Vous avez commandé un site internet, une application mobile ou un logiciel métier à une agence, à une société de services ou à un développeur indépendant. Le devis est signé, les factures sont payées, parfois en totalité, et le produit semble fonctionner. Puis vient le moment où vous demandez le code source pour changer de prestataire, corriger un bogue, colmater une faille de sécurité ou préparer la revente de votre entreprise, et la réponse se fait attendre. Le prestataire ne répond plus, exige un complément de prix, invoque un impayé que vous contestez ou affirme que le code lui appartient. Cette situation, très fréquente dans les projets informatiques, place l’entreprise cliente dans une dépendance coûteuse au moment précis où elle doit agir vite.
Le réflexe naturel consiste à croire que ce qui a été payé appartient à celui qui a payé. En droit français de la propriété intellectuelle, ce réflexe est faux. Le paiement du développement ne transfère aucun droit d’auteur à lui seul, et seule une cession écrite et précise rend le client titulaire du code. Comprendre ce mécanisme change tout, car il détermine qui peut interdire quoi, qui doit prouver quoi et quelles actions permettent de récupérer le code, de sortir du contrat ou d’obtenir réparation. Cet article expose d’abord les règles de titularité qui s’appliquent au code source, puis les démarches concrètes qui permettent d’exiger la livraison, de prouver le manquement et de faire trancher le litige, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Commander et payer le code ne transfère aucun droit sans une cession écrite et précise
A. La facture prouve le paiement, seul l’écrit transfère les droits d’auteur sur le code source
Le code source d’un logiciel est une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans formalité de dépôt ni d’enregistrement. L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ce droit naît donc sur la tête du développeur qui écrit le code, salarié, freelance ou agence, et non sur celle du client qui finance le projet. Le même article ajoute une précision décisive pour les commandes : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » Autrement dit, le contrat de prestation ne déplace pas la propriété du code par sa seule existence. Pour en savoir davantage sur le cadre légal, l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle pose ce principe de titularité initiale de l’auteur.
Le transfert exige un écrit. L’article L131-2 du même code prévoit que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » (article L131-2 du code de la propriété intellectuelle). Sans clause de cession, le client qui a réglé l’intégralité des factures dispose du paiement comme preuve d’un prix, mais pas d’un titre de propriété sur le code. Il utilise alors le logiciel dans les limites de ce que le contrat stipule, et il ne peut ni le faire maintenir par un tiers, ni le modifier librement, ni le céder à un repreneur sans l’accord du titulaire des droits. La situation miroir existe du côté des créateurs : comme dans le cas d’un créateur impayé dont le logo ou la vidéo est exploitée sans cession écrite, l’absence d’écrit bloque toute exploitation sereine, quel que soit le sens du flux financier.
L’écrit ne suffit pas s’il est vague. L’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle impose un formalisme strict : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Une mention lapidaire du type « tous droits cédés » ne satisfait pas cette exigence, car elle ne distingue pas les droits de reproduction, d’adaptation, de distribution et de représentation, et elle ne délimite ni l’étendue, ni la destination, ni le lieu, ni la durée de l’exploitation autorisée. En pratique, la clause de cession du contrat de développement doit donc énumérer chaque droit cédé, préciser les usages couverts comme la maintenance par un tiers, la modification, l’hébergement, la sous-licence ou la revente, fixer le territoire et la durée, et organiser la livraison matérielle du code source avec sa documentation. À défaut, le prestataire peut soutenir que la cession est nulle ou limitée à un usage étroit, et le client découvre la faille au pire moment, lors d’un audit de levée de fonds, d’une cession d’entreprise ou d’un changement de prestataire.
La rémunération de l’auteur obéit elle aussi à une règle d’ordre public. L’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. » (article L131-4 du code de la propriété intellectuelle). Dans les projets informatiques, le prix forfaitaire de développement tient généralement lieu de rémunération, mais la clause doit le stipuler clairement pour chaque droit cédé, faute de quoi le prestataire peut réclamer un complément en soutenant qu’un usage, par exemple l’exploitation en mode logiciel en ligne ou la distribution à des filiales, n’était pas couvert par le prix initial. La vérification à opérer est donc triple : un écrit existe-t-il, chaque droit y figure-t-il avec son périmètre, et la rémunération correspond-elle à chaque exploitation. Si l’une de ces réponses est négative, la régularisation passe par un avenant de cession détaillé, signé avant que le conflit ne dégénère, car une fois la relation rompue, le titulaire du code n’a plus aucune raison d’accorder l’écrit qui lui retire son levier.
B. Le logiciel, une oeuvre à part : dévolution automatique pour le salarié, rien d’automatique pour le prestataire
Le logiciel fait l’objet d’un régime dérogatoire qui profite à l’employeur mais pas au client d’un prestataire externe. L’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » (article L113-9 du code de la propriété intellectuelle). Lorsqu’une entreprise fait développer un logiciel par ses propres salariés dans le cadre de leurs fonctions, elle recueille donc automatiquement les droits patrimoniaux, documentation comprise, sans avoir à stipuler de cession. Cette dévolution automatique ne s’étend ni aux développeurs indépendants, ni aux agences, ni aux sociétés de services, ni même aux stagiaires dans la plupart des situations. Le dirigeant qui externalise la totalité du développement en pensant bénéficier du même mécanisme se trompe lourdement : face à un prestataire, tout repose sur le contrat, et le silence du contrat profite au prestataire.
Cette distinction commande des réflexes différents selon la composition de l’équipe projet. Si le code est écrit en partie par des salariés et en partie par des prestataires, l’entreprise doit sécuriser deux chaînes de droits distinctes : la dévolution légale pour les premiers, en vérifiant que les fonctions ou les instructions de l’employeur couvrent bien la création, et la cession écrite conforme à l’article L131-3 pour les seconds. Les situations mixtes sont les plus dangereuses, car le prestataire dont la contribution n’a pas été cédée peut bloquer l’ensemble du projet alors même que l’entreprise est titulaire des droits sur le reste du code. Le contrat de développement doit donc identifier chaque contributeur, qualifier son statut et stipuler, pour chacun, le mécanisme de transfert applicable. Les composants tiers et les bibliothèques libres exigent le même traitement : le prestataire ne peut céder que les droits qu’il détient lui-même, et le client doit exiger la liste des composants réutilisés avec leurs licences, afin de vérifier que l’exploitation commerciale envisagée reste autorisée.
Le client qui détient un droit d’utilisation régulier n’est pas démuni pour autant. L’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actes prévus aux 1° et 2° de l’article L. 122-6 ne sont pas soumis à l’autorisation de l’auteur lorsqu’ils sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l’utiliser, y compris pour corriger des erreurs. » (article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle). L’utilisateur légitime peut ainsi faire corriger les erreurs du logiciel sans solliciter une autorisation nouvelle, et le texte organise également les conditions dans lesquelles l’observation et l’étude du fonctionnement du logiciel ainsi que la recherche d’informations nécessaires à l’interopérabilité échappent à l’autorisation préalable. Ces exceptions restent étroitement encadrées et ne remplacent jamais la titularité : elles permettent d’utiliser et de maintenir, pas de s’approprier le code ni de le redistribuer. En revanche, toute exploitation sans droit caractérise une atteinte, car l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). Le client qui, faute de cession, confie le code à un nouveau prestataire pour le réécrire ou l’adapter s’expose donc à une action du prestataire initial, et le nouveau prestataire qui recopie le code existant s’expose avec lui.
II. Le prestataire ne livre pas ou fait pression : exiger, prouver et faire trancher
A. Exiger la livraison du code et tirer les conséquences de l’inexécution du contrat
Lorsque le code source n’est pas livré à la date convenue, la première étape consiste à transformer le retard en manquement juridiquement exploitable. Le contrat de développement doit être relu pour identifier l’obligation de livraison : support prévu, format du livrable, documentation associée, critères de recette et calendrier. Si le contrat décrit précisément ces éléments, chaque jour de retard documenté renforce la position du client. La mise en demeure suit : un courrier précis qui rappelle l’obligation contractuelle, fixe un délai raisonnable de livraison du code source et de la documentation, et annonce les conséquences du défaut persistant. Cette lettre conditionne la suite, car elle fait courir les délais, fige la chronologie et servira de point de départ au calcul des préjudices. Si le prestataire répond par une mise en demeure symétrique fondée sur un prétendu impayé, chaque facture doit être rapprochée des livrables réellement reçus, et les règles de délais et de réponse à une mise en demeure reçue aident à ne pas laisser passer un délai qui fragiliserait la contestation.
La leçon centrale des litiges informatiques porte sur la preuve de la livraison. Dans un arrêt du 2 mai 2025, la cour d’appel de Paris a statué sur un litige opposant une société cliente à son prestataire au sujet d’une plateforme informatique dont la livraison était contestée (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 11, 2 mai 2025, RG n° 22/19675, décision publiée sur courdecassation.fr). La cliente demandait la résolution des contrats, la restitution d’une somme de 300 000 euros et 50 000 euros de dommages et intérêts, en reprochant au prestataire un manquement à son obligation de délivrance conforme, un manquement à son devoir de conseil et l’absence de fourniture de la plateforme sous forme de support physique ou de lien de téléchargement. L’expertise judiciaire ordonnée n’a pas permis de trancher le débat technique, car l’expert n’avait pas pu accéder dans des conditions contradictoires au code source allégué : selon l’arrêt, « Aucune preuve de livraison de CF à ALTARES n’est démontrée ». La cour a finalement prononcé la nullité du rapport d’expertise, retenant que « PRONONCE la nullité du rapport d’expertise établi le 3 juillet 2020 », tout en confirmant le jugement pour le surplus : « CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf celle qui a rejeté la demande de nullité de l’expertise ». Trois enseignements concrets s’en dégagent pour toute entreprise confrontée à un code non livré. D’abord, la livraison d’un logiciel ne se présume pas : elle se prouve par des supports, des liens de téléchargement horodatés, des procès-verbaux de recette et des écrits contradictoires, jamais par de simples affirmations. Ensuite, l’expertise judiciaire, fréquente dans ces dossiers, n’a de valeur que si l’expert accède effectivement au code dans le respect du contradictoire, ce qui suppose que chaque partie communique réellement les éléments qu’elle invoque. Enfin, la demande de résolution doit être articulée avec précision dès les premières écritures, en visant les manquements exacts et les stipulations concernées, car le juge statue sur ce qui est demandé et démontré, pas sur l’insatisfaction générale du client.
Sur le fondement contractuel, l’inexécution suffisamment grave ouvre la voie à la résolution. L’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). Concrètement, le client dispose de trois leviers gradués. La clause résolutoire, si le contrat en contient une visant la non-livraison des sources, permet de mettre fin au contrat après une mise en demeure restée infructueuse, sans passer par le juge pour la rupture elle-même. La notification de résolution par le créancier permet de rompre à ses risques et périls en cas d’inexécution suffisamment grave, ce qui suppose un dossier de preuve déjà solide. La résolution judiciaire, demandée au tribunal, offre le cadre le plus sécurisé lorsque les sommes en jeu sont importantes ou que le prestataire conteste le manquement. Dans les trois cas, la résolution entraîne la restitution des prestations réciproques : le client récupère le prix versé pour la partie inexécutée et peut réclamer des dommages et intérêts pour le surcoût de réécriture, la perte d’exploitation et le retard du projet. Parallèlement, la sécurisation préventive mérite d’être systématisée dans tout nouveau contrat : livraison du code source à chaque jalon contre paiement de l’échéance correspondante, dépôt du code auprès d’un tiers séquestre à chaque version majeure, documentation exigée comme condition de la recette, et clause pénale associée au défaut de livraison des sources. Ces stipulations transforment le rapport de force, car le prestataire qui sait le code déjà séquestré ne peut plus en faire un moyen de pression.
B. Prouver l’atteinte au code et obtenir l’interdiction, la suppression et la réparation
Lorsque le code source est détenu, reproduit ou exploité sans droit, par l’ancien prestataire ou par un concurrent qui se l’est procuré, l’action en contrefaçon devient l’arme principale. Elle suppose une préparation méthodique, car le titulaire doit démontrer trois éléments cumulatifs : sa titularité sur le code, l’originalité de celui-ci et l’existence d’actes contrefaisants. La première mesure est souvent la saisie-contrefaçon, autorisée sur requête par le président du tribunal judiciaire, qui permet à un commissaire de justice de pénétrer dans les locaux visés pour décrire et copier les éléments litigieux avant toute disparition. Cette mesure a joué un rôle décisif dans l’affaire qui a opposé deux sociétés de robotique au sujet d’un logiciel de navigation autonome : après la découverte d’un code suspecté de reprendre le sien, la société demanderesse avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon et fait dresser procès-verbal dans les locaux de la société mise en cause, avant de l’assigner en contrefaçon de droits d’auteur. La cour d’appel de Bordeaux a statué sur ce litige le 18 novembre 2025 (cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 18 novembre 2025, RG n° 22/04592, décision publiée sur courdecassation.fr).
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux rappelle avec netteté les conditions de la protection du logiciel par le droit d’auteur. Sur l’originalité, la cour énonce que « Est originale l’oeuvre qui est empreinte de la personnalité de son auteur et dont les choix techniques ou artistiques ne sont pas guidés par une logique contraignante traduisant au contraire un véritable effort de création. » Elle précise que l’originalité ne se confond pas avec la nouveauté et que, pour le logiciel, elle s’apprécie au regard des solutions de développement qui traduisent un effort de personnalisation, l’auteur ayant opéré des choix qui échappent à la contrainte ou à une logique informatique automatique. Sur la charge de la preuve, l’arrêt retient que « Selon une jurisprudence établie, il appartient à celui qui se prévaut de l’originalité d’un logiciel de rapporter la preuve de l’existence d’un apport intellectuel et d’un effort personnalisé de la personne l’ayant élaboré, en identifiant les éléments originaux de la création de l’oeuvre revendiquée ». En l’espèce, l’expert avait identifié, sur plusieurs extraits du code source, des choix opérés par l’auteur qui auraient pu être différents, traduisant sa personnalité et écartant la simple contrainte technique, et la cour a entériné cette analyse. Le dispositif confirme l’ensemble : « Confirme le jugement déféré en ce qu’il a reconnu le droit d’agir de la société Kompaï Robotics en contrefaçon et qu’il a statué sur l’originalité du logiciel ». Pour une entreprise qui veut protéger son code, l’enseignement est direct : conservez dès l’origine les traces de vos choix de conception, déposez chaque version majeure du code source auprès d’un commissaire de justice ou d’un tiers de confiance, et documentez l’apport intellectuel de vos développeurs, car c’est sur ces pièces que se gagnera, des années plus tard, le débat sur l’originalité. Dans l’affaire jugée à Bordeaux, la matérialité du logiciel dans sa forme antérieure avait ainsi été attestée par la remise des codes sources sur une clef USB auprès d’un commissaire de justice deux ans avant la cession, un dépôt ancien qui a pesé dans l’appréciation de la cour.
Une fois l’atteinte établie, le tribunal dispose d’un arsenal complet. Il peut interdire la poursuite des actes contrefaisants sous astreinte, ordonner la suppression définitive des fichiers constituant le code source litigieux sous le contrôle d’un commissaire de justice, prescrire la communication des documents permettant de chiffrer l’ampleur de la contrefaçon et allouer des dommages et intérêts qui tiennent compte des conséquences économiques négatives, du manque à gagner et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Sur le plan pénal, la contrefaçon reste un délit : l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle). La voie pénale, par la plainte ou la constitution de partie civile, exerce une pression réelle dans les dossiers où le pillage du code est massif et organisé, même si la voie civile reste la plus adaptée pour obtenir rapidement l’interdiction et la réparation chiffrée.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit rodé qu’il faut connaître pour agir vite. Les litiges de propriété intellectuelle relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile concentre une expertise reconnue en matière de logiciel et de contrefaçon, avec des magistrats habitués aux débats sur l’originalité du code et aux mesures d’instruction techniques. Les commissaires de justice parisiens peuvent intervenir rapidement pour dresser un constat d’achat, de détention ou d’exploitation du code litigieux, ou pour recevoir en dépôt les versions successives de vos sources, et la densité des études en Île-de-France permet de faire réaliser ces actes en quelques jours lorsque l’urgence l’exige. Le dossier à réunir avant toute démarche comprend le contrat de développement avec ses annexes techniques, l’historique complet des échanges avec le prestataire, les factures et leurs justificatifs de paiement, les supports ou liens de livraison allégués, les dépôts de code horodatés et la liste des composants tiers avec leurs licences. Les entreprises franciliennes confrontées à un prestataire qui coupe l’accès à un outil hébergé ou qui retient les sources en otage d’une renégociation tarifaire doivent également préserver sans délai les journaux de connexion, les captures des interfaces d’administration et les messages exigeant le supplément, car ces pièces démontrent la dépendance organisée et le manquement. La saisine du tribunal judiciaire de Paris suppose en outre de respecter les règles de représentation et de mise en état propres à cette juridiction, où le calendrier de procédure est soutenu et où un dossier incomplet se paie en renvois.
Conclusion
Le code source payé à un prestataire n’appartient au client que si une cession écrite, détaillée pour chaque droit et délimitée dans son périmètre, l’a expressément prévu. Sans cet écrit, le développeur reste titulaire de ses droits, le client reste dépendant pour toute maintenance, toute migration et toute revente, et chaque tentative de reprise unilatérale expose à une action en contrefaçon. Face à un prestataire qui ne livre pas, la méthode qui préserve les droits combine la mise en demeure précise, la constitution d’une preuve de non-livraison par des éléments contradictoires et horodatés, et l’usage gradué de la résolution du contrat avec restitution du prix et réparation du préjudice. Face à une exploitation sans droit, la saisie-contrefaçon, la démonstration de l’originalité par les choix de conception et la demande d’interdiction sous astreinte avec suppression des fichiers offrent une réponse complète, civile et le cas échéant pénale. Dans les deux configurations, les entreprises qui conservent leurs contrats, leurs échanges, leurs factures et leurs dépôts de code prennent l’avantage dès le premier échange et le conservent jusqu’au jugement.