Transformer un fourgon en camping-car, ou acheter un van déjà aménagé, est devenu banal. Le contrat d’assurance, lui, reste souvent celui d’un utilitaire : la carte grise mentionne une camionnette, les conditions particulières ignorent le lit, la cuisine, la batterie auxiliaire et le chauffage, et personne n’a déclaré ce que l’aménagement a coûté. La difficulté surgit le jour d’un vol, d’un incendie ou d’un accident : l’assureur conteste l’identité du véhicule, oppose une fausse déclaration ou propose d’indemniser le fourgon nu, sans ses équipements. Les décisions récentes montrent pourtant des issues très différentes selon ce qui a été déclaré, ce qui a été homologué et ce qui peut être prouvé. La cour d’appel de Chambéry, le 2 septembre 2025, a confirmé une provision de 136 783 euros au propriétaire d’un ancien camion aménagé en autocaravane, volé puis retrouvé incendié, dont l’aménagement avait été décrit et évalué avant la souscription. À l’inverse, la cour d’appel de Douai, le 9 avril 2026, a confirmé l’annulation du contrat d’un assuré qui vivait huit mois par an dans sa caravane après l’avoir déclarée à usage exclusif d’agrément.
Les règles générales de la nullité pour fausse déclaration sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration et refuse d’indemniser. Nous verrons ici ce que le Code de la route et le contrat d’assurance exigent, avant tout sinistre, du propriétaire d’un fourgon transformé (I), puis comment contester un refus et faire indemniser l’aménagement après un vol, un incendie ou un accident (II), selon les textes en vigueur au 7 octobre 2026. Chaque dossier dépend du contrat signé, des réponses données à l’assureur et des pièces que l’on peut produire.
I. Avant le sinistre : mettre la carte grise et le contrat d’assurance en accord avec l’aménagement
Un fourgon aménagé obéit à deux corps de règles qui se répondent. Le Code de la route décide si le véhicule peut circuler tel qu’il est et sous quelle identité administrative (A). Le Code des assurances décide de ce que l’assuré doit dire à son assureur, à quel moment, et de ce qu’il risque s’il se tait (B). Un aménagement régulier sur le plan administratif mais caché à l’assureur expose à un refus ; un aménagement déclaré à l’assureur mais jamais homologué expose à une amende, et fragilise la preuve après un sinistre.
A. Fourgon transformé en camping-car : ce que le Code de la route impose, et pourquoi l’assureur s’y intéresse
La première obligation tient à la carte grise. La fiche Service-Public consacrée au véhicule modifié, vérifiée le 10 janvier 2025, cite expressément l’aménagement d’une camionnette en camping-car parmi les transformations qui imposent de faire actualiser les données techniques du certificat d’immatriculation, dans un délai d’un mois, par le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés. Cette fiche ne fait que décliner l’article R. 322-8 du code de la route : « Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé », qu’elle soit notable ou qu’elle modifie seulement les caractéristiques indiquées sur le titre, impose sa modification. Le propriétaire doit adresser une déclaration électronique « dans le mois qui suit la transformation du véhicule » ; il peut ensuite circuler un mois sous couvert d’un certificat provisoire. L’absence de déclaration, ou son retard, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La seconde obligation est plus lourde : la réception du véhicule transformé, que les propriétaires de vans appellent couramment « homologation VASP ». Selon l’article R. 321-16 du code de la route, « Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. » La demande est adressée au préfet, et un arrêté ministériel définit les transformations concernées. Cet arrêté est celui du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles : son article 13 range parmi les transformations notables nécessitant une réception à titre isolé « toute modification des indications d’ordre technique figurant sur le certificat d’immatriculation », sauf, notamment, lorsque le seul changement porte sur la carrosserie ou sur le couple genre et carrosserie et qu’il est couvert par l’un des certificats prévus en annexe du même arrêté. Or cette voie simplifiée a des limites. L’annexe XII de l’arrêté énumère les carrosseries de véhicules destinés à un usage spécial qui peuvent faire l’objet d’un contrôle de conformité initial : atelier, bazar forain, benne à ordures ménagères, magasin, travaux, voirie, non spécifiée, sanitaire. La caravane n’y figure pas. L’annexe V de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules classe pourtant bien, parmi les véhicules automoteurs spécialisés de genre VASP, la carrosserie « caravane », c’est-à-dire, pour un véhicule à moteur, l’autocaravane ou camping-car.
En pratique, la réception à titre isolé d’un fourgon aménagé passe par la direction régionale chargée des réceptions. La page des ministères chargés des transports consacrée à l’homologation des véhicules rappelle que la réception constitue un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation, qu’elle concerne également les modifications notables des véhicules déjà immatriculés, et que la réception individuelle est réalisée par le réseau des directions régionales (DREAL et services équivalents). La fiche de constitution du dossier « Aménagement de véhicules », dans sa version du 18 mars 2026, décrit ce que l’administration attend pour une autocaravane : un véhicule de catégorie M doté d’un compartiment habitable comprenant au minimum des sièges et une table, des couchettes, un coin cuisine et des rangements, ces équipements étant fixés de manière rigide. Le dossier comprend notamment des bulletins de pesée du véhicule en ordre de marche, réservoirs remplis à au moins 90 % et bouteille de gaz pleine, un calcul de répartition des charges, les rapports d’essais des sièges et ceintures ajoutés ou modifiés, un certificat de conformité de l’installation de gaz et de la ventilation aux normes EN 1949 et EN 721, établi par un organisme agréé lorsque les travaux n’ont pas été réalisés par un aménageur professionnel, ainsi que l’accord du constructeur lorsque la structure de la cabine a été découpée.
Ces pièces n’intéressent pas seulement l’administration. Après un incendie ou un vol, ce sont elles qui permettront de prouver la date et la nature des travaux, la conformité de l’installation de gaz et la masse réelle du véhicule, autant de points que l’expert de l’assureur peut discuter. La pesée a aussi une conséquence directe sur le permis : selon l’article R. 221-4 du code de la route, la catégorie B couvre les « Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n’excède pas 3,5 tonnes » ; au-delà, et jusqu’à 7,5 tonnes, c’est la catégorie C1 qui est exigée. Un fourgon alourdi par son aménagement, dont le poids total autorisé a été relevé à l’occasion de la réception, n’est donc plus forcément conduit légalement avec un simple permis B, ce qui ouvre la porte à une exclusion de garantie que nous retrouverons plus loin.
Rouler sans avoir fait recevoir la transformation n’est pas sans risque pénal. L’article R. 321-4 du code de la route prévoit que « Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il ait fait l’objet d’une réception est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le même article permet, dans ce cas, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. Les textes du code des assurances examinés ici ne font pas, en revanche, de l’absence de réception une cause automatique de perte de garantie : l’assureur qui veut en tirer argument doit passer par l’un des mécanismes du contrat ou de la loi, que nous examinerons dans la seconde partie.
Ces règles pèsent aussi sur l’acheteur d’un van déjà aménagé. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, le 1er juillet 2025, a prononcé la résolution de la vente d’un fourgon aménagé en camion-restaurant, vendu 5 000 euros avec une carte grise de camionnette (genre CTTE) alors que le véhicule relevait du genre VASP. L’acheteur s’était heurté au refus de l’administration de lui délivrer un nouveau certificat, puis au caractère incomplet de son dossier de réception auprès de la direction régionale, faute des documents de transformation que la venderesse ne lui avait pas remis malgré ses demandes ; le contrôle technique avait relevé une « modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification ». Le tribunal a jugé que « la remise à l’acquéreur de documents qui, indispensables à une utilisation normale du véhicule vendu, en constituent l’accessoire tel un certificat d’immatriculation, mais présentent un défaut de conformité par rapport aux caractéristiques de ce véhicule, constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme », et a ordonné la restitution du prix ainsi que le paiement de 400 euros pour les tracas, 800 euros pour le préjudice de jouissance et 800 euros de frais de procédure. Avant d’acheter, il faut donc exiger le procès-verbal de réception, les certificats d’installation, les factures et une carte grise dont le genre et la carrosserie correspondent à ce que l’on voit dans le véhicule ; c’est aussi sur cette base que l’on pourra répondre sans erreur aux questions de son propre assureur.
B. Déclarer l’aménagement à l’assureur : questions posées, délai de quinze jours, usage et valeur
Le Code des assurances organise deux moments de déclaration. À la souscription, l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque. En cours de contrat, il doit déclarer « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux » et qui rendent inexactes ou caduques les réponses données, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». L’aménagement d’un fourgon acheté nu, réalisé après la souscription, peut relever de ce second cas dès qu’il rend inexactes les réponses données à l’assureur : il change la nature du véhicule, sa valeur, parfois son usage et ses risques d’incendie ou de vol.
L’étendue de ce que l’on doit déclarer dépend toutefois de ce que l’assureur a demandé. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014, a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». L’article L. 112-3 du code des assurances ajoute que, lorsque l’assureur a posé des questions par écrit, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». La deuxième chambre civile vient de rappeler la même exigence pour l’aggravation du risque en cours de contrat. Le 17 septembre 2026 (n° 25-12.423), dans une affaire d’assurance habitation où une société propriétaire avait porté son bâtiment de cinq à seize pièces principales pendant des travaux, elle a cassé l’arrêt qui appliquait une réduction de 39 % de l’indemnité, faute pour les juges d’avoir vérifié que l’assureur avait posé, à la souscription, des questions précises : la cour d’appel avait statué « sans constater que, lors de la conclusion du contrat, l’assureur avait posé des questions précises relatives à l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction ». Cette décision non publiée concerne un immeuble, mais son raisonnement repose sur les textes généraux applicables à tous les contrats de dommages : conservez donc le questionnaire rempli à la souscription, qu’il ait été rempli en ligne ou en agence, car c’est lui qui délimite ce que l’assureur pourra vous reprocher.
Cette protection a une limite qu’il faut connaître. Une déclaration spontanée et mensongère faite en cours de contrat peut entraîner la nullité, même sans question préalable. Le 30 juin 2016, la deuxième chambre civile a approuvé l’annulation d’un contrat automobile après une fausse déclaration intentionnelle sur l’identité du conducteur principal intervenue en cours de contrat, en relevant que la cour d’appel « n’avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d’une réponse à une question précise posée par l’assureur ». Celui qui écrit à son assureur que son fourgon n’a subi aucune modification alors qu’il est entièrement aménagé, ou qui déclare un usage de loisirs alors qu’il y vit, s’expose donc à la nullité même si aucune question précise ne lui avait été posée sur ce point.
Les contrats automobiles énumèrent d’ailleurs souvent les changements à signaler. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 15 juillet 2025, les conditions générales imposaient de déclarer dans les quinze jours toute modification affectant « les caractéristiques du véhicule assuré : type, numéro d’immatriculation, cylindrée ou puissance fiscale, nature de la carrosserie, addition d’un side-car », ainsi que l’usage du véhicule. La transformation d’une camionnette en camping-car modifie précisément la nature de la carrosserie et le genre administratif : un tel aménagement entre dans le champ d’une clause de ce type.
Une fois informé, l’assureur dispose des options prévues par l’article L. 113-4 du code des assurances. Si le risque est aggravé au point qu’il n’aurait pas contracté, ou seulement moyennant une prime plus élevée, il peut résilier le contrat, la résiliation ne prenant effet que dix jours après sa notification, ou proposer une nouvelle prime ; si l’assuré ne donne pas suite dans les trente jours, l’assureur peut résilier à condition de l’avoir annoncé en caractères apparents dans sa proposition. Le même article protège l’assuré qui a joué le jeu : « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance », notamment en continuant à recevoir les primes. La déclaration a donc une double utilité : elle supprime le grief de silence, et elle fige la position de l’assureur s’il continue à encaisser les cotisations. Elle se fait par lettre recommandée décrivant l’aménagement, accompagnée de photographies, des factures des matériaux et équipements, de l’état d’avancement de la réception et d’une estimation de la valeur ; demandez une réponse écrite précisant si l’aménagement, les équipements fixes et le contenu sont garantis, et pour quel montant.
L’usage déclaré est le second terrain de contentieux, et le plus délicat pour les adeptes de la vie nomade. Les contrats destinés aux camping-cars et aux caravanes visent généralement un usage de loisirs. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 9 avril 2026, les conditions particulières précisaient que le véhicule, conçu et aménagé pour le camping, était à usage exclusif d’agrément et qu’il « ne sert en aucun cas d’habitation permanente ». L’assuré avait lui-même reconnu que sa caravane assurait son hébergement huit mois par an. La cour a confirmé la nullité du contrat, en retenant qu’« il ne pouvait de bonne foi déclarer que le véhicule était à usage exclusif d’agrément au sens de la définition contractuelle qui exclut tout usage d’habitation permanente », alors même que l’expert avait chiffré les réparations à 8 644,14 euros sans discuter les circonstances du sinistre. La preuve de cet usage pèse cependant sur l’assureur. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 8 décembre 2025, a écarté la nullité opposée au propriétaire d’une caravane accidentée au retour de vacances : l’assureur se fondait sur le seul rapport de son enquêteur, qui avait vu la fille de l’assuré sortir de la caravane, ce que le tribunal a jugé insuffisant. L’assureur a été condamné à prendre en charge le sinistre, chiffré à 6 841,43 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à verser 3 000 euros au titre du trouble de jouissance. Le recours aux enquêteurs privés et les droits de l’assuré face à eux sont détaillés dans notre article sur l’enquête de l’assurance après un vol. Enfin, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Chambéry, la cour a écarté l’argument tiré d’une résidence principale qui aurait été le camion lui-même : « Le fait qu’il utilise son camion pour réaliser des voyages à l’étranger n’en fait pas sa résidence principale. » Si vous vivez à l’année dans votre van, dites-le et faites assurer cet usage ; si vous le louez à des tiers par une plateforme, vérifiez la couverture prévue par la plateforme et votre contrat, comme nous l’expliquons à propos des véhicules loués entre particuliers.
Reste la valeur, qui décidera du montant de l’indemnité. L’arrêt de Chambéry du 2 septembre 2025 montre une souscription bien préparée. Les conditions particulières mentionnaient « qu’il s’agit d’une autocaravane et que le véhicule est aménagé de façon à le rendre habitable », et prévoyaient qu’« en aucun cas le montant de l’indemnisation pour le véhicule ne pourra dépasser la valeur à dire d’expert dans la limite de la valeur déclarée par l’assuré pour ce véhicule ». L’assuré avait fait réaliser, en vue de la souscription, un rapport d’expertise décrivant la restauration mécanique et l’aménagement de la cellule, lit, cuisine équipée, coin douche, rangements, autonomie en énergie, et chiffrant la valeur du véhicule à 140 000 euros. Une telle clause a deux faces : la valeur déclarée plafonne l’indemnité, mais une valeur documentée dès l’origine rend plus difficile la contestation ultérieure de l’assureur. Pour un aménagement soigné ou rare, il peut être utile de négocier une valeur convenue à l’avance, comme on le fait pour les voitures de collection assurées en valeur agréée, et de vérifier séparément la garantie et le plafond du contenu : literie, vaisselle, matériel de loisirs, équipements amovibles.
II. Après un vol, un incendie ou un accident : contester le refus et faire indemniser l’aménagement
Après le sinistre, l’assureur dispose de trois armes principales : la nullité du contrat, la réduction proportionnelle de l’indemnité et l’exclusion de garantie, auxquelles s’ajoute parfois la contestation de l’identité même du véhicule. Chacune obéit à des conditions précises, dont la preuve lui incombe (A). Si le principe de la garantie est acquis, la discussion se déplace sur le chiffrage, où l’aménagement est souvent sous-évalué (B).
A. Nullité, réduction ou exclusion : ce que l’assureur doit prouver
Le point de départ est la répartition de la preuve. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’assuré prouve le sinistre et le fait qu’il entre dans la garantie ; l’assureur qui prétend être libéré prouve la cause de nullité, de réduction ou d’exclusion. La cour d’appel d’Orléans l’a rappelé en termes nets : « Il incombe à l’assureur d’établir la preuve que l’assuré a délibérément réalisé une fausse déclaration ou s’est abstenu sciemment de déclarer et que ce comportement a modifié l’opinion qu’il se faisait du risque ou l’objet même du risque. »
La nullité est la sanction la plus grave. L’article L. 113-8 du code des assurances la réserve à la réticence ou à la fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » ; dans ce cas, « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur ». Le lien entre l’aménagement et la cause du sinistre est donc indifférent : un vol peut être refusé pour une transformation cachée qui n’a joué aucun rôle dans le vol. L’arrêt d’Orléans du 15 juillet 2025 illustre la sévérité du mécanisme. Un assuré, garagiste de profession, avait déclaré à la souscription que son quad n’avait subi aucune transformation notable, puis l’avait lui-même modifié pour participer à des compétitions, arceau, coupe-circuit et feux notamment, sans prévenir son assureur, avant de nier devant l’expert avoir couru avec le véhicule. La cour a relevé que ces modifications privaient l’assureur de tout recours contre le constructeur en cas d’incendie, ce qui modifiait son opinion du risque. Après l’incendie de l’engin sur la voie publique, elle a annulé le contrat et rejeté toutes les demandes de l’assuré, en précisant que « le litige ne porte pas sur l’homologation du véhicule » : ce qui était sanctionné, c’était le silence gardé envers l’assureur sur une modification que l’assuré savait importante. L’intention reste cependant à démontrer, au vu des circonstances propres à chaque dossier ; une omission de bonne foi n’entraîne jamais la nullité.
Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, seule la réduction proportionnelle est possible. Selon l’article L. 113-9 du code des assurances, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Si elle est constatée après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré. Le calcul repose donc sur le tarif de l’assureur, qu’il lui revient en pratique de justifier. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, le 10 juillet 2025, que, lorsque le principe de la réduction est acquis, « il appartient au juge, saisi par l’assureur d’une demande de réduction proportionnelle d’indemnité, d’en déterminer le montant », au besoin après avoir invité les parties à s’expliquer sur les primes qui auraient été dues. Face à une réduction annoncée sans justification, réclamez par écrit la grille tarifaire applicable à un camping-car de même âge, de même valeur et de même usage, et vérifiez le calcul, comme nous l’expliquons à propos de la règle proportionnelle appliquée en assurance habitation. Les mêmes questions se posent pour les modifications mécaniques, traitées dans notre article sur le boîtier E85 et la reprogrammation non déclarés à l’assureur.
L’exclusion de garantie obéit à une autre logique. L’article L. 113-1 du code des assurances pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur », « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Un incendie provoqué par une installation électrique ou un réchaud mal posés par l’assuré lui-même relève, en principe, de sa faute non intentionnelle, couverte par la garantie incendie, sauf clause d’exclusion valable. L’article L. 112-4 du code des assurances ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Le 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), dans un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », tout en revenant sur sa jurisprudence de 2021 : lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », de sorte que l’exclusion imprécise tombe sans entraîner les autres, sauf si elle affecte la compréhension de l’ensemble. Une clause qui exclurait les dommages subis par un « véhicule non conforme » ou « transformé sans autorisation », sans définir ces notions, mérite donc d’être discutée au regard de ce critère.
En responsabilité civile, les exclusions possibles sont limitativement fixées. L’article R. 211-10 du code des assurances autorise notamment l’exclusion lorsque le conducteur ne possède pas les certificats exigés pour la conduite du véhicule, sauf vol, violence ou utilisation à l’insu de l’assuré, et, pour les dommages subis par les personnes transportées, « lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité ». Pour les véhicules utilitaires, l’article A. 211-3 du code des assurances répute ces conditions remplies « lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée », à condition qu’elles ne soient pas plus de huit en plus du conducteur, dont cinq au plus hors de la cabine ; pour les voitures de tourisme, il suffit que les passagers soient transportés à l’intérieur du véhicule. Les victimes restent toutefois protégées. Selon l’article R. 211-13 du code des assurances, « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit » la franchise, les déchéances, la réduction proportionnelle et ces exclusions ; l’assureur paie pour le compte du responsable, mais « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » La Cour de cassation a étendu cette protection à la nullité le 29 août 2019 : « la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ». Les tiers victimes seront donc indemnisés ; c’est le propriétaire du van qui supporte, au final, le poids d’un permis inadapté au poids du véhicule, d’un transport de passagers hors des conditions réglementaires ou d’une déclaration mensongère.
Il arrive enfin que l’assureur conteste l’identité même du véhicule détruit, lorsque l’épave ne correspond pas aux mentions de la carte grise. La cour d’appel de Douai, le 28 mai 2026, a jugé un tel refus. L’assureur d’une grande caravane détruite par un incendie pendant un trajet soutenait que l’épave, à trois essieux et au gabarit de semi-remorque, ne pouvait être le véhicule de 3,5 tonnes inscrit sur le certificat utilisé lors de la souscription. La cour a rappelé que « l’identification matérielle de la chose sinistrée constitue un fait juridique dont la preuve est libre », puis retenu l’identité du véhicule grâce à un rapport d’expertise antérieur au sinistre décrivant ses aménagements intérieurs, retrouvés sur les photographies de l’épave. La discordance entre la carte grise et la réalité constituait, selon l’arrêt, une anomalie documentaire qui « ne renverse pas la preuve matérielle » de l’identité du bien, d’autant que l’assureur n’invoquait aucune fausse déclaration intentionnelle à la souscription. Dans cette affaire, l’erreur de la carte grise n’a pas suffi à justifier le refus ; elle a surtout obligé l’assuré à prouver autrement l’identité de son bien, d’où l’importance des documents réunis avant le sinistre.
B. Faire chiffrer l’aménagement et obtenir le paiement
Une fois la garantie acquise, l’indemnité obéit au principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». L’aménagement fait partie de cette valeur, à condition de la démontrer. Dans l’arrêt de Douai du 28 mai 2026, la cour a rappelé qu’« Il appartient à l’assuré de prouver cette valeur. » Les propriétaires réclamaient 69 850 euros, soit 30 000 euros pour le véhicule, 30 000 euros pour les aménagements et 10 000 euros pour le contenu, franchise déduite ; l’assureur s’en tenait à une valeur de remplacement de 25 000 euros fixée par son expert. S’appuyant sur une expertise réalisée en 2019, qui valorisait l’ensemble à 70 000 euros en tenant compte d’aménagements de haute qualité, la cour a jugé l’offre insuffisante et, compte tenu de l’ancienneté du modèle, datant de 2004, a fixé l’indemnité à 45 000 euros pour le véhicule et ses accessoires et 5 000 euros pour le contenu, soit 49 850 euros après déduction de la franchise de 150 euros, avec 3 000 euros de frais de procédure. Elle a en revanche refusé des dommages et intérêts pour résistance abusive, la discussion technique sur le tonnage étant réelle.
L’auto-construction n’empêche pas l’indemnisation, mais elle rend la preuve plus exigeante. Dans l’affaire de Chambéry, l’assuré n’avait pas de facture d’achat et avait financé l’aménagement sur ses fonds propres, ce dont il justifiait. L’assureur, qui avait refusé sa garantie après le vol puis l’incendie du camion, invoquait deux documents qu’il jugeait suspects, l’usage du camion comme résidence principale et ses obligations de lutte contre le blanchiment pour exiger la facture d’achat. La cour a relevé que les conditions générales réellement remises à l’assuré, et non celles d’un autre contrat produites par l’assureur, n’exigeaient aucun document particulier en cas de dommage total, que l’assureur ne caractérisait aucune contestation sérieuse sur les pièces qu’il suspectait et que la valeur du camion était connue dès la souscription. L’expert de l’assureur avait lui-même retenu une valeur de remplacement de 135 000 euros, pour un coût de reconstruction de 300 000 euros. La provision de 136 783 euros accordée en référé a été confirmée, avec 3 500 euros de frais de procédure en appel. Pour un van aménagé soi-même, conservez donc les factures des matériaux et des équipements, les photographies datées de chaque étape, les certificats de réception et, idéalement, une évaluation réalisée par un expert avant la souscription ou peu après la fin des travaux.
Lorsque l’assureur propose une valeur trop basse, la contre-expertise reste l’outil central. Le tribunal judiciaire de Libourne, le 13 août 2026, a tranché un litige portant sur un camping-car endommagé dont les réparations, chiffrées à 57 845,94 euros, dépassaient sa valeur : l’expert de l’assureur l’avait estimé à 30 000 puis 33 000 euros, celui des assurés à 38 000 euros sur la base d’une étude de marché tenant compte de l’état et de l’année du véhicule. Faute pour l’assureur d’expliquer en quoi cette seconde méthode serait critiquable, le tribunal a retenu 38 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; il a aussi relevé que l’assureur ne prouvait pas avoir versé la provision qu’il invoquait. Pour un fourgon aménagé, les annonces comparables sont rares et l’expert peut être tenté de raisonner sur la cote du fourgon d’origine : c’est l’inventaire documenté de l’aménagement qui permet de corriger ce biais. Les méthodes de calcul de la valeur de remplacement et les moyens de la discuter sont détaillés dans nos articles sur la VRADE fixée par l’expert, sur le véhicule économiquement irréparable et sur la contre-expertise automobile.
Si la discussion amiable échoue, plusieurs voies se combinent. La réclamation écrite au service clients de l’assureur, puis la saisine du médiateur de l’assurance, permettent souvent de débloquer un dossier ; leur fonctionnement est présenté dans notre article sur le médiateur de l’assurance. En parallèle ou à défaut, le juge des référés peut être saisi. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise judiciaire « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’article 835 du code de procédure civile ajoute que, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé le 17 décembre 2025, a combiné les deux mécanismes pour le propriétaire d’une caravane volée : l’expert de l’assureur l’évaluait à 5 000 euros, le rapport produit par l’assuré à 10 500 euros ; le juge a ordonné une expertise judiciaire et condamné l’assureur à verser une provision de 5 000 euros, montant que sa propre évaluation rendait incontestable. C’est aussi devant le juge des référés que l’assuré de Chambéry avait obtenu sa provision, ensuite confirmée en appel.
Reste le temps. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai court contre l’assuré qui conteste un refus ou un chiffrage. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit qu’il est interrompu par les causes ordinaires d’interruption, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Une lettre recommandée précise, envoyée dès le refus, protège donc le dossier pendant que l’on réunit les pièces. Le calcul et l’interruption de ce délai sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
Conclusion
Un fourgon aménagé n’est pas un utilitaire comme un autre, et l’assureur ne le découvre souvent qu’après le sinistre. Avant tout incident, trois précautions évitent l’essentiel des litiges. Mettre la carte grise en accord avec le véhicule : déclaration de la transformation dans le mois, réception à titre isolé auprès de la direction régionale pour un aménagement en camping-car, avec les certificats de gaz, de sièges et la pesée qui l’accompagnent. Déclarer l’aménagement à l’assureur, par lettre recommandée dans les quinze jours, en répondant exactement aux questions posées, sans affirmation inexacte sur l’état du véhicule ou sur son usage, notamment s’il sert de logement permanent. Documenter la valeur, par des factures, des photographies et, pour un aménagement important, une expertise antérieure au sinistre et une valeur déclarée cohérente.
Après un vol, un incendie ou un accident, c’est à l’assureur de prouver la cause de son refus : l’intention de tromper pour la nullité, le tarif applicable pour la réduction proportionnelle, une clause formelle, limitée et très apparente pour l’exclusion. Dans les décisions examinées, une carte grise erronée n’a pas suffi, à elle seule, à priver l’assuré de sa garantie ; elle a surtout déplacé le débat sur la preuve. Lorsque le principe de la garantie est acquis, l’indemnité doit inclure l’aménagement documenté, et le juge des référés peut ordonner une expertise et accorder une provision sur la part non sérieusement contestable, à condition d’agir dans le délai de deux ans, interrompu par une lettre recommandée ou la désignation d’un expert. Ces principes s’appliquent sous réserve des stipulations de votre contrat, des déclarations effectivement faites et des circonstances du sinistre ; en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.