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Genezys après la caducité de son enregistrement PSAN : jetons $GNZ, GEMs et retrait en euros impossible, que peuvent faire les joueurs ?

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Genezys après la caducité de son enregistrement PSAN : jetons $GNZ, GEMs et retrait en euros impossible, que peuvent faire les joueurs ?

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L’enregistrement de Genezys comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) a pris fin le 2 juillet 2026. Selon la liste des PSAN radiés publiée par l’Autorité des marchés financiers, la société grenobloise, qui édite un jeu de cartes à collectionner multisport, était enregistrée depuis le 21 décembre 2023 pour la conservation d’actifs numériques et leur achat-vente contre des euros ; cet enregistrement s’est éteint par « caducité automatique » à la fin de la période transitoire du règlement MiCA, comme celui de tous les PSAN non agréés à cette date. Ce n’est pas une sanction. D’après un article publié le 8 octobre 2026 par un site consacré aux crypto-actifs, des joueurs de Genezys s’interrogent sur l’impossibilité de convertir en euros leurs récompenses en jetons $GNZ. La société, qui conteste les accusations relayées, explique cette impossibilité par MiCA et propose depuis le 14 septembre de convertir les jetons en GEMs, monnaie interne du jeu, ou de les transférer vers un portefeuille externe.

À la date de rédaction, aucune autorité n’a constaté de dommage ni prononcé de sanction visant la société, aucun juge ne s’est prononcé et aucune responsabilité n’est établie ; la société indique n’avoir fait l’objet d’aucune mise en cause et avoir organisé l’arrêt de ses services sur crypto-actifs selon les exigences de l’AMF. Ses conditions générales de septembre 2026 priment sur toute analyse générale, sous réserve des règles impératives du droit de la consommation, et seul un juge pourrait dire si une somme est due. Le cadre des jeux à jetons est présenté dans notre article de fond sur Sorare et les jeux à objets numériques monétisables. Nous verrons ce que deviennent jetons, GEMs et cartes, et ce que le droit impose à l’éditeur (I), puis comment un joueur peut protéger ce qu’il détient et agir (II).

I. Jetons, GEMs, cartes : ce que change la fin de l’enregistrement, et ce que le droit impose à l’éditeur

Le jeu repose sur trois objets que le droit ne traite pas de la même manière : des jetons $GNZ, distribués en récompense ; des cartes numériques, les Fancards, inscrites sur une blockchain ; des GEMs, unités internes au jeu. Il faut d’abord voir ce que la fin de la période transitoire MiCA interdit et ce qu’elle impose de restituer (A), avant d’examiner ce que le contrat, le droit de la consommation et le droit des jeux permettent de discuter (B).

A. Fin de la période transitoire MiCA : ce qui est désormais interdit, et ce qui doit être restitué

Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, soumet à agrément les prestataires de services sur crypto-actifs. Son article 143 a laissé aux acteurs déjà actifs sous un régime national un délai d’adaptation : ils pouvaient continuer à fournir leurs services jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard, ou « jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser un agrément en vertu de l’article 63 », selon le texte du règlement publié sur EUR-Lex. Depuis, l’article 59 du même règlement réserve la fourniture de ces services dans l’Union aux personnes agréées et à certaines entités financières habilitées. En droit français, l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, prévoit que l’exercice de la profession de prestataire « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs ». L’article L. 54-10-1 renvoie désormais, pour la définition des crypto-actifs, au règlement européen.

C’est ce basculement qui explique la mention portée sur la liste de l’AMF. L’Autorité y expose que les PSAN qui n’avaient pas obtenu d’agrément MiCA au 1er juillet 2026 ont été radiés automatiquement le 2 juillet, le régime national issu de la loi Pacte étant abrogé à cette date ; une cinquantaine de prestataires y figurent pour ce motif, et la société grenobloise est l’un d’eux. Dans un communiqué du 6 juillet 2026, l’AMF indique que la France a autorisé 31 acteurs et qu’elle suivra la mise en œuvre des plans de cessation ordonnée des acteurs non agréés, avec pour priorité « la préservation des intérêts des clients ». Elle avait rappelé, dans une actualité du 5 février 2026, que la poursuite d’une activité sans autorisation expose à des sanctions pénales. C’est précisément ce qui conduit les prestataires non agréés à cesser leurs services sur crypto-actifs, ce que la société dit avoir fait.

Reste à savoir ce que la réglementation vise exactement. Le règlement MiCA définit le crypto-actif comme « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire ». Un jeton fongible comme le $GNZ, que les joueurs peuvent transférer vers un portefeuille externe, pourrait relever de cette définition. Le même règlement exclut en revanche de son champ les crypto-actifs « qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs » : c’est en ce sens que les conditions générales de la société indiquent que les Fancards, qualifiées de jetons non fongibles, ne sont pas des crypto-actifs au sens de MiCA. Quant aux GEMs, ces mêmes conditions les décrivent comme des unités internes à la plateforme, qui ne sont pas des crypto-actifs, ne sont pas inscrites sur une blockchain et ne peuvent pas être utilisées en dehors du jeu ; elles relèveraient donc du seul droit des contrats et de la consommation.

Deux services intéressent directement les joueurs. Le premier est la conservation, que le règlement MiCA définit comme « la garde ou le contrôle, pour le compte de clients, de crypto-actifs ou des moyens d’accès à ces crypto-actifs », le cas échéant au moyen de clés privées : les conditions générales décrivent précisément un portefeuille dit custodial, dont la société conserve les clés pour le compte de l’utilisateur. Le second est l’échange de crypto-actifs contre des fonds, c’est-à-dire, concrètement, la conversion en euros. L’enregistrement de la société couvrait la conservation et l’achat-vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal ; faute d’agrément, ni l’une ni l’autre ne pourraient plus être proposées comme des services sur crypto-actifs depuis le 1er juillet 2026. C’est l’explication avancée par la société, qui précise, selon l’article du 8 octobre, que le transfert du $GNZ vers des plateformes d’échange centralisées n’a jamais été opérationnel et ne figurait que parmi ses projets de développement.

La fin d’un enregistrement ne fait pas disparaître les droits des clients sur ce qui est conservé pour leur compte. L’AMF a invité les PSAN qui ne pourraient pas poursuivre leur activité à mettre en œuvre un plan de cessation ordonnée au plus tard à partir du 30 mars 2026, et précisé que les détenteurs devront « se voir restituer leurs crypto-actifs », par un transfert vers un prestataire autorisé ou par une cession, avec un délai de prévenance suffisant (actualité de l’AMF du 5 février 2026). Relayant les attentes de l’autorité européenne des marchés financiers, l’AMF cite aussi le transfert vers un portefeuille auto-hébergé, avec un préavis donné aux clients (actualité du 24 avril 2026).

Pour les prestataires agréés, l’article 75 du règlement MiCA exige des procédures permettant de « restituer le plus rapidement possible à leurs clients les crypto-actifs qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients ou les moyens d’accès », et l’article 74 un plan de liquidation ordonnée qui évite tout préjudice économique excessif aux clients. Ces exigences ne visent pas directement un acteur non agréé, mais elles pourraient servir de repère pour apprécier la manière dont une sortie est organisée.

La société a pris elle-même des engagements en ce sens. Ses conditions générales de septembre 2026 prévoient que la résiliation ne peut intervenir qu’après que l’utilisateur a pu récupérer ou transférer ses crypto-actifs, et qu’aucune modification ne peut porter atteinte aux droits des utilisateurs sur leurs crypto-actifs ni limiter leur droit à restitution. Des deux options proposées, le transfert vers un portefeuille externe est celle qui correspond à une restitution : le joueur reprend le contrôle de ses jetons. La conversion en GEMs est d’une autre nature : le jeton devient une unité interne, sans existence hors du jeu, et la reconversion en $GNZ n’est présentée par la société que comme une perspective, subordonnée à l’obtention d’une autorisation MiCA. Les obligations de restitution porteraient en tout état de cause sur les jetons eux-mêmes, non sur leur contre-valeur en euros : le joueur qui estime avoir droit à une conversion doit le fonder sur le contrat ou sur les communications commerciales.

B. Gains « en euros », boosters, conversion en GEMs : ce que le contrat, le droit de la consommation et le droit des jeux permettent de discuter

La première question est contractuelle : qu’est-ce qui a été promis, à qui, et quand ? Les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil) et doivent être exécutés de bonne foi (article 1104). Les conditions générales forment un contrat d’adhésion ; dans le doute, l’article 1190 du code civil fait interpréter « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Les conditions de septembre 2026 ne prévoient aucune conversion des GEMs en euros ; les versions antérieures, applicables aux achats plus anciens, pouvaient être rédigées autrement. Les conditions actuelles indiquent qu’un courriel envoyé à la création du compte contient un lien permettant de télécharger les conditions acceptées : c’est la première pièce à retrouver.

Les communications de la société comptent aussi. Dans un communiqué de presse présentant son jeu, elle décrivait le $GNZ comme la « monnaie in-game utilitaire » de la plateforme, permettant de recevoir des « récompenses Play-to-Earn sur 30 ans ». Selon l’article du 8 octobre, un joueur affirme que le retrait en euros était annoncé comme disponible « prochainement », sans date, et que les récompenses étaient valorisées en euros dans l’application ; la société répond que le transfert du jeton vers des plateformes d’échange ne figurait que parmi ses projets. Tous ces éléments ne vaudraient pas engagement : une perspective présentée comme future et incertaine n’aurait pas la force d’une obligation, alors qu’une promesse ferme, chiffrée et datée pourrait en avoir une. Celui qui s’en prévaut devra la démontrer, car « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil).

La valorisation en euros affichée dans une application ne se confond pas davantage avec un gain promis. La Cour de cassation a certes jugé que « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer » (Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981). Mais cette solution vise l’annonce d’un gain déterminé, adressée nominativement à une personne ; une contre-valeur indicative de jetons dont le cours peut varier est d’une autre nature, et les conditions générales avertissent que la société ne répond pas des fluctuations de valeur des Fancards ou des jetons. Un juge pourrait-il néanmoins retenir qu’un affichage présentant des récompenses comme des euros acquis a fait naître un engagement ? Aucune décision publiée ne l’a jugé à propos d’un jeu à jetons, à notre connaissance ; l’argument reste incertain.

Le devoir précontractuel d’information impose de révéler l’information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie, mais il ne permet pas, à lui seul, de réclamer la valeur espérée, car « ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation » (article 1112-1 du code civil). Il pourrait en revanche être invoqué par un joueur qui établirait qu’une information déterminante sur l’absence de conversion lui a été cachée lors de ses achats. La preuve lui incomberait alors, à charge pour la société de démontrer qu’elle a fourni l’information due.

Le droit de la consommation offre un second angle. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites (article L. 121-1 du code de la consommation), et une pratique est trompeuse lorsqu’elle « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment sur les caractéristiques essentielles du service ou les résultats attendus de son utilisation (article L. 121-2). Des messages qui auraient présenté une conversion en euros comme acquise pourraient être examinés au regard de ces textes ; des messages présentant clairement un projet soumis à une autorisation réglementaire seraient plus difficiles à critiquer. L’appréciation reviendrait à la DGCCRF et au juge, au regard d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif.

Les conditions générales permettent par ailleurs à la société de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services pour toute raison, notamment réglementaire, et de modifier les conditions elles-mêmes, avec une information préalable pour les changements importants et la faculté, pour l’utilisateur qui les refuse, de demander la suppression de son compte. Or sont présumées abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » (article R. 212-1, 3°, du code de la consommation) ; plus largement, une clause qui crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif est abusive (article L. 212-1). La transformation de récompenses en jetons en unités internes pourrait être discutée sur ce terrain si elle touchait une caractéristique essentielle du service rendu.

La jurisprudence invite toutefois à la prudence. À propos du porte-monnaie de la plateforme Steam, la cour d’appel de Paris a refusé de juger abusive la clause permettant d’en modifier les limites, au motif que « Cette modification unilatérale vise les limites de solde et d’utilisation du porte-monnaie Steam qui est un service optionnel et accessoire, et non la durée, le prix ou les caractéristiques de l’accord de souscription Steam » ; elle a aussi admis le non-remboursement du solde, présenté comme une obligation essentielle clairement expliquée (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Une monnaie interne non convertible n’est donc pas, en soi, illicite. Tout dépendrait de la place des récompenses en jetons dans l’économie du jeu, telle qu’elle était présentée aux joueurs, et de la clarté des conditions applicables lors de chaque achat.

Le temps ne joue pas de la même manière selon la demande. La Cour de cassation juge que « la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l’article L. 132-1 précité n’est pas soumise à la prescription quinquennale » (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996), ce texte étant devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation. Les demandes de restitution ou d’indemnisation restent, elles, soumises au délai de droit commun.

Le droit de rétractation, enfin, n’offre guère d’issue pour les achats passés. Il est exclu pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ce droit et reçu confirmation de son accord (article L. 221-28, 13°, du code de la consommation). Les conditions générales prévoient ce consentement lors de l’achat des Fancards, en citant encore l’ancienne numérotation de ce texte ; elles réservent cependant un remboursement ou un échange dans les quatorze jours de l’achat, en cas de dysfonctionnement avéré d’une carte.

Reste la question la plus délicate, celle des boosters, ces paquets de cartes tirées au hasard. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sont réputées jeux d’argent et de hasard, et interdites sauf exceptions, « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». La Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient retenu quatre caractéristiques, à savoir « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme », et qui avaient vu un sacrifice financier dans l’obligation de compléter des tickets obtenus sans paiement par des points de fidélité gagnés en jouant de l’argent (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137). Des paquets de cartes aléatoires vendus contre des euros pourraient réunir l’offre au public, le hasard et le sacrifice financier ; le point discuté serait l’espérance d’un gain, qui suppose que ce qui est obtenu ait une valeur susceptible d’être réalisée.

C’est pour ce type de jeux que la loi du 21 mai 2024 a créé, à titre expérimental et pour trois ans, le régime des jeux à objets numériques monétisables. L’article 40 de la loi n° 2024-449 autorise les jeux permettant à des joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier d’obtenir par le hasard des objets revendables à des tiers, « à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire », et à condition que ces objets ne puissent être cédés à titre onéreux « ni à l’entreprise de jeux qui les a émis ». Les récompenses accessoires que le décret peut autoriser sont définies, selon le même article, « à l’exclusion de l’obtention de toute récompense en monnaie ayant cours légal ». L’entreprise doit déclarer son offre à l’Autorité nationale des jeux avant de la proposer au public (article 41).

Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 admet, à titre accessoire, des récompenses en nature et certains crypto-actifs, à l’exclusion des jetons se référant à des actifs, des jetons de monnaie électronique et des jetons utilitaires. Leur valeur est plafonnée à 1 000 euros par année civile, par joueur et par jeu, pour les récompenses en nature et, pour les crypto-actifs, à 20 % du chiffre d’affaires du jeu, dans la limite de 25 000 euros par joueur et par an (article 4). Le joueur doit pouvoir disposer librement de ses actifs et, le cas échéant, obtenir le reversement en euros du solde créditeur de son compte sur un compte de paiement (article 18).

Au 8 octobre 2026, la page de l’ANJ consacrée à ces jeux recense quatre offres déclarées, Cylimit, Sorare Pro, MFL et Sorare ; la société grenobloise n’y figure pas. Cette absence ne signifie pas qu’elle aurait dû se déclarer : le régime ne concerne que les jeux qui distribuent par le hasard des objets revendables contre de l’argent, et une société pourrait soutenir que des cartes et des GEMs échangeables seulement à l’intérieur du jeu n’en relèvent pas. À l’inverse, si des objets obtenus de manière aléatoire pouvaient être monétisés, la question de la conformité de l’offre pourrait se poser. Seuls l’ANJ, régulateur du secteur, et le juge pourraient trancher, au vu de faits qui ne sont pas publics.

Une conséquence pratique se dégage. Même dans le cadre légal des jeux à jetons, l’opérateur ne peut pas racheter les objets qu’il a émis, et la loi exclut tout gain monétaire : la valeur ne peut se réaliser, en principe, qu’en revendant les objets à d’autres joueurs ou, pour les récompenses accessoires en crypto-actifs, en les cédant par l’intermédiaire d’un prestataire autorisé. Un « retrait en euros » des gains, compris comme un rachat par l’éditeur, serait donc difficilement compatible avec ce modèle, comme nous l’avons relevé à propos des récompenses de Sorare versées en ETH ou en SOL. Les mêmes interrogations se retrouvent, sous d’autres formes, pour les boîtes mystères en ligne ou les packs de cartes des jeux de football.

II. Joueurs : protéger vos jetons, vos cartes et votre argent, puis faire valoir vos droits

Avant toute réclamation, le joueur doit décider de ce qu’il fait de ses jetons, car les deux options proposées n’ont pas les mêmes effets, et réunir les preuves de ce qu’il a acheté et de ce qui lui a été annoncé (A). Il peut ensuite réclamer par écrit, recourir à la médiation, informer les autorités compétentes et, si nécessaire, saisir le juge (B).

A. Avant de choisir entre GEMs et portefeuille externe : inventaire, preuves et conséquences de chaque option

Faites d’abord l’inventaire de ce que vous détenez et de ce que vous avez payé : solde de jetons $GNZ, Fancards avec leur rareté et leur identifiant sur la blockchain Base, que les conditions générales désignent comme le registre de propriété des cartes, GEMs achetées ou gagnées, achats de boosters et de GEMs en euros avec leurs dates, factures, relevés bancaires et courriels de confirmation. Conservez des captures d’écran datées des valorisations affichées, des annonces relatives au retrait et des messages publiés sur les canaux officiels. Les pages publiques évoluent : la version anglaise du site, consultée le 8 octobre 2026, invitait encore les joueurs à réaliser la meilleure plus-value en $GNZ, alors que la version française présente les GEMs. Retrouvez enfin le courriel de création de compte, qui contient selon les conditions générales le lien vers les conditions acceptées, et demandez à la société l’historique des versions applicables à vos achats.

Le droit d’accès aux données personnelles permet d’obtenir une copie des informations que la société détient sur vous, y compris l’historique de votre compte et de vos transactions. La page de la CNIL consacrée au droit d’accès rappelle que l’organisme doit répondre au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues ; elle explique aussi comment saisir la CNIL en cas de refus ou d’absence de réponse. Cette demande est utile même si vous ne contestez rien : elle fixe l’état de votre compte à une date donnée.

Le transfert vers un portefeuille externe vous rend le contrôle de vos jetons ; c’est l’une des modalités de restitution que citent l’AMF et l’autorité européenne. Il ne crée pas pour autant de marché : la société indique que le transfert du $GNZ vers des plateformes d’échange centralisées n’a jamais été opérationnel, de sorte que la valeur et la liquidité des jetons transférés restent incertaines. Vous devenez seul responsable de la sécurité du portefeuille, de sa phrase de récupération et des adresses utilisées ; vérifiez l’adresse de destination avant toute opération. Méfiez-vous des démarchages de prétendus récupérateurs de fonds qui réclament des paiements ou votre phrase de récupération. Si vous revendez un jour ces jetons contre des euros, une plus-value pourrait être imposable, selon les règles exposées dans notre article sur l’impôt sur les cryptomonnaies en 2026.

La conversion en GEMs permet de continuer à jouer, mais elle change la nature de ce que vous détenez. Les conditions générales décrivent les GEMs comme des unités internes, non inscrites sur une blockchain et inutilisables hors de la plateforme ; elles servent à acheter des cartes, des équipements et des fonctionnalités, et peuvent être achetées en euros. La reconversion en $GNZ reste une perspective, subordonnée à une autorisation MiCA. Avant de convertir, demandez par écrit le taux appliqué, le caractère définitif ou non de l’opération et ce qui se passerait si l’autorisation n’était pas obtenue, puis conservez la réponse. Une conversion acceptée sans réserve pourrait vous être opposée comme une adhésion au nouveau modèle ; si vous entendez contester, dites-le dans votre demande. Ne rien faire n’est pas neutre non plus : vos jetons restent dans un portefeuille dont la société garde les clés, et il est utile de lui demander jusqu’à quelle date le transfert restera possible. Les difficultés propres à une monnaie de jeu qui cesse d’être utilisable sont détaillées dans notre article sur la fermeture d’un jeu en ligne et le sort de la monnaie virtuelle.

Les Fancards suivent un régime à part. Présentées par la société comme exclues du champ de MiCA en tant que jetons non fongibles, elles relèvent du contrat : selon les conditions générales, l’acheteur devient propriétaire du jeton non fongible et peut le conserver ou le revendre sur le marché des transferts, où les échanges se règlent en GEMs. Leur valeur en euros dépend donc du fonctionnement de la plateforme. Si vous entendez réclamer quelque chose au titre de vos cartes, distinguez le prix payé lors de l’achat, qui est établi par vos relevés, de la valeur de revente espérée, qui ne l’est pas. La même distinction vaut pour les jetons : ce que vous avez payé se prouve, ce que vous espériez en tirer se discute.

B. Réclamer : demande écrite, mise en demeure, médiation, autorités et juge

La réclamation se prépare par écrit, à l’adresse indiquée dans les conditions générales, qui prévoient la recherche d’une solution amiable puis, à défaut, la compétence des juridictions françaises et l’application du droit français. Dites précisément ce que vous détenez, ce que vous demandez et sur quel fondement : transfert de vos jetons vers une adresse que vous indiquez, communication des conditions applicables à vos achats, exécution d’un engagement de conversion si vous disposez d’une communication qui le formulait de manière ferme, remboursement d’achats précis si vous estimez avoir été trompé, indemnisation d’un préjudice chiffré. Joignez vos pièces et fixez un délai raisonnable de réponse.

Faute de réponse satisfaisante, la mise en demeure formalise la demande : le débiteur « est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante » (article 1344 du code civil). En cas d’inexécution établie, le créancier peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation (article 1217). L’exécution en nature peut être exigée « sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier » (article 1221) : un juge ne pourrait sans doute pas ordonner une conversion en euros que la réglementation interdit à un prestataire non agréé.

L’impossibilité d’exécuter n’efface pas pour autant toute discussion sur l’indemnisation : le débiteur est condamné à des dommages et intérêts s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure (article 1231-1 du code civil). La société pourrait soutenir que l’évolution de la réglementation s’imposait à elle ou qu’aucune conversion n’avait été promise ; le joueur devrait, de son côté, établir un engagement et un préjudice. Les conditions générales plafonnent la responsabilité de la société aux sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle, violation d’une obligation essentielle ou disposition légale contraire. Une clause qui réduirait le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel serait discutable au regard de l’article R. 212-1, 6°, du code de la consommation, mais les exceptions prévues par ces conditions en limitent la portée.

La médiation de la consommation est la voie suivante. Le code de la consommation reconnaît au consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel, qui doit lui en garantir l’accès effectif (article L. 612-1) ; le professionnel doit communiquer « les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève » (article L. 616-1). Les conditions générales consultées le 8 octobre 2026 ne désignent pas de médiateur : demandez-en les coordonnées par écrit. Pour une demande en justice qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée, à peine d’irrecevabilité (article 750-1 du code de procédure civile).

Les autorités peuvent être informées, sans qu’aucune ne tranche votre litige individuel. L’AMF suit l’exécution des plans de cessation des prestataires non agréés, et sa plateforme Épargne Info Service répond aux questions des épargnants. La DGCCRF recueille les signalements de pratiques commerciales sur SignalConso. L’ANJ apprécie si une offre relève des jeux d’argent ou du régime des jeux à objets numériques monétisables. Ces démarches peuvent conduire une autorité à agir sur le marché ; elles ne procurent pas, par elles-mêmes, de remboursement. Pour mesurer ce que ces signalements apportent dans un jeu où les retraits sont bloqués, voyez aussi notre analyse sur les retraits bloqués d’Atlas Earth.

Si le juge doit être saisi, le consommateur peut choisir, outre les juridictions désignées par les règles de droit commun, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation). Les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil) ; la demande visant à faire réputer une clause non écrite n’est pas enfermée dans ce délai, comme on l’a vu. Plusieurs joueurs placés dans la même situation peuvent mutualiser leurs preuves et leurs démarches, ce qui facilite la démonstration de ce qui a été annoncé et à quelle date.

Une plainte pénale ne se conçoit que si des faits précis laissent penser qu’une infraction a été commise. À la date de rédaction, aucune infraction n’est établie, la société conteste les accusations relayées par la presse, et une plainte ne permet pas, à elle seule, d’obtenir le remboursement de quoi que ce soit. La voie civile, fondée sur le contrat et le droit de la consommation, reste celle qui correspond aux demandes de la plupart des joueurs : récupérer leurs jetons, obtenir les conditions applicables et, le cas échéant, discuter le prix payé.

Conclusion

La caducité de l’enregistrement de la société, constatée par l’AMF le 2 juillet 2026, ne résulte pas d’une sanction : elle découle de la fin de la période transitoire du règlement MiCA, qui a frappé tous les prestataires non agréés. Elle a pourtant des effets concrets pour les joueurs : la conservation de jetons et leur conversion en euros ne peuvent plus être assurées comme des services sur crypto-actifs par un acteur non autorisé, ce qui explique les deux options proposées, conversion en GEMs ou transfert vers un portefeuille externe. Les obligations de restitution, rappelées par l’AMF et reprises dans les conditions générales de la société, porteraient sur les jetons eux-mêmes. Un droit à une contre-valeur en euros supposerait un engagement ferme, à démontrer à partir du contrat et des communications commerciales, que le droit des pratiques commerciales et des clauses abusives permet de discuter sans en garantir l’issue. Le droit des jeux ajoute une limite : même dans le cadre expérimental des jeux à objets numériques monétisables, la loi exclut tout gain monétaire versé par l’opérateur.

En pratique, inventoriez vos jetons, vos cartes et vos achats, conservez les conditions et les messages applicables, demandez vos données, choisissez l’option la plus adaptée en connaissance de cause, puis réclamez par écrit avant la médiation et le juge. Il faut aussi tenir compte de ce que la société met en avant : l’absence de sanction, l’adaptation de son modèle à la réglementation, la possibilité de transférer les jetons et son engagement contractuel de restitution. À la date de rédaction, aucune autorité n’a constaté de dommage, aucune responsabilité n’est établie, les conditions générales applicables à chaque joueur priment sur toute analyse générale, sous réserve des règles impératives du droit de la consommation, et seul un juge pourrait décider qu’une somme est due.

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