Vous vivez à Paris et vous percevez chaque mois une pension venue du Royaume-Uni : State Pension versée par le Department for Work and Pensions, pension d’un ancien employeur londonien ou rente d’un personal pension ouvert pendant vos années à Londres. La question qui revient dans chaque dossier est triple : cet argent est-il imposable en France, faut-il aussi payer l’impôt britannique, et que faire quand les deux administrations prélèvent leur part ? La réponse tient en trois textes : les articles 4 A, 4 B, 79 et 158 du code général des impôts pour le principe de l’imposition en France, la convention fiscale franco-britannique signée à Londres le 19 juin 2008 pour le partage du droit d’imposer, et la jurisprudence du Conseil d’État qui précise comment le crédit d’impôt élimine la double imposition. Le Brexit n’a rien changé à cette convention : elle reste en vigueur et s’applique aux pensions comme avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce guide explique où votre pension britannique est imposable, comment la déclarer à l’administration française et par quelle voie contester un redressement ou une double imposition persistante.
I. Où payer l’impôt sur votre pension britannique quand vous vivez à Paris ?
A. Êtes-vous résident fiscal français pour votre pension britannique, et que vérifie l’administration ?
La première étape ne concerne pas encore Londres : elle consiste à établir que vous êtes domicilié fiscalement en France. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, si votre domicile fiscal est à Paris, votre pension britannique entre dans votre revenu imposable français, même si elle est payée par un organisme établi outre-Manche et versée sur un compte anglais.
Les critères du domicile fiscal sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose notamment : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et le texte ajoute un troisième critère, celui des personnes « qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Il suffit de remplir un seul de ces critères pour être considéré comme domicilié en France, et le texte précise que les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». La convention franco-britannique garde donc le dernier mot en cas de conflit de résidence.
En pratique, pour un retraité installé à Paris qui perçoit une pension britannique, le critère du foyer est presque toujours rempli : appartement à Paris, conjoint et vie familiale en France, habitudes de vie centrées sur la capitale. Le Conseil d’État a précisé la notion de foyer dans un arrêt du 11 mai 2022 devenu une référence : Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692, où il juge que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu le foyer français d’un homme travaillant en Arabie Saoudite au seul motif qu’il était propriétaire d’un appartement à Rennes, y séjournait pendant ses congés et versait une pension alimentaire à ses enfants restés en France ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement, estimant que la cour s’était fondée « sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle », et qu’elle avait ainsi « commis une erreur de droit ». La leçon pour votre dossier est double : l’administration ne peut pas déduire votre domicile du seul fait que vous possédez un bien ou de la seule nationalité, mais elle peut l’établir par un faisceau d’indices convergents montrant que Paris est bien le centre de votre vie personnelle.
Si le Royaume-Uni vous considère aussi comme résident — par exemple parce que vous y conservez un logement et y séjournez plus de 183 jours pendant l’année fiscale britannique qui court du 6 avril au 5 avril —, le conflit se règle par les critères de départage de l’article 4 de la convention : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits, puis lieu de séjour habituel, puis nationalité. Pour un retraité dont la famille, le logement principal et la vie quotidienne sont à Paris, le départage désigne la France. Une fois la résidence française établie, vos pensions entrent dans le champ de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus, et l’article 79 du code général des impôts le confirme : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. »
Pour situer votre situation dans l’ensemble des questions fiscales franco-britanniques traitées par le cabinet, vous pouvez consulter l’analyse du rôle de l’avocat fiscaliste à Paris dans les dossiers de fiscalité internationale des particuliers, qui détaille la méthode de résolution des conflits de résidence et de double imposition. Les dossiers de pensions étrangères suivent une logique voisine d’un pays à l’autre : la même démarche de qualification vaut, par exemple, pour la pension belge perçue par un résident parisien ou pour la pension suisse et son crédit d’impôt.
B. Que prévoit la convention franco-britannique du 19 juin 2008 pour votre State Pension, votre pension d’entreprise et votre pension publique ?
La convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Londres le 19 juin 2008 distingue trois catégories de pensions, et votre régime d’imposition dépend de la catégorie à laquelle appartient votre pension britannique.
Premier cas, le plus fréquent : les pensions privées. L’article 18 de la convention réserve l’imposition des pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur à l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des pensions publiques visées au paragraphe 2 de l’article 19. Si vous résidez à Paris, votre State Pension, votre occupational pension versée par votre ancien employeur britannique et votre personal pension ou stakeholder pension ne sont donc imposables qu’en France. Le Royaume-Uni ne peut pas les soumettre à l’income tax, et c’est à l’administration française qu’il revient de les imposer. Concrètement, si HM Revenue and Customs continue d’opérer une retenue à la source PAYE sur votre pension après votre installation à Paris, cette retenue est contraire au partage convenu : vous devez signaler votre résidence française à l’organisme payeur, lui transmettre l’attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration française et demander la mise en paiement du montant brut, puis régulariser auprès de HMRC les sommes indûment prélevées selon la procédure britannique de remboursement pour non-résident.
Deuxième cas : les pensions publiques. L’article 19 de la convention réserve au Royaume-Uni l’imposition des pensions versées au titre de services rendus à l’État britannique, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public. Le paragraphe 2 de cet article réserve l’imposition à l’État qui verse la pension — État, collectivité locale ou, pour la France, personne morale de droit public, directement ou par prélèvement sur des fonds constitués — lorsque la pension rémunère des services rendus à cet État, cette collectivité ou cette personne morale. Une pension de la fonction publique britannique — civil service, National Health Service, enseignement public, police, armée — perçue à Paris reste donc imposable au Royaume-Uni. L’exception est étroite : si vous êtes résident français et possédez la nationalité française sans posséder en même temps la nationalité britannique, la pension publique britannique devient imposable en France. Vérifiez donc votre relevé de pension : un ancien fonctionnaire britannique devenu français relève du premier régime, un binational relève du second pour la part publique de ses droits.
Troisième cas : les pensions militaires et assimilées. Le paragraphe 4 de l’article 19 exonère dans les deux États certaines pensions présentant un caractère indemnitaire, à condition qu’elles soient exonérées dans l’État qui les verse : pensions visées au paragraphe 4 de l’article 81 du code général des impôts français d’un côté, war pensions et prestations d’invalidité des forces armées britanniques de l’autre. Si votre pension britannique rémunère une blessure ou une invalidité contractée au service des forces armées et qu’elle est exonérée d’income tax au Royaume-Uni, elle est également exonérée d’impôt en France. Conservez la décision d’attribution britannique et l’avis d’exonération : l’administration française peut les exiger avant d’admettre l’exonération.
Une erreur fréquente consiste à croire que la pension britannique, parce qu’elle est déjà « taxée à la source » par Londres, n’a pas à figurer sur la déclaration française. C’est l’inverse : même exonérée au Royaume-Uni, même soumise à une retenue britannique que vous contestez, la pension privée doit être déclarée en France, et c’est le mécanisme du crédit d’impôt de l’article 24 de la convention, éclairé par l’avis du Conseil d’État du 12 février 2020, qui neutralise la double imposition. Omettre la pension expose à un redressement pour omission de revenus de source étrangère, avec intérêts de retard et majorations.
II. Comment déclarer votre pension britannique et contester la double imposition ?
A. Comment déclarer votre pension britannique à Paris, quel abattement appliquer et quel crédit d’impôt réclamer ?
Le résident parisien déclare ses revenus mondiaux. L’article 158 du code général des impôts organise l’évaluation du revenu net global, et son paragraphe 5 a) prévoit : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le même texte ajoute : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Votre pension britannique suit donc le même régime que vos pensions françaises : montant brut converti en euros au taux de change du jour de la perception ou, selon la doctrine administrative, au taux moyen annuel publié, puis abattement de 10 % dans la limite du plafond, le tout ajouté à vos autres revenus pour l’application du barème progressif. L’article 82 du code général des impôts précise que l’imposition porte sur le montant net des pensions, ce qui autorise la déduction des frais réellement exposés pour leur perception quand vous avez opté pour les frais réels plutôt que pour l’abattement.
Sur le plan déclaratif, la pension britannique se déclare comme revenu de source étrangère : report sur la déclaration complémentaire des revenus de source étrangère, reprise sur la déclaration d’ensemble, et indication du pays de source. Joignez à votre dossier personnel, sans nécessairement les adresser spontanément à l’administration, les pièces qui justifient chaque ligne : relevés annuels P60 ou P45 du payeur britannique, attestations de la State Pension, justificatifs de retenues PAYE, avis d’imposition britannique et preuve du taux de conversion appliqué. Ces documents sont indispensables si l’administration interroge la cohérence entre le montant déclaré et les informations qu’elle reçoit du Royaume-Uni dans le cadre de l’échange automatique de renseignements.
Le point décisif est le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention. Pour les pensions privées imposables en France en vertu de l’article 18, la France accorde un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que vous soyez soumis à l’impôt britannique à raison de ces mêmes revenus. Le Conseil d’État, saisi pour avis sur l’interprétation de cet article 24 dans une affaire portant sur des revenus de source britannique, a rendu le avis du 12 février 2020, n° 435907, dont trois enseignements protègent directement les retraités parisiens.
D’abord, sur les contributions sociales : le Conseil d’État juge, dans son avis du 12 février 2020, n° 435907, que « L’expression en cause ne saurait permettre à la France, s’agissant des résidents de France personnes physiques, de ne pas appliquer le crédit d’impôt prévu à l’alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 aux contributions sociales françaises, au motif qu’aucun impôt sur le revenu ou sur un élément du revenu de nature équivalente n’existe au Royaume-Uni. » Vos pensions britanniques ouvrent donc droit au crédit d’impôt non seulement contre l’impôt sur le revenu, mais aussi contre la CSG et la CRDS prélevées sur ces revenus.
Ensuite, sur le champ du crédit, le même avis du 12 février 2020, n° 435907 énonce : « Aucune des stipulations du (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention ne permet de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français aux seuls revenus relevant d’un barème progressif d’imposition. » L’administration ne peut pas refuser le crédit au motif que votre pension relèverait d’un prélèvement proportionnel.
Enfin, sur la condition tenant à l’imposition britannique, ce même avis du 12 février 2020, n° 435907 précise : « cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective. » Il suffit que vos revenus soient compris dans la base de l’impôt britannique, sans que vous en soyez exonéré en raison de votre statut ou de votre activité ; le fait de n’avoir acquitté aucun impôt effectif outre-Manche — parce que vos abattements personnels britanniques absorbent la base, par exemple — ne vous prive pas du crédit d’impôt français. En revanche, si vos revenus sont purement et simplement hors du champ de l’impôt britannique, la condition n’est pas remplie. Cette distinction explique pourquoi la déclaration britannique, même blanche, et l’avis de non-imposition de HMRC sont des pièces utiles : elles prouvent que la pension figure dans la base, même sans impôt payé.
Pour les pensions publiques britanniques imposables au Royaume-Uni en vertu de l’article 19, le mécanisme est symétrique : elles sont exclues de la base française à hauteur de leur montant, mais elles peuvent être prises en compte pour déterminer le taux applicable à vos autres revenus selon la règle du taux effectif. Vérifiez votre avis d’imposition : si l’administration a intégré la pension publique dans le revenu imposable au lieu d’appliquer le taux effectif, la différence d’impôt est contestable.
Un dernier point de vigilance concerne les revenus de source française que vous continueriez de percevoir parallèlement à votre pension britannique, par exemple des loyers parisiens ou une pension française : l’article 164 B du code général des impôts rappelle que « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », et ces revenus restent imposables en France indépendamment de la convention. Ne mélangez pas les régimes : la pension britannique suit la convention, les revenus français suivent le droit interne.
B. Que faire si l’administration redresse votre pension britannique ou maintient une double imposition, et comment contester ?
Les redressements obéissent à des scénarios récurrents : l’administration conteste votre résidence française et veut imposer comme si vous étiez non-résident, elle refuse le bénéfice de l’article 18 et maintient une imposition britannique sans crédit, elle rejette le crédit d’impôt contre les contributions sociales, elle exige la preuve d’une imposition effective au Royaume-Uni contrairement à l’avis du Conseil d’État, ou elle intègre une pension publique dans la base au lieu du taux effectif. Chaque scénario appelle la même méthode : identifier la proposition de rectification, réunir la preuve contraire et contester dans les délais.
Face à une proposition de rectification, répondez par écrit en visant précisément le texte applicable : résidence et article 4 B éclairé par l’arrêt du 11 mai 2022 pour le foyer, article 18 pour la pension privée, article 19 pour la pension publique, article 24 et avis du 12 février 2020 pour le crédit d’impôt. Joignez les pièces qui matérialisent votre situation : bail ou titre de propriété parisien, factures d’énergie, avis d’imposition français des trois dernières années, attestation de résidence fiscale, relevés du payeur britannique, avis et correspondance de HMRC, justificatifs de conversion monétaire. Une réponse motivée et documentée obtient plus souvent l’abandon partiel du redressement qu’une contestation générale, et elle fige les moyens que vous reprendrez ensuite devant le juge.
Si l’imposition est mise en recouvrement malgré vos observations, adressez une réclamation contentieuse au service des impôts dans le délai légal, en demandant expressément la décharge ou la réduction et, le cas échéant, le sursis de paiement pour suspendre le recouvrement pendant l’instruction. Exposez séparément chaque chef de contestation — résidence, qualification de la pension, crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu, crédit d’impôt sur les contributions sociales, taux effectif — et chiffrez chaque demande. L’administration dispose d’un délai pour répondre ; son silence prolongé équivaut à un rejet et ouvre la voie du tribunal.
En cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal administratif de Paris obéit à une règle stricte de délai : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit reprendre chaque moyen avec ses pièces, car le juge ne relèvera pas d’office la violation de la convention si vous ne l’invoquez pas. Devant le juge, les trois apports de l’avis du 12 février 2020 structurent l’argumentation : crédit applicable aux contributions sociales, absence de restriction aux revenus progressifs, et soumission à l’impôt britannique sans exigence d’imposition effective. Citez les passages entre guillemets et renvoyez aux points de l’avis : le juge administratif connaît cette jurisprudence et l’applique aux revenus britanniques.
Anticipez aussi le volet britannique : tant que HMRC prélève une retenue PAYE sur une pension privée alors que vous êtes résident français, agissez des deux côtés de la Manche — réclamation du crédit en France, demande de remboursement et de mise en brut au Royaume-Uni — au lieu de laisser la double imposition se consolider année après année. Conservez chaque échange avec HMRC : ces courriers prouvent vos diligences et, si l’administration française vous reproche de ne pas avoir éliminé la double imposition à la source, ils établissent que le prélèvement britannique subsiste indépendamment de votre volonté.
Les dossiers de pensions étrangères présentent des constantes d’une nationalité à l’autre, et la jurisprudence citée ici pour le Royaume-Uni éclaire aussi les litiges voisins : les questions de résidence et de crédit d’impôt se posent dans les mêmes termes pour les retraités qui cumulent plusieurs pensions européennes et doivent articuler chaque convention avec le droit interne français.
Conclusion
Votre pension britannique privée — State Pension, pension d’entreprise ou personal pension — n’est imposable qu’en France dès lors que votre foyer et votre vie personnelle sont à Paris, en vertu de l’article 18 de la convention du 19 juin 2008 ; seule une pension publique britannique reste en principe imposable outre-Manche en vertu de l’article 19. Déclarez la pension en France avec l’abattement de 10 % de l’article 158, réclamez le crédit d’impôt de l’article 24 contre l’impôt sur le revenu comme contre les contributions sociales, et opposez à tout refus les trois enseignements de l’avis du Conseil d’État du 12 février 2020 : crédit applicable aux contributions sociales, aucune restriction aux revenus progressifs, aucune exigence d’imposition effective au Royaume-Uni. En cas de redressement, répondez sur le texte précis, réclamez dans le délai légal puis saisissez le tribunal administratif de Paris dans les deux mois du rejet, avec un dossier chiffré et documenté des deux côtés de la Manche.