Vendeuse dans une papeterie ou un magasin informatique, technicien de maintenance de copieurs, commercial en solutions d’impression ou en mobilier de bureau, administrateur réseaux chez un revendeur intégrateur, opérateur dans un atelier de reprographie : si votre bulletin de paie mentionne l’IDCC 1539, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988, longtemps appelée convention de la papeterie et de la bureautique. Ce texte étendu et son accord de prévoyance organisent trois mécanismes distincts : un complément de salaire versé par l’employeur, une prévoyance de branche qui prend le relais, et une garantie d’emploi qui interdit pendant un temps votre remplacement définitif. Leur contenu varie selon que vous êtes cadre ou non et selon votre ancienneté.
Plusieurs échéances rendent ces règles d’actualité. La nouvelle classification de la branche, qui déterminera qui est cadre, entre en vigueur en janvier 2027, après celle de la filière reprographie fin novembre 2026. Un avenant n° 9 à l’accord de prévoyance, étendu par arrêté du 18 mars 2026, améliore certaines garanties des non-cadres au 1er janvier 2027. Et un décret du 16 septembre 2026 réduit, pour certaines affections de longue durée, la durée des indemnités journalières à compter du 15 octobre 2026, ce qui peut interrompre la prévoyance, laquelle cesse avec elles. Les cours d’appel de Metz et de Versailles ont par ailleurs jugé en 2025 deux litiges de maintien de salaire propres à cette convention.
Avant toute analyse, réunissez votre contrat, vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt et les preuves de leur envoi, les attestations de la caisse et la notice du contrat de prévoyance. Les règles exposées sont celles en vigueur au 5 octobre 2026, pour la maladie et l’accident non professionnels.
I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et à partir de quand
A. Le complément de l’employeur : la loi pour les employés, un régime propre aux cadres de trois ans
Première vérification : la convention 1539 est-elle vraiment la vôtre ? Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». Depuis sa révision de 2022, l’article 1.1 de la convention vise les entreprises dont l’activité principale relève du commerce de détail de produits et solutions informatiques, y compris l’infogérance et l’hébergement de données, du commerce de papeterie et de fournitures de bureau, des loisirs créatifs liés à la papeterie, du mobilier de bureau, des solutions d’impression et de gestion documentaire, ainsi que des solutions de communication électronique, de télécoms et de réseaux. Le commerce de détail s’y entend de la vente à l’utilisateur final, particulier ou entreprise. Les entreprises qui vendent principalement à des revendeurs sont exclues : elles relèvent souvent du commerce de gros, dont les règles sont présentées dans notre article sur l’arrêt maladie dans le commerce de gros (IDCC 573).
Votre bulletin de paie doit indiquer l’intitulé de la convention collective de branche applicable, en application de l’article R. 3243-1 du code du travail. C’est le premier document à consulter, mais le code d’activité de l’entreprise n’est qu’un indice. La convention le rappelle elle-même, et la Cour de cassation l’a jugé pour une société de maintenance informatique qui appliquait la convention 1539 : la cour d’appel ne pouvait s’en tenir au code d’activité « sans vérifier si, comme il l’était soutenu, l’activité principale de la société était la maintenance de systèmes et d’applications informatiques », activité couverte par la convention dite Syntec (Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 11-27.636). Sur renvoi, la cour d’appel de Paris a retenu que, « Lorsque l’entreprise exerce des activités commerciales, l’activité principale est celle qui représente le chiffre d’affaires le plus élevé », et, au vu d’une maintenance matérielle représentant près de 89 % du chiffre d’affaires, a jugé la convention 1539 applicable (CA Paris, 12 novembre 2015, n° 13/08821). L’enjeu peut être important, les deux conventions ne prévoyant pas le même maintien de salaire : celui de la convention Syntec est décrit dans notre article sur l’arrêt maladie en convention Syntec.
Les salariés de la reprographie sont aussi concernés. Un arrêté du 9 avril 2019 a fusionné le champ de leur ancienne convention (IDCC 706) avec celui de la convention 1539, désignée comme branche de rattachement. L’accord de convergence du 27 novembre 2019, étendu, a prévu qu’à l’issue d’un délai de cinq ans courant à compter de cette date, l’ensemble des dispositions de la convention de la reprographie disparaîtrait. Depuis avril 2024, un salarié d’un centre de reprographie relève donc, pour la maladie, des règles décrites ici. Les librairies, en revanche, relèvent de leur propre convention du 24 mars 2011, présentée dans notre article sur l’arrêt maladie en librairie (IDCC 3013).
Viennent ensuite les conditions. L’article 3.12 de la convention impose au salarié absent d’avertir l’employeur par les voies les plus rapides, puis de confirmer par écrit dans les deux jours ouvrables la cause et la durée probable de l’absence. L’article 3.13.2 subordonne le complément à trois conditions : justifier de l’incapacité dans les deux jours ouvrables par l’envoi d’un certificat médical, être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières et être soigné dans un État membre de l’Union européenne. Le code du travail est un peu plus large sur ce dernier point. Son article L. 1226-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, exige d’avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures et d’être soigné « sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Il exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que la fraude avérée du salarié dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Un salarié soigné en Norvège ou en Islande, États de l’Espace économique européen, pourrait donc revendiquer au moins le complément légal.
Le délai d’envoi donne souvent lieu à contentieux. Dans une affaire jugée le 2 juillet 2025, une vendeuse dont le contrat se référait à la convention de la papeterie et des fournitures de bureau, en arrêt d’octobre 2019 à juillet 2020, n’avait perçu aucun complément ; l’employeur soutenait ne pas avoir reçu les certificats dans le délai conventionnel et renvoyait la salariée vers l’assureur. La cour d’appel de Metz a rappelé que la preuve de l’envoi incombe au salarié, mais que « La preuve de l’envoi du certificat médical par le salarié peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomption ». Un pli recommandé que l’employeur n’avait pas retiré, de nombreux courriels restés sans réponse et l’attestation de paiement des indemnités journalières ont emporté sa conviction, et l’employeur a été condamné à verser 5 405,40 euros bruts de maintien de salaire (CA Metz, 2 juillet 2025, n° 22/02563). Gardez donc une trace de chaque envoi : notre article sur l’arrêt envoyé mais jamais reçu par l’employeur détaille les preuves utiles.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, le barème de l’article 3.13.2 est le suivant. Après un an de présence dans l’entreprise, appréciée au premier jour de l’absence, le salarié reçoit, à partir du huitième jour d’arrêt et pendant trente jours, 90 % de la rémunération brute qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, puis 66 % de cette rémunération pendant les trente jours suivants. Chaque durée augmente de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours. Les jours indemnisés sont des jours calendaires et un compteur glissant de douze mois s’applique : si plusieurs arrêts ont déjà été indemnisés dans l’année écoulée, la durée totale ne peut dépasser celle prévue par le barème. Un salarié de vingt et un ans d’ancienneté a ainsi droit à soixante-dix jours à 90 % puis soixante-dix jours à 66 % sur douze mois.
Ce barème reprend presque mot pour mot le régime légal. L’article D. 1226-1 prévoit 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 ajoute dix jours par période entière de cinq ans, l’article D. 1226-3 fait courir l’indemnisation au-delà de sept jours d’absence pour la maladie, et l’article D. 1226-4 organise le même compteur de douze mois. Une seule différence chiffrée subsiste : deux tiers correspondent à 66,67 %, et non à 66 %. Or l’article L. 2251-1 du code du travail n’autorise une convention qu’à prévoir des stipulations plus favorables que la loi. Le salarié non cadre peut donc réclamer, pour la seconde période, au moins les deux tiers prévus par le code. La Cour de cassation précise par ailleurs que ce complément légal se calcule « sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Prenons une technicienne de quatre ans d’ancienneté payée 2 200 euros bruts par mois, arrêtée trois mois. Selon la méthode exposée par la fiche officielle F3053 de service-public.gouv.fr, son salaire journalier de base est de 6 600 euros divisés par 91,25, soit 72,33 euros, et son indemnité journalière de 36,16 euros, versée à partir du quatrième jour. Du premier au septième jour, l’employeur ne lui doit rien. Du huitième au trente-septième jour, il doit compléter les indemnités journalières jusqu’à 90 % de son salaire, soit environ 1 980 euros bruts pour la période, indemnités comprises. Du trente-huitième au soixante-septième jour, la garantie atteint deux tiers du salaire, soit environ 1 466,67 euros, contre 1 452 euros avec le taux conventionnel de 66 %. L’écart, d’une quinzaine d’euros, illustre une règle simple : en cas de doute, comparez toujours la convention et le code.
La rémunération de référence mérite autant d’attention, surtout pour les commerciaux. L’article 3.13.2 précise que la rémunération moyenne mensuelle se calcule sur les douze derniers mois calendaires précédant l’arrêt. Pour un directeur des ventes d’un distributeur de fournitures de bureau qui contestait l’exclusion de primes exceptionnelles et de mission, la Cour de cassation a jugé « que le salaire de référence pour la garantie de salaire est, sans restriction, celui des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail et que n’en sont exclues que les primes que le salarié n’aurait pas gagnées s’il avait continué à travailler » (Cass. soc., 22 juin 2022, n° 21-10.574). Plus tôt, pour une ingénieure commerciale d’une société informatique, elle avait approuvé la prise en compte de la prime de fin d’année et de la prime de treizième mois dans ce salaire de référence (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-40.708), sous l’empire d’une version antérieure de l’accord de prévoyance. Commissions, primes d’objectifs et variable trimestriel entrent donc en principe dans la base. Notre article sur le complément de salaire, les primes et le variable approfondit ce calcul.
Les cadres bénéficient d’un régime nettement plus favorable, à condition de compter trois ans d’ancienneté. L’article 5.8.2 renvoie d’abord au régime général de l’article 3.13.2 : un cadre de un à trois ans d’ancienneté est indemnisé comme un employé, à partir du huitième jour. Au-delà de trois ans, le cadre est indemnisé dès le premier jour d’absence pendant quatre-vingt-dix jours à 90 % de sa rémunération brute ; à partir de dix ans, s’y ajoutent soixante jours à 66 %, et à partir de quinze ans, quatre-vingt-dix jours à 66 %. Les jours de carence de la sécurité sociale sont ainsi couverts, et la durée totale atteint cent quatre-vingts jours pour un cadre de quinze ans. Prise dans son ensemble, cette garantie dépasse largement le minimum légal, qui n’offrirait par exemple à un cadre de cinq ans que trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers après sept jours d’attente.
La cour d’appel de Versailles en donne une illustration. Une directrice des ventes d’une société de vente de matériel et de fournitures de bureau, payée 4 000 euros bruts par mois et en arrêt de mai 2020 à mai 2021, pouvait prétendre dès le premier jour à 90 % de sa rémunération pendant quatre-vingt-dix jours, soit 3 600 euros bruts par mois sous déduction des indemnités journalières, ce qui n’était pas discuté (CA Versailles, 21 mai 2025, n° 23/01245). Le litige portait sur la période suivante, couverte par la prévoyance. Pour un cadre payé 4 000 euros, l’indemnité journalière est plafonnée à 42,97 euros en 2026, d’après la même fiche officielle : sur un mois complet, l’employeur verse donc environ 2 310,90 euros, le reste provenant de la caisse.
Reste à savoir qui est cadre. L’article 5.1 vise les cadres de commandement et les cadres techniques, et notamment les emplois des niveaux 7 et 8 de la classification actuelle. Cette classification va changer. L’accord du 4 décembre 2024, étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 9 juillet 2025, entre en vigueur dix-huit mois après cette publication, soit en janvier 2027 : les emplois seront classés en douze niveaux, de A1 à A5 pour les employés, de B1 à B3 pour les agents de maîtrise et de C1 à C4 pour les cadres. Le premier classement ne peut ni réduire la rémunération réelle ni réduire le statut antérieur, maintenu à titre individuel. Pour la filière reprographie, un accord du 20 mars 2024 a fixé une transition de vingt-quatre mois, qui s’achève fin novembre 2026. Si votre statut change à cette occasion, vérifiez l’incidence sur le régime de l’article 5.8.2 et sur la prévoyance des cadres.
B. Le relais de la prévoyance de branche : 75 % du brut, mais une franchise de 60 jours pour les nouveaux embauchés
Lorsque le maintien de salaire s’épuise, la prévoyance prend le relais. L’accord du 10 décembre 1990, plusieurs fois modifié et étendu, institue un régime à adhésion obligatoire au profit de l’ensemble du personnel. Depuis le 1er janvier 2025, son article 2.1 précise que les garanties bénéficient à tous les salariés inscrits à l’effectif, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur ancienneté. Depuis le 1er janvier 2019, l’accord ne désigne plus d’organisme : l’employeur souscrit le contrat auprès de l’assureur de son choix, mais les garanties de l’accord, étendu, s’imposent à lui.
Le point de départ dépend de l’ancienneté. Le salarié qui remplit la condition d’un an bénéficie de la garantie incapacité, selon les termes de l’accord, « en complément et en relais » de la seconde période de maintien de salaire. Ce libellé signifie que l’assureur prend la suite de l’employeur à l’issue de cette seconde période ; il laisse aussi entendre que l’assureur peut, pendant celle-ci, compléter le maintien jusqu’au niveau garanti, ce que précise la notice du contrat souscrit par l’employeur. Le salarié qui n’a pas l’ancienneté requise n’a droit à aucun complément de l’employeur, mais il reste couvert après une franchise. Comme l’a rappelé l’arrêt de Metz, qui reproduit l’accord, « Pour les salariés qui n’ont pas l’ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire par l’employeur, la garantie incapacité de travail intervient après application d’une franchise fixe et continue de 60 jours pour chaque arrêt de travail ». La franchise est continue et s’apprécie arrêt par arrêt : en principe, deux arrêts de quarante jours séparés par une reprise ne la franchissent pas.
Le montant est le même pour tous. L’indemnité complémentaire correspond à la différence entre 75 % du salaire brut de référence et les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale, majorées le cas échéant du salaire brut d’une reprise à temps partiel. Le salaire de référence est la moyenne des salaires bruts des douze mois civils précédant l’arrêt, dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale. Le cumul ne peut jamais vous procurer plus que le salaire net que vous auriez perçu en travaillant. Les prestations cessent lorsque la sécurité sociale arrête ses indemnités journalières, à la reprise du travail, au 1 095e jour d’indemnisation et au plus tard à la liquidation de la retraite, sauf cumul emploi-retraite.
Reprenons les exemples. La technicienne payée 2 200 euros, une fois achevée la seconde période de maintien, perçoit 75 % de son salaire, soit 1 650 euros bruts par période de trente jours, dont environ 565 euros versés par l’assureur et 1 085 euros par la caisse. Pour la directrice des ventes de l’affaire jugée à Versailles, la cour a retenu un niveau de 3 000 euros bruts par mois, soit 75 % de 4 000 euros, sous déduction des indemnités journalières. Un vendeur embauché depuis huit mois, payé 2 000 euros et arrêté trois mois, ne perçoit pendant les soixante premiers jours que ses indemnités journalières, soit 32,88 euros par jour à partir du quatrième jour ; du soixante et unième au quatre-vingt-dixième jour, l’assureur complète jusqu’à 1 500 euros bruts, soit environ 514 euros pour ces trente jours. Ce creux de deux mois est la principale fragilité du régime pour les nouveaux embauchés : notre article sur l’arrêt maladie juste après l’embauche examine cette situation.
La durée des indemnités journalières conditionne donc celle de la prévoyance. Hors affection de longue durée, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale limite à 360 le nombre d’indemnités journalières sur une période de trois ans. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 fixe, pour les affections de longue durée dont les soins ne sont pas exonérés du ticket modérateur, une durée maximale d’un an, au lieu de trois. Selon son article 3, ces règles s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de celle-ci ; l’ancien régime reste applicable, jusqu’au terme de la période de trois ans, aux assurés dont l’affection de longue durée non exonérante était déjà reconnue au 15 octobre 2026. Lorsque la caisse cesse de payer, la prévoyance de branche, qui suit ses indemnités, s’arrête aussi. Nos articles sur l’arrêt de longue durée indemnisé un an à partir du 15 octobre 2026 et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an détaillent les recours.
Le financement de la garantie a une conséquence peu connue. Selon l’article 10.1 de l’accord, les cotisations sont en principe partagées par moitié, mais la garantie incapacité des non-cadres est intégralement à la charge du salarié, au taux de 0,450 % sur les tranches 1 et 2. Pour les cadres, la cotisation incapacité est fixée à 0,630 % sur la tranche 1 et à 0,910 % sur la tranche 2, l’employeur devant supporter au moins 1,50 % sur la tranche 1 pour l’ensemble des garanties. Or l’article D. 1226-5 du code du travail ne permet de déduire de l’indemnité complémentaire légale les prestations de prévoyance qu’à une condition, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Il en résulte, à notre sens, qu’un employeur ne devrait pas pouvoir imputer sur le complément légal d’un non-cadre des indemnités de prévoyance que ce salarié finance seul. Aucune décision publiée ne tranche encore ce point pour la branche.
Deux difficultés pratiques reviennent dans les décisions. La première tient au circuit de paiement. Dans l’affaire jugée à Versailles, l’assureur versait les prestations à l’employeur, à charge pour lui de les reverser ; les sommes reçues, 18 879,66 euros, incluaient des cotisations salariales, et seuls 15 292,62 euros nets étaient dus à la salariée, qui en avait perçu 15 870,14. La cour a jugé qu’elle avait été remplie de ses droits. Comparez donc les décomptes de l’assureur et vos bulletins avant de réclamer. La seconde tient à l’affiliation. Dans l’affaire de Metz, l’employeur ne prouvait ni l’affiliation de la salariée, ni la remise des documents contractuels, et la cour a constaté que « rien ne permettait à la salariée de pouvoir faire valoir ses droits auprès d’un organisme de prévoyance » : l’employeur a dû payer lui-même le maintien. Lorsque le contrat est souscrit auprès d’une institution de prévoyance, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale impose à l’employeur adhérent de remettre la notice à chaque salarié et précise que « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent ».
Le régime évolue. L’avenant n° 9 du 10 septembre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026 publié au Journal officiel du 2 avril 2026, relève à compter du 1er janvier 2027 le capital décès et la rente éducation des non-cadres et leur ouvre une allocation pour frais d’obsèques égale à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale. Il a aussi réécrit, dès le 1er janvier 2026, la clause de revalorisation des prestations d’incapacité et d’invalidité, désormais renvoyée au contrat d’assurance souscrit par l’employeur ; une phrase de cette clause a été exclue de l’extension. Enfin, si votre contrat est rompu pendant ou après un arrêt, la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale maintient la couverture, sans cotisation à votre charge, pendant la durée de votre indemnisation chômage, dans la limite de douze mois ; l’accord limite alors les indemnités d’incapacité au montant des allocations chômage nettes.
II. Votre emploi : protection pendant l’arrêt, reprise et rupture
A. La garantie d’emploi conventionnelle et le licenciement pour absence prolongée
L’article 3.13.1 de la convention pose le principe : l’absence justifiée par la maladie suspend le contrat sans le rompre, et l’employeur doit s’efforcer de pourvoir temporairement l’emploi. Surtout, le remplacement définitif d’un salarié malade ne peut avoir lieu pendant la période d’indemnisation de l’article 3.13.2. Passé ce délai, et seulement en cas de nécessité de remplacement définitif, l’employeur peut engager une procédure de licenciement ; le salarié perçoit alors l’indemnité conventionnelle de licenciement et bénéficie pendant un an, à compter de sa guérison, d’une priorité de réembauchage dans sa catégorie, à condition d’informer l’employeur par écrit de la date de sa guérison et de son souhait d’être réembauché.
Pour les cadres, l’article 5.8.1 allonge cette protection. La période d’indemnisation est augmentée de deux mois pour les cadres de plus d’un an et de moins de cinq ans de présence, de quatre mois entre cinq et vingt ans, et de six mois au-delà de vingt ans. Un cadre de douze ans, indemnisé cent cinquante jours, ne peut ainsi être remplacé définitivement pour cause d’absence qu’après environ neuf mois. Pour un employé de quatre ans, la protection couvre les soixante jours indemnisés qui suivent les sept premiers jours ; pour un employé de seize ans, cent vingt jours. Le salarié de moins d’un an, qui n’a droit à aucune indemnisation conventionnelle, ne bénéficie pas de cette garantie spécifique : seules les règles générales le protègent. La convention ne dit pas si les jours déjà indemnisés dans les douze mois précédents raccourcissent la garantie ; ce point reste à apprécier au cas par cas.
La jurisprudence sanctionne le licenciement prononcé pendant une garantie conventionnelle. À propos d’une autre convention qui interdisait la rupture avant un an d’absence, la Cour de cassation a jugé que l’employeur « ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » tant que ce délai n’était pas écoulé, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Le même raisonnement paraît transposable aux articles 3.13.1 et 5.8.1.
Après l’expiration de la garantie, le droit commun reprend la main. La maladie ne peut jamais, à elle seule, justifier un licenciement : l’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé. Ce texte ne s’oppose pas, selon la Cour de cassation, au licenciement motivé « par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », lorsque l’employeur doit procéder au remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié. Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni un remplacement intervenu dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356).
La preuve du remplacement est souvent le point faible de l’employeur. Une ingénieure commerciale cadre d’un distributeur de systèmes d’impression, arrêtée de septembre 2016 à juin 2017, avait été licenciée en mai 2017 au motif que son secteur, géré temporairement, nécessitait une embauche définitive. L’employeur ne produisait que le contrat de travail du remplaçant, tandis que la salariée versait un extrait de profil professionnel selon lequel celui-ci occupait un autre emploi à la date annoncée. La cour d’appel de Lyon a jugé que « Ce seul document, même signé des deux parties ne peut permettre d’établir avec certitude que le salarié a bien pris ses fonctions » et a alloué 33 000 euros de dommages et intérêts, outre l’indemnité de préavis (CA Lyon, 11 octobre 2024, n° 21/08358). L’indemnité due pour un licenciement sans cause suit le barème de l’article L. 1235-3 ; en cas de nullité, notamment pour discrimination, l’article L. 1235-3-1 prévoit au moins six mois de salaire.
La discrimination peut aussi résulter de la manière dont l’employeur traite le salarié malade. Dans l’affaire de la directrice des ventes, la cour d’appel de Versailles a relevé plusieurs arrêts sur près de trois ans, de nombreuses sollicitations pendant ces arrêts et l’absence de fixation de ses objectifs pendant trois exercices. Elle a admis une justification objective pour les sollicitations, mais a jugé que « L’absence de fixation des objectifs de la salariée en 2018, 2019 et 2020 par l’employeur ne s’explique en revanche pas par une raison objective », a retenu une discrimination en raison de l’état de santé et prononcé la résiliation judiciaire du contrat avec les effets d’un licenciement nul : 28 600 euros d’indemnité, trois mois de préavis et des rappels de variable et d’heures supplémentaires. Notre page sur la discrimination au travail et sa preuve devant les prud’hommes présente ces mécanismes.
Les indemnités de rupture se comparent elles aussi au code. L’article 3.7 de la convention accorde aux non-cadres licenciés après un an de présence un cinquième de mois par année, porté au-delà de dix ans à un cinquième augmenté de deux quinzièmes ; l’article 5.14 applique la même base aux cadres, majorée de 5 % entre 50 et 55 ans et de 10 % au-delà, avec un plafond de neuf mois. L’article R. 1234-2 du code du travail garantit un quart de mois par année jusqu’à dix ans et un tiers au-delà. Pour un employé de douze ans payé 2 400 euros, la convention donne 6 400 euros, la loi 7 600 euros ; pour un cadre de 52 ans et douze ans d’ancienneté payé 4 000 euros, la convention donne 11 200 euros, la loi 12 666,67 euros. L’indemnité légale l’emporte donc le plus souvent. Si votre salaire a baissé du fait de l’arrêt, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).
Le préavis conventionnel est de deux semaines jusqu’à six mois de présence, d’un mois au-delà, et de deux mois pour le salarié licencié qui compte au moins deux ans d’ancienneté (article 3.6) ; il est de trois mois pour les cadres (article 5.13). Un salarié malade ne peut en principe pas l’exécuter, mais lorsque le contrat est rompu aux torts de l’employeur, la Cour de cassation a jugé, pour une salariée de la branche en arrêt depuis plusieurs années, que « dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due ». Les autres situations sont examinées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
Deux ruptures obéissent à des règles propres. La rupture conventionnelle reste possible pendant l’arrêt : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » au cours de la suspension du contrat pour maladie, et la seule proposition d’une telle rupture ne fait pas présumer une discrimination (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181) ; notre article sur la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie détaille les précautions. La période d’essai, quant à elle, est fixée par l’article 3.2 à deux mois pour les niveaux I à IV et trois mois pour les niveaux V et VI, renouvelable une fois dans la limite de quatre et six mois, et par l’article 5.3 à quatre mois pour les cadres, dans la limite de huit mois renouvellement compris. Une absence pendant l’essai le prolonge d’autant : la Cour de cassation juge que la période d’essai « est prolongée du temps d’absence du salarié » et que, sauf clause contraire, cette prolongation ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-21.976). Une rupture de l’essai motivée par l’état de santé reste en revanche interdite par l’article L. 1132-1.
B. Reprise, inaptitude, congés payés et recours : les points à vérifier
Après un arrêt d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel, le salarié bénéficie d’un examen de reprise par le médecin du travail. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, impose à l’employeur de saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’examen devant avoir lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise. La visite n’est plus requise, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise dans les trente jours a conclu à l’absence de tout aménagement nécessaire. La convention n’ajoute rien sur ce point.
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’article L. 1226-2 oblige l’employeur à rechercher un reclassement adapté, dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Faute de reclassement ou de licenciement dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 impose la reprise du paiement du salaire. Dans les réseaux de magasins et chez les intégrateurs à plusieurs agences, la recherche doit porter sur l’ensemble des établissements et des postes compatibles avec les préconisations médicales. Notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie et la page consacrée au licenciement pour inaptitude approfondissent cette étape.
Les congés payés obéissent à une double règle. L’article 3.9 de la convention prévoit que les jours d’absence pour maladie indemnisés au titre de la convention, c’est-à-dire ceux des articles 3.13.2 et 5.8.2, n’entraînent aucune réduction des congés, ni dans leur durée, ni dans le montant de l’indemnité. La Cour de cassation en a déduit « que le droit à congés payés du salarié absent pour maladie est déterminé par rapport à la seule période d’indemnisation de ladite maladie par l’employeur » en application de l’article 3.13.2, à l’exclusion des périodes couvertes par la prévoyance (Cass. soc., 30 mars 2005, n° 02-47.623). Pendant ces jours, le salarié acquiert donc ses congés comme s’il travaillait, soit deux jours et demi ouvrables par mois. Au-delà, la loi du 22 avril 2024 a assimilé l’arrêt pour maladie non professionnelle à du travail effectif : le 7° de l’article L. 3141-5 vise ces périodes, et l’article L. 3141-5-1 limite alors l’acquisition à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence.
Avant cette loi, les juges appliquaient déjà le droit de l’Union. Pour une technico-commerciale d’une société de vente de matériels et consommables informatiques, la cour d’appel de Douai a écarté la condition de travail effectif du code, jugeant que ces dispositions « ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l’Union, cette disposition devant rester inappliquée », et a confirmé un rappel de 2 002,68 euros pour des arrêts de 2016 à 2018 (CA Douai, 24 novembre 2023, n° 21/01958). La même décision a annulé le licenciement de la salariée, jugé consécutif à un harcèlement moral. Les délais pour réclamer des congés acquis pendant un arrêt sont exposés dans notre article sur les congés payés et l’arrêt maladie. S’y ajoutent les jours d’ancienneté conventionnels : un à trois jours pour les non-cadres à partir de vingt ans, un à quatre jours ouvrables pour les cadres à partir de dix ans.
Pour faire valoir vos droits, procédez par étapes. Vérifiez d’abord la convention mentionnée sur votre bulletin et l’activité réelle de l’entreprise. Reconstituez ensuite, mois par mois, ce que vous auriez dû percevoir : indemnités journalières, complément de l’employeur selon votre statut et votre ancienneté, puis prévoyance, en partant du salaire brut moyen des douze mois précédant l’arrêt, primes comprises. Demandez par écrit à l’employeur le nom de l’assureur, la notice et les décomptes adressés par celui-ci, puis adressez une réclamation chiffrée. Les rappels de complément sont des salaires : l’action se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1, et peut porter sur les trois années précédant la rupture si le contrat a pris fin. Les autres actions relatives à l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans et celles relatives à sa rupture par douze mois à compter de sa notification, selon l’article L. 1471-1, qui réserve toutefois les actions fondées sur la discrimination.
Lorsque le différend persiste, le conseil de prud’hommes tranche. La page consacrée à la saisine du conseil de prud’hommes, aux preuves et à l’audience présente la démarche, et notre article sur le salarié en arrêt dont l’employeur ne paie plus le complément détaille les rappels de salaire. Si le litige porte sur les indemnités journalières elles-mêmes, il relève d’abord de la caisse puis, en cas de contestation, du pôle social du tribunal judiciaire : notre page sur la protection sociale et les recours contre la caisse en décrit les étapes.
Conclusion
Dans la convention du bureau et du numérique, l’arrêt maladie se lit en trois temps. Le premier temps appartient à l’employeur : pour un employé, un technicien ou un agent de maîtrise d’un an d’ancienneté, un complément dès le huitième jour, trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers, la loi étant ici légèrement plus favorable que le taux conventionnel de 66 % ; pour un cadre de trois ans, quatre-vingt-dix jours à 90 % dès le premier jour, prolongés à dix et quinze ans. Dans tous les cas, la base est le salaire brut moyen des douze mois précédant l’arrêt, commissions et primes comprises. Le deuxième temps appartient à l’assureur choisi par l’employeur, qui verse 75 % du salaire brut de référence, indemnités journalières déduites, en relais de la seconde période de maintien ou, pour le salarié de moins d’un an, après une franchise de soixante jours par arrêt ; cette garantie suit la durée des indemnités de la caisse, réduite pour certaines affections de longue durée à compter du 15 octobre 2026. Le troisième temps concerne l’emploi : aucun remplacement définitif pendant la période d’indemnisation, allongée de deux à six mois pour les cadres, puis un licenciement possible seulement si l’employeur prouve la désorganisation et un remplacement effectif. Vérifiez aussi que la convention 1539 est bien celle de votre employeur, que votre statut est correctement reporté dans la nouvelle classification de janvier 2027, et conservez la preuve de chaque envoi. Seul l’examen de votre contrat, de vos bulletins, de vos arrêts et des échanges avec l’employeur et l’assureur permet de dire si ces droits ont été respectés dans votre cas.