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Contrôle d’identité en zone frontalière Schengen (article 78-2 du CPP) : l’irrégularité fait nécessairement grief (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle d’identité en zone frontalière Schengen (article 78-2 du CPP) : l’irrégularité fait nécessairement grief (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063)

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Le contrôle d’identité opéré sur la voie publique constitue l’une des mesures de police les plus intrusives du droit positif. Lorsqu’il intervient dans la bande frontalière des vingt kilomètres issue des accords de Schengen, son régime juridique obéit à un équilibre rigoureux entre les nécessités de la sécurité publique et la sauvegarde des libertés fondamentales. Par un arrêt retentissant rendu le 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue réaffirmer l’orthodoxie procédurale avec une netteté remarquable (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063) : d’une part, les agents de police judiciaire ne peuvent procéder seuls à un contrôle d’identité sans justifier d’un ordre précis et préalable émanant d’un officier de police judiciaire identifié ; d’autre part, et de manière fondamentale, l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée, dispensant le requérant de prouver une quelconque atteinte distincte à ses intérêts.

Cette solution marque un coup d’arrêt décisif aux dérives pratiques consistant à banaliser les contrôles d’initiative ou à opposer aux justiciables l’absence de préjudice concret au sens de l’article 802 du code de procédure pénale (Légifrance, article 802 du code de procédure pénale). En droit répressif comme en contentieux administratif des étrangers, l’interpellation initiale commande la régularité de l’ensemble de la chaîne procédurale : vérification du droit au séjour sous l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance, article L. 812-1 du CESEDA), placement en retenue administrative (Légifrance, article L. 813-1 du CESEDA), mesure de garde à vue ou poursuites correctionnelles immédiates.

L’examen approfondi de cette jurisprudence s’impose à tous les praticiens du prétoire. Il convient d’analyser, dans une première partie, le cadre légal strict des contrôles d’identité en zone frontalière et l’incompétence rédhibitoire des agents dépourvus d’ordre formel (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, le préjudice automatique tiré de l’irrégularité et la nullité en cascade des actes d’enquête et de contrainte subséquents (II).

Il est rappelé à titre liminaire que la présente étude repose exclusivement sur les arrêts rendus et publiés par la Cour de cassation ainsi que sur les textes en vigueur consultés mot pour mot sur les bases officielles. Elle ne vise aucune situation nominative individuelle, aucune entreprise ni aucun service particulier : les contrats signés priment toujours sur toute analyse d’ordre général, et seule la juridiction compétente dispose du pouvoir d’apprécier la régularité d’une procédure au regard des pièces du dossier.

I. Le cadre légal strict des contrôles d’identité en zone frontalière et l’incompétence des agents dépourvus d’ordre formel

A. L’encadrement impératif de la zone des vingt kilomètres par l’article 78-2 du code de procédure pénale

L’article 78-2 du code de procédure pénale (Légifrance, article 78-2 du code de procédure pénale) régit l’ensemble des hypothèses autorisant les forces de l’ordre à requérir d’un individu qu’il justifie de son identité. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ce texte fondamental distingue les contrôles judiciaires fondés sur des indices d’infraction, les contrôles préventifs sur réquisitions du procureur de la République, et les contrôles spécifiques applicables aux zones sensibles et frontalières.

Dès son premier alinéa, le législateur pose la règle d’habilitation organique : « Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire… » (Légifrance, article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale). Cette disposition matricielle réserve ainsi le pouvoir de décision initial à l’officier de police judiciaire, les agents subordonnés n’agissant que sous son autorité directe.

Au sein de ce dispositif, l’alinéa 9 de l’article 78-2 organise un régime dérogatoire substantiel pour la zone frontalière terrestre : « Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l’identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. » (Légifrance, article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale).

Cette dérogation permet de contrôler un individu en l’absence de tout comportement suspect ou de toute infraction préalable. En contrepartie de cette atteinte potentielle à la liberté d’aller et venir, le texte instaure des garde-fous stricts : « Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa. » (Légifrance, article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale).

La chambre criminelle veille scrupuleusement au respect de ce double critère temporel et qualitatif. Dans un arrêt rendu le 12 août 2026 (Crim. 12 août 2026, n° 26-83.323), elle a eu à statuer sur un contrôle survenu à six kilomètres de la frontière suisse, au cours d’une mission de prévention des agressions à main armée. Rejetant le pourvoi des prévenus, la haute juridiction a rappelé que l’opération répondait aux réquisitions légales dès lors qu’elle avait « duré moins de douze heures et n’a pas été systématique ».

Ce même arrêt du 12 août 2026 (Crim. 12 août 2026, n° 26-83.323, points 16 et 17) apporte une précision procédurale essentielle quant au formalisme des opérations blanches : « En premier lieu, l’article 78-2 du code de procédure pénale n’exige pas des officiers et agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle d’identité ne donnant lieu à aucune constatation d’infraction et n’induisant pas la mise en oeuvre d’une vérification d’identité prévue par l’article 78-3 du même code la rédaction d’un procès-verbal de cette opération. » Elle ajoute : « En second lieu, les éléments résultant des auditions des gendarmes ayant procédé au contrôle d’identité et permettant de déterminer le fondement légal et les conditions de sa mise en oeuvre, ultérieurement exploités, sont de nature à permettre le contrôle de sa régularité. »

Mais la dispense de procès-verbal immédiat ne dispense nullement de respecter les conditions de compétence des agents. Dès lors que le contrôle révèle une situation infractionnelle ou fonde des investigations ultérieures, la preuve de la compétence territoriale et matérielle des intervenants doit impérativement figurer au dossier soumis au juge répressif, conformément aux règles générales garanties par le code de procédure pénale.

B. L’obligation d’un ordre exprès désignant les agents, les lieux et les plages horaires

C’est précisément sur la question du mandat conféré aux exécutants que la chambre criminelle a prononcé sa censure majeure du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063). Dans cette affaire, des agents de police judiciaire avaient intercepté un requérant dans la bande frontalière et opéré un contrôle d’identité. Pour rejeter le moyen de nullité soulevé par la défense, la cour d’appel de Grenoble avait élaboré une motivation particulièrement laxiste, jugeant « que les agents de police judiciaire peuvent procéder seuls à des contrôles d’identité sans qu’un ordre exprès ne soit requis, et que le contrôle d’identité réalisé par leurs soins au cours d’une patrouille régulière est nécessairement effectué sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».

La cour d’appel avait en outre relevé que le procès-verbal de mise à disposition établi par les agents ne mentionnait pas l’heure de début de l’opération, empêchant de contrôler si la durée maximale de douze heures avait été respectée. Néanmoins, les juges du fond avaient refusé d’annuler la procédure en prétendant que le prévenu ne démontrait aucun préjudice particulier.

La Cour de cassation a brisé ce raisonnement en deux temps par des attendus de principe d’une fermeté absolue. Sur le premier moyen, elle énonce au visa de l’article 78-2, alinéas 1 et 9, du code de procédure pénale (Légifrance, article 78-2 du code de procédure pénale) : « Il résulte de ce texte que, d’une part, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code peuvent procéder à des contrôles d’identité, d’autre part, le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d’identité des personnes se trouvant dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà. » (même arrêt, point 10).

Elle en tire la conclusion imparable au point 15 de son arrêt : « En effet, en premier lieu, les pièces de la procédure n’indiquent pas l’identité de l’officier de police judiciaire sur l’ordre et sous la responsabilité duquel les agents de police judiciaire ont procédé au contrôle d’identité litigieux, ainsi que la nature de l’ordre reçu concernant les lieux et les heures de cette opération de contrôle, de sorte que la compétence de ces agents de police judiciaire pour procéder au contrôle en cause n’est pas établie. » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063).

Ce rappel à l’ordre proscrit formellement la notion d’ordre implicite ou d’habilitation générale liée à l’exécution d’une banale patrouille. L’officier de police judiciaire délégant doit être formellement identifié dans les procès-verbaux, et son ordre doit circonscrire avec une exactitude géographique et chronologique le périmètre d’intervention des agents de police judiciaire. Faute de telles mentions, la compétence fait défaut, et l’acte est radicalement vicié.

Cette sévérité quant aux prérequis de compétence fait écho aux exigences posées en matière de visite de véhicules sur la voie publique. Par un arrêt du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.225), la chambre criminelle avait déjà cassé un arrêt de cour d’appel au visa des articles 53 et 78-2-3 du code de procédure pénale (Légifrance, article 78-2-3 du code de procédure pénale), en rappelant les conditions d’action en flagrance : « Aux termes du second de ces textes, les officiers de police judiciaire assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints… peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. »

Elle y précisait : « Il s’ensuit que pour que les officiers ou agents de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu’ils aient connaissance d’indices apparents d’un comportement délictueux, cette notion se déduisant des circonstances » (même arrêt, point 9). Qu’il s’agisse de contrôler une personne à pied ou d’inspecter un véhicule, la légalité de l’interpellation initiale est un préalable infranchissable, dont l’appréciation par un avocat en droit des étrangers permet de garantir que les services d’enquête n’outrepassent pas leurs attributions légales.

II. Le préjudice automatique tiré de l’irrégularité et la nullité en cascade des actes d’enquête et de rétention

A. La consécration d’un grief de plein droit : l’inapplicabilité de l’exigence de preuve de l’article 802

Le second apport de l’arrêt du 27 mai 2026 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063) touche au cœur même de la théorie générale des nullités de l’instruction et de l’enquête. En procédure pénale française, le principe posé par l’article 802 du code de procédure pénale (Légifrance, article 802 du code de procédure pénale) subordonne en principe l’annulation à la démonstration d’un grief : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. »

Cette exigence est reprise textuellement par l’article 171 du même code (Légifrance, article 171 du code de procédure pénale) applicable devant la chambre de l’instruction : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Trop souvent, les juridictions du fond utilisaient ce texte comme un bouclier d’opportunité pour couvrir des irrégularités manifestes, en exigeant du justiciable qu’il démontre en quoi l’incompétence de l’agent avait concrètement faussé les constatations matérielles.

La chambre criminelle a balayé cette échappatoire en une formule péremptoire qui fera date dans le contentieux des nullités de procédure pénale : « En second lieu, l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée. » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063, point 16). La portée de cet attendu est immense : l’irrégularité du contrôle d’identité engendre une présomption irréfragable de grief. Dès l’instant où l’incompétence de l’agent ou la violation des limites spatiales et temporelles de l’article 78-2 est constatée, le juge n’a plus le pouvoir d’apprécier l’existence d’une atteinte séparée aux intérêts du prévenu ; il doit prononcer l’annulation.

Ce principe du grief automatique rapproche le contrôle d’identité des garanties les plus éminentes de la liberté individuelle, où l’atteinte portée au droit fondamental d’aller et venir sans contrainte illégitime suffit à caractériser le préjudice. À l’inverse, dans des domaines voisins touchant à la vie privée, la Cour de cassation continue d’exiger une contestation active des faits pour retenir le grief.

Ainsi, en matière de perquisition domiciliaire régie par l’article 57 du code de procédure pénale (Légifrance, article 57 du code de procédure pénale), la haute juridiction a jugé le 4 février 2025 (Crim. 4 février 2025, n° 24-84.978) : « Il se déduit de ces textes qu’en cas de méconnaissance des prescriptions de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont l’objet est d’authentifier, lors d’une perquisition, la présence effective sur les lieux des objets saisis, il y a lieu à annulation des opérations si la personne concernée subit une atteinte à ses intérêts, laquelle peut résulter de ce que cette personne conteste la présence des objets saisis. L’absence de contestation ne peut se déduire de ce que le requérant a exercé son droit de se taire pendant ses auditions et interrogatoires. » (point 5).

L’arrêt du 4 février 2025 censure la cour d’appel qui prétendait déduire du silence du prévenu en garde à vue qu’il ne contestait pas la découverte des scellés, tout en précisant que le grief était pleinement caractérisé dès lors que « dans sa requête en nullité et dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l’instruction, l’intéressé formulait une telle contestation » (Crim. 4 février 2025, n° 24-84.978, points 9 et 10).

Cette distinction a également été illustrée par l’arrêt du 25 juin 2024 (Crim. 25 juin 2024, n° 23-86.048), où la Cour a assimilé la fouille d’un véhicule à une perquisition domiciliaire mais a rejeté le pourvoi au motif que « Le requérant ne contestant pas la découverte des objets saisis dans son domicile, les juges ont, à juste titre, retenu qu’il ne subissait aucun grief par suite de cette irrégularité » (points 15 à 18). Pour la perquisition, le grief suppose la contestation des saisies ; pour le contrôle d’identité en revanche, selon l’arrêt du 27 mai 2026, l’irrégularité fait grief par elle-même, de manière autonome et absolue.

Cette rigueur s’inscrit dans une politique jurisprudentielle constante de protection des libertés lors des phases de contrainte. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Crim. 1er octobre 2025, n° 25-80.867), la chambre criminelle avait ainsi annulé des aveux recueillis de façon informelle lors d’un transfert entre cellules, rappelant au visa des articles préliminaire, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale que « les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal » avec l’assistance effective d’un avocat et notification du droit de garder le silence.

B. L’anéantissement des procédures subséquentes : retenue administrative, garde à vue et poursuites correctionnelles

L’annulation du contrôle d’identité ne laisse pas indemne le reste de la procédure : elle produit un effet destructeur par voie de ricochet en vertu du principe de l’effet d’entraînement des actes viciés. Ce mécanisme est codifié à l’article 174 du code de procédure pénale (Légifrance, article 174 du code de procédure pénale) : « La chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206. Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu’a été établie une copie certifiée conforme à l’original, qui est classée au greffe de la cour d’appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. »

En pratique, lorsqu’un contrôle d’identité frontalier est jugé illégal, c’est toute la mesure de contrainte qui s’effondre. En droit des étrangers, l’article L. 813-1 du CESEDA (Légifrance, article L. 813-1 du CESEDA) dispose que : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. » Si le contrôle source est annulé, la retenue pour vérification est privée de tout fondement juridique, entraînant l’irrégularité de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et de l’éventuel placement en centre de rétention administrative (CRA) soumis au juge des libertés et de la détention.

Sur le plan répressif, la découverte d’objets illicites ou de faux documents lors du contrôle vicié ne peut être exploitée. Le placement en garde à vue qui en découle est nul. À cet égard, la chambre criminelle contrôle avec la plus extrême vigilance le formalisme de la mesure de garde à vue régie par l’article 63 du code de procédure pénale (Légifrance, article 63 du code de procédure pénale). Par un arrêt du 21 janvier 2025 (Crim. 21 janvier 2025, n° 24-83.403), elle a sanctionné l’omission d’aviser immédiatement le magistrat instructeur des motifs et qualifications de la mesure, rappelant qu’un avis tardif prive l’autorité judiciaire de la possibilité d’exercer son contrôle effectif.

De même, dans son arrêt du 6 mai 2025 (Crim. 6 mai 2025, n° 24-86.191), la Cour a rappelé les exigences des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale imposant à l’officier de police judiciaire d’établir un procès-verbal récapitulatif mentionnant précisément les diligences accomplies pour aviser l’avocat choisi par la personne gardée à vue. Dès l’interpellation, l’assistance d’un conseil compétent en avocat garde à vue s’avère indispensable pour consigner immédiatement les manquements constatés.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte ou qu’une mesure de sûreté est ordonnée, l’effet d’entraînement de la nullité fait l’objet d’une appréciation rigoureuse. Par un arrêt du 6 janvier 2026 (Crim. 6 janvier 2026, n° 25-86.873), la chambre criminelle a précisé que si l’ordonnance de prolongation de détention provisoire fait référence à des pièces précédemment annulées, elle demeure régulière dès lors qu’elle est « suffisamment motivée et assise par des motifs extérieurs à cette référence pour justifier sa légalité », le juge du contrôle devant s’assurer qu’aucun grief ne résulte de l’irrégularité pour le mis en examen.

Il convient également de maîtriser les délais impératifs pour faire valoir ces exceptions. Dans son arrêt du 2 décembre 2025 (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-82.399), la haute juridiction a rappelé qu’en application des articles 173 et 175 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas limitativement prévus par la loi, censurant une ordonnance d’irrecevabilité prématurée. De son côté, l’arrêt du 27 janvier 2026 (Crim. 27 janvier 2026, n° 25-84.192) a rappelé que la contestation de la mise en examen pour absence d’indices graves ou concordants relève désormais exclusivement de la saisine du juge d’instruction aux fins de témoin assisté dans les dix jours (art. 80-1-1 du CPP), et non plus du contentieux des nullités de l’article 173.

Devant la juridiction de jugement, l’omission des formalités protectrices des droits de la défense entraîne également des sanctions ciblées. Ainsi, dans son arrêt du 9 décembre 2025 (Crim. 9 décembre 2025, n° 25-86.376), la chambre criminelle a jugé que l’omission de notifier le droit de se taire devant le tribunal correctionnel statuant sur une demande de mise en liberté (art. 148-2 et 520 du CPP) « a pour seule conséquence que les déclarations de l’intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par la juridiction appelée à prononcer sur la culpabilité ».

Enfin, lorsque l’action publique aboutit malgré tout à une condamnation devenue définitive en raison d’un recours non exercé dans les délais, le justiciable peut engager une procédure spécifique en vue d’une demande d’effacement du casier judiciaire afin d’atténuer les conséquences professionnelles et administratives des mentions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Conclusion

L’arrêt Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063 (Crim. 27 mai 2026, n° 25-82.063) constitue une étape jurisprudentielle majeure dans la protection des libertés individuelles en matière de police judiciaire. En rappelant que les agents de police judiciaire ne sauraient opérer de contrôle d’identité en zone frontalière sans un ordre précis et circonstancié d’un officier de police judiciaire nominativement désigné, la chambre criminelle met un terme aux pratiques de contrôles informels ou systématiques.

En posant avec éclat que « l’irrégularité d’un contrôle d’identité fait nécessairement grief à la personne concernée », la haute juridiction dispense la défense d’un fardeau probatoire indu et rétablit la primauté de l’État de droit : toute ingérence illégale dans la liberté d’aller et venir constitue par essence une atteinte aux intérêts du citoyen. Cette sanction irréfragable entraîne la nullité des opérations de vérification, de retenue ou de garde à vue consécutives, privant l’accusation de toute exploitation des éléments recueillis.

Les praticiens de la défense pénale et du droit des étrangers doivent ainsi s’emparer résolument de ce levier pour auditer scrupuleusement les pièces de procédure dès le stade de la comparution immédiate ou de la requête en annulation. Comme toujours en matière répressive, les réserves juridiques d’usage s’imposent : aucune décision n’établit de responsabilité automatique en dehors de l’espèce jugée, les données factuelles de chaque dossier commandent l’issue du litige, et seul le juge répressif ou administratif demeure souverain pour prononcer l’annulation des actes viciés.

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