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Mon père est décédé à Toronto et je vis à Paris : appartement hérité, droits France-Canada, double imposition et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père est décédé à Toronto et je vis à Paris : appartement hérité, droits France-Canada, double imposition et comment contester ?

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Votre père vivait à Toronto depuis des années et vient d’y décéder. Il laisse un appartement en plein cœur de la ville, peut-être aussi des comptes dans une banque ontarienne, et vous vivez à Paris. Dans les semaines qui suivent le décès, deux administrations se manifestent, chacune avec sa logique : le Canada taxe les gains latents constatés au jour du décès et perçoit ses droits d’homologation sur la succession ontarienne, tandis que la France réclame des droits de mutation sur l’ensemble des biens recueillis dès lors que l’héritier est domicilié fiscalement à Paris. Entre les deux, une convention signée en 1953, un testament rédigé selon les formes de l’Ontario, un délai de déclaration d’un an et une demande d’imputation à présenter dans les cinq ans. Ce dossier expose, dans l’ordre où les difficultés se présentent, quelle loi règle la transmission de l’appartement de Toronto, quel impôt chaque État prélève, comment articuler l’imputation pour limiter la double charge et par quels recours contester un avis d’imposition que vous estimez injustifié.

I. Quelle loi s’applique à l’appartement de Toronto et que vaut le testament ontarien ?

A. Résidence habituelle, loi ontarienne et sort de l’immeuble situé au Canada

La première question n’est pas fiscale mais civile : qui hérite de l’appartement, et selon quelle loi. Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle à Toronto au jour de son décès, la succession est en principe régie par le droit de l’Ontario, province où il vivait, y compris pour le partage entre les héritiers. L’immeuble situé à Toronto suit la loi du lieu de sa situation, qui renvoie ici au même droit ontarien : il n’y a donc pas de conflit mobile sur ce point, et la transmission de l’appartement se règle devant les autorités canadiennes, par la procédure d’homologation propre à l’Ontario, appelée probate. Concrètement, l’exécuteur testamentaire désigné par le défunt, ou à défaut l’administrateur nommé par le tribunal, doit obtenir du tribunal ontarien un certificat de nomination qui l’autorise à vendre, à transférer ou à conserver l’appartement pour le compte des héritiers. Tant que ce certificat n’est pas délivré, aucune mutation ne peut être inscrite au registre foncier de l’Ontario, et les fonds provenant d’une vente restent bloqués entre les mains du notaire ou de l’avocat torontois chargé du dossier.

Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales retient lui aussi la résidence habituelle du défunt comme rattachement de principe, et il désigne la loi applicable même lorsqu’il s’agit de la loi d’un État tiers : le fait que le Canada ne soit pas membre de l’Union européenne n’empêche donc pas le juge français, saisi d’un litige sur la part française de la succession, de reconnaître que la loi ontarienne gouverne l’ensemble successoral. Cette articulation mérite d’être posée dès l’ouverture du dossier, parce qu’elle commande tout le reste : l’existence d’un testament rédigé à Toronto, la protection des enfants réservataires et la validité des actes de disposition passés avant le décès s’apprécient à l’aune de cette loi successorale unique, sauf les correctifs que le droit français impose pour les biens situés en France et pour l’ordre public de la réserve héréditaire. Les praticiens parisiens qui traitent ces dossiers travaillent ainsi en binôme avec un correspondant à Toronto : le premier sécurise la part française et la déclaration fiscale, le second mène la procédure ontarienne et négocie avec l’administration canadienne. Les questions de fiscalité internationale des particuliers suivies par un avocat fiscaliste à Paris se jouent précisément à cette frontière entre les deux systèmes.

Une particularité canadienne complique parfois le tableau : le Canada est un État fédéral et le droit successoral relève des provinces. La loi applicable à Toronto est celle de l’Ontario, province de common law, alors qu’au Québec voisin c’est le droit civil qui s’applique. Si le défunt possédait en outre un chalet au Québec ou un compte dans une banque montréalaise, chaque bien suit sa loi provinciale pour la procédure locale, même si le règlement d’ensemble reste cohérent. L’héritier parisien doit donc recenser avec précision tous les actifs canadiens, province par province, avant d’engager la moindre démarche : un inventaire incomplet expose à des régularisations tardives, à des pénalités de l’administration canadienne et à un redressement français lorsque le fisc découvre un actif omis dans la déclaration de succession. La convention conclue entre le Canada et la France en matière de droits de mutation par décès organise d’ailleurs un échange direct de renseignements entre les deux administrations, de sorte que l’omission d’un bien d’un côté de l’Atlantique finit presque toujours par être connue de l’autre côté.

Le choix d’une loi applicable par le défunt lui-même, ce que les juristes appellent la professio juris, mérite une attention spéciale dans les familles franco-canadiennes. Le règlement européen permet à toute personne de désigner dans son testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité, et ce choix est reconnu en France même s’il désigne la loi d’un État tiers. Un père franco-canadien domicilié à Toronto pouvait donc soumettre par écrit sa succession à la loi française, ou au contraire confirmer l’application de la loi ontarienne. En pratique, les testaments rédigés à Toronto par des expatriés français contiennent rarement une clause de ce type, et le notaire parisien doit alors reconstituer les intentions du défunt à partir de l’ensemble du dossier : nationalité conservée ou abandonnée, attaches maintenues en France, langue du testament, lieu de rédaction. Lorsque le défunt avait conservé la nationalité française tout en vivant depuis vingt ans à Toronto, la question se discute réellement, et elle conditionne la protection des enfants : la loi française leur garantit une réserve, la loi ontarienne laisse au testateur une liberté beaucoup plus large. C’est l’un des points sur lesquels l’assistance d’un conseil dès les premières semaines change l’issue du dossier, parce que les délais pour agir en réduction ou pour accepter la succession sous bénéfice d’inventaire courent vite.

Enfin, lorsque l’appartement de Toronto était détenu par l’intermédiaire d’une société ou d’une structure fiduciaire, la qualification du bien détermine l’impôt applicable des deux côtés. Le droit français répute possédés directement les immeubles détenus à travers des personnes morales dès lors que le défunt en contrôlait plus de la moitié : « tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement » dans cette hypothèse, selon la lettre de l’article 750 ter du code général des impôts, consultable sur l’article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance. La Cour de cassation a précisé, à propos de biens placés dans un trust, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant », dans son arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020, pourvoi numéro 18-14.242. La définition fiscale du trust figure à l’article 792-0 bis du code général des impôts sur Légifrance, qui dispose que « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France ». Si votre père détenait son appartement torontois par une société à numéro ontarienne ou par un trust familial, signalez-le immédiatement à votre conseil : le traitement fiscal français et canadien en dépend, et l’évaluation des parts au jour du décès obéit à des règles propres.

B. Testament rédigé à Toronto, réserve héréditaire et enregistrement en France

Le testament rédigé à Toronto obéit aux formes de l’Ontario : testament solennel signé devant deux témoins, testament olographe entièrement écrit de la main du testateur, ou testament international. Un testament valable en Ontario est en principe reconnu en France pour régler la succession, mais cette reconnaissance ne suffit pas à rendre le document exécutoire sur les biens situés en France. Le code civil impose une formalité préalable : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France », comme l’énonce l’article 1000 du code civil sur Légifrance. Cette exigence n’est pas une coquetterie administrative : les banques françaises refusent de débloquer les fonds du défunt tant que l’enregistrement n’est pas justifié, et la Cour de cassation leur a donné raison. Dans son arrêt du 13 avril 2022, pourvoi numéro 20-23.530, la première chambre civile a jugé que « la banque s’était conformée tant au règlement (UE) n° 650/12 du 4 juillet 2012 qu’aux dispositions internes françaises compatibles avec celui-ci en refusant de remettre les fonds dépendant de la succession à un héritier titulaire d’un certificat successoral européen mais ne prouvant pas s’être acquitté de la formalité d’enregistrement prévue par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts ». L’héritier parisien qui se présente au guichet avec le seul testament ontarien, même traduit et légalisé, se verra donc opposer ce préalable : faites enregistrer le testament dès l’ouverture de la succession, avant même de réclamer les fonds.

Le contenu du testament soulève une seconde difficulté, souvent plus grave : la liberté testamentaire ontarienne heurte la réserve héréditaire française. Le droit de l’Ontario permet au testateur de déshériter largement ses enfants, sous la seule limite d’une obligation de soutien aux personnes à charge, appréciée au cas par cas par le tribunal. Le droit français, au contraire, garantit aux enfants une part minimale : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », selon l’article 912 du code civil sur Légifrance. Lorsque le défunt laisse des biens en France, ou lorsque la loi française est désignée par une professio juris, l’enfant écarté par le testament torontois peut agir en réduction contre les libéralités excessives et réclamer sa part réservataire. Même si tout le patrimoine se trouve au Canada, l’enfant domicilié à Paris n’est pas nécessairement désarmé : la jurisprudence française admet, dans certaines configurations, que l’atteinte à la réserve constitue une violation de l’ordre public international français, et les tribunaux parisiens ont déjà eu à trancher des conflits de ce type. Chaque situation appelle toutefois une analyse individualisée du testament, des nationalités en présence et de la localisation des biens : aucune réponse générale ne remplace l’examen du dossier.

Le certificat successoral européen mérite un développement particulier, parce que les familles en attendent souvent davantage qu’il ne peut offrir. Ce document, délivré dans l’État membre dont la loi régit la succession, permet aux héritiers de prouver leurs droits dans tous les États membres sans procédure d’exequatur : débloquer un compte à Paris, vendre un studio en France, justifier de sa qualité auprès d’un assureur. Mais le Canada n’est pas membre de l’Union européenne, et le certificat européen n’y produit aucun effet : le transfert de l’appartement de Toronto exige toujours la procédure ontarienne d’homologation, avec ses formulaires, ses délais et ses taxes propres. Symétriquement, le document canadien d’homologation, appelé Certificate of Appointment, ne vaut pas en France : il doit être traduit, légalisé ou apostillé, puis présenté au notaire français avec le testament enregistré. Prévoyez donc deux circuits documentaires parallèles, menés simultanément : à Toronto, la demande d’homologation et l’inventaire des actifs ontariens ; à Paris, l’enregistrement du testament, l’acte de notoriété et la déclaration de succession. Les familles qui sequentialisent ces démarches, en traitant le Canada d’abord et la France ensuite, perdent des mois et s’exposent aux intérêts de retard français, qui courent indépendamment de l’avancement de la procédure canadienne.

En pratique parisienne, le circuit français du dossier s’organise autour du notaire et du service des impôts du domicile de l’héritier. Le notaire parisien établit l’acte de notoriété, fait enregistrer le testament ontarien, recense les biens français du défunt s’il en existe, et prépare la déclaration de succession. Si le défunt avait conservé un compte ou un bien en France, le testament doit en outre être enregistré au bureau de la situation de l’immeuble. Lorsque la famille ne connaît aucun notaire, le choix d’une étude parisienne habituée aux successions internationales évite les erreurs les plus fréquentes : traduction non assermentée refusée par l’administration, apostille canadienne manquante, évaluation de l’appartement torontois exprimée en dollars canadiens sans conversion au cours du jour du décès, omission des dettes déductibles. Chacune de ces négligences se paie ensuite en redressement ou en procédure : autant les traiter en amont, pendant que les documents canadiens sont encore faciles à obtenir et que les témoins du testament restent joignables à Toronto.

II. Quels droits payer sur l’appartement de Toronto et comment contester la double imposition ?

A. Droits français, impôt canadien et imputation : qui prend quoi ?

Le point de départ français est simple et redoutable : dès lors que vous, héritier, avez votre domicile fiscal en France, la France taxe l’ensemble des biens que vous recueillez, où qu’ils se trouvent. Aux termes de l’article 750 ter du code général des impôts sur Légifrance, sont soumis aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, et, pour le cas qui nous occupe, les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec la condition d’une présence fiscale française d’au moins six années au cours des dix dernières années. Le domicile fiscal français se définit quant à lui par des critères alternatifs bien connus : « ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » pour le premier d’entre eux, selon l’article 4 B du code général des impôts sur Légifrance. Vous vivez à Paris, y travaillez, y scolarisez vos enfants : vous remplissez ce critère, et l’appartement de Toronto entre donc dans l’assiette des droits français, en plus des éventuels biens français du défunt. Retenez ce mécanisme, car il surprend toutes les familles : même si le défunt n’a jamais vécu en France et n’y possédait rien, la seule résidence parisienne de l’héritier suffit à rendre la succession imposable à Paris.

Le calcul des droits français sur l’appartement suit le tarif de droit commun, après abattement. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », aux termes de l’article 779 du code général des impôts sur Légifrance. Au-delà de l’abattement, le barème progressif en ligne directe s’applique par tranches, de 5 % jusqu’à « Au-delà de 1 805 677 € 45 », selon le tableau de l’article 777 du code général des impôts sur Légifrance. La base taxable est la valeur vénale de l’appartement au jour du décès, convertie en euros au cours de change de cette date, déduction faite des dettes justifiées qui grèvent le bien, comme le solde d’un prêt hypothécaire torontois. Faites établir l’évaluation par un professionnel du marché torontois, agent agréé ou évaluateur certifié, et conservez son rapport : l’administration française contrôle systématiquement les évaluations d’immeubles étrangers, et une estimation sommaire ou datée de plusieurs mois après le décès appelle une rectification. Lorsque l’appartement était loué, ajoutez les loyers courus au jour du décès ; lorsqu’il était en copropriété avec un conjoint survivant, seule la part du défunt entre dans la succession, mais la preuve du financement respectif incombe aux héritiers.

Du côté canadien, la mécanique est d’une autre nature, et c’est précisément ce décalage qui crée la double charge. Le Canada ne prélève pas de droits successoraux fédéraux : à la place, l’Agence du revenu du Canada considère que le défunt a disposé de ses biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès, et l’impôt sur le revenu de la dernière déclaration du défunt frappe les gains en capital ainsi constatés sur l’appartement. Si votre père avait acheté l’appartement 300 000 dollars canadiens et qu’il en valait 800 000 au jour du décès, le gain latent de 500 000 dollars est intégré, pour moitié puis selon le taux d’inclusion applicable, au revenu imposable de l’année du décès. S’y ajoute, en Ontario, la taxe d’administration successorale prélevée lors de l’homologation, calculée à raison de 15 dollars par tranche de 1 000 dollars de valeur de la succession au-delà de 50 000 dollars, soit environ 1,5 % : pour une succession d’un million de dollars, la taxe atteint 14 250 dollars. Ces deux prélèvements sont dus au Canada quel que soit votre domicile parisien, et ils sont prélevés avant toute distribution : l’exécuteur torontois doit obtenir le certificat de décharge fiscale canadien avant de vous transférer le prix de vente ou le titre de l’appartement.

L’articulation entre les deux prélèvements repose sur deux instruments : la convention conclue entre le Canada et la France en matière de droits de mutation par décès et l’imputation prévue par le droit interne français. La convention prévoit que l’État qui impose à l’occasion du décès d’une personne domiciliée sur le territoire de l’autre État accorde sur son propre impôt une réduction égale à l’impôt prélevé par l’autre État sur les mêmes biens, dans la limite de la fraction de son impôt afférente à ces biens. La demande de réduction ou de remboursement fondée sur la convention doit être présentée dans les cinq ans du décès, et le remboursement intervient sans versement d’intérêts. En droit interne, l’article 784 A du code général des impôts sur Légifrance dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » et que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le dossier d’ensemble sur l’imputation des droits payés à l’étranger et l’article 784 A détaille cette mécanique bien par bien, et la synthèse France-Canada sur les droits des deux côtés et la double imposition en présente le cadre général dont le présent article forme le volet immobilier torontois.

La prudence s’impose toutefois sur un point que les familles découvrent trop tard : l’impôt canadien sur les gains constatés au décès n’est pas, en nature, un droit de mutation par décès, et son imputabilité sur les droits français ne va pas de soi. La convention de 1953 visait les droits successoraux fédéraux canadiens de l’époque, abrogés depuis, et l’administration française examine au cas par cas si le prélèvement canadien invoqué correspond à un impôt de même nature. Le Sénat avait déjà relevé, dans une réponse ministérielle de 1992, que les héritiers supportaient à la fois les droits de succession en France et l’impôt canadien sur les gains en capital, comme l’avait déjà relevé une réponse ministérielle parue au Journal officiel en 1992. Concrètement, l’imputation de l’article 784 A couvre les droits de mutation acquittés hors de France sur les biens situés hors de France, c’est-à-dire typiquement la taxe ontarienne d’homologation et les droits provinciaux de même nature, bien plus sûrement que l’impôt canadien sur le revenu. Ne renoncez pour autant à aucune demande : sollicitez l’imputation conventionnelle et légale pour chaque prélèvement canadien, documentez la nature exacte de chacun, et conservez les avis d’imposition canadiens traduits. Si l’administration française refuse l’imputation d’un prélèvement, ce refus motivé ouvre la voie du recours, et c’est devant le juge que se joue l’interprétation de la convention.

B. Délais, probate ontarien et recours contre l’avis d’imposition

Le calendrier du dossier tient en trois dates couperet que l’héritier parisien doit inscrire dès l’ouverture de la succession. Première date : la déclaration de succession française. Lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine, le code général des impôts accorde un délai d’un an : « D’une année, dans tous les autres cas », prévoit l’article 641 du code général des impôts sur Légifrance, contre six mois pour un décès en France métropolitaine. Le décès à Toronto donne donc douze mois à compter du jour du décès pour déposer la déclaration et payer les droits, mais ce délai n’est suspendu ni par la lenteur du probate ontarien, ni par l’attente du certificat de décharge canadien, ni par un litige entre héritiers. Si la succession est complexe, demandez un paiement fractionné ou différé avant l’échéance, plutôt que de laisser courir les intérêts de retard de 0,20 % par mois et la majoration pour dépôt tardif. Deuxième date : la demande d’imputation fondée sur la convention de 1953, enfermée dans les cinq ans du décès, comme on l’a vu. Troisième date : la réclamation contre l’avis d’imposition français, qui obéit à son propre délai légal à compter de la mise en recouvrement. Manquer l’une de ces trois échéances rend le droit correspondant définitivement perdu, quelle que soit la qualité du dossier au fond.

La procédure ontarienne avance en parallèle et conditionne, en fait sinon en droit, le paiement français. L’exécuteur testamentaire dépose auprès du tribunal de l’Ontario la demande de certificat de nomination, accompagnée du testament original, de l’inventaire estimatif des actifs et du paiement de la taxe d’administration successorale. Le tribunal vérifie la validité du testament, la capacité de l’exécuteur et l’exactitude de l’inventaire, puis délivre le certificat qui permet de vendre l’appartement ou d’en transférer le titre. Les délais courants se comptent en mois, davantage si le testament est contesté ou si un héritier s’oppose à l’inventaire. Pendant ce temps, l’Agence du revenu du Canada attend la déclaration finale du défunt et délivre, après contrôle, le certificat de décharge sans lequel l’exécuteur engagerait sa responsabilité personnelle en distribuant les fonds. L’héritier parisien a tout intérêt à suivre l’avancement du dossier torontois semaine par semaine, par l’intermédiaire de son correspondant local, et à faire coïncider autant que possible la distribution canadienne avec l’échéance fiscale française : recevoir le prix de vente avant d’avoir à payer les droits évite de devoir avancer des fonds personnels ou de solliciter un crédit relais.

Les erreurs les plus fréquentes dans ces dossiers parisiens sont connues et toutes évitables. Première erreur : déclarer l’appartement pour sa valeur d’achat ou pour une estimation rapide fournie par un proche, au lieu de sa valeur vénale au jour du décès établie par un professionnel. Deuxième erreur : convertir les dollars canadiens au cours du jour de la déclaration plutôt qu’au cours du jour du décès, ce qui fausse l’assiette dans un sens ou dans l’autre et motive un redressement. Troisième erreur : omettre de la déclaration française les comptes bancaires torontois ou le dépôt de garantie du locataire, que l’échange automatique de renseignements portera de toute façon à la connaissance du fisc. Quatrième erreur : déduire de l’assiette française l’intégralité de l’impôt canadien sur les gains comme s’il s’agissait de droits de mutation, puis découvrir au contrôle que seule la fraction correspondant à des droits de même nature est imputable. Cinquième erreur : attendre la fin du probate pour déposer la déclaration française et dépasser le délai d’un an. Chacune de ces fautes se corrige tant que les délais courent encore, par une déclaration rectificative spontanée qui limite les pénalités : passé le contrôle, la marge de manœuvre se réduit considérablement.

Lorsque l’avis d’imposition ou la proposition de rectification arrive et que vous le contestez, la procédure française suit un ordre impératif. Adressez d’abord une réclamation écrite et motivée au service des impôts, en joignant les pièces qui fondent votre contestation : rapport d’évaluation torontois, avis d’imposition canadiens et leur traduction, preuve du paiement de la taxe ontarienne, calcul détaillé de l’imputation demandée bien par bien, demande conventionnelle dans le délai de cinq ans. Chiffrez précisément chaque chef de contestation : valeur retenue contre valeur déclarée, montant d’imputation refusé, application contestée du barème. Si la réclamation est rejetée, en tout ou en partie, portez le litige devant le juge de l’impôt, qui tranchera la qualification des prélèvements canadiens, le montant de l’imputation et la valeur de l’immeuble. Devant le juge, les moyens sérieux ne manquent pas dans ces dossiers : évaluation excessive au regard du marché torontois au jour du décès, refus d’imputation contraire à la convention de 1953, abattement personnel omis, prise en compte d’une dette hypothécaire justifiée. Le contentieux fiscal français admet en outre la médiation et la conciliation, utiles lorsque le désaccord porte sur l’évaluation plutôt que sur le droit. Côté canadien, l’avis de cotisation de l’Agence du revenu se conteste par une opposition administrative dans un délai bref : confiez-la sans tarder à votre correspondant de Toronto, car la forclusion canadienne ne pardonne pas davantage que la forclusion française.

Pour l’héritier qui vit à Paris ou en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier mérite un mot. La déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts du domicile parisien, avec l’appui du notaire qui a établi l’acte de notoriété et fait enregistrer le testament ontarien. Les juridictions compétentes en cas de litige civil entre héritiers ou de contentieux fiscal se trouvent dans le ressort parisien, et les offices notariaux parisiens disposent de correspondants habituels à Toronto dont les rapports d’évaluation et les traductions sont acceptés sans difficulté par l’administration. Préparez dès le premier rendez-vous un dossier complet : acte de décès ontarien et sa traduction, testament et certificat d’homologation ou preuve de son dépôt, titre de propriété de l’appartement, rapport d’évaluation au jour du décès, relevés des comptes canadiens, avis et preuves de paiement des prélèvements canadiens, justificatifs des dettes. Un dossier complet déposé dans les délais se contrôle vite et se redresse rarement ; un dossier lacunaire déposé hors délai cumule les pénalités des deux côtés de l’Atlantique.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement situé à Toronto, c’est conduire de front deux successions : à Toronto, l’homologation du testament, la vente ou le transfert de l’immeuble et le règlement de l’impôt canadien sur les gains constatés au décès ; à Paris, l’enregistrement du testament étranger, la déclaration dans l’année du décès et le paiement des droits français calculés sur la valeur vénale convertie en euros. La convention de 1953 et l’article 784 A du code général des impôts offrent les instruments pour limiter la double charge, à condition de demander chaque imputation dans ses délais, bien par bien et pièces à l’appui. Le testament ontarien, la réserve des enfants et l’évaluation de l’appartement forment les trois points de vigilance qui décident, en pratique, du coût final de la transmission. Traitez ces trois points dans les premières semaines, tenez le calendrier des trois échéances, et contestez pied à pied, réclamation puis juge, tout refus d’imputation ou toute évaluation que le marché torontois ne confirme pas.

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