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Refusé par tous les assureurs : saisir le Bureau central de tarification (BCT), délais, dossier et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refusé par tous les assureurs : saisir le Bureau central de tarification (BCT), délais, dossier et recours

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Votre assureur vient de résilier votre contrat, ou plusieurs compagnies ont décliné votre demande : après une série de sinistres, une suspension de permis, des cotisations impayées, ou parce que votre immeuble est jugé trop exposé. Le problème dépasse la question du prix. Pour faire circuler une voiture, pour louer un logement ou pour rester copropriétaire, l’assurance de responsabilité civile est obligatoire, et l’absence de contrat expose à des sanctions. Le droit des assurances a prévu une issue pour ces impasses : le Bureau central de tarification (BCT), autorité administrative qui peut obliger l’assureur que vous avez choisi à vous garantir, au prix qu’elle fixe.

Ce recours progresse. Selon le rapport d’activité 2025 du BCT, dont L’Argus de l’assurance a rendu compte le 13 mai 2026, le bureau a rendu 881 décisions en 2025, dont 449 en responsabilité civile automobile et 252 en habitation. Depuis le 28 mai 2026, l’article 34 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 impose en outre que la lettre de refus de l’assureur mentionne la possibilité de saisir le BCT, et que celui-ci statue dans les trois mois.

La procédure reste pourtant étroite : elle ne vise que les assurances obligatoires, elle exige des envois recommandés adressés au bon destinataire et elle enferme la saisine dans un délai de quinze jours. Si votre difficulté tient d’abord à une résiliation que vous estimez injustifiée, commencez par notre analyse sur la résiliation pour trop de sinistres, même non responsables, et la manière de se réassurer. Le présent article détaille ce que le BCT peut faire et ce qu’il ne peut pas faire (I), puis la manière de le saisir et de faire respecter sa décision (II).

I. Dans quels cas le BCT peut-il obliger un assureur à vous couvrir ?

Le BCT n’est ni un comparateur ni un médiateur. Il intervient seulement là où la loi impose de s’assurer, et seulement pour la garantie que la loi impose. Cette double limite explique la plupart des déceptions des assurés qui découvrent la procédure après plusieurs refus.

A. Auto, location, copropriété, catastrophes naturelles : les quatre portes d’entrée du particulier

Le bureau se présente lui-même, sur son site officiel, comme une autorité administrative chargée de garantir l’obligation d’assurance. Sa composition est fixée par l’article R. 250-1 du code des assurances : un président choisi parmi les conseillers d’État, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs de droit, et des membres issus des deux camps. Le texte le dit sans détour : « Pour chacune des formations mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le Bureau central de tarification comprend, outre son président, un nombre égal de représentants des assureurs et de représentants des assujettis. » Le même article énumère les régimes concernés. Pour un particulier, quatre d’entre eux comptent.

L’automobile et tous les véhicules à moteur. L’article L. 211-1 du code des assurances pose l’obligation : la personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». La notion de véhicule y est large, puisqu’elle couvre tout véhicule terrestre à moteur et « toute remorque, même non attelée ». La voiture, la moto, le scooter, la voiturette et la caravane tractée relèvent donc de ce régime. L’article L. 212-1 du même code ouvre le recours : la personne assujettie qui sollicite un contrat et « se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification ». Le rôle du bureau est circonscrit : il « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé ». Il peut aussi déterminer une franchise restant à votre charge, et il statue désormais dans un délai de trois mois.

La location d’un logement. L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire, en son g, « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. Lorsque les assureurs refusent, l’article L. 215-1 du code des assurances ouvre la saisine du BCT au locataire, mais aussi à « tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d’un locataire ». Le site du BCT précise que cette voie concerne les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte, professionnel et d’habitation. Les étudiants, souvent surpris par cette obligation, trouveront le détail des situations courantes dans notre article sur l’assurance habitation de l’étudiant au Crous, en studio ou en colocation.

La copropriété. L’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. » Le syndicat est soumis à la même obligation. L’article L. 215-2 du code des assurances permet au copropriétaire, comme au syndicat représenté par son syndic, de saisir le BCT après un refus. C’est aujourd’hui le gros de l’activité de la formation habitation : selon le rapport 2025 présenté par L’Argus de l’assurance, la majorité des décisions concerne des syndicats de copropriété, et 139 d’entre elles visaient des immeubles frappés d’arrêtés de mise en sécurité.

Les catastrophes naturelles. Le propriétaire d’une maison individuelle n’a pas de BCT pour l’ensemble de sa multirisque habitation. Une exception existe pour le risque naturel. L’article L. 125-6 du code des assurances permet à l’assuré qui s’est vu refuser un contrat de dommages « en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis » de saisir le BCT, qui impose alors la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les catastrophes naturelles. Lorsque le risque est d’une ampleur particulière, le bureau peut demander à l’assuré de lui présenter « un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux ». Selon le même rapport d’activité, cette faculté a été utilisée pour la première fois en 2025, avec cinq assureurs désignés pour une seule affaire, sur sept dossiers seulement en matière de catastrophes naturelles. Le texte réserve toutefois deux cas où l’assureur peut écarter la garantie, et seulement lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat : les biens et activités situés sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels, sauf ceux qui existaient avant la publication de ce plan, et les biens construits ou les activités exercées en violation des règles administratives destinées à prévenir ces dommages. Lorsque le propriétaire n’a pas réalisé dans les cinq ans les mesures de prévention prescrites, le bureau peut aussi autoriser des abattements spéciaux, plafonnés par l’article A. 250-1 du code des assurances à vingt-cinq fois la franchise réglementaire pour les biens à usage d’habitation et les véhicules.

D’autres formations existent, mais elles visent d’autres publics : l’assurance construction obligatoire de l’article L. 243-4, qui concerne les constructeurs et les maîtres d’ouvrage, et la responsabilité civile médicale de l’article L. 252-1 du code des assurances, qui concerne les professionnels et établissements de santé. Elles sortent du cadre du présent article.

Ce que le BCT ne fait pas. La Cour de cassation l’a jugé de longue date, sous l’empire des textes alors applicables : la compétence du bureau se limite à apprécier si le risque proposé, dans le cadre de l’assurance obligatoire, est anormalement grave et, dans l’affirmative, à fixer la prime correspondante. Dans l’affaire tranchée le 17 mai 1982, un assuré avait demandé à son assureur de réduire son contrat au seul minimum légal ; l’assureur l’avait résilié en raison de cette demande. La cour d’appel avait ordonné la remise en vigueur du contrat pour la seule responsabilité civile. La première chambre civile a rejeté le pourvoi de l’assureur : le litige ne portait pas sur l’appréciation d’un risque particulier, mais sur une position de principe consistant à ne proposer aucun contrat limité à la garantie obligatoire ; la liberté de contracter de l’assureur se trouve limitée par l’obligation de conclure ou de maintenir un contrat couvrant le risque obligatoire, et la résiliation, même conforme aux formes prévues par la police, était abusive (Cass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-10.335, publié au Bulletin). Le code reprend aujourd’hui la même logique : l’article R. 250-2 du code des assurances assimile à un refus le fait, pour l’assureur, « de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ». Le revers est net : en automobile comme en responsabilité civile locative ou de copropriété, le bureau ne vous procurera ni garantie vol, ni incendie de votre propre véhicule, ni bris de glace, ni garantie des dommages à vos biens. Son site le rappelle pour l’automobile : les garanties de dommages aux biens n’étant pas obligatoires, elles ne relèvent pas de sa compétence. La voie des catastrophes naturelles fait seule exception, puisque le bureau y impose la souscription du contrat de dommages demandé, garantie des catastrophes naturelles comprise. Il n’existe pas non plus de BCT pour l’assurance emprunteur ni pour la complémentaire santé.

Ce que vous obtiendrez, c’est la garantie légale, qui n’est pas négligeable. L’article R. 211-7 du code des assurances impose en automobile une couverture « sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels » et, pour les dommages aux biens, un plafond qui ne peut être inférieur à 1 million d’euros par sinistre. Les dommages que vous causez aux autres sont couverts ; ceux que subit votre propre véhicule restent à négocier ailleurs.

B. Avant de saisir le BCT : comprendre le refus et ne pas aggraver votre situation

Un assureur n’est pas tenu de vous garder. L’article L. 113-12 du code des assurances laisse à la police le soin de fixer la durée du contrat et les conditions de résiliation annuelle, pour l’assureur comme pour l’assuré. Cette liberté est encadrée : selon l’article L. 113-12-1 du même code, la résiliation unilatérale par l’assureur, à l’échéance ou dans les autres cas prévus par le code, « doit être motivée ». La résiliation après sinistre obéit à l’article R*113-10 : « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré », et la police doit vous reconnaître le droit de résilier, dans le mois, vos autres contrats souscrits auprès du même assureur. En automobile, l’article A. 211-1-2 ne permet la résiliation après sinistre, avant l’échéance, que si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une infraction ayant entraîné une suspension de permis d’au moins un mois ou une annulation ; à l’échéance, l’assureur doit respecter un préavis de deux mois. Enfin, le défaut de paiement suit l’article L. 113-3 : la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure, et le contrat ne peut être résilié que dix jours plus tard. Notre article sur la cotisation impayée, la garantie suspendue et la résiliation détaille ce calendrier.

Les motifs des refus sont connus. Selon le rapport d’activité 2025 du BCT présenté par L’Argus de l’assurance, lorsque le motif de résiliation était renseigné, la sinistralité représentait 52 % des refus en assurance au tiers, et l’alcoolémie ou les stupéfiants 20 %. Ces profils entraînent aussi des majorations encadrées par l’article A. 121-1-2 du code des assurances : jusqu’à 150 % pour l’assuré responsable d’un accident en état d’imprégnation alcoolique, 50 %, 100 % ou 200 % selon la durée de la suspension ou l’annulation du permis, 100 % pour le délit de fuite, 50 % pour trois sinistres responsables ou plus dans l’année, avec un cumul plafonné à 400 % de la prime de référence ; chaque majoration cesse au plus tard deux ans après la première échéance annuelle qui suit la circonstance aggravante. Ces majorations comptent aussi devant le BCT : son site demande que le devis sollicité détaille la prime de responsabilité civile et les majorations pour circonstances aggravantes. Pour ces situations précises, voyez nos articles sur l’assurance auto après une suspension de permis et sur la résiliation après alcool, stupéfiants ou délit de fuite.

Contester le refus lui-même devant le juge civil réussit rarement. La cour d’appel de Paris l’a montré à propos d’un professionnel que son ancien assureur refusait de reprendre en raison de nombreux sinistres passés : l’assureur était en droit de refuser, le BCT avait tenu compte de ces sinistres pour fixer un tarif élevé, que l’intéressé avait refusé, et celui-ci était « libre de faire jouer la concurrence en recherchant un autre assureur susceptible de lui proposer un contrat moins onéreux » (CA Paris, 18 juin 2013, RG 11/23307). Selon l’exposé de l’arrêt, le premier juge avait en outre relevé que l’intéressé ne pouvait, par une action en responsabilité civile, remettre en cause la décision du BCT, « alors qu’il existe une voie de recours spécifique ».

Le juge des référés peut parfois suspendre une résiliation, mais il exige des preuves. Une propriétaire non occupante avait vu son contrat résilié à l’échéance par une lettre type ; le premier juge avait suspendu la résiliation jusqu’au dépôt d’un rapport d’expertise. La cour d’appel de Rouen a reconnu que la généralité de la motivation, qui ne visait aucune particularité de la situation de l’assurée, « est de nature à créer une possible illicéité de cette résiliation ». Elle a pourtant infirmé l’ordonnance : l’assurée ne produisait qu’un seul refus d’un autre assureur, ce qui ne permettait pas d’affirmer qu’elle ne pouvait obtenir une autre assurance, « y compris à un tarif supérieur auprès d’autres professionnels de la place » (CA Rouen, 7 novembre 2024, RG 24/01052). La cour relevait aussi qu’elle ignorait si l’immeuble relevait de la copropriété, ce qui aurait ouvert la saisine du BCT. La leçon vaut pour toutes les procédures : conservez chaque demande et chaque refus écrit. Ces pièces servent devant le juge des référés, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, comme devant le BCT.

Pendant ce temps, ne restez jamais sans assurance obligatoire. Pour un véhicule, l’article L. 324-2 du code de la route prévoit que le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans assurance de responsabilité civile, même par négligence, « est puni de 3 750 euros d’amende », avec des peines complémentaires qui vont jusqu’à la suspension du permis pour trois ans au plus, son annulation et la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire. Une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros peut éteindre l’action publique. Une saisine en cours du BCT n’autorise pas à rouler : le véhicule non assuré doit rester à l’arrêt. Notre article sur le délit de défaut d’assurance automobile et celui sur ce que prouve le Fichier des véhicules assurés lors d’un contrôle complètent ce point.

Le locataire court un autre risque. Le g de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Le bailleur peut choisir une autre voie : après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, il peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Cette mise en demeure vaut renonciation à la clause de résiliation, l’assurance est limitée à la responsabilité locative, et la prime, éventuellement majorée dans une limite fixée par décret, est récupérée par douzièmes avec le loyer. Si le bailleur se heurte lui aussi à des refus, l’article L. 215-1 lui permet de saisir le BCT.

Dernier piège, enfin : taire la résiliation au nouvel assureur pour obtenir un contrat plus facilement. Le questionnaire de souscription vous interroge en général sur vos résiliations et sinistres antérieurs ; une réponse inexacte expose à la nullité du contrat ou à une réduction de l’indemnité au moment du sinistre, comme l’explique notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

II. Comment saisir le BCT et faire respecter sa décision ?

La procédure tient en trois temps : une demande d’assurance régulière, un refus exprès ou tacite, puis une saisine du bureau dans les quinze jours. Chaque étape a ses règles de forme, et la plupart des dossiers déclarés irrecevables échouent sur l’une d’elles.

A. La procédure pas à pas : demande recommandée, refus, quinze jours pour saisir

Choisir l’assureur. C’est à vous de désigner l’entreprise d’assurance que le BCT contraindra. Elle doit pratiquer le risque sollicité ; une compagnie qui ne fait pas d’assurance automobile ne peut pas être désignée pour votre voiture. Le site du BCT prévient que la saisine est irrecevable si la demande a été envoyée à un courtier ou à une agence, ou si aucune entreprise n’est désignée. L’article A. 250-2 du code des assurances oblige d’ailleurs les assureurs agréés en automobile ou en catastrophes naturelles à tenir à disposition des formules de souscription conformes aux exigences de la procédure. En pratique, le BCT met en ligne des questionnaires par catégorie : particulier en automobile, locataire, copropriétaire, syndicat, catastrophes naturelles. Ils se remplissent au stylo noir, en deux exemplaires, ou en trois pour les catastrophes naturelles.

Envoyer une demande recommandée au siège. L’article R. 250-2 du code des assurances ne permet de déférer un refus au bureau que si l’assurance a été sollicitée « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception au siège de l’entreprise d’assurance ou y a été déposée contre récépissé ». Un courriel à votre conseiller ou un formulaire en ligne ne suffit pas. Le site du BCT admet aussi, pour l’habitation et les catastrophes naturelles, l’envoi à la délégation régionale de l’assureur, mais jamais à l’agence ou au courtier. En automobile, joignez un exemplaire du questionnaire et une demande de devis hors taxes détaillant la prime de responsabilité civile et les majorations. L’article R. 250-4 du code des assurances oblige la personne qui saisit le bureau comme les assureurs concernés à lui fournir les informations nécessaires à sa décision, « et notamment le tarif de l’entreprise d’assurance applicable au risque proposé ».

Obtenir un refus, exprès ou tacite. Le refus peut être écrit, par lettre ou par courriel. Il peut aussi être implicite : pour l’automobile, l’habitation et les catastrophes naturelles, l’article R. 250-2 du code des assurances assimile à un refus « le silence gardé par l’assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription ». Le délai court de la date portée sur l’avis de réception. Une acceptation subordonnée à la souscription de garanties non obligatoires vaut aussi refus. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 212-1 ajoute une obligation à la charge de l’assureur : « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci ». La même phrase figure désormais aux articles L. 215-1, L. 215-2 et L. 125-6. Les textes ne prévoient pas de sanction particulière lorsque la lettre omet cette mention, et nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant l’effet de cette omission sur le délai de saisine. La prudence commande donc de raisonner comme si le délai courait.

Saisir le BCT dans les quinze jours. C’est le point le plus sévère du dispositif. Le bureau est saisi par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, selon l’article R. 250-2, « dans le délai de quinze jours, sous peine d’irrecevabilité », à compter du refus de l’assureur sollicité ou, en matière de catastrophes naturelles, du dernier assureur sollicité. Après un refus tacite, le site du BCT fait partir ce délai de la fin de la période de silence de quinze jours. Le dossier automobile comprend, selon les indications du bureau, une copie du questionnaire, l’avis de réception signé par l’assureur, le devis et la lettre de refus s’il y en a une, la carte grise, le relevé d’informations, le permis de conduire, le dernier avis d’échéance et, le cas échéant, les décisions judiciaires relatives à l’alcool, aux stupéfiants ou à la suspension du permis. En habitation et en catastrophes naturelles, le bureau demande le questionnaire, l’avis de réception ou la lettre de refus datant de moins de quinze jours avec l’avis de réception, la copie du mandat si vous agissez par un mandataire et le dernier avis d’échéance. Il demande aussi d’envoyer les pièces en feuilles libres, sans agrafe ni reliure. En catastrophes naturelles, le refus doit être lié à l’importance du risque naturel : à défaut, le site du bureau indique que la demande sera irrecevable.

Un verrou d’un an à connaître. Le dernier alinéa de l’article R. 250-2 prévoit que l’assuré qui a usé du droit de résilier ses autres contrats après une résiliation pour sinistre, prévu par l’article R*113-10, ne peut pas, pendant un an, saisir le bureau du refus opposé par l’entreprise qui le garantissait. Le site du BCT formule la règle plus largement : si vous avez vous-même résilié votre contrat, vous ne pouvez pas saisir le même assureur. Avant de choisir l’entreprise à désigner, vérifiez donc votre historique avec elle.

L’instruction et la décision. Le président peut confier l’instruction du dossier à des rapporteurs, qui présentent leur rapport en séance sans prendre part au délibéré, selon l’article R. 250-1. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; le membre qui représente l’assureur concerné se déporte, et le bureau statue dans les trois mois depuis la réforme du 28 mai 2026. Selon l’article R. 250-5 du code des assurances, « La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l’assuré et à l’assureur dans un délai de dix jours. » Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances et peut demander, immédiatement ou dans les trente jours suivant une décision, « un nouvel examen de l’affaire », selon l’article R. 250-6. L’Argus de l’assurance décrit ainsi le mécanisme : le bureau demande à l’assureur concerné le tarif qu’il aurait pratiqué s’il avait accepté le risque, puis fixe le tarif que cet assureur doit appliquer.

Pendant l’attente. Les trois mois d’instruction ne suspendent aucune obligation. Le conducteur qui le peut souscrit un contrat d’attente auprès d’un assureur qui accepte les profils aggravés, même à un prix élevé, ou laisse son véhicule à l’arrêt. Le locataire informe son bailleur par écrit de ses démarches et lui transmet la copie de la saisine ; cela ne neutralise pas la clause résolutoire, mais cela documente sa bonne foi.

B. Après la décision : contrat imposé, assureur récalcitrant, contestation du tarif

L’assureur désigné doit s’exécuter. La décision s’impose à l’entreprise. Selon l’article L. 212-3 du code des assurances, l’assureur automobile qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau « est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur », et encourt le retrait de ses agréments ou des sanctions. L’article L. 215-1 prévoit la même conséquence en habitation, et l’article L. 125-6 en catastrophes naturelles. Ces sanctions visent toutefois l’entreprise : elles ne vous donnent pas, à elles seules, votre attestation d’assurance.

Si l’assureur traîne : l’injonction de faire. Le juge judiciaire peut vous aider à obtenir l’exécution. L’article 1425-1 du code de procédure civile permet de demander « L’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat » au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris en donne une illustration concrète. Le BCT avait rendu, le 18 janvier 2023, deux décisions imposant à un assureur de garantir une assurée pour sa voiture et pour sa caravane. Faute de contrats, l’assurée avait obtenu, le 22 septembre 2023, une ordonnance enjoignant à l’assureur de lui transmettre les contrats dans les quinze jours, sous peine de devoir lui payer 2 000 euros. À l’audience, l’assurée, représentée par son conjoint, « a maintenu sa demande indemnitaire aux motifs que l’injonction de faire n’a pas été exécutée » ; les courriers produits montraient que les contrats n’avaient pas été délivrés et avaient été résiliés. Statuant par défaut, l’assureur n’ayant pas comparu, le tribunal l’a condamné à payer 2 000 euros de dommages-intérêts pour défaut d’exécution de l’injonction, en application de l’article 1425-8 du code de procédure civile (TJ Paris, 2 avril 2024, RG 23/05998). Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut aussi, selon l’article 835 du même code, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Dans les deux cas, gardez la décision du BCT, sa notification, vos relances et les réponses de l’assureur.

Accepter ou refuser le tarif fixé. Le bureau fixe une prime et, le cas échéant, une franchise ; il ne vous oblige pas à signer. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2013, l’intéressé avait refusé le tarif fixé par le BCT, et la cour a rappelé qu’il restait libre de chercher un contrat moins onéreux ailleurs (CA Paris, 18 juin 2013, RG 11/23307). Ce choix a un coût : tant qu’aucun contrat n’est signé, l’obligation d’assurance n’est pas remplie.

Contester la décision du BCT devant le juge administratif. Le bureau étant une autorité administrative, sa décision se conteste par un recours pour excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Paris l’a examiné dans une affaire de responsabilité civile médicale : une sage-femme pratiquant des accouchements à domicile contestait devant le tribunal administratif de Paris la prime annuelle de 22 099,39 euros fixée par le bureau. La cour a contrôlé la motivation de la décision, la prise en compte de la sinistralité de l’intéressée et l’appréciation du risque, en jugeant que le bureau « doit prendre en considération les risques liés à l’activité professionnelle exercée ». Elle a écarté tous les moyens, estimé que le bureau n’avait pas commis d’erreur de droit en ne tenant pas compte du rapport entre la prime et les revenus, et mis 1 500 euros de frais de procédure à la charge de la requérante (CAA Paris, 4 juillet 2019, n° 18PA01305). Le délai de recours est en principe de deux mois : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du siège de l’autorité qui a pris la décision, selon l’article R. 312-1 du même code. Ce recours vise la légalité de la décision : il faut démontrer une erreur, pas seulement un prix élevé. Pour un particulier, il peut se justifier lorsque la décision repose sur un élément inexact du dossier, par exemple un sinistre imputé à tort ou une suspension de permis déjà levée.

Et l’année suivante ? Les textes que nous avons lus ne fixent pas de durée minimale au contrat conclu après une décision du BCT. Lisez la décision et le contrat, notez la date d’échéance et anticipez : si l’assureur résilie à nouveau dans les conditions de l’article L. 113-12, sa résiliation doit être motivée, et un nouveau refus ouvre une nouvelle procédure, avec un nouveau délai de quinze jours. Mettez à profit cette année pour reconstruire un dossier assurable : sinistres en baisse, permis restitué, majorations arrivées à leur terme.

Les autres voies contre votre ancien assureur. Le BCT ne tranche pas les litiges nés de l’ancien contrat : résiliation contestée, primes à rembourser, sinistre refusé. Pour ceux-là, la réclamation écrite, puis la saisine du médiateur de l’assurance, restent les premières étapes, comme l’explique notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais et ses effets. Gardez à l’esprit que les actions dérivant du contrat d’assurance obéissent à des délais courts, détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance. Si votre difficulté est une hausse de cotisation sans sinistre plutôt qu’un refus, notre analyse sur l’assurance auto qui augmente sans sinistre détaille vos options de résiliation.

Conclusion

Le Bureau central de tarification est la soupape d’un système qui oblige à s’assurer sans obliger les assureurs à contracter. Trois règles résument son usage. D’abord, il ne vaut que pour les assurances obligatoires et pour la seule garantie obligatoire : responsabilité civile automobile, responsabilité civile du locataire et du copropriétaire, garantie des catastrophes naturelles attachée à un contrat de dommages. Ensuite, la forme décide de tout : une demande recommandée au siège de l’assureur que vous choisissez, un refus exprès ou un silence de quinze jours, puis une saisine du bureau dans les quinze jours, avec un dossier complet. Enfin, la décision obtenue s’exécute et se discute : l’assureur désigné doit délivrer le contrat, le juge judiciaire peut l’y contraindre, et la décision elle-même peut être contestée devant le juge administratif dans les deux mois.

La réforme du 28 mai 2026 a rendu le dispositif plus lisible, en imposant la mention du BCT dans les lettres de refus et un délai de trois mois pour statuer. Elle n’a pas supprimé ses exigences. Ces règles sont celles des textes en vigueur au 8 octobre 2026 ; chaque situation dépend de la rédaction du contrat, des lettres échangées et des dates exactes, et seul le juge tranche un litige.

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