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Vous vivez entre Paris et Rome : résidence fiscale France-Italie, où déclarer vos revenus et comment contester le redressement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez entre Paris et Rome : résidence fiscale France-Italie, où déclarer vos revenus et comment contester le redressement ?

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Vous conservez votre appartement à Paris, vous avez emménagé dans un logement à Rome, votre conjoint travaille dans une capitale et vous dans l’autre, vos enfants sont scolarisés en Italie pendant que vos comptes, vos parts de société et une partie de vos revenus restent en France. Chaque printemps, la même question revient avec son cortège d’inquiétude : devez-vous déclarer l’ensemble de vos revenus en France, en Italie, ou dans les deux pays ? Et si l’administration fiscale française vous adresse une proposition de rectification qui vous traite comme un résident de France pour une année où vous vous pensions installé à Rome, comment répondre sans payer deux fois le même impôt ?

La résidence fiscale franco-italienne concentre presque tous les pièges de la fiscalité internationale des particuliers. La France retient des critères de domicile très larges qui s’appliquent indépendamment les uns des autres, l’Italie retient les siens, fondés notamment sur l’inscription à l’état civil et la présence physique, et de nombreux contribuables découvrent trop tard qu’ils sont regardés comme résidents des deux États au titre de la même année. La convention signée à Venise le 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie, entrée en vigueur le 1er mai 1992 et publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992, organise alors le départage puis l’élimination de la double imposition. Encore faut-il respecter l’ordre des questions : d’abord la loi française, ensuite la convention, enfin la déclaration, le calcul du crédit d’impôt et les recours.

Ce guide suit cet ordre. Il expose les critères français qui fondent le domicile fiscal, la cascade de départage de l’article 4 de la convention franco-italienne, les règles applicables à chaque catégorie de revenus entre les deux pays, le mécanisme du crédit d’impôt et la contestation du redressement devant les juridictions parisiennes. Il s’adresse aux salariés en mobilité, aux indépendants qui facturent des deux côtés des Alpes, aux retraités installés à Rome et aux investisseurs qui détiennent des biens dans les deux pays. Pour une vision d’ensemble des recours ouverts contre les redressements à dimension internationale, le cabinet d’avocat fiscaliste à Paris pour la résidence fiscale internationale présente les stratégies de défense des contribuables partagés entre deux États.

I. Êtes-vous résident fiscal français quand vous partagez votre vie entre Paris et Rome ?

A. Foyer, séjour principal, activité et centre des intérêts : les critères français qui vous rendent résident et comment l’administration les établit

Le point de départ est la loi française, et non la convention. La convention ne crée jamais l’impôt : elle se borne à répartir entre les deux États un pouvoir d’imposer que chacun tient de sa propre loi, puis à effacer les doubles impositions qui en résultent. Le juge français commence donc toujours par vérifier si l’imposition est fondée en droit interne, avant d’examiner si la convention y fait obstacle. Toute défense qui invoque directement la convention sans discuter le domicile au regard de la loi française passe à côté de la première marche du raisonnement, et c’est souvent là que les dossiers se perdent.

En droit interne, l’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » L’enjeu est considérable : le résident déclare et paie l’impôt sur son revenu mondial, salaires romains et loyers romains compris, tandis que le non-résident n’est imposable en France qu’à raison de ses revenus de source française. Perdre sur la résidence, c’est donc voir entrer dans la base imposable française l’intégralité de ce que l’on gagne et perçoit en Italie.

L’article 4 B du code général des impôts retient plusieurs critères, dont le premier suffit à lui seul : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul critère suffit. Le contribuable qui conserve son foyer à Paris reste domicilié en France même s’il passe plus de six mois par an à Rome. Celui qui exerce à Paris son activité à titre principal reste domicilié en France même s’il dort à Rome. Celui dont les investissements, les comptes et la direction de ses affaires sont à Paris peut être regardé comme y ayant le centre de ses intérêts économiques alors même que sa vie familiale s’est déplacée.

La notion de foyer appelle une attention particulière parce qu’elle ne se réduit ni à un compteur de jours ni à une adresse administrative. Le Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692, a jugé : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » Deux enseignements s’en dégagent pour les dossiers Paris-Rome. D’une part, le foyer est le lieu où l’on habite normalement avec le centre de sa vie personnelle : conjoint et enfants restés à Paris, logement parisien conservé et meublé, habitudes de vie maintenues dans la capitale pèsent lourd. D’autre part, la durée des séjours professionnels à Rome ne suffit pas à déplacer le foyer si ces séjours s’analysent comme des déplacements temporaires liés aux nécessités du métier. Dans cette même décision, le Conseil d’État a censuré la cour d’appel qui s’était contentée de relever un appartement à Rennes, des séjours pendant les congés et une pension versée à des enfants résidant en France : ces éléments, « qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle », caractérisent une erreur de droit. L’administration doit prouver le centre effectif de la vie personnelle, et le contribuable peut lui opposer la réalité de son installation romaine.

Du côté italien, il faut se garder de l’idée reçue selon laquelle cent quatre-vingt-trois jours régleraient tout. L’administration française des Français établis en Italie rappelle que sont résidents fiscaux en Italie les personnes physiques qui, pour la plus grande partie de la période d’imposition, c’est-à-dire au moins 183 jours par an ou 184 en cas d’année bissextile, sont inscrites dans les registres de la population résidente, l’anagrafe, ou qui ont sur le territoire italien le domicile ou la résidence au sens du code civil italien. Ces critères sont alternatifs : un seul suffit à fonder la résidence italienne. Surtout, l’inscription à l’anagrafe à Rome ne fait pas de vous un non-résident de France aux yeux du fisc français, et la radiation des registres français ne suffit pas davantage à trancher. Les deux États appliquent chacun leur loi, et c’est précisément pour les cas où les deux lois se chevauchent que la convention prévoit un départage. Retenez aussi qu’en cas de conflit de résidence, le critère prédominant est celui de l’habitation permanente, auquel se rattachent de manière subordonnée le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. L’ordre compte : on ne commence jamais par la nationalité, et le passeport français ne fait pas de vous un résident français si tout le reste est à Rome.

Concrètement, l’administration française établit le domicile par faisceaux d’indices : bail ou propriété conservée à Paris, factures d’énergie et abonnements, scolarisation des enfants, comptes bancaires mouvementés depuis la France, cartes de transport, relevés téléphoniques, badges d’accès aux locaux parisiens, attestations de l’employeur sur le lieu effectif de travail. Face à ce faisceau, le contribuable partagé entre Paris et Rome doit constituer dès le départ son propre dossier : contrat de location romain d’une durée significative, inscription consulaire et à l’anagrafe, factures italiennes courantes, preuves de la vie quotidienne à Rome, billets et calendriers de présence, certificats de scolarité italiens, attestations de l’employeur italien ou des clients romains. Le litige se gagne ou se perd sur les pièces, rarement sur les affirmations.

B. Que dit la convention de Venise quand la France et l’Italie vous considèrent toutes les deux comme résident ?

Lorsque chaque État vous regarde comme son résident au regard de sa loi interne, l’article 4 de la convention signée à Venise le 5 octobre 1989 prend le relais et tranche en cascade. La cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 28 mars 2019, n° 17NT01957, qui statuait précisément sur un litige franco-italien, en reproduit le mécanisme : « Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : / a. Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; / b. Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; / c. Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité ; /d. Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d’un commun accord. »

Chaque marche de la cascade mérite d’être comprise comme le juge l’applique. Le foyer d’habitation permanent s’entend d’un logement stable et durable, meublé et conservé pour un usage continu, et non d’une chambre d’hôtel ou d’un pied-à-terre occasionnel. Celui qui dispose d’un appartement meublé à Paris et d’un appartement meublé à Rome possède un foyer permanent dans les deux États, et le départage bascule vers le centre des intérêts vitaux : où se trouvent la famille et les relations personnelles, où s’exerce l’activité, où sont gérés le patrimoine et les affaires, d’où partent les décisions. Si ce centre ne peut pas être déterminé, on examine le séjour habituel, c’est-à-dire la fréquence et la durée effectives des présences, et non une simple moyenne arithmétique. La nationalité n’intervient qu’en troisième rang : être français ne suffit pas à faire de vous un résident français si votre foyer permanent et votre centre vital sont à Rome. L’accord amiable entre autorités, dernier recours, reste exceptionnel et suppose d’avoir épuisé les marches précédentes avec des pièces.

L’arrêt nantais illustre aussi l’exigence de preuve qui pèse sur le contribuable qui se prévaut de la résidence italienne. Le requérant produisait une carte fiscale italienne délivrée en 2016 et une carte d’identité italienne délivrée en 1997 : la cour a jugé « dont aucun ne permet de justifier qu’il ait été assujetti à l’impôt en Italie au titre de l’année 2010 ni qu’il y disposait à cette date d’un domicile ou d’une résidence », de sorte que les stipulations de l’article 4 « ne font donc pas obstacle, en l’espèce, à l’application de la loi fiscale » française (CAA Nantes, 28 mars 2019, n° 17NT01957). La leçon est directe : pour l’année litigieuse, et non pour une autre, il faut démontrer l’assujettissement effectif à l’impôt italien et la réalité du domicile ou de la résidence à Rome. Un avis d’imposition italien de l’année en cause, un contrat de bail couvrant cette année, des factures d’énergie italiennes de cette année, des relevés bancaires italiens mouvementés cette année-là : voilà ce qui compte, et les documents administratifs italiens sans lien avec l’année contrôlée ne servent à rien.

Un cas fréquent mérite un développement propre : le consultant, le dirigeant ou l’indépendant qui vit à Rome mais facture depuis une structure italienne des prestations réalisées en France. Le Conseil d’État, 8ème chambre, 12 mars 2026, n° 501298, vient de trancher un litige de ce type dans le cadre franco-italien. Le requérant, gérant et associé unique d’une société de droit italien, avait été imposé en France sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, qui dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières », notamment lorsque les prestataires domiciliés en France contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services. Le Conseil d’État a rappelé que les prestations visées « correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière », puis a jugé que le requérant, résident fiscal italien, pouvait utilement se prévaloir de l’article 7 de la convention, aux termes duquel « Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ». La cour d’appel avait commis une erreur de droit en refusant d’examiner si l’entreprise exploitée par l’intéressé avait exercé en France par l’intermédiaire d’un établissement stable : l’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée. Pour le résident de Rome qui intervient à Paris, la résidence italienne ne protège des redressements français que si l’activité déployée en France ne caractérise pas un établissement stable et si la facturation italienne correspond à une intervention réelle de la société. Les montages où la société romaine ne serait qu’une boîte aux lettres facturant des prestations intégralement accomplies à Paris restent exposés à l’article 155 A.

II. Une fois la résidence tranchée, qui impose quels revenus et comment ne payer qu’une fois ?

A. Comment vos loyers, salaires, dividendes et plus-values sont-ils répartis entre la France et l’Italie ?

La résidence conventionnelle détermine le régime de chaque catégorie de revenus. Si le départage vous rattache à la France, vous déclarez votre revenu mondial en France et la convention vous permet d’effacer la part d’impôt italien régulièrement prélevée. Si le départage vous rattache à l’Italie, la France ne peut vous imposer qu’à raison de vos revenus de source française, selon les limites posées par chaque article de la convention. Dans les deux cas, il faut appliquer article par article, car la convention ne connaît pas de règle unique.

Les revenus immobiliers suivent le lieu de situation de l’immeuble. L’article 6 de la convention attribue à l’État où les biens sont situés l’imposition des revenus des biens immobiliers, y compris agricoles et forestiers, qu’ils proviennent de l’exploitation directe, de la location, de l’affermage ou de toute autre forme d’exploitation. Le résident de Paris qui loue son appartement de Rome est donc imposable en Italie sur ces loyers, puis déclare ces mêmes loyers en France avec un crédit d’impôt. Symétriquement, le résident de Rome qui loue son appartement parisien est imposable en France sur ces loyers. La fortune immobilière obéit à la même logique : la fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d’un État et qui sont situés dans l’autre État est imposable dans cet autre État.

Les plus-values de cession d’immeubles suivent la même règle de situation. L’article 13 de la convention attribue à l’État où les biens sont situés l’imposition des gains de cession des biens immobiliers visés à l’article 6. La vente de l’appartement romain par un résident de Paris est donc imposable en Italie, avec déclaration en France et crédit d’impôt. A ‘inverse, les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés par les paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident : la cession de titres de sociétés ordinaires par un résident de Paris n’est imposable qu’en France, et la cession par un résident de Rome n’est imposable qu’en Italie. Cette distinction commande toute stratégie de cession : qualifier exactement le bien cédé avant de déterminer l’État d’imposition, car l’erreur de qualification conduit à payer dans le mauvais État puis à se voir refuser le crédit dans l’autre.

Les dividendes de source italienne perçus par un résident de France subissent une retenue à la source en Italie, mais plafonnée par la convention. L’article 10 de la convention pose le principe : « 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat (…) ». La retenue italienne ainsi permise est plafonnée par la convention à 15 pour cent du montant brut dans le cas général, et à 5 pour cent quand le bénéficiaire est une société passible de l’impôt sur les sociétés détenant au moins 10 pour cent du capital depuis douze mois au moins.Le particulier résident de Paris qui perçoit des dividendes d’une société italienne supporte donc la retenue italienne plafonnée, puis déclare ces dividendes en France avec un crédit d’impôt correspondant à l’impôt italien, dans la limite de l’impôt français afférent. Le contentieux des dividendes transfrontaliers reste nourri : le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, n° 462709, a examiné dans le cadre franco-italien l’imputation des crédits d’impôt correspondant aux retenues italiennes sur des dividendes reçus d’une filiale italienne, avec application du régime des sociétés mères qui permet de retrancher les produits de participations « défalcation faite d’une quote-part de frais et charges (…) fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris ». Les groupes franco-italiens doivent donc articuler trois étages : retenue italienne plafonnée, régime mère-fille français et imputation du crédit.

Les salaires suivent le lieu d’exercice de l’emploi, avec une exception encadrée pour les missions courtes. Le salarié résident de Paris qui travaille physiquement à Rome est imposable en Italie sur les rémunérations afférentes à l’activité romaine. L’exception ne joue que si trois conditions cumulatives sont réunies : le salarié ne séjourne pas dans l’autre État plus de 183 jours au total au cours de l’année fiscale, il est payé par un employeur qui n’est pas résident de cet autre État, et la charge de sa rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur y possède.

L’effacement de la double imposition pour un résident de France passe par le crédit d’impôt de l’article 24. Pour les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d’Italie, la convention prévoit : « Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d’Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la Convention, sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt italien n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » Pour les dividendes, intérêts, redevances et certaines rémunérations, ce crédit est égal au montant de l’impôt payé en Italie, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus (Conseil d’État, 7 avril 2023, n° 462709). Pour la fortune imposable en Italie, l’impôt français se calcule sous déduction d’un crédit égal à l’impôt italien, toujours dans la limite de l’impôt français correspondant. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le résident de Paris déclare l’intégralité de ses revenus mondiaux : l’article 170 du code général des impôts dispose qu’« En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Ensuite, il ne déduit jamais l’impôt italien de ses revenus : il l’impute sur l’impôt français, ce qui n’est pas la même opération et produit des résultats différents. Enfin, si l’impôt italien dépasse l’impôt français afférent aux mêmes revenus, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté : la double imposition n’est effacée que dans la limite de l’impôt français. Les contribuables qui subissent en Italie une imposition lourde sur des revenus faiblement imposés en France doivent intégrer ce plafond avant de choisir le timing de leurs cessions et distributions. Les résidents de France partagés avec l’Espagne rencontrent des mécanismes comparables, décrits dans le guide consacré à la résidence fiscale entre Paris et Madrid et à la déclaration des revenus espagnols, utile pour comparer les logiques de crédit d’impôt d’une convention à l’autre.

B. Comment contester le redressement qui vous rattache à la France et faire effacer la double imposition ?

La contestation commence dès la proposition de rectification, et non devant le juge. Quand l’administration vous considère comme résident de France pour une année où vous vous pensiez installé à Rome, elle motive sa position par des indices : logement parisien conservé, séjours en France, activité exercée depuis Paris, comptes mouvementés en France. La réponse doit démonter chaque indice avec des pièces datées de l’année en cause, et non par des affirmations générales : bail romain couvrant l’année contrôlée, factures d’énergie italiennes mensuelles, relevés bancaires italiens montrant la vie courante à Rome, certificats de scolarité, attestations d’employeur ou de clients sur le lieu effectif de travail, billets de transport et calendriers de présence, avis d’imposition italien de l’année litigieuse. C’est l’enseignement direct de l’arrêt nantais : les documents italiens sans lien avec l’année contrôlée ne prouvent rien, et l’assujettissement effectif à l’impôt italien pour l’année en cause est la pièce maîtresse du départage conventionnel. Joignez aussi la démonstration chiffrée du crédit d’impôt : même si la résidence française était retenue, l’impôt italien régulièrement payé conformément à la convention doit venir en imputation, et une proposition qui l’ignore est contestable dans son montant.

Un point de procédure mérite d’être connu pour éviter une fausse piste : ne demandez pas la saisine de la commission départementale des impôts sur la question de la résidence. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé en reproduisant l’article L. 59 du livre des procédures fiscales, selon lequel « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires » (CAA Nantes, 28 mars 2019, n° 17NT01957), puis en jugeant que les différends portant sur le principe de l’imposition en France et sur l’évaluation forfaitaire du revenu « n’entrent pas dans la compétence de la commission ». L’administration peut donc refuser cette saisine sans irrégularité, même si un courrier mal rédigé vous en avait laissé entrevoir la possibilité. Concentrez vos forces sur la réponse écrite à la proposition, sur la réclamation contentieuse adressée au service des impôts puis, en cas de rejet, sur le recours juridictionnel, plutôt que sur une commission incompétente pour trancher la résidence.

Pour les contribuables domiciliés à Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant les juridictions parisiennes. Le tribunal administratif de Paris connaît des litiges des résidents parisiens, et la cour administrative d’appel de Paris statue en appel avant un éventuel pourvoi devant le Conseil d’État, comme l’illustrent les affaires parisiennes citées dans ce guide. En pratique francilienne, plusieurs éléments reviennent dans les dossiers : le logement parisien conservé « au cas où », souvent meublé et disponible, qui alimente la thèse du foyer d’habitation permanent en France au sens de la cascade conventionnelle ; les enfants scolarisés à Paris pendant que l’un des parents travaille à Rome, qui ancre le centre des intérêts vitaux en France ; l’activité exercée depuis les bureaux parisiens plusieurs jours par semaine, qui fonde le critère de l’activité professionnelle française ; les allers-retours Paris-Rome mal documentés, qui empêchent de démontrer le séjour habituel à Rome. Chacun de ces points se traite en amont : logement parisien loué à un tiers ou mis en location meublée plutôt que conservé vide, calendrier précis des présences, contrat de travail ou de mission mentionnant Rome comme lieu d’exercice, domiciliation bancaire italienne pour les dépenses courantes. Le jour du contrôle, il est trop tard pour reconstituer trois années de vie romaine.

Le recours juridictionnel doit articuler les moyens dans le bon ordre : d’abord contester le domicile au regard de l’article 4 B en démontrant le centre effectif de la vie personnelle à Rome, ensuite invoquer le départage de l’article 4 de la convention en remontant la cascade marche par marche avec des pièces, enfin discuter le calcul en réclamant l’imputation du crédit d’impôt italien pour chaque catégorie de revenus. Un moyen subsidiaire bien chiffré sur le crédit d’impôt sauve parfois un dossier perdu sur la résidence : même rattaché à la France, le contribuable qui a régulièrement payé l’impôt italien conformément à la convention ne doit supporter que le reliquat français. À l’inverse, un dossier qui mélange les moyens, invoque la convention avant la loi interne ou réclame un crédit pour un impôt italien afférent à un revenu que la convention réservait à la France se heurte à un refus justifié. La rigueur de l’ordre des moyens est la politesse du contentieux fiscal, et les juges y sont sensibles.

Conclusion

Partager sa vie entre Paris et Rome n’oblige à payer deux fois le même impôt dans aucun cas de figure, mais cela oblige à raisonner dans l’ordre et à prouver chaque étape. La loi française retient des critères larges et alternatifs qui font de nombreux partagés des résidents de France sans qu’ils l’aient mesuré. La convention de Venise du 5 octobre 1989 offre alors un départage précis, du foyer d’habitation permanent jusqu’à la nationalité, à condition de le documenter année par année avec des pièces italiennes effectives. Chaque catégorie de revenus suit ensuite sa règle propre, des loyers et plus-values imposables au lieu de situation des immeubles aux dividendes plafonnés à 15 pour cent, avec un crédit d’impôt qui efface la double imposition dans la limite de l’impôt français. Et quand l’administration retient la résidence française, la contestation se construit sur les pièces de l’année contrôlée, sur la cascade conventionnelle et sur le calcul du crédit, devant les juridictions parisiennes pour les résidents d’Île-de-France. Anticiper la documentation de la vie romaine, qualifier chaque revenu avant de le déclarer et répondre à la proposition de rectification avec des preuves datées : voilà, en pratique, ce qui sépare le dossier qui paie deux fois de celui qui ne paie qu’une.

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