Le 3 octobre 2026, invitée du format vidéo « On dit tout au Public » du magazine Public, la chanteuse Priscilla Betti, révélée en 2002 à l’âge de 13 ans avec le titre Regarde-moi, a raconté ce qu’était devenu l’argent gagné pendant son enfance. Selon les comptes rendus publiés le 5 octobre 2026 par Télé-Loisirs et par Voici, elle explique que « Personne ne gérait l’argent », hormis la Caisse des dépôts et consignations, et que tout restait, selon ses mots, « bloqué jusqu’à l’âge de 18 ans ». Elle évoque aussi « la DASS du spectacle », qui veillait au respect des horaires des artistes enfants, et précise : « À partir de 20h, c’était terminé ». Devenue majeure, elle dit avoir donné « un bon petit quart aux impôts » et que cet argent a été « un petit apport pour acheter un appartement ».
Ces propos ne relèvent d’aucun litige. Ils décrivent au contraire un dispositif qui a fonctionné comme prévu, et rien dans les comptes rendus publiés ne met quiconque en cause. Les contrats signés à l’époque, les décisions administratives qui les ont accompagnés et la situation fiscale de la chanteuse ne sont pas publics : cet article ne les reconstitue pas et ne les commente pas. Il part de son témoignage pour répondre aux questions que se posent les familles d’enfants chanteurs, comédiens, mannequins ou vedettes de vidéos en ligne. À qui appartient l’argent gagné par un mineur ? Qui peut y toucher avant ses 18 ans ? Que prélève l’impôt ? Et que peut faire l’ancien enfant artiste qui ne retrouve pas son dû ? Pendant la minorité, la loi encadre l’emploi de l’enfant et met l’essentiel de ses gains hors de portée, parents compris (I). À la majorité, l’argent revient à son titulaire, avec des règles fiscales à connaître et, s’il manque quelque chose, des recours enfermés dans des délais stricts (II).
I. Pendant l’enfance, un argent qui appartient à l’enfant mais que la loi met à l’abri
A. Avant le premier cachet, l’autorisation du préfet et l’avis d’une commission présidée par un juge des enfants
Le point de départ se trouve à l’article L. 7124-1 du code du travail : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit » dans les activités que le texte énumère. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 juin 2023, la liste vise les entreprises de spectacles, le cinéma, la radio, la télévision et les enregistrements sonores ou audiovisuels, l’activité de mannequin, les compétitions de jeux vidéo et l’employeur dont l’activité consiste à réaliser des vidéos dont un enfant de moins de seize ans est le sujet principal, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur une plateforme en ligne. Une adolescente de 13 ans qui enregistre un disque, tourne un clip et chante sur scène entre donc pleinement dans ce cadre, qu’elle soit engagée par un producteur, une maison de disques ou un organisateur de spectacles.
L’enfant n’est pas un simple objet de la décision. Dès qu’il a plus de treize ans, son emploi « est subordonné à son avis favorable écrit », prévoit l’article L. 7124-2 du code du travail. L’autorisation n’est pas non plus acquise une fois pour toutes : selon l’article L. 7124-3, elle « peut être retirée à tout moment ». La logique est celle d’une permission accordée pour un projet précis, à un enfant précis, et qui peut être reprise si les conditions qui l’ont justifiée disparaissent.
La procédure est décrite par la partie réglementaire du code. La demande est déposée par l’entreprise auprès du préfet, avant tout engagement de l’enfant. Le dossier comprend notamment l’autorisation écrite des représentants légaux et, selon l’article R. 7124-2, « toutes précisions sur ses conditions d’emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire ». L’instruction est confiée aux services départementaux de l’État chargés de l’emploi et du travail. Surtout, l’autorisation, indique l’article R. 7124-3, « est accordée sur avis conforme d’une commission » : le préfet ne peut pas passer outre un avis défavorable.
L’expression « la DASS du spectacle », employée par Priscilla Betti, ne figure pas dans les textes, qui parlent d’une commission départementale et des services de l’État chargés du travail. La composition de cette commission dit beaucoup de sa mission. L’article R. 7124-20 en confie la présidence à « Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants », entouré du directeur académique des services de l’éducation nationale, du directeur départemental chargé de l’emploi, du travail et des solidarités, d’un médecin et du directeur régional des affaires culturelles, ou de leurs représentants. La protection de l’enfance, l’école, le droit du travail, la santé et la culture siègent donc à la même table.
Ce que la commission examine est détaillé à l’article R. 7124-5. Elle vérifie d’abord si l’activité peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l’enfant, puis si celui-ci est en mesure de l’assurer au regard de son âge, de l’obligation scolaire et de sa santé, un examen médical pris en charge par l’employeur étant réalisé par un pédiatre ou un médecin généraliste. Elle contrôle ensuite les conditions d’emploi au regard des horaires, « Du rythme des activités, notamment en soirée ou au cours de la même semaine », de la rémunération, des congés et des temps de repos, de l’hygiène et de la sécurité. Elle s’assure enfin que la scolarité reste normale et que la famille peut exercer une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets. Le même texte réglementaire prévoit, à l’article R. 7124-21, qu’« Elle peut, en toute circonstance, entendre l’enfant et ses représentants légaux », séparément ou non.
Le souvenir de la chanteuse, selon lequel le travail s’arrêtait à 20 heures, renvoie à une règle générale du droit du travail des jeunes. L’article L. 3163-1 du code du travail définit le travail de nuit, pour les moins de seize ans, comme « tout travail entre 20 heures et 6 heures ». L’article L. 3163-2 pose ensuite le principe : « Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. » Le même article admet que, dans les établissements du spectacle, « des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l’inspecteur du travail », mais il fixe une limite absolue : « Il ne peut être accordé de dérogation entre minuit et 4 heures », sous réserve des cas d’extrême urgence. Pour les moins de seize ans, une dérogation n’est possible qu’au profit des entreprises de spectacle, de cinéma, de radio, de télévision ou d’enregistrements sonores mentionnées à l’article L. 7124-1. Une soirée de concert ou de tournage tardif n’a donc rien d’automatique pour un enfant : elle suppose une décision expresse de l’administration.
Ce régime d’autorisation ne vise que les moins de seize ans. Entre seize et dix-huit ans, l’adolescent n’a plus besoin du feu vert du préfet, mais il reste mineur et ne contracte pas seul : selon l’article 388-1-1 du code civil, « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile », sauf lorsque la loi ou l’usage l’autorise à agir lui-même. Le contrat de l’artiste mineur reste par ailleurs un contrat de travail à part entière, avec ses exigences de forme. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 26 juin 2025, à propos d’une jeune femme de 17 ans retenue pour le premier rôle féminin d’un téléfilm, qui avait participé à des lectures et à des répétitions avant de se blesser au genou, sans qu’aucun contrat écrit ne soit signé. Pour la cour, ces séances « s’inscrivaient bien dans le cadre d’une relation contractuelle non formalisée par la transmission d’un contrat de travail en violation de la loi ». La relation a été requalifiée en contrat à durée indéterminée et la cour a alloué une indemnité de requalification de 3 441,64 euros, un rappel de salaire de 2 581,23 euros calculé en tenant compte de l’abattement de 25 % que la convention collective applicable, citée par l’arrêt, prévoit pour les mineurs sur les salaires minima de journée, une indemnité forfaitaire de 20 649,84 euros au titre du travail dissimulé et des indemnités liées à la rupture. La minorité ne dispense ni d’un écrit, ni d’un salaire, ni des protections attachées à la fin du contrat, y compris lorsqu’il s’agit, comme souvent à l’écran, de CDD d’usage à la télévision.
B. Une part pour les parents fixée d’avance, le reste bloqué à la Caisse des dépôts jusqu’à la majorité
Le sort de l’argent est réglé par l’article L. 7124-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 avril 2021. La première phrase ouvre une possibilité : « Une part de la rémunération perçue par l’enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. » La deuxième pose la règle : « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. » La troisième ménage une soupape : « Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. » Le texte permet donc, sans l’imposer, de laisser une part aux parents, et il confie le reste à un tiers public.
La formule de Priscilla Betti trouve là sa traduction juridique. Pour la fraction consignée, ce ne sont ni les parents, ni l’employeur, ni un agent qui gèrent l’argent, mais la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte de l’enfant et à son nom. L’argent appartient au mineur dès qu’il est gagné ; la loi se borne à en organiser la garde jusqu’à ce qu’il puisse en disposer lui-même.
Qui décide de la part laissée aux parents ? Ni la famille ni le producteur. L’article R. 7124-31 répond : « La part de la rémunération perçue par l’enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission », saisie d’une demande des parties présentée avant toute exécution du contrat. Lorsque l’autorisation est accordée, l’article R. 7124-33 précise que « la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule », et cette fraction porte sur le salaire ainsi que sur certaines rémunérations propres aux mannequins, comme celles dues pour l’utilisation de leur image. La Caisse des dépôts reçoit une copie de la notification, et chaque versement de l’employeur s’accompagne d’une déclaration identifiant l’enfant, son domicile et ses représentants légaux.
L’argent n’est pas laissé en sommeil. L’article R. 7124-36 prévoit que « La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt », dont le taux de rémunération est fixé selon les règles du code monétaire et financier, avec un plancher : « Ce taux ne peut être inférieur au taux de l’intérêt légal de l’exercice en cours. » L’article R. 7124-37 impose en outre à la Caisse de transmettre chaque année, avant le 31 mars, au titulaire du compte ou à son représentant légal, un document indiquant l’encours des dépôts et les intérêts générés l’année précédente. Les familles disposent ainsi d’une trace annuelle de ce qui a été versé.
Les parents ne peuvent pas puiser librement dans ce compte. L’article R. 7124-34 prévoit que « Les prélèvements sur le pécule sont autorisés par le président de la commission » et que « Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l’intérêt exclusif de l’enfant ». L’autorisation peut même être retirée à tout moment s’il apparaît que les sommes déjà prélevées n’ont pas été intégralement affectées à l’usage prévu. L’urgence d’une famille ne suffit donc pas : il faut une décision, motivée par l’intérêt de l’enfant, et un usage conforme à cette décision.
Le dispositif repose aussi sur l’employeur, qui verse lui-même le pécule à la Caisse. L’article L. 7124-25 du code du travail punit d’une amende de 3 750 euros le fait de remettre aux enfants concernés ou à leurs représentants légaux « des fonds au-delà de la part fixée » par la commission, la récidive étant punie de quatre mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. La même amende vise l’employeur d’un enfant filmé pour des vidéos en ligne qui ne respecte pas l’obligation de verser le pécule. Remettre directement aux parents l’intégralité des cachets d’un enfant n’est donc pas une simple facilité contractuelle : c’est une infraction pour celui qui paie.
Le dispositif ne se limite pas à la scène et aux plateaux. Il s’applique aussi, avec quelques adaptations, aux mannequins engagés par une agence agréée, pour lesquels la répartition entre les parents et le pécule est fixée par la décision d’agrément, ainsi qu’aux rémunérations perçues par des enfants de seize ans et moins pour d’autres activités artistiques ou littéraires.
Les vedettes de l’enfance ne sont plus seulement sur scène ou à la télévision. Lorsqu’aucun contrat de travail n’existe, par exemple parce que ce sont les parents eux-mêmes qui filment et publient, l’article 3 de la loi du 19 octobre 2020 prend le relais : au-delà de certains seuils fixés par décret, la diffusion doit être déclarée, et, en cas de dépassement du seuil de revenus, « les revenus perçus à compter de la date à laquelle ce seuil est dépassé sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations », qui les gère jusqu’à la majorité ou l’émancipation, une part pouvant être laissée aux représentants légaux sur décision de l’autorité compétente. Le même article oblige l’annonceur qui réalise un placement de produit dans une telle vidéo à vérifier si le diffuseur se déclare soumis à cette obligation et, dans ce cas, à verser la somme due directement à la Caisse. Les règles propres aux vidéos d’un mineur diffusées sur les réseaux sociaux prolongent ainsi, à l’ère des plateformes, le mécanisme que décrit Priscilla Betti.
Tout ne passe pas pour autant par le pécule. La part laissée aux parents, les gains d’un adolescent de seize ou dix-sept ans engagé hors de ces régimes, les sommes versées sur un compte bancaire ordinaire ouvert au nom de l’enfant relèvent du droit commun des biens du mineur, c’est-à-dire de l’administration légale exercée par les parents. C’est sur ce terrain que se nouent, à la majorité, la plupart des difficultés.
II. À la majorité, récupérer l’argent, payer l’impôt dû et, s’il le faut, demander des comptes
A. Le déblocage à 18 ans et l’impôt : ce qu’un « bon petit quart aux impôts » ne dit pas
À la majorité, c’est la Caisse des dépôts qui prend l’initiative. L’article R. 7124-37 du code du travail prévoit que « Lorsque l’enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le solde de son compte et l’informe qu’elle tient les fonds de son pécule à sa disposition. » À compter de la majorité, la Caisse transfère les fonds mis à la disposition de l’intéressé sur un compte ordinaire de dépôt. En cas d’émancipation, c’est au mineur émancipé, devenu capable comme un majeur des actes de la vie civile, de communiquer à la Caisse la décision définitive qui le concerne.
À partir de ce moment, le jeune adulte décide seul. La Cour de cassation l’a affirmé avec netteté dans un arrêt de la première chambre civile du 9 janvier 2008 (n° 05-21.000), publié au Bulletin : « l’administration légale des biens de l’enfant mineur par ses parents cesse de plein droit à sa majorité », et « le banquier ne peut exécuter un ordre de paiement émis par une personne qui n’a pas qualité pour représenter le titulaire du compte ». Dans cette affaire, elle a cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande de remboursement des sommes prélevées par une mère sur le compte de son fils après la majorité de celui-ci. Le choix que décrit Priscilla Betti, un apport pour acheter un appartement, est précisément celui d’une adulte qui dispose librement de ce qui lui appartient.
Reste l’impôt. Le principe est posé par l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Les cachets d’un enfant artiste sont des salaires et n’échappent pas à cette règle. Pour un mineur, ils sont en principe imposés avec ceux de ses parents : selon l’article 6 du même code, « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge », et l’article 196 range parmi les personnes à charge « Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ».
Le même article 6 du code général des impôts ouvre une option. Son paragraphe 2 dispose : « Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d’une fortune indépendante de la sienne. » Les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-CHAMP-20-20-20 précisent les effets de ce choix : les revenus personnels de l’enfant deviennent imposables à son nom, et non plus à celui de ses parents, si bien que l’enfant doit souscrire sa propre déclaration, sous peine des sanctions prévues en cas de défaut de déclaration. Ces mêmes commentaires rappellent qu’à défaut d’option, les parents ne peuvent pas se plaindre que leur impôt ait été calculé sur l’ensemble des revenus de la famille, « y compris les salaires de l’enfant ». Une fois majeur, et jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’il poursuit des études, le jeune contribuable peut encore choisir, en vertu du paragraphe 3 de l’article 6, entre une imposition personnelle et « Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité », si le parent concerné l’accepte.
Ces règles expliquent pourquoi la phrase « un bon petit quart aux impôts » ne doit pas être lue comme un barème. L’impôt sur le revenu suit un barème progressif : la charge réelle dépend du montant gagné, de la composition du foyer, de l’année d’imposition et de l’option exercée. Les textes et les commentaires cités ici ne fixent aucun taux forfaitaire pour les enfants artistes. Les propos de la chanteuse, tels que rapportés, ne précisent ni l’année ni le cadre de cette imposition, et il n’y a pas lieu d’en déduire quoi que ce soit sur sa situation personnelle. Pour les familles, la leçon est pratique : décider en connaissance de cause, chaque année, entre l’imposition commune et l’imposition distincte de l’enfant, et conserver les pièces qui permettront, à sa majorité, de reconstituer ce qui a été déclaré et payé.
B. Quand l’argent manque, la responsabilité des parents, la preuve et les délais
Pour tout ce qui n’a pas été consigné, ce sont les règles civiles qui s’appliquent. L’article 382 du code civil pose que « L’administration légale appartient aux parents. » L’article 385 fixe leur devoir : « L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. » Certains actes leur sont interdits quoi qu’il arrive : selon l’article 387-2, « L’administrateur légal ne peut, même avec une autorisation » notamment « Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ». Ces règles sont au cœur de l’autorité parentale et de la gestion des biens de l’enfant, qui ne se confond pas avec un droit de propriété des parents sur ce que l’enfant possède.
Les parents disposent certes d’une jouissance légale, proche d’un usufruit, sur les biens de leur enfant. Mais elle s’éteint, aux termes de l’article 386-2 du code civil, « Dès que l’enfant a seize ans accomplis », et surtout, l’article 386-4 précise que « La jouissance légale ne s’étend pas aux biens » qu’énumère le texte, dont ceux « Que l’enfant peut acquérir par son travail ». Les cachets d’un enfant chanteur ou comédien, comme les salaires d’un apprenti, ne sont donc jamais des revenus dont les parents pourraient profiter pour eux-mêmes.
Cela ne signifie pas que les parents ne peuvent jamais y toucher. Dans son arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de cassation a jugé que « l’absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l’enfant mineur n’interdit pas aux administrateurs légaux d’affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l’excédent devant revenir au mineur ». Elle a approuvé les juges du fond d’avoir admis les prélèvements d’une mère « dont les ressources étaient modiques et qui hébergeait son fils sous son toit », destinés à satisfaire aux nécessités de son entretien. L’arrêt a été rendu sous l’empire des anciens articles 384 et 387 du code civil ; les règles que le pourvoi en tirait, fin de la jouissance à seize ans et exclusion des biens acquis par le travail, figurent aujourd’hui, dans des termes très proches, aux articles 386-2 et 386-4.
Une décision récente montre l’autre versant de cette règle. Par un jugement du 21 mai 2026 (RG 24/08948), le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué sur la demande d’une jeune femme qui, de 15 à 18 ans, avait perçu sur un compte à son nom des salaires d’apprentie pour un total de 17 793,79 euros, et qui avait constaté à sa majorité que sa mère et son beau-père avaient prélevé ces sommes. Les défendeurs soutenaient les avoir employées pour ses besoins, en produisant des relevés annotés et des tableaux « dressés également sur leurs seules déclarations ». Le tribunal a rappelé « que les parents ne disposent pas d’un droit de jouissance sur les revenus de l’activité professionnelle de l’enfant » et « qu’il appartient aux parents de subvenir aux besoins de l’enfant (même majeur) et donc sur leurs propres ressources et non sur celles de l’enfant ». Il a retenu que la mère « a abusé des prérogatives relevant de l’administration légale des biens de l’enfant mineur » et que le beau-père, qui n’exerçait pas l’autorité parentale, « ne disposait d’aucune prérogative l’autorisant à prélever de l’argent sur le compte bancaire de l’enfant ». Il les a condamnés à verser 13 678,79 euros au titre du préjudice financier, 1 500 euros au titre du préjudice moral et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il s’agit d’un jugement de premier ressort, dont on ignore s’il a été frappé d’appel.
Les deux décisions ne se contredisent pas frontalement. Le tribunal de Bordeaux s’est appuyé sur l’article 371-2 du code civil, selon lequel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Lorsque les ressources des parents sont modestes et que l’usage des sommes pour l’enfant est établi, l’affectation de ses gains à son entretien peut être admise, comme dans l’affaire jugée en 2008 ; à défaut de preuve convaincante, les parents peuvent être condamnés à restituer, comme à Bordeaux. Tout se joue donc sur les pièces : relevés de compte, justificatifs des dépenses, situation financière du foyer à l’époque.
La preuve pèse d’abord sur celui qui réclame. Par un jugement du 23 septembre 2025 (RG 25/00232), le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a rejeté la demande de deux jeunes adultes contre leur père, qui avait effectué pendant quatre ans des virements depuis leurs comptes vers le sien, pour 4 121,94 euros sur l’un et 6 235,63 euros sur l’autre, par montants de 10 à 1 500 euros. Le tribunal a analysé ces opérations comme des actes d’administration, que chaque parent est réputé pouvoir accomplir seul avec l’accord de l’autre, et constaté que les demandeurs « échouent tous deux dans la démonstration d’une gestion inadéquate de leurs comptes bancaires par leur père ». Réclamer ne suffit pas : il faut démontrer une faute de gestion et chiffrer le préjudice qui en découle.
Le temps compte autant que la preuve. L’article 386 du code civil prévoit que « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur », que les deux parents sont responsables solidairement lorsque l’administration est exercée en commun, et que « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » Pour un ancien enfant artiste, l’horloge démarre donc à 18 ans, et non au jour où il découvre, parfois bien plus tard, ce qui s’est passé.
Pour les opérations réalisées après la majorité, il n’y a plus d’administration légale, et c’est la prescription de droit commun qui s’applique. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans un arrêt du 27 mai 2025 (RG 22/04264), la cour d’appel de Montpellier a jugé prescrite l’action d’une jeune femme qui reprochait à son père des retraits effectués en mars 2010 sur ses comptes d’épargne, alors qu’elle était déjà majeure, et qui n’avait assigné qu’en juin 2020. La cour a retenu qu’elle devait être destinataire des relevés mentionnant ces mouvements, « l’intimé perdant du fait de la majorité de sa fille tout droit de regard sur la gestion desdits comptes », et qu’elle ne prouvait pas n’avoir découvert les faits qu’en 2019.
Enfin, la protection que le droit accorde aux mineurs en matière de délais connaît une exception importante pour les salaires. L’article 2235 du code civil prévoit que la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés », mais il réserve expressément les actions « en paiement ou en répétition des salaires ». Or l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Un cachet impayé ne doit donc pas attendre la majorité de l’enfant pour être réclamé : la suspension prévue pour les mineurs ne joue pas pour les salaires, et il revient aux représentants légaux d’agir dans le délai.
Ces règles valent au-delà du monde du spectacle, par exemple pour l’administration légale de l’héritage d’un mineur. Pour l’ancien enfant artiste, quelques documents font souvent la différence : la notification de l’autorisation qui fixe la fraction affectée au pécule, les relevés annuels adressés par la Caisse des dépôts, les contrats signés en son nom et les relevés de tout compte bancaire ouvert à son nom pendant sa minorité.
Conclusion
Le récit de Priscilla Betti décrit un système conçu pour que l’argent d’un enfant artiste ne soit dépensé ni par ceux qui l’emploient ni par ceux qui l’élèvent : autorisation préalable du préfet, commission présidée par un juge des enfants, part des parents fixée d’avance, pécule géré par la Caisse des dépôts et restitué à la majorité. Rien, dans ce qu’elle a déclaré à Public et que rapportent Télé-Loisirs et Voici, ne laisse supposer une difficulté ; son témoignage montre plutôt le dispositif tel qu’il est censé fonctionner, avec, selon ses propres mots, un argent bloqué jusqu’à la majorité puis un impôt acquitté.
Le droit laisse toutefois deux zones où naissent les conflits. La première est celle des sommes qui échappent au pécule : la part laissée aux parents, les gains d’un adolescent de seize ou dix-sept ans, l’argent versé sur un compte ordinaire. La seconde est celle de l’après-majorité, lorsque d’anciennes habitudes de gestion se prolongent. Les règles applicables sont alors celles de l’administration légale et de la prescription : cinq ans à compter de la majorité contre l’administrateur légal, cinq ans à compter de la découverte des faits pour les opérations postérieures, trois ans pour les salaires impayés. Les décisions citées montrent que l’issue dépend des pièces produites. Chaque situation reste particulière, les contrats signés et les décisions administratives priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire, au vu des preuves, si des sommes doivent être restituées.