Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Jerrican d’essence : ce que l’on peut transporter et stocker chez soi, et ce que l’on risque quand le préfet l’interdit (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jerrican d’essence : ce que l’on peut transporter et stocker chez soi, et ce que l’on risque quand le préfet l’interdit (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le dimanche 4 octobre 2026 à 9 heures, le tableau officiel de suivi des disponibilités publié sur le site gouvernemental prix-carburants.gouv.fr recensait 12 % de stations-service en difficulté d’approvisionnement sur au moins un produit, essence ou gazole : 20 % dans le Grand Est, 17 % dans les Pays de la Loire, 12 % en Île-de-France. La tension dure depuis des semaines. Au 20 septembre, 15 % des stations étaient déjà en rupture d’au moins un carburant selon les données du ministère de l’Économie relayées par TF1 Info, sur fond de flambée des prix que Le Monde rattache à la guerre en Iran et à la fermeture du détroit d’Ormuz.

Devant une pompe encore approvisionnée, le réflexe est connu : remplir un ou deux jerricans par précaution. Or, depuis le 1er octobre, plusieurs préfets ont interdit, pour une durée limitée, le transport de carburant en récipient, non à cause de la pénurie, mais en raison des violences survenues en marge de la mobilisation lycéenne, notamment dans le Bas-Rhin, dans les Yvelines et en Meurthe-et-Moselle. Le même bidon peut ainsi être parfaitement légal un lundi et exposer son porteur à une amende, voire à des poursuites correctionnelles, le lendemain.

Trois questions commandent la réponse : la quantité et le récipient, l’existence d’un arrêté préfectoral et son fondement, enfin le lieu et les conditions du stockage. Cet article examine d’abord ce que l’on peut remplir et transporter, et ce qu’un arrêté peut interdire (I), puis ce que les textes disent réellement du stockage à domicile et les risques pénaux qui pèsent, surtout en cas d’incendie, sur celui qui garde de l’essence chez lui (II).

I. Remplir et transporter un jerrican : ce que la loi permet et ce qu’un arrêté préfectoral peut interdire

A. Sans arrêté local, le jerrican rempli pour son propre usage reste permis, dans des limites chiffrées

Remplir un jerrican à la pompe n’est pas, en soi, une infraction. Les textes examinés ci-dessous encadrent le transport et le stockage du carburant, et seuls des arrêtés locaux ont, ponctuellement, interdit sa vente ou son achat en récipient. L’exploitant de la station peut aussi, de son côté, limiter les volumes servis ou refuser de remplir des bidons pour préserver ses cuves : c’est un choix de gestion commerciale, qui relève d’un autre débat. Les questions de panne sèche sur l’autoroute, de file d’attente et de prix affichés sont traitées dans notre article sur la pénurie de carburant vue du conducteur ; celui-ci se concentre sur le jerrican lui-même. Pour le particulier, le véritable cadre juridique est celui du transport, parce que l’essence et le gazole sont des marchandises dangereuses.

L’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté TMD, s’applique en effet «aux transports nationaux ou internationaux des marchandises dangereuses par route» effectués en France. Il complète les annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, l’ADR, dans sa version intégrant les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2025. Or l’ADR prévoit, à son point 1.1.3.1 a), une exemption pensée pour les particuliers : ses prescriptions ne s’appliquent pas au transport, par un particulier, de marchandises dangereuses conditionnées pour la vente au détail et destinées à son usage personnel ou domestique, ou à ses activités de loisir ou sportives, à condition que des mesures soient prises pour empêcher toute fuite dans des conditions normales de transport.

Pour les liquides inflammables transportés dans des récipients rechargeables remplis par ou pour un particulier, la même disposition ajoute un double plafond : 60 litres par récipient et 240 litres par unité de transport. L’ADR définit l’unité de transport comme le véhicule à moteur seul ou l’ensemble qu’il forme avec la remorque qui y est attelée ; pour l’automobiliste, c’est donc sa voiture, remorque comprise le cas échéant. Quatre jerricans de 60 litres atteignent le plafond, cinq le dépassent. Au-delà, l’exemption des particuliers cesse de jouer et le transport retombe dans les règles de l’ADR, avec des exigences d’emballage, de marquage, de documentation et de formation conçues pour les professionnels du transport. D’autres chiffres, plus élevés, circulent dans la presse : ils renvoient à une exemption distincte de l’ADR, fondée sur les quantités transportées par unité de transport, qui laisse subsister une partie des obligations de l’accord et ne correspond pas au cas du particulier qui remplit ses bidons pour son propre usage.

Le récipient compte autant que la quantité. Pour le gazole et le fioul, l’article 6 de l’arrêté du 1er juillet 2004, présenté plus loin, exige des récipients «conçus et fabriqués pour contenir et transporter des produits pétroliers», métalliques à partir de 50 litres. Pour l’essence, la condition posée par l’ADR suffit à écarter les contenants de fortune : une bouteille d’eau ou un bidon alimentaire ne garantit pas l’absence de fuite. Un jerrican conçu pour les carburants, bien fermé et calé dans le coffre, est la manière la plus sûre de rester dans les conditions de l’exemption.

Pendant une pénurie, la liberté de remplir peut toutefois être suspendue localement. En octobre 2022, lors d’une grève dans des raffineries, Le Parisien recensait des arrêtés interdisant la vente de carburant en jerrican ou en bidon dans l’Oise, le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis et les Yvelines, plusieurs préfets visant aussi l’achat. Rien n’exclut que de tels arrêtés soient de nouveau pris si la situation des stations se dégrade. Avant de remplir un bidon, la consultation du site de la préfecture du département reste le seul moyen fiable de connaître les restrictions en vigueur.

B. Quand le préfet interdit : de la contravention au délit, selon la rédaction de l’arrêté

Le préfet tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de prendre des mesures de police pour plusieurs communes, et il est seul compétent pour celles qui touchent à l’ordre et à la sécurité publics et «dont le champ d’application excède le territoire d’une commune». L’arrêté du préfet du Bas-Rhin vise, pour sa part, les articles L. 2542-2 et suivants du même code, propres à l’Alsace-Moselle. Deux familles d’arrêtés doivent être distinguées, car elles n’exposent pas aux mêmes sanctions.

Les arrêtés de pénurie, comme ceux de 2022, interdisent la vente ou l’achat de carburant en récipient pour freiner les achats de précaution. Leur violation relève, en principe, de l’article R. 610-5 du code pénal, qui punit la violation des interdictions édictées par les décrets et arrêtés de police de l’amende prévue pour les «contraventions de la 2e classe», soit, selon l’article 131-13 du même code, «150 euros au plus». Les articles qui évoquent encore un maximum de 38 euros reprennent la rédaction antérieure au 17 février 2022, qui renvoyait à la première classe. Cette contravention ne figure pas parmi celles que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale permet de régler par une amende forfaitaire : elle se poursuit devant le tribunal de police ou par ordonnance pénale, selon la procédure simplifiée de l’article 524 du même code, contre laquelle une opposition en matière de contravention reste possible.

Les arrêtés pris depuis le 1er octobre 2026 obéissent à une autre logique. Signé le 1er octobre, celui du préfet du Bas-Rhin interdit, pour les journées des 1er et 2 octobre et sur tout le département, la distribution, la vente, l’achat et le transport de carburants dans tout bidon, flacon ou récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée ; ses motifs relèvent notamment que des jeunes avaient été vus remplir des jerricans d’essence à Schiltigheim et à Bischheim. Celui du préfet des Yvelines, signé le même jour, interdit le 2 octobre, de 5 heures à 20 heures, la détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime, de carburants dans des contenants transportables. En Meurthe-et-Moselle, selon France 3 Régions, l’arrêté préfectoral interdit jusqu’au vendredi 16 octobre à 18 heures, dans la métropole du Grand Nancy et dans quinze communes dotées d’un lycée, le transport de tous combustibles, carburants et gaz inflammables par jerricans ou récipients portables. Le contexte de ces mesures est détaillé dans notre article sur l’interdiction de manifester aux abords des lycées, et leur logique rejoint celle des mortiers d’artifice interdits par arrêté préfectoral.

Pour ces arrêtés pris dans un contexte de troubles, le pouvoir réglementaire a créé une contravention spécifique. L’article R. 644-5 du code pénal punit de l’amende de la 4e classe la violation des arrêtés de police générale qui, «à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique», réglementent notamment «le transport de récipients contenant du carburant». L’amende encourue atteint «750 euros au plus» selon l’article 131-13, mais cette contravention figure, au 18° du I de l’article R. 48-1, parmi celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire, fixée à 135 euros par l’article R. 49 du code de procédure pénale et portée à 375 euros une fois majorée. L’avis de contravention ouvre un délai de quarante-cinq jours pour payer ou présenter «une requête tendant à son exonération» ; à défaut, l’amende est «majorée de plein droit», selon l’article 529-2 du même code. Une fois l’amende majorée, l’article 530 permet encore de former «une réclamation motivée», dans les conditions détaillées par notre article sur la contestation de l’amende forfaitaire majorée.

Le risque change d’échelle lorsque l’arrêté est rédigé comme celui des Yvelines. L’article 322-11-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la détention ou le transport «sans motif légitime» de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les destructions dangereuses pour les personnes que vise l’article 322-6, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrêté préfectoral «en raison de l’urgence ou du risque de trouble à l’ordre public». L’essence n’est pas nommée par le texte. La chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui contestait la clarté de cet alinéa, en jugeant l’infraction définie en termes suffisamment clairs et précis, «la qualification de substance incendiaire ou explosive et la légitimité éventuelle de leur détention ou transport devant être appréciée par le juge, sous le contrôle de la Cour de cassation» (Crim. 6 mars 2024, n° 23-82.717).

Pour un même bidon d’essence transporté pendant la durée d’un tel arrêté, le parquet pourrait donc retenir la contravention de l’article R. 644-5 ou, si l’absence de motif légitime lui paraît établie, le délit de l’article 322-11-1, le juge restant maître de la qualification. Parmi les décisions de la chambre criminelle consultées pour cet article, aucune n’applique cet alinéa à un simple jerrican d’essence : la jurisprudence consultée porte surtout sur des engins pyrotechniques et des produits explosifs. La prudence s’impose dans les deux sens : ne pas banaliser le délit, ne pas le présumer non plus.

Le code pénal ne définit pas le motif légitime, qui s’apprécie au cas par cas. L’agriculteur qui alimente un engin, l’artisan qui fait tourner un groupe électrogène sur un chantier ou l’automobiliste tombé en panne sèche à quelques kilomètres d’une station disposent a priori d’explications sérieuses, d’autant plus crédibles que la quantité transportée correspond au besoin et qu’un ticket de caisse en atteste. L’arrêté du Bas-Rhin ménage d’ailleurs une exception de nécessité dûment justifiée, vérifiée au besoin avec le concours de la police et de la gendarmerie. À l’inverse, transporter plusieurs jerricans pleins à proximité d’un lycée bloqué, d’un cortège ou d’un lieu d’affrontements exposerait à une lecture bien plus sévère des faits.

Le palier le plus élevé est atteint lorsque le transport s’inscrit dans la préparation d’une destruction ou d’une atteinte aux personnes. Le premier alinéa de l’article 322-11-1 punit alors de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende la détention ou le transport de produits incendiaires en vue de la préparation, «caractérisée par un ou plusieurs faits matériels», de telles infractions. La chambre criminelle a approuvé la condamnation de ce chef, à huit mois d’emprisonnement avec sursis, d’un homme interpellé en marge d’une manifestation avec trois torches manuelles et un signal à parachute, objets qui «ne pouvaient être mis en oeuvre que par le feu», dès lors qu’il les avait transportés sur le parcours de la manifestation et qu’il était aussi condamné pour participation à un groupement formé en vue de violences ou de dégradations (Crim. 20 mars 2024, n° 23-84.092). Les cocktails Molotov et engins incendiaires relèvent du même texte.

Contester l’arrêté lui-même reste possible, mais le calendrier joue contre le justiciable. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé «dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée», selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour une interdiction de quelques jours, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code, sur lequel le juge se prononce «dans un délai de quarante-huit heures», est la voie la plus adaptée, à condition de démontrer «une atteinte grave et manifestement illégale» à une liberté fondamentale.

Le juge administratif exige des mesures «adaptées, nécessaires et proportionnées à la gravité des risques prévisibles de troubles à l’ordre public» : le Conseil d’État l’a rappelé en annulant partiellement le décret qui interdisait, autour du 14 juillet 2023, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement (CE, 30 avril 2024, n° 475816). La cour administrative d’appel de Bordeaux a encore annulé, le 23 septembre 2026, un arrêté du préfet de la Haute-Vienne qui interdisait, du 15 décembre 2020 au 2 janvier 2021 et sur toutes les communes du département, l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices, en tant qu’il visait les catégories F2, C2, F3 et C3, en relevant une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie «du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi prononcées» (CAA Bordeaux, 23 septembre 2026, n° 24BX00485). Ces décisions portent sur les artifices, mais la grille de contrôle vaut pour toute interdiction de police générale.

Devant le juge pénal, la défense dispose d’un autre levier : l’article 111-5 du code pénal rend les juridictions pénales compétentes pour interpréter les actes administratifs et «pour en apprécier la légalité» lorsque la solution du procès en dépend. L’exception d’illégalité n’a rien d’automatique : le 23 juin 2026, la chambre criminelle a approuvé un tribunal de police qui l’avait écartée et avait condamné le représentant d’une société de vente ambulante à deux amendes de 50 euros, parce que l’interdiction municipale en cause visait un seul mode de vente et restait «limitée dans le temps et à certaines zones géographiques» (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.201). Un arrêté couvrant tout un département pendant plusieurs semaines, sans exception de nécessité, prêterait davantage à la critique qu’une interdiction de quelques heures, motivée par des incidents précis. Le déroulement de la procédure devant le tribunal de police permet de préparer cette discussion.

II. Garder de l’essence chez soi : des règles de stockage mal connues et un risque pénal concentré sur l’incendie

A. Ce que disent vraiment les textes sur le stockage à domicile, et ce qu’ils ne disent pas

Une règle circule partout : il serait interdit de stocker chez soi plus de 120 litres de carburant, en bidons de 50 litres au plus. Elle existe, mais elle ne vise pas l’essence. Elle figure dans l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux qui ne relèvent ni de la législation des installations classées ni de la réglementation des établissements recevant du public. Son article 2 limite son champ aux réservoirs contenant le gazole, le fioul domestique, les fiouls lourds et le combustible liquide pour appareil mobile de chauffage, et aux installations de stockage «en vue d’une utilisation finale» de ces produits, à l’exclusion de celles destinées à la vente. L’arrêté du 21 mars 1968, qu’il a largement abrogé, visait déjà le gas-oil et les fuel-oils, sans l’essence.

Pour ces produits, les règles sont précises. Lorsque le stockage ne se situe ni en plein air, ni au rez-de-chaussée ou en sous-sol, ni sous terre, c’est-à-dire en pratique dans les étages, l’article 22 n’autorise que des récipients fermés transportables de 50 litres au plus «et d’une capacité totale inférieure à 120 litres par étage, pour une même famille ou pour une même entreprise». Le même article interdit tout stockage de produit pétrolier «dans les combles, sur les balcons et terrasses de tout bâtiment», ainsi que dans les parties communes non réservées à cet usage, et impose une cuvette étanche et incombustible ainsi qu’une distance d’un mètre avec les feux nus et les appareils à éléments incandescents. Au rez-de-chaussée ou en sous-sol, l’article 16 exige un local convenablement ventilé, la protection des réservoirs contre les chocs lorsque le local sert aussi de garage et, pour les récipients transportables, prévoit que «la capacité de chaque récipient est limitée à 50 litres», portée à 200 litres au rez-de-chaussée.

Pour l’essence, aucun de ces textes ne fixe de plafond, et le chiffre de 20 litres parfois avancé dans la presse ne figure dans aucun des textes consultés pour cet article. Cela ne signifie pas que tout est permis. L’essence, bien plus volatile que le gazole, reste soumise aux clauses du bail, du règlement de copropriété et du contrat d’assurance, qui peuvent interdire d’entreposer des produits inflammables dans un logement, une cave ou un box, et surtout au droit pénal commun dès qu’un incendie survient. Les précautions élémentaires, qui relèvent de la prudence et non d’une règle chiffrée, s’en déduisent : garder l’essence hors des pièces de vie, dans un récipient conçu pour les carburants, bien fermé, à l’abri de la chaleur et des enfants, et en quantité limitée au besoin réel.

Le parking appelle une précision récente. Pour les bâtiments d’habitation, l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie définit le parc de stationnement couvert comme l’emplacement qui permet le remisage des véhicules et de leurs remorques, «à l’exclusion de toute autre activité». Depuis le 3 août 2026, un article 78-1, créé par un arrêté du 27 juillet 2026, permet d’affecter au stockage de biens mobiliers à usage domestique certaines places aménagées en box fermés, dans les parcs de cent places au plus appartenant à un propriétaire unique. Il y interdit expressément de stocker, notamment, «les liquides inflammables notamment les carburants» ; l’utilisateur du box s’y engage par écrit, et le gestionnaire contrôle chaque box au moins une fois par an, avec la possibilité de suspendre sans délai l’usage de stockage lorsque la sécurité des personnes ou des biens est compromise.

B. Le vrai risque pénal : l’incendie, la mise en danger d’autrui et le soupçon de préparation

Garder de l’essence chez soi ne constitue pas, en soi, une infraction ; le risque pénal naît surtout de l’incendie. L’article 322-5 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la destruction ou la dégradation involontaire du bien d’autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués «par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement». Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende en cas de violation «manifestement délibérée» d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Encore faut-il identifier l’obligation violée. La chambre criminelle a cassé la condamnation d’un technicien dont le mégot mal éteint avait embrasé le grenier d’un casino, la cour d’appel ayant retenu un manquement à une obligation de sécurité «sans préciser la source et la nature de cette obligation» (Crim. 12 janvier 2010, n° 09-81.936, publié au Bulletin). Appliquée au carburant, l’exigence est décisive. Pour du gazole entreposé sur un balcon ou dans des parties communes, l’article 22 de l’arrêté de 2004 fournit une obligation identifiable ; pour de l’essence gardée dans un garage individuel, l’accusation devra trouver ailleurs le texte méconnu, par exemple l’article 78-1 de l’arrêté de 1986 pour un box de stockage, ou un arrêté préfectoral. À défaut, une poursuite sur ce fondement serait fragile, ce qui ne règle en rien la question de la réparation due aux voisins sinistrés.

Les choses changent lorsque l’incendie blesse ou tue. Selon les articles 222-19 et 221-6 du code pénal, les blessures et l’homicide involontaires peuvent résulter d’une simple «maladresse, imprudence, inattention, négligence», sans qu’un texte particulier ait été méconnu : l’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, les blessures entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque la personne poursuivie n’a pas causé directement le dommage, ce qui peut être le cas lorsqu’un feu se propage depuis un stock mal entreposé, l’article 121-3 exige toutefois qu’elle ait soit «violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement», soit commis «une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer».

Reste la mise en danger d’autrui, souvent évoquée dans les immeubles. L’article 223-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exposer directement autrui à un «risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente» par la violation «manifestement délibérée» d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Cette obligation, «qui s’apprécie de manière objective et abstraite», doit être «immédiatement perceptible et clairement applicable», sans marge d’appréciation pour celui qui y est tenu (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, publié au Bulletin). La chambre criminelle a ainsi approuvé la relaxe d’un propriétaire d’immeuble qui n’avait méconnu «aucune disposition générale et impersonnelle», la cour d’appel ayant jugé que des arrêtés de péril individuels ne constituaient pas un règlement (Crim. 6 décembre 2016, n° 16-82.872).

Pour de l’essence gardée chez soi, faute de règle chiffrée générale, ce délit sera difficile à caractériser. Pour du gazole stocké au mépris de l’article 22, ou pour des jerricans transportés en violation d’un arrêté préfectoral de portée générale, la question pourrait en revanche se poser si un risque immédiat est démontré. Notre analyse de la mise en danger d’autrui en matière d’incendies détaille la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur ce point.

Un stock de carburant peut enfin nourrir un soupçon plus grave. Plusieurs jerricans pleins découverts lors d’une perquisition, à côté de bouteilles vides, de chiffons et de mèches, pourraient être présentés comme les faits matériels d’une préparation au sens du premier alinéa de l’article 322-11-1, alors qu’une réserve destinée à la tondeuse, au groupe électrogène ou à une voiture de collection ne devrait pas, en elle-même, justifier de poursuites. Ceux qui subissent le phénomène inverse, le siphonnage de leur réservoir ou le vol de leurs bidons, trouveront dans notre article sur le vol de carburant les peines encourues et la manière de porter plainte.

Si une enquête est ouverte, la personne entendue au sujet d’un jerrican saisi pendant un arrêté a intérêt à préparer ses explications et ses justificatifs avant toute audition libre, avec l’assistance d’un avocat. Pour le délit de l’alinéa 3 de l’article 322-11-1, puni de trois ans d’emprisonnement, le procureur peut proposer une composition pénale, que l’article 41-2 du code de procédure pénale réserve aux délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée «inférieure ou égale à cinq ans» ; notre guide sur la convocation pour une composition pénale en décrit les conséquences. En cas de renvoi, la défense devant le tribunal correctionnel se construit autour du motif légitime, de la régularité du contrôle et de la légalité de l’arrêté, et une condamnation peut ensuite justifier une demande d’effacement d’une mention au casier judiciaire.

Conclusion

Le jerrican n’est pas illégal en lui-même. Rempli pour son propre usage dans un récipient étanche, il peut être transporté dans la limite de 60 litres par récipient et de 240 litres par véhicule, en vertu de l’exemption que l’ADR accorde aux particuliers. Tout change lorsque le préfet intervient : une interdiction de vente liée à la pénurie expose à une contravention de la deuxième classe, une interdiction du transport de récipients de carburant prise à l’occasion d’événements à risque pour la sécurité publique à une contravention de la quatrième classe, forfaitisée à 135 euros, et le transport sans motif légitime d’un produit incendiaire, lorsque l’arrêté l’interdit en raison de l’urgence ou d’un risque de trouble, à un délit puni de trois ans d’emprisonnement. Au domicile, la règle des 120 litres ne concerne que le gazole et le fioul ; pour l’essence, l’absence de plafond national ne protège de rien si un incendie se déclare, car les poursuites pour destruction, blessures ou homicide involontaires restent possibles.

Deux réflexes résument l’essentiel : consulter le site de la préfecture avant de remplir ou de transporter un bidon, tant que durent la pénurie et la mobilisation lycéenne, et ne jamais entreposer de carburant sur un balcon, dans les combles, dans les parties communes ou dans un box de stockage. Cette analyse reflète le droit en vigueur au 5 octobre 2026 ; chaque situation, selon le département, la quantité, le lieu et les circonstances, appelle un examen particulier.

📄 Circulaire officielle