dans l’urgence. Le deuxième vise la protection collective : faire retirer l’annonce litigieuse et, quand le produit est dangereux, faire publier un rappel qui avertit les autres familles. Le troisième vise la sanction et l’indemnisation : faire constater la contrefaçon par huissier, faire interdire la commercialisation et faire chiffrer le préjudice selon les critères légaux. Chaque levier possède ses délais, ses destinataires et ses pièces, et les engager dans le désordre fait perdre des semaines. La méthode proposée suit l’ordre qui produit des effets visibles le plus tôt, sans compromettre les actions ultérieures.
A. Comment se faire rembourser et faire retirer l’annonce du vendeur en ligne
La demande de remboursement s’appuie d’abord sur la garantie légale de conformité, qui pèse sur le vendeur quel que soit le prix payé. L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 », et il répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Un déguisement présenté comme sous licence officielle qui arrive sans licence, un costume annoncé en coton qui se révèle en matière synthétique inflammable, une taille annoncée qui ne correspond pas au tableau du vendeur : chacun de ces écarts constitue un défaut de conformité qui ouvre droit à la mise en conformité ou, quand elle est impossible avant la fête, à la résolution du contrat et au remboursement. Rédigez une réclamation écrite dès la découverte du défaut, dans l’interface de la plateforme et par courriel, en décrivant précisément l’écart entre l’annonce et l’objet reçu, en joignant les captures comparatives et en fixant un délai de réponse de quelques jours compte tenu de l’urgence calendaire. Exigez le remboursement intégral, frais de port aller et retour compris, et la fourniture d’une étiquette de retour prépayée quand le vendeur impose le renvoi. Quand le vendeur propose un simple avoir ou un remplacement après Halloween, refusez par écrit si ce compromis ne vous convient pas : la loi vous ouvre la résolution du contrat quand la mise en conformité reste sans effet ou impossible dans un délai raisonnable, et un remplacement qui arrive après la fête ne répare rien pour un costume de soirée.
Le signalement à la plateforme double utilement la réclamation contre le vendeur, surtout quand celui-ci opère depuis l’étranger ou change de pseudonyme. Utilisez le dispositif interne de signalement de la place de marché en sélectionnant les motifs exacts : contrefaçon présumée, produit dangereux, annonces trompeuses. Joignez le même dossier que pour la réclamation : captures de l’annonce, photographies du produit, facture, échanges avec le vendeur, relevés d’anomalies. Demandez expressément le retrait de l’annonce et la suspension du vendeur en cas de récidive, et conservez la confirmation du signalement avec sa date. En parallèle, déposez un signalement sur SignalConso, le service public qui transmet votre déclaration au professionnel et à la DGCCRF : ce canal crée une trace officielle, alimente les enquêtes de l’administration et produit souvent une réaction du vendeur qui ignorait les messages privés. Quand le costume présente un danger pour un enfant, ajoutez un signalement sur RappelConso si le produit y figure déjà, ou demandez au vendeur et à la plateforme quelles mesures de rappel ils engagent. Les développements consacrés aux contrôles douaniers avant les fêtes rappellent que la douane et la DGCCRF ciblent ensemble les plateformes à l’approche des périodes d’achats massifs : le point complet sur la retenue douanière, le délai de dix jours, la destruction et les recours en matière de contrefaçon détaille les réflexes utiles quand le colis vient de l’étranger. Ce maillage interne ne remplace pas votre réclamation, mais il situe votre litige dans le dispositif réel des contrôles.
Quand le colis provient de l’étranger ou transite par la douane, un troisième guichet s’ouvre. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon », avec information du demandeur, du détenteur et du procureur de la République. Ce mécanisme profite d’abord aux titulaires de marques, qui déposent des demandes d’intervention auprès de la douane pour faire bloquer les contrefaçons à la frontière. L’acheteur l’utilise indirectement : quand votre colis est retenu, répondez dans les délais indiqués par le service, fournissez la facture et les échanges avec le vendeur, et ne donnez pas suite à une proposition de mainlevée contre paiement d’un supplément exigé par un vendeur douteux. Quand le vendeur vous a expédié un produit contrefaisant sans vous prévenir, la retenue douanière appuie votre demande de remboursement, car elle établit par une autorité publique que la marchandise posait un problème de propriété intellectuelle. Pour les achats payés par carte, ajoutez le recours bancaire : contestez l’opération auprès de votre banque en cas de non-livraison, de produit manifestement différent de l’annonce ou de vendeur disparu, en joignant le dossier complet. Les banques appliquent des délais stricts, souvent de quelques semaines à quelques mois, de sorte que la contestation doit partir en parallèle de la réclamation, sans attendre l’issue des échanges avec le vendeur.
B. Comment obtenir réparation et quels réflexes adopter à Paris et en Île-de-France
Quand le remboursement ne suffit pas, parce que l’enfant s’est blessé, parce que la soirée a été gâchée malgré un remplacement coûteux acheté dans l’urgence, ou parce que le vendeur a multiplié les annonces contrefaisantes, la réparation se chiffre devant le juge selon une grille légale précise. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits ». Pour un créateur dont le personnage a été pillé sur des centaines de costumes, le premier poste couvre les redevances éludées, le deuxième couvre l’atteinte à l’œuvre et à la réputation quand la copie de mauvaise qualité circule sous son nom, et le troisième capte les économies réalisées par le contrefacteur qui n’a ni dessiné, ni testé, ni fait certifier son produit. Pour un acheteur, la réparation emprunte plutôt le terrain du droit de la consommation et de la responsabilité civile : prix du costume, frais de retour, surcoût du remplacement acheté en boutique, frais médicaux en cas de blessure, préjudice moral lié à l’accident d’un enfant. Dans les deux cas, la règle d’or reste identique : chaque euro demandé s’appuie sur une pièce, facture, devis, certificat médical ou constat, car les juges parisiens écartent les montants lancés sans justificatif et retiennent les demandes documentées, comme l’illustrent les condamnations ciblées des décisions citées plus haut.
La preuve de la contrefaçon obéit à un rituel que les juridictions parisiennes connaissent bien et qu’il faut engager avant que les stocks ne s’écoulent. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon » et organise la saisie-contrefaçon : sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction compétente, un commissaire de justice procède à la description détaillée ou à la saisie réelle des exemplaires litigieux. Pour un créateur qui découvre son personnage sur des étals ou des fiches produits avant Halloween, cette mesure fige la preuve des volumes, des prix et des fournisseurs, et elle fonde les demandes d’interdiction sous astreinte. Pour un acheteur, l’équivalent probatoire passe par le constat d’huissier de l’annonce en ligne et du déballage, le dépôt du costume litigieux sous scellés privés et, en cas de blessure, le certificat médical initial décrivant précisément les lésions et leur lien avec le produit. Les lecteurs qui envisagent cette voie trouveront la chronologie complète des délais, des causes de nullité et des demandes de mainlevée dans l’analyse dédiée : saisie-contrefaçon par commissaire de justice, délais, nullité et mainlevée. Engager ces mesures dès octobre, avant l’écoulement des stocks de fin d’année, maximise leur effet : après les fêtes, les vendeurs éphémères ferment boutique et rouvrent sous un autre nom, ce qui complique l’exécution.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent d’être intégrées au calendrier. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle pour une grande partie des litiges nationaux, concentre les troisièmes chambres civiles qui statuent sur les contrefaçons de marques, de droit d’auteur et de modèles, comme les deux décisions citées dans cet article, rendues par les 3e chambres 1re et 2e sections du tribunal. Assigner à Paris se justifie quand le vendeur y est établi, quand la plateforme y possède une filiale d’exploitation, ou quand le dommage y a été subi par un acheteur francilien. Les signalements franciliens relèvent de la direction régionale de la DGCCRF d’Île-de-France, dont les contrôles d’avant-fêtes portent notamment sur les marchés, les grossistes d’Aubervilliers et de Saint-Denis et les vendeurs en ligne qui y stockent : un signalement SignalConso géolocalisé en Île-de-France rejoint ce circuit de contrôle. Les douanes des plateformes aéroportuaires de Roissy et d’Orly retiennent chaque année des lots de contrefaçons de jouets et d’accessoires avant les fêtes : quand votre colis international y est bloqué, suivez les instructions du service des douanes dans les délais indiqués, sans verser de somme à un intermédiaire qui promettrait une mainlevée accélérée. Enfin, les associations de consommateurs agréées d’Île-de-France et les permanences des maisons de justice et du droit parisiennes aident à mettre en forme les réclamations des familles modestes, ce qui accélère le traitement par les plateformes quand le dossier arrive complet, chiffré et accompagné des photographies utiles.
Conclusion
Un déguisement d’Halloween acheté en ligne qui copie une œuvre ou une marque et qui expose un enfant à un danger cumule deux régimes que le droit traite avec fermeté : la contrefaçon, qui ouvre l’interdiction, la transparence sur les flux et l’indemnisation, et la sécurité des produits, qui ouvre le retrait, le rappel et le remboursement. Les chiffres de la DGCCRF rappellent que la vigilance s’impose sur les références à bas prix des grandes plateformes, sans jeter le discrédit sur l’ensemble du commerce. La méthode tient en quatre gestes accomplis dans l’ordre : photographier et conserver avant de porter, réclamer par écrit au vendeur en visant la conformité, signaler à la plateforme et aux services publics pour faire retirer l’annonce, puis faire chiffrer la réparation sur pièces quand le préjudice dépasse le prix du costume. Les textes cités, en vigueur au 4 octobre 2026, et les décisions parisiennes récentes montrent que les juges disposent d’un arsenal gradué, de l’interdiction sous astreinte aux dommages et intérêts calculés poste par poste. Agir avant le 31 octobre protège la soirée des enfants ; agir après, dossier complet à l’appui, protège les droits de chacun et contribue à assainir les catalogues avant les fêtes de fin d’année.