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Élection municipale annulée à Wittelsheim : bulletins sans nationalité, message Facebook de fin de campagne, appel et nouveau vote

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Élection municipale annulée à Wittelsheim : bulletins sans nationalité, message Facebook de fin de campagne, appel et nouveau vote

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Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, le mardi 6 octobre 2026, les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 à Wittelsheim, commune du Haut-Rhin d’environ 10 000 habitants proche de Mulhouse. D’après les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « Rassemblons Wittelsheim », conduite par Raphaële Schober, avait obtenu au second tour 1 801 voix, soit 34,61 % des suffrages exprimés, contre 1 784 voix pour la liste conduite par le maire sortant. Dix-sept voix séparaient les deux premières listes, et la liste arrivée en tête avait reçu 23 des 33 sièges du conseil municipal. La presse régionale présente Wittelsheim comme la seule commune d’Alsace remportée en mars par le Rassemblement national.

Le jugement, rendu par la 6e chambre sous les numéros 2602789 et 2603035 et diffusé par le tribunal dans une version anonymisée accompagnée d’un communiqué, répond à deux recours : la protestation de la liste arrivée deuxième et le déféré du préfet du Haut-Rhin. Il retient deux irrégularités. La première tient à des bulletins du premier tour qui omettaient la nationalité italienne d’un candidat d’une troisième liste. La seconde tient à un message publié sur Facebook, le dernier jour de la campagne, par un candidat de la liste élue. Le tribunal relève qu’il ne ressort pas du dossier que l’omission résulte d’une manœuvre frauduleuse, et le jugement ne prononce aucune inéligibilité.

Ce jugement n’est pas définitif. Cet article explique, à partir de son texte et de la jurisprudence du Conseil d’État, pourquoi ces deux irrégularités ont été jugées suffisantes, qui administre la commune pendant le délai d’appel et ce qu’entraînerait une annulation confirmée. Il ne prend parti pour aucune liste : seul le juge de l’élection décide, et le Conseil d’État, s’il est saisi, peut confirmer ou infirmer cette décision.

I. Pourquoi le tribunal administratif de Strasbourg a-t-il annulé l’élection de Wittelsheim ?

Le tribunal a joint la protestation, enregistrée le 26 mars 2026, et le déféré préfectoral, enregistré le 2 avril 2026, pour statuer par un seul jugement après l’audience du 29 septembre, au cours de laquelle la rapporteure publique avait proposé l’annulation. Il a d’abord écarté les objections de procédure soulevées en défense : l’auteur de la protestation était candidat et inscrit sur la liste électorale de la commune, le secrétaire général de la préfecture disposait d’une délégation de signature couvrant les déférés électoraux, et les requêtes, déposées par le téléservice Télérecours, comportaient l’inventaire des pièces généré automatiquement. Sur le fond, il a retenu deux irrégularités et annulé l’ensemble des opérations électorales sans examiner les autres moyens.

A. Des bulletins nuls faute de mention d’une nationalité : l’irrégularité d’une liste tierce qui a pesé sur tout le scrutin

Un citoyen d’un autre État de l’Union européenne peut figurer sur une liste municipale en France, à une condition d’information des électeurs. L’article LO 247-1 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, dispose : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité. » L’article R. 66-2 du même code en tire la conséquence au moment du dépouillement : « Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement » les bulletins qui ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires de l’élection. Le communiqué du tribunal rattache cette exigence à un objectif de « complète information des électeurs ».

Le Conseil d’État lit ce texte de manière stricte. Il juge que l’omission de la nationalité « entache, à elle seule, ces bulletins de nullité » : aucune autre condition n’est exigée pour que les bulletins soient nuls (CE, 30 décembre 2021, n° 449430, Neuilly-sur-Marne). Le tribunal administratif de Strasbourg a repris cette formule presque mot pour mot.

Les faits retenus à Wittelsheim sont les suivants. Au premier tour, les bulletins de la liste « Unis Aujourd’hui, Engagés Pour Demain », finalement arrivée troisième, ne mentionnaient pas la nationalité italienne de l’un de ses candidats, inscrit en vingt-septième position sur trente-cinq. Ces bulletins auraient dû être tenus pour nuls ; ils ont été comptés comme valables. La liste a ainsi obtenu 1 170 voix, soit 24,8 % des suffrages exprimés selon le jugement, ce qui lui a permis de se maintenir au second tour, où elle a recueilli 1 308 voix et quatre sièges. L’irrégularité ne touchait donc ni la liste élue ni la liste protestataire, mais une troisième liste dont la présence au second tour reposait sur ces bulletins.

Ce maintien n’avait rien d’automatique. Selon l’article L. 264 du code électoral, « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. » Or une irrégularité du premier tour peut être invoquée contre le résultat final : des irrégularités ayant affecté un premier tour à l’issue duquel personne n’a été élu « peuvent être invoquées à l’appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour », dès lors que ceux-ci ont pu en être affectés (CE, 22 novembre 2021, n° 451030, Saint-Rémy-de-Provence). Dans cette affaire, les bulletins de la liste gagnante omettaient, au premier tour, la nationalité belge de sa vingt-huitième candidate ; les 1 979 voix comptées malgré leur nullité lui avaient permis de participer au second tour et d’obtenir 22 sièges. Le Conseil d’État a jugé cette irrégularité « de nature à altérer la sincérité de l’ensemble du scrutin » et confirmé l’annulation prononcée en première instance.

Un calcul simple, fait à partir des résultats publiés par le ministère de l’Intérieur et non repris par le jugement, montre ce qui était en jeu. Au premier tour, 4 712 suffrages avaient été exprimés. Si les 1 170 bulletins litigieux avaient été déclarés nuls, ce total serait tombé à 3 542, la liste concernée n’aurait conservé aucun suffrage valable et la liste arrivée cinquième, avec 434 voix, aurait représenté environ 12,3 % des suffrages exprimés, au-dessus du seuil de 10 %. Le second tour aurait donc pu opposer d’autres listes, dans une autre configuration. Sans entrer dans ce calcul, le tribunal juge que l’irrégularité a été de nature à altérer la sincérité de l’ensemble du scrutin, compte tenu, au surplus, du « faible écart de voix » séparant les deux premières listes.

Le tribunal a écarté trois arguments présentés en défense. Il a jugé sans incidence que le bulletin n’ait fait l’objet d’aucune observation, ni des services de la préfecture, ni de la commission chargée de l’envoi de la propagande électorale. Le Conseil d’État l’avait déjà admis à Gennes-Val-de-Loire, où la commission « n’avait pas formulé d’observations sur le contenu de ces bulletins » et où la nationalité figurait pourtant dans la circulaire de la liste (CE, 28 juin 2021, n° 443502). Le tribunal a aussi écarté l’argument tiré de ce que le bulletin du second tour mentionnait la nationalité, et celui tiré de la place du candidat sur la liste. Là encore, la jurisprudence était fixée : à Neuilly-sur-Marne, le candidat en cause « ne figurait qu’en 35ème position sur les 49 » et les bulletins du second tour avaient été corrigés, sans que cela empêche l’annulation (CE, 30 décembre 2021, n° 449430).

Reste la question que se posent de nombreux électeurs : pourquoi annuler la victoire d’une liste qui n’a commis aucune omission ? Parce que l’annulation n’est pas une sanction. Le juge de l’élection vérifie que le résultat proclamé reflète la volonté des électeurs ; il ne recherche pas un responsable. Dans l’affaire de Neuilly-sur-Marne, le Conseil d’État a d’ailleurs écarté l’hypothèse d’une manœuvre de la liste concernée, destinée à faire annuler un scrutin perdu, en relevant que l’omission l’exposait au même risque en cas de victoire, « l’annulation étant également encourue dans l’hypothèse d’un résultat qui lui aurait été favorable » (CE, 30 décembre 2021, n° 449430). À Wittelsheim, le tribunal a constaté qu’il ne ressortait du dossier aucune manœuvre frauduleuse visant à obtenir l’annulation. Une inéligibilité suppose autre chose : selon l’article L. 118-4 du code électoral, le juge peut déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Rien de tel n’a été retenu.

La règle se retourne d’ailleurs contre les listes dans les deux sens. Lorsque le bureau de vote applique la nullité et écarte les bulletins, ce sont les électeurs de la liste concernée qui perdent leur voix : à Cousolre, la liste arrivée en tête avec plus de 42 % des suffrages n’avait obtenu aucun siège, l’expression de ses électeurs ayant été « privée de portée utile », et l’élection a été annulée (CE, 16 février 2021, n° 445433). Que les bulletins irréguliers soient comptés ou écartés, l’omission peut donc conduire à l’annulation de tout le scrutin dès lors qu’elle a pu fausser le résultat. La même omission a déjà conduit, en 2026, à l’annulation en première instance de l’élection municipale de Lormont, dont nous avons détaillé les enjeux.

B. Un message Facebook le dernier jour de la campagne : un élément nouveau de polémique auquel les adversaires ne pouvaient plus répondre

Le second motif repose sur trois articles du code électoral. L’article L. 48-1 étend les interdictions applicables à la propagande électorale aux messages diffusés « par tout moyen de communication au public par voie électronique », ce qui inclut les réseaux sociaux. L’article L. 48-2 dispose : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Enfin, l’article L. 49 interdit, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure », de diffuser ou faire diffuser par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. Pour un second tour fixé au dimanche 22 mars 2026, la campagne s’achevait donc le vendredi 20 mars à minuit.

C’est ce vendredi-là que le candidat placé en quatrième position sur la liste élue, policier municipal, a publié sur Facebook un message intitulé « tout dernier post de fin de campagne ». Selon le jugement, il s’y prévalait de sa qualité de policier municipal pour commenter le fonctionnement du service, reprochait à l’équipe sortante de ne pas valoriser les agents et faisait état d’une souffrance au travail et de situations de « pseudo-harcèlement ». Le message avait été posté sur un compte réunissant 1 200 abonnés ; il avait été partagé trois fois, commenté huit fois et « aimé » soixante-six fois. Le tribunal a écarté l’argument selon lequel il n’aurait pas été accessible au public.

Le tribunal a ensuite constaté qu’il ne ressortait pas du dossier que ces griefs aient déjà été débattus pendant la campagne. Ils constituaient donc un élément nouveau, porté à la connaissance du public au cours d’une campagne qui s’achevait le soir même, à un moment où les autres listes ne pouvaient plus y répondre utilement. Eu égard à la rédaction du message, « à la qualité de policier municipal » de son auteur et au faible écart de voix, cette irrégularité a, elle aussi, altéré la sincérité du scrutin. Le jugement présente ce motif comme surabondant : il l’introduit par les mots « au surplus », ce qui indique que le premier motif suffisait, aux yeux du tribunal, à justifier l’annulation.

L’auteur du message avait fait valoir, selon des propos rapportés par la radio locale ici Alsace, que son texte avait été publié « le jour où c’était permis jusqu’à minuit », de sorte que ses adversaires auraient eu le temps de répondre. L’argument confond deux règles distinctes. L’article L. 49 fixe une limite horaire : à partir du samedi zéro heure, plus aucune propagande nouvelle. L’article L. 48-2 interdit, même avant cette limite, d’introduire une polémique nouvelle trop tard pour qu’une réponse utile soit possible. Un message conforme au calendrier de l’article L. 49 peut donc méconnaître l’article L. 48-2.

Le Conseil d’État applique cette distinction aux publications du vendredi soir. À Vendegies-sur-Écaillon, un tract mettant en cause l’usage de 87 000 euros par l’équipe sortante avait été distribué dans les boîtes aux lettres le vendredi précédant le scrutin, « entre 19 heures 30 et 22 heures 30 », et publié le même soir sur Facebook, notamment dans un groupe local de près de 580 membres ; avec cinq voix d’écart, le Conseil d’État a jugé que « la diffusion d’ampleur et tardive de ce tract a été de nature à altérer les résultats du scrutin » (CE, 12 mars 2021, n° 445805). À Crespin, un message insinuant des intimidations avait été publié sur un profil Facebook accessible aux seuls amis de son auteure, mais approuvé par 101 personnes et commenté 53 fois ; le candidat visé avait répondu le lendemain, et le Conseil d’État a jugé que « l’effet utile de cette réponse ne peut pas être apprécié », avant de retenir aussi un tract distribué le vendredi soir et de confirmer l’annulation, l’écart n’étant que de cinq voix (CE, 30 mars 2021, n° 445347).

Ces décisions dessinent une grille d’analyse que le tribunal de Strasbourg a suivie : la nouveauté du propos, le moment de sa diffusion, son audience réelle, sa gravité et la qualité de son auteur, enfin l’écart de voix. Elle fonctionne aussi dans l’autre sens. À Capesterre-de-Marie-Galante, des messages mis en ligne « quatre jours avant la date du scrutin » laissaient à la candidate visée le temps de répondre ; le Conseil d’État a refusé de les sanctionner sur ce fondement, malgré un écart de huit voix, et n’a confirmé l’annulation qu’en raison d’irrégularités dans les émargements (CE, 30 décembre 2021, n° 446863). À Lanton, le bref commentaire d’un directeur général des services vantant le bilan de la maire sortante « ne contient aucun élément de polémique électorale », et l’élection a été validée (CE, 13 juillet 2021, n° 446812).

Il importe peu, enfin, que l’auteur du message ne soit pas la tête de liste. Le Conseil d’État juge que l’article L. 48-2 ne fait pas obstacle à ce que le juge tienne compte d’éléments nouveaux de polémique « alors même que leur diffusion ne serait pas imputable à l’un des candidats » (CE, 5 mars 2021, n° 446493, Aiguillon). Ce qui compte est l’effet du message sur le vote, non la discipline interne d’une liste. Les règles applicables aux publications des derniers jours sont détaillées dans notre analyse de ce qu’un candidat peut encore publier sur les réseaux sociaux la veille du scrutin, et dans celle de l’élection de Montargis, annulée pour une vidéo diffusée entre les deux tours.

II. Après le jugement du 6 octobre : qui dirige la mairie, que peut changer l’appel et quand les électeurs revoteront-ils ?

A. Un mois pour saisir le Conseil d’État, des élus maintenus en fonctions et un litige réexaminé dans son ensemble

Le jugement ne vide pas la mairie. L’article L. 250 du code électoral prévoit : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » La maire, les adjoints et l’ensemble des conseillers élus en mars continuent donc de siéger et de délibérer tant que l’annulation n’est pas définitive. Le tribunal aurait pu, dans certains cas, suspendre leur mandat malgré l’appel : l’article L. 250-1 le permet en cas d’annulation pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin. Le dispositif du jugement ne contient aucune suspension. La crise ouverte en septembre au sein du conseil municipal, que nous avons analysée dans notre article sur ce que le conseil municipal peut faire face à son maire à Wittelsheim, reste régie par les règles ordinaires du code général des collectivités territoriales.

L’appel obéit à des règles propres au contentieux électoral. Selon l’article R. 123 du code électoral, « Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. » Il doit être déposé au Conseil d’État « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », notification que l’article R. 120 impose dans les huit jours du jugement. Le jugement de Wittelsheim prévoit sa notification aux élus concernés et aux autres parties, ainsi qu’au ministre de l’Intérieur, une copie étant adressée au préfet. L’appel appartient à ces parties et au préfet, non à la commune en tant que personne morale : le Conseil d’État juge qu’en matière électorale, une commune ne peut avoir « ni la qualité de partie, ni celle d’intervenant » (CE, 22 décembre 2025, n° 507063, Le Chautay). Une fois saisi, le Conseil d’État « rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours », selon le dernier alinéa de l’article L. 250-1.

Beaucoup s’étonnent qu’un jugement intervienne plus de six mois après le scrutin. Le délai s’explique par le contrôle des comptes de campagne, qui concerne les communes de 9 000 habitants et plus, où les dépenses électorales sont plafonnées (article L. 52-4 du code électoral, dernier alinéa). Lorsque l’élection est contestée, le juge « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission » nationale des comptes de campagne, qui doit se prononcer « dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai fixé au II de l’article L. 52-12 » (article L. 118-2 du code électoral). Ce délai de dépôt des comptes expirait « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin » (article L. 52-12), soit le 22 mai 2026 pour un premier tour tenu le 15 mars. Le tribunal disposait ensuite d’un délai de deux mois, que l’article R. 120 allonge dans cette hypothèse : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » Ce délai court alors de la réception des décisions de la commission, ce qui situe les jugements à l’automne. Le rôle de la commission est expliqué dans notre article sur le compte de campagne rejeté après les municipales de 2026.

En appel, le débat ne se limite pas aux deux motifs retenus. Lorsque le Conseil d’État estime qu’un tribunal s’est fondé à tort sur un motif, il lui appartient, « saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel », d’examiner les autres griefs de la protestation (CE, 13 juillet 2021, n° 446812, Lanton). Trois issues sont alors possibles. Le Conseil d’État peut valider l’élection, comme à Lanton ou au Chautay (CE, 22 décembre 2025, n° 507063). Il peut confirmer l’annulation pour une autre raison, comme à Capesterre-de-Marie-Galante, où le motif tiré de la polémique tardive avait été écarté mais où des émargements irréguliers suffisaient (CE, 30 décembre 2021, n° 446863). Il peut enfin confirmer le jugement sur l’un des motifs retenus. Pour obtenir la validation de l’élection, un appelant devrait donc convaincre le Conseil d’État que ni l’omission de la nationalité ni le message de fin de campagne ne justifiaient l’annulation, puis que les autres griefs ne la justifient pas davantage. Les griefs nouveaux sont en principe exclus : ceux qui ne sont pas d’ordre public et n’ont pas été présentés dans le délai de cinq jours prévu par l’article R. 119 sont irrecevables, comme l’a rappelé la décision du Chautay.

Plusieurs griefs restent ainsi en suspens à Wittelsheim, faute d’avoir été examinés. La protestation soutenait que les bulletins de la liste élue mentionnaient les professions des candidats, ce qu’elle estimait contraire aux règles sur le contenu des bulletins, et qu’une réunion électorale s’était tenue le jour du scrutin devant un bâtiment regroupant plusieurs bureaux de vote. Le préfet demandait, à titre subsidiaire, que trois bulletins de la liste arrivée deuxième, comptés comme nuls au second tour, soient réintégrés dans les suffrages exprimés, ce qui ramènerait l’écart à quatorze voix. Surtout, les deux recours visaient le candidat placé en deuxième position sur la liste élue, fonctionnaire de police : selon le préfet, il était affecté au service local de police judiciaire de Mulhouse et disposait d’une habilitation judiciaire départementale.

Ce dernier grief rejoint une question en cours d’examen. Selon l’article L. 231 du code électoral, « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois », notamment, « Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ». Le 16 juillet 2026, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant ce 5°, soulevée par un élu de Saint-Just (Cher) dont le préfet contestait l’élection, au motif qu’elle « soulève une question présentant un caractère sérieux » (CE, 16 juillet 2026, n° 515244). Enregistrée sous le numéro 2026-1226 QPC, l’affaire avait son audience publique fixée au 6 octobre 2026 à 10 h 30, selon le rôle des affaires en instance du Conseil constitutionnel. La loi organique impose une réponse rapide : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine » (article 23-10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958), soit au plus tard le 22 octobre 2026 pour une saisine du 22 juillet. Les enjeux de cette question sont présentés dans notre article sur le policier élu maire ou conseiller municipal.

La protestation invoquait aussi une incompatibilité. L’article L. 237 ne vise toutefois que les fonctions « De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d’encadrement de la police nationale », et laisse aux personnes concernées un délai de dix jours pour choisir entre leur mandat et leur emploi. Surtout, même établi, un grief d’inéligibilité n’emporterait pas l’annulation de toute l’élection. L’article L. 270 le précise : « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. » Le suivant de liste serait alors proclamé élu. Rien, à ce stade, ne permet de dire si ce candidat était inéligible : le tribunal ne s’est pas prononcé, et la réponse dépendra de ses fonctions réelles comme de la décision du Conseil constitutionnel.

B. Si l’annulation devient définitive : une délégation spéciale, un nouveau vote dans les trois mois et des candidatures ouvertes

L’annulation deviendra définitive si aucun appel n’est formé dans le mois suivant la notification, ou si le Conseil d’État la confirme. Le code général des collectivités territoriales organise alors la transition. Selon son article L. 2121-35, « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », « une délégation spéciale en remplit les fonctions ». Le préfet la nomme « dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections », la délégation élit son président, qui remplit les fonctions de maire, et « Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil » (article L. 2121-36). Pour Wittelsheim, son effectif serait de trois membres, ce nombre étant « fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants » (article L. 2121-37).

Cette délégation gère les affaires courantes, sans plus. Ses pouvoirs sont « limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente », et l’article L. 2121-38 ajoute : « Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. » Une annulation devenue définitive pendant la préparation du budget de 2027 reporterait donc les choix budgétaires à l’installation d’un nouveau conseil.

Ce délai est court. L’article L. 251 du code électoral dispose que, lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois », sauf si l’annulation intervient dans les trois mois précédant un renouvellement général, hypothèse étrangère à Wittelsheim. Le scrutin désignerait à nouveau les conseillers municipaux et les trois conseillers communautaires de la commune. Le nouveau conseil élirait ensuite un maire et des adjoints. Les étapes de ce nouveau scrutin, de la délégation spéciale au remboursement des dépenses, sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée, de l’appel devant le Conseil d’État au nouveau vote.

Qui pourra se présenter ? Toute personne éligible, y compris la maire élue en mars, son prédécesseur et l’ensemble des candidats de mars. Le jugement n’a déclaré personne inéligible, et l’annulation, qui tire les conséquences de l’altération de la sincérité du scrutin, ne vise aucun candidat en particulier. Les listes devront toutefois déposer de nouvelles candidatures, puisque, selon l’article L. 264 du code électoral, « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. » Le candidat de nationalité italienne pourrait de nouveau figurer sur une liste, à condition que sa nationalité soit cette fois indiquée sur les bulletins des deux tours. Il ne pourrait en revanche exercer aucune fonction exécutive, selon l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. »

Une nouvelle campagne impliquerait aussi un nouveau financement. L’article L. 52-4 du code électoral impose à chaque candidat de déclarer un mandataire au plus tard à l’enregistrement de sa candidature et prévoit que, « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. » Les candidats ont donc intérêt à vérifier, avant d’engager la moindre dépense, la date à partir de laquelle les règles de financement s’appliquent à eux, et à conserver chaque justificatif.

L’affaire de Wittelsheim fournit enfin plusieurs enseignements pratiques, pour cette commune comme pour toute élection à venir :

  • vérifier, avant l’impression puis à chaque tour, que la nationalité de chaque candidat ressortissant d’un autre État de l’Union européenne figure sur les bulletins, sans compter sur le contrôle de la préfecture ou de la commission de propagande ;
  • contrôler l’éligibilité de chaque colistier au regard de ses fonctions professionnelles et du ressort dans lequel il les exerce, avant le dépôt de la liste ;
  • s’abstenir, dans les derniers jours de la campagne, de lancer une accusation nouvelle, y compris depuis un compte personnel et même avant le samedi zéro heure ;
  • pour un adversaire ou un électeur, conserver la preuve datée des publications contestées et déposer sa protestation dans les cinq jours suivant l’élection, en y exposant tous ses griefs.

Conclusion

L’annulation des élections municipales de Wittelsheim repose principalement sur une règle de forme appliquée avec rigueur : des bulletins qui omettaient la nationalité italienne d’un candidat d’une troisième liste ont été comptés, ont permis à cette liste de se maintenir au second tour et ont ainsi faussé la configuration d’un scrutin finalement joué à dix-sept voix. Le message Facebook publié le vendredi 20 mars par un candidat de la liste élue, policier municipal, n’est retenu qu’à titre complémentaire, comme élément nouveau de polémique auquel les adversaires ne pouvaient plus répondre. Le tribunal n’a relevé aucune manœuvre frauduleuse et n’a prononcé aucune inéligibilité.

Pour les habitants, rien ne change dans l’immédiat : la maire et le conseil municipal restent en fonctions jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué. Les parties disposent d’un mois à compter de la notification du jugement pour saisir le Conseil d’État, qui devra se prononcer dans les six mois et pourra, par l’effet dévolutif de l’appel, examiner les griefs laissés de côté, dont celui qui touche à l’éligibilité d’un policier, au moment même où le Conseil constitutionnel doit statuer, d’ici le 22 octobre 2026, sur la règle en cause. Si l’annulation devient définitive, une délégation spéciale de trois membres assurera la gestion courante et les électeurs seront convoqués dans un délai de trois mois au plus. Jusque-là, aucune issue n’est acquise : seul le juge de l’élection tranchera.

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