Votre mère, votre père ou votre compagnon était locataire d’un logement HLM et vient de mourir. Vous viviez avec lui. Quelques semaines plus tard, le bailleur social vous écrit : le bail serait résilié depuis le décès, il faudrait rendre les clés, et une indemnité d’occupation courrait déjà. Faut-il partir ? Pas forcément. Le bail d’un logement social n’entre pas dans l’héritage, mais la loi permet à certains proches de le reprendre, à des conditions plus strictes que dans le parc privé.
La loi du 6 juillet 1989 désigne les personnes qui peuvent continuer le bail au décès du locataire. Pour les logements HLM, elle ajoute deux conditions : remplir les conditions d’attribution d’un logement social et occuper un logement adapté à la taille du ménage. Ces conditions ne pèsent pas sur tout le monde. Le conjoint, le partenaire de Pacs et le concubin notoire en sont dispensés, tout comme, après plus d’un an de vie commune, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de 65 ans. Les juges appliquent ces règles avec précision, comme le montrent les décisions rendues entre 2018 et septembre 2026 que nous avons lues pour cet article.
Avant toute démarche, rassemblez quelques éléments : la date du décès, votre lien avec le locataire, la date à laquelle vous vous êtes installé dans le logement et les preuves de cette installation, la composition actuelle du foyer et ses revenus, le nombre de pièces du logement, et le bail lui-même (qui l’a signé, et le logement est-il conventionné ?). Les règles du parc privé sont exposées dans notre article sur ce que devient la location au décès d’un locataire du parc privé. Celui-ci traite du logement social, puis de ce que doivent les héritiers.
I. Qui peut garder le logement social après le décès du locataire ?
A. Conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire : aucune condition de ressources, mais une situation à prouver
Le premier cas est celui du couple marié. Lorsque le logement servait effectivement à l’habitation des deux époux, le bail appartient à l’un et à l’autre, quel que soit leur régime matrimonial et même si un seul a signé. Au décès de l’un d’eux, le survivant cotitulaire « dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément », selon l’article 1751 du code civil. Le même texte s’applique aux partenaires de Pacs, mais seulement s’ils ont demandé ensemble à être cotitulaires du bail. Le veuf ou la veuve n’a donc aucune démarche de transfert à accomplir : il reste locataire.
Ce droit exclusif a une conséquence que beaucoup de familles ignorent. Tant que le conjoint survivant est en vie et n’a pas renoncé, les enfants qui habitent avec lui n’ont aucun droit propre sur le bail. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où la fille d’un locataire HLM marié réclamait le bail après la mort de sa mère, survenue après celle de son père : « ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d’un conjoint survivant » (Cass. 3e civ., arrêt du 28 juin 2018, n° 17-20.409). La fille soutenait avoir recueilli le bail de son père par succession, et qu’il fallait donc se placer à la date de ce premier décès. L’argument a été écarté : c’est au décès de sa mère, dernière titulaire, qu’elle devait remplir les conditions du logement social, et elle ne les remplissait pas.
Le conjoint survivant peut toutefois ouvrir la porte à un enfant. Dans un arrêt publié du 4 juillet 2024, la Cour de cassation admet qu’il renonce expressément à l’exclusivité de son droit, afin que les personnes qui remplissent les conditions légales aient des droits concurrents sur le bail. Cette renonciation « ne peut cependant porter que sur l’exclusivité du droit au bail » : elle ne met pas fin au bail du survivant, qui reste tenu tant qu’il n’a pas donné un congé valable (Cass. 3e civ., arrêt du 4 juillet 2024, n° 22-24.856). Dans cette affaire, un père séparé de son épouse, qui n’habitait plus le logement, avait signé après le décès de celle-ci un avenant le désignant seul titulaire ; son fils vivait avec la défunte. Faute de renonciation expresse du père et de congé valable, la cour d’appel ne pouvait pas faire continuer le bail au profit du fils et dispenser le père des loyers impayés : son arrêt a été cassé sur ce point. Si le survivant veut laisser le logement à un enfant, cette renonciation doit donc être écrite, et l’enfant doit lui-même remplir les conditions décrites plus loin.
Lorsque le conjoint n’était pas cotitulaire, ou pour le partenaire de Pacs qui n’a pas demandé la cotitularité, c’est l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui joue : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré » au conjoint survivant, au partenaire de Pacs, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge. Pour le concubin notoire, comme pour les ascendants, les descendants et les personnes à charge, la loi exige qu’ils aient vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. Le même article précise qu’en cas de demandes concurrentes, le juge tranche en fonction des intérêts en présence.
Dans le parc social, l’article 40 de la même loi soumet le transfert à des conditions supplémentaires, que nous détaillons au B. Mais il précise aussitôt que les conditions de ressources et de taille du logement « ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire ». Pour ces trois catégories, le bailleur social ne peut donc pas opposer des revenus trop élevés ou un logement trop grand. Il peut en revanche contester la qualité invoquée, et c’est souvent là que se joue le litige.
Le concubinage se définit comme « une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité » (article 515-8 du code civil), et il doit être notoire. Le tribunal judiciaire de Paris l’a admis le 8 janvier 2026 dans une situation délicate : le locataire était resté marié jusqu’au décès de son épouse, survenu quelques mois avant le sien, et le bailleur soutenait que la femme installée chez lui n’était qu’une aide à la personne. Les attestations produites montraient que le défunt la présentait comme sa compagne à sa famille (nièces, fille, gendre) et à des tiers (pharmacien, voisins, gardien de l’immeuble) ; elles étaient corroborées par ses bulletins de paie et ses avis d’imposition, et elle a établi qu’elle vivait dans les lieux depuis au moins novembre 2020 avec sa propre fille. Le juge a retenu un concubinage notoire de plus d’un an et constaté le transfert du bail à la date du décès (TJ Paris, jugement du 8 janvier 2026, n° 24/09981).
À l’inverse, le même tribunal a refusé le transfert, le 3 septembre 2026, à un homme qui se présentait comme le compagnon de la locataire depuis quinze ans, alors que son propre courriel au bailleur datait son installation de 2022. Le juge a retenu qu’il n’établissait pas la qualité de conjoint survivant et que son foyer, réduit à lui seul, ne justifiait pas un appartement de quatre pièces. Il a été déclaré occupant sans droit ni titre et condamné à payer 7 420,11 euros d’indemnités d’occupation arrêtées à juin 2026 (TJ Paris, jugement du 3 septembre 2026, n° 26/05011). La cohérence des dates et des déclarations, d’un courrier à l’autre, compte autant que le nombre d’attestations.
Un dernier point vaut pour tous les bénéficiaires. Le transfert ne dépend ni d’un accord du bailleur ni d’un jugement : il « opère par l’effet même de la loi à la date du décès du locataire », a rappelé la Cour de cassation à propos d’un fils resté quatre ans dans un logement social sans informer le bailleur du décès de sa mère (Cass. 3e civ., arrêt du 28 septembre 2022, n° 21-11.533). La cour d’appel avait jugé que ce droit devait être exercé par une action en justice et déclaré sa demande irrecevable ; son arrêt a été cassé. Automatique ne veut pas dire inconditionnel : si le bailleur conteste, le juge vérifie que les conditions étaient réunies au décès.
B. Enfants, parents, personnes à charge : un an de vie commune, puis les conditions du logement social
La liste de l’article 14 est limitative. Un frère, une sœur, un neveu, un ami ou une personne qui aidait le locataire au quotidien n’y figurent pas, sauf s’ils étaient à sa charge. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 12 juin 2026 à un homme hébergé par le locataire, qui disait être resté auprès de lui pour l’aider pendant sa maladie : quelles que soient les conditions de son installation, il n’entrait dans aucune des catégories légales. Le bail avait pris fin au décès, l’occupant a été condamné à régler 16 448 euros et le juge lui a refusé tout délai, parce qu’il travaillait et ne démontrait pas l’impossibilité de se reloger (TJ Paris, jugement du 12 juin 2026, n° 25/02057).
Pour les descendants, les ascendants et les personnes à charge, la première condition est d’avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. La seconde est propre au logement social : selon l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert n’a lieu qu’à condition que le bénéficiaire « remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage ». Ces conditions valent pour les logements HLM non conventionnés (I de l’article 40) comme pour les logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement, quel que soit leur bailleur (III).
Les conditions d’attribution sont celles de tout demandeur de logement social : séjourner régulièrement en France et disposer de ressources qui ne dépassent pas des plafonds fixés par arrêté et révisés chaque 1er janvier, selon l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Les ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivant au foyer, définies par l’article L. 442-12 du même code : titulaires du bail, personnes figurant sur leurs avis d’imposition, concubin, partenaire et personnes à charge.
Ces conditions écartent d’abord les revenus trop élevés. Le 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a refusé le transfert à une fille qui avait soigné sa mère jusqu’à son décès, en avril 2025, et vivait avec son fils dans un appartement de quatre pièces : ses revenus de 70 222 euros en 2025 dépassaient le plafond, et le logement n’était pas adapté à un foyer de deux personnes (TJ Paris, jugement du 8 septembre 2026, n° 26/01581).
Elles peuvent aussi écarter des revenus trop faibles, ce que les familles attendent moins. Pour la cour d’appel de Paris, « le transfert du bail dans le parc social n’est pas de droit et demeure subordonné au respect des règles d’attribution des logements sociaux » : les organismes HLM vérifient aussi que les ressources permettent de payer le loyer et les charges. Elle a ainsi validé le refus opposé à un fils dont le seul avis d’imposition versé aux débats, celui de 2020, faisait apparaître 456 euros de revenus mensuels, pour un loyer charges comprises de 596,34 euros et une aide au logement estimée à 317 euros. Le taux d’effort atteignait 61,26 % et le reste à vivre 4,68 euros par jour. Le fils n’avait produit aucune pièce sur sa situation financière actuelle, malgré une demande de communication (CA Paris, arrêt du 9 juin 2026, n° 24/06111). Celui qui demande le transfert a donc intérêt à justifier de ses ressources actuelles et des aides auxquelles il peut prétendre.
La taille du logement est la seconde barrière. La loi ne la chiffre pas, mais les juges se réfèrent à l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, qui qualifie d’insuffisamment occupé un logement dont le nombre de pièces habitables, cuisine non comprise, est « supérieur de plus d’un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale ». Selon cette définition, retenue par les décisions citées ci-dessous, une personne seule peut occuper deux pièces, un foyer de deux personnes trois pièces, un foyer de trois personnes quatre pièces. Une fille seule dans un trois-pièces se trouve en sous-occupation ; avec son enfant, le même logement devient adapté, sous réserve des ressources. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi refusé le transfert, le 17 septembre 2026, à une fille qui vivait seule dans trois pièces, après un constat de commissaire de justice et un refus de la commission d’attribution (TJ Paris, jugement du 17 septembre 2026, n° 26/01764). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a raisonné de la même façon le 16 septembre 2026 pour un fils seul dans un trois-pièces conventionné (CA Aix-en-Provence, arrêt du 16 septembre 2026, n° 24/01735).
L’article 40 prévoit trois dispenses, à condition d’avoir vécu effectivement avec le locataire depuis plus d’un an : les ascendants, les personnes de plus de 65 ans et les personnes présentant un handicap. Pour ces dernières, la loi renvoie à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, qui vise « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société » liée à une altération durable d’une ou plusieurs fonctions. La Cour de cassation juge que « le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail bénéficie de l’exception prévue à l’article 40 » : une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé suffit donc à écarter les conditions de ressources et de taille du logement (Cass. 3e civ., arrêt du 12 décembre 2019, n° 18-13.476). Elle impose aussi aux juges de répondre à cet argument lorsqu’il est soulevé (Cass. 3e civ., arrêt du 4 juillet 2024, n° 23-13.757). Dans cette dernière affaire, la reconnaissance avait été obtenue pour une période postérieure au décès ; l’arrêt censure le défaut de réponse sans trancher la question de savoir si une telle reconnaissance suffit.
Deux jugements récents montrent l’effet concret de ces dispenses. Le 8 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bonneville a constaté le transfert au profit d’un fils reconnu travailleur handicapé en 2020, qui vivait avec sa mère depuis la mort de son père en 2017. Sa mère ne l’avait pas mentionné dans l’enquête annuelle de ressources, comme il le reconnaissait lui-même, mais des attestations, son avis d’imposition et le certificat d’immatriculation de son véhicule à l’adresse du logement ont emporté la conviction du juge. Le bailleur invoquait la nécessité de faire tourner son parc locatif : cette condition, a jugé le tribunal, « ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire » (TJ Bonneville, jugement du 8 juillet 2026, n° 26/00212). Le 22 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le transfert au profit d’une fille née en janvier 1959, donc âgée de plus de 65 ans au décès de sa mère en septembre 2024. Elle avait écrit au bailleur dès 2022 pour signaler qu’elle vivait chez sa mère, celle-ci avait demandé en 2023 à l’ajouter au bail, et le bailleur avait refusé cet ajout tout en prenant note, par écrit, de sa présence comme occupante. Six témoins, dont l’ancien gardien, confirmaient sa présence. Le bailleur objectait qu’elle était déjà titulaire d’un autre logement social ; le juge a relevé qu’elle avait tenté d’y mettre fin en 2022 et qu’elle vivait bien chez sa mère. L’organisme a été condamné à lui verser 1 500 euros de frais de procédure (TJ Paris, jugement du 22 septembre 2026, n° 26/00092).
Reste le cas du descendant dont les revenus respectent les plafonds, mais pour qui le logement est trop grand. Le I de l’article 40, applicable aux logements HLM non conventionnés, prévoit qu’en ce cas « l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire ». Il s’agit d’une faculté, non d’une obligation, et le III, qui régit les logements conventionnés, ne reprend pas cette phrase. L’enfant ne peut pas non plus invoquer l’obligation de relogement prévue en cas de sous-occupation par l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation : ce texte « ne s’applique qu’aux rapports entre l’organisme d’HLM et le locataire », a jugé la Cour de cassation à propos d’un fils resté seul dans un six-pièces (Cass. 3e civ., arrêt du 20 décembre 2018, n° 18-10.124). Une proposition de relogement se négocie donc avec le bailleur, de préférence avant toute procédure.
II. Que faire face au bailleur social, et que doivent les héritiers ?
A. Demander le transfert, réunir les preuves et, en cas de refus, obtenir du temps
Le transfert jouant de plein droit, aucune action en justice n’est nécessaire pour qu’il produise effet. Mieux vaut pourtant écrire au bailleur sans attendre, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l’informer du décès et revendiquer le bail. Dans le dossier jugé à Paris le 22 septembre 2026, la fille avait écrit un mois après le décès. Joignez l’acte de décès, la preuve de votre lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance, convention de Pacs), et tout ce qui établit votre résidence dans le logement depuis plus d’un an. Si vous relevez des conditions du logement social, ajoutez vos derniers avis d’imposition et la composition de votre foyer. Si vous bénéficiez d’une dispense, joignez la décision de la maison départementale des personnes handicapées ou une pièce d’identité attestant votre âge.
Les décisions lues montrent quelles preuves convainquent. Ont emporté la décision : des courriers adressés au bailleur avant le décès et sa réponse prenant acte de la présence de l’occupant, des avis d’imposition, des bulletins de paie, un certificat d’immatriculation à l’adresse du logement, et des attestations concordantes du gardien, des voisins ou de la famille. À l’inverse, dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence le 16 septembre 2026, des avis d’imposition et une attestation de la caisse d’allocations familiales domiciliaient le fils au centre communal d’action sociale ; ni des attestations très brèves de personnes étrangères à l’immeuble, ni un questionnaire d’occupation rempli par l’intéressé lui-même après le décès n’ont suffi à les contredire, d’autant que la locataire n’avait jamais déclaré d’autre occupant. Si votre parent ne vous a pas déclaré dans l’enquête annuelle du bailleur, ce silence pèsera contre vous ; il n’est pas pour autant fatal, comme le montre le jugement de Bonneville.
Le refus du bailleur, même appuyé sur une décision de sa commission d’attribution, n’est pas un jugement. S’il veut récupérer le logement, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, compétent pour les litiges nés d’un bail d’habitation selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. L’occupant peut alors demander, en défense, que le transfert soit constaté : c’est ce qui s’est produit dans l’affaire de la fille de plus de 65 ans, dans celle de Bonneville et dans celle de la concubine, et chaque fois le bailleur a perdu. Ces procédures se préparent avec les pièces réunies dès les premières semaines.
Pendant la discussion, continuez à payer chaque mois une somme égale au loyer et aux charges. Si le transfert est reconnu, vous aurez réglé vos loyers ; s’il est refusé, vous aurez réglé l’indemnité d’occupation, dont le montant est en général fixé au loyer et aux charges qui auraient été dus. Les dettes s’accumulent vite : 16 448 euros dans l’affaire jugée à Paris le 12 juin 2026, 10 833,81 euros d’indemnités dans celle d’Aix-en-Provence, où la cour a refusé de nouveaux délais de paiement parce que le premier juge avait déjà accordé un échelonnement sur vingt-quatre mois. Plusieurs bailleurs demandent une majoration de l’indemnité de 10 % ou de 30 % ; les jugements parisiens des 12 juin, 8 et 17 septembre 2026 l’ont écartée et ont retenu le montant du loyer et des charges.
Si le transfert est refusé, l’expulsion n’est pas immédiate. Elle suppose une décision de justice et la signification d’un commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Elle ne peut ensuite avoir lieu qu’après un délai de deux mois, que le juge peut réduire ou supprimer dans certains cas et qui ne s’applique pas lorsqu’il constate la mauvaise foi de l’occupant (article L. 412-1). Le juge peut aussi accorder des délais lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L. 412-3). Leur durée « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation familiale et de ses démarches de relogement, y compris un recours au titre du droit au logement opposable (article L. 412-4). Le 8 septembre 2026, la fille aux revenus trop élevés a ainsi obtenu un délai jusqu’au 30 juin 2027 : elle acceptait de partir, cherchait un logement et élevait un enfant scolarisé au collège. Le 12 juin 2026, l’aidant hébergé n’a obtenu aucun délai.
S’y ajoute la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour l’hiver qui vient, elle s’étendra du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle suspend l’expulsion, non la dette : l’indemnité d’occupation reste due jusqu’à la libération effective des lieux, comme le précisent les jugements cités. Enfin, les meubles laissés sur place sont remis, aux frais de la personne expulsée, dans un lieu qu’elle désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés ailleurs et décrits par le commissaire de justice (article L. 433-1).
B. Les héritiers : l’arriéré du défunt, l’indemnité de l’occupant et le logement à rendre
Le bail ne se transmet pas par succession. Si personne ne remplit les conditions de l’article 14, le contrat est résilié de plein droit par le décès, et les héritiers ne deviennent pas locataires ; la Cour de cassation a d’ailleurs écarté, en 2018, l’argument d’une fille qui prétendait avoir recueilli le bail de son père par succession. En revanche, les dettes du défunt envers le bailleur restent dues. « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil) ; celui qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes (article 785), et les héritiers en sont tenus, en principe, « personnellement pour leur part successorale » (article 873). Ces dettes s’intègrent au règlement de la succession entre héritiers, du décès au partage, qui ne se confond pas avec le sort du logement.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 11 septembre 2026 distingue nettement les deux dettes. Une locataire HLM était décédée en octobre 2025 en laissant 7 302,75 euros de loyers impayés ; l’un de ses fils était resté dans le logement, l’autre vivait ailleurs. Le tribunal a rappelé que, sauf à renoncer à la succession, l’héritier « peut être poursuivi par les créanciers de la succession », et il a condamné solidairement les deux frères à payer l’arriéré de leur mère, l’un d’eux ayant déclaré à l’audience s’en reconnaître tenu ; le jugement ne discute pas la division de cette dette entre eux. Seul le fils occupant a en revanche été condamné aux indemnités d’occupation postérieures au décès, soit 4 566,47 euros au 19 juin 2026, puis chaque mois jusqu’à son départ. Le tribunal a aussi refusé d’appliquer la clause résolutoire du bail, notamment parce qu’une telle action ne peut être dirigée que contre le locataire en titre, décédé avant le procès (TJ Lyon, jugement du 11 septembre 2026, n° 26/00052). À l’inverse, lorsque le bail est transféré à un enfant, les loyers postérieurs au décès deviennent sa dette personnelle. Le jugement de Bonneville l’a relevé : la sœur, qui ne vivait pas dans le logement, n’était pas tenue des impayés de son frère devenu locataire.
Un héritier qui craint une succession déficitaire peut y renoncer : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » (article 805 du code civil). Il échappe alors à l’arriéré de loyers comme aux autres dettes du défunt. Les démarches, délais et pièges sont exposés dans notre article sur la manière de renoncer à une succession endettée quand on est majeur. Le droit au transfert, lui, ne dépend pas de la qualité d’héritier : l’article 14 vise les descendants, et non les héritiers, et il bénéficie aussi au concubin, qui n’hérite pas. Un enfant qui renonce à la succession reste un descendant ; la renonciation ne le prive donc pas, en elle-même, de la possibilité de demander le transfert s’il en remplit les conditions.
Tant qu’il n’a pas choisi, l’héritier doit éviter les actes qui supposent son acceptation. L’acceptation est tacite lorsque le successible fait « un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant » (article 782 du code civil). Le paiement du dernier loyer n’en fait pas partie : l’article 784 répute purement conservatoire le paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent », à condition de ne pas prendre le titre d’héritier. Conservez les justificatifs de ces paiements. Avant de vendre ou de donner les meubles de valeur du défunt, un héritier qui hésite encore à accepter a intérêt à vérifier les conséquences de cet acte avec le notaire chargé de la succession.
Lorsque personne ne reste dans les lieux, rendre rapidement le logement limite les sommes réclamées. Prenez rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et remettez les clés contre récépissé. Le dépôt de garantie versé par le défunt fait partie de la succession. Le bailleur doit le restituer dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, ramené à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). L’arriéré éventuel est déduit de ce dépôt : s’il est inférieur, le solde revient à la succession ; s’il est supérieur, la différence reste due.
Conclusion
Au décès d’un locataire HLM, deux questions décident de presque tout. La première : qui étiez-vous pour le défunt ? Le conjoint cotitulaire garde le bail de plein droit ; le conjoint non cotitulaire, le partenaire de Pacs et le concubin notoire le reprennent sans condition de ressources ni de taille ; les enfants, les parents et les personnes à charge doivent avoir vécu au moins un an avec le locataire. La seconde : les conditions propres au logement social s’appliquent-elles à vous ? Les ascendants, les personnes handicapées, y compris les travailleurs handicapés reconnus, et les personnes de plus de 65 ans en sont dispensés après plus d’un an de vie commune. Les autres doivent respecter les plafonds de ressources, pouvoir payer le loyer et occuper un logement à leur mesure.
Le transfert joue automatiquement à la date du décès, mais il se prouve. Écrivez au bailleur sans attendre, rassemblez des pièces cohérentes, continuez à payer et, si le refus se confirme, sachez qu’une expulsion suppose une décision de justice, que le juge peut accorder des délais d’un mois à un an et que la trêve hivernale commence le 1er novembre. Pour les héritiers qui ne vivaient pas dans le logement, l’enjeu est ailleurs : l’arriéré de loyers laissé par le défunt est une dette de la succession, que la renonciation permet d’écarter, tandis que l’indemnité d’occupation pèse sur celui qui reste dans les lieux. Chaque dossier dépend de ses dates et de ses preuves, et le juge tranche lorsque le bailleur et la famille ne s’accordent pas.