Vous vivez à Paris et vous louez un appartement à Berlin : les loyers tombent chaque mois sur un compte allemand, le fisc allemand prélève sa part, puis le fisc français vous réclame l’impôt sur ces mêmes loyers dans votre déclaration de revenus. Faut-il vraiment payer deux fois ? La réponse tient en deux temps : l’Allemagne impose en premier, parce que l’immeuble est situé à Berlin, et la France impose ensuite, mais elle rend sous forme de crédit d’impôt une somme égale à l’impôt français correspondant à ces loyers. Ce mécanisme, prévu par la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, élimine la double imposition dans la plupart des cas, à condition de déclarer dans les deux pays, dans le bon ordre et sur les bons formulaires. Le Conseil d’État a précisé le mode d’emploi dans une décision du 19 décembre 2019 qui porte précisément sur des revenus fonciers de source allemande : seuls les revenus positifs ouvrent droit au crédit, et un déficit foncier allemand ne s’impute ni sur le revenu global français ni sur les revenus fonciers des années suivantes. Cet article explique où payer, comment déclarer à Berlin puis à Paris, comment vérifier le calcul du crédit d’impôt et comment contester lorsqu’une double imposition subsiste ou qu’un redressement tombe.
I. Où payer l’impôt sur vos loyers berlinois quand vous vivez à Paris ?
A. L’Allemagne impose en premier : les revenus immobiliers ne sont taxés que dans l’État où le bien est situé
Le point de départ est votre domicile fiscal. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Vous vivez à Paris, votre foyer y est installé, vos attaches personnelles y sont fixées : vous êtes domicilié fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». La France taxe donc l’ensemble de vos revenus, y compris les loyers de votre appartement berlinois.
Le Conseil d’État donne au mot « foyer » un sens concret, utile quand une partie de votre vie se déroule en Allemagne : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » (CE, 11 mai 2022, n° 450692). Des allers-retours réguliers à Berlin pour gérer votre bien, ou quelques semaines sur place pour des travaux, ne déplacent pas votre foyer dès lors que votre vie personnelle reste centrée à Paris. En revanche, si votre conjoint et vos enfants vivent à Berlin et que vous n’occupez à Paris qu’un pied-à-terre professionnel, la question du domicile mérite un examen approfondi, car c’est elle qui commande tout le reste : un non-résident n’est imposable en France qu’à raison de ses seuls revenus de source française.
Une fois le domicile parisien établi, la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne le 21 juillet 1959, modifiée par plusieurs avenants, désigne l’État qui taxe en premier. Son texte officiel est consultable sur le site de l’administration fiscale (convention entre la France et l’Allemagne sur le site impots.gouv.fr), et son dernier avenant en date, signé le 31 mars 2015, a été publié par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016. L’article 3 de cette convention pose une règle simple : les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés. Votre appartement est à Berlin, vos loyers sont donc imposables en Allemagne, et c’est auprès de l’administration fiscale allemande que vous déclarez et payez d’abord.
Côté français, ces loyers relèvent de la catégorie des revenus fonciers. L’article 14 du code général des impôts prévoit que « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines ». Que vous louiez nu ou meublé, que le bail soit de longue durée ou de courte durée, les loyers berlinois entrent dans votre revenu global français avant application du mécanisme d’élimination de la double imposition. Pour une analyse d’ensemble de votre situation de résident parisien détenant des revenus de source étrangère, la lecture de la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris pour les revenus internationaux permet de situer ce dossier dans ses différentes dimensions : domicile, convention applicable, déclaration et contentieux.
En pratique allemande, les loyers, charges refacturées comprises, sont déclarés comme revenus de location (« Einkünfte aus Vermietung und Verpachtung ») sur la plateforme en ligne de l’administration fiscale allemande ELSTER. Les charges déductibles suivent les règles allemandes : intérêts d’emprunt, frais de gestion, travaux, amortissement du bâtiment. Comme le relève le Centre européen des consommateurs dans sa fiche sur l’imposition franco-allemande des revenus fonciers mise à jour le 23 juin 2026, il n’y a pas de prélèvements sociaux allemands sur ces revenus immobiliers, mais vous devez acquitter en tant que propriétaire la taxe foncière locale, la « Grundsteuer », dont le montant varie selon les communes. Cette première étape allemande est décisive : sans imposition régulière à Berlin, le crédit d’impôt français ne joue pas correctement, et c’est souvent là que naissent les redressements.
B. La France impose aussi, puis rend : le crédit d’impôt égal à l’impôt français décrypté par le Conseil d’État
La seconde étape se joue à Paris. La convention n’exonère pas vos loyers berlinois en France : elle les maintient dans votre revenu imposable français, puis neutralise la double imposition par un crédit d’impôt. Le 2) de l’article 20 de la convention dispose : « L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » Et pour les revenus immobiliers, le Conseil d’État ajoute : « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. » (CE, 19 décembre 2019, n° 428443).
Concrètement, le fisc français calcule d’abord votre impôt sur l’ensemble de vos revenus, loyers berlinois inclus, sans déduire l’impôt payé en Allemagne, puis il soustrait de cet impôt un crédit égal à la part d’impôt français afférente aux loyers berlinois. Si l’impôt allemand est plus lourd que l’impôt français sur les mêmes loyers, le surplus reste à votre charge : le crédit ne rembourse jamais plus que l’impôt français correspondant. Si l’impôt allemand est plus léger, vous payez en France le complément. Dans les deux cas, le total payé dans les deux pays équivaut à l’imposition la plus élevée des deux, jamais à la somme des deux. C’est ce plafonnement qu’il faut vérifier ligne par ligne sur votre avis d’imposition, car l’administration se trompe parfois de base ou de taux.
L’apport majeur de la décision du 19 décembre 2019 concerne les années déficitaires. Dans cette affaire, des résidents de France propriétaires d’immeubles en Allemagne avaient dégagé en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros, imputé à hauteur de 10 700 euros sur leur revenu global français, le solde étant reporté sur leurs revenus fonciers de 2011 et 2012. L’administration avait remis en cause cette imputation, le tribunal administratif de Grenoble avait donné raison aux contribuables, puis la cour administrative d’appel de Lyon avait rejeté l’appel du ministre (CAA Lyon, 8 janvier 2019, n° 17LY02151). Le Conseil d’État a annulé cet arrêt et tranché : « limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. » La cour avait commis une erreur de droit car « en jugeant que les termes » bénéfices et autres revenus positifs » devaient s’entendre comme permettant la prise en compte des revenus fonciers nets de source allemande, y compris négatifs, dans les revenus imposables des contribuables résidents de France, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’erreur de droit. »
La leçon est directe pour votre appartement berlinois : une année où les travaux dépassent les loyers, le déficit foncier allemand ne réduit ni votre revenu global imposable en France ni vos autres revenus fonciers français, et il n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt puisqu’il n’y a pas de revenu positif pris en compte. Les déficits étrangers restent cantonnés de ce côté du Rhin pour le calcul de l’impôt français. Cette solution, rendue sur la rédaction de la convention antérieure à l’avenant du 31 mars 2015, commande de vérifier la version de la convention applicable à chaque année d’imposition litigieuse, car les avenants ont fait évoluer la lettre du texte. Le même raisonnement vaut pour les autres revenus immobiliers européens : les lecteurs qui louent aussi dans le sud de l’Europe peuvent comparer avec l’imposition des loyers de Rome pour un résident de Paris, où le mécanisme du crédit d’impôt obéit à la même logique sous une autre convention.
Deux prolongements méritent d’être signalés. D’abord, les loyers berlinois, même neutralisés par le crédit d’impôt, participent à la progressivité de votre impôt : ils augmentent le taux applicable à vos autres revenus. L’article 197 C du code général des impôts exprime cette règle du taux effectif en disposant que « L’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l’article 81 A et de l’article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151-0 est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. » Autrement dit, vos loyers allemands font monter le taux qui frappe vos salaires ou vos revenus fonciers parisiens. Ensuite, si votre bien berlinois est détenu par une société civile immobilière française, la transparence fiscale de la SCI fait remonter les loyers entre vos mains dans les mêmes conditions, et la convention s’applique de la même façon : l’Allemagne taxe, la France crédite.
II. Comment déclarer vos loyers de Berlin et contester la double imposition ?
A. Déclarer en deux temps : ELSTER et Grundsteuer à Berlin, formulaires 2047 et 2042 à Paris
Commencez par l’Allemagne. Déclarez vos loyers et vos charges sur ELSTER, payez l’impôt allemand sur le revenu correspondant et la Grundsteuer, et conservez tous les justificatifs : avis d’imposition allemands, décomptes de charges, factures de travaux, relevés de la société de gestion. Ces pièces serviront deux fois : à prouver en France que l’imposition allemande est régulière, et à contester en cas de désaccord sur le crédit. Si vous ne parlez pas allemand, faites-vous assister pour cette déclaration, car une erreur sur la déduction des charges ou sur l’amortissement se répercute ensuite sur le calcul français, qui part du revenu déclaré outre-Rhin.
Passez ensuite à la déclaration française, où chaque formulaire a sa fonction. Le formulaire 2047 des revenus encaissés à l’étranger comporte deux cadres à remplir pour vos loyers berlinois : le cadre 4 des revenus fonciers imposables en France, où vous inscrivez le montant déclaré en Allemagne sans déduire l’impôt allemand, avec l’adresse du bien et le pays, puis le cadre 6 des revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, où vous reportez le total. Le formulaire 2047 ne suffit pas : vous devez aussi déclarer ces loyers selon votre régime fiscal dans la déclaration principale. En location nue sous le régime micro-foncier, les recettes brutes se portent en case 4BE du formulaire 2042 ; en régime réel, le détail figure sur le formulaire 2044 ; en location meublée, le régime micro-BIC ou réel passe par le formulaire 2042-C Pro. Le régime micro-foncier suppose, aux termes de l’article 32 du code général des impôts, que « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » Au-delà de ce seuil, le régime réel s’applique et les charges réellement supportées deviennent déductibles selon les règles françaises.
Le point que la plupart des bailleurs découvrent trop tard concerne les prélèvements sociaux. Contrairement à l’impôt sur le revenu, neutralisé par le crédit d’impôt conventionnel, les contributions sociales françaises frappent vos loyers berlinois sans contrepartie allemande, puisque l’Allemagne n’en prélève pas sur les revenus immobiliers. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose que « sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » les personnes fiscalement domiciliées en France, et cette contribution vise notamment les revenus fonciers. Son taux global atteint 17,2 %, décomposé en contribution sociale généralisée à 9,2 %, contribution au remboursement de la dette sociale à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %, comme l’indique la fiche officielle sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (service-public.gouv.fr). Une seule exception écarte ces 17,2 % : l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne ou de la Suisse, attestée par le formulaire prévu. Si vous êtes salarié à Paris et affilié en France, vos loyers berlinois supportent donc l’impôt allemand, le complément éventuel d’impôt français après crédit, et 17,2 % de prélèvements sociaux français : c’est ce cumul qu’il faut anticiper dans votre calcul de rentabilité.
Résident de Paris, vous relevez pour votre déclaration et vos réclamations du service des impôts des particuliers de votre arrondissement, et c’est à lui que vous adressez vos demandes de rescrit, vos réclamations et vos pièces justificatives allemandes traduites si nécessaire. La même discipline déclarative s’impose pour vos autres biens européens : si vous louez également en Espagne, la méthode est exposée pour les loyers de Barcelone déclarés depuis Paris, avec des formulaires identiques et une convention différente. Tenez un dossier annuel par bien et par année : avis allemands, déclaration ELSTER, 2047, 2042 ou 2044, avis d’imposition français et calcul détaillé du crédit. Ce dossier est votre meilleure arme en cas de contrôle, car le vérificateur demandera systématiquement la preuve de l’imposition allemande et le détail du crédit imputé.
B. Contester : relire le calcul du crédit, réclamer dans les délais et saisir le juge
Les erreurs de l’administration sur les loyers étrangers suivent des schémas récurrents qu’il faut savoir repérer sur votre avis d’imposition. Première erreur : l’impôt allemand a été déduit du revenu déclaré au lieu d’être neutralisé par crédit, ce que la convention interdit expressément. Deuxième erreur : un déficit foncier berlinois a été admis en déduction du revenu global ou reporté sur les années suivantes, alors que le Conseil d’État l’exclut. Troisième erreur : le crédit a été plafonné au montant de l’impôt allemand au lieu du montant de l’impôt français correspondant, ou calculé sur une base erronée. Quatrième erreur : les prélèvements sociaux ont été appliqués à un
taux erroné ou appliqués alors que vous releviez d’un régime de sécurité sociale européen. Cinquième erreur : les loyers ont été soumis au taux effectif de façon à majorer indûment l’impôt afférent à vos autres revenus, ou le crédit n’a pas suivi la même assiette que l’impôt. Chacun de ces points se contrôle avec une calculatrice, votre avis d’imposition détaillé et les textes cités dans la première partie : refaites le calcul de l’impôt français correspondant aux seuls loyers berlinois, comparez-le au crédit effectivement imputé, et identifiez l’écart.
Quand l’écart est avéré, la réclamation contentieuse est la voie normale. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Pour un avis d’imposition mis en recouvrement en 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2028 pour réclamer. Joignez à votre réclamation l’avis allemand traduit, la preuve du paiement de l’impôt allemand, votre calcul détaillé du crédit et la copie de la convention. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif de Paris, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Paris. C’est devant ces juridictions que les solutions du Conseil d’État sur la convention franco-allemande s’appliquent directement : citez la décision du 19 décembre 2019, son numéro 428443 et les passages reproduits plus haut, en les rapportant précisément à votre situation et à l’année d’imposition concernée.
Le contrôle fiscal, lui, se prépare en amont. Si vous recevez une demande de renseignements ou une proposition de rectification visant vos loyers berlinois, répondez dans les délais indiqués — trente jours en général pour une proposition de rectification — en produisant le dossier annuel décrit plus haut. Ne laissez jamais passer le délai de réponse : à défaut, l’imposition est établie d’office et la charge de la preuve s’inverse. Si le désaccord porte sur l’interprétation de la convention, demandez un rescrit ou saisissez le conciliateur fiscal départemental avant de réclamer. Et si votre stratégie patrimoniale évolue vers la cession du bien, anticipez un autre chapitre : la plus-value de vente d’un appartement berlinois suit des règles distinctes, exposées pour la vente d’un appartement à Berlin par un résident de Paris, et la transmission du même bien à vos héritiers relève de la succession franco-allemande sur un appartement berlinois. Chaque opération a sa convention, son formulaire et son délai : ne mélangez pas les dossiers.
Conclusion
Louer un appartement à Berlin quand on vit à Paris n’entraîne pas de double imposition si la mécanique conventionnelle est respectée : l’Allemagne taxe les loyers parce que l’immeuble s’y trouve, la France les reprend dans votre revenu global puis les neutralise par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, et les prélèvements sociaux français de 17,2 % s’appliquent sans contrepartie. Les pièges sont connus et documentés par la jurisprudence : impôt allemand déduit au lieu d’être crédité, déficit berlinois imputé en France contre l’interdiction posée par le Conseil d’État le 19 décembre 2019, crédit mal plafonné, formulaires incomplets. Tenez un dossier annuel par bien, déclarez d’abord sur ELSTER puis sur les formulaires 2047 et 2042, vérifiez le crédit ligne par ligne et réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. À ces conditions, vos loyers berlinois ne seront imposés qu’une fois et demie — une fois en Allemagne, et le complément là où il est dû — et jamais deux fois.