Le 17 juillet 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a refusé d’ordonner que le traitement et le scénario de « Sous la Seine 2 » soient communiqués au réalisateur Vincent Dietschy et à sa coscénariste, qui soutiennent depuis 2024 que le film de requin diffusé par Netflix reprend leur projet « Silure ». Par la même ordonnance, il a rejeté leur demande tendant à connaître l’identité d’éventuels autres coauteurs du film et renvoyé l’affaire à une audience de clôture fixée au 5 novembre 2026. Réalisé par Xavier Gens avec Bérénice Bejo, « Sous la Seine » a été mis en ligne le 5 juin 2024 et a dépassé les 100 millions de vues, selon Le Parisien. Le cinéaste affirme avoir imaginé son histoire dès 2011, d’après Le Parisien.
Ces faits appellent d’emblée des réserves. Aucune juridiction n’a constaté de contrefaçon, de parasitisme ni de préjudice : la demande de suspension présentée en référé en 2024 a été déclarée irrecevable, selon TF1 Info, et l’ordonnance de juillet 2026 ne tranche pas le fond. La plateforme affirmait en juin 2024 n’avoir jamais entendu parler de « Silure », d’après TF1 Info. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés entre les auteurs, les producteurs et le diffuseur, que nous n’avons pas consultés, priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal dira si les ressemblances invoquées relèvent du droit d’auteur.
Deux questions se posent donc : pourquoi le juge refuse d’ouvrir le dossier de la suite, et que doit encore démontrer le cinéaste pour obtenir gain de cause ?
I. Pourquoi le juge a refusé d’ouvrir le dossier de « Sous la Seine 2 »
A. Le scénario de la suite, une pièce jugée inutile au procès et trop intrusive
Le procès au fond a été engagé par actes du 15 mars 2024 devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, celle qui juge les litiges de propriété intellectuelle. Selon l’ordonnance du 17 juillet 2026, les deux demandeurs, présentés comme les auteurs d’un scénario intitulé « Silure » et d’un traitement rédigés en 2013 et 2014, ont assigné la société française du groupe, Netflix Services France, deux sociétés de production et l’agence artistique des principaux interprètes du film, en contrefaçon de droits d’auteur et, à titre subsidiaire, en parasitisme. La société de droit néerlandais Netflix International BV est ensuite intervenue volontairement à l’instance, tout comme plusieurs personnes physiques. Dans leurs dernières conclusions au fond, signifiées le 3 juin 2025, les demandeurs sollicitent la réparation de l’atteinte à leurs droits d’auteur et l’interdiction du film, ou, à défaut, l’indemnisation d’un préjudice de parasitisme. Les montants réclamés ne figurent pas dans l’ordonnance.
Par des conclusions d’incident du 29 mai 2026, ils ont demandé au juge de la mise en état d’enjoindre aux défendeurs, sous astreinte, de leur communiquer l’identité et l’adresse de l’un des auteurs du film et de tout autre coauteur, ainsi que le traitement et le scénario complet du projet « Sous la Seine 2 ». Ils soutenaient que les éléments qu’ils estiment repris dans le premier film étaient « très vraisemblablement réutilisés » dans la suite, et que seule la lecture de ce scénario leur permettrait d’apprécier l’étendue et la gravité de leur préjudice. La presse avait annoncé cette offensive : le 22 mars 2026, Le Parisien rapportait que le cinéaste réclamait la suspension du tournage du second volet, et 20 Minutes précisait le lendemain que ce tournage devait démarrer « ces jours-ci ». Les dernières conclusions d’incident décrites par l’ordonnance ne portent toutefois que sur ces communications de pièces et d’identités ; aucune demande de suspension du tournage n’y est mentionnée.
Les défendeurs s’y sont opposés pour des raisons distinctes. Les deux sociétés Netflix ont soutenu que la demande dirigée contre la société française était irrecevable « pour défaut de qualité de défendeur » de cette dernière. Les deux sociétés de production ont indiqué ne pas détenir le scénario de la suite et contesté tout lien avec l’objet du litige. Une société belge et trois personnes physiques, intervenues à l’instance le 19 juin 2026, ont jugé la communication du scénario non pertinente et « en tout état de cause prématurée », la demande d’adresses de coauteurs tardive et l’astreinte demandée excessive.
Le cadre légal de ces demandes est ancien. L’article 11 du code de procédure civile prévoit que « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte ». L’article 142 renvoie, pour les pièces détenues par les parties, aux articles 138 et 139, ce dernier n’autorisant le juge à ordonner la production que « s’il estime cette demande fondée ». Pendant l’instruction de l’affaire, ce pouvoir appartient au juge de la mise en état, qui, selon l’article 788, « exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces ».
Ces textes ne disent pas quels motifs justifient une production forcée. L’ordonnance en déduit que ce pouvoir « doit répondre à une demande justifiée et proportionnée », afin de garantir un débat loyal et d’être utile et nécessaire à la solution du litige. Appliquant ce critère, le juge admet que le scénario de la suite pourrait renseigner les demandeurs sur « d’éventuels autres atteintes à leurs droits ». Il le juge pourtant « inutile à la solution du litige » et disproportionné, puisqu’il s’agit d’« un document non public et destiné à constituer une contribution à une oeuvre de collaboration encore inachevée ». Le juge retient donc deux motifs : la pièce n’aide pas à juger le premier film, et sa production toucherait une œuvre en cours de création.
Le premier motif tient à l’objet du procès. Le tribunal doit dire si « Sous la Seine », mis en ligne en 2024, reproduit des éléments protégés de « Silure ». Le contenu d’une suite encore en préparation ne peut ni prouver ni écarter cette reproduction. Le second s’éclaire par le droit d’auteur lui-même, même si l’ordonnance ne cite pas ces textes. L’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ». Pour le cinéma, l’article L. 121-5 précise que l’œuvre audiovisuelle est « réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord » entre le réalisateur ou les coauteurs et le producteur. Tant que la suite n’est pas achevée, son scénario reste un document de travail dont la circulation hors du cercle de ses auteurs n’a rien d’anodin.
Le raisonnement rejoint celui que la Cour de cassation applique au droit à la preuve. Dans un arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-10.954), la chambre commerciale a jugé que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Le juge parisien n’invoque pas le secret des affaires, mais sa démarche est voisine : il vérifie que la pièce est nécessaire à la preuve et que l’atteinte reste mesurée. Or les demandeurs n’ont pas besoin de la suite pour prouver ce que le premier film aurait repris.
Ce refus n’est pas un jugement sur le fond. Il ne valide ni n’écarte l’idée que la suite réutiliserait des éléments de « Silure » ; il laisse simplement la suite hors du procès en cours. Si, une fois le film diffusé, les demandeurs estimaient qu’il reproduit des éléments protégés de leur scénario, ils pourraient agir de nouveau, dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. La première chambre civile a confirmé, le 15 novembre 2023 (n° 22-23.266), que « la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à ces dispositions ». Enfin, l’ordonnance prévoit que « les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale » et que les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront fixées par le tribunal en tenant compte de cet incident : sa charge financière se jouera donc avec le fond.
B. Netflix France, Netflix International et les coauteurs : pourquoi le choix des parties pèse autant
Le dossier a déjà montré combien le choix des parties compte. En juin 2024, le cinéaste avait d’abord tenté d’obtenir en urgence la suspension de la diffusion du film. Le 3 juillet 2024, le juge des référés a déclaré sa demande irrecevable : selon l’ordonnance citée par l’AFP et reprise par TF1 Info, la société française n’était ni l’exploitante, ni l’éditrice, ni l’hébergeur de la plateforme, ce rôle paraissant revenir à Netflix International BV. BFMTV précisait que le cinéaste avait été condamné à verser 3 000 euros à la société française au titre des frais de justice, et que le juge ne s’était pas prononcé sur le fond. En mars 2026, 20 Minutes rapportait qu’il y voyait « un vice de procédure » et non un rejet de ses arguments.
Cette issue repose sur une règle simple. L’article 32 du code de procédure civile énonce : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. » L’article 122 range parmi les fins de non-recevoir « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond », notamment pour défaut de qualité. Lorsqu’on reproche à un film sa diffusion, l’action doit en principe viser la personne qui accomplit réellement l’acte reproché, c’est-à-dire celle qui exploite le service et met l’œuvre à la disposition du public. Dans un groupe international, cette personne n’est pas forcément la société implantée en France. Dans le procès au fond, Netflix International BV figure désormais parmi les parties, à la suite de son intervention volontaire. Les sociétés Netflix ont néanmoins de nouveau invoqué, en 2026, le défaut de qualité de la société française au sujet du scénario de la suite ; le juge n’a pas eu à y répondre, puisqu’il a rejeté la demande pour d’autres motifs.
La seconde difficulté tient à la nature même d’un film. Selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » L’article L. 113-7 ajoute que « Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration » l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur. Leur situation est réglée par l’article L. 113-3 : « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. » Le même texte précise que « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. » Pour une présentation d’ensemble, on peut se reporter à notre analyse sur le régime des coauteurs d’une œuvre audiovisuelle.
Cette copropriété explique la prudence des demandeurs. L’ordonnance du 17 juillet 2026 relève qu’ils ne voulaient pas courir le risque d’« une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de tous les co-auteurs ». La jurisprudence connaît cette exigence du côté de l’auteur qui agit. Dans un arrêt du 21 mars 2018 (n° 17-14.728), rendu à propos d’une biographie reproduisant des paroles de chansons, la première chambre civile a jugé que « si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ». À défaut, ajoute l’arrêt, « il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la partie de l’oeuvre à laquelle il a contribué ». Des demandeurs qui sollicitent l’interdiction d’une œuvre appartenant en commun à plusieurs auteurs ont donc intérêt à ce que tous soient dans la cause, pour que la décision leur soit opposable.
Le juge de la mise en état a répondu à cette inquiétude sans faire droit à la demande. La demande relative à l’auteur intervenu volontairement est devenue sans objet. Pour le reste, l’ordonnance retient qu’aucun autre auteur n’est identifié et souligne « la présence à l’instance des auteurs présumés au sens de l’article L. 113-7 ». Elle ajoute que les sociétés défenderesses n’ont pas signalé l’existence d’autres auteurs « qu’elles connaissent nécessairement et dont la dissimulation serait déloyale ». La formule place la charge de la loyauté sur ceux qui ont produit et diffusé le film : ils savent qui l’a écrit et réalisé. Une fin de non-recevoir fondée plus tard sur l’absence d’un coauteur que les défendeurs auraient tu aurait, dans ces conditions, peu de chances de prospérer, sous réserve de l’appréciation du tribunal.
Le dernier alinéa de l’article L. 113-7 mérite enfin une précision : « Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle. » Ce texte organise la situation des auteurs dont l’œuvre a été adaptée. Il ne fait pas, à lui seul, des demandeurs les coauteurs de « Sous la Seine » : la question posée au tribunal est précisément de savoir si le film a repris, sans autorisation, des éléments protégés de leur scénario.
II. Plagiat allégué de « Silure » : ce que le tribunal devra trancher après le 5 novembre 2026
A. Idée de départ, ressemblances et accès au projet : ce que le cinéaste doit démontrer
Le mot « plagiat » appartient au langage courant ; en droit, l’action engagée est une action en contrefaçon de droits d’auteur. Son point de départ figure à l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » L’article L. 112-2 range parmi les œuvres de l’esprit les écrits littéraires et artistiques comme les œuvres cinématographiques. Un scénario et un traitement peuvent donc être protégés sans dépôt et sans avoir jamais été tournés, ce qui est le cas de « Silure ». L’article L. 122-4 déclare illicite « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause », et précise : « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation ».
Encore faut-il que ce qui est repris soit protégé. Le droit d’auteur protège une forme originale, pas une idée. Dans un litige de parasitisme, la première chambre civile a rappelé, le 22 juin 2017 (n° 14-20.310), que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme ». Transposé au cinéma, le principe signifie que l’idée d’un monstre aquatique semant la terreur dans la Seine à la veille de grandes compétitions sportives ne peut, seule, appartenir à personne. Le tribunal devra identifier ce qui, dans « Silure », traduit des choix créatifs propres à ses auteurs : la construction des personnages, l’enchaînement des scènes, la structure du récit, les dialogues. Notre étude sur l’originalité en droit d’auteur et la charge de sa preuve détaille cette exigence.
Les deux camps ont déjà exposé leurs arguments lors du référé de 2024. Selon TF1 Info, les avocats du cinéaste relevaient 135 « points de contact » entre les deux intrigues, dont la référence aux Jeux olympiques. Le même média notait une différence majeure : dans « Silure », l’héroïne est une plongeuse de la brigade fluviale, alors que dans le film une scientifique, jouée par Bérénice Bejo, s’allie à un plongeur de cette brigade. Libération rapportait que l’avocat de la plateforme, tout en reconnaissant une idée de départ commune, celle d’un monstre aquatique en milieu urbain, la jugeait « pas si originale », invoquait une rencontre fortuite entre deux idées similaires et comparait les deux histoires aux « Dents de la mer ».
La méthode de comparaison est fixée par la jurisprudence. Dans un litige qui opposait le producteur d’un film de 1986 à deux sociétés Netflix et au producteur de la série « Black Mirror », au sujet d’un épisode de celle-ci, la cour d’appel de Paris a rappelé, le 20 février 2026 (RG 24/04655), que « La contrefaçon s’apprécie, non par les différences, mais par les ressemblances ». Elle a recherché si l’épisode reprenait, « dans la même combinaison », les éléments protégés du film, « fussent-ils connus pris isolément », avant de confirmer le rejet des demandes. À l’inverse, des similitudes qui tiennent à la « commune appartenance à un fonds commun de thèmes » ne suffisent pas, comme l’a admis la première chambre civile le 28 novembre 2012 (n° 11-20.531). Tout l’enjeu du procès sera là : dire si les ressemblances invoquées touchent l’expression originale de « Silure » ou les codes partagés du film de monstre. Les affaires récentes visant l’épisode de « Joséphine, ange gardien » accusé d’avoir copié un western amateur et le film « K.O. » diffusé sur Netflix montrent que cette étape est souvent décisive.
Reste la question de l’accès au projet. La première chambre civile juge, depuis un arrêt du 16 mai 2006 (n° 05-11.780), que la contrefaçon résulte de la seule reproduction et « ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant notamment d’une source d’inspiration commune ». Le 2 octobre 2013 (n° 12-25.941), à propos d’un romancier qui reprochait à la série « Plus belle la vie » d’avoir repris son livre, elle a censuré une cour d’appel qui exigeait de l’auteur la preuve que les producteurs avaient pu connaître son œuvre, alors que « c’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre ». Le cinéaste affirme avoir exposé son idée à un agent réputé en janvier 2015 et avoir sollicité une aide à l’écriture du CNC en 2014, selon TF1 Info. La plateforme soutenait au contraire, en 2024, qu’aucun élément ne prouvait qu’un tiers ait eu accès à son travail, selon TF1 Info. Cette répartition de la preuve ne joue qu’après une première étape : si les éléments repris ne sont pas protégés, l’accès n’a même pas à être examiné. Pour les preuves qu’un auteur peut réunir en amont, voir notre article sur le pitch refusé et les preuves dont dispose un scénariste.
B. Dommages-intérêts, interdiction du film, parasitisme et suite : ce que le tribunal pourrait accorder ou refuser
Si le tribunal retenait la contrefaçon, ce qui n’est à ce jour ni établi ni exclu, l’indemnisation suivrait l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Le juge doit prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, dont le manque à gagner, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris « les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels » retirées de l’atteinte. À la demande de la partie lésée, il peut aussi allouer une somme forfaitaire, supérieure aux redevances qui auraient été dues pour une autorisation. Aucun montant n’étant mentionné dans l’ordonnance, il serait hasardeux de chiffrer les prétentions des demandeurs.
L’interdiction du film obéit à une autre logique. L’article L. 331-1-4 permet, « En cas de condamnation civile pour contrefaçon », d’ordonner que les objets contrefaisants soient rappelés des circuits commerciaux, écartés de ces circuits, détruits ou confisqués, et de faire publier le jugement. Une telle mesure n’est jamais automatique lorsqu’elle touche une œuvre diffusée dans le monde entier et fruit du travail de nombreux contributeurs. Le 15 mai 2015 (n° 13-27.391), la première chambre civile a cassé, au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un artiste « sans expliquer de façon concrète en quoi la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation qu’elle prononçait ». Même en cas de contrefaçon, le tribunal devrait donc justifier concrètement la proportion entre l’interdiction et l’atteinte. Dans l’affaire « Black Mirror », le demandeur sollicitait d’ailleurs, parmi d’autres mesures, l’ajout au générique d’un carton de quatre secondes mentionnant son film, demande rejetée faute de contrefaçon par l’arrêt du 20 février 2026.
Le parasitisme, invoqué à titre subsidiaire, repose sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La chambre commerciale en a rappelé la définition le 23 septembre 2026 (n° 25-14.331) : il s’agit d’une forme de déloyauté qui consiste « à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ». L’arrêt ajoute : « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers. » Il précise aussi que cette valeur « ne pouvait se déduire de la seule antériorité de sa commercialisation », et rappelle que « Les idées étant de libre parcours », la seule reprise déclinée d’un concept ne suffit pas.
Le statut des parties n’est pas un obstacle : le 16 février 2022 (n° 20-13.542), la chambre commerciale a jugé que l’action en parasitisme « peut être mise en oeuvre quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties ». Un auteur peut donc l’exercer contre des sociétés de production. L’articulation avec la contrefaçon explique enfin la construction subsidiaire de la demande. Le 18 mars 2026 (n° 24-17.016), la même chambre a rappelé que l’action en concurrence déloyale, ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, « peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif », à condition qu’une faute soit démontrée. Concrètement, si le tribunal estimait que « Silure » ne contient pas de forme originale reprise par le film, les demandeurs devraient encore établir la valeur économique propre de leur projet, le travail de développement qu’il représentait et un comportement déloyal des défendeurs.
La suite, enfin, reste un horizon incertain. L’article 789 du code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’« Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires ». Une demande de suspension d’un tournage ou d’une sortie devrait toutefois surmonter les mêmes obstacles que le fond : établir des éléments protégés et une reprise vraisemblable, puis convaincre le juge de la proportion de la mesure. Aucune décision publiée n’a ordonné une telle suspension, et l’ordonnance du 17 juillet 2026 n’en fait pas état.
Le calendrier est désormais fixé. Les demandeurs devaient conclure avant le 10 septembre 2026, les défendeurs peuvent répliquer avant le 15 octobre 2026, et l’affaire sera appelée le 5 novembre 2026 pour clôture de l’instruction. Les plaidoiries puis le jugement suivront, à une date qui n’est pas publique. Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire », sauf si la loi ou la décision en dispose autrement ; un appel restera possible. Les frais pèsent aussi : pour fixer les sommes dues au titre de l’article 700, « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Selon 20 Minutes, le cinéaste a réuni 21 000 euros grâce à une cagnotte en ligne, alors que ses frais de justice seraient « trois fois supérieurs ».
Conclusion
L’ordonnance du 17 juillet 2026 ne dit pas si « Sous la Seine » reprend « Silure ». Elle tranche une question de procédure : le scénario d’une suite non publique et inachevée n’est pas nécessaire pour juger le premier film, et les auteurs présumés de celui-ci sont déjà dans la cause. Elle s’inscrit dans un dossier où la procédure a pesé dès l’origine, puisque la demande de 2024 a échoué faute d’avoir visé la société qui, selon le juge des référés, paraissait exploiter la plateforme.
Le tribunal devra maintenant répondre aux vraies questions de fond : ce que « Silure » contient d’original au-delà d’une idée libre, si les ressemblances invoquées touchent cette forme ou les codes du film de monstre, si les défendeurs peuvent établir une création indépendante, et, à défaut de contrefaçon, si un parasitisme fondé sur une valeur économique identifiée peut être caractérisé. Une interdiction du film, même en cas de succès des demandeurs, supposerait un contrôle concret de proportionnalité.
À la date de rédaction, aucune juridiction n’a retenu de contrefaçon, de parasitisme ni de préjudice. Netflix conteste les accusations, la plateforme ayant affirmé en 2024 ne pas connaître le projet, le référé engagé contre sa société française a été déclaré irrecevable, et les défendeurs se sont opposés aux demandes de communication rejetées en juillet 2026. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats conclus entre les auteurs, les producteurs et le diffuseur priment sur toute analyse générale, et seul le tribunal, après la clôture prévue le 5 novembre 2026, puis le cas échéant la cour d’appel, pourra trancher.