Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Condamné à Paris en 2026 : effacer la mention au casier B2 et au TAJ, dispense d’inscription et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à Paris en 2026 : effacer la mention au casier B2 et au TAJ, dispense d’inscription et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Condamné à Paris, convoqué devant le tribunal correctionnel ou proposé à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous pensez d’abord à la peine : l’amende, le sursis, l’emprisonnement. Puis vient la seconde inquiétude, parfois plus durable que la peine elle-même : ce qui restera inscrit à votre casier judiciaire et au fichier de traitement des antécédents judiciaires, le TAJ. Un bulletin n° 2 chargé peut fermer l’accès à un emploi public, à une habilitation ou à une profession réglementée, tandis qu’une fiche au TAJ peut réapparaître lors d’une enquête administrative ou d’une nouvelle procédure. La bonne nouvelle, c’est que le droit pénal français ne subit pas ces inscriptions : il organise des moments précis pour les éviter, les limiter ou les effacer. Encore faut-il agir au bon moment, devant la bonne autorité, avec la bonne demande.

Cet article décrit la démarche complète, dans l’ordre où les questions se posent. D’abord l’audience : comment demander au tribunal qui vous juge de dispenser votre condamnation d’inscription au casier ou d’exclure sa mention des bulletins n° 2 et n° 3, et dans quelles limites, notamment depuis deux arrêts de la chambre criminelle rendus en 2026. Ensuite l’après-jugement : la requête postérieure en exclusion de mention et la réhabilitation. Enfin le TAJ : la demande d’effacement ou de mention adressée au procureur de la République, ses délais, son recours, et ce que la Cour de cassation a jugé le 27 janvier 2026 sur les données issues d’actes annulés. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable dans sa version vérifiée le 6 octobre 2026 et aux motifs des décisions citées.

I. Obtenir que la condamnation ne figure pas au casier judiciaire

A. Demander la dispense d’inscription ou l’exclusion des bulletins n° 2 et n° 3 dès l’audience

Le premier moment pour protéger son casier se situe devant la juridiction qui prononce la condamnation, tribunal correctionnel ou cour d’appel. Deux mécanismes distincts existent et se plaident différemment.

La dispense de peine, prévue par l’article 132-59 du code pénal, suppose une déclaration de culpabilité sans prononcé de peine : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. » Le même texte ajoute : « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ». Les trois conditions sont cumulatives et s’apprécient au jour du jugement : démontrer un reclassement acquis suppose des pièces concrètes, emploi, formation, soins ou suivi ; la réparation du dommage se prouve par les règlements effectués ou les accords avec la victime ; la cessation du trouble s’établit par l’ancienneté des faits et l’absence de réitération. La dispense ne dispense pas des frais du procès, que le condamné supporte dans tous les cas.

Le second mécanisme, plus fréquemment utilisé, est l’exclusion de la mention de la condamnation aux bulletins n° 2 et n° 3, sur le fondement des articles 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale. Le bulletin n° 2, consulté par les administrations et les employeurs publics pour les recrutements et les habilitations, contient en principe toutes les condamnations, sous réserve des exclusions énumérées par l’article 775 du même code : contraventions, condamnations avec sursis devenues non avenues, décisions assorties d’une dispense. L’article 775-1 dispose : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation » (texte de l’article 775-1), « soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 ». L’effet est considérable puisque : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». L’article 777-1 étend le dispositif au bulletin n° 3, celui que chacun peut se faire délivrer : « La mention d’une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l’article 775-1 ». Concrètement, l’avocat sollicite cette exclusion dans ses conclusions ou à la barre, en expliquant pourquoi la mention ferait obstacle à un projet professionnel précis : embauche en cours, concours, carte professionnelle, habilitation. Plus la démonstration est documentée, promesse d’embauche, attestation d’employeur, inscription à un concours, plus la juridiction peut motiver sa décision au regard de la personnalité du prévenu et des circonstances de l’infraction.

Cette faculté connaît toutefois une limite absolue que deux arrêts récents de la chambre criminelle viennent de rappeler avec fermeté. Le 14 janvier 2026, dans un pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Colmar contre un arrêt qui avait condamné une prévenue pour agression sexuelle, violence et menace aggravées tout en ordonnant la dispense d’inscription au bulletin n° 2, la Cour casse par voie de retranchement : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533). Le 24 juin 2026, la même chambre statue identiquement pour des agressions sexuelles aggravées sur mineur jugées à Papeete, au visa des mêmes articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165). Dans les deux cas, la cassation intervient par voie de retranchement et sans renvoi, les autres dispositions des arrêts étant maintenues. La leçon pour la défense est directe : pour les infractions mentionnées à l’article 706-47, catégorie qui comprend les agressions sexuelles, solliciter la dispense d’inscription expose à une censure certaine sur pourvoi du parquet, et l’énergie doit se reporter sur les autres voies, aménagement de la peine elle-même, puis réhabilitation à terme.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité offre un cadre particulier pour négocier cette protection. L’article 495-8 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République à proposer « l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du présent code ». Cette proposition se discute en présence de l’avocat, dont l’assistance est obligatoire et qui « doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier ». La personne « peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision », et la loi impose une information préalable : « Elle est avisée par le procureur de la République qu’elle peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées ». Ce délai de réflexion sert aussi à mesurer les conséquences sur le casier : accepter une peine sans exclusion de mention, c’est accepter l’inscription. Le juge de l’homologation vérifie ensuite que la peine est justifiée au regard des circonstances et de la personnalité. Pour une analyse détaillée du choix entre accepter et refuser la peine proposée, le lecteur peut se reporter à l’article du cabinet consacré à la demande d’effacement du TAJ et du casier B2 avant un emploi ou une enquête.

B. Agir après le jugement : requête en exclusion de mention, réhabilitation et retrait du bulletin n° 1

Lorsque le jugement n’a pas exclu la mention, tout n’est pas perdu : l’article 775-1 ouvre une seconde voie, « par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 ». Cette requête se porte devant le tribunal correctionnel, dans une composition conforme aux dispositions du dernier alinéa de l’article 702-1, et suppose de démontrer l’évolution de la situation depuis la condamnation : insertion professionnelle, formation achevée, réparation intégrale, absence de nouvelle infraction. Le condamné joint les bulletins de son casier, les justificatifs d’emploi ou de candidature, et tout élément établissant que le maintien de la mention fait concrètement obstacle à son reclassement. La juridiction statue en motivant sa décision au regard des mêmes critères que pour l’exclusion initiale, circonstances de l’infraction et personnalité de l’auteur. La même procédure bénéficie aux personnes condamnées par une juridiction étrangère : le ressortissant français condamné à l’étranger, en vertu du même article 775-1 : « peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s’il réside à l’étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2 ». Les jugements déclaratifs d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et les amendes forfaitaires délictuelles relèvent du même régime. En revanche, la limite posée par l’article 706-47 demeure : pour les infractions qu’il vise, dont les agressions sexuelles jugées dans les deux arrêts de 2026 précités, ni l’exclusion initiale ni la requête postérieure ne sont ouvertes.

Au-delà de l’exclusion de mention, le temps joue en faveur du condamné. Certaines condamnations cessent de figurer aux bulletins n° 2 et n° 3 après des délais fixés par la loi, notamment les condamnations avec sursis devenues non avenues, tandis que la réhabilitation, judiciaire ou de plein droit, efface plus largement les effets de la condamnation. Les personnes condamnées entre dix-huit et vingt et un ans peuvent en outre solliciter le retrait de la mention du bulletin n° 1, réservé aux magistrats, dans des conditions strictes détaillées par le service public dans sa fiche consacrée à l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire. Chaque situation appelle une vérification précise des délais applicables, car une requête prématurée sera rejetée et retardera la stratégie : mieux vaut une demande unique, complète et documentée, qu’une succession de requêtes fragiles.

II. Faire effacer ses données du fichier des antécédents judiciaires

A. La demande d’effacement adressée au procureur : délais, cas d’ouverture et recours

Le TAJ, traitement des antécédents judiciaires commun à la police et à la gendarmerie, n’est pas le casier judiciaire : il conserve les données des personnes mises en cause dans des procédures pénales, y compris celles qui n’ont pas abouti à une condamnation, et il est consulté lors des enquêtes administratives préalables à certains emplois, agréments et habilitations. Son régime relève de l’article 230-8 du code de procédure pénale, qui place le traitement « sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention ». La rectification pour requalification judiciaire est de droit : si les faits ont été requalifiés en une infraction moins grave, la fiche doit être mise à jour.

En application de l’article 230-8, le calendrier de la demande varie selon l’issue de la procédure. « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. » Autrement dit, toute issue favorable définitive, ou une condamnation assortie d’une dispense de peine ou de mention, ouvre immédiatement le droit de saisir le procureur. « Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. » Cette articulation entre les deux fichiers est essentielle : tant que le bulletin n° 2 porte une mention pénale, la demande d’effacement du TAJ après condamnation est irrecevable, sauf dispense de mention. D’où l’importance de la stratégie décrite dans la première partie : obtenir l’exclusion de mention au casier conditionne l’accès à l’effacement du TAJ. Le procureur « se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées ».

Toujours selon l’article 230-8, le régime diffère ensuite selon l’issue. En cas de relaxe ou d’acquittement devenu définitif, « les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention », et le procureur en avise la personne. En cas de non-lieu ou de classement sans suite, la logique est inversée : « les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel ». La mention n’est pas un effacement, mais elle produit un effet protecteur précis : « Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure » ainsi que celles prévues par la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Autrement dit, avec une mention, la fiche subsiste pour les enquêtes judiciaires mais devient invisible pour les enquêtes d’habilitation administrative, ce qui suffit souvent à débloquer une embauche. D’après le même article, toutes ces décisions du procureur, maintien, effacement ou mention, « sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé » : la demande doit donc argumenter sur ces trois points, contester la qualification retenue, rappeler les circonstances et verser les preuves de l’insertion.

En cas de refus, le texte organise un recours juridictionnel : « Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction. » Ce recours s’exerce selon les formes de la procédure pénale, avec l’assistance d’un avocat, et le président de la chambre de l’instruction contrôle la régularité de la décision au regard de la finalité du fichier. Pour engager cette démarche dans les meilleures conditions, il est utile de faire précéder la demande d’une analyse complète du dossier pénal et des bulletins du casier, afin d’articuler la demande d’effacement du TAJ avec, le cas échéant, la requête en exclusion de mention au casier qui la conditionne.

B. Ce que la jurisprudence de 2026 apporte : pas d’effacement automatique après une annulation

Un arrêt récent de la chambre criminelle éclaire une situation fréquente et mal comprise : celle de la personne dont une partie de la procédure a été annulée, garde à vue ou interrogatoire, et qui croit que ses données disparaissent automatiquement du TAJ. Le 27 janvier 2026, la Cour a rejeté le pourvoi d’un homme mis en examen qui contestait l’exploitation, dans une nouvelle information, de données TAJ recueillies lors d’une garde à vue annulée par un précédent arrêt de chambre de l’instruction (Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550). La défense soutenait que l’annulation des actes à l’origine de l’enregistrement emportait annulation, ou à tout le moins effacement, des données, et que leur consultation par les enquêteurs, le 25 janvier 2024, viciait la nouvelle procédure.

La Cour, dans son arrêt du 27 janvier 2026, écarte le moyen en deux temps. D’abord, « l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elle ont été recueillies ont été annulées », de sorte que « de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l’article R. 40-27 du code de procédure pénale ». Ensuite, se référant à sa jurisprudence selon laquelle « il résulte de l’article 174 du code de procédure pénale que l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci », la Cour juge que « l’annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l’intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ ». En conséquence, « les données litigieuses pouvaient, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale ».

Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, l’annulation d’une garde à vue ou d’une pièce de procédure ne déclenche aucun effacement automatique au TAJ : seule une demande formée sur le fondement de l’article 230-8, ou une décision d’office du procureur, peut y mettre fin, et la demande obéit aux conditions de recevabilité rappelées plus haut. Deuxièmement, des données enregistrées à l’occasion d’actes annulés peuvent être légalement exploitées dans une autre procédure, dès lors qu’elles demeurent inscrites : la nullité prononcée dans une procédure ne paralyse pas les investigations menées ailleurs. Troisièmement, la défense doit distinguer les terrains : la nullité se plaide devant la chambre de l’instruction sur le fondement des articles 174 et suivants, tandis que l’effacement se demande au procureur sur le fondement de l’article 230-8, avec recours devant le président de la chambre de l’instruction. Confondre les deux voies fait perdre du temps et des chances.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent les circuits ordinaires de la région : requête en exclusion de mention devant le tribunal correctionnel du lieu de la condamnation, ou de Paris pour les condamnés par une juridiction étrangère domiciliés dans la capitale ; demande d’effacement TAJ auprès du procureur de la République territorialement compétent, avec recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les délais pratiques varient selon l’encombrement des services : constituer le dossier tôt, bulletins du casier, copie de la décision définitive, justificatifs professionnels, permet d’éviter les allers-retours. Lorsque la personne est convoquée en CRPC, anticiper dès le délai de réflexion de dix jours la question de l’exclusion de mention évite d’avoir à engager, après coup, une requête postérieure plus lourde.

En définitive, la protection du casier et du TAJ se joue en trois temps qu’il faut ordonner. Au moment du jugement, solliciter la dispense de peine ou l’exclusion de mention aux bulletins n° 2 et n° 3, en documentant le projet professionnel et en respectant la limite posée pour les infractions de l’article 706-47, rappelée par les arrêts du 14 janvier et du 24 juin 2026. Après le jugement, engager sans tarder la requête en exclusion de mention si elle n’a pas été obtenue, puis la réhabilitation à terme. Devant le procureur, former la demande d’effacement ou de mention au TAJ dès que l’issue de la procédure l’autorise, en argumentant sur la nature des faits, les circonstances et la personnalité, et exercer le recours devant le président de la chambre de l’instruction en cas de refus. L’arrêt du 27 janvier 2026 rappelle enfin qu’aucun automatisme ne joue en faveur de la personne mise en cause : ni l’annulation d’un acte, ni le temps écoulé ne remplacent une demande précise, formée devant la bonne autorité et étayée par des pièces. C’est à ce prix que la condamnation cesse de peser sur l’avenir professionnel.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en effacement du casier judiciaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle