Talkie-walkie pour la randonnée ou le ski, poste CB dans le camion, émetteur-récepteur bibande programmable acheté en ligne, récepteur scanner pour « écouter les ondes » : ces appareils se vendent librement, et l’on est vite tenté de s’en servir comme d’un téléphone sans abonnement. Le droit français ne s’intéresse pourtant pas d’abord à l’objet. Il regarde la fréquence sur laquelle l’appareil émet, sa puissance, son antenne et ce qu’il permet d’écouter. Le principe est posé par l’article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques : seules les installations qui n’utilisent pas de fréquences assignées à un utilisateur déterminé sont libres, et encore faut-il qu’elles respectent les conditions techniques fixées par l’autorité de régulation. En dehors de ces bandes, il faut une autorisation, ou un certificat d’opérateur pour les radioamateurs, et l’article L. 39-1 du même code punit l’usage irrégulier de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La question a pris un relief nouveau cet été. Depuis le 10 juillet 2026, l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986, qui dresse la liste fermée des moyens électroniques permis à la chasse, admet les émetteurs et récepteurs radio pour toutes les chasses, alors qu’ils étaient jusque-là réservés à la chasse collective au grand gibier et à la destruction du sanglier. Chasseurs, randonneurs, joueurs d’airsoft, chauffeurs routiers et curieux des ondes ont donc tous intérêt à savoir ce que leur appareil a le droit de faire.
Cet article distingue d’abord ce que l’on peut acheter et utiliser sans formalité, et ce qui exige un titre (I), puis ce que l’on risque réellement en cas de contrôle ou de poursuites, ainsi que les recours de celui qui subit un brouillage ou une écoute (II).
I. Acheter et utiliser une radio : ce qui est libre, ce qui exige un certificat ou une autorisation
A. Talkie-walkie PMR446 et poste CB : deux usages libres, à condition de respecter des limites techniques précises
La règle de départ tient en une phrase. Selon l’article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, sous réserve de leur conformité aux dispositions du code, « les installations radioélectriques n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement ». Le même texte renvoie la fixation de leurs conditions d’utilisation à l’article L. 36-6 du code, c’est-à-dire à des décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), homologuées par arrêté ministériel et publiées au Journal officiel. La liberté est donc réelle, mais conditionnelle : un même appareil peut être parfaitement légal sur un canal et irrégulier sur un autre, ou devenir irrégulier dès qu’on lui ajoute une antenne ou un amplificateur.
Le talkie-walkie grand public vendu sans licence relève en principe de la catégorie dite PMR446. Ses conditions figurent dans la décision de l’ARCEP n° 2014-1263 du 6 novembre 2014 relative aux dispositifs à courte portée, dont l’annexe a été entièrement remplacée par la décision n° 2023-1412 du 6 juillet 2023, homologuée par arrêté du 19 juillet 2023 et publiée au Journal officiel du 29 septembre 2023. Le tableau de cette annexe attribue aux appareils PMR446 la bande 446,0-446,2 MHz, avec une puissance limitée à 500 mW de puissance apparente rayonnée. La même annexe définit la catégorie : il s’agit d’appareils portables, transportés sur une personne ou tenus à la main, sans station de base ni station relais, et équipés uniquement d’antennes intégrées. Ils fonctionnent à courte portée, de poste à poste, et ne doivent servir ni d’éléments d’un réseau d’infrastructures ni de relais. Tant que l’on reste dans ce cadre, aucune licence, aucune déclaration et aucune redevance ne sont exigées.
Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, la mention PMR446 sur l’emballage et dans la notice, avec le marquage de conformité européen, est le premier indice à vérifier avant l’achat. Ensuite, les portées annoncées par la publicité, dix ou cinquante kilomètres, ne changent rien à la limite légale : un appareil qui dépasse 500 mW, ou dont l’antenne se dévisse pour être remplacée par une antenne plus performante, sort de la catégorie, quelle que soit sa marque. Enfin, ces canaux sont partagés entre tous les utilisateurs d’une même zone. Rien de ce qui s’y dit n’est confidentiel, et il est prudent de ne jamais y annoncer une absence du domicile, un code d’accès ou une adresse.
Une seconde famille d’appareils de très faible puissance, parfois vendus sous l’appellation LPD, utilise la bande des 433 MHz. La même décision de l’ARCEP y admet des dispositifs non spécifiques d’une puissance de 1 à 10 mW, sous des conditions de coefficient d’utilisation ou de techniques d’atténuation des interférences qui varient selon la sous-bande. Là encore, la liberté dépend du respect exact de ces paramètres, que seul le fabricant peut garantir.
La CB, ou citizen band, obéit à un texte plus ancien, toujours en vigueur selon Légifrance à la date de rédaction : l’arrêté du 31 mars 1992 relatif aux postes C.B. Son article 1er vise les postes fonctionnant sur les canaux banalisés de la bande 26,960 à 27,410 MHz et précise : « Elles peuvent être utilisées par toute personne pour son usage privé ». Le même article ajoute qu’aucune garantie n’est donnée contre les brouillages. L’article 4 fixe quarante canaux préréglés, de 26,965 à 27,405 MHz, et une puissance « qui ne doit pas dépasser 4 watts en crête de modulation quel que soit le type de modulation », soit 4 watts de porteuse en modulation de fréquence, 1 watt en modulation d’amplitude double bande et 4 watts crête en bande latérale unique. Les fréquences situées hors de ces quarante canaux, que certains postes permettent d’atteindre, ne bénéficient donc pas du régime libre.
Les autres conditions de la CB sont tout aussi concrètes. L’article 6 de l’arrêté du 31 mars 1992 dispose que « L’adjonction de tout appareil radioélectrique destiné à l’amplification de la puissance d’émission est interdite », et proscrit aussi les relais, les réseaux, les balises et la connexion à un réseau de télécommunications. L’article 5 interdit les réseaux d’antennes et, dans les immeubles collectifs, l’installation des antennes de stations fixes à l’intérieur, sur les façades ou sur les balcons. L’article 7 limite l’émission à la phonie et prévoit que « L’établissement ou l’utilisation d’un poste C.B. à bord d’un aéronef et dans les zones aéroportuaires accessibles au public est interdit ». Enfin, l’article 8 oblige le propriétaire ou l’utilisateur à réparer toute défaillance susceptible de brouiller les autres services de radiocommunication et la réception de la radio et de la télévision, et à prendre les mesures nécessaires pour l’éviter.
Reste la chasse, où la question de la radio est d’abord une question de moyens autorisés. L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986, pris pour l’application du code de l’environnement, énumère les seuls moyens d’assistance électronique permis pour la chasse et la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 juillet 2026, cette liste comprend sans restriction « l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques ». La version précédente ne les admettait que pour la chasse collective au grand gibier et pour la destruction du sanglier lorsque cette espèce est classée susceptible d’occasionner des dégâts. Le chasseur de petit gibier ou le chasseur au poste qui veut garder le contact avec ses compagnons peut donc désormais le faire, mais cet arrêté autorise un moyen de chasse, non une fréquence : l’appareil doit rester un PMR446, un poste CB ou un équipement exploité sur un réseau autorisé. La même liste, qui encadre aussi les jumelles thermiques et les appareils de vision nocturne, est détaillée dans notre article sur la lunette thermique et la vision nocturne à la chasse.
L’usage de la radio peut aussi transformer un simple accompagnateur en chasseur. L’article L. 420-3 du code de l’environnement définit l’acte de chasse comme « tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier » ayant pour but ou pour résultat sa capture ou sa mort. Saisie à propos d’une chasse traditionnelle à la palombe au filet au Pays basque, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 10 janvier 2012 (n° 11-82.441), publié au Bulletin, que constitue un acte de chasse le fait, en étant muni d’un émetteur-récepteur pour échanger des informations sur l’arrivée des oiseaux, de les guetter et de les rabattre vers le dispositif de capture, « peu important que l’accomplissement de cet acte ne soit pas réalisé à l’aide d’une arme ». La cour d’appel avait relaxé les participants dépourvus de permis de chasser en les rangeant parmi les auxiliaires de la chasse ; la chambre criminelle a censuré ce raisonnement, mais seulement sur le pourvoi de l’association partie civile, de sorte que la cassation n’a porté que sur les dispositions civiles. Celui qui guide une battue par radio sans être lui-même titulaire d’un permis validé prend donc un risque, même si le code exclut de l’acte de chasse le repérage non armé préparatoire à la recherche effective du gibier et la recherche du gibier par un auxiliaire de la chasse : la frontière dépend des faits.
B. Baofeng, VHF marine, radioamateur et scanner : quand il faut un certificat, une autorisation, ou s’abstenir d’écouter
Les émetteurs-récepteurs bibandes programmables, parmi lesquels les modèles vendus sous la marque Baofeng sont très recherchés, posent une question différente. Leur intérêt est précisément de pouvoir émettre et recevoir sur une large plage de fréquences, au-delà des seuls canaux libres. Leur achat n’est pas, en lui-même, réprimé par l’article L. 39-1, qui vise l’utilisation. La mise sur le marché, elle, relève de l’article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques, qui subordonne l’importation, la vente et la distribution des équipements radioélectriques à une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles, et fait donc peser la charge principale sur le fabricant, l’importateur et le distributeur. Une réserve tient toutefois au récepteur intégré, examinée plus bas à propos des scanners.
Tout dépend ensuite de l’usage. Programmé sur les canaux PMR446, un appareil qui émet au-delà de 500 mW ou dont l’antenne est amovible ne remplit pas les conditions de la catégorie libre. Programmé sur d’autres fréquences, il sort du régime de l’article L. 33-3 et tombe dans celui de l’autorisation administrative prévue par l’article L. 41-1, ou du certificat d’opérateur prévu par l’article L. 42-4. Dans les deux cas, l’utilisateur entre dans le champ du 3° de l’article L. 39-1, qui vise le fait d’utiliser une installation radioélectrique « en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33-3 » ou sans l’autorisation ou le certificat requis.
Le certificat d’opérateur n’est pas une formalité réservée aux professionnels. L’article 1er de l’arrêté du 5 août 1992 le rend obligatoire pour la manœuvre de plusieurs catégories d’installations, en tête desquelles « les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite », puis celles du service mobile maritime, du service mobile aéronautique et du service mobile fluvial. Un émetteur bibande utilisé sur les bandes radioamateurs exige donc le certificat radioamateur ; utilisé sur les canaux de la VHF marine, il exige le certificat propre au service maritime, le certificat restreint de radiotéléphoniste, dit CRR, dont la délivrance relève de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Utilisé sur des fréquences aéronautiques, il relève d’un certificat délivré, selon le même arrêté, par le ministre chargé de l’aviation civile.
Le certificat radioamateur s’obtient par un examen que l’ANFR organise dans ses services régionaux et ses antennes. Selon la présentation qu’en fait l’Agence, l’inscription se fait par téléphone auprès du centre choisi, et le programme est fixé par l’annexe 1 de l’arrêté du 21 septembre 2000. L’examen comporte deux épreuves de vingt questions à choix multiples, l’une de réglementation, l’autre de technique, et la moyenne est exigée à chacune. Il n’y a plus d’épreuve de morse depuis 2012. Le candidat qui échoue ne peut se représenter qu’après deux mois, mais conserve pendant un an le bénéfice d’une épreuve réussie. Le certificat est adressé au domicile, et ce n’est qu’après sa réception que l’on peut demander un indicatif d’appel. Pour une entreprise, un chantier, un service de sécurité ou une association qui veut un réseau sur ses propres fréquences, la voie est différente : il faut une autorisation d’utilisation de fréquences au sens de l’article L. 41-1, dont l’ANFR décrit la procédure pour les réseaux mobiles professionnels.
L’écoute pose, elle, trois questions qu’il faut distinguer. La première tient au code des postes : le second alinéa de l’article L. 41-1 soumet à autorisation administrative « l’utilisation d’une installation radioélectrique en vue d’assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences attribuées par le Premier ministre », lorsque ces fréquences servent à la défense nationale ou à la sécurité publique. À la lettre des textes, écouter sans autorisation les fréquences affectées à ces besoins revient à utiliser une installation sans le titre exigé par l’article L. 41-1, ce que réprime le 3° de l’article L. 39-1.
La deuxième question est celle des appareils d’interception, encadrés par le code pénal. L’article R. 226-7 du code pénal soumet à autorisation l’acquisition ou la détention des appareils figurant sur une liste établie par arrêté, et l’article R. 226-1 confie la délivrance de ces autorisations au directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Or l’annexe II de l’arrêté du 4 juillet 2012, qui dresse cette liste pour l’acquisition et la détention, vise en son 2° les appareils permettant l’exploration manuelle ou automatique du spectre « en vue de la réception et de l’écoute des fréquences n’appartenant pas aux bandes de fréquences attribuées » à la radiodiffusion, au service radioamateur, aux installations libres et aux canaux CB. À l’inverse, l’annexe I du même arrêté, qui concerne la fabrication, l’importation et la vente, exclut de sa première catégorie « les appareils conçus pour un usage grand public et permettant uniquement l’exploration manuelle ou automatique du spectre radioélectrique en vue de la réception et de l’écoute de fréquences ».
Lus ensemble, ces textes conduisent à une situation déroutante pour l’acheteur : la vente d’un scanner grand public n’est pas soumise à l’autorisation de commercialisation, mais l’acquisition et la détention d’un appareil qui permet d’écouter des fréquences autres que la radiodiffusion, les bandes radioamateurs, les bandes libres et la CB paraissent, à la lettre de l’annexe II, soumises à l’autorisation de l’ANSSI. L’enjeu n’est pas théorique, car l’article 226-3 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la détention, sans autorisation, d’appareils figurant sur la liste et de nature à permettre une interception, lorsque les faits sont commis « y compris par négligence ». La procédure décrite par l’ANSSI sur sa page consacrée à la protection du secret des correspondances suppose un dossier comprenant notamment une déclaration d’engagement, une fiche par appareil et un extrait K-bis, ce qui la destine en pratique aux entreprises.
Le droit européen tempère toutefois cette lecture. Le 23 janvier 2002, la cour d’appel de Paris a relaxé des commerçants poursuivis sur le fondement de l’article 226-3 pour avoir importé et vendu sans autorisation des récepteurs à large bande marqués CE : elle a jugé que la réglementation française qui soumettait leur vente à une autorisation spécifique méconnaissait l’article 8 de la directive 1999/5/CE, qui interdisait aux États membres d’entraver la mise sur le marché et la mise en service de ces appareils. Cette directive a été remplacée par la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014, dont l’article 7 oblige les États à autoriser la mise en service et l’utilisation des équipements radioélectriques conformes, dûment installés et utilisés conformément à leur destination, et ne leur permet d’y ajouter des exigences que pour l’utilisation efficace du spectre, la prévention des brouillages et des perturbations électromagnétiques ou la santé publique. La question de savoir si l’autorisation de détention prévue par l’annexe II peut être opposée au détenteur d’un appareil grand public marqué CE n’a, à notre connaissance, pas été tranchée depuis : nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune décision publiée appliquant l’article 226-3 à un particulier pour la seule détention d’un scanner ou d’un émetteur-récepteur grand public. Ce moyen de défense existe donc, mais il ne paraît pas couvrir l’écoute elle-même des fréquences réservées, que visent séparément l’article L. 41-1 et l’article 226-15 ; la prudence reste de mise, comme nous l’indiquions déjà dans notre article sur le micro espion et les appareils d’écoute.
La troisième question porte sur le contenu écouté. Le second alinéa de l’article 226-15 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique », la peine étant portée à deux ans et 60 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime. Enregistrer et diffuser sur un réseau social les échanges captés sur une fréquence professionnelle ou de secours, ou les exploiter, peut ainsi exposer à une poursuite distincte de celle qui vise l’appareil lui-même. La règle prudente est simple : n’écouter que la radiodiffusion, les bandes radioamateurs, la CB et les bandes libres, et ne jamais enregistrer ni divulguer ce que l’on capte ailleurs par hasard.
II. Contrôlé, poursuivi ou victime d’un brouillage : les sanctions réelles, la défense et les recours
A. Ce que l’on risque quand on émet hors des règles, et comment se déroule la procédure
L’article L. 39-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une même peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour deux comportements différents. Son 2° vise le fait de perturber les émissions hertziennes d’un service autorisé en utilisant une fréquence ou un équipement dans des conditions non conformes. Son 3° vise la simple utilisation irrégulière, sans qu’aucune perturbation soit nécessaire : utiliser une fréquence, un équipement ou une installation « sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 », hors des conditions de cette autorisation, sans le certificat d’opérateur ou hors des conditions générales des installations libres. Il s’agit d’un délit, qui relève du tribunal correctionnel ; le texte ne prévoit pas d’amende forfaitaire.
Plusieurs peines s’y ajoutent. L’article L. 39-6 permet au tribunal de « prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné ». L’article L. 39-7 punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende celui qui, sciemment, transmet par la voie radioélectrique « des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs », et permet la confiscation des appareils : le faux appel de détresse lancé sur un canal de la VHF marine ou sur la CB n’a rien d’une plaisanterie. L’article L. 39-4, enfin, punit de trois mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le refus, sans raison valable, de fournir les informations demandées ou l’obstacle mis aux enquêtes de l’ANFR.
Ces infractions sont intentionnelles. L’article 121-3 du code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Les décisions publiées apprécient toutefois cette intention de manière exigeante pour l’utilisateur, en la déduisant du manquement à l’obligation de vérifier les conditions d’emploi du matériel. Dans un arrêt du 18 janvier 2000 (n° 99-81.467), la chambre criminelle a approuvé la condamnation du président d’une société dont l’installation, selon les constatations de l’ANFR, émettait sans autorisation sur une bande de fréquence réservée au Conseil supérieur de l’audiovisuel. La cour d’appel avait retenu que la qualité du matériel, son implantation et son importance pour l’entreprise établissaient que le prévenu « a méconnu en connaissance de cause son obligation de s’assurer des conditions de régularité de l’utilisation de l’installation radioélectrique ». La peine était de 15 000 francs d’amende, avec confiscation du matériel saisi.
Le cas d’un utilisateur qui avait acheté son appareil de bonne foi a été tranché dans le même sens par la cour d’appel de Rennes le 19 novembre 2004. Un agriculteur des Côtes-d’Armor avait acquis pour les besoins de son exploitation, auprès d’un vendeur professionnel, sur facture et sans aucune réserve d’utilisation, un appareil de fabrication étrangère dont les agents de l’ANFR avaient relevé les émissions dans une bande réservée à l’aviation civile ou aux forces armées. Le tribunal correctionnel l’avait relaxé au nom de sa bonne foi. La cour d’appel a infirmé : même si la perturbation des fréquences protégées n’était pas prouvée, l’utilisation sans autorisation suffisait, et « La méconnaissance d’une obligation positive de s’assurer que le matériel n’était pas soumis à autorisation ou à restriction d’emploi constitue bien l’élément intentionnel de l’infraction ». La cour a ajouté que « L’absence de mise en garde du vendeur telle qu’alléguée ne fait pas disparaître l’infraction », tout en permettant d’en tenir compte pour la sanction. Elle n’a prononcé que la destruction de l’équipement saisi, en application de l’article 131-11 du code pénal, qui permet de retenir une peine complémentaire à titre de peine principale.
La chambre criminelle a également rejeté, dans un arrêt du 11 octobre 2000 (n° 98-84.754), le pourvoi formé contre la condamnation d’un particulier à 3 000 francs d’amende, avec confiscation du matériel et des documents saisis. Les juges du fond avaient constaté que le prévenu « a placé sur le toit de son domicile des antennes importantes lui permettant d’émettre » et qu’il avait brouillé la fréquence de radioamateurs en diffusant des messages entrecoupés de chansons, sans être titulaire d’aucune autorisation. Ces décisions ont été rendues sous l’empire d’anciennes rédactions du code, mais l’utilisation sans autorisation qu’elles sanctionnent correspond aujourd’hui au 3° de l’article L. 39-1. Elles montrent surtout que l’argument de l’ignorance, ou de la confiance faite au vendeur, ne suffit pas à écarter l’infraction.
La procédure peut commencer par une mesure technique. Selon l’article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents habilités et assermentés de l’ANFR « peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions ». Ils peuvent accéder aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel des personnes qui font usage de fréquences soumises à autorisation, en principe entre 8 heures et 20 heures, mais non aux locaux qui servent pour partie de domicile ; le procureur de la République est informé au préalable et peut s’y opposer ; le procès-verbal lui est transmis dans les cinq jours et une copie est remise à l’intéressé. La saisie des matériels par ces agents suppose une ordonnance du président du tribunal judiciaire. L’ANFR indique, sur sa page consacrée aux demandes d’intervention, qu’une fois l’équipement et le responsable identifiés, elle enjoint de faire cesser le brouillage, peut rédiger un procès-verbal d’infraction transmis au procureur et peut solliciter l’assistance d’un officier de police judiciaire pour saisir les équipements.
Le procureur dispose alors de l’éventail habituel. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui reconnaît sa culpabilité, à condition qu’il n’ait jamais été condamné et, si un préjudice a été causé, que celui-ci ait été réparé ou fasse l’objet d’une mesure de réparation ; il lui permet aussi de « Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », cette régularisation pouvant consister à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi à l’infraction. L’article 41-2 ouvre la composition pénale pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ce qui inclut l’article L. 39-1, avec une amende de composition et le dessaisissement de l’appareil. Le déroulement de cette mesure est détaillé dans notre article sur la convocation pour une composition pénale. À défaut, le dossier est renvoyé devant le tribunal correctionnel, où la défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir des mesures techniques du dossier.
Plusieurs réflexes comptent pour la défense. Il faut conserver la facture, la notice, l’emballage et toute indication de puissance, de bandes et de type d’antenne, car ce sont eux qui établissent, le cas échéant, que l’appareil était un PMR446 ou un poste CB conforme. Il faut ensuite demander quelle fréquence exacte a été relevée, à quelle heure et à quel endroit, et vérifier que l’émission est bien imputable à l’appareil saisi plutôt qu’à un autre poste du voisinage. Si l’appareil a été programmé par le vendeur ou par un tiers, ou si la notice ne mentionnait aucune restriction, ces éléments ne font pas disparaître l’infraction, mais peuvent peser sur la peine, comme l’a admis la cour de Rennes. Le dessaisissement volontaire de l’appareil, proposé dès l’audition, montre la volonté de régulariser. En cas de convocation par la police ou la gendarmerie, notre article sur l’audition libre décrit les droits de la personne entendue. Enfin, une condamnation figure au casier judiciaire, et les conditions d’une dispense d’inscription ou d’un effacement sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
B. Victime d’un brouillage ou d’une écoute : saisir l’ANFR, porter plainte, agir devant le juge civil
La situation inverse se rencontre aussi : une télévision qui grésille à heures fixes, une radio couverte par des voix, un portail, une alarme ou un interphone qui se déclenchent, parfois à cause d’un poste CB équipé d’un amplificateur ou d’une antenne mal installée dans le voisinage. Le premier interlocuteur est l’ANFR. L’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, « Dans le cas où une perturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation » et formule, le cas échéant, des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées pour la faire cesser. L’Agence propose sur son site des formulaires distincts selon la nature de la victime, dont un formulaire propre aux perturbations d’un dispositif fonctionnant en bande dite libre, à adresser par courriel au service régional compétent ; ses agents recherchent ensuite la source sur le terrain avec des moyens de mesure.
Deux limites doivent être connues. D’abord, les bandes libres sont partagées : l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 1992 exclut expressément pour la CB toute garantie contre les brouillages, et la décision de l’ARCEP conçoit les appareils PMR446 pour « maximiser le partage » de la bande. Celui dont les échanges en talkie-walkie sont couverts par d’autres utilisateurs réguliers n’a donc, en principe, pas de recours contre eux. Ensuite, la situation change lorsque la gêne vient d’une installation non conforme : un amplificateur interdit par l’article 6 de l’arrêté de 1992, une antenne fixée sur un balcon d’immeuble collectif contrairement à l’article 5, ou une défaillance que l’utilisateur ne répare pas malgré l’obligation de l’article 8. Le relevé de l’ANFR devient alors la pièce maîtresse du dossier.
Sur le terrain civil, l’article 1253 du code civil prévoit que le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La répartition des compétences doit être bien choisie. Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 21-14.928), publié au Bulletin, rendu à propos d’une antenne-relais, la première chambre civile a réservé au juge administratif les actions tendant à faire interrompre les émissions d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par les autorités publiques, mais elle a maintenu la compétence du juge judiciaire pour l’indemnisation et pour « des actions aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ». Le voisin qui exploite un poste CB amplifié ou une station sans titre ne dispose d’aucune autorisation individuelle et ne paraît donc pas relever de cette réserve : c’est devant le juge judiciaire que l’on demande la cessation du trouble et la réparation, en produisant le rapport de l’ANFR, un relevé daté des perturbations et, si besoin, un constat de commissaire de justice.
Sur le terrain pénal, la victime peut porter plainte pour la perturbation d’un service autorisé, réprimée par le 2° de l’article L. 39-1, et se constituer partie civile pour obtenir réparation. Un arrêt de la chambre criminelle du 8 octobre 1997 (n° 95-83.640) en donne une illustration : les modèles réduits d’avions des membres d’un club d’aéromodélisme devenaient incontrôlables et s’écrasaient, en corrélation avec une émission parasite de très forte puissance provenant de la villa du prévenu, où furent découverts un scanner réglé sur la fréquence des modèles réduits et une télécommande. Sa condamnation pour émission sur une fréquence réservée et pour destruction volontaire des appareils, à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d’amende, a été maintenue ; seules les dispositions civiles ont été cassées, en raison de contradictions entre les motifs et le dispositif sur les réparations allouées. La victime d’un brouillage peut donc faire valoir son préjudice matériel et moral, à condition de le chiffrer avec soin.
L’écoute de ses propres communications appelle une réponse plus nuancée. Sur un canal PMR446 ou CB, chacun entend ce qui se dit : celui qui capte ces échanges ouverts ne paraît pas commettre, par ce seul fait, l’interception de mauvaise foi que vise l’article 226-15 du code pénal. La situation est différente lorsqu’un tiers enregistre, détourne ou diffuse des communications qui ne lui étaient pas destinées sur un réseau privé ou professionnel, ou lorsqu’un dispositif est installé pour capter des paroles à l’insu de leurs auteurs. Dans ce dernier cas, les règles applicables à l’enregistrement clandestin sont exposées dans notre article sur le micro espion, et la tentation de neutraliser l’intrus par un brouilleur doit être écartée, pour les raisons développées dans notre article sur les brouilleurs d’ondes : celui qui brouille commet lui-même un délit.
Conclusion
Un talkie-walkie PMR446 de 500 mW à antenne intégrée et un poste CB conforme, utilisé sur ses quarante canaux sans amplificateur, restent des usages libres, sans licence ni déclaration. Tout le reste suppose un titre : le certificat d’opérateur pour émettre sur les bandes radioamateurs, maritimes ou aéronautiques, l’autorisation administrative pour exploiter un réseau sur des fréquences assignées, et, pour l’écoute, le respect des bandes ouvertes, sous peine de relever des articles L. 41-1 et L. 39-1 du code des postes et des communications électroniques, voire, sous réserve du droit européen, du régime pénal des appareils d’interception. Les décisions citées n’ont pas admis l’ignorance de l’utilisateur ou la confiance faite au vendeur comme excuse, même si l’absence de mise en garde du vendeur a pu être prise en compte pour la peine. À la chasse, la radio est désormais permise dans toutes les chasses depuis le 10 juillet 2026, mais elle ne dispense ni de choisir une fréquence libre, ni d’être titulaire du permis lorsqu’on participe activement à l’action de chasse.
Celui qui subit un brouillage dispose de trois leviers complémentaires : le signalement à l’ANFR, la plainte et la constitution de partie civile, et l’action civile pour trouble anormal de voisinage lorsque la gêne vient d’une installation non conforme. Cette analyse reflète les textes en vigueur au 5 octobre 2026, consultés sur Légifrance, et les décisions citées ; les conditions techniques fixées par l’ARCEP peuvent évoluer, et chaque situation, selon l’appareil, la fréquence relevée et les circonstances, appelle un examen particulier.