Au mois de novembre 2026, les associés de sociétés et les épargnants qui percevront des dividendes ou des intérêts en 2027 disposent d’une fenêtre très courte pour agir : ils ont jusqu’au 30 novembre 2026 pour demander à ne pas subir l’acompte de 12,8 % prélevé à la source sur ces revenus. Passée cette date, l’acompte sera prélevé de plein droit et s’imputera seulement l’année suivante, au moment de la déclaration de revenus. Pour un associé qui se verse 30 000 euros de dividendes, l’enjeu de trésorerie atteint 3 840 euros avancés au Trésor pendant plus d’un an. La procédure tient en une page : une attestation sur l’honneur remise à la société ou à la banque, dès lors que le revenu fiscal de référence du foyer reste sous les seuils légaux. Encore faut-il viser le bon seuil, le bon avis d’imposition et le bon destinataire, car dividendes et intérêts obéissent à des plafonds distincts et l’assurance-vie suit des règles propres. Cet article expose qui peut être dispensé en 2027, comment rédiger et envoyer l’attestation avant le 30 novembre 2026, puis comment récupérer l’acompte lorsqu’il a déjà été prélevé.
I. Qui peut échapper à l’acompte de 12,8 % sur les dividendes et les intérêts versés en 2027
L’imposition des revenus de l’épargne s’opère en deux temps, comme le résume le ministère de l’Économie : l’imposition des revenus de l’épargne s’opère en deux temps : un prélèvement non libératoire de 12,8 % l’année du versement, à titre d’acompte, puis l’imposition définitive au moment de la déclaration de revenus, sauf dispense liée au revenu fiscal de référence (fiche du ministère de l’Économie sur le fonctionnement du PFU). La dispense d’acompte n’efface donc pas l’impôt : elle évite seulement d’en avancer 12,8 % pendant un an. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus dans tous les cas : l’administration précise que la dispense laisse subsister les prélèvements sociaux, qui restent prélevés à la source — soit 17,2 % en 2026 (impots.gouv.fr, dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire). Un avocat fiscaliste à Paris croise chaque automne le même dossier : un gérant de SARL ou un épargnant parisien qui découvre l’acompte sur son relevé alors qu’une simple attestation envoyée avant le 30 novembre l’aurait évité.
A. Les seuils de revenu fiscal de référence : 50 000 et 75 000 euros pour les dividendes, 25 000 et 50 000 euros pour les intérêts
Pour les dividendes et revenus distribués, le texte assujettit d’abord puis dispense : les personnes physiques bénéficiaires de revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % » (article 117 quater du code général des impôts). Puis le même article ouvre la porte de sortie : la loi prévoit que le foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » peut demander la dispense (article 117 quater du code général des impôts).
Pour les intérêts et produits de placements à revenu fixe — intérêts de compte courant d’associé, obligations, dépôts, livrets fiscalisés — le seuil est deux fois plus bas : le seuil est deux fois plus bas : le foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » peut demander la dispense (article 125 A du code général des impôts). L’administration reprend ces quatre montants à l’identique dans sa fiche pratique : 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple pour les intérêts, 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple pour les dividendes (impots.gouv.fr, dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire).
Le revenu fiscal de référence à retenir est celui de l’avant-dernière année : pour des revenus versés en 2027, il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus 2025, c’est-à-dire l’avis reçu à l’été 2026. Concrètement, un célibataire dont l’avis 2026 affiche 48 000 euros de revenu fiscal de référence peut demander la dispense sur ses dividendes 2027 ; s’il perçoit 20 000 euros de dividendes, il évite une avance de 2 560 euros. Un couple marié affichant 45 000 euros peut demander la dispense à la fois sur ses dividendes et sur ses intérêts, puisque 45 000 euros reste sous les deux plafonds de 75 000 et 50 000 euros. Le même couple affichant 60 000 euros conserve la dispense sur les dividendes mais la perd sur les intérêts, dont le plafond couple est fixé à 50 000 euros. Un dépassement d’un seul euro suffit à fermer le droit à dispense pour la nature de revenus concernée, car la loi exige un montant « inférieur » au seuil. La situation de famille prise en compte est celle du foyer fiscal auquel le revenu fiscal de référence se rapporte : un contribuable qui s’est marié ou pacsé en 2026 doit vérifier l’avis correspondant à sa nouvelle situation avant d’attester quoi que ce soit.
Les associés de sociétés à l’impôt sur les sociétés sont les premiers concernés : dividendes de SARL et de SAS, mais aussi intérêts de compte courant d’associé lorsque le dirigeant laisse des fonds à la disposition de sa société. Chaque nature de revenu se teste contre son propre seuil, et une même personne peut donc être dispensée pour ses dividendes tout en subissant l’acompte sur ses intérêts. Les épargnants modestes qui placent sur des livrets fiscalisés ou des obligations relèvent des seuils de 25 000 et 50 000 euros. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse les deux plafonds ne peuvent pas demander la dispense, même partiellement : ils subiront l’acompte de 12,8 % en 2027 et le récupéreront par imputation l’année suivante, selon le mécanisme décrit dans la seconde partie.
B. Un acompte non libératoire : 12,8 % avancés, impôt définitif l’année suivante entre PFU et barème
L’acompte n’est qu’une avance : l’impôt définitif sur les dividendes et intérêts se règle l’année suivante, au moment de la déclaration des revenus de l’année de versement. Par défaut, ces revenus supportent le prélèvement forfaitaire unique, dont la loi pose le principe ainsi : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » (article 200 A du code général des impôts). Le taux global du PFU atteint 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Notre analyse détaillée de cet arbitrage figure dans notre article sur la flat tax, le PFU et l’arbitrage avec le barème pour les dividendes et placements.
Le contribuable peut toutefois écarter le taux forfaitaire en optant globalement pour l’imposition au barème progressif : sont alors pris en compte « tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l’article 200 A pour lesquels l’option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée » (article 158 du code général des impôts). Cette option globale, exercée dans la déclaration de revenus, ouvre notamment un abattement de 40 % sur les dividendes éligibles, comme le rappelle le ministère de l’Économie (economie.gouv.fr, fonctionnement du PFU). Pour un associé faiblement imposé au barème, l’option peut donc coûter moins cher que le PFU, et l’acompte de 12,8 % déjà versé vient en déduction de l’impôt calculé au barème.
En pratique déclarative, le mécanisme transite par deux cases de la déclaration 2042 : le montant brut des revenus se déclare selon sa nature et dans la case des revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux, tandis que l’acompte de 12,8 % figure en principe déjà en case 2CK, intitulée prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé (economie.gouv.fr, fonctionnement du PFU). Si l’impôt définitif est inférieur à l’acompte versé, l’excédent est restitué ; si le contribuable n’est pas imposable, l’acompte lui est remboursé. D’où l’importance du contrôle annuel : vérifier chaque printemps que la case 2CK est bien préremplie du montant exact prélevé l’année précédente, conserver les justificatifs de versement remis par la société ou la banque, et comparer le coût du PFU avec celui du barème avant de cocher l’option. Pour des dividendes de 30 000 euros, l’acompte s’élève à 3 840 euros ; l’oublier dans la déclaration, c’est payer deux fois — une fois à la source, une fois au rôle — jusqu’à réclamation.
II. L’attestation à envoyer avant le 30 novembre 2026 et les recours quand l’acompte a déjà été prélevé
La demande de dispense obéit à un formalisme simple mais rigide : un écrit, un destinataire précis, une date couperet. La loi dispose : « Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A. » (article 242 quater du code général des impôts). Chaque mot de ce texte commande une vérification : la demande est formulée « sous leur responsabilité », elle doit parvenir « au plus tard le 30 novembre », elle s’adresse aux « personnes qui en assurent le paiement », et elle vise le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année.
A. Rédiger l’attestation sur l’honneur, l’adresser à la société ou à la banque et la conserver
L’attestation prend la forme d’un écrit sur papier libre, daté et signé, par lequel le bénéficiaire déclare sur l’honneur que son revenu fiscal de référence est inférieur au seuil applicable. Elle doit mentionner l’identité du signataire, l’année des revenus concernés — ici 2027 —, le montant du revenu fiscal de référence et la référence de l’avis d’imposition qui le constate, puis la nature des revenus visés : dividendes, intérêts de compte courant d’associé, ou intérêts de placements. Pour des revenus versés en 2027, l’attestation doit être remise au plus tard le 30 novembre 2026. Un envoi daté du 1er décembre 2026 arrive trop tard et ne produit aucun effet pour les revenus 2027, même si le versement effectif des dividendes n’intervient qu’au printemps suivant : la date couperet se calcule sur l’année du paiement, pas sur la date de la décision de distribution.
Le destinataire varie selon l’origine des revenus. Pour les dividendes d’une SARL ou d’une SAS, l’attestation se remet à la société elle-même, qui est la personne assurant le paiement ; en pratique, l’associé la transmet au dirigeant ou au comptable avant l’assemblée qui arrête la distribution, et la société la classe avec les pièces de l’exercice. Pour les intérêts bancaires — livrets fiscalisés, obligations, comptes à terme —, l’attestation se remet à l’établissement financier, le plus souvent via l’espace client en ligne ou en agence contre récépissé. Pour les intérêts de compte courant d’associé, c’est la société débitrice qui reçoit l’attestation, distincte le cas échéant de celle remise pour les dividendes si les deux natures de revenus coexistent. La société n’est pas juge du bien-fondé de la demande : dès lors qu’elle détient une attestation régulière, elle applique la dispense ; la loi ajoute que « Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l’administration » (article 242 quater du code général des impôts). D’où une règle de conservation stricte : garder l’original ou une copie horodatée au moins jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration, avec l’avis d’imposition qui justifie le montant déclaré.
Deux garde-fous encadrent le versement. D’abord, le calendrier du reversement au Trésor : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis » (article 1671 C du code général des impôts). Ensuite, l’interdiction de prise en charge : « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. » (article 1671 C du code général des impôts). Une société ne peut donc pas offrir à ses associés de payer l’acompte à leur place, même par clause statutaire ou décision collective. L’attestation inexacte, elle, est formulée « sous leur responsabilité » : le signataire dont le revenu fiscal de référence dépassait en réalité le seuil s’expose à la reprise de l’acompte éludé, aux intérêts de retard et, en cas d’inexactitude délibérée, aux majorations pour manquement délibéré examinées ci-après. Avant de signer, il faut donc relire son avis d’imposition 2026, vérifier que le chiffre retenu est bien le revenu fiscal de référence — et non le revenu brut global ou le revenu net imposable — et s’assurer qu’aucun revenu exceptionnel de 2025 n’a fait franchir le seuil.
Les produits d’assurance-vie et de retraite suivent un calendrier distinct, plus favorable : « Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l’article 125-0 A et au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 au plus tard lors de l’encaissement des revenus. » (article 242 quater du code général des impôts). L’administration le confirme pour les produits des contrats d’assurance-vie et la sortie en capital du plan d’épargne retraite, dont la demande de dispense peut intervenir jusqu’à l’encaissement (impots.gouv.fr, dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire). Un rachat partiel prévu en mars 2027 peut donc encore être dispensé d’acompte à cette date, sans respecter le couperet du 30 novembre 2026. Cette souplesse ne s’étend ni aux dividendes ni aux intérêts ordinaires : pour eux, le 30 novembre 2026 reste couperet.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent sièges sociaux, banques et associés dirigeants, l’automne 2026 impose une discipline particulière : les distributions votées en fin d’exercice par les sociétés parisiennes partent en paiement dès janvier, et l’attestation doit déjà être en possession du comptable à cette date. Concrètement, l’associé d’une SARL parisienne remet son attestation au siège ou par lettre recommandée avant le 30 novembre 2026, en conserve la preuve d’envoi, et vérifie sur le procès-verbal de l’assemblée que la distribution 2027 est bien prévue sans acompte. En cas de contrôle, le service des impôts des entreprises de Paris demandera la production des attestations à la société : leur absence fait présumer l’irrégularité du défaut de prélèvement. Les épargnants franciliens adressent la leur à chaque établissement payeur, car une attestation remise à une banque ne vaut pas pour les autres : autant de comptes productifs d’intérêts, autant d’attestations.
B. Acompte prélevé à tort ou attestation oubliée : imputation, réclamation et contestation du rôle
Lorsque l’attestation n’a pas été envoyée à temps, l’acompte de 12,8 % est prélevé et reversé au Trésor : tout n’est pas perdu, mais la récupération passe par la déclaration puis, si nécessaire, par la réclamation. L’année suivant le versement, le contribuable déclare le montant brut des revenus et reporte l’acompte déjà versé dans la case prévue à cet effet, en principe préremplie. L’acompte s’impute sur l’impôt définitif calculé au titre de ces revenus, que le contribuable reste au PFU ou opte pour le barème ; l’excédent éventuel est restitué et, pour un foyer non imposable, l’intégralité de l’acompte est remboursée. La première vérification porte donc sur la déclaration : case 2CK correctement remplie, montant conforme aux justificatifs, option pour le barème cochée si elle est plus favorable. Une erreur ou un oubli à ce stade se corrige par déclaration rectificative dans les délais, avant d’envisager la voie contentieuse.
Si l’imposition mise en recouvrement reste erronée — acompte non imputé, double imposition, qualification contestée —, la réclamation contentieuse obéit à un délai couperet : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un acompte prélevé en 2027 et rattaché à l’impôt mis en recouvrement en 2028, la réclamation doit donc parvenir au service au plus tard le 31 décembre 2030. Elle se forme par courrier ou par la messagerie de l’espace personnel sur impots.gouv.fr, expose les moyens de droit et de fait, joint l’avis d’imposition, les justificatifs de prélèvement et, le cas échéant, l’attestation tardive avec la preuve que les conditions de fond de la dispense étaient remplies. Le silence gardé par l’administration pendant six mois vaut décision implicite de rejet, ouvrant le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois.
Les sommes rappelées à la suite d’une attestation inexacte portent intérêt de retard de plein droit : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du code général des impôts). À cet intérêt s’ajoutent, lorsque l’inexactitude est établie, les majorations de droit commun : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit » (article 1729 du code général des impôts). Une attestation signée en connaissance d’un dépassement de seuil caractérise typiquement un manquement délibéré : 40 % de majoration en plus de l’intérêt de retard. À l’inverse, le contribuable de bonne foi qui démontre une erreur sur le chiffre — confusion entre revenu brut global et revenu fiscal de référence, avis rectificatif postérieur — peut solliciter la modération des pénalités par la voie gracieuse tout en contestant le principe par la voie contentieuse.
Trois réflexes complètent le dispositif. D’abord, vérifier chaque année que la société ou la banque a bien appliqué la dispense demandée : un changement de logiciel de paie des dividendes ou un dossier client incomplet fait parfois repartir l’acompte malgré l’attestation. Ensuite, anticiper les variations de revenus : une cession ou une prime exceptionnelle perçue en 2026, visible sur l’avis reçu à l’été 2027, peut faire perdre la dispense pour les revenus 2028, ce qui impose de ne pas reconduire automatiquement les attestations d’une année sur l’autre. Enfin, articuler la dispense d’acompte avec l’option globale pour le barème : la dispense évite l’avance de trésorerie en 2027, l’option barème minimise l’impôt définitif en 2028, et les deux se cumulent librement dès lors que les conditions de chacune sont remplies. Pour les montages où s’ajoutent des distributions étrangères ou des retenues à la source conventionnelles, l’examen du dossier par un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier l’imputation des crédits d’impôt conventionnels avant de réclamer.
Conclusion
Le 30 novembre 2026 commande l’imposition à la source des dividendes et intérêts de 2027 : les foyers dont le revenu fiscal de référence de 2025 reste sous 50 000 ou 75 000 euros pour les dividendes, 25 000 ou 50 000 euros pour les intérêts, ont intérêt à remettre leur attestation sur l’honneur avant cette date à chaque société et à chaque banque qui les paiera. L’assurance-vie et la sortie en capital du plan d’épargne retraite échappent seules au couperet, leur dispense pouvant intervenir jusqu’à l’encaissement. Passé le délai, l’acompte de 12,8 % prélevé en 2027 ne disparaît pas : il s’impute sur l’impôt de 2028, case 2CK à l’appui, l’excédent étant restitué, et toute erreur de recouvrement se conteste par réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante. Vérifier son avis d’imposition 2026 dès octobre, dater et conserver chaque attestation, contrôler la déclaration 2028 : ces trois gestes, accomplis dans l’ordre, transforment une avance inutile de plusieurs milliers d’euros en trésorerie conservée.