Le 27 septembre 2026, les grands électeurs ont renouvelé la moitié du Sénat : selon vie-publique.fr, 178 sièges de la série 2 étaient à pourvoir. Les élus n’ont pas attendu pour entrer en fonctions. L’article LO 277 du code électoral prévoit en effet que, dans chaque série, « le mandat des sénateurs commence à l’ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection », soit le 1er octobre 2026, pour la durée de six ans fixée par l’article LO 275. Le même jour, le mandat des sortants qui n’ont pas été réélus a pris fin.
Combien gagne un sénateur ? La réponse courte tient en deux chiffres, publiés par le Sénat sur sa page consacrée à l’indemnité parlementaire, mise à jour le 30 mars 2026 : 7 637,39 euros bruts par mois, soit 5 676,12 euros nets avant prélèvement de l’impôt sur le revenu. La réponse complète est plus nuancée. Ce montant est fixé par une loi organique et non par les sénateurs eux-mêmes ; il est identique, en brut, à celui des députés, mais le net est plus faible ; il s’accompagne d’enveloppes importantes, l’avance de frais de mandat et le crédit destiné aux collaborateurs, qui ne constituent pas un revenu ; il peut être amputé en cas d’absences répétées ou de sanction ; et une fois le mandat terminé, l’ancien sénateur peut percevoir une allocation dégressive, puis une pension servie par une caisse propre au Sénat. Cet article expose, textes et décisions à l’appui, ce que touche un sénateur et à quelles conditions, puis ce qu’il peut perdre et ce qui lui reste après le mandat, en l’état des règles connues au 5 octobre 2026.
I. Ce que touche un sénateur : une indemnité fixée par la loi organique et des moyens qui ne sont pas un revenu
Deux masses d’argent public entourent le mandat sénatorial, et elles n’obéissent pas aux mêmes règles. L’indemnité parlementaire rémunère l’élu : elle lui appartient, elle est imposable et elle est plafonnée en cas de cumul. Les avances de frais de mandat et le crédit collaborateurs servent à exercer le mandat : ils sont justifiés, contrôlés et restitués lorsqu’ils ne sont pas consommés.
A. 7 637,39 euros bruts, 5 676,12 euros nets : le calcul, l’impôt et le plafond en cas de cumul
Les sénateurs ne votent pas leur rémunération. L’article 25 de la Constitution réserve à une loi organique le soin de fixer l’indemnité des membres du Parlement, et cette loi est l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, commune aux deux assemblées. Son article 1er calcule l’indemnité par référence au traitement des fonctionnaires de l’État classés hors échelle, catégorie qui regroupe notamment les conseillers d’État, les préfets et les directeurs d’administration centrale, et précise : « Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. » Le montant évolue donc avec la rémunération de ces hauts fonctionnaires, sans qu’aucun vote du Sénat soit nécessaire.
Trois éléments composent la somme versée chaque mois. L’indemnité parlementaire de base s’élève à 5 931,95 euros. S’y ajoute l’indemnité de résidence, accordée à tous les agents de la fonction publique, égale à 3 % de la base, soit 177,96 euros. Vient enfin l’indemnité de fonction, prévue par l’article 2 de l’ordonnance, selon lequel « Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire. » Le Sénat la calcule sur l’indemnité de base majorée de l’indemnité de résidence, ce qui donne 1 527,48 euros. Le total atteint 7 637,39 euros bruts par mois.
Ce chiffre n’a pas bougé depuis le 1er janvier 2024, date à laquelle il a intégré l’attribution de cinq points d’indice majoré dans la fonction publique. Le rapport sur les comptes du Sénat de l’exercice 2025, déposé le 13 mai 2026 par la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, relève que la valeur du point « n’a pas évolué depuis juillet 2023 », et la page du Sénat mise à jour le 30 mars 2026 affiche toujours ce montant. Un sénateur élu en septembre 2026 perçoit donc la même indemnité que ses collègues élus en 2023.
Du brut, le Sénat déduit 740,83 euros de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, 40,34 euros de cotisation complémentaire à la Caisse autonome de sécurité sociale des sénateurs et 1 180,10 euros de cotisation à la Caisse des retraites des anciens sénateurs et au régime complémentaire. Il reste 5 676,12 euros nets avant prélèvement à la source de l’impôt, éventuellement majorés de prestations familiales équivalentes à celles du régime des salariés. À brut égal, un député touche davantage : la fiche n° 7 de l’Assemblée nationale chiffre son net mensuel à 5 953,34 euros, sa cotisation de pension étant de 828,66 euros. L’écart, d’environ 277 euros par mois, tient d’abord au poids de la cotisation de retraite, plus élevé au Sénat, dont la caisse est distincte. Le détail du régime des députés figure dans notre article sur le salaire d’un député en 2026.
Certains sénateurs perçoivent en outre une indemnité de fonction attachée aux responsabilités qu’ils exercent. Selon la même page du Sénat, le président du Sénat, dont l’élection était inscrite à la séance d’ouverture du 1er octobre dans les conditions décrites dans notre article consacré à cette élection, reçoit 7 591,58 euros bruts de plus par mois. Les questeurs, qui dirigent les services administratifs sous le contrôle du Bureau, perçoivent 4 444,97 euros ; les vice-présidents du Bureau, les présidents de groupe, les présidents de commission et les rapporteurs généraux, 2 184,30 euros ; les présidents de délégation, 2 016,27 euros ; le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, 931,76 euros ; les secrétaires du Bureau, 748,70 euros. Ces compléments s’ajoutent à l’indemnité commune et sont imposés de la même manière.
Tout cela est imposable comme un salaire. L’article 80 undecies du code général des impôts vise l’indemnité parlementaire, les indemnités de fonction complémentaires décidées par le bureau de chaque assemblée, l’indemnité de résidence et, par dérogation au régime des allocations pour frais, l’indemnité de fonction, qui « sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires ». Le sénateur déclare donc ces sommes selon le régime des traitements et salaires et supporte le prélèvement à la source. Seules les sommes destinées aux frais de mandat échappent à l’impôt, pour des raisons exposées plus loin.
Le sénateur ne peut pas compléter cette indemnité par une autre rémunération publique. L’article 4 de l’ordonnance pose que « L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique », tout en admettant le cumul avec les pensions civiles et militaires, les pensions allouées à titre de récompense nationale et les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire. Le même texte ne permet de cumuler avec l’indemnité de base les rémunérations d’autres mandats électoraux ou de fonctions au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’une société d’économie mixte locale « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière », c’est-à-dire de l’indemnité parlementaire de base. Le Sénat chiffre ce plafond à 8 897,93 euros bruts : un sénateur ne peut donc percevoir plus de 2 965,98 euros par mois au titre de ses mandats locaux, ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. L’ordonnance charge chaque assemblée de veiller au respect de ces règles et d’en sanctionner la violation.
Encore faut-il que le mandat local soit compatible avec le mandat sénatorial. Depuis octobre 2017, selon la fiche du Sénat sur le statut du sénateur, un sénateur ne peut plus exercer de fonction exécutive locale : l’article LO 141-1 du code électoral interdit notamment les fonctions de maire, de maire délégué et d’adjoint au maire, ainsi que celles de président ou de vice-président d’une intercommunalité, d’un conseil départemental ou d’un conseil régional. Ces règles, rédigées pour les députés, valent pour les sénateurs, puisque l’article LO 297 dispose : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » Un sénateur peut donc rester conseiller municipal, départemental ou régional, mais il ne peut détenir qu’un seul des mandats énumérés par l’article LO 141, parmi lesquels ceux de conseiller régional, de conseiller départemental et de conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus. Tant que l’incompatibilité n’a pas pris fin, ce même article prévoit que l’élu « ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire et l’indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix ». Les délais et les remplacements sont détaillés dans notre article sur le maire élu sénateur en 2026, et le montant des indemnités départementales et régionales dans notre article sur le salaire d’un conseiller départemental ou régional.
Le fonctionnaire élu sénateur, enfin, ne conserve pas son traitement. Selon l’article LO 142, « L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député », sous réserve d’exceptions qui concernent notamment certains professeurs. L’article LO 151-1 place d’office l’agent public élu en disponibilité, ou dans la position équivalente prévue par son statut, position « ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension ». Un professeur de lycée, un policier ou un attaché territorial élu en septembre est donc placé en disponibilité et ne perçoit plus son traitement pendant la durée du mandat. Les activités privées obéissent à d’autres règles, présentées dans notre article sur les obligations des sénateurs élus en 2026.
B. Avance de frais de mandat, collaborateurs, transports : de l’argent public pour exercer le mandat, jamais un complément de revenu
À côté de l’indemnité, le sénateur dispose de moyens plus importants encore, qui ne lui appartiennent pas. Le principe est posé par l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « Les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau. » Selon la page du Sénat consacrée aux frais de mandat, ce régime, issu de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, a remplacé au 1er janvier 2018 l’indemnité représentative de frais de mandat, une somme forfaitaire dont l’usage n’était pas justifié dépense par dépense. Au Sénat, les règles ont été fixées par un arrêté du Bureau du 7 décembre 2017.
Le Sénat combine deux techniques. Il paie directement certaines prestations auprès de fournisseurs avec lesquels il contracte, dans la limite de plafonds : affranchissement, taxis parisiens, billets de train et d’avion, téléphonie. Il verse surtout des avances. Selon le guide pratique des frais de mandat publié pour 2026, l’avance générale atteint 6 600 euros par mois, majorés de 375 euros pour les sénateurs ultramarins et de 2 500 euros pour ceux qui représentent les Français établis hors de France ; le rapport sur les comptes de 2025 indique qu’elle a été portée à ce niveau le 1er janvier 2024, contre 5 900 euros auparavant. Trois avances spécifiques complètent le dispositif : 1 500 euros par mois pour l’hébergement à Paris, dont ne bénéficient ni les sénateurs élus à Paris ni ceux qui disposent d’un bureau-chambre au Sénat ; 750 euros par mois pour les frais de représentation des sénateurs qui exercent des fonctions particulières ; 6 000 euros pour l’informatique, versés à chaque renouvellement du Sénat ou, entre deux renouvellements, le mois de l’entrée en fonctions.
Ces sommes ne sont pas un revenu. Toute dépense doit présenter un lien avec l’exercice du mandat, revêtir un caractère raisonnable et n’entraîner aucun enrichissement personnel ; certaines sont interdites par nature, comme les dépenses électorales, l’achat d’un bien immobilier ou le paiement d’amendes, de sanctions administratives et de pénalités dues en raison d’une faute du sénateur. Chaque dépense est enregistrée avec son justificatif dans une application interne baptisée Julia, pour justification en ligne des avances, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante ; passé ce délai, elle ne peut plus être imputée que sur l’avance générale de l’année en cours, à condition d’être appuyée d’un justificatif établi par un tiers. Les menues dépenses pour lesquelles aucun justificatif ne peut être obtenu, comme une participation à une fête associative ou à un concours agricole, peuvent être déclarées sur l’honneur, dans la limite de 13,4 % de l’avance générale, soit 885 euros en moyenne par mois. En février, le Sénat procède à l’apurement annuel : les avances non dépensées lui sont restituées, sous deux réserves : l’avance générale non consommée est remise à la disposition du sénateur l’année suivante dans la limite de 6 600 euros, et le solde de l’avance informatique est reportable.
Cette affectation explique le régime fiscal. L’article 81 du code général des impôts exonère les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction lorsqu’elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet, et précise que, lorsque leur montant est fixé par voie législative, « ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration ». Le texte ajoute qu’il en est de même des frais de mandat pris en charge dans les conditions de l’article 4 sexies. L’avance de frais de mandat n’est donc ni imposable ni vérifiée par l’administration fiscale : son contrôle relève du Sénat lui-même.
Ce contrôle est confié au Comité de déontologie parlementaire du Sénat, où tous les groupes politiques sont représentés et qui statue sur des fiches anonymes, avec l’appui de deux cabinets d’experts-comptables indépendants et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Son rapport d’activité, publié en avril 2026, donne la mesure de l’exercice. La septième campagne, conduite de février à septembre 2025, a porté sur les dépenses engagées en 2024 par 362 sénateurs : 149 685 justificatifs, 29,9 millions d’euros de frais déclarés, 73 contrôles approfondis couvrant entre 40 et 60 % des dépenses du sénateur concerné et 289 contrôles transversaux couvrant entre 20 et 30 %. Le taux moyen de contrôle a atteint 52,1 % des frais engagés. Lorsqu’une dépense n’est pas conforme, le Comité en sollicite le remboursement, et un manquement grave peut conduire à une sanction disciplinaire.
Le même rapport illustre les limites concrètes de l’avance. Elle peut financer un véhicule de fonction d’une valeur raisonnable, mais le sénateur qui souhaite le conserver à la fin du mandat doit payer sur ses deniers les loyers ou mensualités restants et restituer au Sénat la valeur résiduelle du véhicule, évaluée par un professionnel, déduction faite de son éventuel apport personnel. Elle peut payer le loyer d’une permanence située dans le département d’élection, mais l’occupation de locaux appartenant à une commune suppose une redevance qui tienne compte de leur valeur locative : le Comité a ainsi recommandé à un sénateur de relever la redevance annuelle de 2 400 euros convenue avec un maire. Elle ne couvre que les réparations qui incombent au locataire, afin de ne pas accroître la valeur d’un bien immobilier, en particulier lorsque le sénateur en est propriétaire.
La seconde enveloppe sert à rémunérer les collaborateurs. Selon l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958, les parlementaires emploient leurs collaborateurs sous contrat de droit privé et en sont les employeurs directs, et « Les députés et les sénateurs bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. » Au Sénat, ce crédit s’élève à 8 827,40 euros bruts par mois depuis le 1er juillet 2023, pour une équipe de cinq salariés au plus. Il est strictement mensuel : il ne peut être ni appelé par anticipation ni capitalisé en cas de poste vacant, et sa gestion est déléguée à l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs, qui établit les bulletins de paie. Les charges patronales, le treizième mois ou les indemnités de licenciement sont payés en dehors de ce crédit, sur la subvention versée à cette association, qui a atteint 68,28 millions d’euros en 2025. La rémunération moyenne d’un collaborateur s’élevait à 3 865 euros bruts en 2022, selon la page du Sénat consacrée aux moyens des sénateurs.
Cet argent ne peut pas profiter à la famille du sénateur. L’article 8 quater de la même ordonnance interdit d’employer son conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou ceux de son conjoint et ses enfants ou ceux de son conjoint, et précise : « La violation de cette interdiction emporte la rupture de plein droit du contrat. » Le recrutement d’un membre de la famille plus éloignée doit être déclaré au préalable au Comité de déontologie, qui peut s’y opposer. Le statut de ces salariés, leur rémunération et leur licenciement à la fin du mandat sont détaillés dans notre article sur l’assistant parlementaire en 2026.
Le citoyen peut-il vérifier lui-même l’usage de ces fonds ? Le Conseil d’État a fermé cette voie pour les députés. Saisi par une association qui demandait à deux députés les relevés du compte consacré à leur ancienne indemnité représentative de frais de mandat, il a jugé que cette indemnité était indissociable du statut des députés et que « ni les relevés des comptes bancaires consacrés à l’indemnité représentative de frais de mandat, ni la déclaration sur l’honneur du bon usage de cette indemnité ne constituent des documents administratifs » au sens du code des relations entre le public et l’administration (CE, 27 juin 2019, n° 427725, publié au recueil Lebon). La décision concerne l’ancien régime des députés, mais son raisonnement, qui rattache les frais de mandat à l’exercice de la souveraineté nationale, laisse peu de chances à une demande visant les justificatifs d’un sénateur. La transparence passe donc surtout par les publications du Sénat et par les déclarations déposées auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le détournement de ces fonds n’est pas seulement une faute déontologique. Dans une information judiciaire portant sur des fonds d’un groupe politique du Sénat, alimentés en partie par des crédits destinés à la rémunération d’assistants et redistribués à des sénateurs par l’intermédiaire d’associations, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un sénateur contre l’arrêt qui refusait d’annuler sa mise en examen pour détournement de fonds publics. Elle a admis que le sénateur puisse relever de l’article 432-15 du code pénal, dès lors qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069, publié au Bulletin). L’arrêt ne tranche que la régularité de la mise en examen, non la culpabilité, mais il montre que la qualité de parlementaire ne fait pas obstacle à des poursuites de ce chef, pour lequel la loi prévoit jusqu’à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction.
II. Ce qu’un sénateur peut perdre, et ce qui lui reste après le mandat
L’indemnité n’est pas intangible. Le Sénat peut en retenir une partie en cas d’absences et en priver l’élu sanctionné, sans qu’un juge puisse être saisi. À la fin du mandat, l’indemnité cesse, mais deux dispositifs propres au Sénat peuvent prendre le relais.
A. Absences et sanctions : des retenues fixées par le Règlement du Sénat, sans juge pour les contester
La loi organique a prévu elle-même que l’assiduité compte. L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1210 renvoie au règlement de chaque assemblée le soin de déterminer les conditions dans lesquelles « le montant de l’indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l’assemblée à laquelle il appartient ». Au Sénat, c’est l’article 23 bis du Règlement, dans sa version à jour au 1er octobre 2025, qui organise ces retenues. Elles ne portent que sur l’indemnité de fonction, soit 1 527,48 euros par mois, et jamais sur l’indemnité de base.
Le mécanisme est trimestriel et ne joue que pendant la session ordinaire. Une retenue égale à la moitié du montant trimestriel de l’indemnité de fonction frappe le sénateur absent, au cours d’un même trimestre, à plus de la moitié de l’un des trois ensembles suivants : les votes, explications de vote comprises, sur les textes désignés par la Conférence des présidents ; les réunions des commissions convoquées le mercredi matin pour examiner des projets ou propositions de loi ou de résolution ; les séances de questions d’actualité au Gouvernement. Le seuil est porté aux deux tiers pour les sénateurs élus outre-mer. Si le sénateur dépasse ce seuil pour les trois ensembles à la fois, la retenue atteint la totalité de l’indemnité de fonction du trimestre. Par un calcul simple à partir du montant publié, la première retenue représente 2 291,22 euros et la seconde 4 582,44 euros, prélevés sur décision des questeurs sur les indemnités du trimestre suivant.
Le Règlement aménage ces règles. La participation aux travaux d’une assemblée internationale sur désignation du Sénat, ou à une mission outre-mer ou à l’étranger au nom de sa commission permanente, de la commission des affaires européennes ou de la délégation aux outre-mer, compte comme une présence, de même que l’absence d’un sénateur dont le déport pour conflit d’intérêts figure sur le registre public prévu par le Règlement. Aucune retenue n’est appliquée lorsque l’absence résulte d’une maternité ou d’une longue maladie. À l’inverse, lorsqu’un sénateur subit la retenue au cours de deux trimestres de la session ordinaire, le Bureau examine, sur proposition du président, s’il y a lieu de prononcer contre lui une censure.
L’absence ne peut pas être masquée par un vote confié à un collègue en dehors des cas prévus. L’article 27 de la Constitution pose le principe du vote personnel et n’autorise qu’exceptionnellement la délégation, dont nul ne peut recevoir plus d’une. L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 précise que « Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants » : maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer, mission temporaire confiée par le Gouvernement, service militaire, participation aux travaux d’assemblées internationales sur désignation de l’assemblée, absence de la métropole en cas de session extraordinaire, et cas de force majeure appréciés par les bureaux des assemblées.
Les sanctions disciplinaires frappent plus fort, car elles atteignent l’indemnité parlementaire elle-même. Le Règlement du Sénat prévoit quatre peines : le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire. Il n’attache de privation d’indemnité qu’aux deux censures. La censure, encourue notamment par le sénateur qui a provoqué une scène tumultueuse ou adressé à des collègues des injures, provocations ou menaces, emporte de droit la privation, pendant un mois, du tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction. La censure avec exclusion temporaire, encourue notamment pour un appel à la violence en séance publique, emporte la même privation pendant deux mois, et interdit au sénateur de prendre part aux travaux et de reparaître au Palais jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance suivant, délai porté à trente jours de séance si le sénateur refuse de sortir du Sénat sur injonction du président ou s’il subit cette peine pour la seconde fois. Ces deux censures sont prononcées par le Sénat, par assis et levé et sans débat, sur proposition du Bureau, l’intéressé ayant toujours le droit d’être entendu ou de faire entendre en son nom un collègue.
Un régime plus sévère vise les manquements déontologiques. L’article 99 ter du Règlement rend ces peines applicables au sénateur qui a manqué gravement aux principes de l’article 91 bis, lequel lui impose de faire prévaloir l’intérêt général et d’exercer son mandat avec assiduité, dignité, probité et intégrité ; à celui qui a usé de son titre à d’autres fins que l’exercice du mandat ; à celui qui a sciemment omis de déclarer un cadeau ou une invitation d’une valeur supérieure à 150 euros ; à celui qui n’a pas respecté une décision du Bureau lui demandant de faire cesser un conflit d’intérêts ou un manquement ; ou encore à celui qui a perçu une rémunération, une gratification ou une indemnité en méconnaissance de l’article 4 de l’ordonnance sur l’indemnité. La censure peut alors priver le sénateur, pendant trois mois, du tiers de son indemnité parlementaire et de la totalité de son indemnité de fonction, et la censure avec exclusion temporaire, pendant six mois, des deux tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction. Ces peines sont prononcées et motivées par le Bureau, en fonction de la gravité du manquement, après audition du sénateur, et elles sont rendues publiques.
Le rapport du Comité de déontologie publié en avril 2026 décrit une première. Un sénateur, dont le rapport ne donne pas l’identité, avait permis à un tiers d’utiliser un bagage sur un vol payé par le Sénat et avait dû acquitter auprès des douanes une contravention pour des cartouches de cigarettes non déclarées, qu’il avait transportées à son insu. Tout en soulignant que ce comportement ne traduisait pas d’intention frauduleuse, le Comité a estimé que ces faits justifiaient le remboursement au Sénat de la valeur du bagage et un rappel à l’ordre pour manquement au principe de dignité ; le Bureau l’a suivi par une décision du 30 octobre 2025. C’était la première fois que le Comité recommandait un rappel à l’ordre pour des faits survenus hors de l’enceinte parlementaire.
Ces retenues et ces sanctions échappent au juge. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de députés : le régime disciplinaire prévu par le règlement d’une assemblée fait partie du statut du parlementaire et se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale, de sorte que, en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, « il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci ». Il ajoute que « La circonstance qu’aucune juridiction ne puisse être saisie d’un tel litige ne saurait avoir pour conséquence d’autoriser le juge administratif à se déclarer compétent », la Convention européenne des droits de l’homme n’imposant pas, selon lui, de recours juridictionnel contre une sanction disciplinaire parlementaire (CE, 24 juillet 2023, n° 471482, à propos d’une censure avec exclusion temporaire ; CE, 24 juillet 2023, n° 473588, à propos d’un rappel à l’ordre). La formule est générale et vise les organes de toute assemblée parlementaire, ce qui devrait conduire à la même solution pour un sénateur sanctionné par le Bureau ou par le Sénat.
B. Après le mandat : allocation de retour à l’emploi, pension et dernières obligations
Le mandat s’achève à date fixe. Pour les sénateurs de la série 2 qui n’ont pas été réélus en septembre, il a pris fin le 1er octobre 2026, l’article LO 277 faisant de l’ouverture de la session ordinaire la date « à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions ». L’indemnité, attachée au mandat, cesse alors d’être due. Deux dispositifs prennent le relais, selon la situation de l’ancien élu.
Le premier est une allocation de chômage propre au Sénat. Selon la page du Sénat sur l’indemnité parlementaire, les sénateurs non réélus peuvent prétendre à une allocation d’aide au retour à l’emploi, mensuelle et dégressive, versée jusqu’à l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite, que cette page situe à 64 ans, à condition que leur revenu brut mensuel soit inférieur au montant de l’indemnité parlementaire de base, soit 5 931,95 euros. Elle est égale à la différence entre un plafond de référence, qui décroît chaque trimestre, et le revenu brut mensuel de l’ancien sénateur, y compris les rémunérations de ses mandats électifs. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Le rapport sur les comptes de 2025 précise qu’elle est servie pendant huit semestres au plus, que la dépense est passée de 367 231 euros en 2024 à 202 381 euros en 2025, et qu’elle atteint en règle générale un point haut l’année qui suit un renouvellement, ce qui correspond à 2027 pour celui de septembre. À l’Assemblée nationale, la fiche n° 7 fait apparaître une cotisation mensuelle de 76,37 euros au fonds qui finance l’allocation des anciens députés ; la page du Sénat ne mentionne pas de prélèvement équivalent sur l’indemnité des sénateurs.
Le second dispositif est la pension. Elle relève d’une caisse autonome que la loi organique a maintenue : l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1210 dispose que « Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues » au profit des membres des deux assemblées, de leurs anciens membres, de leurs conjoints veufs et de leurs orphelins mineurs, et précise que « Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu’il s’agit du payement d’une pension alimentaire ». Un créancier ordinaire ne peut donc pas saisir la pension d’un ancien sénateur, la seule exception légale visant le paiement d’une pension alimentaire.
Selon la page du Sénat consacrée à la protection sociale de ses membres, mise à jour le 30 mars 2026, ce régime obéit à des règles analogues à celles des retraites des fonctionnaires de l’État. Il est financé par la cotisation des sénateurs, de 1 180,10 euros par mois avec le régime complémentaire, par une cotisation employeur du Sénat et par un prélèvement sur les revenus des actifs financiers de la caisse, sans subvention d’équilibre ni transfert de l’État ou d’autres régimes, selon la technique de la répartition provisionnée. Le Sénat indique avoir transposé à ses membres les réformes des retraites de 2003, 2010, 2014 et 2023. Pour la dernière, applicable aux sénateurs à compter du 1er septembre 2023, il mentionne le relèvement progressif de l’âge de départ de 62 à 64 ans et le passage à 43 annuités pour le taux plein, une réforme qui doit selon lui réduire de 20 % le montant des pensions et les plafonner au niveau de l’indemnité parlementaire perçue pendant le mandat, l’effort contributif des sénateurs restant supérieur de 40 % au niveau moyen de cotisation des Français. Ces pages ne publient pas de montant moyen de pension : celui-ci dépend de la durée des mandats accomplis et des cotisations versées.
Les litiges relatifs à ces pensions échappent, eux aussi, au juge administratif. Saisi par un ancien député dont la pension avait été suspendue après une condamnation criminelle devenue définitive, le Conseil d’État a jugé que « le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire » et que, eu égard à la nature de cette activité, « il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de pensions des parlementaires » (CE, Ass., 4 juillet 2003, n° 254850, publié au recueil Lebon). La seconde formule vise les parlementaires en général, et non les seuls députés.
La fin du mandat entraîne enfin plusieurs obligations. Selon la fiche du Sénat sur le statut du sénateur, la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique entre sept et six mois avant l’expiration normale du mandat, ou dans les deux mois qui suivent une cessation anticipée pour une autre cause que le décès, récapitule les revenus perçus depuis le début du mandat en cours ; les délais et les sanctions sont présentés dans notre article sur les sénateurs élus en 2026. L’apurement des avances conduit à restituer au Sénat les sommes non dépensées, et le sénateur qui garde son véhicule de fonction en restitue la valeur résiduelle. Pour ses collaborateurs, la fin du mandat constitue un motif spécifique de licenciement, qui leur ouvre droit à un dispositif renforcé d’indemnisation et d’accompagnement à la reconversion. Les candidats de septembre, élus ou battus, restent par ailleurs soumis aux règles du compte de campagne, présentées dans notre article sur les comptes de campagne des sénatoriales 2026.
Conclusion
Un sénateur perçoit, en octobre 2026, 7 637,39 euros bruts et 5 676,12 euros nets par mois avant impôt. Ce montant, identique en brut à celui d’un député, est fixé par l’ordonnance organique du 13 décembre 1958 et suit la rémunération des hauts fonctionnaires, dont la valeur du point n’a pas évolué depuis juillet 2023 ; il est imposable comme un salaire et ne se cumule avec des indemnités locales que dans la limite d’une fois et demie l’indemnité de base, aucune fonction exécutive locale n’étant plus compatible avec le mandat. L’avance générale de 6 600 euros par mois, les avances spécifiques et le crédit de 8 827,40 euros consacré aux collaborateurs ne sont pas un revenu : ils sont justifiés dépense par dépense, contrôlés chaque année par le Comité de déontologie, restitués lorsqu’ils ne sont pas consommés, et leur détournement peut conduire devant le juge pénal.
Ce que le sénateur peut perdre dépend du Règlement du Sénat : la moitié ou la totalité de son indemnité de fonction trimestrielle en cas d’absences répétées, un tiers ou deux tiers de son indemnité parlementaire en cas de censure, sans recours devant le juge administratif, qui s’estime incompétent pour les sanctions comme pour les pensions des parlementaires. Après le mandat, l’ancien sénateur peut percevoir une allocation dégressive pendant huit semestres au plus, puis une pension servie par une caisse propre au Sénat, insaisissable sauf pour une pension alimentaire. Ces montants ne sont pas figés : une revalorisation du point d’indice relèverait mécaniquement l’indemnité, et les instances du Sénat peuvent revoir les avances, les retenues ou les règles de la caisse. Les chiffres exposés ici sont ceux que le Sénat publiait au 5 octobre 2026.