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Vous héritez d’un compte en Suisse et vivez à Paris : déclaration 3916, droits de succession, régularisation et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous héritez d’un compte en Suisse et vivez à Paris : déclaration 3916, droits de succession, régularisation et contestation

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Votre père vivait à Genève, votre mère à Lausanne, et vous vivez à Paris. Un matin, la banque suisse vous écrit : le compte de votre parent décédé doit être débloqué, mais l’établissement exige une attestation de résidence fiscale, un certificat d’hérédité et la preuve que le fisc français est informé. Dans le même temps, l’administration française reçoit chaque année, par échange automatique de renseignements, les soldes des comptes détenus en Suisse par des résidents fiscaux français. Le compte hérité que vous pensiez régler en famille est donc déjà connu, ou le sera très vite, des deux côtés de la frontière. Les questions se bousculent : qui taxe ce compte, la France, le canton suisse, ou les deux ? Faut-il déposer une déclaration de succession en France alors que l’argent dort à Genève ? Comment déclarer le compte sur le formulaire 3916, comment imposer les intérêts, et que risque l’héritier qui ne déclare rien ? Cet article répond point par point, textes et décisions de justice à l’appui. Pour situer la démarche dans son cadre général, le lecteur peut aussi consulter la présentation du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris, expert des dossiers franco-suisses et des régularisations de comptes à l’étranger. Première partie : les droits de succession et la déclaration du compte hérité. Seconde partie : le coût d’une omission, la régularisation et la contestation du redressement devant le pôle fiscal parisien.

I. Hériter d’un compte en Suisse quand on vit à Paris : quels droits de succession et quelle déclaration déposer ?

A. Droits de succession France-Suisse : qui taxe le compte hérité et comment éviter la double imposition ?

Le point de départ est le domicile fiscal du défunt et celui de l’héritier, car le droit français des successions internationales repose sur l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts). Un compte bancaire ouvert à Genève entre dans cette définition : il s’agit d’une créance sur un établissement étranger, donc d’une valeur mobilière étrangère au sens large du texte. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, même si son compte se trouve en Suisse, la France taxe l’intégralité du solde au jour du décès, avec les intérêts courus.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts). Le critère du foyer prime : une personne installée durablement à Paris, dont la famille proche y vit, reste domiciliée fiscalement en France même si elle possède un compte à Genève ou à Zurich. Le texte ajoute les critères de l’activité professionnelle exercée en France et du centre des intérêts économiques, de sorte que l’examen porte toujours sur la situation réelle, jamais sur la seule adresse du compte. Quand le défunt vivait en Suisse et que l’héritier vit à Paris, le raisonnement s’inverse mais aboutit souvent au même résultat, car le 3° de l’article 750 ter vise directement l’héritier domicilié en France : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » (article 750 ter du code général des impôts). L’héritier parisien qui reçoit un compte suisse est donc imposable en France sur ce compte, même si le défunt vivait à Genève, sous réserve de la condition de durée de domiciliation que le texte précise ensuite et qu’il faut vérifier dossier par dossier.

La difficulté propre à la Suisse tient à l’absence de convention successorale. La convention franco-suisse de 1953 a été dénoncée par note diplomatique du 17 juin 2014, et aucun accord bilatéral ne protège plus systématiquement les héritiers depuis 2015, comme le relèvent les analyses notariales consacrées à la fiscalité des successions franco-suisses. Concrètement, le canton du dernier domicile du défunt, Genève, Vaud ou Zurich, applique son propre droit de succession pendant que la France applique l’article 750 ter. Le même solde bancaire peut donc être taxé deux fois. Le droit français atténue ce risque par l’imputation, dans certaines limites, de l’impôt payé à l’étranger, mais cette imputation ne joue que pour les biens situés hors de France et suppose de produire les avis d’imposition cantonaux définitifs. D’où une règle pratique simple : payer d’abord l’impôt cantonal, conserver chaque pièce, puis déposer la déclaration française en demandant l’imputation. L’ordre des démarches compte autant que le fond.

La déclaration de succession reste obligatoire même quand le compte est modeste, sauf dispense légale. L’article 800 du code général des impôts dispose : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). La dispense ne profite qu’aux successions de faible montant, avec un seuil d’actif brut de 50 000 euros en ligne directe et pour le conjoint, et de 3 000 euros dans les autres cas, à condition en outre de n’avoir reçu aucune donation antérieure non déclarée du défunt. Un compte suisse dont le solde dépasse ces montants impose donc une déclaration détaillée comprenant le compte, son solde au jour du décès et les intérêts courus. Le délai suit l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Quand le défunt est décédé en Suisse, l’héritier parisien dispose d’un an, mais ce délai allongé ne doit pas servir d’excuse pour attendre : la banque suisse bloque les fonds tant que la dévolution n’est pas prouvée, et le fisc français reçoit entre-temps les données d’échange automatique.

La jurisprudence parisienne illustre la sévérité du contrôle. Dans un jugement du 1er avril 2025, la neuvième chambre du tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une héritière devait déclarer un compte détenu par la défunte auprès d’une banque suisse, UBS, par l’intermédiaire d’une fondation : « Le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] était détenu par feue [J] [E] auprès de la banque UBS de [Localité 7] via la fondation « les amis de Justin ». » Le tribunal en a déduit : « La déclaration de succession qui doit comprendre tous les biens du défunt devait donc mentionner ce compte bancaire, ce qui n’a pas été le cas. » (tribunal judiciaire de Paris, 1er avril 2025, RG 23/09230). Le montage par fondation n’a pas permis d’éluder les règles : « Or la création d’une fondation ne saurait éluder les règles en matière de droits de succession. » Dans cette affaire, le tribunal a aussi rappelé le fondement légal : « L’article 750 ter du Code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt à son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; (…) » » (tribunal judiciaire de Paris, 1er avril 2025, RG 23/09230). L’enseignement vaut pour tout compte suisse hérité : l’écran d’une structure interposée, fondation ou société, ne dispense pas de déclarer les avoirs sous-jacents, et le juge parisien vérifie la substance.

B. Déclarer le compte suisse hérité chaque année : formulaire 3916, revenus et prélèvement forfaitaire à Paris

Payer les droits de succession ne suffit pas. Tant que l’héritier parisien détient le compte suisse, même après l’avoir partiellement vidé pour régler les droits, il doit le déclarer chaque année au fisc français. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). La déclaration se fait sur le formulaire 3916, joint à la déclaration de revenus 2042, l’année qui suit la détention. Le compte hérité doit être déclaré dès l’année du décès, au prorata de la détention, puis chaque année tant qu’il reste ouvert, y compris l’année de sa clôture : les termes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » couvrent toute la vie du compte. L’héritier qui reçoit le compte en indivision avec ses frères et sœurs doit le déclarer pour sa part, et en pratique chaque indivisaire déclare le compte en mentionnant l’indivision, afin qu’aucune discordance n’apparaisse lors du rapprochement avec les données reçues de Suisse.

L’omission a une conséquence redoutable que le texte énonce lui-même : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » (article 1649 A du code général des impôts). Autrement dit, le solde rapatrié de Genève vers Paris sans déclaration 3916 est présumé être un revenu imposable, et c’est à l’héritier de prouver qu’il s’agit d’un capital déjà taxé aux droits de succession. Cette preuve se prépare dès l’ouverture de la succession : avis de décès, acte de notoriété, attestation bancaire du solde au jour du décès, déclaration de succession déposée, avis de mise en recouvrement des droits. Sans ce dossier, le rapatriement des fonds ressemble à l’apparition d’un revenu inexpliqué, et le redressement suit.

Les revenus produits par le compte, intérêts créditeurs et éventuels dividendes des titres qui y sont logés, sont imposables en France l’année de leur perception. L’article 200 A du code général des impôts dispose : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » (article 200 A du code général des impôts). Pour l’héritier parisien, cela signifie le prélèvement forfaitaire unique sur les intérêts suisses : 12,8 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, sauf option globale pour le barème progressif. Les intérêts se déclarent sur l’annexe 2047 des revenus étrangers puis se reportent sur la 2042. La banque suisse prélève en principe l’impôt anticipé helvétique de 35 % sur les intérêts, et la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, qui règle l’imposition des revenus mais pas celle des successions, permet d’en imputer une partie sur l’impôt français, dans les limites conventionnelles. La mécanique exige donc trois pièces : le décompte suisse de l’impôt anticipé, la déclaration 2047 et le calcul de l’imputation. Les héritiers qui se contentent de déclarer le revenu net, après impôt suisse, se trompent : le revenu brut s’impose en France, et l’impôt suisse ne s’impute que dans un second temps, sur justification.

Le cas particulier du compte-titres hérité mérite une mention. Les dividendes d’actions suisses logées sur le compte, Nestlé, Novartis ou Roche pour citer des valeurs fréquentes, subissent la retenue suisse puis s’imposent en France au même prélèvement forfaitaire, avec imputation partielle. Les plus-values de cession réalisées après le décès s’imposent selon leur régime propre, avec comme prix de revient la valeur retenue dans la déclaration de succession. D’où l’importance d’une évaluation précise au jour du décès : une sous-évaluation réduit les droits de succession mais majore les plus-values futures, et l’administration dispose des relevés bancaires pour vérifier les deux. La cohérence entre la déclaration de succession, les formulaires 3916 successifs et les déclarations de revenus 2042 et 2047 forme le socle d’un dossier inattaquable. Quand ces trois étages se contredisent, le contrôle commence. Pour les questions de succession portant sur un bien immobilier suisse plutôt que sur un compte, le raisonnement territorial diffère sur plusieurs points, comme l’explique l’analyse consacrée à la succession France-Suisse d’un appartement à Genève pour un héritier vivant à Paris.

II. Compte suisse hérité et jamais déclaré : amendes, régularisation et contestation du redressement

A. Combien coûte un compte suisse non déclaré : amende de 1 500 euros, majorations et taxation à 60 % ?

Le tarif de l’oubli commence par l’amende pour défaut de déclaration du compte. L’article 1736 du code général des impôts dispose : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. » (article 1736 du code général des impôts). Le montant s’apprécie par compte et par année : un compte genevois non déclaré pendant cinq ans expose à cinq amendes de 1 500 euros. Le même texte prévoit un montant porté à 10 000 euros : « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » (article 1736 du code général des impôts). La Suisse ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires, et participant à l’échange automatique, l’amende applicable au compte suisse reste en principe de 1 500 euros par compte et par an. Ce rappel n’a rien de rassurant : l’amende se cumule avec les rappels d’impôt, les intérêts de retard et les majorations sur les droits.

Les majorations sur les droits suivent l’article 1728 du code général des impôts, qui dispose : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : » (article 1728 du code général des impôts), puis : « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; » (article 1728 du code général des impôts). La majoration passe à 40 % quand la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours de la mise en demeure, et le texte prévoit 80 % en cas d’activité occulte. Pour les déclarations de succession, le même article précise que la majoration de 10 % court à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration des délais de six mois et d’un an. Un héritier parisien qui dépose sa déclaration de succession dix-huit mois après un décès survenu à Genève supporte donc les droits, les intérêts de retard et 10 % de majoration, avant même toute question sur le compte non déclaré au titre de l’impôt sur le revenu.

Le risque principal reste la taxation d’office des avoirs non justifiés. Quand l’administration découvre un compte étranger non déclaré, elle demande au contribuable de justifier l’origine des fonds, puis, faute de réponse satisfaisante, elle taxe d’office. Le tribunal judiciaire de Nancy l’a illustré le 27 février 2025 dans une affaire de comptes luxembourgeois non déclarés, dont la méthode vaut pour un compte suisse : « A la suite d’un examen de la situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a constaté que M. [F] [D] était titulaire de deux comptes bancaires au Luxembourg, qu’il n’avait pas déclarés » et l’administration a mis le contribuable « en le mettant en demeure le 6 mai 2021, de compléter sa réponse, en application des dispositions de l’article L.23 C du livre des procédures fiscales. » (tribunal judiciaire de Nancy, 27 février 2025, RG 23/00348). Le tribunal a validé le principe de la taxation tout en la ramenant à de justes proportions : « Dit que la taxation des avoirs détenus à l’étranger non déclarés et non justifiés par M. [F] [D] et Mme [E] [D] née [T] doit s’effectuer au taux de 60% sur les bases suivantes » (tribunal judiciaire de Nancy, 27 février 2025, RG 23/00348). Un taux de 60 % appliqué au solde du compte, augmenté des amendes 3916 et des majorations, transforme un héritage en perte sèche. La motivation du jugement rappelle aussi le fondement de l’obligation : « L’article 1649 A du code général des impôts instaure une obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés, détenus ou clos à l’étranger » (tribunal judiciaire de Nancy, 27 février 2025, RG 23/00348). Aucun héritier ne peut soutenir qu’il ignorait l’obligation au motif que le compte appartenait d’abord au défunt : dès l’acceptation de la succession, le compte est le sien aux yeux du fisc.

Le délai de reprise allonge encore l’exposition. Dans l’affaire parisienne du compte UBS, le décès remontait à 2009 et la proposition de rectification était datée du 11 décembre 2018 ; le tribunal a jugé que « Or la proposition de rectification étant datée du 11 décembre 2018, le droit de reprise de l’administration fiscale n’est pas prescrit. » (tribunal judiciaire de Paris, 1er avril 2025, RG 23/09230). Près de dix ans après le décès, le redressement restait possible. L’échange automatique de renseignements explique cette profondeur : chaque transmission annuelle suisse fournit à l’administration française le solde, les intérêts et l’identité du titulaire, et les rapprochements informatiques signalent les comptes absents des formulaires 3916. L’héritier qui compte sur l’oubli joue contre des données que sa propre banque transmet. La présentation générale des sanctions et de la marche à suivre en cas de compte non déclaré, quel que soit le pays, figure dans l’analyse du compte à l’étranger non déclaré : régulariser, répondre au fisc et contester l’amende, dont le cas suisse hérité constitue le prolongement le plus fréquent à Paris.

B. Régulariser un compte suisse hérité et contester le redressement devant le pôle fiscal de Paris

La régularisation spontanée reste la voie la moins coûteuse, à condition d’agir avant tout contrôle. Elle consiste à déposer les déclarations manquantes : déclaration de succession complémentaire si le compte n’y figurait pas, formulaires 3916 pour chaque année de détention, déclarations rectificatives 2042 et 2047 pour les intérêts. Le dossier doit prouver trois choses : l’origine successorale des fonds, le montant exact des revenus omis et le paiement des impôts étrangers. Les pièces décisives sont l’acte de décès et l’acte de notoriété établis par le notaire, l’attestation de la banque suisse mentionnant le titulaire initial, la date du transfert au profit de l’héritier et les soldes annuels, les relevés complets sur toute la période non déclarée, la déclaration de succession initiale et les avis d’imposition cantonaux. La demande de régularisation expose l’erreur sans fard, chiffre les rappels et sollicite la modération des pénalités. L’administration distingue le contribuable qui vient de lui-même, avec un dossier complet, de celui qu’elle rattrape par l’échange automatique : la remise des majorations et la limitation des années reprises se négocient dans le premier cas, presque jamais dans le second.

Quand le contrôle est déjà engagé, chaque étape procédurale compte. La demande de justifications fondée sur l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales impose de répondre dans les délais, avec des pièces précises : répondre de façon évasive ou partielle ouvre la taxation d’office, comme l’affaire de Nancy le montre. La proposition de rectification doit être contestée point par point : solde retenu au jour du décès contre solde actuel, intérêts déjà imposés en Suisse, abattements successoraux applicables selon le lien de parenté, imputation de l’impôt cantonal. Les abattements français, 100 000 euros par parent en ligne directe, 15 932 euros entre frères et sœurs, 1 594 euros pour les autres héritiers, s’appliquent au compte suisse comme à tout bien taxable en France, et leur omission dans la proposition de rectification constitue un moyen de contestation direct. De même, les dettes du défunt justifiées et les frais funéraires déductibles réduisent l’actif taxable. Chaque erreur de calcul de l’administration, une année de détention comptée deux fois, un intérêt brut confondu avec un solde, un taux de change fantaisiste entre franc suisse et euro, doit être relevée avec le relevé bancaire à l’appui.

La contestation se joue ensuite devant la direction régionale des finances publiques de Paris puis, en cas de rejet, devant le pôle fiscal du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur ce type de litiges comme les deux décisions citées le prouvent. La neuvième chambre a tranché l’affaire du compte UBS parisien, et la méthode du tribunal judiciaire de Nancy, décharge partielle et ramenant la taxation à de justes bases, montre que le juge contrôle réellement les calculs. Pour l’héritier parisien, cela signifie préparer le dossier comme pour une audience dès la réclamation : exposer la chronologie, décès, transfert des fonds, déclarations déposées, joindre les relevés suisses année par année, chiffrer sa propre proposition de rappel. Les arguments qui portent devant le juge sont les arguments chiffrés et documentés : preuve de l’origine successorale qui renverse la présomption de revenus de l’article 1649 A, preuve du paiement de l’impôt cantonal qui fonde l’imputation, démonstration de la bonne foi qui fonde la demande de modération des pénalités. Les arguments qui échouent sont connus : prétendre que la banque suisse réglait les formalités, soutenir que le compte indivis n’appartenait à personne, ou invoquer l’ignorance de la loi après plusieurs années de silence.

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers parisiens et doivent être évitées. Première erreur : clôturer le compte suisse en espérant effacer la trace, alors que la clôture doit elle-même être déclarée et que les données déjà transmises par échange automatique subsistent. Deuxième erreur : rapatrier le solde en une fois sans dossier d’origine, ce qui déclenche un examen du compte français destinataire et la présomption de revenus. Troisième erreur : déclarer le compte au 3916 mais omettre les intérêts sur la 2047, ce qui signale au fisc un contribuable qui connaît l’obligation mais dissimule le revenu, profil que l’administration sanctionne plus durement que l’ignorance. Quatrième erreur : confier la régularisation à la banque suisse elle-même, dont les attestations standard ne correspondent pas toujours aux exigences françaises de preuve. Cinquième erreur : attendre la mise en demeure pour agir, alors que la majoration de 10 % court déjà et que la taxation d’office devient possible. Le bon calendrier tient en une phrase : déclarer la succession dans l’année du décès à l’étranger, déclarer le compte chaque année sur le 3916, déclarer les intérêts chaque année sur la 2047, et régulariser spontanément dès la découverte d’une omission, avant tout courrier du fisc.

Conclusion

L’héritier parisien d’un compte suisse cumule deux obligations que rien ne permet de confondre : payer les droits de succession sur le solde au jour du décès, en tenant compte de l’absence de convention successorale depuis 2015 et de l’imputation limitée de l’impôt cantonal, puis déclarer le compte chaque année sur le formulaire 3916 et ses revenus sur les déclarations 2042 et 2047, avec imputation partielle de l’impôt anticipé suisse. Le coût de l’omission est mesurable : 1 500 euros d’amende par compte et par an, majorations de 10 % à 40 % sur les droits, intérêts de retard, et taxation d’office des avoirs non justifiés à 60 %, comme les tribunaux de Paris et de Nancy l’ont appliqué à des avoirs suisses et luxembourgeois non déclarés. La voie de sortie existe : régularisation spontanée avec un dossier bancaire complet avant tout contrôle, contestation chiffrée de la proposition de rectification, puis réclamation et juge du pôle fiscal parisien en cas de désaccord persistant. Le compte hérité à Genève n’est ni un piège fatal ni un revenu dissimulé par nature, à condition de le traiter comme ce qu’il est : un bien taxable, déclarable et justifiable, dont chaque étape, succession, déclaration annuelle et rapatriement, doit laisser une trace écrite que le fisc pourra vérifier sans y trouver de contradiction.

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