À six mois et demi du premier tour de l’élection présidentielle, fixé au dimanche 18 avril 2027, le second tour étant prévu le 2 mai selon l’annonce relayée par Service-Public après le Conseil des ministres du 1er juillet 2026, les candidats déclarés ou pressentis multiplient les longs entretiens dans des podcasts et des émissions publiées sur les plateformes de vidéo. Certaines de ces chaînes revendiquent plusieurs millions d’abonnés. Le 3 octobre 2026, Ouest-France a rendu compte d’un entretien accordé à La Tribune Dimanche par le président de l’Arcom, Martin Ajdari : le régulateur réfléchit à « de nouvelles règles » pour la campagne de 2027 et vient d’engager une concertation avec les créateurs de contenu dont l’audience est la plus importante. Selon ce compte rendu, l’encadrement envisagé ne serait pas identique à celui des médias traditionnels, et les obligations de pluralisme, d’équité et d’égalité du temps de parole ne s’appliquent pas aujourd’hui à ces formats ; seul le silence électoral des derniers jours y est présenté comme déjà applicable.
Ce dernier point mérite d’être complété. Un podcast échappe en principe au temps de parole, mais pas au Code électoral : l’interdiction de la publicité politique payante, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, l’interdiction du financement par une personne morale, celle des sondages à la veille du vote et le droit de réponse s’y appliquent déjà. Pourquoi le temps de parole s’arrête-t-il à la porte des podcasts, et que peut réellement changer l’Arcom d’ici le printemps (I) ? Quelles règles s’imposent dès maintenant aux créateurs, aux candidats et à leurs équipes, et quels recours existent contre une émission payée, déséquilibrée ou trompeuse (II) ? Les textes sont cités dans leur rédaction consultée le 4 octobre 2026.
I. Temps de parole : pourquoi il s’arrête à la porte des podcasts, et ce que l’Arcom peut changer d’ici avril 2027
Le régime du temps de parole repose sur une distinction que la loi trace entre les services de communication audiovisuelle, placés sous le contrôle de l’Arcom, et la communication au public en ligne, qui en est largement affranchie. Il faut la comprendre avant de mesurer ce que le régulateur peut faire seul et ce qui supposerait un vote du Parlement.
A. Équité puis égalité : des obligations que la loi réserve aux services de communication audiovisuelle
Hors période électorale, l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication charge l’Arcom d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion « dans les programmes des services de radio et de télévision ». Pour la durée des campagnes, l’article 16 de la même loi lui permet d’adresser des recommandations « aux éditeurs des services de radio et de télévision autorisés ou ayant conclu une convention ». Le temps de parole, tel qu’il est relevé puis publié, est donc d’abord une obligation de la radio et de la télévision. Les périodes successives prévues pour 2027 et les recours ouverts à un candidat privé d’antenne sont détaillés dans notre article sur le temps de parole à la télévision et à la radio avant la présidentielle 2027.
Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, qui a valeur organique, va plus loin. Son I bis impose, à compter de la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel et jusqu’à la veille du début de la campagne, le respect du « principe d’équité » dans la reproduction et le commentaire des déclarations et écrits des candidats et dans la présentation de leur personne, puis, du début de la campagne jusqu’au tour où l’élection est acquise, celui du « principe d’égalité ». Ces obligations pèsent sur les « éditeurs de services de communication audiovisuelle », sous le contrôle de l’Arcom, qui en précise les conditions dans une recommandation relative à l’élection présidentielle et publie au moins une fois par semaine le relevé des temps. La version de cet article qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 reprend ce I bis dans les mêmes termes. La campagne officielle s’ouvrant le deuxième lundi qui précède le scrutin, selon l’article L. 47 A du Code électoral, l’égalité stricte s’appliquera à compter du lundi 5 avril 2027 pour le premier tour.
Tout dépend donc de ce qu’est un service de communication audiovisuelle. L’article 2 de la loi de 1986 y range trois catégories. La radio et la télévision, d’abord, c’est-à-dire un service « destiné à être reçu simultanément » par le public, dont le programme principal est composé d’une « suite ordonnée d’émissions ». Les services de médias audiovisuels à la demande, ou SMAD, ensuite, qui permettent « le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande », à partir d’un catalogue dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur. Enfin, les autres services de communication électronique qui ne relèvent pas de la communication au public en ligne. Cette dernière notion est définie par l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique comme toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas le caractère d’une correspondance privée, par un procédé permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.
Rapportées à ces définitions, les situations se séparent. Un podcast uniquement sonore, écouté à la demande, n’est pas une radio, faute de réception simultanée, et ne répond pas à la définition du SMAD, qui suppose un visionnage. Il relève de la communication au public en ligne et sort, à la lecture de ces textes, du champ de l’équité et de l’égalité. Une émission vidéo publiée sur une plateforme peut, selon son organisation, se rapprocher davantage d’un SMAD. L’article 2 de la loi de 1986 exclut toutefois de cette catégorie les services qui ne relèvent pas d’une activité économique, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux qui diffusent un contenu « créé par des utilisateurs privés à des fins de partage » au sein de communautés d’intérêt et ceux dont le contenu est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers. La qualification d’une chaîne de créateur suppose donc un examen au cas par cas, et nos recherches dans la jurisprudence du Conseil d’État n’ont pas fait apparaître de décision tranchant cette question pour des chaînes de ce type. Un direct ponctuel ne paraît pas davantage suffire à faire d’une chaîne une télévision, puisque celle-ci suppose un programme principal organisé en grille.
Le précédent de 2022 montre comment le régulateur a jusqu’ici tracé la frontière. La recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, publiée au Journal officiel, s’appliquait à tous les services de radio et de télévision jusqu’au 7 mars 2022, puis, à compter de la publication de la liste des candidats le 8 mars 2022, à l’ensemble des services de communication audiovisuelle au sens de l’article 2 de la loi de 1986. Elle consacrait une section aux services à la demande, tenus d’assurer aux candidats une présentation et un accès équitables, puis des temps égaux, au sein des programmes mis à disposition. Elle excluait en revanche les services accessibles uniquement en ligne et consacrés à la propagande des candidats ou des partis qui les soutiennent. Un podcast sonore, ou une émission en ligne qui ne constituait pas un service à la demande, restait donc en dehors de son champ.
Cette différence de traitement n’est pas une lacune que le juge corrigerait de lui-même. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le décompte des temps d’intervention des personnalités politiques, le Conseil d’État a refusé, le 6 juin 2025 (n° 502753), de la transmettre au Conseil constitutionnel, en jugeant que les services de radio et de télévision ne sont pas, du fait de leur nature et de leur régime de diffusion, placés au regard des obligations de pluralisme « dans la même situation que les autres médias et notamment les médias en ligne ». La presse écrite offre un point de comparaison utile. Le Conseil d’État a rappelé, le 1er août 2022 (n° 454279), qu’« aucune disposition n’encadre les prises de position politique de la presse écrite durant les campagnes », et il a jugé que les organes de presse sont « libres de rendre compte de la campagne des différents candidats et de prendre position » (CE, 14 juin 2021, n° 445953). Un créateur dont l’émission ne relève pas de la communication audiovisuelle peut ainsi, en l’état, inviter un seul candidat, lui consacrer plusieurs heures, afficher ses préférences ou ne pas inviter un concurrent, sans qu’aucun décompte de temps de parole puisse lui être opposé.
Ces émissions ne sont pourtant pas sans effet sur le décompte des chaînes. En 2022, pour apprécier l’équité due à chaque candidat, le régulateur tenait compte de sa représentativité et de sa contribution à l’animation du débat, mesurée notamment par son exposition au public par tout moyen de communication, réseaux sociaux compris. Surtout, un même entretien change de statut selon le support. Sur une chaîne de télévision, il est relevé et peut fonder une mise en demeure : le Conseil d’État a validé, le 27 janvier 2023 (n° 455263), celle adressée à l’éditeur d’une chaîne d’information qui avait invité un candidat aux élections régionales à neuf reprises entre le 10 et le 28 mai 2021, pour près d’une heure de parole, en n’en déclarant qu’environ sept minutes au titre de la campagne. Depuis sa décision du 13 février 2024 (n° 463162), le Conseil d’État exige en outre que l’Arcom apprécie le pluralisme d’une chaîne au regard de la diversité des courants de pensée exprimés par « l’ensemble des participants aux programmes diffusés », et non du seul temps d’antenne des personnalités politiques. Publié sur une chaîne de vidéos en ligne qui n’est pas un service de communication audiovisuelle, le même entretien n’est soumis, en l’état, à aucune de ces règles.
B. Ce que l’Arcom peut faire seule d’ici avril 2027, et ce qui supposerait une loi
Les déclarations du président de l’Arcom doivent être lues à la lumière des pouvoirs que la loi confère au régulateur. L’article 3-1 de la loi de 1986 dispose que l’autorité garantit l’exercice de la liberté de communication au public par voie électronique « dans les conditions définies par la présente loi ». Le même article lui permet d’adresser des recommandations, publiées au Journal officiel, « aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ». L’article 42, qui organise la mise en demeure, vise ces éditeurs et distributeurs, les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs de réseaux satellitaires. Un créateur dont l’émission ne constitue pas un service de communication audiovisuelle n’entre dans aucune de ces catégories : l’Arcom ne peut ni lui adresser une recommandation au sens de ces textes, ni le mettre en demeure de respecter un temps de parole.
Cette limite a un fondement constitutionnel. Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 6 juin 2025, l’article 34 de la Constitution réserve à la loi les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». La même décision précise que l’Arcom veille au pluralisme sur les services de radio et de télévision selon des modalités qu’il lui revient de déterminer « en l’état de la législation ». Une obligation d’équité ou d’égalité imposée à des créateurs qui ne relèvent pas de la communication audiovisuelle supposerait donc une intervention du législateur, qu’il s’agisse d’élargir la définition des services concernés ou de créer des règles propres à ces formats. Aucune disposition en ce sens ne figure dans les textes en vigueur au 4 octobre 2026.
Sans loi nouvelle, plusieurs leviers restent néanmoins ouverts au régulateur. Le premier consiste à reconduire pour 2027 l’approche de 2022, en appliquant sa recommandation présidentielle à l’ensemble des services de communication audiovisuelle à compter de la publication de la liste des candidats, ce qui inclut les services à la demande. Le deuxième consiste à examiner si certaines chaînes vidéo, organisées comme de véritables catalogues éditoriaux par une entreprise qui en tire une activité économique, répondent à la définition légale du SMAD. Une telle qualification emporterait des conséquences importantes pour leurs éditeurs et pourrait être contestée devant le Conseil d’État, que l’article R. 311-1 du code de justice administrative rend compétent en premier et dernier ressort pour les décisions prises par l’Arcom au titre de sa mission de contrôle ou de régulation, sous réserve de l’article R. 311-2. Le troisième, qui correspond à la concertation annoncée, consiste à obtenir des engagements volontaires, par exemple sous la forme d’une charte. Leur respect reposerait alors sur l’adhésion des créateurs, non sur une sanction : un créateur qui refuserait de s’engager ne s’exposerait, de ce seul fait, à aucune mesure du régulateur.
Le calendrier est connu dans ses grandes lignes. Sur sa page consacrée au pluralisme politique hors période électorale, consultée le 4 octobre 2026, l’Arcom indique qu’elle publiera à l’automne 2026 les règles particulières applicables en vue de l’élection présidentielle de 2027. C’est ce texte, publié au Journal officiel, qui dira si les services à la demande restent couverts à compter de la liste des candidats, comme en 2022, et comment le régulateur entend traiter les entretiens publiés en ligne. D’ici là, ni un candidat ni un créateur ne peut tenir pour acquis l’un ou l’autre régime ; chacun a intérêt à conserver dès maintenant l’enregistrement et la date de mise en ligne des entretiens qu’il réalise ou qu’il accorde.
II. Ce qui s’applique déjà à un podcast comme à un tract, et les recours d’un candidat ou d’un électeur
L’absence de temps de parole ne fait pas des podcasts une zone sans droit électoral. L’article L. 48-1 du Code électoral rend les interdictions et restrictions en matière de propagande applicables à tout message ayant ce caractère diffusé par un moyen de communication au public par voie électronique. Le II de l’article 3 de la loi de 1962 rend ces règles applicables à l’élection présidentielle, et l’article 4 de la même loi précise qu’elles s’y appliquent dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 29 mars 2021 ; les articles du Code électoral cités ci-après n’ont pas été modifiés depuis.
A. Publicité payante interdite depuis le 1er octobre 2026, financement par une personne morale prohibé, silence de la veille et sondages
La première règle est entrée en vigueur pour la présidentielle le 1er octobre 2026. L’article L. 52-1 du Code électoral interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour où elle est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de « tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Le premier tour étant fixé en avril 2027, la période a commencé le 1er octobre 2026 et durera jusqu’au 2 mai 2027 si un second tour est nécessaire. Le juge de l’élection applique ce texte à internet. Une publication mise en avant contre paiement sur un réseau social constitue un procédé de publicité commerciale interdit, « qu’elle ait été volontaire ou non de la part du candidat » (CE, 28 mai 2021, n° 445567), y compris pour une dépense de 11,48 euros (CE, 31 mai 2021, n° 441849). Il en va de même du référencement commercial d’un site de campagne sur un moteur de recherche (CE, 13 juillet 2021, n° 445434).
Transposée aux podcasts et aux émissions vidéo, la règle vise toute contrepartie : épisode sponsorisé par une équipe de campagne, invitation achetée, publicité diffusée avant une vidéo, mise en avant payante d’un extrait. Dans son guide à l’usage des candidats à l’élection présidentielle de 2027, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) range parmi les procédés prohibés la publicité diffusée avant la lecture d’une vidéo ou d’un direct sur une plateforme, ainsi que le fait de demander à une personne, contre rémunération ou avantages en nature, de mobiliser sa notoriété auprès de son audience pour diffuser en ligne des contenus de propagande. La Commission distingue la visibilité obtenue par le simple partage de publications entre utilisateurs, qui ne constitue pas un avantage prohibé. Un entretien décidé librement par un créateur, sans contrepartie versée par le candidat ou pour son compte, relève en principe de la liberté éditoriale de son auteur et non de la publicité. Tout dépend donc des conditions de l’invitation, qu’il vaut mieux pouvoir établir par écrit. Les autres procédés interdits depuis cette date, de l’affichage aux campagnes de promotion des collectivités, sont présentés dans notre article sur ce qui devient interdit le 1er octobre 2026 pour les candidats, les militants et les mairies.
Les sanctions sont lourdes. L’article L. 90-1 punit de 75 000 euros d’amende toute infraction à l’article L. 52-1, et l’article L. 113-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le candidat qui a bénéficié, « sur sa demande ou avec son accord exprès », d’une publicité commerciale contraire à ce texte. Sur le terrain électoral, l’annulation n’est pas automatique : dans l’affaire jugée le 28 mai 2021, le Conseil d’État a estimé que l’irrégularité n’était pas, à elle seule, susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin, compte tenu du caractère non polémique de la publication et de son faible impact. La CNCCFP rappelle en outre dans son guide que de telles dépenses, si elles doivent figurer au compte de campagne, ne peuvent pas être remboursées en raison de leur caractère irrégulier.
La deuxième règle concerne le financement. L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques, de participer au financement de la campagne d’un candidat, notamment en lui fournissant des biens ou des services « à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une société de production, ou la société d’un créateur, qui réaliserait à la demande d’un candidat et sans facturation normale une vidéo promotionnelle, un format sur mesure ou une diffusion ciblée pourrait ainsi être regardée comme lui consentant un avantage prohibé. Selon l’article L. 113-1, le candidat qui accepte des fonds en violation de l’article L. 52-8 encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et les mêmes peines frappent quiconque accorde un don en violation de ce texte, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale donatrice pouvant être poursuivis. La frontière passe entre la production commandée pour le candidat, qui relève du financement de sa campagne, et le choix éditorial d’un média, qui relève de sa liberté. À l’inverse, les prestations de communication numérique régulièrement achetées par le candidat, comme l’habillage, le montage ou la production de contenus, constituent des dépenses qui doivent figurer au compte de campagne, comme le rappelle le guide de la CNCCFP. Les plafonds et les conditions des dons des personnes physiques sont présentés dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027.
La troisième règle est celle du silence de la veille. L’article L. 49 interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique « tout message ayant le caractère de propagande électorale ». L’article L. 89 punit cette infraction de 3 750 euros d’amende. En métropole, l’interdiction commencera le samedi 17 avril 2027 à zéro heure pour le premier tour et le samedi 1er mai 2027 à zéro heure pour le second ; dans les territoires d’outre-mer qui votent le samedi, la veille du scrutin tombe le vendredi. L’interdiction ne vise que les nouvelles diffusions : selon le Conseil d’État (15 juillet 2021, n° 451142), le maintien en ligne, la veille et le jour du vote, d’éléments de propagande publiés auparavant « ne constitue pas, en lui-même, une opération de diffusion prohibée ». Un épisode déjà en ligne peut donc y rester. Un nouvel épisode, un extrait remonté ou un direct à caractère de propagande publié pendant ces deux jours méconnaîtrait en revanche le texte. Les précautions pratiques et les cas d’annulation sont détaillés dans notre article sur la période de réserve électorale et les réseaux sociaux.
La quatrième règle porte sur les sondages. Pour l’élection présidentielle, l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977 interdit, à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure et sur l’ensemble du territoire national, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage électoral « par quelque moyen que ce soit », jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote en métropole. Un épisode mis en ligne le samedi qui présenterait un sondage nouveau tomberait sous le coup de cette interdiction. Le texte permet seulement de continuer à diffuser ou à commenter un sondage publié avant la veille du scrutin, à condition d’indiquer la date de sa première publication, le média qui l’a publié et l’organisme qui l’a réalisé. L’article 12 de la même loi punit de 75 000 euros d’amende la publication ou la diffusion d’un sondage en violation de ses dispositions. Les obligations des instituts et la contestation d’un sondage sont traitées dans notre article sur les sondages de la présidentielle 2027.
Enfin, l’article L. 52-2 interdit de communiquer au public un résultat, partiel ou définitif, avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole lorsque la République forme une circonscription unique, ce qui est le cas de l’élection présidentielle. La sanction est là encore une amende de 75 000 euros, prévue par l’article L. 90-1. Le texte ne prévoit aucune exception pour les diffusions en ligne : un créateur qui commente la soirée électorale en direct doit, comme une chaîne de télévision, attendre la fermeture des derniers bureaux de vote métropolitains avant d’annoncer le moindre résultat.
B. Les recours : droit de réponse, référé contre les fausses informations, commission de contrôle et juge de l’élection
Le candidat mis en cause dans un podcast ou une émission en ligne dispose d’abord d’un outil simple, qui ne suppose ni faute ni diffamation. Selon le III de l’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne « dispose d’un droit de réponse ». La demande est adressée au directeur de la publication, dont le nom doit être mis à la disposition du public par l’éditeur professionnel, ou à l’hébergeur lorsque l’éditeur non professionnel a conservé l’anonymat, dans les trois mois de la mise en ligne du message. Le directeur de la publication doit insérer la réponse dans les trois jours de sa réception, sous peine d’une amende de 3 750 euros. La réponse est gratuite, ses conditions d’insertion sont celles de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application. En pleine campagne, ce délai de trois jours en fait l’un des rares leviers rapides contre un média en ligne.
Le deuxième recours vise la désinformation organisée. À compter du 1er janvier 2027, soit trois mois avant le premier jour du mois de l’élection, l’article L. 163-2 du Code électoral permet au ministère public, à tout candidat, à tout parti ou groupement politique et à toute personne ayant intérêt à agir de demander au juge des référés de faire cesser la diffusion d’allégations ou d’imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin, lorsqu’elles sont diffusées « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive » par un service de communication au public en ligne. Le juge statue dans les quarante-huit heures et peut prescrire les mesures nécessaires aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès. Le Conseil constitutionnel a toutefois encadré ce référé : les allégations ne peuvent justifier une telle mesure que si « leur caractère inexact ou trompeur est manifeste », le risque d’altération du scrutin devant l’être également (décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018). Une affirmation contestable lancée au détour d’un entretien ne suffit donc pas : ce référé vise la diffusion délibérée et massive, par des procédés artificiels ou automatisés, d’une information dont la fausseté est évidente. Ses conditions et le traitement des contenus truqués sont développés dans notre article sur les vidéos générées par IA et les deepfakes de candidats.
Le troisième interlocuteur est propre à l’élection présidentielle. La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, prévue par l’article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, sera installée le lendemain de la publication du décret portant convocation des électeurs. Présidée par le vice-président du Conseil d’État, elle « intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes » pour que soient prises « toutes mesures susceptibles d’assurer l’égalité entre les candidats », et transmet d’office à la CNCCFP les irrégularités portées à sa connaissance qui sont susceptibles d’affecter les comptes de campagne. Un candidat ou un électeur qui constate, dans les semaines précédant le vote, une promotion payante ou la diffusion de propagande pendant la période de silence peut lui signaler les faits, preuves à l’appui. Lorsque le déséquilibre vient d’une chaîne de télévision, d’une radio ou d’un service à la demande couvert par la recommandation présidentielle, la voie normale reste la demande adressée à l’Arcom, puis le recours devant le Conseil d’État, décrits dans notre article précité sur le temps de parole.
Reste le juge de l’élection. Pour la présidentielle, l’article 30 du décret du 8 mars 2001 permet à tout électeur de faire porter sa réclamation au procès-verbal des opérations de vote, et à tout candidat de déférer l’ensemble des opérations électorales au Conseil constitutionnel dans les quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin. Le Conseil constitutionnel, qui examine les réclamations dans les conditions fixées pour le référendum par le III de l’article 3 de la loi de 1962, apprécie alors, selon l’article 50 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, si, « eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités », il y a lieu de maintenir les opérations ou de les annuler en tout ou partie. Les décisions rendues sur des élections locales montrent la mesure appliquée aux contenus en ligne. Le Conseil d’État a ainsi jugé, à propos d’une commune où cinquante voix auraient suffi à faire changer de mains le dernier siège, qu’un entretien diffusé par un site d’information en ligne trois jours avant le second tour, dans lequel le maire sortant, tête de liste, accusait une liste adverse d’être dirigée en sous-main par des auteurs de fraude électorale, n’avait pas altéré la sincérité du scrutin, ses adversaires pouvant y « répondre utilement avant le second tour » (CE, 14 octobre 2021, n° 450396). L’existence d’une irrégularité ne suffit donc pas ; c’est son influence possible sur le résultat, appréciée notamment au regard de son ampleur et de l’écart des voix, qui décide de l’issue.
En pratique, chacun a intérêt à se ménager la preuve. Le candidat ou son équipe conserve l’enregistrement intégral de l’émission, la date et l’heure de sa mise en ligne, les éléments d’audience disponibles et, le cas échéant, les échanges qui ont précédé l’invitation. Le créateur qui reçoit des responsables politiques garde la trace de l’absence de contrepartie, refuse toute participation financière d’une équipe de campagne ou d’une société liée à un candidat, cesse de publier tout nouveau contenu de propagande à partir de la veille du scrutin à zéro heure et ne présente plus de sondage nouveau à compter du samedi précédant le vote. L’électeur qui constate une publicité payante, un sondage diffusé pendant la période d’interdiction ou un message de propagande publié pendant le week-end électoral peut le signaler à la commission nationale de contrôle une fois installée, saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction et, le jour du vote, faire porter sa réclamation au procès-verbal.
Conclusion
La concertation engagée par l’Arcom met en lumière un décalage ancien entre la radio et la télévision, tenues à l’équité puis à l’égalité pendant la campagne présidentielle, et la communication au public en ligne, qui en est affranchie. En l’état des textes au 4 octobre 2026, un podcast sonore ou une émission publiée sur une plateforme qui ne constitue pas un service de médias audiovisuels à la demande peut recevoir qui il veut, aussi longtemps qu’il le veut, sans décompte. Sans loi nouvelle, le régulateur peut reconduire en 2027 l’extension de sa recommandation aux services à la demande, examiner la qualification de certaines chaînes vidéo et obtenir des engagements volontaires. Imposer un temps de parole aux créateurs qui échappent à la communication audiovisuelle supposerait en revanche une loi, l’article 34 de la Constitution réservant au législateur les règles relatives au pluralisme des médias.
Cette absence de temps de parole ne vaut pas absence de règles. Depuis le 1er octobre 2026, toute promotion payante d’un candidat est interdite, qu’elle prenne la forme d’un épisode sponsorisé ou d’une notoriété rémunérée. Une personne morale ne peut pas lui offrir une production à prix réduit. Le silence électoral s’appliquera en métropole à compter du samedi 17 avril 2027 à zéro heure, en même temps que l’interdiction de publier ou de commenter de nouveaux sondages, et toute personne mise en cause dans une émission en ligne dispose d’un droit de réponse pendant trois mois. Les règles particulières que l’Arcom a annoncé publier cet automne pour l’élection présidentielle diront jusqu’où le régulateur entend aller, dans les limites que la loi lui trace.