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Vous détenez une green card et vivez à Paris : résidence fiscale France–États-Unis, tie-breaker, exit tax et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous détenez une green card et vivez à Paris : résidence fiscale France–États-Unis, tie-breaker, exit tax et comment contester la double imposition ?

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Vous détenez une carte de résident permanent américain, la fameuse green card, et votre vie quotidienne se déroule à Paris : appartement, enfants scolarisés en Île-de-France, activité exercée depuis la capitale. Une question revient alors avec insistance, souvent à l’occasion d’un contrôle ou d’une régularisation : êtes-vous résident fiscal français, résident fiscal américain, ou les deux à la fois ? La réponse ne tient ni à la carte verte elle-même ni au passeport que vous portez. Elle tient à l’ordre dans lequel le juge français raisonne : d’abord la loi fiscale nationale, ensuite seulement la convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis. Cet ordre n’est pas une coquetterie de doctrine. Le Conseil d’État l’a rappelé le 28 février 2025 dans une affaire franco-américaine : face à une convention bilatérale, le juge se place d’abord au regard de la loi nationale, puis détermine si la convention fait obstacle à l’impôt établi. Autrement dit, votre foyer parisien, vos séjours et votre activité passent au crible des articles 4 A et 4 B du code général des impôts avant même que la convention du 31 août 1994 entre en scène. Et quand elle entre en scène, elle ne vous exonère pas automatiquement : les États-Unis se réservent le droit d’imposer leurs citoyens où qu’ils vivent, tandis que la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt strictement plafonné. La première partie de cet article expose cette mécanique de la résidence, du foyer au tie-breaker conventionnel. La seconde traite l’autre versant, celui qui coûte le plus cher aux détenteurs de green card : la double exit tax, française et américaine, et les obligations déclaratives dont l’oubli déclenche amendes et redressements. Pour situer la démarche d’ensemble, le lecteur peut se reporter à la présentation de l’activité de fiscaliste à Paris du cabinet, qui décrit la méthode appliquée à ces dossiers transatlantiques.

I. Détenir une green card et vivre à Paris : où se situe votre résidence fiscale entre la France et les États-Unis ?

A. Le foyer, le séjour principal et l’activité : la grille française s’applique à vous en premier

Le point de départ est simple et il surprend beaucoup de détenteurs de green card : la carte verte américaine ne donne aucune indication sur votre résidence fiscale française. Le droit français applique ses propres critères, sans égard pour le statut migratoire américain. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout l’enjeu tient donc dans la détermination du domicile fiscal, et c’est l’article 4 B du code général des impôts qui en fixe la grille : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ». Un seul de ces critères suffit. Si votre famille vit à Paris pendant que vous voyagez, si votre séjour principal se trouve dans la capitale, ou si votre activité s’y exerce à titre principal, vous êtes domicilié fiscal en France, quand bien même l’administration américaine vous regarderait aussi comme résident.

La notion centrale est celle de foyer, et le Conseil d’État lui donne un contenu précis. Dans sa décision du 9 juin 2021, rendue à propos de contribuables qui revendiquaient la résidence suisse, il juge que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer » (Conseil d’État, 9e chambre, 9 juin 2021, n° 431551). Trois enseignements concrets en découlent pour le détenteur de green card installé à Paris. D’abord, les déplacements professionnels aux États-Unis, même fréquents, ne déplacent pas le foyer dès lors que la famille demeure à Paris : ce sont des séjours temporaires liés aux nécessités de la profession. Ensuite, le lieu du séjour principal n’est qu’un critère subsidiaire, mobilisé seulement si aucun foyer ne peut être identifié. Enfin, la cour administrative d’appel de Paris applique la même grille avec constance : dans un arrêt du 23 novembre 2022, elle rappelle que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 23 novembre 2022, n° 22PA00414). La preuve se joue sur un faisceau d’indices matériels que cette jurisprudence recense sans détour : taxe d’habitation acquittée en France pour le logement familial, adresse française portée sur la carte d’identité, absence de liens familiaux dans l’autre État, lieu des dépenses courantes, consommations d’eau du logement. Transposé à votre situation, cela signifie que l’administration française examinera où votre conjoint et vos enfants vivent réellement, où vous payez vos charges domestiques, quelle adresse figure sur vos documents d’identité, et où se concentrent vos dépenses de la vie courante. La green card, le permis de conduire américain ou l’immatriculation de véhicules outre-Atlantique ne pèsent guère face à un foyer parisien documenté.

Deux confusions doivent être écartées d’emblée. La première oppose domicile civil et domicile fiscal. L’article 102 du code civil énonce que « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. » Cette définition sert l’état civil, le mariage, la succession civile. Elle ne commande pas l’impôt. Un contribuable peut avoir son principal établissement civil à New York et son domicile fiscal à Paris, ou l’inverse. La seconde confusion porte sur le droit américain lui-même. Aux États-Unis, le détenteur de green card est en principe un résident fiscal, soumis à l’impôt sur ses revenus mondiaux, et il le reste tant qu’il n’a pas formellement abandonné sa carte ou qu’elle n’a pas été révoquée. Il en résulte une situation de double résidence fiscale parfaitement ordinaire : résident de France au sens des articles 4 A et 4 B, résident des États-Unis au sens du droit américain. Cette double résidence n’est pas une anomalie à corriger, c’est le cas normal que la convention bilatérale a précisément pour fonction de départager. Avant d’y venir, mesurez l’ampleur de l’enjeu : reconnu résident français, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris les salaires, dividendes et plus-values de source américaine. Reconnu non-résident, vous n’êtes imposable en France qu’à raison de vos seuls revenus de source française, dont l’article 164 B du code général des impôts donne la liste : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; ». Loyers d’un appartement parisien, dividendes de sociétés françaises, salaires d’une activité exercée à Paris : tout cela reste imposable en France quelle que soit l’issue du débat sur la résidence. La même logique vaut pour les revenus mobiliers étrangers perçus par un résident : l’article 120 du code général des impôts dispose que « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; ». Le détenteur de green card qui perçoit des dividendes américains tout en étant résident fiscal français doit donc les déclarer en France, quitte à faire jouer ensuite le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition. Cette articulation entre situations belge, italienne et américaine du même foyer parisien éclaire la méthode : les raisonnements développés pour la résidence fiscale entre la France et la Belgique depuis Paris et Bruxelles ou pour la résidence fiscale entre la France et l’Italie entre Paris et Rome reposent sur la même grille des articles 4 A et 4 B, seul le traité applicable change.

B. La convention franco-américaine du 31 août 1994 : tie-breaker, réserve américaine d’imposition et crédit d’impôt français

Une fois la résidence établie au regard de la loi française, la convention entre en jeu, et le juge suit une méthode que le Conseil d’État a fixée le 28 février 2025 dans une affaire opposant des résidents de France à l’administration à propos de revenus américains : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie », puis « Il lui appartient ensuite, […] de déterminer […] si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788). Retenez cet ordre : toute contestation qui invoque directement la convention sans discuter le fondement national de l’imposition part sur une base fragile. La convention applicable est celle signée le 31 août 1994 à Paris entre les gouvernements français et américain, selon la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-USA-10, Convention fiscale entre la France et les États-Unis), et entrée en vigueur le 30 décembre 1995, avec application aux impôts sur le revenu des périodes d’imposition commençant le 1er janvier 1996 ou après. Elle est donc pleinement applicable à votre situation en 2026, y compris dans sa rédaction issue des avenants ultérieurs.

Le cœur du dispositif pour le double résident est la règle de départage de l’article 4, dont la structure est identique dans l’ensemble des conventions françaises : on compare d’abord le foyer d’habitation permanent de chaque côté, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité, et enfin la procédure amiable entre autorités compétentes. Le Conseil d’État en a donné lecture le 9 juin 2021 à propos de la convention franco-suisse, dont la rédaction suit le même modèle : « Au sens de la présente Convention, l’expression  » résident d’un Etat contractant  » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue », puis « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites » ; « Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle » ; « Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité » (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551). Appliquez cette cascade au détenteur de green card qui vit à Paris. La carte verte, à elle seule, ne crée aucun foyer d’habitation permanent aux États-Unis : il faut un logement stable, meublé, durablement à disposition, pas un simple droit de séjour. Si votre seul logement permanent se trouve à Paris, le départage s’arrête à la première marche et vous êtes résident de France au sens de la convention, malgré la green card. Si vous disposez d’un logement permanent des deux côtés, on examine le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel vos relations personnelles et économiques sont les plus étroites : famille, attaches sociales, lieu de travail effectif, gestion de votre patrimoine. C’est ici que les détenteurs de green card perdent souvent le bénéfice du doute : comptes bancaires américains actifs, club, engagements associatifs, enfants scolarisés aux États-Unis pendant que le conjoint vit à Paris, autant d’éléments que l’administration française additionne pour soutenir que le centre des intérêts vitaux demeure outre-Atlantique. Si ce centre ne peut être déterminé, le séjour habituel tranche, mesuré en jours de présence effective. Et si vous séjournez habituellement des deux côtés, la nationalité départage : le citoyen français vivant à Paris l’emporte, le citoyen américain aussi bien. Dernier niveau, la procédure amiable prévue par la convention : l’article 26 de la convention permettant de soumettre les cas aux autorités compétentes, ce qui ouvre une voie de règlement entre les deux administrations quand chaque État revendique la résidence.

Mais le départage ne fait pas tout, car les États-Unis appliquent une réserve d’imposition qui n’a pas d’équivalent en droit français : même reconnu résident de France au sens de la convention, le citoyen américain reste imposable par les États-Unis sur ses revenus mondiaux, comme si la convention n’existait pas, sous réserve des allègements expressément maintenus. Concrètement, la convention protège votre imposition française mais ne vous dispense pas de déclarer chaque année à l’Internal Revenue Service, ni d’y payer l’impôt américain résiduel après crédit pour impôt français. La réciproque existe côté français : la France prend en compte vos revenus américains pour calculer votre impôt, puis accorde un crédit. Le Conseil d’État du 28 février 2025 cite ainsi l’article 24 de la convention : « En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : / a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France », et « le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l’impôt français ». Deux régimes de crédit coexistent et il faut les distinguer soigneusement. Pour les revenus que la convention attribue en propre aux États-Unis, comme les gains immobiliers américains — « Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat » — le crédit égale l’impôt américain effectivement payé, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour les autres revenus, le crédit égale l’impôt français correspondant, ce qui peut laisser un reliquat d’impôt français. Et la convention prévoit le cas exact du détenteur de green card qui est aussi citoyen américain : « Lorsque le bénéficiaire des revenus est une personne physique qui est à la fois un résident de France et un citoyen des Etats-Unis, le crédit d’impôt prévu au i) du a est aussi accordé pour : i) Les revenus qui consistent en dividendes payés par une société qui est un résident des Etats-Unis » (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788). Vérifiez donc, ligne par ligne de votre déclaration 2047, quel régime de crédit s’applique à chaque catégorie de revenus américains : dividendes, intérêts, salaires, pensions, plus-values. L’erreur la plus coûteuse consiste à réclamer un crédit égal à l’impôt français sur un gain immobilier américain, ou l’inverse. Notez enfin un point souvent ignoré : l’administration américaine reconnaît la nature d’impôt des prélèvements sociaux français. La doctrine française relève que l’Internal Revenue Service, l’agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l’impôt, admet la prise en compte de la CSG et de la CRDS dans le calcul du crédit d’impôt américain accordé notamment aux résidents de France soumis à l’impôt américain en raison de leur nationalité américaine. Vos CSG et CRDS sur revenus du patrimoine ouvrent donc droit, sous conditions, à un crédit côté américain : exigez-en la prise en compte dans votre déclaration américaine au lieu de les subir comme une charge définitive.

II. Rester à Paris ou rendre la carte verte : la double exit tax et les obligations qui coûtent cher en cas d’oubli

A. Deux exit tax qui se cumulent : la française sur les plus-values latentes et l’américaine sur l’expatriation

Le détenteur de green card installé à Paris fait face à une configuration que peu de contribuables anticipent : deux dispositifs d’imposition du départ, l’un français et l’autre américain, qui peuvent frapper successivement les mêmes titres. Côté français, l’article 167 bis du code général des impôts dispose : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Deux seuils alternatifs déclenchent l’imposition : une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille global dont la valeur « excède 800 000 € à cette même date ». La plus-value est calculée par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas de réception par donation ou succession. L’assiette de référence est large : l’article 150-0 A du code général des impôts vise « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux ». Actions américaines, parts de limited liability company, stock-options devenues actions, portefeuille-titres détenu à New York : tout entre dans le champ dès lors que vous quittez la France après six années de résidence sur les dix dernières. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 23 novembre 2022 déjà cité, applique la version antérieure du texte dans des termes identiques sur le principe : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A et détenus dans les conditions du f de l’article 164 B » (cour administrative d’appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 22PA00414). Cet arrêt apporte deux précisions utiles au détenteur de green card. D’une part, l’administration peut se fonder sur vos propres déclarations de transfert pour fixer la date du départ, et c’est à vous, si vous contestez, d’apporter les éléments établissant que vous aviez conservé en France votre foyer, votre séjour principal, votre activité ou le centre de vos intérêts économiques. D’autre part, le simple fait d’avoir des enfants, des petits-enfants et des relations sociales en France ne suffit pas : la cour exige des éléments concrets, et elle écarte les affirmations non documentées, y compris sur le prétendu motif professionnel du transfert. Préparez donc votre départ comme un dossier probatoire : bail résilié ou conservé, attestations, relevés de présence, transferts de comptes, inscription consulaire. Le sursis de paiement, de droit pour un transfert vers les États-Unis sous conditions de déclaration et de garanties éventuelles, puis le dégrèvement ou la restitution après un délai de conservation qui peut atteindre quinze ans, font de l’exit tax française une épée suspendue plutôt qu’une charge immédiate, à condition de respecter chaque échéance déclarative : l’oubli d’une déclaration de suivi fait tomber le sursis et rend l’impôt exigible avec intérêts.

Côté américain, l’abandon de la green card déclenche un dispositif distinct, l’expatriation tax des sections 877 et 877A de l’Internal Revenue Code, qui vise les citoyens américains ayant renoncé à leur citoyenneté et les résidents de longue durée, au sens de la section 877(e), qui ont mis fin à leur statut de résident américain, selon la présentation officielle de l’Internal Revenue Service (IRS, Expatriation Tax). Est visé comme résident de longue durée celui qui a détenu la green card pendant huit des quinze dernières années. Trois tests alternatifs font de vous un expatrié couvert, un covered expatriate : un impôt net annuel moyen sur les cinq années précédant l’expatriation supérieur à un seuil indexé chaque année (206 000 dollars pour 2025), un patrimoine net d’au moins 2 millions de dollars au jour de l’expatriation, ou le défaut d’attestation sur le formulaire 8854 du respect de toutes les obligations fiscales fédérales des cinq années précédentes. Dès que l’un de ces tests est rempli, le contribuable est un expatrié couvert Un seul test suffit, y compris le troisième : cinq années de déclarations américaines incomplètes ou manquantes font de vous un expatrié couvert quel que soit votre patrimoine. Le régime applicable est alors celui de la vente réputée : la section 877A instaure un régime d’évaluation au prix du marché : tous les biens de l’expatrié couvert sont réputés cédés pour leur juste valeur marchande la veille de l’expatriation Chaque bien est réputé cédé la veille de l’expatriation, et la plus-value ainsi constatée est imposable immédiatement, sous déduction d’un abattement qui s’élève, l’abattement s’élève à 890 000 dollars pour l’année 2025. Appartement parisien, portefeuille-titres, parts de société, plans de retraite : tout est réévalué, avec un abattement global d’environ 890 000 dollars pour 2025. L’articulation avec l’exit tax française est redoutable : les mêmes titres peuvent supporter l’exit tax française au départ de France puis l’exit tax américaine à l’abandon de la carte, sans crédit d’impôt croisé automatique. L’ordre des opérations compte donc énormément. Conserver la green card en vivant à Paris maintient l’obligation déclarative américaine annuelle mais évite l’exit tax américaine ; l’abandonner par formulaire I-407 met fin au statut de résident américain mais peut déclencher la vente réputée ; laisser la carte expirer sans formalité d’abandon est la pire option, car le statut fiscal américain perdure tant que l’abandon n’est pas notifié à l’administration et retracé sur le formulaire 8854, avec mention du traitement sur les formulaires 8833 et 8854. Le calendrier se prépare des années à l’avance : mise en conformité des cinq dernières déclarations américaines, évaluation du patrimoine au regard des seuils, purge éventuelle des plus-values avant le départ de France, déclaration de transfert française et suivi du sursis. La situation du détenteur de green card qui reçoit aussi des revenus américains pendant sa résidence parisienne rejoint ici les questions traitées pour les successions transatlantiques, notamment la succession entre New York et Paris et sa double imposition, car les mêmes principes de crédit d’impôt et de preuve de la résidence y gouvernent l’issue.

B. Déclarer sans se tromper, payer sans double impôt et contester depuis Paris : formulaires, sanctions et recours

La vie fiscale du détenteur de green card à Paris repose sur trois déclarations françaises annuelles dont aucune ne peut être négligée. La déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 constate votre résidence et votre revenu mondial. La déclaration n° 2047 détaille les revenus encaissés hors de France, ligne par ligne, avec la nature du revenu, son montant brut, l’impôt payé aux États-Unis et le crédit demandé : c’est sur cette annexe que se joue le choix entre crédit égal à l’impôt américain et crédit égal à l’impôt français, selon la catégorie conventionnelle du revenu. La déclaration n° 3916 recense les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, y compris les comptes américains que votre statut de résident vous a conduits à conserver : comptes courants, comptes-titres, contrats d’assurance-vie souscrits aux États-Unis, comptes sur lesquels vous disposez d’une procuration. Le fondement de cette obligation figure à l’article 1649 A du code général des impôts, qui impose de déclarer à l’administration « l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature » détenus hors de France. L’omission est sanctionnée par l’amende de l’article 1736, et le Conseil d’État du 9 juin 2021 en donne la mesure exacte dans une affaire où les contribuables avaient omis leurs comptes : il mentionne l’amende prévue par l’article 1736 du code général des impôts pour absence de déclaration de compte bancaire à l’étranger (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551) et confirme qu’elle s’ajoute aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. Le contentieux des comptes américains non déclarés suit les mêmes règles que celui des comptes suisses, dont la méthode de régularisation est exposée dans l’analyse consacrée au compte suisse non déclaré détenu depuis Paris : spontanéité de la régularisation, reconstitution des relevés sur plusieurs années, calcul des intérêts de retard, demande de modération des pénalités. Côté américain, les obligations sont symétriques et cumulatives : déclaration annuelle des revenus mondiaux sur formulaire 1040, déclaration des comptes étrangers supérieurs à 10 000 dollars sur le FBAR électronique, déclaration des actifs financiers étrangers sur le formulaire 8938 au-delà des seuils, formulaire 8854 l’année de l’abandon. Chacune a ses propres sanctions, et l’administration américaine n’accorde aucune clémence automatique au motif que vous payez déjà vos impôts en France.

Quand le contrôle survient, la procédure française offre des garanties qu’il faut activer sans tarder. L’administration adresse d’abord une proposition de rectification, et le livre des procédures fiscales en son article L57 exige que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Ce délai d’observation de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, est le moment décisif : c’est là que se produisent les justificatifs de foyer, les preuves de séjour habituel, les attestations d’activité, les calculs de crédit d’impôt ligne par ligne et, le cas échéant, l’invocation de la convention avec l’article précis qui fait obstacle à l’imposition. Une réponse qui se borne à affirmer la résidence américaine sans pièces, ou qui invoque la convention sans citer l’article applicable, ne fait que figer le désaccord. Si le désaccord persiste, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal administratif de Paris permettent de faire trancher le litige par le juge de l’impôt, qui appliquera la méthode rappelée par le Conseil d’État : loi nationale d’abord, convention ensuite. Pour les doubles impositions avérées que le crédit ne résorbe pas, la procédure amiable de l’article 26 de la convention ouvre un dialogue entre les autorités compétentes française et américaine, et la doctrine administrative vise expressément les procédures amiables de l’article 26 de la convention. Cette voie, sans aléa juridictionnel, mérite d’être engagée en parallèle du recours interne quand les montants en jeu le justifient, car elle permet aux deux administrations de s’accorder sur la résidence ou sur l’imputation sans attendre l’issue d’un procès. Surveillez enfin les délais : la réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, et l’action devant le tribunal dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite. Un dossier transatlantique exige des mois de préparation documentaire bilingue ; attendre la proposition de rectification pour reconstituer cinq années de relevés américains, c’est accepter de répondre dans l’urgence sur le point le plus technique du dossier.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier compte autant que le droit. Si vous êtes considéré comme non-résident pour une année donnée, votre gestion relève du Service des impôts des particuliers non-résidents, identifié par l’annuaire officiel comme le service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand, situé au centre des finances publiques, 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand. Si vous êtes résident parisien, c’est votre service des impôts des particuliers d’arrondissement qui gère votre dossier, avec la particularité que les éléments américains transitent par les échanges automatiques d’informations entre la France et les États-Unis : l’administration française reçoit chaque année des données sur les comptes et revenus de source américaine, et elle les rapproche de vos déclarations 2047 et 3916. Tout écart déclenche une demande d’éclaircissements, puis une proposition de rectification. Conservez donc, pour chaque année, un dossier unique réunissant la déclaration française complète, la déclaration américaine 1040 avec ses annexes, les justificatifs d’impôt américain payé traduits si nécessaire, les relevés de présence jour par jour pour établir le séjour habituel, et les pièces du foyer parisien : bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphonie, certificats de scolarité, attestations d’activité. Ce dossier est votre meilleure protection, en contrôle comme en recours, et il conditionne aussi la réussite d’une procédure amiable, qui exige des autorités un exposé chiffré et documenté du litige.

Conclusion

Détenir une green card en vivant à Paris ne fait de vous ni un exilé fiscal ni un contribuable ordinaire : vous relevez d’un régime à double entrée où la France applique d’abord ses critères de foyer, de séjour et d’activité, où la convention du 31 août 1994 départage ensuite la résidence et organise le crédit d’impôt, et où les États-Unis conservent leur droit d’imposer leurs citoyens où qu’ils vivent. La résidence se prouve par des pièces matérielles, jamais par le seul statut migratoire. Le crédit d’impôt se calcule revenu par revenu, jamais forfaitairement. Les deux exit tax, française sur les plus-values latentes et américaine sur l’expatriation, se préparent des années à l’avance, jamais dans les semaines qui précèdent le départ. Et chaque compte américain conservé depuis Paris doit figurer sur la déclaration 3916, car l’amende pour omission s’ajoute à l’impôt redressé. Le détenteur de green card qui tient son dossier annuel à jour, qui fait vérifier son crédit d’impôt ligne par ligne et qui répond aux propositions de rectification avec des pièces et des articles précis traverse le contrôle sans dommage. Celui qui découvre ces règles à l’occasion du contrôle les paie au prix fort, en impôt, en intérêts et en pénalités des deux côtés de l’Atlantique.

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