Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 1er octobre 2026 quatre jugements sur les élections municipales du 15 mars 2026 à Valence, après une audience tenue le 16 septembre, et les a présentés dans un communiqué du 5 octobre. Toutes les protestations sont rejetées. Dès le premier tour, la liste Pour Valence Naturellement conduite par Nicolas Daragon, maire sortant, avait obtenu 58,12 % des suffrages exprimés et 41 sièges, devant la liste Réunir Valence de Paul Christophle (17,82 %) et celle de Stéphane Magnin (12,01 %). Ce dernier demandait l’annulation du scrutin à cause de courriels de campagne envoyés dans la nuit précédant le vote, puis quelques heures avant l’ouverture des bureaux. Trois électeurs visaient, eux, les principaux adversaires du maire réélu : ils contestaient notamment le domicile du député Paul Christophle et celui du candidat du Rassemblement national, Philippe Dos Reis.
Ces jugements répondent à des questions qui concernent tout candidat et tout électeur. Un courriel de propagande envoyé après la clôture de la campagne suffit-il à faire annuler une élection ? Un député peut-il être élu conseiller municipal dans une ville où il n’habite pas ? Un message évoquant un logement fictif prouve-t-il une manœuvre ? Le tribunal reconnaît une irrégularité, mais juge qu’elle n’a pas pu fausser le résultat, et il applique une règle du code électoral propre aux parlementaires. Ces décisions ont été rendues en première instance et peuvent être portées devant le Conseil d’État dans le mois qui suit leur notification. L’analyse qui suit repose sur le texte des quatre jugements publiés par le tribunal et ne préjuge pas de l’issue d’un éventuel appel.
I. Des courriels envoyés après la clôture de la campagne : une irrégularité reconnue, mais sans effet sur une élection acquise avec 1 730 voix au-delà de la majorité absolue
Le juge de l’élection ne se borne pas à constater qu’une règle a été méconnue. Il recherche si l’irrégularité, seule ou combinée à d’autres, a pu altérer la sincérité du scrutin et modifier le résultat proclamé. La protestation de Stéphane Magnin, jugée sous le n° 2602928, en offre une illustration nette : le tribunal donne raison au requérant sur le principe, puis refuse d’en tirer l’annulation de l’élection.
A. Trois courriels envoyés en pleine nuit : pourquoi l’envoi était irrégulier, même confié à un prestataire
Le calendrier est fixé par deux textes. Selon l’article L. 47 A du code électoral, la campagne « prend fin la veille du scrutin à zéro heure ». Pour un premier tour organisé le dimanche 15 mars 2026, elle s’est donc achevée dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 mars, à zéro heure. L’article L. 49 du même code en tire les conséquences : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure », il est interdit de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». L’article L. 48-1 précise que les interdictions du code en matière de propagande s’appliquent aux messages diffusés par voie électronique.
Les faits retenus par le tribunal sont précis. Trois messages électroniques identiques, envoyés par la liste du maire sortant, annonçaient en en-tête le vote du 15 mars en sa faveur, invitaient à amplifier l’action engagée depuis 2014, mettaient en garde contre le risque d’une triangulaire au second tour et appelaient à se mobiliser dès le premier. Ils ont été diffusés le samedi 14 mars 2026 à 1 h 42 et à 2 h 42, puis le dimanche 15 mars à 1 h 56, quelques heures avant l’ouverture des bureaux de vote. En défense, Nicolas Daragon faisait valoir que l’envoi avait été confié à un prestataire privé, avec pour consigne de l’effectuer le vendredi 13 mars à 21 h 30, donc avant la clôture. Le tribunal a jugé que cette circonstance ne changeait rien : la diffusion constitue une méconnaissance de l’article L. 49 et, partant, une irrégularité.
La leçon pratique est simple. L’interdiction vise le fait de « faire diffuser » autant que celui de diffuser : une liste qui sous-traite un envoi massif reste comptable de l’heure à laquelle il part. Une consigne écrite donnée au prestataire peut éclairer la bonne foi du candidat, mais elle ne transforme pas un envoi tardif en envoi régulier. Pour éviter tout risque, la programmation doit laisser une marge suffisante avant minuit le vendredi, et l’équipe de campagne doit pouvoir produire, en cas de contestation, les horodatages et la liste de diffusion utilisée. Les règles applicables aux réseaux sociaux à l’approche du vote ont été détaillées dans notre article sur la période de réserve électorale et l’élection annulée à Montévrain, ainsi que dans celui consacré au message Facebook de fin de campagne à Wittelsheim.
Stéphane Magnin soulevait deux autres griefs. Il reprochait d’abord à la profession de foi officielle du maire sortant d’affirmer, dans une rubrique consacrée aux candidats, que sa liste augmenterait les impôts communaux. Le cadre est celui de l’article L. 48-2 du code électoral, qui interdit à tout candidat « de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Le tribunal a jugé que cette mention n’excédait pas les limites de la polémique électorale et que le requérant avait pu y répondre, puisque sa propre profession de foi indiquait expressément que son programme prévoyait de ne pas augmenter le taux d’imposition communal. Une affirmation contestée, publiée assez tôt pour être réfutée par les mêmes canaux, relève du débat électoral et non de la manœuvre.
Il critiquait ensuite la présentation de ses bulletins dans plusieurs bureaux. Imprimés sur les deux faces, avec sa photographie au recto et la liste des candidats au verso, ils avaient été posés sur la table de décharge côté liste, conformément à une consigne générale donnée aux présidents de bureau et malgré ses demandes répétées le matin du vote. Il ajoutait que les bulletins d’une autre liste présentaient une typographie très proche. L’article L. 58 du code électoral permet aux candidats de faire déposer leurs bulletins sur une table préparée par le maire, et l’article R. 55 les place « à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote ». Aucun de ces textes ne règle la face qui doit apparaître. Le tribunal a relevé que le requérant n’invoquait la méconnaissance d’aucune disposition et que les électeurs avaient pu faire un choix éclairé en lisant les bulletins. Le Conseil d’État raisonne de la même manière : à Boëseghem, il a recherché si les bulletins du requérant avaient été « placés de manière visible » sur la table de l’unique bureau, et il a écarté le grief faute de preuve (CE, 30 mars 2021, n° 445503). Ce qui compte est la mise à disposition effective et lisible des bulletins, non la face qui se présente en premier.
B. Pourquoi l’irrégularité ne suffit pas : l’écart avec la majorité absolue, et les précédents en sens contraire
Pour écarter l’annulation, le tribunal a retenu trois éléments : le « caractère limité de cette diffusion », le fait que le document n’apporte « aucun élément nouveau dans la campagne », et surtout l’écart entre les 12 391 voix obtenues par la liste du maire sortant et le seuil de la majorité absolue, fixé à 10 661 voix. La liste élue disposait donc de 1 730 voix de plus que le nombre nécessaire pour l’emporter dès le premier tour.
Ce dernier critère n’est pas choisi au hasard. Lorsque plus de deux listes s’affrontent et que l’élection est acquise au premier tour, le Conseil d’État juge que l’influence d’une irrégularité s’apprécie au regard de « l’écart de voix entre la liste ayant obtenu la majorité des voix et le nombre de voix requis pour obtenir la majorité absolue », et non de l’écart avec la liste arrivée deuxième (CE, 11 mai 2021, n° 445863, Argeliers). La raison tient au mode de scrutin : sans majorité absolue, un second tour aurait dû être organisé, avec des fusions de listes possibles. Pour que les courriels de Valence puissent fausser le résultat, il aurait fallu qu’ils détournent du vote ou fassent changer d’avis plus de 1 730 électeurs. Le tribunal a relevé au contraire une diffusion limitée et un contenu qui ne faisait que reprendre les thèmes de la campagne.
La jurisprudence du Conseil d’État va dans le même sens lorsque l’écart est confortable. À Croissy-Beaubourg, des messages de soutien publiés sur la page Facebook d’une liste dans la nuit du 13 au 14 mars 2020, après la clôture de la campagne, constituaient une irrégularité « dont l’ampleur est au demeurant restée limitée » ; leur contenu « n’apportait aucun élément nouveau au débat électoral », et le Conseil d’État a jugé qu’ils n’avaient pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 5 mars 2021, n° 445772). À Villejuif, un message publié par un colistier à 0 h 04 le samedi précédant le second tour n’a pas davantage entraîné l’annulation : le soutien d’un candidat à sa propre tête de liste n’était pas un élément nouveau, l’audience réelle du message auprès des électeurs de la commune n’était pas établie et, eu égard à l’écart de voix entre les listes, sa diffusion n’avait pu altérer la sincérité du scrutin (CE, 22 décembre 2021, n° 451373).
Les mêmes règles conduisent à l’annulation lorsque la marge est étroite. À Vimy, un tract comportant des éléments nouveaux de polémique avait été distribué l’après-midi du 26 juin 2020 et le lendemain, à la veille du second tour ; le Conseil d’État a confirmé l’annulation « compte tenu de l’écart de sept voix entre les deux candidats arrivés en tête du scrutin » (CE, 15 juin 2021, n° 447177). À Champdeuil, un courrier de soutien du maire sortant, diffusé avec les moyens de la commune, a suffi parce que l’unique candidate élue au premier tour disposait de « seulement trois voix de plus que la majorité absolue » (CE, 28 janvier 2021, n° 445775). Des irrégularités de même nature produisent donc des effets opposés selon la marge du vainqueur et selon l’audience réelle du message.
Le tribunal de Grenoble a appliqué la même grille, le même jour, à d’autres communes de son ressort. À La Ravoire, en Savoie, il a qualifié de campagne de promotion publicitaire prohibée par l’article L. 52-1 du code électoral la diffusion massive, par la liste du maire sortant, d’un communiqué du département de la Savoie sur l’implantation du futur collège : distribution dans les boîtes aux lettres les 27 et 28 février 2026, relais sur les réseaux sociaux, affichage sur les panneaux municipaux et reprise dans le programme de la liste. L’élection a pourtant été maintenue, le sujet ayant été débattu pendant toute la campagne et la liste élue ayant obtenu un « large dépassement de la majorité absolue », de 17,32 % des suffrages exprimés selon le jugement n° 2603092. À Pierrelatte, dans la Drôme, l’écart entre les deux listes n’était que de 77 voix, mais le tribunal n’a relevé aucune irrégularité : les bulletins municipaux de janvier et février 2026 étaient informatifs, et l’enquête menée auprès des habitants par des étudiants de Sciences Po Grenoble relevait d’une action institutionnelle (jugement n° 2603091). Une marge étroite ne suffit donc pas : il faut d’abord établir une irrégularité.
II. Domicile des têtes de liste et moyens du député : ce que devaient prouver les électeurs qui contestaient
Les trois autres protestations, jugées sous les n° 2603171, 2603172 et 2603173, avaient une autre cible. Enregistrées le 20 mars 2026, dernier jour du délai fixé par l’article R. 119 du code électoral, qui court jusqu’à dix-huit heures le cinquième jour suivant l’élection, elles émanaient d’électeurs de la commune. Ceux-ci demandaient de déclarer inéligibles les trois principaux adversaires du maire réélu et d’annuler leur seule élection comme conseillers municipaux. Le droit de contester appartient à « Tout électeur et tout éligible », selon l’article L. 248. Deux mécanismes distincts étaient en jeu. Lorsqu’un élu ne remplit pas une condition d’éligibilité, l’article L. 270 prévoit que cette constatation « n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles », la juridiction proclamant élu le suivant de liste. La déclaration d’inéligibilité proprement dite, qui peut atteindre trois ans, suppose quant à elle des « manœuvres frauduleuses », selon l’article L. 118-4.
A. Le député Paul Christophle, éligible à Valence « en cette seule qualité »
La condition d’attache avec la commune figure à l’article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ». Le même article limite, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au quart des membres du conseil. Le protestataire soutenait que Paul Christophle n’avait pas son domicile réel à Valence, qu’il n’y était pas inscrit au rôle des contributions directes et qu’il avait manœuvré pour s’inscrire sur les listes électorales de la ville en 2024, en vue des élections législatives puis des municipales.
Le tribunal n’a pas eu à examiner ces faits. Il a appliqué l’article L. 229 du code électoral, selon lequel « Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats. » Paul Christophle ayant été élu député de la première circonscription de la Drôme lors des élections législatives de 2024, il se trouvait, selon les termes du jugement, éligible « en cette seule qualité » au conseil municipal de Valence. Les griefs tirés du domicile et du rôle des contributions directes ne pouvaient donc qu’être écartés. La version en vigueur de cet article date, selon Légifrance, du 28 octobre 1964.
La portée de cette règle mérite d’être précisée. Elle bénéficie aux députés et aux sénateurs, dans toutes les communes du département où ils ont été candidats, et non dans la seule commune où ils résident. Elle règle la question de l’attache avec la commune, qui est l’objet de l’article L. 228 ; elle ne dit rien des autres causes d’inéligibilité ou d’incompatibilité, qui restent régies par leurs propres textes. Pour un électeur qui envisage de contester l’élection d’un parlementaire au conseil municipal, la première vérification consiste donc à rechercher si l’intéressé a été candidat dans le département : si c’est le cas, le débat sur son domicile ou sur sa fiscalité locale perd son objet. La question du domicile se pose autrement après l’élection, lorsqu’un élu quitte la commune, comme l’explique notre article sur le maire ou le conseiller municipal qui déménage.
Le même protestataire reprochait au député d’avoir utilisé, pour sa campagne municipale, les moyens attachés à son mandat. Le cadre est fixé par l’article L. 52-8-1 du code électoral : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat ». La règle n’est pas théorique. En 2015, le Conseil d’État a jugé qu’un député avait méconnu ce texte en utilisant pour sa campagne municipale le local de sa permanence parlementaire, dont le loyer était payé par son indemnité représentative de frais de mandat, et que le rejet de son compte de campagne était justifié ; il a souligné que cette règle est « destinée à garantir l’égalité entre les candidats » (CE, 22 juillet 2015, n° 388442). Il a aussi précisé que le rejet du compte n’est pas automatique et dépend notamment de la nature et du montant de l’avantage obtenu (CE, 27 juillet 2015, n° 388359). Les conséquences d’un rejet de compte sont exposées dans notre article sur le compte de campagne rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne.
À Valence, trois faits étaient invoqués. Une collaboratrice parlementaire avait représenté le député à la réunion de la commission de propagande tenue en mairie le 2 mars 2026, de 14 heures à 15 heures ; une attestation du service administratif de l’Assemblée nationale a établi qu’elle était alors en congés. Le député avait aussi utilisé, pour les municipales, la page Facebook créée pour sa campagne législative de juin 2024, ce qui ne caractérise selon le tribunal ni l’usage des moyens du mandat ni une confusion de nature à tromper les électeurs. Le Conseil d’État n’avait pas davantage retenu de méconnaissance de l’article L. 52-8-1, à propos des municipales d’Annecy de 2020, au sujet d’un assistant parlementaire qui avait participé à une campagne, faute d’établir l’usage de sa messagerie professionnelle ou une participation pendant ses heures de service (CE, 30 décembre 2021, n° 450359).
Le troisième fait était le plus discuté. En 2025, dans le cadre de son mandat, le député avait réalisé un film intitulé Les étrangers face à la droite, qui montre son quotidien de parlementaire et donne la parole à plusieurs personnalités sur l’immigration. Il l’a projeté en entrée libre à Valence le 8 septembre 2025, après l’avoir annoncé dans la presse et sur sa page Facebook les 17 et 28 août. Or le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral interdit toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité » à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin général, soit à partir du 1er septembre 2025 pour les municipales de mars 2026. Le même alinéa réserve toutefois la « présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus ». Le tribunal a jugé qu’il n’était pas établi que ce film constitue une campagne de promotion publicitaire et qu’il pouvait se rattacher à la présentation du bilan du mandat de député.
Cette dérogation a une portée limitée. Le Conseil d’État a jugé qu’elle « permet uniquement de déroger à l’interdiction » des campagnes de promotion des réalisations d’une collectivité, et non à l’interdiction de la publicité commerciale par voie de presse ou audiovisuelle posée par le premier alinéa du même article (CE, 6 juin 2018, n° 415317). Il a aussi admis la projection publique de deux films sur la commune dans la salle de cinéma communale, trois jours avant le scrutin, dès lors qu’ils « se bornent à assurer la promotion générale de la commune » sans mettre en avant le bilan de l’équipe sortante (CE, 19 mars 2021, n° 445716). Sur le terrain de l’article L. 52-8-1, le tribunal de Grenoble n’a pas tranché la question de principe : en admettant même que la projection procède de l’utilisation des moyens mis à la disposition du député, elle est intervenue au tout début de la campagne et n’a pas eu d’incidence sur un scrutin à l’issue duquel la liste du député n’est pas arrivée en tête. La même analyse vaut, selon le jugement, pour une vidéo d’entretien de moins de deux minutes publiée le 12 février 2026 avec une colistière et mentionnant ce film. Le juge de l’élection recherche en effet l’incidence d’une irrégularité sur le résultat ; la conséquence financière d’un éventuel usage de moyens parlementaires relève, comme le montrent les décisions de 2015, du contrôle du compte de campagne.
B. Un bail à Valence, un message sur un « appartement bidon » et des formulaires signés : ce qu’il faut prouver contre un candidat
La protestation visant Philippe Dos Reis, tête de la liste arrivée quatrième avec 6,81 % des suffrages et un siège, posait la question du domicile sous un autre angle. Un constat d’huissier produit par la protestataire confirmait que sa résidence principale se trouve à Beaumont-lès-Valence, ce qu’il avait lui-même déclaré. Mais il n’était pas contesté qu’il dispose depuis 2025 d’un bail pour un appartement à Valence ; le tribunal en a déduit qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2026, ce qui le rendait éligible en application de l’article L. 228. Le candidat avait déclaré à la presse que ce local faisait l’objet d’un véritable bail, qu’il lui servait de bureau et qu’il « y dormait parfois ». Face à ces éléments, un seul échange de messages WhatsApp non daté, dans lequel son ancien directeur de campagne évoquait un « appartement bidon », ne permettait pas, à lui seul, d’établir que l’adresse déclarée était purement factice et constituait une manœuvre.
Ce raisonnement s’inscrit dans une jurisprudence constante, qui distingue deux situations. Lorsque le candidat est inscrit sur la liste électorale de la commune, il est éligible comme électeur, et le juge de l’élection ne vérifie pas lui-même la condition de domicile : « Il n’appartient pas au juge de l’élection, en l’absence de manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d’apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile » (CE, 22 novembre 2021, n° 450763, Romainville). Lorsque le candidat se prévaut de sa qualité de contribuable sans être électeur dans la commune, c’est à lui d’en justifier « par des pièces ayant date certaine » (CE, 22 avril 2021, n° 446026, Lisses). À Mauléon-Licharre, faute d’enregistrement des baux produits, le Conseil d’État a relevé que « ces documents n’ont pas acquis date certaine » et il a annulé l’élection de deux conseillers municipaux (CE, 2 août 2021, n° 446762). À Marvejols, une attestation de l’administration fiscale établie sur les seules déclarations de l’intéressée n’a pas suffi (CE, 22 avril 2021, n° 445591). Dans l’affaire de Valence, l’existence du bail n’était pas contestée : le débat portait seulement sur son éventuel caractère fictif.
Les décisions dans lesquelles la contestation a abouti montrent le niveau de preuve attendu. À Belleville-sur-Loire, le bailleur attestait que le candidat, titulaire d’un bail temporaire de six mois recherché et signé en présence de la tête de liste, « n’a jamais habité ni même séjourné à cette adresse » ; le Conseil d’État y a vu une manœuvre et, compte tenu d’un écart de deux voix entre les listes, a confirmé l’annulation du scrutin (CE, 16 juillet 2021, n° 445801). À Courtenay, une attestation d’hébergement établie par la tête de liste pour permettre l’inscription d’un colistier « présentait ainsi un caractère frauduleux » ; compte tenu d’une avance de cinq voix seulement sur la majorité absolue, le Conseil d’État a rejeté l’appel, ce qui a maintenu l’annulation et l’inéligibilité d’un an prononcées contre la tête de liste (CE, 16 juillet 2021, n° 445802). Une attestation précise du bailleur ou les déclarations du colistier lui-même pèsent donc bien davantage qu’un message isolé, non daté, dont le contexte n’est pas établi.
La même protestataire accusait Philippe Dos Reis d’avoir demandé à son ancien directeur de campagne de rédiger lui-même au moins trois formulaires de déclaration de candidature de colistiers. L’enjeu est réel, car l’article L. 265 du code électoral exige que chaque candidat signe la déclaration et y appose la mention manuscrite « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat », suivie du nom de la tête de liste. Pour le Conseil d’État, la signature et la mention manuscrite apposées par chaque candidat lui-même « constituent une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration » ; leur absence, même pour un seul candidat, empêche en principe la liste de participer au scrutin et rend nuls les votes émis en sa faveur, sauf handicap faisant obstacle à la signature lorsque le consentement éclairé de l’intéressé est établi (CE, 14 mai 2021, n° 445497, Mareuil-lès-Meaux). À Valence, la protestation s’appuyait sur des déclarations de l’ancien directeur de campagne à la presse. Le tribunal a relevé qu’il n’était pas établi que les formulaires aient été signés par une autre personne que les colistiers, ni que ceux-ci aient contesté leur intention de figurer sur la liste. Les conséquences d’un colistier inscrit sans son consentement sont analysées dans un article distinct.
Les autres griefs ont été écartés plus simplement. L’utilisation, sur un support de campagne distribué en février 2026, de photographies présentées par la protestataire comme réalisées par les services municipaux ne constituait pas un avantage prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral : il n’était pas établi qu’elles proviennent des supports de la commune, et la Commission nationale des comptes de campagne avait relevé dans son avis du 20 juillet 2026 qu’au moins l’une d’elles figurait sur un site touristique librement accessible. Du côté de la liste de Stéphane Magnin, visée par une autre protestation, le tribunal n’a vu aucune manœuvre dans l’opération lancée en juillet 2025, qui associait une pétition pour un parrainage entre Valence et une ville de Palestine à une campagne d’inscription sur les listes électorales, avec des stands installés en marge des marchés : encourager des sympathisants à s’inscrire n’était de nature ni à créer une confusion dans l’esprit des électeurs ni à exercer une pression sur eux. Des publications Facebook d’un colistier, qui identifiaient des associations sportives et ont atteint environ 4 000 abonnés et adhérents, ne contenaient pas d’élément nouveau de polémique. Enfin, le tournage d’une vidéo de campagne de quelques minutes dans le gymnase municipal Biberach, le 19 décembre 2025, alors en libre accès pour les festivités de Noël et sans coût pour la commune, ne constituait pas un avantage prohibé.
Selon ICI Drôme Ardèche, Philippe Dos Reis ne siège pas au conseil municipal, à la demande de son parti. Le tribunal avait d’ailleurs informé les parties, par un courrier du 11 septembre 2026, qu’il envisageait de relever d’office que l’intéressé n’avait pas la qualité d’élu municipal, ce qui aurait rendu la protestation sans objet, avant de la rejeter au fond. Lorsqu’un siège devient vacant, l’article L. 270 appelle à l’occuper le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste.
Reste la suite de la procédure. L’article R. 123 du code électoral ouvre l’appel devant le Conseil d’État au préfet et aux parties intéressées, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». En cas d’appel, l’article L. 250 prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations » : la composition du conseil municipal de Valence ne change donc pas pendant la procédure. Les étapes d’un appel en matière municipale sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale contestée devant le tribunal administratif puis le Conseil d’État.
Conclusion
Les jugements du 1er octobre 2026 sur Valence illustrent la méthode du juge de l’élection municipale. Le tribunal administratif de Grenoble ne minimise pas l’irrégularité commise : des courriels de propagande sont partis après la clôture de la campagne, et le fait que l’envoi ait été confié à un prestataire n’y change rien. Mais l’annulation suppose que l’irrégularité ait pu changer le résultat, ce que l’avance de 1 730 voix sur la majorité absolue, la diffusion limitée et l’absence d’élément nouveau excluaient selon le tribunal. Les mêmes faits auraient pu connaître une autre issue dans une commune gagnée de quelques voix, comme le montrent les décisions rendues à Vimy et à Champdeuil.
Sur l’éligibilité, ces décisions rappellent trois règles utiles à tout candidat et à tout électeur. Un député ou un sénateur est éligible dans toutes les communes du département où il a été candidat, en application de l’article L. 229 du code électoral. Un candidat qui n’est pas électeur de la commune peut s’y présenter s’il y est contribuable, mais il doit pouvoir le prouver par des pièces sérieuses. Et celui qui conteste un domicile doit démontrer une manœuvre, ce qu’un message isolé ne suffit pas à faire.
Ces solutions restent celles d’une juridiction de première instance. Les auteurs des protestations disposent d’un mois à compter de la notification des jugements pour saisir le Conseil d’État ; dans l’intervalle, les élus proclamés restent en fonctions. Cette analyse sera mise à jour en cas d’appel. Les jugements rendus le même jour sur Grenoble et Annecy sont présentés dans notre article sur le recours d’Alain Carignon contre l’élection de Laurence Ruffin, et celui qui a déclaré inéligible pour six mois le maire de La Roche-sur-Foron dans notre article sur les dons en ligne et l’élection d’un nouveau maire.