À six mois du premier tour de l’élection présidentielle, fixé au 18 avril 2027, les équipes de campagne recrutent. Une partie des profils recherchés vient du secteur public : fonctionnaires et contractuels, membres de cabinets ministériels, collaborateurs de l’Élysée ou d’exécutifs locaux, anciens ministres et anciens maires de grandes villes. Tous se posent la même question avant de signer : faut-il demander une autorisation, et à qui ?
Le 6 octobre 2026, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié sur son site une note consacrée aux agents et responsables publics qui rejoignent les campagnes des candidats à la présidence de la République. Elle y expose une distinction que les textes n’écrivent pas en toutes lettres et qui change la démarche à suivre : la nécessité d’un contrôle préalable dépend de l’organisme qui recrute. Être embauché par le candidat, par son mandataire financier ou par son association de financement électoral n’exige, selon la Haute Autorité, aucun contrôle préalable. Être embauché par un parti politique, si, du moins pour les agents publics.
Cette lecture laisse intactes d’autres règles, plus anciennes et souvent méconnues : la neutralité de l’agent pendant son service, son obligation de réserve en dehors, l’interdiction faite à l’État et aux collectivités de financer une campagne, même par le temps de travail de leurs agents, et l’inscription au compte de campagne de toutes les dépenses engagées pour le candidat. Cet article explique qui doit saisir qui avant de rejoindre une campagne, ce que vérifie l’autorité saisie et ce que l’on risque à s’en dispenser, puis ce qui reste interdit une fois dans l’équipe. Il décrit l’état du droit au 9 octobre 2026 et ne prend parti pour aucun candidat.
I. Avant de rejoindre une campagne : le contrôle préalable dépend de l’employeur et des fonctions quittées
A. Agents publics, membres de cabinets ministériels, collaborateurs de l’Élysée : aucun contrôle pour travailler auprès du candidat, un contrôle pour travailler dans un parti
Le texte de départ est l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique. Il vise l’agent public « cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement ». Celui-ci doit saisir à titre préalable son autorité hiérarchique pour faire apprécier la compatibilité de « toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé » avec les fonctions qu’il a exercées au cours des trois années précédentes. Le mot « temporairement » a son importance pour les campagnes : l’agent qui suspend son activité administrative pour travailler à plein temps auprès d’un candidat, sans démissionner, entre dans le champ du texte au même titre que celui qui quitte définitivement l’administration.
Le contrôle ne concerne pas seulement les fonctionnaires de carrière. Les membres des cabinets ministériels sont tantôt des fonctionnaires, tantôt des contractuels, et le décret du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement envisage expressément le collaborateur qui a « la qualité de contractuel ». Dans une décision du 11 février 2025, le Conseil d’État a rappelé qu’en application d’un décret du 30 janvier 2020, les règles de ce contrôle « sont applicables aux agents publics ayant exercé des fonctions de membre de cabinet ministériel » (CE, 11 février 2025, n° 497777, point 2). La note de la HATVP du 6 octobre 2026 indique que le contrôle s’applique aussi aux collaborateurs du Président de la République.
La nouveauté tient à la manière dont la Haute Autorité lit l’expression « dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé » de l’article L. 124-4. Elle distingue deux situations. Lorsque l’intéressé est recruté directement par le candidat, par son mandataire financier ou par son association de financement électoral pour faire campagne, elle considère que l’activité n’est pas exercée dans un organisme de droit privé, mais « en marge de cet organisme » : aucun contrôle préalable n’est alors requis. Lorsqu’il est recruté par un parti politique pour travailler en son sein, elle estime au contraire que les conditions de l’article L. 124-4 sont remplies, un parti étant un « organisme de droit privé » : le contrôle préalable devient obligatoire, et il est exercé soit par l’autorité hiérarchique de l’agent, soit par la Haute Autorité, selon les fonctions occupées.
Cette ligne de partage repose sur des données juridiques vérifiables. Les partis et groupements politiques, selon l’article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, « jouissent de la personnalité morale » : ce sont des personnes morales de droit privé qui emploient leurs propres salariés. Le mandataire, lui, est défini par le code électoral comme l’intermédiaire financier obligatoire de la campagne. L’article L. 52-4 du code électoral impose à tout candidat de déclarer un mandataire, qui peut être une personne physique, le mandataire financier, ou une association de financement électoral ; c’est ce mandataire qui recueille les fonds et règle les dépenses. L’association de financement est pourtant, elle aussi, une personne morale de droit privé : l’article L. 52-5 du code électoral exige qu’elle soit déclarée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association. La note de la HATVP ne détaille pas davantage son raisonnement sur ce point. Elle range malgré tout l’association de financement du côté du candidat, avec le mandataire personne physique.
La portée de cette interprétation doit être mesurée. Une note publiée par une autorité administrative n’a ni la force d’une loi ni celle d’un décret. Le Conseil d’État admet que les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, notamment les « présentations ou interprétations du droit positif », soient déférés au juge lorsqu’ils sont « susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes » que les agents chargés de les appliquer. Le recours est alors accueilli notamment « si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée » (CE, Section, 12 juin 2020, n° 418142, points 1 et 2). Le juge reste donc maître du sens de l’article L. 124-4. En pratique, l’agent qui hésite sur la nature de son futur employeur, par exemple une structure de soutien qui n’est ni un parti ni le mandataire du candidat, a intérêt à saisir son autorité hiérarchique : l’absence de saisine est elle-même sanctionnée, comme on le verra, alors qu’une saisine inutile ne coûte qu’un délai.
Lorsqu’un contrôle est dû, la procédure est encadrée. L’article R. 124-28 du même code impose à l’agent de saisir « par écrit, avant le début de l’exercice de cette activité, l’autorité hiérarchique dont il relève ou relevait ». En cas de doute sérieux sur la compatibilité, cette autorité consulte le référent déontologue puis, si le doute persiste, la Haute Autorité, conformément au dernier alinéa de l’article L. 124-4. Pour certains emplois, la saisine de la HATVP est directe : l’article L. 124-5 la prévoit pour les agents occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. La liste figure à l’article R. 124-29, qui vise notamment les « emplois de directeur, de directeur adjoint et de chef de cabinet des autorités territoriales » soumises à déclaration auprès de la HATVP, c’est-à-dire les cabinets des présidents de région et de département, des maires des communes de plus de 20 000 habitants et des présidents des intercommunalités les plus importantes. Pour les membres de cabinets ministériels, les deux affaires jugées par le Conseil d’État en 2025 montrent que le ministre avait saisi la Haute Autorité sur le fondement de cet article L. 124-5.
Ce que vérifie l’autorité saisie est défini par l’article L. 124-12. Elle examine si l’activité envisagée « risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service », de méconnaître les principes déontologiques des articles L. 121-1 et L. 121-2 du même code (dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et laïcité), ou de placer l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. Le Conseil d’État précise qu’il s’agit, pour la Haute Autorité, « non d’examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être » (CE, 11 février 2025, n° 497777, point 5). Dans cette affaire, il a d’ailleurs annulé l’avis d’incompatibilité rendu à l’encontre d’une ancienne conseillère de cabinet ministériel, en jugeant que la Haute Autorité avait commis une erreur d’appréciation : un avis de la HATVP peut donc être remis en cause devant le juge.
Le risque pénal mérite une précision pour les campagnes. L’article 432-13 du code pénal réprime le fait, pour un ancien membre du Gouvernement, un ancien titulaire d’une fonction exécutive locale ou un ancien agent public, de prendre « une participation par travail, conseil ou capitaux » dans une entreprise privée qu’il a été chargé de surveiller ou de contrôler, avec laquelle il a conclu des contrats ou sur les contrats ou opérations de laquelle il a formulé un avis ou proposé des décisions, avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. Le texte vise des entreprises privées ; il ne mentionne ni les partis ni les candidats. Le contrôle déontologique, lui, porte plus largement sur le fonctionnement et la neutralité du service quitté.
L’avis rendu peut être de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, selon l’article L. 124-14. Les réserves comme l’incompatibilité « lient l’administration et s’imposent à l’agent public », précise l’article L. 124-15. Les réserves prennent la forme d’interdictions ciblées. Le 29 octobre 2025, le Conseil d’État a validé celle imposée à un ancien directeur adjoint de cabinet ministériel parti dans le secteur privé, tenu de s’abstenir de « toute démarche, y compris de représentation d’intérêts » auprès de l’ensemble d’une direction générale de son ancien ministère (CE, 29 octobre 2025, n° 502192, point 7). Rien dans les textes ne réserve ces outils aux départs vers une entreprise : lorsqu’un parti recrute un agent public, l’avis peut, lui aussi, être assorti de réserves adaptées aux fonctions quittées.
Se dispenser du contrôle lorsqu’il est dû expose à des sanctions. L’article L. 124-20 prévoit des poursuites disciplinaires, une retenue sur pension pour le fonctionnaire retraité, dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation des fonctions, et, pour le contractuel, la fin de son contrat « sans préavis et sans indemnité de rupture ». Ces conséquences « s’appliquent également en l’absence de saisine préalable de l’autorité hiérarchique ». Le 3° du même article, qui interdisait à l’administration de recruter l’agent contractuel concerné pendant trois ans, a été censuré par le Conseil constitutionnel : cette sanction s’appliquait « automatiquement », sans examen des circonstances de chaque espèce, et méconnaissait ainsi le principe d’individualisation des peines (décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025, points 10 et 11). Enfin, la Haute Autorité peut se saisir elle-même dans un délai de trois mois à compter du début de l’activité ou du jour où son président a eu connaissance d’un défaut de saisine préalable, selon l’article L. 124-11. Le détail de cette procédure, du référent déontologue aux recours contre un avis défavorable, est présenté dans notre article sur le conflit d’intérêts et le pantouflage de l’agent public.
B. Anciens ministres, membres d’autorités indépendantes, grands élus locaux : l’article 23 de la loi de 2013 ne vise ni les partis ni les mandataires
Les anciens membres du Gouvernement, les anciens membres d’une autorité administrative ou publique indépendante et les anciens titulaires des principales fonctions exécutives locales relèvent d’un autre texte. L’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique charge la HATVP de se prononcer sur la compatibilité, avec ces fonctions exercées au cours des trois années précédentes, de « l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial ». Le délai est porté à cinq ans lorsque le contrôle est exercé au regard d’un risque d’influence étrangère.
Les fonctions exécutives locales concernées sont celles qu’énumère le 2° du I de l’article 11 de la même loi : présidents de conseil régional et de conseil départemental, présidents des assemblées et exécutifs de Corse et de plusieurs collectivités d’outre-mer, président du conseil de la métropole de Lyon, maires des communes de plus de 20 000 habitants, présidents des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, ainsi que présidents des autres intercommunalités dont les recettes de fonctionnement dépassent ce montant. Pour les agents publics visés par l’article 23, le code général de la fonction publique s’efface : son article L. 124-6 écarte l’application de son propre contrôle, leur situation étant régie par ce seul article 23. Un même départ ne relève donc pas de deux contrôles successifs.
Pour les campagnes, la note du 6 octobre 2026 tranche la question. La Haute Autorité estime qu’un parti politique, le mandataire d’un candidat ou une association de financement électoral « ne sauraient être assimilés à une entreprise » au sens de l’article 23. Aucun contrôle préalable n’est donc requis, et elle indique qu’elle « déclinerait sa compétence » si elle était saisie d’un tel projet de mobilité. Un ancien ministre, un ancien membre d’une autorité indépendante ou un ancien maire d’une grande ville peut ainsi diriger une campagne ou y travailler, rémunéré par le mandataire ou par un parti, sans attendre d’avis. La différence avec les agents publics est nette : pour ces derniers, le recrutement par un parti déclenche le contrôle ; pour les responsables de l’article 23, il ne le déclenche pas.
Cette absence de contrôle connaît une limite dans le temps. Le délai de trois ans court à compter de la fin des fonctions publiques, non du début de la campagne. L’ancien ministre ou l’ancien maire qui quitterait l’équipe de campagne au printemps 2027 pour rejoindre une entreprise retomberait dans le champ de l’article 23 si ces trois ans ne sont pas écoulés. La HATVP rend alors son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, et l’article 23 précise que « L’absence d’avis de la Haute Autorité dans ce délai vaut avis de compatibilité ». En cas d’incompatibilité, l’intéressé ne peut pas exercer l’activité envisagée jusqu’au terme de la période de trois ans, et les actes et contrats conclus en vue de l’exercer cessent de produire leurs effets lorsque l’intéressé avait saisi la Haute Autorité avant de commencer, ou sont nuls de plein droit lorsque c’est le président de la Haute Autorité qui l’a saisie après avoir eu connaissance d’une activité exercée sans autorisation.
Ces avis sont de véritables décisions. Le Conseil d’État juge que les avis d’incompatibilité rendus sur le fondement de l’article 23 sont « au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui imposent des sujétions » et doivent, à ce titre, être motivés (CE, 20 juin 2023, n° 472366, point 10). Dans la même décision, il rappelle que la Haute Autorité apprécie le risque de prise illégale d’intérêts sans avoir à établir que l’infraction serait constituée. Les recours sont portés directement devant lui : l’article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribue en premier et dernier ressort les recours contre les décisions prises par la HATVP au titre de sa mission de contrôle. Il a appliqué cette règle à l’avis rendu sur le projet d’un ancien secrétaire général de ministère, qui « a le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 4 novembre 2020, n° 440963, point 5).
Ne pas être contrôlé ne signifie pas échapper à toute obligation de transparence. Le 4° du I de l’article 11 de la loi de 2013 soumet à déclaration auprès de la HATVP « Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République », comme le 2° y soumet les exécutifs locaux déjà cités. Le II du même article 11 oblige ces personnes à adresser à la Haute Autorité « une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois à compter de la fin de son mandat ou de ses fonctions », cette déclaration étant allégée lorsqu’une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins d’un an. Un départ de cabinet pour rejoindre une campagne déclenche donc cette déclaration de fin de fonctions. Le calendrier et la publication de ces déclarations sont détaillés dans notre article sur les déclarations HATVP des maires et des élus locaux, et celles des candidats eux-mêmes dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle 2027. La situation particulière des ministres en exercice qui soutiennent un candidat ou se présentent, et celle de leurs cabinets, est examinée dans notre article sur les ministres en campagne pour la présidentielle 2027 et les moyens de l’État.
II. Une fois dans l’équipe : ce que l’agent et le candidat ne peuvent pas faire
A. Faire campagne sans quitter ses fonctions : ni le temps de service ni les moyens publics ne peuvent servir le candidat
Beaucoup d’agents publics ne quittent pas leur poste : ils militent le soir, le week-end ou pendant leurs congés. Le droit le permet. L’article L. 111-1 du code général de la fonction publique pose le principe : « La liberté d’opinion est garantie aux agents publics. » La cour administrative d’appel de Paris en a tiré les conséquences pour les périodes électorales : les agents publics ont, comme tout citoyen, « le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède », à condition de le faire sans méconnaître l’obligation de réserve à laquelle ils restent tenus « envers leur administration en-dehors de leur service » (CAA Paris, 10 avril 2018, n° 17PA01586, point 5). Dans cette affaire, une agente communale avait distribué un tract qui dénigrait en termes irrespectueux le maire sortant, son autorité territoriale ; la cour a jugé que ce seul fait justifiait une exclusion temporaire de fonctions de deux jours.
La frontière passe par l’heure autant que par le ton. En 2026, la même cour a confirmé l’annulation de la sanction infligée à un animateur municipal à qui sa commune reprochait d’avoir distribué des tracts politiques pendant son service, lors de la campagne des élections départementales de 2021. Pièces à l’appui, elle a relevé que l’intéressé, dont le service commençait en principe à 14 heures le vendredi et dont la réunion de travail du matin s’était achevée à 10 h 45, n’était pas en service lorsqu’il a rejoint un candidat sur le marché, en fin de matinée. Elle a aussi jugé que le ton agressif qui lui était reproché envers le maire n’était pas établi (CAA Paris, 13 mai 2026, n° 24PA05097, point 4). Militer hors service reste donc permis. Encore faut-il que les horaires puissent être établis et que l’agent s’abstienne de mettre en cause publiquement, en termes irrespectueux, l’autorité dont il dépend.
Pendant le service, la règle change de nature. L’article L. 121-2 du code général de la fonction publique le rappelle : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. » Le code électoral ajoute une interdiction précise, que l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République rend applicable à la présidentielle en renvoyant aux articles L. 47 A à L. 52-2 du code. Selon l’article L. 50 du code électoral, « Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. »
Le risque le plus lourd concerne pourtant la campagne elle-même. L’article L. 52-8 du code électoral, également applicable à la présidentielle, dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. L’État, une commune, un département ou une région sont des personnes morales. Le temps de travail d’un agent qu’ils rémunèrent, mis au service d’un candidat, peut constituer un tel avantage. Le Conseil d’État a ainsi relevé, à côté d’un tract à en-tête de la commune diffusé avec ses moyens et d’un courrier sur papier à en-tête de la mairie, le rôle d’une chargée de communication de la mairie, qui avait rempli « un rôle essentiel d’interlocuteur entre le maire et le prestataire extérieur » chargé d’élaborer les documents de propagande du maire candidat. Il en a conclu que « les moyens de la commune ont été utilisés au profit de la liste » de celui-ci, en méconnaissance de l’article L. 52-8 (CE, 5 mars 2021, n° 446672, points 6 et 7). L’élection n’a pas été annulée, compte tenu de l’écart de voix, mais l’irrégularité a été constatée.
Le juge vérifie concrètement les horaires et les tâches. Dans une autre affaire, il a écarté le grief tiré de l’utilisation des moyens de la commune parce qu’il ne résultait pas de l’instruction que la directrice de cabinet du maire aurait distribué des professions de foi pendant ses heures de travail, ni que d’autres agents auraient assuré la communication de l’équipe de campagne pendant leurs horaires de service (CE, 25 octobre 2021, n° 451546, point 7). La preuve se joue donc sur des éléments matériels : plannings, messages envoyés depuis une adresse professionnelle, fichiers ou outils de l’administration utilisés pour la campagne.
Les conséquences sont graduées. Un avantage prohibé n’entraîne pas automatiquement le rejet du compte de campagne : selon le Conseil d’État, ni l’article L. 52-8 ni aucune autre disposition législative « n’impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un avantage au sens de ces dispositions ». Le juge apprécie, selon les circonstances, la nature de l’avantage, son montant et les conditions dans lesquelles il a été consenti (CE, 20 octobre 2021, n° 450393, point 12). L’avantage doit cependant être évalué et peut, selon son importance, conduire au rejet du compte. Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi de 1962 confie à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le soin d’approuver, de rejeter ou de réformer les comptes. Le remboursement forfaitaire de l’État n’est pas versé au candidat dont le compte est rejeté ; lorsque les irrégularités ne conduisent pas au rejet, la décision peut réduire ce remboursement « en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. Les interdictions entrées en vigueur pour les collectivités au 1er octobre 2026 sont présentées dans notre article sur ce qui devient interdit le 1er octobre 2026 pour les candidats, les militants et les mairies.
Reste le cas de l’agent qui voudrait être rémunéré par la campagne tout en gardant son poste. L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique le lui interdit en principe : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », sous réserve des dérogations limitées prévues par les articles suivants. Le militantisme bénévole n’entre pas dans cette interdiction ; un emploi salarié d’une équipe de campagne, si. C’est en général ce qui conduit l’agent à cesser temporairement ses fonctions, et donc à se poser la question du contrôle préalable examinée plus haut. Les collaborateurs de députés et de sénateurs obéissent à des règles propres, fixées par chaque assemblée, que nous détaillons dans notre article sur l’assistant parlementaire.
B. Contrat, rémunération et compte de campagne : ce que le candidat et le parti doivent prévoir
Du côté de la campagne, le choix de l’employeur n’est pas neutre non plus. Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses engagées en vue de l’élection « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », soit depuis le 1er avril 2026 pour un premier tour fixé au mois d’avril 2027. Cette durée d’un an déroge à celle de six mois que prévoit l’article L. 52-4 du code électoral pour les autres élections. Ce même article précise que le mandataire règle les dépenses électorales « à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ». Deux montages sont donc possibles : le recrutement par le candidat, son mandataire ou son association de financement, la rémunération étant réglée par le mandataire, ou l’emploi par le parti qui soutient le candidat, ce parti prenant directement la dépense en charge.
Dans les deux cas, la rémunération est une dépense électorale. L’article L. 52-12 du code électoral impose au compte de campagne de retracer « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte ». Il ajoute que « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci », qu’elles soient exposées par les personnes physiques qui le soutiennent ou par les partis et groupements politiques qui lui apportent leur soutien. Le salaire d’un permanent du parti affecté à la campagne du candidat, avec l’accord de celui-ci, doit donc figurer au compte. Le même article le confirme : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » Le parti est la seule personne morale autorisée à apporter un tel concours, puisque l’article L. 52-8 l’excepte de l’interdiction générale.
Ces dépenses comptent aussi pour le plafond. L’article L. 52-11 du code électoral institue un plafond des dépenses électorales exposées par chaque candidat ou pour son compte au cours de la période de financement, et l’article 3 de la loi de 1962 en fixe le montant pour la présidentielle. Une équipe salariée nombreuse pèse donc à la fois sur le compte et sur le respect du plafond. Les autres ressources de la campagne, notamment les dons des particuliers plafonnés à 4 600 euros pour une même élection, sont présentées dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027, et le rôle du mandataire d’un parti dans notre article sur la création d’un parti politique.
Cette mécanique explique pourquoi le choix entre le mandataire et le parti produit des effets croisés. Pour un agent public, l’emploi par le parti déclenche, selon la HATVP, le contrôle préalable de l’article L. 124-4, que l’emploi par le candidat ou son mandataire n’impose pas. Pour le candidat, la dépense entre dans le compte dans les deux cas. Pour les responsables publics relevant de l’article 23 de la loi de 2013, aucun des deux montages n’appelle de contrôle. Ces différences tiennent à des textes distincts et ne se compensent pas : un recrutement dispensé de contrôle déontologique reste soumis, en entier, aux règles du financement électoral.
Pour un agent public ou un ancien responsable public qui envisage de rejoindre une équipe, la démarche peut se résumer en quelques étapes :
- identifier le texte applicable aux fonctions des trois dernières années : l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique pour les agents publics, membres de cabinets compris, ou l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 pour les anciens ministres, membres d’autorités indépendantes et grands élus locaux ;
- identifier l’employeur réel, tel qu’il apparaît au contrat : le candidat, son mandataire financier ou son association de financement d’un côté, un parti politique de l’autre ;
- en cas de recrutement d’un agent public par un parti, saisir par écrit l’autorité hiérarchique avant le premier jour de travail, puis attendre sa décision ou l’avis de la HATVP lorsqu’elle est saisie ;
- en cas de doute sur la nature de l’employeur, saisir malgré tout l’autorité hiérarchique, puisque l’absence de saisine est sanctionnée ;
- tant que l’on reste en fonctions, ne travailler pour la campagne qu’en dehors du service, sans utiliser les outils, fichiers ou messageries de l’administration, et dans le respect de l’obligation de réserve ;
- après le départ d’un cabinet ou d’un exécutif local, déposer la déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions dans les deux mois, lorsque l’article 11 de la loi de 2013 l’exige.
Pour le candidat et son mandataire, le corollaire est de conserver les contrats, les bulletins de paie et, pour les salariés mis à disposition par un parti, une évaluation chiffrée de ce concours, afin de pouvoir les présenter à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lors de l’examen du compte.
Conclusion
La note publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le 6 octobre 2026 clarifie une situation fréquente à l’approche de la présidentielle. Pour un agent public, un membre de cabinet ministériel ou un collaborateur de l’Élysée, tout dépend de l’employeur : recruté par le candidat, son mandataire financier ou son association de financement électoral, il n’a pas, selon la Haute Autorité, à solliciter de contrôle préalable ; recruté par un parti, il doit saisir son autorité hiérarchique, la HATVP pouvant être appelée à se prononcer et à assortir son avis de réserves. Pour un ancien ministre, un ancien membre d’une autorité indépendante ou un ancien grand élu local, l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 ne s’applique ni aux partis, ni aux mandataires, ni aux associations de financement.
Cette clarification reste une interprétation. Elle ne lie pas le juge, seul compétent pour dire le sens de l’article L. 124-4, et elle ne touche à aucune autre règle : la neutralité en service, l’obligation de réserve, l’interdiction faite aux personnes morales autres que les partis de financer une campagne, l’inscription au compte de toutes les dépenses engagées pour le candidat et les déclarations de fin de fonctions continuent de s’appliquer. Chaque situation dépend des fonctions réellement exercées au cours des trois dernières années, du contrat signé et de l’organisme qui rémunère. En cas d’avis défavorable de la Haute Autorité, le recours relève directement du Conseil d’État.