Vous vivez à Paris et vous vendez votre appartement à Berlin. Le notaire allemand parle de délai de dix ans, l’acheteur retient des frais que vous ne connaissez pas, et votre avis d’imposition français affiche une plus-value dont vous ne comprenez ni le calcul ni le crédit d’impôt. Cette situation est devenue courante : de nombreux Parisiens qui avaient investi à Berlin dans les années 2010 arbitrent aujourd’hui, et chaque vente rouvre les mêmes questions. Qui taxe quoi entre l’Allemagne et la France. Comment le crédit d’impôt de la convention franco-allemande se calcule vraiment. Quelles déclarations déposer, dans quel délai, devant quel service, et avec quelles pièces. Et comment réagir quand l’administration se trompe de base, de taux ou de change.
La réponse tient en une phrase : l’Allemagne taxe la plus-value en premier, parce que l’immeuble est situé à Berlin, puis la France taxe à son tour vos revenus mondiaux, en imputant un crédit d’impôt qui solde la double imposition dans la limite de l’impôt français. Mais chaque mot de cette phrase compte. Le délai allemand de dix ans décide si Berlin taxe ou non. La durée de détention décide si Paris taxe à plein ou à taux réduit. La déclaration numéro 2048-IMM, à déposer dans le mois qui suit la cession, décide si vous êtes en règle. Et le montant exact de l’impôt allemand payé, prouvé par l’avis du Finanzamt, décide du crédit d’impôt qui efface la facture française. Cet article explique l’enchaînement complet, avec les textes, la jurisprudence du Conseil d’État et la marche à suivre, puis les recours quand le calcul est faux.
I. Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Berlin : quel impôt en Allemagne et en France ?
A. L’impôt allemand d’abord : Berlin taxe la plus-value réalisée dans les dix ans de l’achat
Le point de départ est la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée à plusieurs reprises. Son article 3 réserve l’imposition des revenus immobiliers à l’État où l’immeuble est situé. Le Conseil d’État le rappelle en ces termes : « les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés » (CE, 19 décembre 2019, n° 428443). Votre appartement étant situé à Berlin, l’Allemagne détient donc le premier droit d’imposer la plus-value de cession. La France ne perd pas pour autant son droit d’imposer, comme on le verra, mais l’Allemagne passe la première. C’est le principe classique des conventions fiscales en matière immobilière, que l’administration française résume en pratique sur sa page dédiée : avec une convention fiscale, les plus-values de cession d’immeubles sont en principe imposables dans l’État où ils sont situés (impots.gouv.fr, Bien ou vendeur hors de France).
Côté allemand, la taxation dépend d’un délai que tout vendeur parisien doit connaître : le délai de spéculation du paragraphe 23 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. Sont visées les cessions d’immeubles pour lesquelles la période entre l’acquisition et la revente n’excède pas dix ans (EStG, § 23). Concrètement, si vous revendez votre appartement berlinois moins de dix ans après l’avoir acheté, le gain est imposable en Allemagne au barème progressif de l’impôt sur le revenu allemand, dont le taux personnel peut monter haut pour les revenus élevés. Si vous revendez après dix ans révolus, le gain échappe en principe à l’impôt allemand sur le revenu. Le délai court à compter de la conclusion du contrat d’achat notarié, et les bâtiments construits, agrandis ou aménagés dans l’intervalle sont pris en compte dans l’opération.
Il existe une exception importante, celle de l’usage personnel du logement. Sont exclus les biens utilisés exclusivement à des fins d’habitation personnelle entre l’acquisition ou l’achèvement et la revente, ou pendant l’année de la vente et les deux années précédentes (EStG, § 23). Un Parisien qui a habité son appartement berlinois avant de revenir à Paris, et qui le revend après l’avoir occupé pendant l’année de la vente et les deux années antérieures, peut donc échapper à l’impôt allemand même dans le délai de dix ans. En revanche, un bien resté loué pendant toute la détention, ce qui est le cas le plus fréquent des investisseurs parisiens, ne bénéficie pas de cette exception. Les praticiens berlinois confirment cette lecture : exonération en principe après dix ans, imposition au barème de l’Einkommensteuer avant, et taxe foncière locale (Grundsteuer) qui reste due chaque année par le propriétaire quoi qu’il arrive.
Deux précisions pratiques évitent des malentendus coûteux. D’abord, les droits de mutation allemands (Grunderwerbsteuer) sont supportés par l’acheteur, pas par vous : ils renchérissent le coût d’acquisition de votre acquéreur mais ne diminuent pas votre prix de cession. Ensuite, la vente se signe devant un notaire allemand, avec inscription au registre foncier (Grundbuch), et les frais de notaire et de registre restent modérés au regard des prix berlinois. Votre interlocuteur fiscal allemand est le Finanzamt du lieu de situation de l’immeuble : c’est lui qui recevra votre déclaration de revenus allemande, avec l’annexe des autres revenus (Anlage SO) sur laquelle se déclare le gain de cession privé, et c’est son avis d’imposition (Steuerbescheid) qui prouvera l’impôt allemand payé pour le crédit d’impôt français. Conservez chaque pièce allemande : acte notarié d’achat et de vente, décompte des frais d’acquisition et de cession, justificatifs de travaux, relevés de change et Steuerbescheid définitif.
Le piège classique des ventes parisiennes à Berlin est le suivant : le vendeur croit que l’exonération allemande après dix ans vaut exonération totale, et il oublie la France. C’est l’inverse qui est vrai. Quand l’Allemagne ne taxe plus, la France taxe seule, et la facture peut être lourde si la durée de détention française n’est pas encore suffisante. Quand l’Allemagne taxe, la France accorde un crédit d’impôt qui efface l’impôt français à proportion, et le coût total se rapproche de l’impôt le plus élevé des deux. D’où la règle d’or : calculez toujours les deux impôts avant de signer, et ne confondez jamais le délai allemand de dix ans avec les durées françaises d’abattement, qui se comptent en vingt-deux et trente ans.
B. L’impôt français ensuite : vos revenus mondiaux, 19 %, prélèvements sociaux, abattements et crédit d’impôt
Résident de Paris, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la plus-value de votre appartement berlinois. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (CGI, art. 4 A). Et le domicile fiscal se définit largement : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (CGI, art. 4 B). Vivre à Paris avec votre foyer en France suffit donc à vous rendre imposable sur la vente de Berlin, même si l’immeuble n’a aucun lien avec le territoire français. À l’inverse, l’article 164 B, qui énumère les revenus de source française, vise « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (CGI, art. 164 B) : votre appartement berlinois n’est pas un revenu de source française, mais la mondialité de l’article 4 A suffit à le rendre imposable à Paris. Pour un éclairage d’ensemble sur la fiscalité des résidents détenant des biens à l’étranger, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour la double imposition permet de situer votre vente dans le bon régime avant de chiffrer.
Le régime français de la plus-value immobilière des particuliers s’applique à votre vente berlinoise comme si l’immeuble était situé en France, sous réserve de la convention. L’article 150 U prévoit que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (CGI, art. 150 U). Le taux est forfaitaire : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » (CGI, art. 200 B). S’y ajoutent les prélèvements sociaux, assis sur le montant net retenu pour l’impôt : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et cette contribution vise notamment « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu » (Code de la sécurité sociale, art. L. 136-6). Retenez donc l’architecture : 19 % d’impôt sur le revenu sur la plus-value nette imposable, plus les prélèvements sociaux au taux global en vigueur sur cette même assiette nette.
La bonne nouvelle française est l’abattement pour durée de détention, qui réduit l’assiette année après année. La doctrine administrative (BOFiP) fixe des rythmes différents pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis de 4 % au terme de la vingt-deuxième année, l’exonération totale d’impôt sur le revenu étant acquise au-delà de vingt-deux ans de détention Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % pour chaque année au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, de 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis de 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième, l’exonération totale des prélèvements sociaux étant acquise au-delà de trente ans de détention (BOFiP, RFPI-PVI-20-20). Un appartement berlinois détenu douze ans ouvre donc un abattement substantiel sur l’impôt, mais encore incomplet sur les prélèvements sociaux. Un bien détenu vingt-cinq ans échappe à l’impôt sur le revenu mais reste partiellement soumis aux prélèvements sociaux. Seule une détention de plus de trente ans efface les deux. C’est ici que beaucoup de simulations se trompent : elles appliquent le délai allemand de dix ans à la facture française, alors que les compteurs français sont deux à trois fois plus longs.
Reste le mécanisme qui évite de payer deux fois : le crédit d’impôt conventionnel de l’article 20 de la convention franco-allemande. Le Conseil d’État en cite les termes : « Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. » Puis il précise la conséquence : « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » (CE, 19 décembre 2019, n° 428443). Autrement dit, la France calcule son impôt sur la plus-value berlinoise selon ses propres règles (19 % plus prélèvements sociaux sur l’assiette nette après abattements), puis elle impute un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. Si l’impôt allemand payé à Berlin est supérieur à l’impôt français, le crédit efface tout l’impôt français sur le revenu et l’excédent allemand reste à votre charge sans remboursement. Si l’impôt allemand est inférieur, le crédit efface l’impôt français à hauteur de l’impôt allemand et vous payez le reliquat en France. L’administration l’explique en pratique sur la même page : le crédit est déterminé selon les termes de la convention, à hauteur de l’impôt français calculé sur cette plus-value ou de l’impôt étranger, sans dépasser l’impôt français (impots.gouv.fr).
La jurisprudence la plus récente confirme cette mécanique pour les gains immobiliers étrangers en général. Dans une affaire portant sur une plus-value immobilière américaine déclarée en France, le Conseil d’État juge que les stipulations relatives aux gains en capital « ne font toutefois pas obstacle à la prise en compte d’un tel revenu pour le calcul de l’impôt dû en France, la double imposition étant éliminée par l’attribution au contribuable, en application des stipulations du iii) du a du 1 de l’article 24 de cette convention, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la limite de celui-ci et égal au montant de l’impôt payé, à raison de ce gain, aux Etats-Unis. » (CE, 28 février 2025, n° 491788). Le raisonnement se transpose à Berlin : la convention n’exonère pas, elle répartit puis elle crédite. Notez aussi ce que la France ne vous appliquera pas : le prélèvement de l’article 244 bis A, qui vise, « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 » et les soumet « à un prélèvement selon les taux fixés au III bis » (CGI, art. 244 bis A). Ce prélèvement concerne les cédants non-résidents ; résident de Paris, vous relevez du régime de droit commun des articles 150 U et 200 B, pas de ce prélèvement. Si votre avis mentionne le 244 bis A alors que vous viviez à Paris au jour de la vente, c’est une erreur à contester. Le même raisonnement vaut pour les autres cessions européennes des Parisiens, par exemple une vente d’appartement à Barcelone par un résident de Paris, où la convention franco-espagnole joue un rôle comparable avec ses propres taux.
II. Vendre son appartement à Berlin depuis Paris : déclarer dans les délais, payer sans double imposition et contester quand le calcul est faux
A. Les déclarations à déposer des deux côtés du Rhin : 2048-IMM, 2047, Finanzamt, pièces et calendrier
Côté français, deux obligations se cumulent et beaucoup de vendeurs n’en voient qu’une. D’abord la déclaration spécifique de plus-value, à déposer rapidement après la vente. L’administration indique qu’il faut déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez, une déclaration n° 2048-IMM en cas de cession d’un immeuble (impots.gouv.fr). Pour un Parisien, le service compétent est le service des impôts des particuliers de son arrondissement de domicile. Cette déclaration 2048-IMM liquide l’impôt français sur la plus-value et constate le crédit d’impôt conventionnel : c’est sur elle que se joue, ligne par ligne, le prix d’acquisition retenu, les frais majorants, les abattements pour durée de détention et le montant de l’impôt allemand à imputer. Si la plus-value est exonérée d’impôt en France par l’effet de la convention, la dispense joue : Si la plus-value réalisée à l’étranger est exonérée d’impôt en France, il n’y a pas lieu de souscrire de déclaration n° 2048 en plus du formulaire n° 2047. Mais pour Berlin, l’exonération française ne se présume jamais : la convention accorde un crédit d’impôt, pas une exonération, sauf cas particulier d’abattement total après trente ans de détention. Dans le doute, déposez la 2048-IMM dans le mois : c’est elle qui sécurise votre position.
Ensuite la déclaration annuelle de revenus. « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (CGI, art. 170). La plus-value berlinoise se reporte sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger (formulaire 2047) puis sur la 2042-C, avec le crédit d’impôt correspondant. La cohérence entre la 2048-IMM déposée dans le mois et la 2047-2042 de l’année suivante est contrôlée par l’administration : tout écart de montant, de change ou de crédit déclenche une demande de justification. Calculez donc une fois, bien, et recopiez à l’identique. Le taux de change euro appliqué aux prix libellés en euros ne pose pas de difficulté ici, puisque Berlin paie en euros, mais les frais payés en devises, les intérêts d’emprunt étrangers et les justificatifs allemands doivent être convertis au cours du jour de chaque opération, avec la preuve du cours retenu.
Côté allemand, déclarez le gain au Finanzamt compétent pour l’immeuble, avec l’annexe des revenus divers de votre déclaration allemande, même si vous n’êtes pas résident fiscal allemand : les propriétaires étrangers de biens situés en Allemagne restent déclarants au titre de leurs revenus de source allemande. Joignez l’acte d’achat et l’acte de vente notariés, le décompte des frais d’acquisition (notaire, registre, droits payés lors de l’achat, commission d’agence si elle a grevé votre prix d’achat), les factures de travaux qui augmentent le prix d’acquisition ou diminuent le prix de cession selon leur nature, et la preuve de la durée de détention exacte entre les deux actes notariés. Si vous invoquez l’exception d’habitation personnelle, constituez le dossier d’occupation : attestations d’enregistrement résidentiel (Anmeldung), factures d’énergie et d’assurance habitation, avis d’imposition locaux. Le Steuerbescheid définitif allemand, une fois reçu, devient la pièce maîtresse du crédit d’impôt français : sans preuve de l’impôt allemand effectivement payé, le crédit ne peut pas être correctement liquidé en France.
Le calendrier type d’une vente berlinoise depuis Paris s’écrit donc ainsi : signature chez le notaire berlinois et paiement du prix, dépôt de la 2048-IMM dans le mois auprès de votre service parisien, déclaration allemande au Finanzamt dans les délais allemands avec l’aide d’un conseil fiscal local (Steuerberater) quand les montants sont significatifs, réception du Steuerbescheid, puis report 2047 et 2042-C au printemps suivant avec le crédit d’impôt définitif. À Paris et en Île-de-France, les vendeurs gagnent à anticiper : prenez rendez-vous avec votre service des impôts avant la signature pour valider la liste des pièces, faites chiffrer les deux impôts par des conseils des deux pays, et ne laissez pas l’acquéreur ou l’agent berlinois remplir vos déclarations françaises à votre place. Les erreurs de change, de durée de détention et de qualification des travaux naissent presque toujours dans la précipitation des semaines qui suivent la signature.
Trois erreurs de dossier reviennent sans cesse et coûtent cher. La première est le prix d’acquisition amputé : le vendeur déclare le prix net vendeur de l’acte d’achat berlinois sans ajouter les frais d’acquisition justifiés ni les travaux éligibles, ce qui gonfle la plus-value brute. La deuxième est la durée de détention mal comptée : le point de départ français suit ses propres règles (date d’acquisition effective), et une année manquante fait perdre un point d’abattement, soit 6 % d’assiette d’impôt sur le revenu en jeu pour une année entre la sixième et la vingt-et-unième. La troisième est le crédit d’impôt réclamé sur une base fausse : impôt allemand provisoire au lieu de définitif, impôt allemand rapporté à un autre revenu, ou crédit calculé sur les prélèvements sociaux alors qu’il s’impute sur l’impôt sur le revenu. Chacune de ces erreurs se corrige par une réclamation chiffrée, à condition d’avoir gardé les pièces. Sans pièces, la discussion avec l’administration devient un débat d’affirmations, que le contribuable perd presque toujours.
B. Quand l’impôt est faux ou double : réclamation, juge parisien et points de contrôle décisifs
Quand l’avis d’imposition arrive avec une plus-value trop lourde ou un crédit d’impôt rogné, la première étape est la réclamation préalable devant l’administration. Le délai est strict et connu : la réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement (service-public.gouv.fr, délais de réclamation). Concrètement, pour un impôt mis en recouvrement en 2026, le délai s’achève le 31 décembre 2028. La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, donc pour un Parisien à son service parisien, par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de l’espace particulier, en exposant chaque grief avec son montant : base contestée, abattement oublié, crédit d’impôt minoré, prélèvements sociaux mal assis. Joignez les pièces qui prouvent chaque chiffre : actes notariés allemands traduits si nécessaire, Steuerbescheid définitif, calcul détaillé de la plus-value nette, tableau des abattements année par année. Une réclamation qui se borne à dire que « c’est trop » sans chiffrer n’obtient rien. Une réclamation qui démontre, ligne par ligne, que le crédit d’impôt conventionnel aurait dû effacer telle somme d’impôt français, oblige l’administration à répondre point par point.
Si l’administration rejette, même implicitement par six mois de silence, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale et en Île-de-France francilienne, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le juge parisien connaît bien ces dossiers : c’est devant lui que se plaident les crédits d’impôt conventionnels rognés, les durées de détention disputées et les qualifications de résidence. Deux moyens tirés de la jurisprudence du Conseil d’État structurent utilement une requête. Le premier vient de l’arrêt du 19 décembre 2019 : la convention réserve les revenus immobiliers à l’État de situation, mais elle impose aussi à la France de prendre en compte ces revenus avec un crédit d’impôt égal, pour l’immobilier, à l’impôt français correspondant (CE, 19 décembre 2019, n° 428443). Tout refus de crédit, tout plafonnement inventé, toute imputation du crédit sur une autre année que celle de la plus-value peut être contesté sur ce fondement. Le second vient de l’arrêt du 28 février 2025 : la convention n’exonère pas le gain étranger en France, elle organise son imposition avec crédit dans la limite de l’impôt français (CE, 28 février 2025, n° 491788). Ce second moyen répond d’avance à l’objection favorite de l’administration quand l’Allemagne n’a rien taxé après dix ans : l’absence d’impôt allemand ne supprime pas l’impôt français, mais elle ne permet pas non plus de gonfler artificiellement la base française.
Les points de contrôle décisifs devant le juge sont au nombre de cinq, et chacun doit être documenté. Premièrement, la résidence fiscale au jour de la cession : prouvez votre foyer parisien (bail ou titre de propriété, factures, scolarisation, activité professionnelle) pour écarter toute application du prélèvement des non-résidents de l’article 244 bis A (CGI, art. 244 bis A). Deuxièmement, la durée de détention exacte : produisez les deux actes notariés allemands et le tableau d’abattement conforme au BOFiP, en distinguant l’impôt (exonération au-delà de vingt-deux ans) et les prélèvements sociaux (exonération au-delà de trente ans) (BOFiP, RFPI-PVI-20-20). Troisièmement, le montant de l’impôt allemand définitif : seul le Steuerbescheid définitif fait foi, pas l’estimation du notaire ni l’acompte. Quatrièmement, la cohérence entre la 2048-IMM, la 2047 et la 2042-C : l’administration exploite chaque divergence, alors alignez les trois déclarations au centime près. Cinquièmement, l’assiette des prélèvements sociaux : vérifiez qu’elle correspond au montant net retenu pour l’impôt, conformément à l’article L. 136-6 (CSS, art. L. 136-6), et que le crédit d’impôt conventionnel a été imputé sur le bon impôt.
Un mot enfin sur la prescription allemande, souvent ignorée des vendeurs parisiens. Quand le gain berlinois échappe à l’impôt allemand après dix ans, certains vendeurs en déduisent qu’ils n’ont rien à déclarer nulle part. C’est une erreur : l’obligation déclarative française subsiste, fondée sur l’article 170 (CGI, art. 170), et l’absence de déclaration expose aux intérêts et aux majorations en France même quand aucun impôt n’était dû en Allemagne. À l’inverse, quand le gain est imposable des deux côtés, l’absence de déclaration allemande n’efface pas l’impôt allemand : le Finanzamt peut reconstituer la cession à partir du registre foncier et taxer d’office, avec pénalités, ce qui complique ensuite le crédit d’impôt français faute de Steuerbescheid en règle. La régularité des deux côtés n’est donc pas une option : c’est la condition pour que le crédit d’impôt joue à plein et que la vente berlinoise ne se transforme pas en contentieux sur deux fronts.
Conclusion
Vendre votre appartement à Berlin quand vous vivez à Paris obéit à un ordre immuable : l’Allemagne d’abord, parce que l’immeuble est situé à Berlin et que la convention lui réserve les revenus immobiliers ; la France ensuite, parce que votre domicile parisien vous rend imposable sur vos revenus mondiaux ; le crédit d’impôt conventionnel enfin, qui soustrait l’impôt allemand de l’impôt français dans la limite de ce dernier. Le délai allemand de dix ans décide si Berlin taxe. Les durées françaises de vingt-deux et trente ans décident si Paris taxe encore. La déclaration 2048-IMM dans le mois, la 2047 au printemps et la déclaration allemande au Finanzamt verrouillent la procédure. Et le Steuerbescheid définitif, les actes notariés et le tableau d’abattement font gagner les réclamations.
Avant de signer, faites chiffrer les deux impôts sur vos chiffres réels, vérifiez votre durée de détention au jour près, et constituez le dossier de preuves dans les deux langues. Après la vente, déposez dans les délais, alignez vos trois déclarations françaises au centime près, et contrôlez que le crédit d’impôt a été imputé sur le bon impôt et à hauteur du bon montant. Si l’avis est faux, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, puis portez le différend devant le juge parisien avec les arrêts du Conseil d’État qui encadrent le crédit conventionnel. Une vente berlinoise bien documentée ne paie jamais deux fois le même impôt.