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Vous vivez à Paris et louez un appartement à Dubaï : où payer l’impôt sur les loyers, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez un appartement à Dubaï : où payer l’impôt sur les loyers, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, vous êtes domicilié fiscalement en France et vous percevez chaque mois les loyers d’un appartement que vous détenez à Dubaï, dans la Marina, à Downtown ou à Jumeirah. L’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques aux Émirats arabes unis fait naître une question que l’administration fiscale française tranche sans détour : ces loyers restent imposables en France, ils doivent figurer sur votre déclaration parisienne et seule la convention fiscale franco-émirienne permet d’éviter une double imposition. La première partie de cet article détermine où l’impôt est dû, entre Paris et Dubaï, en partant de votre domicile fiscal puis de la convention applicable. La seconde partie décrit la déclaration à souscrire, les pièces à conserver et les voies de contestation ouvertes devant le service des impôts puis devant le juge administratif parisien.

I. Vous vivez à Paris et louez un appartement à Dubaï : où payer l’impôt sur les loyers ?

Le lieu d’imposition de vos loyers de Dubaï résulte de deux étages de raisonnement qu’il ne faut jamais inverser. Le droit interne français désigne d’abord les personnes imposables en France et l’assiette de leur impôt. La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition. C’est seulement au terme de ces deux étapes que vous savez ce que vous devez à Paris et ce que Dubaï peut prélever.

A. Votre domicile fiscal est à Paris : la France impose l’ensemble de vos revenus, loyers de Dubaï compris

Dès lors que votre foyer se trouve à Paris, que vos enfants y sont scolarisés, que votre séjour principal s’y déroule ou que le centre de vos intérêts économiques s’y situe, vous êtes domicilié fiscalement en France. L’article 4 A du code général des impôts pose alors une règle d’une portée très large : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Vos loyers de Dubaï entrent dans cet ensemble, au même titre que vos salaires parisiens, vos dividendes et vos intérêts. La nationalité de votre locataire, la monnaie du bail et le compte émirien sur lequel les fonds sont versés ne changent rien à cette analyse.

L’article 4 B du même code détaille les trois critères alternatifs du domicile fiscal, dont un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts), auxquelles s’ajoutent les personnes qui exercent en France leur activité professionnelle à titre principal et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un cadre qui travaille à Paris La Défense, y loue ou y possède sa résidence principale et y passe la majeure partie de l’année remplit le premier critère dès le premier jour, sans qu’un décompte de jours soit nécessaire. Même un dirigeant qui voyage plusieurs mois par an entre Paris, Dubaï et Londres reste domicilié à Paris si son foyer et ses attaches familiales y demeurent. Seule la convention fiscale peut ensuite corriger cette qualification interne, lorsqu’elle attribue la résidence à l’autre État selon ses propres critères de départage ; pour un foyer conservé à Paris, cette correction ne joue pratiquement jamais en faveur des Émirats.

Une fois le domicile parisien établi, vos loyers émiris relèvent de la catégorie des revenus fonciers. L’article 14 du code général des impôts dispose que « Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines » sont « compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale » (article 14 du code général des impôts). Un appartement loué nu à Dubaï par un particulier parisien entre directement dans cette définition, que la location soit de longue durée ou saisonnière, meublée au sens civil local ou nue. Le régime micro-foncier, avec son abattement forfaitaire, et le régime réel, avec la déduction des charges justifiées, s’appliquent à ces loyers étrangers dans les mêmes conditions qu’aux loyers d’un studio parisien : intérêts d’emprunt, frais de gestion du property manager de Dubaï, assurance, taxe de logement locale et frais de copropriété se déduisent au réel lorsqu’ils sont payés et justifiés. Les factures en dirhams se convertissent en euros au cours du jour du paiement et se conservent avec les relevés bancaires, car le vérificateur parisien les réclamera en premier.

La jurisprudence administrative illustre chaque année la portée mondiale de l’impôt français des résidents. Dans un arrêt du 10 juillet 2019, le Conseil d’État jugeait le cas d’un avocat associé dont le foyer fiscal se trouvait en France et qui avait perçu une quote-part de résultats réalisés tant en France qu’à l’étranger : « M. B…, dont le foyer fiscal est situé en France, a perçu en 2013, en sa qualité d’avocat associé du cabinet Ashurst LLP, société de droit britannique, une quote-part des résultats, bénéficiaires ou déficitaires, réalisés par cette société tant en France qu’à l’étranger. » La décision, rendue par les 9e et 10e chambres réunies sous le numéro 412624, portait sur le calcul du crédit d’impôt afférent aux revenus de source étrangère et rappelle que le résident parisien déclare tout, avant d’imputer le crédit conventionnel. Vos loyers de Dubaï suivent exactement cette logique : déclaration intégrale à Paris, puis crédit d’impôt issu de la convention. Celui qui omet la première étape s’expose à un rehaussement pour omission de revenus, assorti des intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, d’une majoration de 40 %. Un avocat fiscaliste à Paris pour les revenus de source étrangère vérifie en amont la grille de lecture du dossier : domicile, catégorie de revenus, convention applicable et crédit disponible, afin que la déclaration initiale ne porte déjà plus le germe du litige.

Les liens officiels qui fondent cette première analyse sont les articles 4 A, 4 B et 14 du code général des impôts, lus avec l’arrêt CE, 10 juillet 2019, n° 412624. Ils suffisent à écarter l’idée reçue la plus coûteuse du dossier : ce n’est pas parce que l’immeuble est à Dubaï et que Dubaï ne taxe pas que Paris ne peut pas taxer. Paris taxe, puis Paris efface en tout ou partie par le crédit conventionnel. Tout le reste — déclaration, imputation, contestation — découle de ce point de départ.

B. La convention France – Émirats arabes unis : des loyers imposables à Dubaï, un crédit d’impôt en France

La convention fiscale conclue entre la France et les Émirats arabes unis, signée en 1989 et publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990, consultable en texte intégral sur le site impots.gouv.fr au format PDF officiel, attribue à l’État de situation de l’immeuble le droit d’imposer les revenus immobiliers. Concrètement, vos loyers d’un appartement situé à Dubaï sont imposables aux Émirats, selon la clause classique des revenus immobiliers que la doctrine présente comme l’article relatif aux revenus de biens immeubles, tandis que les plus-values de cession de ce même appartement relèvent de la clause symétrique relative aux gains immobiliers. La France conserve le droit de prendre ces revenus en compte pour calculer votre impôt, puis elle accorde un crédit d’impôt destiné à effacer la double imposition.

La difficulté propre à Dubaï tient à ce que les Émirats ne prélèvent, pour les personnes physiques, aucun impôt sur ces loyers ni sur ces plus-values. Le crédit d’impôt français n’est donc adossé à aucun impôt émirien réellement payé : il est égal à l’impôt français afférent aux loyers de Dubaï, dans la limite de cet impôt, et il n’est ni restituable ni reportable. Le résultat pratique est simple à énoncer et souvent mal compris : vos loyers de Dubaï supportent finalement l’impôt français au barème, après imputation d’un crédit qui joue le rôle d’une neutralisation comptable plutôt que d’un remboursement. Celui qui attendait une exonération totale au motif que Dubaï ne taxe pas se trompe de mécanisme. La convention n’exonère pas ; elle répartit puis elle neutralise par le crédit. Les prélèvements sociaux suivent le même raisonnement pour leur assiette, sous réserve des règles propres aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale et des stipulations conventionnelles applicables à chaque prélèvement.

Cette mécanique du crédit adossé à un impôt étranger nul ou faible est une source constante de contentieux, et les décisions rendues sur d’autres conventions éclairent directement votre dossier émirien. Dans un avis du 12 février 2020 rendu sur la convention franco-britannique, le Conseil d’État était saisi de contribuables qui demandaient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise « de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2013 », précisément parce que l’articulation entre revenus britanniques, impôt britannique et crédit français était contestée (CE, avis, 12 février 2020, n° 435907). L’enseignement vaut pour Dubaï : quand le crédit est mal calculé, mal ventilé entre impôt sur le revenu et contributions sociales, ou adossé à un impôt étranger que l’administration juge inexistant, le supplément d’impôt tombe à Paris avec pénalités, et seule une contestation rigoureuse permet de le faire tomber. La Cour de cassation, dans un autre registre patrimonial, rappelle la symétrie des raisonnements de territorialité : le 2 avril 2025, la chambre commerciale, financière et économique relevait que « M. et Mme [E], domiciliés au Luxembourg, ont souscrit une déclaration pour l’établissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année 2017 », dans laquelle ils mentionnaient des parts de sociétés civiles immobilières propriétaires d’immeubles situés en France (Cass. com., 2 avril 2025, pourvoi n° 23-14.568). Le miroir est limpide : de même que la France taxe l’immeuble français du non-résident, elle taxe le loyer émirien de son résident, et dans les deux sens la localisation de l’immeuble commande l’imposition.

En pratique parisienne, trois erreurs reviennent dans les dossiers de loyers de Dubaï. La première consiste à ne rien déclarer au motif que les fonds restent sur un compte émirien et ne sont jamais rapatriés : le fait générateur de l’impôt est la perception du revenu, pas son rapatriement, et l’échange automatique d’informations bancaires rend cette omission détectable. La deuxième consiste à déclarer les loyers bruts sans rattacher les charges au bon exercice ni convertir correctement les dirhams, ce qui majore inutilement la base. La troisième consiste à réclamer un crédit d’impôt supérieur à l’impôt français afférent aux loyers, en espérant un chèque du Trésor : le crédit est plafonné et non restituable, l’excédent est perdu. Le dossier solide inverse ces trois réflexes : tout est déclaré, les charges sont justifiées au dirham près, le crédit est calculé loyer par loyer et plafonné avec précision. C’est ce dossier-là qui, en cas de contrôle du pôle de Paris, se défend sans trembler.

II. Comment déclarer vos loyers de Dubaï à Paris et comment contester la double imposition ?

Une fois l’impôt localisé — Paris taxe, Dubaï peut taxer, Paris crédite — reste l’exécution : quelles cases, quels formulaires, quelles pièces, puis quels recours si l’administration réclame trop. Cette seconde partie suit l’ordre chronologique du contribuable parisien : déclarer au printemps, conserver les preuves toute l’année, contester dans les délais si un avis d’imposition ou une proposition de rectification arrive.

A. Déclarer à Paris vos loyers de Dubaï : formulaires 2047 et 2044, crédit d’impôt, IFI et revente

L’obligation déclarative pèse sur tout résident parisien, et sa formulation légale ne souffre aucune lecture restrictive : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Pour vos loyers de Dubaï, cette déclaration se décompose en deux formulaires complémentaires de la déclaration principale. Le formulaire 2047, consacré aux revenus encaissés à l’étranger, accueille le montant brut des loyers, l’impôt émirien éventuellement acquitté — le plus souvent zéro pour une personne physique — et la demande de crédit d’impôt conventionnel. Le formulaire 2044, consacré aux revenus fonciers, détaille les loyers et les charges déductibles, ligne par ligne, et détermine le revenu foncier net imposable. Les deux montants doivent se répondre : un écart entre le brut déclaré en 2047 et le brut repris en 2044 déclenche presque automatiquement une demande de justifications du service des impôts des particuliers de Paris.

Le calcul du revenu net suit le droit commun des revenus fonciers, avec deux régimes. Sous le plafond légal du micro-foncier, un abattement forfaitaire s’applique et aucune charge n’est déductible ; au-delà, ou sur option, le régime réel déduit les charges payées : intérêts de l’emprunt souscrit pour acheter l’appartement de Dubaï, honoraires du gestionnaire local, assurance loyers impayés, frais de copropriété du tower, taxe d’habitation émirienne et frais de procédure en cas d’impayé du locataire. Chaque charge se prouve par une facture et un relevé bancaire, avec conversion en euros au cours du paiement. Les loyers impayés ne se déduisent pas tant qu’ils restent juridiquement dus ; seules les diligences de recouvrement et, le cas échéant, la constatation définitive de l’irrécouvrabilité permettent de les neutraliser. Le crédit d’impôt conventionnel se calcule ensuite sur le revenu net : il est égal à l’impôt français correspondant à ces loyers nets, sans pouvoir excéder cet impôt, et l’excédent théorique ne donne lieu à aucune restitution. Pour les contribuables parisiens fortement imposés, le troisième temps du raisonnement consiste à vérifier que le crédit a bien été imputé au bon taux et sur la bonne part d’impôt, car une ventilation erronée entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux est l’une des anomalies les plus fréquentes des avis d’imposition comportant des revenus étrangers. Les salariés d’un employeur émirien qui cumulent loyers et salaires de Dubaï liront avec profit les règles d’imposition du salaire perçu à Dubaï par un résident parisien, dont la logique de crédit d’impôt est cousine mais dont les formulaires et les taux diffèrent.

Au-delà de l’impôt annuel sur les loyers, deux autres impositions guettent le propriétaire parisien d’un appartement à Dubaï. D’abord l’impôt sur la fortune immobilière : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière » (article 964 du code général des impôts), et le résident fiscal français y est assujetti sur son patrimoine immobilier mondial dès lors que la valeur de ses actifs dépasse 1 300 000 euros. Votre appartement de la Marina entre dans l’assiette pour sa valeur vénale au 1er janvier, net des dettes afférentes justifiées, et la convention franco-émirienne ne l’efface pas. Ensuite la plus-value de revente : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu » (article 150 U du code général des impôts), et la clause conventionnelle relative aux gains immobiliers attribue là encore le droit d’imposer à l’État de situation, avec crédit en France. Conservez dès l’achat le titre de propriété émirien, l’acte d’acquisition, les justificatifs du prix et des travaux : ils détermineront dans dix ans le prix de revient et le montant imposable. Les résidents du 8e, du 16e et du 7e arrondissement, où se concentrent les patrimoines détenant des biens à Dubaï, relèvent des services des impôts des particuliers de Paris compétents selon leur domicile et déposent leur déclaration en ligne dans le calendrier national, généralement en mai ou juin ; un retard, même de quelques jours, prive du bénéfice de certaines options et attire l’attention sur un dossier déjà sensible par sa dimension internationale.

B. Contester à Paris une double imposition ou un redressement sur vos loyers de Dubaï

Lorsque l’avis d’imposition comporte un supplément que vous estimez indu — crédit d’impôt refusé, crédit sous-calculé, charges rejetées, loyers bruts rehaussés — ou lorsqu’une proposition de rectification arrive après un contrôle, la contestation suit un chemin balisé dont chaque étape est assortie d’un délai couperet. La réclamation préalable auprès du service des impôts est le passage obligé : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Cette réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée de l’espace particulier, avec l’exposé des moyens, le montant contesté et l’ensemble des pièces : bail de Dubaï, relevés du compte émirien, justificatifs de conversion, calcul détaillé du crédit. Le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou le versement contesté ; passé ce délai, la réclamation est irrecevable et le juge la rejettera sans examiner le fond, aussi fondé soit-il. L’administration dispose ensuite en principe de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre la porte du tribunal.

Deux moyens de fond dominent les litiges de loyers émiris. Le premier conteste le calcul du crédit d’impôt : l’administration a retenu une assiette de crédit inférieure aux loyers nets, a appliqué un taux erroné ou a refusé le crédit au motif qu’aucun impôt n’aurait été payé à Dubaï. La réponse tient en un raisonnement : la convention accorde le crédit indépendamment de l’impôt effectivement acquitté dans l’État de situation lorsque cet État ne taxe pas, à hauteur de l’impôt français, et le refus pur et simple méconnaît la clause d’élimination des doubles impositions. Le second moyen conteste la remise en cause des charges : le vérificateur a écarté des frais de gestion ou des intérêts d’emprunt faute de justificatifs traduits ou convertis. La parade est probatoire : factures du gestionnaire, contrat de prêt, relevés bancaires annotés et tableau de conversion remportent ces débats. Dans les deux cas, la garantie contre les changements de doctrine protège le contribuable de bonne foi : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal » (article L. 80 A du livre des procédures fiscales), lorsque l’interprétation initiale s’appuyait sur une doctrine administrative que l’administration a ensuite abandonnée. Celui qui a suivi à la lettre une fiche du bulletin officiel des finances publiques sur les revenus fonciers étrangers peut opposer cette prise de position à un rehaussement qui la contredirait.

Si la réclamation est rejetée, le recours juridictionnel relève du tribunal administratif de Paris, rue de Jouy dans le 4e arrondissement, compétent pour les contribuables domiciliés à Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis pourvoi devant le Conseil d’État. La requête reprend les moyens de la réclamation, chiffre les conclusions en décharge ou en réduction, et joint l’intégralité du dossier probatoire, car le juge administratif statue sur pièces et n’auditionne pas de témoins. Parallèlement, lorsque les deux États se disputent l’imposition — la France taxe et les Émirats revendiquent aussi une part, par exemple via une retenue d’un développeur ou d’un gestionnaire — la procédure amiable prévue par la convention permet de demander aux deux administrations de s’accorder pour éliminer la double imposition ; cette voie conventionnelle se combine avec les recours nationaux, chacun suivant ses propres délais, à condition de ne pas laisser passer les délais français pendant son déroulement. Les décisions citées dans la première partie — CE, 10 juillet 2019, n° 412624 sur le crédit afférent aux revenus étrangers, CE, 12 février 2020, n° 435907 sur l’articulation entre impôt étranger et crédit français, Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568 sur la territorialité des impositions patrimoniales — fournissent au requérant parisien les appuis jurisprudentiels que le tribunal attend : des références numérotées, datées et vérifiables, jamais des affirmations générales. Un dossier qui entre au tribunal avec sa convention, ses relevés, son calcul de crédit et ses trois arrêts a déjà accompli la moitié du chemin vers la décharge.

Conclusion

Le résident parisien qui loue un appartement à Dubaï n’échappe ni à la déclaration ni à l’impôt français : son domicile fiscal à Paris attire l’ensemble de ses revenus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, la catégorie des revenus fonciers accueille ses loyers émiris, et seule la convention franco-émirienne, par un crédit d’impôt égal à l’impôt français et non restituable, neutralise la double imposition que l’imposition concurrente de Dubaï ferait naître. La déclaration sur les formulaires 2047 et 2044, le calcul exact du revenu net et du crédit, la prise en compte de l’appartement pour l’impôt sur la fortune immobilière et la conservation des preuves d’achat en vue de la revente forment le socle d’un dossier inattaquable. En cas de désaccord, la réclamation préalable dans les délais, l’invocation de la garantie contre les changements de doctrine et, au besoin, le recours devant le tribunal administratif de Paris avec l’appui des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation offrent des voies de contestation éprouvées. Dubaï ne taxe pas vos loyers, mais Paris les taxe en appliquant la convention : déclarer juste et créditer juste, c’est payer ce qui est dû, rien de plus.

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