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Attestations d’hébergement de complaisance et listes électorales : à Saint-Laurent-du-Maroni, l’élection est maintenue mais leurs auteurs sont déclarés inéligibles

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Attestations d’hébergement de complaisance et listes électorales : à Saint-Laurent-du-Maroni, l’élection est maintenue mais leurs auteurs sont déclarés inéligibles

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Le tribunal administratif de la Guyane a rendu le 8 octobre 2026 trois jugements sur les élections municipales et communautaires de Saint-Laurent-du-Maroni, présentés dans un communiqué publié le lendemain. La protestation qui demandait l’annulation du scrutin des 15 et 22 mars 2026 est rejetée, alors même que le tribunal accepte de tenir pour irrégulières les voix de 54 électeurs inscrits sur la foi d’attestations d’hébergement contestées. Mais trois élus de l’opposition, auteurs de sept, dix et quarante-huit de ces attestations, sont déclarés inéligibles pour un an et leur élection est annulée. Un quatrième élu, tête d’une autre liste, est déclaré inéligible et démissionnaire d’office, son compte de campagne ayant été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le tribunal a aussi corrigé une feuille de proclamation qui comptait 47 conseillers municipaux au lieu de 45.

Ces jugements ne sont pas définitifs. Ils peuvent être portés devant le Conseil d’État dans le mois qui suit leur notification et, en cas d’appel, les élus proclamés restent en fonctions jusqu’à la décision définitive, point de départ des inéligibilités. À la date de rédaction, ni les jugements ni le communiqué ne font état de poursuites pénales, aucune responsabilité pénale n’est établie, et seul le juge pourra trancher les suites de l’affaire.

Pourquoi un scrutin marqué par des inscriptions frauduleuses est-il maintenu ? Comment sanctionner une manœuvre qui n’a pas changé le résultat ? Qui remplace les élus écartés, et à quel moment ? Que risquent ceux qui signent ou utilisent une attestation de complaisance pour s’inscrire sur une liste électorale, à quelques mois de la présidentielle de 2027 ?

I. Pourquoi l’élection de Saint-Laurent-du-Maroni est maintenue malgré 93 inscriptions contestées

A. Le juge de l’élection ne contrôle pas les inscriptions, sauf manœuvre : ce que font le maire, la commission de contrôle et le tribunal judiciaire

Tout commence par une règle simple. Selon l’article L. 11 du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, à leur demande, « Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». Le même article ouvre d’autres portes : les contribuables inscrits pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une contribution directe communale, les gérants ou associés majoritaires d’une société inscrite à ce rôle dans les mêmes conditions, et les fonctionnaires astreints à résider dans la commune. Habiter chez un proche n’interdit donc pas de voter là où l’on vit réellement : une personne hébergée peut s’inscrire dans la commune de son hébergement, à condition que cet hébergement soit réel.

La demande d’inscription doit être appuyée de justificatifs. L’article R. 5 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, exige des « pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l’article L. 11 » et précise que « La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ». En pratique, la fiche de Service-Public consacrée aux justificatifs de domicile, vérifiée le 13 août 2026, indique qu’une personne hébergée chez un tiers doit produire trois documents : un certificat d’hébergement établi par la personne qui l’héberge, datant de moins de 3 mois, un document prouvant son propre lien avec la commune, comme un bulletin de salaire récent ou un courrier à son nom à cette adresse, et la copie de la carte d’identité de l’hébergeant. L’attestation d’hébergement n’est donc pas un document suspect en soi : c’est l’outil normal de l’inscription des personnes logées par un parent ou un ami. Elle ne devient frauduleuse que lorsqu’elle décrit un hébergement qui n’existe pas.

Le contrôle de ces demandes appartient d’abord au maire. L’article L. 18 prévoit que « Le maire vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées au I de l’article L. 11 » et qu’« Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt ». Une commission de contrôle, composée dans les communes comme Saint-Laurent-du-Maroni de conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition, veille ensuite à la régularité de la liste : en vertu de l’article L. 19, elle peut, au plus tard le vingt et unième jour avant chaque scrutin, « procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit », la radiation étant soumise à une procédure contradictoire. Ses réunions sont publiques.

Le juge naturel des inscriptions est le juge judiciaire. L’article L. 20 dispose que « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ». Le délai est bref : « Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale ». Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort dans les huit jours, et un pourvoi en cassation est possible dans les dix jours de la notification. Selon Péyi Guyane, la bataille électorale d’Apatou, autre commune de l’Ouest guyanais dont l’élection a aussi été validée le 8 octobre, avait ainsi commencé par 364 recours contre des inscriptions, pour la plupart rejetés par le tribunal judiciaire.

Celui qui demande une radiation doit en outre apporter une preuve exigeante. Dans un arrêt du 13 mars 2026 rendu à propos d’un électeur domicilié dans un garage servant d’adresse à vingt-cinq inscrits, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 26-13.011, a rappelé qu’« il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour y figurer ». Elle a cassé le jugement qui avait ordonné la radiation au seul motif que la domiciliation était frauduleuse, sans vérifier si la preuve était rapportée que l’électeur ne remplissait aucune des autres conditions d’inscription, comme celle de contribuable. Une adresse fictive ne suffit donc pas, à elle seule, à faire radier un électeur.

Le juge administratif, juge de l’élection, n’intervient qu’après le scrutin, et dans un cadre plus étroit. Le Conseil d’État le répète de façon constante, notamment dans sa décision du 16 juillet 2021, n° 445802, relative à l’élection de Courtenay : « Il n’appartient pas au juge de l’élection, en l’absence de manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d’apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l’article L. 11 du code électoral. » La même décision ajoute aussitôt que « il lui incombe de rechercher si des manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin ». La règle vaut aussi pour l’éligibilité des candidats, puisque, selon l’article L. 228, « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes » : contester l’inscription d’un candidat devant le juge de l’élection suppose, là encore, de démontrer une manœuvre.

C’est exactement le raisonnement suivi à Saint-Laurent-du-Maroni. Le protestataire soutenait que l’essentiel des nouvelles inscriptions datait du début de l’année 2026 et ne répondait pas aux exigences de domicile. Le tribunal a répondu que la concentration des inscriptions à l’approche du scrutin ne suffit pas à caractériser une manœuvre frauduleuse, ce que le Conseil d’État avait déjà jugé pour 131 inscriptions intervenues entre le 1er janvier et le 7 février 2020, avant les municipales au Rayol-Canadel-sur-Mer : cette circonstance « n’est pas de nature, par elle-même, à démontrer l’existence de manoeuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin », selon la décision du Conseil d’État du 16 avril 2021, n° 445492. Le tribunal a de même écarté l’affirmation selon laquelle plusieurs candidats de la liste victorieuse n’avaient aucune attache avec la commune, faute de pièce venant la corroborer. Restait le grief le plus sérieux : 93 électeurs nouvellement inscrits avaient bénéficié d’attestations d’hébergement établies par seulement six personnes, chacune en ayant signé entre quatre et quarante-huit.

B. 54 voix retranchées, plus de 1 200 voix d’écart : le calcul qui sauve le scrutin, et celui qui corrige la proclamation

Lorsque des électeurs ont été inscrits par l’effet d’une manœuvre, le juge de l’élection ne les raye pas de la liste : il mesure l’influence possible de leurs votes sur le résultat. À Saint-Laurent-du-Maroni, le tribunal a d’abord constaté que 39 des 93 bénéficiaires des attestations n’avaient voté à aucun des deux tours. Il a ensuite accepté de regarder comme irrégulières les 54 voix restantes et a examiné l’effet de leur retranchement, selon les différentes hypothèses, au détriment de chacune des trois listes présentes au second tour. Au second tour du 22 mars 2026, sur 16 697 électeurs inscrits et 9 975 suffrages exprimés, la liste « Notre ville, notre histoire, notre avenir » avait obtenu 4 193 voix, la liste « Diversité Saint-Laurent pour tous » 2 925 voix et la liste Unis pour un seul objectif Saint-Laurent-du-Maroni 2 857 voix. Le jugement n° 2600832 en conclut que ce retranchement, même en tenant compte de la modification du quotient électoral, serait « sans incidence sur la répartition des sièges », donc sur la sincérité du scrutin.

Le jugement ne détaille pas chacune des hypothèses de calcul. Les chiffres qu’il cite montrent pourtant que le dernier siège s’est joué de peu : pour l’attribution du quarante-cinquième siège, la plus forte moyenne de la liste arrivée en tête s’établissait à 419,3, contre 417,8 pour la deuxième liste, selon le jugement n° 2600797. Ce point et demi d’écart correspond à une quinzaine de voix de la première liste. L’incidence du retranchement dépend donc de la manière dont les voix irrégulières sont imputées aux listes dans chaque hypothèse ; si un appel est formé, c’est un aspect que le Conseil d’État pourrait être conduit à vérifier.

La comparaison avec deux précédents éclaire la logique du juge. Pour les municipales de 2020 à Apatou, également en Guyane, le Conseil d’État a confirmé l’annulation du scrutin parce qu’au moins seize personnes ayant voté n’avaient pas leur domicile réel dans la commune. Sa décision du 9 juin 2021, n° 447336, juge que « La délivrance par le maire sortant d’un nombre élevé d’attestations de domiciliation ne correspondant pas à la réalité puis l’inscription irrégulière des personnes bénéficiaires de ces attestations sur la liste électorale de la commune d’Apatou antérieurement à l’élection contestée ont, dans les circonstances de l’espèce, constitué une manoeuvre ». La décision précise que cette manœuvre était de nature à altérer la sincérité du scrutin « compte tenu de la très faible majorité dont a été créditée la liste » arrivée en tête : 649 voix sur 1 286 suffrages exprimés, soit à peine plus de la moitié. La même décision admet d’ailleurs la valeur probante des constats dressés par une clerc d’huissier qui s’était rendue aux adresses déclarées pour vérifier si les électeurs y résidaient.

À Courtenay, dans le Loiret, la fraude portait sur un seul électeur, mais il était candidat. Dans sa décision précitée du 16 juillet 2021, le Conseil d’État a relevé que l’attestation d’hébergement signée par la tête de liste au profit de l’un de ses colistiers « n’avait été établie que pour lui permettre de se porter candidat ». Il a confirmé l’annulation de l’élection, compte tenu de ce que, selon les termes de la décision n° 445802, « à l’issue de l’unique tour de scrutin, le dernier candidat élu dépasse de cinq voix seulement la majorité absolue des suffrages exprimés ». Plus récemment, par des jugements du 29 septembre 2026, le tribunal administratif de Lyon a annulé les élections municipales de Vénissieux après avoir estimé, selon son communiqué, que la tête d’une liste concurrente et trois de ses colistiers avaient produit des justificatifs de domicile falsifiés pour s’inscrire dans la commune, que cette liste n’avait pu être constituée que grâce à ces inscriptions, et que seules 25 voix séparaient les deux listes arrivées en tête. Les conséquences de ce dossier sur l’élection sénatoriale du Rhône sont détaillées dans notre analyse des annulations de Vénissieux et de Vaulx-en-Velin.

La différence tient donc moins à la gravité de la fraude qu’à son poids possible sur le résultat. À Apatou, à Courtenay ou à Vénissieux, quelques voix ou un seul candidat pouvaient suffire à changer l’issue du scrutin ; à Saint-Laurent-du-Maroni, la liste arrivée en tête devançait la suivante de 1 268 voix. Le tribunal a appliqué la même méthode aux autres griefs. Le protestataire relevait que 1 871 procurations avaient été établies, dont 1 177 en France hexagonale et plus d’une centaine par un seul officier de police judiciaire ; le tribunal a jugé que leur irrégularité n’était pas établie, que le nombre de votes à annuler n’était pas précisé et que l’écart de voix rendait en toute hypothèse cette circonstance insusceptible d’avoir faussé le résultat. Il a également écarté le grief tiré d’un dépouillement à huis clos dans deux bureaux de vote, deux attestations évoquant la fermeture d’un portail ne suffisant pas à l’établir, alors que les procès-verbaux ne mentionnaient aucune irrégularité.

Un autre calcul a, en revanche, modifié la composition du conseil. Saisi notamment par le préfet de la Guyane d’une demande de rectification, le tribunal a constaté que la commune, qui compte 54 718 habitants selon le dernier recensement, devait élire 45 conseillers municipaux en application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, et non 47. Il a refait l’attribution des sièges selon l’article L. 262 du code électoral, qui accorde d’abord à la liste arrivée en tête au second tour « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 23 sièges, puis répartit les 22 autres à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Le résultat est de 33 sièges pour la liste majoritaire au lieu de 24, et de 6 sièges pour chacune des deux autres listes au lieu de 12 et 11. Le même calcul, appliqué aux 23 sièges de conseiller communautaire comme l’impose l’article L. 273-8, donne 17, 3 et 3 sièges. Le tribunal a donc annulé l’élection de onze conseillers municipaux et de vingt-quatre conseillers communautaires proclamés à tort, et déclaré élus neuf candidats de la liste majoritaire. Le mécanisme de la prime majoritaire et de la plus forte moyenne est expliqué en détail dans notre article sur le calcul des sièges au scrutin proportionnel.

Une erreur de proclamation, même massive, ne justifie pas pour autant l’annulation de toute l’élection. Le Conseil d’État l’avait jugé à propos d’une commune de 74 habitants où dix candidats avaient été proclamés élus pour sept sièges : si l’élection des candidats irrégulièrement proclamés devait être annulée, « cette irrégularité ne saurait être considérée en l’espèce comme ayant vicié l’ensemble des opérations électorales », selon sa décision du 10 juin 2021, n° 442226. Le juge corrige les chiffres, annule ce qui doit l’être et proclame ceux qui auraient dû l’être, sans renvoyer les électeurs aux urnes. Le tribunal a enfin refusé l’intervention de la commune elle-même, faute pour elle de justifier, dans un contentieux électoral, d’un intérêt propre lui permettant d’être partie ou intervenante.

II. Pourquoi quatre élus sont déclarés inéligibles, et ce qui se passe maintenant

A. Une inéligibilité d’un an pour des attestations qui avaient pour « objet » de fausser le scrutin

Le maintien de l’élection ne met pas les auteurs de la fraude à l’abri. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection, saisi d’une contestation, de déclarer inéligible pour une durée maximale de trois ans « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». L’alternative est décisive : il n’est pas nécessaire que la manœuvre ait réussi. Une fraude qui visait à fausser le scrutin peut être sanctionnée même si elle n’a pas modifié le résultat. Le même article ajoute que « Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection », et que l’inéligibilité s’applique à toutes les élections.

Le Conseil d’État a fixé le mode d’emploi de ce texte. Dans une décision de Section du 4 février 2015, n° 385555, publiée au Recueil Lebon, il juge que, « régulièrement saisi d’un grief tiré de l’existence de manoeuvres, le juge de l’élection peut, le cas échéant d’office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, prononcer une telle sanction si les manoeuvres constatées présentent un caractère frauduleux ». Trois conditions sont donc requises : la manœuvre doit être frauduleuse, elle doit avoir été accomplie par le candidat sanctionné, et elle doit avoir eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. La décision Courtenay du 16 juillet 2021 précise que « Le caractère frauduleux des manœuvres s’apprécie eu égard, notamment, à leur nature et à leur ampleur. »

À Saint-Laurent-du-Maroni, personne n’avait demandé l’inéligibilité des trois élus de la liste « Diversité Saint-Laurent pour tous ». Le protestataire demandait l’inéligibilité d’un autre candidat, contre lequel le tribunal n’a relevé aucune manœuvre personnellement imputable. C’est le tribunal lui-même qui a soulevé la question. Par un courrier du 14 septembre 2026, il a informé les parties, comme le prévoit l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que sa décision était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l’inéligibilité de ces trois élus, compte tenu du nombre d’attestations d’hébergement qu’ils avaient établies. Des réponses ont été enregistrées le lendemain, et l’affaire a été plaidée le 17 septembre.

Sur le fond, le jugement n° 2600832 relève que les trois élus avaient délivré respectivement sept, dix et quarante-huit attestations, sur le fondement desquelles leurs bénéficiaires avaient effectivement été inscrits. L’auteur des quarante-huit attestations s’est borné, selon le tribunal, à invoquer des circonstances générales et le contexte local, sans justifier leur exactitude ; les deux autres n’ont pas produit d’éléments avant la clôture de l’instruction. Aucun élément ne montrait par ailleurs que les bénéficiaires remplissaient, à la date limite de dépôt des demandes, une autre condition d’inscription prévue par l’article L. 11. Le tribunal en déduit, eu égard à leur nombre, que ces documents constituent des « attestations de complaisance présentant un caractère frauduleux », ayant eu pour objet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, alors même que ces manœuvres ont été « dépourvues d’effet sur les résultats du scrutin ». Il prononce une inéligibilité d’un an, en deçà du maximum de trois ans, et annule l’élection des trois intéressés, dont l’un siégeait aussi au conseil communautaire.

Cette durée répond à une appréciation au cas par cas. À Courtenay, la tête de liste avait été déclarée inéligible pour un an ; à Vénissieux, selon le communiqué du tribunal administratif de Lyon, l’inéligibilité a été fixée à vingt-quatre mois pour la tête de liste et à dix-huit mois pour ses trois colistiers. Comme le prévoit l’article L. 118-4, l’inéligibilité « n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ; à Saint-Laurent-du-Maroni, le tribunal a précisé qu’elle courra à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif.

Le quatrième élu sanctionné l’a été sur un autre fondement : le financement de sa campagne. Tête de la liste Unis pour un seul objectif Saint-Laurent-du-Maroni, élu conseiller municipal et communautaire, il avait vu son compte rejeté par la CNCCFP le 15 juillet 2026. Le compte déposé affichait 59 696 euros de recettes et 58 139 euros de dépenses, mais ne permettait pas de retracer le versement effectif de 18 000 euros de prêts ni le paiement de certaines dépenses. Devant le tribunal, le candidat a justifié de deux emprunts de 10 000 euros chacun auprès de particuliers, mais versés les 22 mai et 2 juin 2026, après la date limite de dépôt du compte ; il ne contestait pas avoir omis 2 881 euros de menues dépenses réglées en espèces, et une facture d’épicerie de 4 421 euros, non datée et couvrant la période du 30 octobre 2025 au 22 mars 2026, n’avait été payée que le 19 juin 2026. L’article L. 52-12 du code électoral impose un compte qui retrace l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de l’élection, accompagné des justificatifs ; le tribunal a jugé que les pièces produites ne permettaient pas d’en contrôler la réalité et l’origine, et que le rejet était donc justifié.

Le rejet d’un compte n’entraîne pas automatiquement l’inéligibilité. L’article L. 118-3 ne la permet que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Le Conseil d’État exige du juge qu’il apprécie s’il s’agit d’un « manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et s’il présente un caractère délibéré », selon la décision Apatou du 9 juin 2021. Cette même décision montre que l’appréciation peut s’inverser en appel : le Conseil d’État y a annulé l’inéligibilité d’un candidat dont le compte, de l’ordre de huit mille euros, n’avait pas été présenté par un expert-comptable, faute de caractère délibéré du manquement. À Saint-Laurent-du-Maroni, le tribunal a jugé au contraire que la difficulté d’ouvrir un compte bancaire, l’éloignement de la banque, située en Guadeloupe, et l’étendue d’une commune en partie accessible seulement en pirogue n’ôtaient au manquement ni son caractère délibéré ni sa particulière gravité, au regard notamment du montant des sommes en cause. Il a déclaré l’intéressé inéligible pour un an à compter du jugement définitif, et démissionnaire d’office de ses deux mandats. Les règles applicables au rejet d’un compte de campagne sont détaillées dans notre guide sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP après les municipales, et un cas voisin est analysé dans notre article sur l’inéligibilité prononcée à Roquebrune-Cap-Martin.

Ce volet explique aussi le calendrier. Dans les communes où les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 oblige le juge saisi d’une contestation à surseoir à statuer jusqu’à la réception des décisions de la CNCCFP sur les comptes des candidats. C’est la raison pour laquelle, comme le relève Péyi Guyane, les recours visant les communes les plus peuplées n’ont été jugés qu’après les décisions de la commission, la protestation de Saint-Laurent-du-Maroni ayant été enregistrée dès le 27 mars.

B. Remplaçants, appel devant le Conseil d’État et risques pénaux : ce qu’il faut retenir pour les prochaines élections

L’annulation de l’élection d’un élu inéligible ne renvoie pas toute la commune aux urnes. L’article L. 270 du code électoral le dit expressément : « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. » Il ajoute que « La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste ». Le Conseil d’État en déduit que l’annulation doit en principe seulement conduire à proclamer élu le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste, comme le rappelle sa décision du 1er août 2022, n° 463365. Lorsque l’inéligibilité résulte du rejet d’un compte de campagne, la décision du 19 juillet 2021, n° 450792 précise qu’« il appartient au juge, d’une part, d’annuler son élection ou, si cette élection n’a pas été contestée, de le déclarer démissionnaire d’office, et, d’autre part, de proclamer élu le candidat suivant, non encore élu, de la liste dont il était membre ».

La règle connaît une limite, qui explique la différence entre Saint-Laurent-du-Maroni et Vénissieux. Selon la décision du Conseil d’État du 28 mai 2021, n° 446967, « l’ensemble des opérations électorales doit être annulé lorsque la présentation de la liste irrégulièrement constituée en raison de la présence de ce candidat inéligible a pu, eu égard notamment à la notoriété de ce candidat et à son implication pendant la campagne et compte tenu de l’écart de voix entre les listes, altérer les résultats du scrutin ». Lorsque la présence d’un candidat irrégulièrement inscrit a pu peser sur le résultat, parce qu’il occupe une place centrale dans la liste et que l’écart est minime, tout le scrutin tombe ; lorsque les manœuvres n’ont pas pu modifier la répartition des sièges, seul le siège de leur auteur est en jeu.

Pour les sièges de conseiller communautaire, la règle de remplacement est différente. L’article L. 273-10 prévoit que le siège vacant « est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire » sur laquelle le conseiller à remplacer avait été élu. Le tribunal indique dans son communiqué avoir proclamé élus les candidats suivants « en respectant les exigences de la parité ». Au total, quatre candidats sont proclamés élus en remplacement des quatre élus déclarés inéligibles, dont deux au conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ouest guyanais.

Ces remplacements ne sont pas immédiats. L’article R. 123 du code électoral ouvre au préfet et aux parties intéressées un recours devant le Conseil d’État, qui doit être déposé, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite ». Pendant ce temps, l’article L. 250 protège la stabilité du conseil : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Concrètement, tant que le délai d’appel court ou qu’un appel est pendant, les quatre élus concernés conservent leur siège et leurs remplaçants ne peuvent pas être installés ; il en va de même des onze conseillers municipaux et des vingt-quatre conseillers communautaires dont l’élection a été annulée à la suite de la rectification. Ce n’est qu’une fois les jugements devenus définitifs que la nouvelle composition du conseil s’appliquera et que les inéligibilités commenceront à courir. Ce qui se passe lorsqu’une élection municipale est annulée dans son ensemble, autre hypothèse que le tribunal a écartée ici, est détaillé dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif et l’appel devant le Conseil d’État.

Reste la question pénale, que le juge de l’élection ne tranche pas. Le code pénal punit le fait d’établir une attestation mensongère : selon l’article 441-7 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende le fait « D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », comme celui d’en faire usage. Le code électoral vise plus précisément la fraude à l’inscription. L’article L. 88 réprime « Ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale », ainsi que « ceux qui, à l’aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen », et leurs complices, des mêmes peines d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende. L’article L. 113 punit en outre d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines, « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale ». Pour les personnes condamnées pour ces délits électoraux, l’article L. 117 prévoit encore, à titre complémentaire, la privation de certains droits civiques et une peine d’inéligibilité.

Ces textes ne sont pas théoriques. Dans un arrêt du 2 octobre 2001, n° 01-80.334, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a maintenu pour l’essentiel les condamnations prononcées à Bastia, chacune à six mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende et à trois ans d’interdiction de droits civiques : un fonctionnaire municipal chargé des inscriptions avait été condamné pour atteinte à la sincérité du scrutin, une militante pour avoir promis un emploi en échange des votes d’une famille inscrite indûment dans un autre bureau, et un adjoint au maire pour faux et usage de faux, pour avoir imité la signature de ses enfants sur des formulaires de changement d’adresse ne correspondant à aucun déménagement réel. Les motifs de l’arrêt d’appel, reproduits dans la décision, font aussi état d’attestations d’hébergement que leur prétendu signataire n’avait ni rédigées ni signées. À propos de l’adjoint, la Cour a retenu que « la falsification reprochée était de nature à nuire à la sincérité du scrutin ». À Saint-Laurent-du-Maroni, rien de tel n’a été jugé : les auteurs des attestations retenues comme complaisantes pourraient seulement être exposés à de telles qualifications si le parquet décidait d’engager des poursuites, et chacun d’eux bénéficierait alors de la présomption d’innocence. Le parallèle avec les règles applicables en droit des étrangers, où l’attestation d’hébergement de complaisance est également réprimée, est développé dans notre article sur la fausse attestation d’hébergement et la domiciliation de complaisance.

Plusieurs enseignements pratiques s’en dégagent, alors que les inscriptions en vue de la présidentielle de 2027 se poursuivent. Pour celui qui héberge réellement un proche, signer une attestation d’hébergement est un acte légitime ; mais attester d’un hébergement qui n’existe pas, pour rendre service à un ami ou aider un candidat, expose à des poursuites et, si l’on est soi-même candidat, à une inéligibilité qui peut atteindre trois ans. Pour la personne hébergée, l’inscription doit correspondre à son domicile réel, à une résidence d’au moins six mois ou à une autre attache prévue par l’article L. 11 ; à défaut, elle peut être radiée, et celle qui utilise sciemment un faux certificat pour s’inscrire s’expose aux poursuites prévues par l’article L. 88. Pour l’électeur qui soupçonne des inscriptions de complaisance, la voie utile est celle du tribunal judiciaire dans les sept jours qui suivent la publication de la liste, en rassemblant des éléments précis, car la Cour de cassation exige de prouver que l’électeur visé ne remplit aucune des conditions légales ; la commission de contrôle peut aussi être alertée avant sa réunion, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour qui précèdent le scrutin. Après une élection municipale, une protestation doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit le scrutin, selon l’article R. 119, et devra démontrer une manœuvre ayant pu fausser le résultat. Enfin, l’article L. 17 fixe la date limite des demandes d’inscription « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin » ; pour un premier tour de la présidentielle annoncé au 18 avril 2027, cette date tombe le vendredi 12 mars 2027, comme le rappellent nos articles sur l’inscription sur les listes électorales pour 2027 et sur le calendrier de l’élection présidentielle. Les démarches en cas de radiation ou d’erreur sur la carte sont, elles, présentées dans notre article sur la nouvelle carte électorale 2027.

Conclusion

Les jugements du 8 octobre 2026 illustrent deux logiques distinctes du contentieux électoral. La première protège le vote des électeurs : une fraude, même avérée, n’entraîne l’annulation d’un scrutin que si elle a pu en modifier le résultat, et le juge le vérifie en retranchant les voix douteuses. À Saint-Laurent-du-Maroni, 54 voix irrégulières face à plus de 1 200 voix d’écart n’ont pas suffi, même si le dernier siège s’est joué à une marge étroite. La seconde sanctionne les candidats : l’article L. 118-4 permet de déclarer inéligible celui dont les manœuvres avaient pour objet de fausser le scrutin, même lorsqu’elles ont échoué, et l’article L. 270 limite alors l’annulation à son seul siège, transmis au suivant de liste. Le tribunal a ajouté à ces deux logiques une correction arithmétique de grande ampleur et une sanction autonome liée au financement de la campagne, fondée sur le rejet d’un compte de campagne.

Ces décisions restent susceptibles d’appel devant le Conseil d’État dans le mois de leur notification, et les élus concernés conservent leur siège tant qu’il n’a pas été définitivement statué. Elles ne valent pas jugement pénal : aucune poursuite n’est mentionnée à la date de rédaction, aucune responsabilité pénale n’est établie, et seul le juge pourra se prononcer sur les suites. Pour chacun, la leçon est claire à l’approche de 2027 : une attestation d’hébergement engage celui qui la signe, et elle ne doit décrire que la réalité.

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