Vous avez subi une chirurgie réfractive au laser, LASIK, PKR ou SMILE, dans une clinique parisienne ou en Île-de-France, pour ne plus porter de lunettes, et quelques semaines après l’intervention votre vision est floue, dédoublée ou voilée. Des halos entourent les lumières la nuit, la lecture rapprochée devient pénible, vos yeux sont secs en permanence, et une retouche vous est proposée sans que personne ne vous explique clairement ce qui s’est passé. Cette situation, loin d’être exceptionnelle, soulève deux questions juridiques distinctes que les tribunaux examinent séparément : avez-vous été complètement informé des risques avant d’accepter une opération de confort, et le geste médical lui-même a-t-il été posé dans les règles de l’art. Deux décisions récentes éclairent concrètement ces questions : un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2026 qui condamne un ophtalmologue parisien pour manquement à l’information et aux soins après un LASIK, et un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 9 janvier 2025 qui sanctionne un défaut d’information par 10 000 euros tout en rejetant la perte de chance. Cet article expose la méthode complète : comprendre vos droits, rassembler les preuves, passer l’expertise et chiffrer chaque préjudice pour obtenir réparation.
I. L’information avant un LASIK et la qualité du geste : les deux fautes que le juge contrôle
A. Une opération de confort suppose une information complète sur les risques, les alternatives et les conséquences d’un refus
La chirurgie réfractive n’est presque jamais une opération imposée par l’état de santé. Elle corrige une myopie, un astigmatisme ou une hypermétropie que des lunettes ou des lentilles corrigent déjà. Parce qu’elle est dite de confort, le juge se montre particulièrement exigeant sur l’information délivrée avant l’acte : le patient qui voit correctement avec ses lunettes doit pouvoir mesurer ce qu’il risque à les abandonner. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Chaque segment de cette phrase compte pour un opéré du LASIK : l’utilité réelle de l’opération pour son cas, les risques fréquents comme la sécheresse oculaire et les halos nocturnes, les risques graves comme l’ectasie cornéenne ou la perte d’acuité définitive, les autres solutions possibles comme le maintien des lunettes ou une simple sous-correction, et les conséquences prévisibles d’un refus, qui sont en général nulles puisque la vision reste corrigée par les verres. L’article L. 1111-4 du même code ajoute que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » La décision d’opérer appartient donc au patient éclairé, jamais au seul enthousiasme du chirurgien.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 28 mai 2026 montre comment ce contrôle s’exerce sur des faits réels. Une patiente née en 1954, myope et astigmate, portant des verres progressifs, consulte un ophtalmologue parisien qui lui propose une chirurgie réfractive au laser, réalisée le 31 octobre 2008. Mécontente d’une vision devenue floue, elle se fait réopérer par un second praticien en janvier 2009, puis se plaint de troubles visuels persistants et d’un état dépressif réactionnel. Le tribunal judiciaire de Paris la déboute d’abord de toutes ses demandes, estimant qu’aucun manquement n’est établi et que l’intervention s’est déroulée de manière attentive et diligente. La cour d’appel infirme partiellement ce jugement et retient deux manquements du premier opérateur. Sur l’information, la cour relève que la patiente, « Insuffisamment informée des risques de son intervention par le Dr [Q], Mme [B] a subi un préjudice d’impréparation certain, préjudice moral indemnisable. » Elle condamne le praticien à 2 500 euros à ce titre. Sur la perte de chance, la cour juge que « l’information incomplète reçue du Dr [Q] a entraîné pour elle une perte de chance de ne pas réaliser l’opération proposée, de confort. » La patiente disposait en effet d’autres choix, le maintien des lunettes ou une légère sous-correction évoquée par l’expert judiciaire. La cour écarte toutefois une perte de chance de 99 % réclamée par la patiente, au motif qu’elle « exprimait le souhait de ne plus porter de lunettes, qu’elle disait mal supporter, et qu’elle a, soignée par son ophtalmologue traitant, consulté un autre médecin, le Dr [Q], pour évoquer avec lui une opération qu’elle savait de confort, non imposée par sa situation ophtalmique », et retient que « cette perte de chance sera évaluée à hauteur de 20%. » L’arrêt complet est consultable sur le portail officiel de la jurisprudence : cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 28 mai 2026, RG n° 22/19153.
Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 9 janvier 2025 illustre l’autre versant, celui de la preuve de l’information. Une patiente opérée d’un LASIK en février 2016 souffre de douleurs de l’œil gauche et d’une baisse d’acuité, puis subit une reprise chirurgicale en décembre 2016 sans amélioration. Le praticien soutient qu’une fiche d’information établie par la Société française d’ophtalmologie, comportant l’ensemble des risques, a été remise dès la consultation, et qu’un second document identique a été remis puis signé avant la reprise mais perdu à la suite d’un piratage informatique de sa base de données, plainte de son associé à l’appui. Le tribunal ne retient pas cette défense pour la seconde intervention : l’absence de consentement éclairé signé pour la chirurgie à l’origine des complications caractérise le manquement, et l’expert ne peut se contenter de déduire l’information de consultations nombreuses. Le tribunal « CONDAMNE le Dr [L] à verser à Mme [T] [P] en réparation de son préjudice moral d’impréparation, la somme de 10 000€ titre de dommages et intérêts ; » tout en déboutant la patiente du surplus. Le texte intégral figure sur le portail officiel : tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 9 janvier 2025, RG n° 23/11812. La leçon pratique est directe : une fiche générale remise le jour de l’intervention, un document perdu ou un simple discours oral non tracé exposent le praticien, et le patient doit de son côté conserver chaque écrit remis avant l’opération, car c’est sur ces pièces que l’expert puis le juge se prononcent.
De ces deux décisions se dégage une grille simple. Avant un LASIK, le praticien doit informer sur les risques fréquents, la sécheresse, les halos et la régression, sur les risques graves, l’infection, l’ectasie et la perte d’acuité, sur les alternatives réelles, lunettes, lentilles ou abstention, et sur le caractère non indispensable de l’acte. Le défaut d’information ouvre droit à deux réparations cumulables : le préjudice d’impréparation, préjudice moral autonome qui sanctionne la surprise face au risque réalisé, et la perte de chance de refuser l’opération, évaluée en pourcentage du préjudice corporel selon la probabilité que, informé, le patient aurait renoncé. Vingt pour cent à Paris pour une patiente qui voulait abandonner ses lunettes, dix mille euros d’impréparation à Marseille : ces chiffres donnent une échelle réaliste, loin des promesses comme des découragements excessifs.
B. L’indication, le bilan préopératoire et le geste : une responsabilité pour faute prouvée par l’expertise
En dehors du défaut d’un produit de santé, le médecin ne répond que de sa faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose en effet que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le fondement civil de cette responsabilité pour faute est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliqué au LASIK, ce principe se décline en trois contrôles successifs : l’indication opératoire était-elle raisonnable pour cet œil et ce patient, le bilan préopératoire a-t-il écarté les contre-indications, et le geste a-t-il respecté les données acquises de la science.
L’indication s’apprécie au regard de l’âge, de la stabilité du défaut visuel, de l’épaisseur et de la régularité cornéennes, de la sécheresse préexistante et des attentes exprimées. Une myopie évolutive, une cornée fine ou irrégulière, un kératocône débutant méconnu ou une sécheresse sévère rendent l’indication discutable et imposent au minimum une discussion tracée des alternatives. Dans l’affaire parisienne, la cour relève que les interventions étaient « hautement discutables » au regard de l’âge et de la situation de la patiente, ainsi que l’avait retenu l’expert, et retient une faute du premier opérateur pour sur-correction, tandis que le second praticien, qui avait remis une fiche d’information préalablement lors des consultations précédant l’opération et dont la patiente n’avait pas contesté l’information pendant l’expertise, est mis hors de cause. Le dispositif, énoncé par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2026, est net : la cour « Dit que le Dr [M] [Q] a manqué à ses obligations d’information et de soins à l’égard de Mme [C] [I], épouse [B], et le condamne in solidum avec la Mutuelle d’assurance du Corps de Santé français (MACSF) à payer à celle-ci les sommes, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt », soit 2 500 euros d’impréparation, 1 125 euros de dépenses de santé actuelles, 1 250 euros d’incidence professionnelle, 621,25 euros de déficit fonctionnel temporaire, 500 euros de souffrances endurées et 12 875 euros de déficit fonctionnel permanent. La condamnation in solidum avec l’assureur n’est pas un hasard : l’article L. 1142-2 du code de la santé publique rappelle que les professionnels libéraux « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. » Concrètement, une condamnation du chirurgien est exécutable contre une compagnie solvable, ce qui sécurise l’indemnisation.
Le bilan préopératoire constitue le deuxième verrou. Topographie cornéenne, pachymétrie, examen du film lacrymal, mesure de la pression intraoculaire et fond d’œil doivent figurer au dossier et être datés. Un dossier qui ne contient que l’ordonnance opératoire et la facture, sans topographie ni mesure d’épaisseur, place le praticien en difficulté devant l’expert, car l’absence de pièce s’interprète contre celui qui devait la détenir. Le geste lui-même fait l’objet du troisième contrôle : centrage du traitement, profondeur d’ablation, gestion du volet cornéen en LASIK, calendrier de la reprise. Une réintervention proposée dans les semaines qui suivent, sans bilan complet ni délai de stabilisation, est examinée avec sévérité, même si toute reprise n’est pas fautive par nature. À l’inverse, un échec thérapeutique sans faute, complication réalisée malgré une indication prudente, un bilan complet et un geste conforme, n’engage pas la responsabilité du praticien : le juge l’a rappelé dans les deux affaires en écartant une partie des demandes. La frontière passe donc par l’expertise, jamais par la seule déception du résultat.
Un point mérite d’être souligné pour éviter une fausse piste fréquente : la solidarité nationale ne prend pas en charge l’échec d’un LASIK de confort. L’article L. 1142-1 ouvre la réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical non fautif grave et anormal, mais les juges excluent les opérations dépourvues de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. Dans l’arrêt parisien, les premiers juges avaient écarté toute prise en charge par la solidarité nationale au motif que les interventions litigieuses étaient des opérations de confort, et la cour confirme ce point en déboutant la patiente de ses demandes contre l’ONIAM tout en la condamnant à verser à l’Office 1 500 euros de frais irrépétibles d’appel. La voie réaliste est donc la responsabilité pour faute du praticien et de son assureur, complétée le cas échéant par la commission de conciliation et d’indemnisation, et non l’indemnisation par la solidarité nationale.
II. Prouver la faute, chiffrer chaque préjudice et agir à Paris dans les délais
A. Le dossier médical, l’expertise judiciaire et le calcul de la perte de chance
La première démarche consiste à figer les preuves. Demandez par écrit la communication intégrale de votre dossier médical auprès de chaque intervenant : ophtalmologue prescripteur, chirurgien, clinique ou centre laser, et médecin traitant. Réclamez le bilan préopératoire complet avec topographies et pachymétries, le compte rendu opératoire détaillant le programme laser, les fiches d’information et les consentements signés avec leurs dates, les ordonnances postopératoires et les comptes rendus de suivi. Photographiez vos ordonnances de verres correcteurs avant et après, conservez les factures de lunettes, de lentilles, de larmes artificielles et de lentilles sclérales si elles ont été prescrites, ainsi que tout arrêt de travail lié aux troubles visuels. Tenez un journal daté des symptômes : vision floue, halos, sécheresse, maux de tête, gêne à la conduite nocturne, retentissement professionnel sur écran. Ces pièces datées nourrissent l’expertise et crédibilisent chaque poste de préjudice.
L’expertise judiciaire est la pièce maîtresse du procès médical. Elle est en général ordonnée en référé, rapidement, avant que les souvenirs ne s’estompent et que les pièces ne se dispersent, avec un expert ophtalmologue inscrit sur les listes de la cour d’appel, parfois assisté d’un sapiteur psychiatre lorsque l’état dépressif réactionnel est allégué, comme dans l’affaire parisienne où l’expert s’était adjoint un psychiatre. L’expert répond à une mission précise : l’indication était-elle conforme aux données acquises, le bilan était-il complet, le geste a-t-il été bien conduit, l’information délivrée permettait-elle un choix éclairé, et quelle part des séquelles résulte de la faute plutôt que de l’évolution naturelle. Préparez chaque réunion d’expertise avec un dossier chronologique, ne minimisez ni n’exagérez aucun symptôme, et faites-vous assister par un médecin-conseil de votre choix et par votre avocat, car les dires écrits déposés après la réunion orientent souvent les conclusions. Dans l’affaire marseillaise, c’est l’appréciation de l’expert sur la fiche d’information et les consultations qui a structuré tout le raisonnement du tribunal sur l’impréparation et sur l’absence de perte de chance.
La perte de chance mérite une attention particulière car elle détermine une part importante de l’indemnité. Le raisonnement comporte deux temps. D’abord, le juge vérifie que, informé, le patient aurait pu renoncer à l’opération : à Paris, comme l’énonce l’arrêt du 28 mai 2026 (RG n° 22/19153), la cour retient une perte de chance de 20 % pour une patiente qui souhaitait ardemment abandonner ses lunettes, après avoir rappelé que « l’information incomplète reçue du Dr [Q] a entraîné pour elle une perte de chance de ne pas réaliser l’opération proposée, de confort » et que « cette perte de chance sera évaluée à hauteur de 20%. » Ensuite, ce pourcentage s’applique au préjudice corporel global hors impréparation. À Marseille, le tribunal refuse toute perte de chance pour la reprise de décembre 2016 au motif que l’intervention était indispensable : « Dès lors que Mme [P] ne pouvait renoncer à la reprise compte tenu de son caractère indispensable, de la gène éprouvée suite à la 1ère intervention et de la faiblesse du risque encouru, il y a lieu de considérer que le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de soins n’a pas fait perdre à la patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, de sorte que sa demande d’indemnisation sera rejetée. » (tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/11812). Seul l’impréparation, 10 000 euros, est alors réparé. Pour approfondir la mécanique de ce poste transversal, utile bien au-delà de l’ophtalmologie, le lecteur peut se reporter à l’analyse dédiée du site sur la perte de chance après une faute médicale et son calcul. Retenez la formule pratique : indemnité corporelle égale préjudice d’impréparation intégral, plus pourcentage de perte de chance appliqué aux autres postes, plus dépenses de santé et incidence professionnelle retenues selon les justificatifs.
B. Les voies d’indemnisation, les montants obtenus et le réflexe parisien : CCI, assureur, ONIAM et tribunal
Trois voies se combinent sans s’exclure, et l’ordre dans lequel elles sont utilisées change le résultat. La réclamation directe auprès du praticien et de son assureur, MACSF, Médicale devenue L’Équité, Sham ou autre, constitue le premier échelon : un courrier précis, fondé sur l’expertise et chiffré poste par poste, aboutit parfois à une transaction sans procès, mais ne signez aucun protocole sans l’avoir fait relire, car la quittance éteint définitivement vos droits pour les séquelles qu’elle couvre. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France forme le deuxième échelon : elle désigne un expert, organise la contradiction et rend un avis sur la responsabilité et l’étendue des préjudices, avis que les assureurs suivent dans une proportion significative de dossiers. La voie judiciaire forme le troisième échelon : le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle du contentieux médical traite quotidiennement ces litiges, puis en appel la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, qui a rendu l’arrêt du 28 mai 2026 commenté ici. Cette implantation parisienne des deux juridictions citées n’est pas un décor : opéré à Paris, vous plaidez devant les juges les plus expérimentés de France en contentieux médical, avec des experts inscrits auprès de la cour d’appel de Paris, des délais d’expertise maîtrisés et une jurisprudence locale fournie sur l’information en chirurgie de confort.
Les montants obtenus dans les deux affaires donnent des repères concrets, à adapter à chaque dossier. À Paris, la patiente obtient 2 500 euros d’impréparation, 1 125 euros de dépenses de santé actuelles, 1 250 euros d’incidence sur la vie professionnelle, 621,25 euros de déficit fonctionnel temporaire, 500 euros de souffrances endurées et 12 875 euros de déficit fonctionnel permanent après application de la perte de chance de 20 %, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt. À Marseille, la patiente obtient 10 000 euros d’impréparation et 3 000 euros de frais irrépétibles, mais rien au titre du surplus, faute de perte de chance établie. Dans les deux cas, le juge déboute les demandes mal justifiées : frais optiques et consultations non prouvés, pertes de gains sans bulletins de salaire, tierce personne sans attestation, préjudice d’agrément sans licence sportive ou attestation de club, aménagement du logement sans devis. Chaque euro réclamé doit donc être adossé à une pièce : factures d’optique avant et après pour la différence de correction, ordonnances de lentilles sclérales, arrêts de travail et bulletins de paie pour la perte de gains, attestation de l’employeur pour l’incidence professionnelle, certificats décrivant les souffrances, et barème médical pour le déficit fonctionnel permanent. Les assureurs maladie ne sont pas oubliés : l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun », tandis que les caisses exercent leur recours poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices qu’elles ont pris en charge. Déclarez votre accident médical à votre caisse et mettez-la en cause dans la procédure, comme dans les deux affaires où CPAM et Cramif étaient attraites, pour éviter toute opposition ultérieure sur les débours.
Le délai pour agir est long mais ne doit pas inciter à l’attente. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » La consolidation, date à laquelle l’état visuel est stabilisé et les séquelles devenues permanentes, constitue donc le point de départ, et non le jour de l’opération. Concrètement, une vision qui se dégrade encore, des retouches en cours ou un traitement par lentilles sclérales en ajustement retardent ce point de départ, mais l’expertise fige d’autant mieux les lésions qu’elle intervient tôt. La bonne séquence parisienne tient en cinq temps : premier courrier de demande de dossier dès les premiers troubles persistants, consultation ophtalmologique indépendante pour documenter l’état actuel, référé expertise devant le tribunal judiciaire de Paris dans l’année qui suit la stabilisation apparente, saisine de la CCI d’Île-de-France en parallèle si une issue amiable paraît possible, puis assignation au fond ou transaction chiffrée sur la base du rapport d’expertise. Les frais d’expertise et d’avocat exposés pour faire reconnaître la faute sont récupérables au titre des frais irrépétibles et des dépens, comme les 3 000 euros obtenus à Marseille et les dépens partagés à Paris en témoignent.
Conclusion
Une vision floue après un LASIK n’est ni une fatalité à subir ni une faute automatiquement établie : tout dépend de l’information reçue avant une opération de confort et de la conformité du geste aux données acquises de la science. L’arrêt parisien du 28 mai 2026 et le jugement marseillais du 9 janvier 2025 dessinent une méthode claire et exigeante. Conservez chaque fiche remise avant l’opération et chaque compte rendu, car l’information se prouve par écrit. Exigez un bilan préopératoire complet et daté, car l’indication se juge sur pièces. Sollicitez tôt une expertise judiciaire contradictoire, car la faute, l’impréparation et la perte de chance s’établissent devant l’expert avant de se chiffrer devant le juge. Distinguez les deux indemnisations : le préjudice moral d’impréparation, réparé intégralement dès que le risque réalisé n’avait pas été annoncé, et la perte de chance de refuser l’acte, évaluée en pourcentage selon que, informé, vous auriez pu renoncer. Écartez la fausse piste de la solidarité nationale pour une chirurgie de confort et dirigez l’action contre le praticien et son assureur, devant la CCI d’Île-de-France puis, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire de Paris, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Chiffrée poste par poste et adossée à des justificatifs, votre demande cesse d’être une plainte pour devenir un dossier : c’est ce dossier que le juge indemnise.